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Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Seance du 14 septembre 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
4" C U S S à C PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL
Fort-Médoc DL 14 SEPTEMBRE 2022
He He 6e SEE EE EE
L'an deux mille vingt-deux,
Le 14 septembre à 19h30,
Le conseil municipal de la commune de CUSSAC-FORT-MEDOC.
Düment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire
Ala salle Philippe MADRELLE, sous la présidence de Dominique FEDIEU, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 9 septembre 2022
Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX
Auxiliaire de séance : Anaïs GAIDOT
NOM PRESENT EXCUSE PROCURATION à ABSENT
| Dominique FEDIEU <
? Alain GEICHOUX £
à Marie-Christine SEGUIN f
4 Alain BLANCHARD »
5 Mireille JUNCK x
E Stéphane LE BOT À
7 Claudie DUSSQUCHAUD .
8 Thierry LARTIGUE $
q Joëlle ARAGON : Alain BLANCHARD
{0 Denis BEAUGER ®
Il Isabelle BOIS À
12 Katia PATARIN *
13 Aurélien DEBROSSE d
14 Coralie HAMDN GILLET ’ Denis BEAUGER
19 Jean-Claude MARTIN A
{6 Sofia FERREIRA-NEVES %
17 Makhtar TAQUI *
18 Vanessa L'ARENIE > Dominique FEDIEL
URORE OÙ JOUR
MENTION SPÉCIALE : INSTALLATION DE MADAME VANESSA LARENIE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE MUNICIPALE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUILLET 2022
2022-0847 : COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS DES MEMBRES
2022-048 : PRESENTATION DU RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 2022-0489 : BLUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE N°2
2022-0560 : BUDGET ANNEXE DU FORT MEDOC - DECISION MODIFICATIVE N°2
2022-05 : BUDGET ANNEXE DES COMMERCES - DECISION MODIFICATIVE N°1
2022-052: CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - FONDS D'ACCOMPAGNEMENT PUBLIC ET TERRITOIRE - DEMANDE DE SURVENTION 2022 2022-03 : MSA - APPEL À PROJET GRANDIR EN MILIEL RURAL (GMR) - DEMANDE DE SUBVENTION 2022
2022-0154 : ECHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES AU LIEU-DIT « LES AUBAREDES » ENTRE LA COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC (PARCELLE 2Y 121d) ET MADAME NATHALIE CASSETTI (PARCELLE ZY 120b)
2022-055 : CESSION D'UNE UNITE FONCIERE CADASTREE 2Y 209g - 2Y Ie - ZY 122e - 2Y 123f À MONSIEUR THIBAULT RIDS ET MADAME AUDREY PIERROT 2022-058 : RESSOURCES HUMAINES - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE D'ADUDINT D'ANIMATION TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ATEMPS COMPLET DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
2022-057 : RESSOURCES HUMAINES - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESDIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
2022-058 : RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (Délibération de principe — article L. 332-13 du CBFP) 2022-058 : CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES
Page 1 sur 69 HER 2e ee OR OS OO fe ee
A 18h30. Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Treize (13) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Trais (3) sont excusés : Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Madame Coralie HAMON GILLET qui a donné procuration à Monsieur Denis BEAUGER, Madame Vanessa LARENIE qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEL. Deux (2) sont absents: Madame Katia PATARIN et Monsieur Jean-Claude MARTIN.
Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.
A A A HR AR GE A AG GE RE
Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
AAA OH GENE NO RC
ae COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC
KIA DEPARTEMENT GIRONDE-ARRONDISSEMENT DE LESPARRE-MEDOC- CANTON SUD MEDOC
PROCES VERBAL
MENTION SPECIALE : INSTALLATION DE MADAME VANESSA LARENIE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu en date du 9 juillet 2022 une lettre recommandée de Monsieur Christaphe MERGALET, lui présentant sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal puis avoir reçu en date du 20 juillet 2022 une lettre recommandée de Monsieur Emile MEDINA. suivant sur la liste GARDONS LE CAP POUR CUSSAE, lui présentant à son tour sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal
Conformément à l'article L. /21-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après que Monsieur le Maire a vérifié que les démissions étaient manifestement exprimées en termes non équivoques dans un document écrit, daté et signé par les intéressés, il a constaté que les démissions des intéressés prenaient effet immédiatement, à compter du jour de réception de leur courrier en mairie. En application de l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire en a informé le représentant de l'Etat.
Dans les communes de ! 000 habitants et plus, conformémentà l'article L.270 du Code électoral, la réception de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste, indépendamment de condition de sexe. Ainsi, Monsieur le Maire a informé Madame Vanessa LARENIE, qui tenait cette place sur la liste GARDONS LE CAP POUR CUSSAC, de.ses nouvelles fonctions, qui ont été effectives à compter du 20 juillet 2022, et l'a en conséquence convoquée à la présente séance du conseil municipal, en date du 14 septembre 2022. en vue de son installation, Madame Vanessa L'ARENIE ayant fait part de l'impossibilité d'être présente à la séance du conseil municipal, elle a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU, le Maire, afin de la représenter et voter en son nom.
En application de l'article L. 270 du code électoral, Madame Vanessa LARENIE, née le 2 août 1974 à SAREAT-LA-CANEDA (24), domicilié & Bis Impasse du Puits à Cussac-Fort-Médoc (33460), est installée dans ses fonctions, en qualité de conseillère municipale.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal prend acte de :
La démission de Monsieur Christaphe MERGALET de ses fonctions de conseiller municipal. en date du 8 juillet 2022. L'installation de Monsieur Emile MEDINA dans ses fonctions de consiller municipal en date du 9 juillet 2022. La démission de Monsieur Emile MEDINA de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 20 juillet 2022. L'installation de Madame Vanessa LARENIE dans ses fonctions de conseillère municipale en date du 20 juillet 2022. De la modification de l'ordre du tableau du Conseil Municipal, qui en résulte, celui étant désormais établi tel que suit : En À
Os
D
—
Page 2 sur 69 TABLEALI DU CONSEIL MUNICIPAL
PS Date de le plus | ombre de | Situetion dens
N° | Chäité Nom de naissance Nom d'usage Prénom Lieu de naissance suffrages la Municipalité RES élection obtenus (Adjoint ou CM) à la fonction
1 M FEDIEU Dominique | 04/04/1877 BRUGES (33) Z}-mai-21 490 Maire
2| N BUICHOUX Main | 15/0195 der "1 T-ma-0 | 490 ler Adjoint emagne) 3 | MME SEBLIN Marie-Christine | 17/07/1966 BORDEAUX (33) 71-mai-20 490 2ème Adjoint h M BLANCHARD Alain 28/1/1996 EUSSAC (33) 71-mai-20 490 3ème Adjoint 5 | MM JEUSSELIN JUNCK Mireille 13/04/1860 PANTIN (75) 71-mai-20 490 &ème Adjoint E M LE BOT Stéphane 19/07/1973 | LE BLANC-MESNIL (83) 21-mai-20 490 Dème Adjoint 7 | MM BOULDDIRES DUSSOICHAUD Claudie 80/03/1418 MOISSAC (B2) 21-mai-20 490 Conseillère Municipele 8 M LARTIGUE Thierry 22/09/1861 BORDEAUX (33) 21-mai-20 490 Conssiller Municipal 5 | MME ARAGON Joëlle 20/11/1464 BORDEAUX (33) 71-mai-20 450 Conssaillère Municipeis I0 M BEAUGER Denis 1/01/1974 | STE-FOY-LA-GRANDE (33) 21-mai-20 490 Consailler Municipal 1 | MME CABRAL BOIS Isabelle 07/1/1974 | MONT-DE-MARSAN (40) 21-mai- 2) 40 Consalllère Municipale 121 MME PATARIN Katia 18/05/1876 BORDEAUX (33) 21-mai-20 490 Consaillère Municipale 13 M DEBROSSE Aurélien 22/05/1480 GUÉRET (23) 21-mai-2) 4a0 Conseiller Municipal 4 | MME GOUPIL HAMON-BILLET Coralie 08/09/1487 | BOURGUIN-JALLIEU (38) 21-mai-20 490 Conseillère Municipaie 5 M MARTIN Jean-Claude | 06/08/1849 | ST-LAURENT-ET-BENON (33) | 27-mai-2D A Consailler Municipal 16 | MME GRIS Priscilla 13/10/1480 BRUGES (33) 71-mai-20 A Conseillère Municipale 17 | MME | DA SILVA GUMES FERREJRA NEVES | FERREIRA NEVES Sofia 01/02/1863 ESPINHD (Portugal) 17-mars-À 430 Conseillère Municipale 18 M TADUI Mokhtar 10/08/1965 | MISSERGHIN-ORAN (Algérie) | 2-juil-2 163 Conseiller Municipal 13 | MME LARENIE Vanessa 12/08/1974 | SARLAT-EA-CANEDA (24) l4-sept-27 4q0 Conseillère Municipale
Page 3 sur 69 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 - Page 4 sur 69
HE KE She KORG ee OK
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le compte-rendu de la séance du 20 juillet 2022. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le compte-rendu de la séance du 2 juillet 2022.
AA AH AA A AK O6 OR EE
2022-047
COMMISSION MUNICIPALES : MODIFICATIONS DES MEMBRES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur les modifications à apporter sur la composition des commissions municipales, consécutivement aux démissions de Monsieur Christophe MERGALET puis de Monsieur Emile MEDINA et à l'installation de Madame Vanessa LARENIE.
I procède à la présentation de l'affaire soumise à délibération et suite à concertation avec l'assemblée, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la désignation de Madame Vanessa LARENIE comme membre des commissions suivantes : 4. Fort Médoc et 4. Services de proximité et transition écologique.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire ait constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-023 en date du {7 juin 2020, portant règlement intérieur du Conseil Municipal, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-024 en date du 17 juin 2020, fixant la composition des commissions municipales, modifié par la délibération n°2021-0}0 en date du {7 mars 2021 et modifiée par la délibération n°2021-U49 en date du 21 juillet 202, Vu le PV établi en date du 14 septembre 2022, actant de la démission de Monsieur Christophe MERGALET et de Monsieur Emile MEDINA et installant dans ses fonctions de conseillère municipale Madame Vanessa L'ARENIE,
Considérant qu'en vertu des délibération n°2020-024, 2021-00 et 2021-048, le périmètre et la composition des différentes commissions municipales avait été arrêtée ainsi :
Mireille JUNCK, Claudie DUSSOUCHAUD, Aurélien DEBROSSE, Katia
PATARIN, Mokhtar TAQUL Sofia FERREIRA-NEVES
Marie-Christine SEGUIN, Isabelle BOIS, Alain GUICHOUX. Claudie
DUSSOUCHAUD, Thierry LARTIGUE, Priscilla BRIS
Stéphane LE BOT, Alain BLANCHARD, Coralie HAMON-GILLET, Joëlle
ARAGON, Priscilla GRIS, Christophe MERGALET
Stéphane LE BOT, Denis REAUGER Mireille JUNCK, Isabelle BOIS, Priscilla
GRIS, Christophe MERGALET
Alain GUICHOUX, Thierry LARTIGUE, Marie Christine SEGUIN, Denis
BEAUGER, Mokhtar TAQUI, Sofia FERREIRA-NEVES
Alain BLANCHARD, Coralie HAMON-GILLET, Joëlle ARAGON, Katia PATARIN,
Denis BEAUGER, Priscilla GRIS
1. DEVELOPPEMENT SOCIAL
° Z. FINANCES ET BUDBETS
3. FORT MEDOC
4. SERVICES DE PROXIMITE ET TRANSITION ECBLOGIQUE
9. URBANISME, VOIRIE, RESEAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL
6. VIE SCOLAIRE ET VIE ASSOCIATIVE
Considérant qu'en vertu des délibérations précitées, Monsieur Christophe MERGALET avait donc été désigné par le conseil municipal comme membre des commissions suivantes : 3. Fort Médoc et 4. Services de proximité et transition écologique,
Considérant qu'un siège est donc vacant dans chacune des deux commissions susvisées, sans que. par ailleurs, la composition des quatre autres commissions municipales ne sit a priori impactée,
Considérant qu'il convient en raison de la vacance de siège dans les deux commissions susvisées, de procéder au remplacement de Monsieur - Christophe MERGALET, en respectant la continuité du principe de la représentation proportionnelle des listes et de l'application du règlement intérieur, et qu'en conséquence il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder à la désignation de Madame Vanessa LARENIE comme membre des commissions suivantes: 3. Fort Médoc et 4. Services de proximité et transition écologique.
Page 4 sur 69 PROCES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 14 SEPTEMBRE 2022 - Page 5 sur B4
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
L DESIGNE Madame Vanessa LARENIE comme nouvelle membre des commissions suivantes 3. Fort Médoc et 4. Services de proximité et transition écologique.
