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Procès Verbal - Proces verbal Seance du 19 octobre 2022 1 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Seance du 19 octobre 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 DCTOBRE 2022 - Page {sur&

Re C il S S ä C PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Fort-Médoc OU 19 OCTOBRE 2022

AG ok 3e 2e 6 OK ME Ge he 46 ee ke ke ke

L'an deux mille vingt-deux,

Le 19 octobre à {9h40

Le conseil municipal de la commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,

Dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire

A la salle Philippe MADRELLE. sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 octobre 2022

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Anaïs GAIDOT

NUM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT

| Dominique FEDIEL È

2 Alain GUICHOUX $

8 Marie-Christine SEGUIN 2

4 * Alain BLANCHARD È

5 Mireille JUNCK £

6 Stéphane LE BOT à

7 Claudie DLSSQUCHAUD $

8 Thierry LARTIGUE ”

8 Joëlle ARAGDN à

ID | Denis BEAUBER Es Jusqu'à la dé. n°2022060

Il Isabelle BOIS F

12 Katia PATARIN à

13 Aurélien DERROSSE à Mireille JUNCK

l Coralie HAMON GILLET ?

15 Jean-Claude MARTIN =

16 Sofia FERREIRA-NEVES :

17 Mokhtar TADUI 1

18 Vanessa LARENIE v

19 Sylvie JOLIART È

ORDRE OÙ JOUR

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022

2022-0860 : PLAN DE RELANCE - SOUTIEN À L'ÉQUIPEMENT OÙ RESTAURANT SCOLAIRE

2022-01 : ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE Ma7

2022-062 : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 9 ET 10 PLACE DES COMMERCES

RC SK OK OM OK Dee He SR OR De OK O6 AGE HS EE

A 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Quatorze (14) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Un (1) est excusé : Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné pracuration à Madame Mireille JUNCK. Quatre (4) sont absents : Monsieur Denis BEAUGER, Madame Coralie HAMON GILLET, Monsieur Jean-Claude MARTIN et Madame Sylvie JOUART.

Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.PROCES-VERBAL OL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022 - Page 2 surG

KA HNH HEAR HE EE AO OR

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

Se ke ske ske ske ke he ke 2e Se se ke fe ke Se ee ee ke ee ke

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le compte-rendu de la séance du {4 septembre 2022. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du {4 septembre 2022.

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2022-060

PLAN DE RELANCE — SOUTIEN A L'ÉQUIPEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne le dépôt d'une demande de financement dans le cadre du plan de relance pour le soutien à l'équipement du restaurant scolaire. | procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le décret n°2021126 du B février 202 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance : Vu l'arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance :

Considérant que dans le cadre du plan de relance, les communes ayant la charge d'un service de restauration scolaire et étant éligible à la DSR cible en 2020 ou en 2021, sont susceptibles de bénéficier d'un soutien financier pour accompagner leur effort d'équipement dudit restaurant, et que l'arrêté précité fixe la liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide, -

Considérant que la commune de Cussac Fort Médoc est éligible à ladite aide, avec les conditions suivantes : = Prise en charge jusqu'à 100% de la dépense HT subventionnable

Plancher de dépense prises en compte 1500 euros HT

Plafond de dépense, pour un nombre de repas servis aux écoliers pendant l'année scolaire 2018-2019 compris entre 28 000 et 95 999 repas, une aide plafonnée à [19 G0D € + O,5Ù E/repas à partir du 28000°"], étant entendu que sur ladite année scolaire 29 443 repas ont été délivrés au restaurant scolaire, soit après calcul un plafond de dépense subventionnable fixé à 20 321,5 euros,

Considérant que des besoins d'équipement du restaurant scolaire ont été identifiés tel que suit, afin d'augmenter la part de produits durables et de qualité, de lutter contre le gaspillage alimentaire et de substituer les contenants en plastique,

NATURE DE LA DEPENSE MONTANT en euros HT Catégorie au sens de l'arrêté du G février 2021

TRANCHEUR 1 050.00 euros HT TRANCHEUR A COURRDIE OÙ A PIGNON G BACS PLEIN EN 1/3 PROF.65 INOX 18/10 43,20 euros HT BACS GASTRO 6 COUVERCLES 1/3 + POIGNEE INOX 18/10 34,80 euros HT BACS GASTRO 12 BACS PLEIN EN 1/2 PROF.150 INOX 18/10 177,60 euros HT BACS GASTRO 12 COUVERCLES 1/2 + POIGNEE INOX 18/10 86,40 euros HT BACS GASTRE | VITRINE REFRIGEREE MERIBEL 10.00 euros HT - SALAD BAR, BAR À CRUDITES, BAR À SALADE DE FRUITS { CORBEILLE INCLINEE PROFILINE 45X40 POLYP 68,00 euros HT SALAD BAR. BAR À CRUDITES, BAR À SALADE DE FRUITS

Considérant que l'ensemble des dépenses à présenter est évalué à un total de | 570.00 euros HT,PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU {9 OCTOBRE 2022 - Page 3 sur 5

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

1. APPROUVE le projet d'équipement tel que désigné ci-dessus.

2. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de financement auprès de l'Agence de Service et de Paiement, sur la base d'une prise en charge à 100% des dépenses concernées pour un montant de | 570.00 euros HT.