2. PREND ACTE que la composition des six commissions municipales est désormais la suivante :
Mireille JUNCK Claudie DUSSOUCHAUD, Aurélien DEBROSSE. Katia
l. DEVELOPPEMENT SOCIAL PATARIN, Mokttar TADUI, Sofia FERREIRA-NEVES Marie-Christine SEGUIN, Isabelle BOIS. Alain GUICHOUX, Claudie
2. FINANCES ET BUDGETS DUSSOUCHAUD, Thierry LARTIBUE, Priscilla GRIS Stéphane LE BOT, Main BLANCHARD, Coralie HAMDN-BILLET, Joëlle
3. FORT MEDOC ARAGON. Priscilla GRIS. Vanessa LARENIE
4 SERVICES DE PROXIMITE ET TRANSITION ECCLOGIQUE Stéphane LE BOT, Denis BEAUGER, Mireille JUNCK Isabelle BOIS, Priscilla GRIS, Vanessa LARENIE
Alain GUCHOUX, Thierry LARTIGUE, Marie Christine SEGUIN, Denis 5. URBANISME. VOIRIE, RESEAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL BEAUGER Malte TADU Soi FERRERA NEVS
Alain BLANCHARD, Coralie HAMDN-EILLET, Joëlle ARAGON, Katia PATARI, B. VIE SCOLAIRE ET VIE ASSOCIATIVE Te LE
3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération NOZU22-047 comme suit :
Pour: {6 (dont 3 procurations) Contre: 0 Abstentien : [
HA HAE SEE EE MER
2022-048
PRESENTATION DU RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES DBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur la présentation du rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. ll invite Monsieur Alain GUICHOUX, °° Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.
Monsieur Alain GUICHOUX présenté le rapport relatif aux actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes et expose les éléments relatifs à la délibération.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières, et notamment l'article L. 243-8,
Vu {a notification finale du 28 juillet 202. par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine (CRC-NA), du rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune de Cussac-Fort-Médoc, à la suite de la délibération de la CRC-NA du 1°" juin 2021 Vu la délibération du conseil municipal n°2021-054 en date du 22 septembre 2021 portant débat sur le rapport d'observations définitives transmis par la chambre régionale des comptes,
Vu le rapport de l'ordonnateur sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes annexé à la présente délibération,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine a procédé au contrôle de la gestion de la commune de Cussac Fort Médoc pour les exercices 2016 jusqu'à la période la plus récente.
Considérant qu'en application du Code des duridictions Financières, le rapport d'observations définitives, a été communiqué à l'assemblée délibérante et a donné lieu à un débat, suite à quoi il est devenu public,
Considérant que dans son rapport, la Chambre Régionale des Comptes a formulé les recommandations suivantes :
Page 5 sur 69 PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DL 14 SEPTEMBRE 2022 - Page BG sur 69
° Recommandation | : Mettre en place un ou des conseils d'exploitation pour les régies dotées d'un budget annexe à caractère industriel et commercial, en application des articles L. 2221-14 et R. 2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. °e Recommandation 2: 5e conformer aux dispositions de l'article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la prise en charge dans le budget principal des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial. ° Recommandation 3 : Pour le budget principal et les budgets annexes, constituer une provision pour dépréciatian des comptes de tiers (compte 45) pour les créances dont le recouvrement est compromis.
° Recommandation 4 : Etablir les états de la dette annexés au compte administratif en concordance avec les comptes arrêtés par le receveur municipal.
e Recommandation 5 : Gonstituer une provision pour litiges liée à l'ouverture d'un contentieux à caractère financier en vertu des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction comptable MI4. Recommandation 6 : Régulariser les actifs financiers imputés au compte 266.
Recommandation 7 : Conformément à l'instruction comptable M4, réserver le compte 6418 (remboursements sur rémunération de personnel) aux remboursements de rémunérations effectués par les organismes sociaux ainsi que par le personnel lui-même. ° Recommandation 8 : Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, constituer dans les comptes du budget annexe « Halles de commerces » une réserve réglementée au compte {064 correspondant à l'affectation du résultat de la plus-value de 53 618,27 & constatée au titre de l'exercice 2DI8
° Recommandation 9: Publier et tenir à jour une liste annuelle des marchés facilement accessible dans le respect de l'article L. 196-2 du code de la commande publique.
e Recommandation {0 : Dans le cadre de la sélection des offres, mettre effectivement en oeuvre les critères mentionnés dans le règlement de consultation sans les neutraliser.
Considérant que l'article L. 243-8 du Code des duridictions Financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale [..] présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. »,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Sans qu'il soit procédé à une mise au vote,
1. PREND ACTE du rapport de l'ordonnateur sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. 2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mais à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Page 6 sur 69 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 - Page 7 sur 69
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2027-048
is Be
Cussac Fort-Médoc
RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES
A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
La Chambre Régianale des Compte de Nouvelle Aquitaine a procédé à l'examen de la fiabilité des comptes de la commune de Cussac-Fort- Médoc pour les exercices 2045 à la période la plus récente, suit l'année 2020.
Pour rappel, l'ouverture du contrôle a été notifiée à M. Dominique FEDIEL, maire, par lettre du président de la Chambre en date du
8 septembre 2020. canfarmément à l'article R. 243-1 du code des juridictions financières. Le contrôle a débuté par un entretien avec le maire, le 2! octobre 2020 et a pris fin par un entretien, préalable à la formulation d'observation provisoires par la Chambre. le 7 décembre 2020 avec l'ardonnateur.
Ce cantrôle a donné lieu à la transmission, par la Chembre Régianste des Compte, d'un rapport d'observations provisoires notifié le [9 Février 2021 au maire qui a répondu le 16 avril 2021 ainsi qu'au président de la communauté de communes Médoc Estuaire, qui n'a pas répondu. Une communication administrative a été adressée au comptable de la collectivité, qui a répondu le 8 avril 2021. N a finalement donné lieu à un rapgart d'observations définitives faisant état des recommandations suivantes :
Recommandation { : Mettre en place un ou des conseils d'exploitation pour les régies dotées d'un budget annexe à caractère industriel et commercial, en application des articles L. 2221-14 et R. 2221-3 du code générel des collectivités locales.
Recommandation 2 : Se confarmer aux dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour ls prise en charge dans le budget principal des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial.
Recommsndation 2: Pour le budget principal et les budgets annexes, constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49) pour les créances dont le recouvrement est compromis.
Recommandation 4 : Etablir les états de le dette annexés au compte administratif en concordance avec les comptes arrêtés par le receveur municipal.
Recommandation 5 : Constituer une provision pour litiges liée à l'ouverture d'un contentieux à caractère financier en vertu des articles L. 232-2 et R. 2321-27 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction comptable MI4.
Recommandation B : Réguleriser les actifs financiers imputés au compte 266.
Recommandation 7: Conformément à l'instruction comptable Ml4, réserver le compte 6419 (remboursements sur rémunération de personnel) aux remboursements de rémunérations effectués par les organismes sociaux ainsi que par le personnel lui-même. Recommandation 8 : Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, constituer dans les comptes du budget annexe « Halles de commerces » une réserve réglementée au compte (0B4 correspondant à l'affectation du résultat de la plus-value de 53 BIB,27 E constatée au titre de l'exercice 208.
Recommendation 9 : Publier et tenir à jour une liste annuelle des marchés facilement accessible dans le respect de l'article L. 2196-2 du code de la commande publique.
Recommandation {0 : Dans le cadre de la sélection des offres. mettre effectivement en œuvre les critères mentionnés dans le règlement de a consultation sans les neutraliser.
En application du Code des Juridictions Financières, le rapport d'observations définitives a été communiqué à l'assemblée délibérante et à damné lieu à un débat en séance du 22 septembre 2021 (délibération n° 2021-054 du conseil municipal en date du 22 septembre 2021). 1] a été, par la suite, rendu public par publication sur le site internet de la collectivité (https://weww.cussac-fort-medoc fr/vie-municipale/les- seonces-du-conseil-municipal/budgets-comptes-et-marches-publics/).
Page | sur 44
Page 7 sur 69 BROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 14 SEPTEMBRE 2022 - Page B sur 69
L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « ans un délai din an à compter de 8 présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ardonnateur de la collectivité territoriale L..] présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'ils entreprises à la suite des observations de le chambre régionale des comptes. Le rapport est communiqué à la chambre régionsle des comptes. qui fait une synthèse annuelle des rapports qui fui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de le chambre régionsle des comptes devant l conférence territeriele de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Leur des comptes en vue de ls présentation prescrite à l'article L 13-4 »
Conformément à cet article, le présent rapport vise donc à présenter les actions entreprises pour chacune des recommandations précitées.
A AA ON D AO ARE ACE
Recommandation | : Mettre en place un ou dès conseils d'exploitation pour les régies dotées d'un budget annexe à caractère industriel et commercial, en application des articles L. 2221-14 et R. 2221-3 du code général des collectivités locales.
Dans son rapport, la chambre régionale des comptes définitive a émis les observations suivantes :
« Pour les gestions respectives de l'espace culture! du fort Médor et de /a halle de commerces. ces services dotés d'un Budget annexe sont exploités par le commune en régies dotées de la seule autonomie Énancière et aon d'une autonomie juridique distincte
. L'article L 2204-14 du ÉECT dispose que : « Les régies dotées de 8 seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative gt financière déterminée, par délibération du conseil municipal Elles sont administrées. sous l'autorité du maire et du conseÿ municipal par un conseil d'exploitation et un directeur désigné dans les mêmes conditions sur proposition du maire. ». l'article À 22264 dy même code prévoit que « Le conseil d'exploitation [..] est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de a régie. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. présente au maire toutes propositions utiles. »
La chambre régionale des comptes souligne la faculté ouverte par l'article À 2221-3 du CBCT qui permet « qu'un même consei d'exploitation [peut être chargé de l'administration [..] de plusieurs régies ».
Êr 8 commune n 8 pas délibéré pour mettre en place de tels conseils d'exploitation où siègent généralement des représentants des usagers. L'existence d'un tel conseil est d'autant plus importante que le commune, n'ayant pes {0 O0 habitants, est dispensée de lb création d'une commission consultative des services publics locaux teÏle que prévue par l'article L. l413-/ du même code. »
Cette recommandation de mettre en place un ou des conseils d'exploitation pour les régies dotées d'un budget annexe à ceractère industriel et commercial, en application des articles L. 2221-14 et R. 2221-3 du code général des collectivités locales, a été partiellement mise en œuvre.
Le conseil municipal ayant adopté la délibération n°2021-055 du 22 septembre 2021 relative à la mise en place d'un conseil d'exploitation des régies dotées d'un budget annexe à caractère industriel et commercial. Par cette délibération. le conseil municipal a décidé : - que l'ensemble des régies communales à simple autonomie financière, en l'état commerces, fart médoc et culturel, a vocation à être administré par un seul et même conseil d'exploitation, ainsi que par un directeur unique : ‘ - qu'en application de l'article R. 2121-68. ledit conseil d'exploitation est le conseil municipal. et que l'organisation administrative dudit conseil d'exploitation a vacation à être régie par les règles du CECT régissant le fonctionnement du conseil municipal, ainsi que par le règlement intérieur s'appliquant au conseil municipal, notamment en ce qui concerne les règles de convocation et de quorum :
que les fonctions de directeur des régies à autonomie financière, n'ayant vocation à être occupées que pour une durée hebdomadaire de service limitée, elles ant vocation à être confiées à un fonctionnaire territorial de la collectivité au titre d'une activité accessoire ‘
- qu'à partir de ces prescriptions, et cansultations des services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), il sera dans une délibération ultérieure proposé au conseil municipal de préciser le fonctionnement statutaire et d'envisager la nomination du directeur
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C'est précisément sur le dernier point de cette délibération que la recommandation n'a pas été totalement suivi d'effet à l'heure actuelle. En revanche, la municipalité s'engage à procéder à la nomination du directeur du conseil d'exploitation des régies dans les meilleurs délais.
Dans une délibération de principe (délibération n° 202-056 du conseil municipal en date du 22 septembre 2021), le conseil municipal s'est prononcé paur la clûture dans les meilleurs délais du budget annexe culturel ainsi que du budget annexe des commerces, en subordonnant cette dernière à l'aboutissement de l'opération en cours de cession d'un ensemble immobilier composé de deux commerces
et au solde des emprunts de ce budget.
Le budget culturel a été dissout au 31 décembre 2021 et intégré au budget principal de la commune au 1® janvier 2022 par la délibération n° 202/-088 du conseil municipal en date du 15 décembre 2021.
- Annexe! : délibération n°2021-055 du conseil municipal en date du 22 septembre 2021 Amnexe 2 : délibération n° 2021-056 du conseil municipal en date du 22 septembre 2021
Annexe 3 : délibération n° 2021-088 du conseil municipal en date du 15 décembre 2071
M 0e 2 26 A A AO AO
Recommandation 2 : Se conformer aux dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour la prise en charge dans le budget principal des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial.
Dans son rapport, la chambre régionale des comptes définitive a émis les observations suivantes :
« Est observé sur la périnde examinée le versement de subventions de fonctionnement exceptionnelles du budget principel (c/6744/ « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux budgets annexes et aux régies dotées de | seule autonomie financière ») en faveur des budgets annexes à caractère industriel et commercial pour les gestions dl Fort Médoc et de l'espace culturel (c/774 « subventions
exceptionnelles »}
La
Si l'article L 2224-/ du LRET impose un strict équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux (SPIL) exploités en régie par les communes. quelques dérogations sont prévues à l'article L. 2224-2 du même code. Ainsi le conseil municipal peut décider une prise en charge des dépenses de services publics à caractère industriel et commercial dans son buvget général si :
- Pesexigences conduisent la collectivité & imposer des contraintes particulières :
- Le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui en raison de leur importance et eu égerd' au nombre d'usagers, ne peuvent être Ânancés sans augmentation excessive des tarifs :
Lorsque. après la période de réglementation des prix, ls suppression de toute prise en charge par le budget de le commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Quel que soit le cas de dérogation auquel se réfère l'assemblée délibérante, d lui appartient sous peine de nullité de motiver la prise en charge qu'elle envisage et de fixer les règles de calculet les modalités de versement de la subvention ainsi que /e ou les exercices concernés. Lette prise en charge ne peut avoir pour effet de se traduire par une compensation pure et simple d'un déficit d'exploitation. Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée,
Gr. d'ine part les subventions du budget principal revétent pour le collectivité un caractère quasi pérenne, étant allouées, sauf exception.
sur chaque exercice. pour ces deux budgets annexes, et pour des montants non négligeables. de 56 297 E et M3 597 E en cumul de 20/5 à ZU8
D'autre part les délibérations dy conseil municipal à l'appui des mandatements. ne permettent pas de déterminer si ces subventions
s'inscrivent dans les cas déragatoires prévus à l'article précité du CECT Certes. pour le budget annexe du Fart-Médc, 18 motivation relative aux dépenses courantes et charges d'emprunts apparait liée aux emprunts mobilisés en 28/5 et 20/7 à hauteur respectivement de 157 270 € et EE OOB E souscrits pour le réfection du corps de garde et de la porte royale du Fort Médoc qui présentait dans le compte administratif
20/3 une opération d'un montant cumulé de 726 19299 € investissement important soulignant ainsi le caractère exceptionnel de ce budget annexe en regard des investissements qui y est demandé de porter. Nésnmoins aucune pièce justificative à l'appui des mandeis ne permet de constater la prise en charge envisagée par la commune ainsi que la fixation des règles de calcul et des modalités de versement de la subvention. L'aporie est encore plus forte pour le subventionnement du budget annexe « Espace culturel » puisque / motivation ne porte
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que sur la nécessité « de faire lace aux dégenses courantes ». l'ordonnateur ayant cependant indiqué dans ss réponse du /8 avril 70) au rapport d'observations provisoires qu ny aura pas de projet de subvention exceptionnelle lors de l'exercice 2022 son intention étant de clôturer ce Budget annexe. »
Cette recommandation de se conformer aux dispositions de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour la prise en charge dans le budget principal des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial, a été tatalemant mise en ŒUVPE.
Le budget culturel a été dissout au 31 décembre 2021 et intégré au budget principal de la commune au l®' janvier 2022 par la délibération n° 2021-088 du conseil municipal en date du 15 décembre 2021. Aucune subvention exceptionnelle n'a ainsi été versé sur ce budget en 2022.
En ce qui concerne le budget annexe du Fort Médoc, cette année encore uñe subvention exceptionnelle d'un montant de 16 000,00 euros du budget principal a dû être versée aux motifs suivants :
- Les dépenses courantes et charges d'emprunts liées à l'exploitation du Fort Médoc sont en partie impactées par la hausse de l'inflation :
- Les dépenses d'investissement engagées sur le budget du Fort Médoc visent à améliorer le dispositif d'accueil et l'accessibilité du public et que ces dépenses ne peuvent être financées sans augmentation excessive des tarifs du Fart Médoc.
Cette subvention s'inscrit dans les cas dérogatoires prévus à l'article L. 2224-2 du CGT et correspond précisément au deuxième cas « /e fonctiannement du service public exige ls réalisation d'investissements qui. en raisan de leur importance et eu égard av nombre d'usagers. ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ».
- Annexe 3: délibération n° 2021-UB8 du conseil municipal en date du 15 décembre 2021 Annexe 4 : délibération n°2022-016 du conseil municipal en date du 13 avril 2022
AE AE AE D AIO
Recommandation 3 : Pour le budget principal et les budgets annexes. constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49) pour les créances dont le recouvrement est compromis.
Dans son rapport. la chambre régionale des comptes définitive a émis les observations suivantes :
« L..] Bans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement le LECT a retenu comme obligatoires les dotations aux provisions pour créances douteuses quel que soit le montant des créances concernées et sans établir de seuil quant à /a faille de le commune, sauf à considérer gve le risque n'est pas avéré
Pour les créances autres que publiques. que ce soit au budget principal ou aux budgets annexes. aucune n'a été provisionnée sur la période alors même que les états de restes à recouvrer révèlent des parts significatives de créances de plus d'un an (35 % pour le budget principal 832% pour le budget annexe « Halle de commerces ») [..}».
Cette recommandation de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49) pour les créances dont le recouvrement est compromis a été totalement mise en œuvre.
Dans le cadre de l'élaboration des budgets primitifs 202, et en lien avec le comptable du trésor, la commune de Cussac Fort Médoc a constitué, concernant le budget princigal, une provision pour dépréciation des comptes de tiers pour les créances dont le recouvrement est compromis au compte 6817 à hauteur de E 800 Ë. Celle-ci a fait l'objet du mandat correspondant.
Concernant le budget « Halle de Commerces », les créances dont le recouvrement est compramis ont fait l'objet d'une régularisation par un mandat au compte 6542.
À l'avenir, la commune s'engage à renseigner complètement ses annexes s'agissant des provisions (Annexe 4 - Etat des provisions).
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Annexe 5 : page 4 du Compte Administratif 2021 du Budget principal
Annexe 6 : page {! du Compte Administratif 2021 du Budget « Halle de Commerces »
eo dk ne cn ae 4
Recommandation 4 : Établir les états de la dette annexés au compte administratif en concordance avec les comptes arrêtés par le receveur
municipal.
Cette recommandation a été totalement mise en œuvre. Per courrier en date du 16 avril 2021, la commune informait la Chambre Régionale des Comptes que « fans e cadre de l'arrêt des comptes administratifs et de gestion 2028 une coordination entre l'ordonnateur et le comptable du trésor a permis de régulariser les anomalies constatées ». Dans son rapport d'observatians définitives, la chämbre régionale des comptes a d'ailleurs indiqué que « Sue aux réponses au rapport d'observations provisoires, la Chambre prend'ecte dl le mise en œuvre de la recommandation par la collectivité à l'issue de linstruction».
Annexe 7 : page { du Compte de Bestion 2021 du Budget principal
Annexe 8 : page 32 du Compte Administratif 2021 du Budget principal
UN ENG AE D NE AE ER ON
Recommandation 5 : Constituer une pravision pour litiges liée à l'ouverture d'un contentieux à caractère financier en vertu des articles L. 2321-7 et R. 2321-7 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction comptable MI.
Dans son rapport, la chambre régionale des comptes définitive 8 émis les observatians suivantes :
« l'instruction budyétaire et comptable M4 précise que le compte lSÙ! « provisions pour litiges » enregistre les provisions destinées à couvrir la sortie de ressources prabables résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Lette provision est constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre le collectivité à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encauru. Elle est maintenue et ajustée si nécessaire, jusque ce que le jugement soit devenu
définitif.
La constitution de la provisian peut être étalée sur plusieurs exercices budgétaires afin de ne pas en faire supporter l charge à un seul
exercice. Ainsi les principales décisions que doivent prendre les communes portent sur / nature des provisions à constituer, sur leur montant. sur leur éventuel étalement ainsi que sur l'emploi qui en est fait
Les articles L 282/-2 et À 232/-2 du CECT en font une dépense obligatoire.
Sur la période, la commune n'a constitué aucune provision pour tiges. Or la collectivité à été condamnée par jugement n Y600028 dy Fribual administratif de Bordeaux en date du 28 février ZUI8 à verser à des requérants le somme de 10 DOD euros au titre du préjudice moral subi pour l'annulation par le Tribunal administratif de 5 arrêtés portant refus de permis de construire. En outre, les requérants ont interjeté appel du jugement rendu le 26 avril 20/4 ayant solicité en À" instance la somme de (51 SÛS E pour le préjudice subi
Ainsi alors gu'existe un contentieux à caractère financier dont les voies de recours ne sont pas épuisées. le commune doit constituer une
provision pour Étiges au compte {5}!
La Chambre prend acte du fait que, dans le budget primitif 2U2! du budget principal à été inscrite en crédits budgétaires une provision pour dotations aux provisions pour risques et charges Ânanciers au compte 6865 à hauteur de 10 DOD E qui a ce stade n 8 pas encore fait l'abjet du mandat correspondant conviendra égalementà l'avenir que le commune renseigne complètement ses annexes s'agissant des provisions (Annexe A4 - État des provisions) ce qui n'est pas le cas pour le budget primitif 202 »
Cette recommandation de constituer une provision pour litiges liée à l'auverture d'un contentieux à caractère financier a été partiellement
mise EN ŒUVFE.
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Par courrier en date du 16 avril 2021 la commune infarmait la Chambre Régionale des Comptes que « Jans /e cadre de l'élabaration du budget primitif principal 202! ÿ a êté constitué une provision pour litiges liée à l'ouverture d'un contentieux à caractère financier. Une inscription de 10 OOD euros a été réalisée, correspondant à la décision du TA de Bordeaux dans son jugement n°1800020 du 28 février 2819. » .
Le cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté, par son arrêt n°188X01725 du {7 novembre 2021. la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeeux n°1800020 du 28 février 2019 condamnant seulement la commune de Cussac-Fort-Médoc à verser aux requérants la somme de D OOÛ euros et ayant rejeté le surplus de la demande des requérants. le mandat correspondant a pu être réalisé en début d'année 2022.
Cependent, les requérants ont formé un pourvoi en cassation par lequel ils « demandent au Conseil d'Etat !) d'annuler l'arrêt n YSRXOZZS du 17 novembre ZOZ per lequelle le cour administrative d'appel de Bordeaux à rejeté leur reguête tendsnt à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux n'YBOBEZE du 28 février 203 condamnant seulement !8 commune de Lussac-Fart-Médor à leur verser le somme de {0 OP euros et a rejeté le surplus de leur demande : 29) de faire drait à leur demande en première instance : 8°) de mettre à le charge de la commune de Cussar-Fort-Médec le versement d'une somme de 4 DUB euros av titre de l'article L 761-/ du code de justice administrative.
Compte tenu du pourvoi formé par les requérants. la provision correspondante sera constituée à compter du budget 2023 et pourra être étalée sur plusieurs exercices budgétaires si, à lui-seul. l'exercice 2023 n'est pas en mesure de supporter cette charge.
Par ailleurs, la commune s'engage à renseigner complètement ses annexes s'agissant des provisions (Annexe A4 - Etat des provisions),
“Annexe 3: copie d'écran - Liquidetion mandat contentieux Viallet-Nouhant
= Annexe {0 : arrêt n°198X01725 du [7 novembre 202 de la CAA de Bordeaux
HR ER LE RE COTE
Recommandation B : Régulariser les actifs financiers imputés au compte 266.
Dans son rapport. la chambre régionale des comptes définitive a émis les observations suivantes :
« Figurent eu compte BE « autres formes de particioations » du budget principal divers actifs pour une valeur comptable de (6) 858 E
LJ
Selon l'instruction budyétaire et comptable MI4 constituent les autres formes de participations es droits dans le capits| d'établissements publics, semi-publies ou privés (SEM) non matérialisés par des titres.
Au cas d'espèce. hormis les parts sociales du Lrécit agricole d'une valeur comptable de I6B € les actifs inscrits au compte 268 sont fictifs depuis le clôture de l'exercice ZOIE. En effet s correspondent à des versements effectués par le commune av titre de sa participation à des charges de fonctionnement av d'investissement suppartés par le syndicat intercommunal de Pauillac qui 8 été dissous le SÙ rai 208 l'ensemble des éléments d'actif et de passif ainsi que les résultats budgétaires étant transférés au conseil départemente/ de la Gironde. »
Cette recommandation de régulariser les actifs financiers imputés au compte 266, 8 été totalement mise en œuvre.
En effet. considérant qu'entre {990 et 1996 ant été comptabilisées à tort comme des participations à la construction du collège de Pauillac ce qui étaient des subventions d'équipement, et qu'il convenait donc de rectifier leur imputation en portant celles-ci au compte 2041182, que compte-tenu de l'ancienneté des opérations rectifiées il était opportun de décider de neutraliser totalement les emartissements de ces subventions d'équipement sur l'année 202}, le conseil municipal a adopté, par la délibération n°2021-057 an date du 22 septembre 2021, la décision modificative suivante, permettant d'ouvrir les crédits nécessaires au budget principal, pour mettre en œuvre cette opération de régularisation :
IE er F COMPTES DEPENSES
Chap. Compte | OPER | SERVICE | NATURE Î MONTANT
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FONCTIONNEMENT
Dotations eux emortissements des
042 BEN immobilisations incorporelles + 15L6SBUZE
TOTAL + IBLR5B,O2E
INVESTISSEMENT
204 204158? OPNI Bâtiments et installations + (61.858,02 E 040 194 OFF Neutralisetion des amortissements + (61.858,02 8 TOTAL + 323 716.04&
COMPTES RECETTES
Chap. | Compte | OPER | SERVIE | NATURE | MONTANT
FONCTIONNEMENT
042 7768 Neutrelisations des emortissements + 151.858.02E TOTAi os + 151.858.028
INVESTISSEMENT
049 (26) 266 DPFI Autres formes de participation +161.858,02 8
4 188 DPF Aires groupements - Bétimens all 4 p858026
TOTAL + 323 TIE.04 E
Annexe fl : délibération n°2021-057 du conseil municipal en date du 22 septembre 2021
Annexe (2 : pages 8 et 9 du Compte Administratif 2021 du Budget principal
EE EE
Recommendetion 7: Conformément à l'instruction comptable Ml4, réserver le compte: 6419 (remboursements sur rémunération de gersonnel) aux remboursements de rémunérations effectués par les arganismes sociaux ainsi que ar le personnel lui-même.