3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal ARPROUVE la délibération N°2022-060 comme suit :

Pour : 15 (dont ! procuration) Lontre : D Abstention : [

A 18h39, Monsieur Denis BEAUGER entre en séance. Quinze (15) membres du conseil municipal sont alors présents. Un (1) est excusé : Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK. Trois (3) sont absents : Madame Coralie HAMDN GILET, Monsieur Jean-Claude MARTIN et Madame Sylvie JOUART.

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2022-06

ADOPTION DE L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération concerne l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable Ma7. Il invite Madame Marie-Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Madame Marie-Christine SEGUIN présente le rapport suivant :

L- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En apolication de l'article 108 Il de la loi n°2015-99] du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite lai NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 205, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M5? applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et acteurs lacaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1°" janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels MIA (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1° janvier 2025.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 500 habitants ne s'appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s'appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M37 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l'argane délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'abjet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 19 OCTOBRE 2022 - Page 4 sur&

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au l° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M97 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. l'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation.

Four les collectivités de moins de à 500 habitants, l'obligation d'amortir s'applique aux seules subventions d'équipement versées. En l'absence d'information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat commee date de début d'amortissement.

Ceci étant exposé,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis du comptable public en date du {7 octobre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Cussac-Fort-Médoc au |” janvier 2023 :

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

{. DECIDE d'adopter, à compter du l° janvier 2025, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée. 2. DECIDE que la nomenclature M9? s'appliquera aux budgets suivants : budget principal.

3. DÉCIDE de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement. |

4. AUTORISE Monsieur le maire, pour l'exercice 2023, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget. à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (à titre indicatif, pour l'année 2022, des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre auraient pu être opérés à hauteur de 68 520.98 £ en section de fonctionnement et de 78 362.28 € en section d'investissement) :

5. DÉCIDE de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis : 6. AUTORISE Monsieur le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal APPROUVE 2 délibération N°2927-06} comme suit :

Pour: {6 (dont ! procuration) Contre : Ü Abstention : Ü

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2022-0B2

DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D'UN ENSEMBLE IMMBBILIER SIS 4 ET 10 PLACE DES COMMERCES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur la désaffectation, le déclassement et la cession d'un ensemble immobilier sis 4 et 10 place des commerces à Gironde Habitat. Îl invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1°° Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX expose les éléments relatifs à la délibération.

Madame Vanessa LARENIE souhaitant connaître la destination des locaux après cession, Monsieur le Maire lui indique que ceux-ci seront affectés à des commerces ou des services.

Madame Vanessa LARENIE souhaitant savoir pour quelle raison il a été fait le choix de céder ces locaux plutôt que de les louer, Monsieur Alain GUIHCOUX lui indique que la gestion de tels lacaux est contraignante pour la callectivité et n'apporte que peu de ressources financières. Monsieur le Maire précise qu'il a été fait le choix de céder ces Incaux pour diverses raisons : la facilité de gestion, l'absence de vocation de la commune à gérerPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 19 OCTOBRE 2022 - Page 5 sur 6

des commerces et la perception, par la cession, de nouvelles ressources financières pouvant être réinvesties dans d'autres projets pour la commune.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L. 2141- et L. 4221, Vu l'avis du Domaine n°0SE 2021-33146-47530 - n° DS 4782839 du 7 septembre 2021,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-037 en date du 15 juin 2022 portant avis de principe du conseil municipal relatif au projet de cession d'un ensemble immobilier sis 8 et 10 place des commerces,

Considérant que six logements au sein de l'ensemble immobilier sis 14 et 20 avenue du Haut Médoc ont été cédés à Bironde Habitat en 2018,

Considérant que la commune de Cussac-Fort-Médoc, toujours propriétaire de deux locaux, sis 8 et 10 place des commerces, à usage de RAM et de bibliothèque au sein de cet ensemble immobilier et qu'elle envisage aujourd'hui de procéder à leur cession.