Dans son rapport, le chambre régionale des comptes définitive a émis les observations suivantes :
« En 20 le compte E4S du budset principal (remboursements sur rémunérations du personnel) présente un solde créditeur de 17 80849 E Or, plusieurs imputations ne portent pas sur des atténuations de charges relevant de ce compte.
L.J
D'une pert le compte E4/3 enregistre 7 8249 E et 8 S£EI8 E au titre de ls particisation de Eat en faveur des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir. Cette imputation comptable a êté choisie également de 20/5 à 208 pour le même type d'aide, ce qui accrédite l'hypothèse d'un schéma d'écritures devenu habituel
Slinstruction comptable MY4 indique que le compte 6419 est crédité des remboursements sur rémunérations et charges sociales effectués par les organismes sociaux et par le personnel lui-même. les participations reçues de l'Etat au bre des contrats aidés doivent quant à elles, être imputées aux suhdvisions du compte 747 (participations de l'Etat}
D'autre part sur tous les exercices de la période, sant constatés sur le compte 54/9 des remboursements de personnel dy budget annexe Fort-Médac imputés au compte 8125 « personnel affecté par la collectivité de rattachement » au budyet principal de le commune, 46 67203 Een 202 Ur l'instruction budgétaire et comptable Ml4 prévoit en ce ces une imputation au compte TU84{ « mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, LLAS. et caisse des écales ».
Les erreurs d'imputation décelées qui constatent des réductions de charges quend l'instruction comptable M4 les assimilent à des produits. sant de nature à fausser l'analyse de la masse salariale nette et des produits de gestion courante. Dans ve contexte, la Chambre prend acte
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du fait qu'au titre de l'exercice 2ÛZE les remboursements de frais de personnel du budget annexe du Fort Médoc au budget principal ont été imputés au compte TO84 et que les crédits budgétaires ont été ouverts en 202! à hauteur de N 84817 E au compte HTIE afin de prendre en compte le perception des aides aux emplois d'insertion. »
Cette recommandation de, confarmément à l'instruction comptable M4, réserver le compte 6419 (remboursements sur rémunération de personnel) aux remboursements de rémunérations. effectués par les argenismes sociaux ainsi que par le personnel lui-même a été totalement mise en œuvre.
Par courrier en date du (6 avril 2021 la commune informait la Chambre Régionale des Comptes que « Pons /e cadre de l'élaboration dy budget primitif principal 202! le compte 6419 à bien été reservé aux remboursements de rémunérations effectués par les organismes sociaux ainsi que gar le gersonnel lui-même. Conformément à l'instruction MY£ et suite à ls communication des observations provisaires. les inscriptions budgétaires relatives, d'une part, au remboursement des rémunérations des agents du Fort Méder et d'autre part, aux aides eux emplois d'insertion versées par ASP : ont hien êté effectuées respectivement aux comptes 70848 et J47I8 »
Contrats aidés :
Annexe 13 : page 16 du Compte Administratif 2021 du Budget principal
= Annexe (4: détail du compte 74718 - Compte Administratif 2021 du Budget principal
Agents du Fort Médoc :
- Annexe 13: page (6 du Compte Administratif 2021 du Budget principal
AE EE OO OI
Recommandation 8 : Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M4, constituer dans les comptes du budget annexe « Halles de commerces » une réserve réglementée au compte 064 correspondant à l'affectation du résultat de la plus-value de 59 618,27 € constatée au titre de l'exercice 2DI8.
Dans son rapport d'observations définitives, la chambre régionale des comptes a émis les observations suivantes :
« La principale cession, à hauteur de 500 DOS D E intervenue sur le période !9 8 été examinée.
Dans un premier temps, la Chambre s'est assurée du respect qu'elle a constaté, des dispositions de l'article L. 224/-J du CUT qui prévoit. notemment, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de Z OUU habitants doit donner lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques au vu de l'avis de Fronce Domeine. Le cession, bien gu'inférieure à l'estimation dy service du domaine apparait néanmoins justifiée par des mots d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Ên effet l'acquéreur de l'ensemble des Biens immobiliers est l'office publi de l'Habitat (OPA) Birende Habitat organisme d'HLM à gui d incombers de réaliser les travaux de remise en état des biens cédés.
Dans un second temps. 8 Êté vérifiée l8 cohérence des écritures comptables appliquées à cette cession dant les produits ont été ventilés à hauteur de 319 100 € pour la vente des logements aWectée au budget principal et de f80 SÛÛ E pour le vente des locaux commerciaux au budget annexe « Halle de commerces ». Îe cette ventilation effective dans les comptes de l'exercice PIE, résulte une moins-value de SI? 454 Ë dans les comptes du budget principal correspondent à l'écart entre les produits de cession de 819 OO E (c/773) et ls valeur nette comptable des immobilisations cédées de 651 584 € (c/678) À l'inverse, les comptes dy budget annexe « Helle de commerces » montrent une plus-value de cession de 36 6827 E correspondant à ls différence entre les produits de cessions imputés au compte 775 de 181 SAL4I E et Ja valeur nette comptable des immobilisations cédées au compte 675 pour 17 17314 £
En ce cas, pour ce budget annexe, l'instruction budgétaire et comptable MI4 prévoit que les réserves à inscrire au compte ME sont constituées par la part des résultats excédentaires de la section d'exploitation affectée au financement des dépenses d'investissement. Lors de l'affectation du résultat bénéficiaire des plus-values nettes sur cession d'éléments d'actif le compte 1064 « Réserves réglementées » doit être crédité par le débit du compte HO « Report à nouveau ».
À ce jour, cette réserve réglementée n'a pas été constituée. Cesendent. comme indiquée dans sa réponse du (6 avril ZU2L l'ordonnateur, en suivent la demande du comptable, souhaite proposer au consei! municipal de délibérer afin de régulariser l'anomalie constatée. en actant transport de la plus-value du compte f068 vers le compte ANB4 La Chambre prend acte de cet engagement.
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Cette recommandation de, conformémentà l'instruction budgétaire et comptable M4, constituer dans les comptes du budget annexe « Halles de commerces » une réserve réglementée au compte I0B4 correspondant à l'affectation du résultat de la plus-value de 43 618,27 E
constatée au titre de l'exercice ZÜI8 a été tatslement mise en œuvre.
En effet, considérant qu'il convenait de retracer la plus-value de cession 208 du budget “Halle Moneins" en transportant la plus-value du (DER au 1064, le conseil municipal a adopté. par la délibération n°2021-059 en date du 22 septembre 2021. la décision modificative suivante, permettant d'ouvrir les crédits nécessaires au budget annexe des commerces, pour mettre en œuvre cette opération de
régularisation :
COMPTES DEPENSES ;
Chop. | Compte | OPER | SERVICE | NATURE Î MONTANT
FONCTIONNEMENT
TOTAL DE
INVESTISSEMENT
ID 1068 |OPA Autres réserves + 53.518.778 TOTAL + 53.B18.27E
COMPTES RECETTES
Chap. | Compte | OPER | SERVICE | NATURE | MONTANT
FONCTIONNEMENT
TOTAL UE
INVESTISSEMENT
{0 1064 OPA Réserves réglementées + 53,618,278
TOTAL + 53.18.27E
Annexe 15 : délibération n°2021-059 du conseil municipal en date du 22 septembre 2021
AR AR EEE RER ERA
Recommandation 4 : Publier et tenir à jour une liste annuelle des marchés facilement accessible dans le respect de l'article L. A96-2 du code de la commande publique.
Dans son rapport, la chambre régionale des comptes délinitive a émis les observations suivantes :
« l'est noté l'absence de liste publique des marchés. obligations législatives qui doit offrir une information publique et disponible pour tout
administré L'article L 2498-2 du code de la commande publique dispase en effet que « l'acheteur rend accessible sous un format ouvert et librement révtilsable les données essentielles du marché hormis celles dont la divulgation méconnatrait les dispositions de l'article L HSZ- l'ou serait contraire à l'ordre public ».
Selon l'ardenrateur. l'absence de liste annuelle se justifiait par la présence des informations essentielles dons les comptes-rendus de séance. r. à apparaissait que la simple présence, dans les comptes-rendus des séances du conseil municipal des délibérations reletives aux marchés, n'était pas suffisante pour tenir cette obligation comme satisfaite. En effet. faute d'un accès simple, rapide et lisible à ces données (au sein d'un Échier unique récapitulatif par année) pour les marchés passés et les marchés en cours. la bsibilité de l'attribution des marchés par l commune était malsisée. De plus, du fait du périmètre des délégations données par le conseil municipal au maire (délibération n°2014-82 délibération 2020-02!) nombre de décisions relatives aux marchés pouvaient être régulières sans faire l'objet d'une délibération du conseil et ne figuraient donc pas dans lesdits comptes-rendus.
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Frensnt acte de la Üste publiée en ZU2! sur le site internet de ls collectivité ls Chambre invite toutefois ls commune à ce qu'elle soit régulièrement mise à jour. exercice par exercice, selon les formes requises par l'article R 21864 et l'annexe (5 dy code de la commande publique. »
Cette recommandation de publier et tenir à jour une liste annuelle des marchés facilement accessible dans le respect de l'article L. 2196-2 du code de la commande publique a été totalement mise en œuvre.
Cette liste, publiée en 2021 dans la rubrique budgets. comptes et marchés publics (httos://ww.cussac-fort-medoc.fr/vie-municipale/les- seances-du-conseil-municipal/budgets-comptes-et-marches-publics/) a été mise à jour et publiée à l'issue du premier semestre 2022 dans la même rubrique.
Bar ailleurs, l'article L A96-2 du code de la commande publique qui dispose que « Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et brement réutilisable les données essentielles du marché harmis celles dont l divulgation mécannaîtrait les dispositions de l'article L 2177- ou serait contraire à l'ordre public. » impose l'obligation « aux acheteurs et autorités concévdantes de publier sur leur profil d'echeteur le liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions [..]. » (httos://www.econamie.gouv.fr/daj/ouvertuee-des-donnees-commende-publique)
« Les données fixées dans l'annexe {5 du code doivent être publiées pour les procédures lancées depuis le ler janvier 2020 pour chaque marché public dont le montent est £gal ou supérieur à 40.008 £ AT (le seuil reste de ZE DO £ HT pour les gracédures lancées avant ZU20) et pour chaque contrat de concession. Le délai de mise à disposition, et la durée pendant lsquelle ces données doivent demeurer disponibles à le consultation sur le prohl d'acheteur sont également fixés par l'arrêté Elle est normalement de 5 ans après l'achèvement du contrat mais peut-être réduite à un an si ces données sont publiées sur le site dcalagouvfr» (htips://www.ecanomie.gouv.fr/daj/ouverture-des-donnees-commande-publique)
La commune de Cussac-Fort-Médoc publiant ses marchés publics sur son profil d'acheteur, la liste des marchés attribués et leurs données essentielles seront donc également accessibles sur htics://demat-ampe.fr. Une mention relative à la présence de la liste des marchés attribués et leurs données essentielles sur le profil d'acheteur sera ajoutée sur le site internet de la commune.
= Annexe (6: liste annuelle des marchés mise à jour en 2022
A Ah EE ONE ER
Recommandation 10 : Dans le cadre de la sélection des offres. mettre effectivement en œuvre les critères mentionnés dans le règlement de la consultation sans les neutraliser.
Dans son rapport, le chambre régionale des comptes définitive a indiqué, après analyse des pratiques de la commune en matière de commande publique, que « Cette neutralisation fréquente des autres critères que celui du prix fait courir un risque juridique à l8 commune et est susceptible de ls priver de candidats pertinents ».
Par un courrier en date du {6 avril 2021, la commune informait la Chambre Régionale des Comptes :
- Qu'elle allait « évaber pour les perfectionner, les grilles de notation utilisées dans le cadre des consultations qu'elle conduit. en étant attentive, en matière de travaux, à prescrire à {8 maitrise d'oeuvre de recourir systématiquement à une grille de notation
technique plus complète, tel que pratiquée pour les lots techniques type chauffage. ventilation et cÜmatisation au électricité »
- Qu'elle allait « coursuivre le rationalisation de ses procédures en matière de commende publique pour mieux sécuriser et
aptimiser l'efficacité de sa politique d'achat Cette démarche sers formalisée par voie de délibération. en adoptant un guide interne
de l'achat publie, relatif à la globalité du processus, c'est à dire de la définition du besoin jusqu'à l'évaluation a posteriori Au-dels en matière d'achat public, notemment de travaux, i s'avère que le pratique contraint la collectivité à composer avec les caractéristiques du tissu économique, »
Elle soulevait par ailleurs que :
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« La récurrence de situation d'infructuosité, pesant sur les délais. invite en effet la collectivité à prendre en compte certaines
contraintes structurelles dans la mise en œuvre de son processus d'achat De fait le configuration locale marquée par la
concurrence avec les acheteurs publics métropolitains et les acheteurs privés du secteur viticole, n'est pas toujours propice à
permettre à le collectivité d'optimiser le nombre. la variété et le montant des offres reçues lors des consultations.
Les aléas spécifiques à l'éxécution des travaux de réhabilitation de bâtiments publics contribuent à générer des imprévus. qui
nécessitent une prise en charge par avenants. Celaa été le cas par exemple avec des travaux supplémentaires rendus nécessaires
À la suite de la découverte d'un carrelage à la colle amiantée sous l'ancien carrelage de la salle polyvalente ou d'un vieux puits
découvert sous un carrelage du cabinet médical
Loncernant {3 restauration scalaire, et l'attribution du marché de restauration à la société SRA ANSAMBLE à l'issue de là remise
en concurrence fin 207 [..] l'offre de le société l'Aquitaine de Restauration Était classée au premier reng sur deux, avant
négociation. Le commune était d'ailleurs particulièrement intéressée par l'offre formulée au titre de la variante obligatoire (00% bio. Pour autant l'Aquitaine de Restauration n'a pas souhaitée fournir le mémoire complémentaire salicité et de foit s'est desistée.
Cette recommandation de mettre effectivement en œuvre les critères mentionnés dans le règlement de la consultation sans les neutraliser
est en cours de mise en œuvre.
Par la délibération n° 2021-060 en date du 22 septembre 2021. le conseil municipal. s'est prononcé en faveur de l'élaboration d'un guide interne de la commande publique afin de rationaliser le processus d'achat public. ll a été convenu que le projet définitif serait examiné par l'assemblée délibérante, après des travaux préparatoires conduits en commission finances en lien avec des propositions formulées par les
services municipaux.
Depuis le courrier du 46 avril 2021 la commune a passé les trois marchés publics suivants :
= MAITRISE D'ŒUVRE - RETRAITEMENT PAYSAGER ET MODERNISATION OU DISPOSITIF D'ACCUEIL AU FORT MEDDE : SERVICE DE RESTAURATION SEDLAIRE - PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE - du 20/12/2021 au 31/08/2023 : MISSION DE MAITRISE D'ŒUIVRE - CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE MOTRICITE ET DE MULTISPORTS - CONSTRUCTION MODULAIRE
Malgré l'importance de ces projets, très peu d'offres ont été transmises à la commune, ce qui démontre que la pratique contraint effectivement la collectivité à composer avec les caractéristiques du tissu éconamique.
Concernant le marché MAITRISE D'ŒUVRE - RETRAITEMENT PAYSAGER ET MODERNISATION DU DISPOSITIF D'ACCUEIL AU FORT MEDOC, deux offres ont été reçues et les critères mentiannés dans le règlement de la consultation étaient les suivants : Offre d'honoraires 40 %
Qualité des propositions méthodologiques 40 %
Qualité et cohérence de la présentation du calendrier d'exécution 20%
Concernant le marché SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE - PRESTATIONS FOUR LA PRODUCTION DE REPAS SUR PLACE - du 20/12/2021 au 31/08/2023, deux offres ont été reçues et les critères mentionnés dans le règlement de la consultation étaient les suivants : 1. Prix des prestations / 50
Formule : 50 fois (prix le plus bas/prix du candidat)
2. Valeur technique de l'offre / 50
Appréciée en fonction du mémoire technique présenté par le candidat :
° Modalités d'intégration de la resteuration scolaire dans la filière biologique / {5 e Capacité à garantir une cuisine de saison, faite maison, locale et à impact environnemental réduit / 15 ° Pertinence de la démarche nutritionnelle at d'éducation alimentaire des convives / 10 + Moyens généraux affectés au marché et capacité à garantir transparence, hygiène et sécurité / ID
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Concernant le marché MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE - CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE MOTRICITE ET DE MULTISPORTS - CONSTRUCTION MODULAIRE, les critères mentionnés dans le règlement de la consultation étaient les suivants :
1. Valeur technique de l'offre / 50
° Perception de l'opération au travers de la pertinence de la note méthodolcgique / 30 Note d'intentign de la vision du projet et notamment des caractéristiques du site. Description des caractéristiques constructives en solutions modulaires sportives pour assurer la pérennité de l'ouvrage.
e Méthodes pour mener à bien la mission / 10
Description de la méthodologie mise en œuvre pour la réalisation de la mission.
Préciser les délais de réalisation des différentes phases en justifiant la date prévue pour le dépôt du PC et lancement de l'AU. ° Références / ID
Donner minimum 3 références similaires en solution modulaire sportive sur les à dernières années. Avoir déjà réalisé des vestiaires sportifs de catégorie 0. °
2. Prix des prestations / 50
Après une première publication, sur le profil d'acheteur, pendant la période du 29/03/2022 ou 26/04/2027. déclarée sans suite en raison de l'insuffisance de la concurrence (une seule offre ayant été remise), motif d'intérêt général permettant de justifier de l'abandon de la pracédure d'attribution. deux offres ont été reçues lors d'une seconde procédure de consultation à procédure adaptée.
Concernant ce dernier marché, et pour exemple, l'analyse des offres à conduit à la notation suivante :
Dffre | Îffre 2
|. Valeur technique de l'offre /30 4 4B Perception de l'opération au travers de la pertinence de la note 94 30 méthodologique
Méthodes pour mener à bien la mission / {0 B 8 Références / 10 8 10
2. Prix des prestations / 50 38,46 58
Total / {OU 78,48 98
Ainsi, dans tous les cas. les critères ant été déterminés à priori, après évaluation précise du besnin de la collectivité et mentionnés dans le règlement de la consultation. Îls étaient suffisamment clairs pour ne pas laisser litre court à l'intergrétation. Le prix n'a pas été l'unique critère et ces critères n'ont fait l'objet d'aucune neutralisation. l'analyse des offres s'est basée sur ceux-ci. elle a été sincère. objective et l'offre économiquernent la plus avantageuse a systématiquement été celle retenue.
En conclusion, la commune s'engage à poursuivre son processus de rationalisation des procédures relatives à la commande publique pour mieux sécuriser et optimiser l'efficacité de sa politique d'achat.
- Annexe [7 : délibération n°2023-060 du conseil municipal en date du 22 septembre 2021
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ANNEXE |
DELIBERATION N°2021-055 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2021
: EXTRAN
JE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
C U ss ac N°2021-085
Morsbre de Conssilers on rersice : 1)
Fret: Yatsats ; (8 (dont 3 procurationz}
Le sreredi 22 voptembre AL a ISKSE Dete de le convacation du Conaeil Monisigel : [7 septembre 2021 Le Conseil Municipel éu le Coxemune de EUSSAC-FURT-MEDOC. Secrétaire de séance : Moia BUICHOUX
Düvent convoqué, s'est réval en sexsien prdineire Ausliaires de séance : Buillsume GIRARD Ale mairie. sole Phlisse Medreliz, sous le créskience de Dominique FEDIELL Maire - en | | NON PRESENT | EXDUSE PROCURATINES | AESENT
(1 Dornique EDEN D (ZT Asia GLICHOUX [as
| | Marie-Christine SEBUN | {| 4 | Nein BLANCHARD |
| 5 | Mireille JUNCK LEZ 1 | | M: Stévhane LE BOT Fa ren] | : Er |
[7 | CudeOUSSOUCHAD | En | | | LB À Tierrg LARUGUE OU“, S-mS TT | DOS [77 Nain BLANCHAND ]
D. | Doris BEAUGER. a | | UN | Hesbelie BSD | | »
1 |ÉotePATARN [=] | |
|... 13 | Aurétien DEBRDSSE NU UN UN À | M | Coralie HAMONBILLE | À ® OZ GeosBEER
#5! dear-Cloude MARTK __] ) 7 | Motte TA
6 |Priscilla ERS | | |
M1. | Safe FERREIRA-MENES | | | Eee ne
18} Eheistophe MERBAIET | | | _
1} Mokitar TAQUI LE |
MASE EN PLACE D'UN COMSER D'EXFLONTAION OES REGRS VU D'UN SUOGET AMMEXE À CARACTERE INOUSTRIEL ET CUMMERCIA
Le Covesni ben icipul, Yu le Code Bénèral des Colisctivitéz Territoriales,
Val délibération du Conseit Municipel n°202-054 en date du 22 septembre 20%, portant Chambre Régionale des Comptes :rapport d'observations définitives sur les exercices 20H st suivants
Considérant qu'à la musie du rapport d'obsarvatioas définitives et des recommandations de ta Chambre Régionale des Cerptes de Nouvelle Aquitaine (CRE-MA), commeriqué le 22 saptambes 2021 àl'assemblée débbérante at ayant donné leu à un débat on sn ssèr an vertu de le délibération n°202- 054. d convisat de mettre en œuvre le recommendation n°}, à savair « snstfrie an place us au des conseils d'rcpioitation pur les régies dettes d'un Bodhet annexe à csrachire ndistrisl st cormercisl an soohcation des articles L 222 at KR 272-3 d code géural des calectiniés taréoriales ».
Considérant qu'en l'état. la comrune de Cussac Fort Médoc dispose de 3 régies dotées d'un budget annexe à caractère industriel et commercial: commerces. fert médoc et culturel, étant entendu que l'erdonnateur souhaite envisager Le clôture de deux d'entre eux ce qui fera l'objet d'une délibération uitérisure et d'une procédure spécifique.
Considérant que l'article R272-3 de COUT stipule que « Le régie dutée de in seuls autonornie financière est administrée. sous l'eutorité du mere et du conseil municigal. par un conseil d'exploitation et son président sis qu'un directeur. În méme cansoë d'exploitation ou un même directeur peut être chergé de l'administration ou de {n direction de plusieurs régies »,
Considérant en outre que s'agissant des cammunes de moins de 3500 habitants, en vertu de l'rticie Ra
paut être le conssil municipal [et que] dans ce cux le présidence du corsa d'uploitalion paut être axs
désigné por le maira à cet effst »,
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Considérant également que l'article L 222-4 stipule que : « les répies dotées de la seuls autonomie financière sont créées, et leur organisation admiaistretive et financière déterminée. par délibération du consed municipl. Ales st sdministrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation a! un directeur désignés dans les mêmes conditions sur prapasition du maire »,
Entendu l'expasé de Monsieur le |” Adjoint au Maire,
Sur proposition du Monsieur ia Maire,
Agrès en avoir délibéré per 17 VOX POUR dont 2 par procuration (Joëlle ARAGON qui 9 donné precuretion à Msin BLARCHARD: Corañe HAMON- BILLET qui a donné procuration à Denis BEAUGER) et | ABSTENTION par procuration (lean-Cisude MARTIN qui a donné procuration à Mokhtas TADU) :
l
Z
DÉCIDE que l'ensemble des régies communales à simple autonomie financière, sn l'étel commerces. fort médoc et culturel. a vocation à être sdninistré par un seul st même conseil d'exploitation. ainsi que par un unique directeur. DÉCIDE qu'en splication de l'article R. 2-65, lsdit conseil d'exploitation est le consell municipal. at que l'organisation administrative dudit conseil d'exploitation a vocation à être régie per les règles du CECT régissant le fonctionnement du conseil municipal. sinsi que par le règlement intérieur s'appliquant au consail municipal, notamment en ce qui concerne les régles de convocation st de quorum. DECIDE que fes fonctions de directeur des régies à autonomie finencière. n'ayant vocation à être occupées que pour une durée hebdomadaire de service limitée, elles ont vocation à tre confiées à un fonctionnaire territorial de la collectivité au titre d'une activité sccessoire.
DEQQUE qu'à partir de ces prescriptions, et consultation des services de la Direction Répionele des Finances Publiques (DRFIP), i sera dons une délibération ultérieure proposé au Conseil Municipal de préciser Le fonctionnement statutaire et d'envisager La nosnination du directeur.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de ls présente délibération.
6. INFORME que ls présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le tribunal sdministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Certifié canformee au registre de débbéretion des signatures.