Considérant que ces deux locaux. formant un ensemble immobilier, situés sur les parcelles cadastrées Section ZA n°694 d'une superficie de 220 m? et Section ZA n°698 d'une superficie de 145 m2 ont été estimés par avis du Domaine comme suit :

ZA 694 - Bibliothèque - 95 mètres carrés -1 200 Ë/m? - valeur vénale de 114 000.00 £

ZA 698 - RAM - 47 mètres carrés - | 200 €/m° - valeur vénale de 56 DOU.OU €

Soit un montant total de {70 000,00 € hors taxes et droits d'enregistrement,

Considérant que Gironde Habitat s'est positionné comme potentiel acquéreur de l'ensemble immobilier précité pour un montant de (70 D00.00 £ KT sous réserve de sa désaffectation et son déclassement du domaine public,

Considérant qu'il s'agit d'envisager la signature d'un compromis de vente concernant l'ensemble immobilier précité, avant l'établissement de l'acte de cession définitif qui sera établi, après désaffectation et déclassement du domaine public de cet ensemble immobilier,

Entendu l'exposé de Monsieur le (°° Adjoint au Maire,

Sur proposition de Monsieur {e Maire,

Après en avoir délibéré. à l'UNANIMITE :

{. CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public de l'ensemble immobilier à usage de RAM et de bibliothèque situé sur les parcelles cadastrées Section ZA n°694 et Section ZA n°698 d'une superficie totale de 865 m2

2. PRONONCE le déclassement du domaine public communal dudit ensemble immobilier et son intégration au domaine privé communal. 3. AUTORISE la cession dudit ensemble immobilier à Gironde Habitat pour le prix de 170.000 EUROS. 4. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. c'est-à-dire à accomplir toute démarche, demander toute autorisation, constituer ou abandonner toute servitude, signer tout acte nécessaire à l'aboutissement de ce dossier

5. PRÉCISE que la recette liée à l'opération de cession aura vacation à être inscrite au Budget Principal de la Commune. 6. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal APPROUVE /a délibération N°2022-DE2 comme suit :

Pour: {6 (dont procuration) Contre : D Abstention : [

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QUESTIONS DIVERSES

MAPA TRAVAUX CONSTRUCTION D'UN BATIMENT MODDULAIRE - SALLE DE MOTRICITE ET DE MULTISPERTS_LANCEMENT CONSULTATION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que ce point parte sur le lancement de la consultation partant sur les travaux de construction d'un bâtiment modulaire destiné à la salle de motricité et de multisports. Il invite Monsieur Alain GUICHOUX. 1 Adjnint au Maire, à présenter ce point de l'ordre du jour et à introduire les débats.

Monsieur Alain GUICHOUX indique que par délibération n°2022-036 en date du 15 juin 2022, il a été décidé de pracéder à la cession de l'ensemble immobilier constitué des parcelles Section ZA n°95p, 96p, 97p accueillant l'ancienne salle des fêtes et le DOJO en vue de la création d'une résidence sociale et que cette cession est intervenue enjuillet 2022.PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 OCTOBRE 2022- Page G surë

Îl ajoute qu'il est désormais nécessaire de lancer la construction d'une salle de motricité et de multisports en vue de sa mise à disposition du groupe scolaire Vauban, de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), de l'accueil périscolaire (APS), de l'école multisports, des associations sportives de la commune (karaté et gymnastique) et des assistantes maternelles du territoire pour la pratique de la motricité et d'activités sportives. 1 précise qu'à l'issue d'une procédure de consultation de maîtrise d'œuvre, la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une salle de motricité et de multisports sous la forme d'un bâtiment modulaire a été confié au groupement composé de l'agence d'architecture ARKTIC sise 4A rue du Serpent - 33600 PESSAE, de la SARL SIEA sise 580 avenue du Docteur Jean Nogues - 47990 BOE, de TGELEL sise 672 route Denis Lamothe - Lieu-dit « La Peyrère » - 47270 SAINT-JEAN-DE-THURAC et de la SARL ECOWORK sise 4A rue du Serpent - 33600 PESSAC et qu'à l'issue de la phase d'avant-projet définitif APD, le montant estimé des travaux par le maître d'œuvre s'élèveà 464 776.10 € AT. Enfin, ilinfarme les membres du conseil municipal qu'il y a lieu désormais d'organiser une consultation de type marché à procédure adaptée (MAPA) portant sur les travaux de construction d'un bâtiment modulaire destinéà la salle de motricité et de multisports et que le conseil municipal délibérera sur l'attribution du marché.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H03

Le secrétaire de séance.

2 Alain SUICHOUX—,

Monsieur le Maire.

Domhique FEDIEL