Certiié exécutoire La 22 septembre 97
De Sous-Préfecture M. Dominique FEDIEU. Le.se is Maire Publié ou Hotifié
Accusé de réception sf
033-21330 1468-2021 202 1-05$-DE
'ANETAEMON : 1
Des de récaphon préfeciure : 2409/2021
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ANNEXE Z
DELIBERATION N° 2021-0956 OÙ CONSEIL MUNICIPAL EN DATE OÙ 22 SERTEMBRE 2021
EXTRAIT
fe. DE DELIBERATION DU CONSER MUNICIPAL
E U ss ac N°2021-056
Norabre de Conseillers es axerciez : 1
Présents : 15
Votants : 8 {dent 3 precurotiens)
Le mercredi 22 septembre 2021, à IShA. ete :17 septanbre A2
Le Conseil Municipal de 2e Corne de CUSSAC-FIRT-MEDIE, Secrétaire de péance : Mais GIRCHOUX Dément convoqué, s'ert réuni en session ordinaire Auxliaires de séance : Euillaurne GIRARD
Ala mairie, salla Phiteze Medrelle. sous le présidence de Dominique FEDIEL. Maire un RER _ [ | NOM PRESENT | EXCUSE PROCURATION à ABSENT
[1 Donne | à | C2 Nain GUCHOX | © Le
[ET | Marie-Christine EUR | à [us OU | Mein BLANCHARD D En | mat D 77
RC FE | Stéoheme LE BD pu her
F7 | Coude OUSSOUEMAED D AN 77 [TL | VOOR Leg ARMOUE D EU QT
ES Lo ARAGON D Re (D) Denis BEAUGER ES | | | __H __; Isabelle BTHS ® | in pas=r-n)|
FD ChedaPATAN TL D | IE] |; Aurélien DEBROSSE | | ||
[HW (orale RAMONGIES | DEN] Denis BEAIER | ] | 5 | Jean-Claude MARTIN Fa; À 0 Mokitae TARN
[16 Priscile BRIS 1 ST] [MT [Soie FERREIRAMEMES | En | DE = ser 18: Christaghe MERGALET Ê |
CIE E Nokia TADUL M: | Re ee
BERATION DE PRINCIPE SUR L'INTENTION DE D'SSOLUTION OÙ BUDGET ANNEXE DES COMMER GET ANNE)
Le Conso Mmicipsl,
Yu {e Code Bénéral des Collectivités Territoriales.
Vu la défibération du Conseil Municipal n°202-054 en date du 22 septembre 202. portent Chambre Régionals des Comptes : rapport d'observations définitives sur les exercices 2ÜIS et suivants,
Considérant qu'à la suite du rapport d'obsarvations définitives et des recommandations da la Chembre Régionale des Comptes da Nouveïle Aquitaine (CRC-NA), communiqué la 22/09/2021 à l'assamblés déhbérante et ayant donné Ke à om débat en son sin en vartu de la délibération n°202-054. convient d'esrêter la position de principe de la collectivité sur Le devenir des budgats anmexss culturel et des commerces,
Considérant que la commune a en effet fait part àle CRC-NA de son intention d'envisager la dissolution des budgets culturel et commerces, et coci dans les meilleurs délais concernant le budget annexe culture, et dans un calendrier à ajuster pour le budget sanexe des commarcss, qui pourrait faire suite à {a finalisation d'une apéretion en cours de cession d'un ensemble immobilier et à la programmation du solde des emprunts dudit budgst,
Considérant qu'en l'état s'agissant du budget annexe du fort médoc. da} a pes lieu d'envisager de telles évolutions, même si une réflexion sur les mudalités de gouvernance de l'exploitation du site 8 vocation à être menée, sans impact à ce stade sar l'existence du budget ennexe du Fort Médoc,
Acouese de réception en 033-21330 468-2021 -2021-068-DE
Dete de tékbir: ion : 1
Dos de rècenton prhfeciure : 24108202 1
a
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Entendu l'exposé de Monsieur le 1 Adjoint au Maire,
Sur prapasition de Monsisur le Maire,
Arès en avoir délibéré, à l'UNANIMITE:
Î.
z
à.
4.
DECCE du principe de clôturer dens les medleurs délais Le Budget Annexe Culturel.
DÉCIDE du principe de clôturer dans les mailleurs délais le Budget Annexe des Commerce teut en subordannant à ce stade les opérations de clûtureà l'aboutissement de l'opération en cours de cession d'un ensemble immobilier et su solde des emprunts dudit Budget. DÉCIDE qu'à partir de ces prescriptions. et consultation des services de la Direction Régionale des Finances Publiques (ORFIP). il sera dens des délibérations ultérieures prapusé au Conseil Municipél de mettre en œuvre les apéretions de clôture nécessaires. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes las démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de ls présente délibération.
INFORME que la présente déibération peut feire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devent le tribunal administratif de Bordeaux dens un délai de deux mois à campter de sa publication st de sa récegtin par le représentent de l'État.
Cartifié conforme eu registre de défbération des sigrstures.
Certiis axfcutoire Le 23 septanbre 212
I Sous-Préfecture M. Dominique FEDIEU, é Le Moire
Accumé de rhcenhon en préface 033-213301464-20210022-2021-056-DE
Dais
Deie de récephon préfecture : 2410202 1
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ANNEXE 3
DELIRERATION N° 2021-U88 OU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 DECEMBRE 2021
EXTRAIT
Re. DE DELIBERATION OU CONSEIL MUNICIPAL
C U 5° ac N°2021-088
Nombre de Carssilers en mercice :
Présents ; 5 Yatante : 17 (dont 2 procurations)
Le mercredi {5 décembre 2021 à Eh30, Detz de le convecetion da Conesil Municipal : 10 décembre 2021 Le Conseil Municipal de ta Commune de CI]SSAE-FORT-MEDOC. Secrétaire de sésnce : Mein BUICHOUX Dément convoqué, s'est réuni en sescion ordinaire Auvlisires de séance : Gullsume FIRARD À la rrairie, soëie Philippe Mudrelie, sœus la présidence de Dominique FÉDIEU. Moire
NOM PRESENT | EXCUSE FROËURANONs | ABSENT
4. | Dominique FEDIEU L. : LENS ET T2 TT Main GUICHOUX £ = JE ro |
_3 | Naris-Christine SEGUN, ml Je UN A PES TEDeg >
_. 4. | Main BLANCHARD < RER! PER EL
5 _.. Wreille JUNCK ! ] [TE] StéphenelE BOT 7 D | |
7] Coude DUSSOUCHAUD # Lu
8 | Thierry LARTIBUE is L = :
|__8 ! doëlle ARAGON L 2 CS Tan : 10 | Denis BEAGER PM M EN
RC OS CS
0 2! Kate PATARIN À DENT Dominique ADIEU |
IS] Aréien DERROSSE RE |
| 4 ___] Corohe HAMON BILLET Du Ain BLANCRAR [IS | dean-Dieude MARTIN [ E
[CE | Préscia GS à à hs ae Je {7 | Soha FERREIRA-NEVES L 1e —_ D nee in |
[6 Christophe MERGALET DM PRE | DE Mokttter TADU! 7 ER Te lon nu]
MISSION OÙ BUOGET ANNEXE CULTUREL ET INTEGRATION VERS LE BUDRET PRINCIFA
La Cenaoë Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vale déthéretion n°202-056 du 2? septembre 22 portant détération de principe sur l'intention de dissolution du Budget Anne des Commerces et du Budget Annexe Culturel
Cansidérant que par délibération 1°202-056 du 22 septembre 2021 la Conseil Municipel 8 approuvé le principe d'une intention de césselution du Budget Annexe Euliurel et qu'il convient désormais par la présents délibération de procéder eflsctivement à la dissolution dû Budgat Annexe Luétural FC SE AN RP RES OR
Canaidérent que cette dissolution et l'intégration qui en résuite ont pour conséquences :
- La suppressien du budget annexe culiural étent entendu que les conptes dut budget seront donc errétés au 8! décembre 2021. La ragrise de l'actif du passif et des résultats den les comptes du Budget Principal da la commune ou terme des opérations de liquidation Entande l'exposé de Madame la 2 Adjointe au Maire.
Sur prapusitisn de Moneieur le Bisire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
I. APPROUNVE Îe suppression du Budget Ammexe Culturel ou 31/12/22 et sen intégretion dens le Budget Principal de ls commune ou m/0/2022.
2. ACCEPTE que l'actif. le passif at les résultats snisnt repris dans les comptes du Budget Principal. eu terme des mpérations de Hquidetion
Dertifié conlerme ou
Cestilié exécutoire Le A décanbre A3
Do Sas-Préfacture M. Dominigse FEDIEU
Le: Nairz Bublié eu Notifé
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1
ANNEXE 4
DELIBERATION N°2022-518 DL CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DE 13 AVRIL 2022
EXTRAIT
dB. DE DELIRERATION Cussac DU CONSEIL MUNICIPAL
Pert-Wédoc N°2022-016
Mombry de Congsiliers on ssercice : 9
Echeunts:15
Yatants ; 17 (dent 2 procuretiens)
L'an dx ile vngt-deus Dot del convocation du Conan Momie: 8 avr 2127 Le mercredi 13 avril 2027. 1930. Secrétsi : Reis ELRCHOUX Ua Const Héricipol de ls Commune de CUSSAC-FURT-MEDIC. j - Anets EADUT Dément convequé, s'est réuni en session ordingire
Aa mairke, sole Phiigps Nadrelle, sous le présidence de Dominiqua FÉDIEUL Moire
Le Consail bhenicipel,
Yu le Coda Général des Collectivités Territoriales, notamment en sas erticles L. 2724-j et 1, 2224-27 Vu ts since da la commission finances en date du vendredi 8 avril 2022
Vas l'acposé fai relstif à le présentation des lémantz relatifs eu versement d'une subvention eu Budget Annexe du Fort Médoc.
rare que les dépenses courantes at cherges d'emprunts Hées l'exploitation du Fort Médoc sont en pertis impectées per la housse da l'infiati . Considérant que Es dépamses d'investissement engagées sur le Budget du Fort-Médoc visent à améliorer le dispositif d'accueil et l'accezsibdité du public et que ces dépenses ne peuvent être Énencées sens augmentation micessive des tarifs du Fort-Médoc. Casaidérect que pour soutenir le Budgst Annexe du Fort Médoc, sûn de fire face sux dépenses précitées, d est nécessaire de programmer le versement d'une subvention d'égubbre de 16 DUB O0 Euros.
Entende l'posé de Monsieur le Meire,
Sur propssition de Monsieur le Noire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE:
LL DECIDE de verser une satwention mæeptionnele de 16 000.00 Euros au Budget Annexa du Fort-Médoc. Z PRESCRIT que catts subvention ent inscrite eu Budget Primiif Principal 2022 au cmpie de dépense Sense pus
RO Date de thibtri Carttfié canferne on regie r
Lertilé recuinire Us 4 mrrii 2022
Es Sous-Préfecturu MBominique FEBIE) mnt Le Haire
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ANNEXEG
PAGE 14 DL COMPTE ADMINISTRATIF 2021 OU BUIDGET PRINCIPAL
COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC - COMMUNE GUSSAC FORT MEDOG - CA - 2021
Chap Lbelé (1) |___ Crédits emplovés (ou restant àemployer) Crédits - art {1} + ct Rostes à Crédits cDPsDue AR #1) Mandats émis ttaché 2 au annulés
6475 Médecine du travsit, pharmacie 2.227,96 1 470.00 0.00 0,00 1 057.96
Lesrs | Aures chaque nccmeg gherees 2 5 360,00 220 000 4 212004 [014 __ | Anénustions de produits 2.90 200! 22110} 7391172} Oégrévt taxe hablet” sur iogements vace 517,00 517,00 0,00 0.00 0.00
730211 | Atibubors de compensation 15 005.25 12 702.25 0,00 6,06 2 213,00
[726218 | Autres prét pour revers entre co ee aoe 00 5,09| ss 112118,41 AU 562.50 000 | 2001 +528)
8512 Drons d'utisel” imornatique nusge 9. 302,40 0,00 0,00 302.40 est ledemniés 06 451,84 66 648,91 0,00 0,00 -2 00S,67 6532 | Fcais de msn 500,00 0.00 0,00 0.00 500,00
6533 Cotisations de ret:aiie 3 100,00 47H43 0,00 0,00 1834.35 6554 Cots. de sécurité soctie - part patron #542,12 6 046,92 8,00 0,00 498,20
0535 Formation 1 390.00 0.00 0,00 &,00 1 330,00 €5372 | Cobs. fonds ingnc! alioc. fn mangai 400,00 0.00 0,00 0,00 400.09
es4i Créances admises Où AON-AMÆCUT R 230,44 3800.16 0,00 0,00 5 540.22 8642 Créances hontes 347921 347921 0.00 0.00 2,06 05548 | Autres conpibuions 2 LU 245888 0.00 0,06 ELLES 25733 | Sub. tonct Départemente 479,00 479.00 0.00 0,00 0,00 657362 | Subv. tonct CCAS 3 700.00 3 700.00 0.00 0,00 2.0 6S74 Suiw. fonc. Associai. personnes privé 14 120,00 14 420.00 0,00 0,00 0.00 gsnss _| Aures 3.00 zu 2 000 À 035}
Ai 2 229 TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {s) 1708 818,96 1 874 795,04 0,00 6,0 32.32
—SHONNQIMOUESESS)
es Charges financières (b) «1 0, LC 124.20
4111 | Intérètz réglés # léchdancn 41 585.05 #1 583.91 0.09 0,00 1.4 sis 300,00 17894 vou 0.00 _12808 |
Le | |__soraszo) 2924139) ose! _____0æ! _ 1200 e718 Autres charges exceptionnelles gestion 1 000,00 0.00 0.09 0,06 1 000.00
673 Tres annubbe Eur SRE MRÉÉTEPUTS 500.00 9.00 0,00 0.00 600,00
Leras1 _| Sube, uspets annenes et téges (A) À 3924120 | 44 222 —9 0.6 Les 00 | L_ 1000.00 | se17 Dot prov. déprèc. actifs choulents 6 900,00 000 0,00 0.00 5 200.00
Loes | 1 200 2 Dépenses imprèvues (s} 6,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1308 522,21 1 783 777,60 0. .… sus _stheetdte
02 Virement à le s0ct08 d'iavestie sement 138 002.81 2.00 128 902.81
042 Opéra’ ordre iransfert entre serSone (4) (5 106 203,06 enes 10808
ê7s Vateurs complobles inmobiisetions oédbe 0,00 8285.68 6205.58 6761 Différences sur raliSafons GOSTMES) 0,00 764,12 -7634.12
esti Dot amont. et prov. limit inocrporeles 171 563.31 371 583,31 000 One à
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 312 108,06 200 521.05 11228281
43 L'oparur arure intérieur ce de section 1) 8,00 a en
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE H3 705,08 200 823,05 11228291
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2122 428,07 1956 008,74 0,00 .,00 RTS DE L'EXERCICE
Pour formation a
Détail du caicui des ICNE au
{1) Détaler tes chantros buipetnres per artloe COnfornéEnnt eu plan ca corses mppaqué par Le covers ou (hdmi mens a
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ANNEXE & ,
PAGE 1! OÙ COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDBET « HALLE DE COMMERCES »
COMMERCE CUBSAC FORT MEDOC - COMMERCES CUSSAC FORT MEDOC - CA - 2021
Litretié (1)
6541 Créances admises en non-valaur
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES {a}
66111 | Intérôts régie à l'échéance
Dotstions aux provisions = dépréciat® (ci) (5)
Dépensss imprévuss {Fr}
TOTAL DES DEPENSES REELLES
02 Virerent à je section d'investiqrement
047 Opérar” arare tranefert entre sections (EX)
TOTAL DES PRELEVÉMENTS AU PROAIT DE LA
043 Opéret” ordre intérieur de la section (15}
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 15 249,43
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE 24 038,04 £'
Pour Iinfonmatron
Détaft du calcul des ICNE au
Montant des ICHE de l'exercice
- Montant des ICNE de Fascercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
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ANNEXE 7
PAGE {1 OU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
ms CHIQUE DU DONNE COMPTAME à 01103 Row DE PUS COMPTABLE 1 MC PAUTLIAC STARLLSSEMENT à CUESAC-PORT-HADÉ
BILAN (en Euros)
20000 - COMSAC-FORT-MELOC Enercice 4021
RE Hercice 2021
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ANNEXE 8
PAGE 32 OÙ EUMPTE ADMINISTRATIF 2021 OÙ BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE DE CUÉSAC PORT MEDOC - COMMUNE CLBSAC PORT MEDOG < CA - 289
Coton
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ANNEXES
COPIE D'ECRAN - LIQUIDATION MANDAT CONTENTIEUX VIALLET-NOUHANT
Hélios htips:”portail.dgfip.finances.gouv.ft/heliosim/JWK_PA_A00 PageActio.
ee—— L
Contexte MÉTIER --DÉPENSEMANDATS-CONSULTATIONS CONSULTATION D'UN MANDAT 1 Poste 033030 29000 : CUSHSAC-FORT-MEDOC
ER Borderaeu de Mandats onnaiss n°25 émis te 2409/2022 du 8 O82072 Sonstaire Rôle Lieu dà #9naarS Deta de ana Cumul annuel HT Journée Deminique FEDIEU Parçpheur Mars Cussac Fort Mèdoc) Bordemax 24092002 460.065,78 Indicateur d'ectivité duos À | kr Mandat 213 15 Type Mandetts) cruneira(s) Pris en charge Mende
x» 3 Nature Fonctonnarnent
De Date Valeur 1204/2022 EU DRM Détails de la bgne Code Servioe - Û TFC 11.200,00 €
Rene RE Objet JUGEMENT 24/02/19 TA 1800820 VIALLEY NOUHANT ARRE EE —< Crhancies F Crtbre d'aflaciabon Iormetionses P3.014200838/22 158838 1 10PPP2ME-VIALET-NOU Marchs Carta Achat Niveau 1 Non
CampiesRordus
Hsiortsason ver Date début Dee fn …… Date ciébu die comphsbie Durie Taux intérêts Corais Pom OUC2r2022 0002022 2032022 30 purs DDC K Autres | Yes A ——— — —__———— - — _—" ——— — — _ — - - ——
Visa CAP N° Ligne 1 Ligne 1/1 | = Zone Nature Zone Foncüen Zone Opération Compte Tiers Re ss ar TTC 11.200,00 €
K'Fachure
Lbaté virement 3 014200638122186890 1 NPPPZH-VIALET-NOUHANT. INDE
Lbet® vrerent 1 JUGEMENT 28:02/18 FA 1900020 VIALLET NOUHANT
Créencier R4. Sistle Nomyft£ CARPA DU BARREAU : RENNES en
Eltet Merquegs À priori Marquis BUCMASCUSTEN À posteriori
N' Régis NF Emprunt - N° Echéance N° ventes H° Canrvantion = os D —
Code TVA intracommuneutai"o Non
EEE Ou |
08/08/2022. 10:52
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Hélios btps:/portail.dyfp.finances.gouv.fr/helioslm/JWK._PA_A00 _PageActio..
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Contexte MÉTIER -HHÉPENSE--MANDATS—CONSULTATIONS--CONSULTATION D'UN MANDAT 1 Posts 033029 20960 + CUSBAC-FORT-MEDOC
Ce Borderssu de Manciets omineies n°25 émisle 2403/2022 oU0e2022 Rôle Uisu de sgnature Deke de signature Cumul sonust HT
Hd CE Dominiqus FECNEU Paraptour Mare Cussnc Fort Métioc} Bordes 2400/4082. 466.005,78
ae leur d'activié N° Manet 213 CR Type Miandet(s) ordinae(s) Pris en charge Mendet
tr 5 Nature Fonctionnement
Een Dats Valeur 12:04/2022 a) Détais de {a ligne Code Service - TTC 11.200,00 €] Rattachæmenl cos Objet JUGEMENT 28/02/18 TA 1800020 VIALLET NOUHANT ARRE.. Créancier Criière 'aflectation infonmabonses PJ. 0142/0068 38/221558301/10PPOZULVIALET-NOU. Marché Carte Achat Niveau 1 Non
Comptes-Rendus
Hannæion re Dans début Date fn Deta dètaa délai compiabte Curie Taux intéréts Carmte Paces 4022072 DU0A2022 2503/2072 30 purs 0.00 % Auves ns
Visa CAP N° Ligne 1 Ligne 14t
Zons Niue Zone Farchon Zone Opération Compie Tlecs Eye on €
ve ou TIC 11.200,00€ N' Fecire Libehs srecent 1 04200838/221856291/19PPP2M-VIALET-NOUHANT. INDE
Léshé vrement 2 JUGEMENT 2802/19 TA 1800020 VLALLET NOUHANT |
Créancier Ret Stable NonvRE CARPA DU BARREAU : RENNES sn | Etat Marquage À priori Marque s:tmatiquemert A posieciorl
N° FRsgie N° Emprunt - N° Echéance H°lowsntais N° Convention _— -mm Cu om
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ANNEXE ID
ARRET N°198X 01725 DL 17 NOVEMBRE 2021 DE LA CAA DE BORDEAUX
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL SL
DE BORDEAUX
N° 19BX01725 REPUBLIQUE FRANÇAISE
M. et Mme NOUHANT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme Marianne Hardy
Présidente
La cour administrative d’appel de Bordeaux
Mme Fabienne Zuccarello 1° chambre
Rapporteure
M. Romain Roussel
Rapporteur public
Audience du 30 septembre 2021
Décision du 17 novembre 2021
60-02-05-01
e
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme Alain Nouhant ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de
condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 162 886 euros en
réparation des préjudices qu’elle leur a causés du fait de ses agissements.
Par un jugement n° 1800020 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a
seulernent condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2019 et le 11 janvier 2021, M. et
Mme Nouhant. représentés par Me Paul, demandent à la cour :
19) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 février 2019 ;
2°) de condamner la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de
162 974 euros en réparation des préjudices qu’elle leur a causés du fait de ses agissements :
3°)de mettre à la charge de la commune de Cussac-Fort-Médoc une somme de
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
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N° 19BX01725 . 2
Ils soutiennent que :
- en refusant illégalement de délivrer des permis de construire, la commune de Cussac- Fort-Médoc a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
- par ses agissements fautifs, la commune de Cussac-Fort-Médoc a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;
- le préjudice subi au titre des pertes de bénéfices et du manque à gagner s'élève à la somme de 89 824 euros ; .
- le préjudice subi au titre de la perte de chance de ne pas avoir à s'acquitter de l'impôt sur les plus-values immobilières s'élève à la somme de 13 912 euros ;
- le préjudice subi au titre des intérêts de retard s'élève à la somme de 26 997 euros ;
- le préjudice subi au titre des frais d'huissier, de géomètre, d'architecte, d'envoi et de reprographie s'élève à la somme de 3 873 euros ;
- le préjudice moral s'élève à la somme de 30 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2020, la commune de Cussac- Fort-Médoc, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme Nouhant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’aucun des moyens n’est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu:
- le code de l’environnement ;
- le code général.des collectivités territoriales ;
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ;
- le code de justice administrative,
Les parties ont été régulièrement avertics du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabienne Zuccarello,
- les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public,
- et les observations de Me Paul, représentant M. ct Mme Nouhant, et de Me Sebert, représentant la commune de Cussac-Fort-Méduc.
Une note en délibéré présentée pour M. et Mme Nouhant, représentés par Me Paul, a été enregistrée le 8 octobre 2021.
Considérant ce qui suit
1. M. et Mme Nouhant sont propriétaires d’un terrain cadastré ZX n°113, 115 et 117, sur le territoire de la commune de Cussac-Fart-Médoc, au lieu-dit « Neurin Sud ». Ils ont entrepris de mencr, sur une partie de ce terrain, un projet de construction de six maisons d'habitation, dont cing pour lesquelles ils ont demandé la délivrance de cinq permis de
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N° 19BX01725 5
construire, la sixième ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée par un
acquéreur potentiel du lot F du projet. Toutefois, après que le maire ne se soit pas opposé à la
déclaration préalable déposée par les requérants en vue de la division foncière de ces parcelles
pour la réalisation de six lots, il a rejeté par deux fais les demandes de permis de construire au
motif que le projet architectural afférent à chaque construction n'avait pas été établi par un
architecie. puis au motif que l’accès de chaque construction ä la voie publique présentait un
risque pour la sécurité des usagers de cet accès. Si la cour administrative d'appel de Bordeaux a
estimé que le premier motif de refus opposé à M. et Mme Nouhant était fondé, elle a, en dernier
lieu, estimé qu'aucun des motifs invoqués par la commune de Cussac-Fort-Médoc n'était
susceptible de fonder légalement les deuxièmes refus de permis de construire et a donc confirmé
les jugements du 6 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux par un arrêt n° 13BX02223 et
13BX02225 du 25 juin 2015. M. et Mme Nouhant ont ensuite saisi le tribunal administratif de
Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Cussac-Fort-Médoc à
leur verser la somme de 162 886 euros en réparation des préjudices qu’elle leur aurait causés du
fait de ses agissements. Par un jugement du 28 février 2019 le tribunal a seulement condamné la
commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de
leur demande. M. et Mme Nouhant relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus
de leur demande.
Sur la responsabilité de la commune :
2. Pour demander la condamnation de la commune à leur verser la somme de
162 886 euros en réparation de leurs préjudices, M. ct Mme Nouhant invoquent les illégalités
fautives commises par la commune ainsi que des agissements de harcèlement dont ils auraient
fait l’objet.
3. I! résuite de l'instruction que M. et Mme Nouhant, titulaires en 2010 d’une décision
de non opposition à déclaration préalable en vue d’une division foncière, sc sont vus opposer par la commune de Cussac-Fort-Médoc, lors des demandes de permis de construire correspondant
aux lots créés, des refus de permis de construire qui ont été annulés par le tribunal administratif
de Bordeaux par des jugements confirmés par la cour administrative d'appel de Bordeaux par
des arrêts du 25 juin 2015. Il résulte également de l'instruction que la commune, par une
délibération du 19 juin 2014 approuvant le plan local d'urbanisme, a classé les mêmes parcelles
en zone agricole les rendant de fait inconstructibles et que par un jugement du 14 janvier 2016,
devenu définitif, ce classement a été annulé. Enfin. il résulte encore de l'instruction que les refus
du maire de la commune d’accorder des permis de construire à M. et Mme Nouhant sur les 3 lots
B, C et E des parcelles en cause ont été annulés par le même tribunal, et que ces jugements ont
été confirmés par des arrêts de la cour du 29 juiller 2020.11 résulte de tous ces éléments que les
illégalités ainsi commises par la commune. qui au surplus a confirmé ses décisions de refus
malgré les décisions juridictionnelles la censurant, sont constitutives de fautes susceptibles
d'engager sa responsabilité. Toutefois, les décisions illégales mentionnées précédemment ne peuvent être qualifiées de faits de harcèlement dès lors qu’aucun élément ne révèle une attitude
systématiquement et intentionnellement hostile de la part de la commune.
Sur les préludices :
4. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct ct certain
des préjudices invoqués. La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de
l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de
construire revêt un caractère éventuel ct ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières. tels que des
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N° 19BX01725 4
engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales
avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un
caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.
5, En premier lieu, les requérants font valoir qu’ils ont subi un préjudice résultant de l'impossibilité de vendre le lot F. Ils ajoutent qu'ils ont dü concéder à la candidate à l'acquisition de ce lot la vente au même prix que le lot F d’un autre terrain d'une valeur pourtant supérieure. Toutefois, et ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal, ils ne produisent qu’un « engagement unilatéral d’achat » de l'acquéreur potentiel pour un prix fixé à 55 000 euros, document qui ne démontre pas les intentions sérieuses de la part du pétitionnaire sur ce lot alors que la candidate a “acquis une autre parcelle leur appartenant. En outre, à supposer même que M. et Mme Nouhant aient cédé une parcelle à l’intéressée pour un prix inférieur au prix du marché, l’illégalité du refus de délivrer le permis*sur le lot F n'impliquait pas une telle opération financière, les requérants n'étant pas tenus à un quelconque dédommagement envers l’intéressée. Par suite, M. et Mme Nouhant n'établissent pas le caractère direct et certain du préjudice invoqué.
6. En deuxième lieu, en ce qui concerne la baisse du prix du marché des lots A «t D, M. et Mme Nouhant soutiennent que les refus illégaux de leur délivrer les permis de construire les a privés d’une recette compte tenu de la perte de valeur immobilière de ces lots dont la valeur en 2011 était de 55 000 euros et qu’ils ont finalement cédé à des prix inférieurs en 2017. Ils ajoutent qu'ils ont été dans l'obligation de réaliser des travaux de raccordement d’un montant de 10 058 euros. Toutefois, d'une part, ils n'établissent pas la valeur de ces lois en 2011 en se bornant à se référer au prix d'un lot différent sans justifier qu'il comportait les mêmes caractéristiques et au demeurant qui ne faisait pas l’objet de négociations commerciales avancées. D'autre part, si des travaux de raccordement leur ont été imposés par la commune dans le cadre des permis de construire délivrés en juiilet 2016 pour les lots A et D, ils n’établissent toutefois pas le lien de causalité direct entre les fautes de la commune et la réalisation de ces travaux. Par suite. les requérants ne sont pas fondés à demander la réparation de ces préjudices,
7. En troisième lieu, et en l’absence de démonstration de la part des requérants de
négociations commerciales avancées en 2011 concernant les lots À, D, et F ainsi qu’il a été dit aux points précédents, ils ne sont pas fondés à demander l'indemnisation d’un préjudice résultant de la perte des intérêts qu'ils auraient pu percevoir s'ils avaient vendu les Jots en 2011, ni davantage du préjudice qui serait résulté de la modification du régime fiscal de l'imposition des plus-values sur venics.
8. En quatrième lieu, M. et Mme Nouhant demandent l’indemnisation de frais de géomètre, de frais d'architecte, de frais d’huissier, de frais d'envoi postal et de frais de
reprographie. Il résulte toutefois de l’instruction, que les frais de géomètre ont été engagés dans le cadre de la déclaration préalable de division et non dans le cadre des demandes de permis de construire, Par ailleurs les frais d'architecte pour la réalisation de cinq permis de construire n’ont pas été engagés en vain puisque la cour a confirmé dans son arrêt du 25 juin 2015, la nécessité de la présentation des demandes de permis de construire par un architecte. En conséquence, M. et Mme Nôuhant étaient dans l’obligation d'exposer cette dépense qui est sans lien direct avec les décisions illégales de refus de la commune. Il en est de même des frais d’huissier qui ont été exposés antérieurement aux décisions illégales de la commune. Enfin, s'agissant des frais d'envoi et de reprographie, en l’absence de factures ou d'éléments équivalents, les requérants ne justifient ni du lien entre les envois postaux et la faute commise par la commune, ni du montant des frais de reprographie engagés en lien avec la faute commise par la commune. Par suite, il
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résulte de ce qui précède que M. et Mme Nouhant ne sont pas fondés à demander le paiement des sommes En cause.
9, Enfin et en revanche. il résulte de l'instruction que les requérants ont dû engager des
procédures contentieuses pour développer leur projet immobilier qui a partiellement about. Aussi, dans les circonstances de l'espèce, et ainsi que l’a évaluée à bon droit le mibunal administratif de Bordeaux. la somme de 10 000 euros doit leur &re allouée en réparation du préjudice morai qu’ils ont subi. en lien direct ct certain avec l'illégalité des refus de permis de consiruire qui leur ont été opposés par la commune de Cussac-Fort-Médoc.
10. Il résulte de tout ce qui précède. que M. et Mme Nouhant ne sont pas fondés à soutenir que c'est.à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal sdminisiratif de Bordeaux a seulement condamné la commune de Cussac-Fort-Médoc à leur verser la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de leur demande.
Sur les frais liés au litige :
41. Les dispositions de l'article L.. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
à ce que soit mise à la charge de la commune de Cussac-Fort-Médoc, qui n’est pas la partie
perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. e: Mme Nouhant au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n’y a pas lieu
de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Cussac-Fart-Médoc
sur le fondement des mêmes dispositions.
DECIDE :
Article 1° : La requête de M. et Mme Nouhant est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cussac-Fort-Médoc tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Fort-Médoc.
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2021 à laquelle siépeaient :
Mme Marianne Hardy, présidente,
Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure.
Charlotie Isoard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2021
ts
La présidente,
FabienneAcuretto Mariatlte Hardy
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N° 19BX01725 6
La grelfière,
À À
$ À 77
LR) Soniié Litarpentier
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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ANNEXE Il
DELIBERATION N°2021-057 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2021
EXTRAN
FR DE DELIBERATION uss DU CONSEIL MUNICIPAL
Çu - nue N°202H-057
Membru de Carsullers an mrarcice : 11
Présents : 5
Vatante : 18 {dont 3 procurations)
Le mercredi 22 septembre 202, à BRGG, Date de in convocation du Cenzel Mericipal : (7 septembre 2021 Le Conseil Municipal de Ls Commune da CUSSAC-FORT-MEDOC, Secrétaire de séance : Alnin GLICHOUX Dôment convoqué. s'est réuni es session ordinaire Auvlisires de séance : Builleume BRARD
Alu mairie, selle Phaicez Madreke. sivs la srésidencs de Deminiqua FEUIEL. Maire
NO | PRESENT | EXCUSE
Dominique FEDIEN |
2 | Ain GUICAOUX | |
[Marie-Christine SEGUN | Alvin BLANCHARD | ©
Te AE D | len|ælcainsl—
PROCORATION à
À
ABSENT pa ms _
Ë I
Stéphang LE BOT |
À Claudie DUSSOUCHAUD _ | |
À Thierry LARTIBLED | D Joëlle ARABEN | ER
Denis BEALBER:
Isabelle BOIS
Katia PATARN |
Auréken DEBROSSE Coralie HAMON BFLLET
|
mt t 1
4 Ë
eslel=tes
|
2 iso BUANCHARD|
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(7 Denis BEAUGER
meer
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_À Priscilla GRIS |__|
Sofia FERREIRA-NEVESD NM
Christophe MERBALET Moktrter TA" lmsalaials æ&
| |
La Conesi Mucicisal,
Yu le Cude Bénérel des Collectivités Territariales.
Yu la délibération du Conseil Memicipal n°202-054 es date du 22 septembre 20, portant Chambre Régionale des Comptes :rapport d'ubservations définitives sur les exercices 20H5 et suivants,
Considérant qu'à ls suite du rapport d'observations définitives et des recommandations de ls Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine {CRC-NA). communiqué le 22/09/27 à l'assemblée déibérente et ayant donné eu à un débat en son sain an vertu de lu délibération n°202-U4. il canvient de mettre en œuvre la recammendation n°6, à savoie « répuériser des actifs Anenciers inputés au compte 268,
Considérent qu'entre (996 et 1996 ont été comptabilisés à turt comme des participations à le construction du collège de Paullec ce qui étaient des subventions d'équipement. et qu'il convient donc de rectifier leur imputatin en portant celles-ci eu compte 2041582, et que compte-tesu ke l'ancienneté des opérations rectifiées il est appartun de décider da neutraliser totalsment lss amortisssments de ces subrentions d'équipement sur l'année 202.
Considérant que pour ce foire. 1 convient d'envisager une décision modificetive permettant d'euvrie les crédits nécessaires eu budget principal. pour mettre en œuvre cefte opération ds réguirisetion.
Accusé de sécepéon en F
US 2185e 22108 2:2021-087-0€
Dale de réception préfecture : 2409/2021
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Entendu l'exposé de Madame la 22% Adjointe au Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après an avoir déibéré, à l'UNANIMITE :
1. DECIDE d'apporter les modifications suivantes sur le Budget Prinvipel :
; COMPTES DEPENSES
OPER.
2 AUTORISE Monsieur le Méire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces rolatives à l'oxécution de la présente délibération.
3, INFORME que ls présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordaaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Certifié conforene au registre de délibération des signateres.
Certifié exécutoire Le 73 eptunbre 07
Ou Sous-Préfecture M Dominique FEDIEL, Le: Le Moire Publié ou Rotiié
Accusé de en Ten De 2021-057-DE
Oate de Nr Dste de réceoéion préfecture : 24/00/2021
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ANNEXE 12
PAGES & ET 4 DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DL BUDGET PRINCIPAL
COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC - COMMUNE CUSSAC FORT MEDOC - CA - 2021
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| ____1}-PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ii
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT nid)
Chep LS Crédits ouverts |__ Crédits emplovés (ou restant à employer)| (OP+DM4RAR M-1) Restes à Crécts Mandats émis 5 a résiiser au annulés
3112
911 | Chames à carscière général 574 33.78 560 071,44 0.00 0.00 WT11M
012 | Charges de poreonnel, frais assis 971 380.77 967 658.22 0,00 0.00 1354256
014 | Anénuetorts de produits 51 806,00 49 473.00 0,00 0.00 2213.00
es Autres charges de gestion courante 11231841 107 802,58 0,00 6.00 485283
656 _| Fes ermani des groupes d'élue: 0.00 0.00 2.00 0,00 000
|____Jotzi des dépenses de gestion courante 200! 23:92)
@6 | Charges fnencièens ‘41 885,05 4174085 60 0,00 1420
57 | Charmes excepthrnaies
66 | Dotatans pronsions seme-budgétaires {1)
022 | Dépenses mprèvues
Total des dépenses réelles cle
023 | Virement à 4 section d'investissement (2) 128 902.81
#42 | Opérat” otre fransfert entre sec$ons (2) 106 203,05
043 | Opéral orcireiniéraur de ia section {2} 0.00
Total des dépenses d'ordre de 313 105,06
2126 1/0 TR
JOTAL. Pour imlormation =
R 062 Excédent de fonctionnement reporté
-f
(1) 5 ia cormume appique le nigene
CD OF 02 = A1 025 ! DI G4 = PT: O2 : PE CAO = D O2 : ON OA æ Pi OT : DF A3 = RF OX
E25 Les tiges de rectoct ne font pas lots d'émenon de mandat où dù tre Onscrirs le montent record}
Page 8
Chap! Libeñé |__ Crédits emplovés (ou restant à employer)| Crédits ouverts Prod Rastes à Crédits
PSDUHRAR N-1} Thres émis étact é rérhoer au annulés
: 212
013 | Alénuetions da charpes 32 170.00 43 206.83 0.00 a00 “1112773
To Produfs services, domaine el vanies div 149 50883 120 900,75 9.00 0.00 24 396.87
73 [imp eïtanss 1025 726.00 1105 814.48 0,00 0.00 -19 868,48
74 Dotsbons el paricoatons #06 650.03 s27 5942 0.00 6,00 3121
735 Puves de gestioti courants 47 244,00 20 572,16 0.00 0.00 -3128,16
| __ rotal des rocettes de austion courante | 1517008568 1517528 100 AL | 18 Produis Anencierti #2,00 °6,09 9,00 0.00 -1308
n Produks excepionnols 30 000.00 43 460,00
7 Foprises provimans semi-bucoitaires (1) 0.60 0,00 f"
Total des recattes réelles de 1047 182.58 1 061 084.02 -13 902,28
042 | Opérar” onire tranaferi antre sections (2) +61 858.02 163 018,02 -1 180.00
043 | Opéra onire intérieur de a section (2) oc
Total des raceties d'ordre de 161 258,02 163 018,22
6 DIE TOTAL 2 009 540,52
— »
Pour iformetion œ 113 337,48
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COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC - COMMUNE CUSSAC FORT MEDOC - CA - 2021
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
ie SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT ——
Chap. Libellé Grédns ouverts | gets én | Resa réaliser | Coés annuiée (PO RAR Net) au 31/12
go Stocks (3) 0.00 0,00 8,00 0,00
20 immoblliestions incorporelles (saut 204) 0,00 0.00 0.00 0.00
204 Subventiona d'équipernent versées 160 818,97 165 220.18 3 396,79 0,00
21 frrmobllsmions corporelles 86 37145 86 371,45
2 Immobllstions reçues en mliecistion (4} 0,00 0.00
23 immobieations en Cours 0,00 0.00
Total des opérations d'équipement 860 787,37 568 487,59
Total des dépenses d'équipement 1114 755,79 #19 07222
40 Dotations, fonde divers et réserves 0.00 0.00
43 Subwentions d'investissement 0.00 0,00
LS Emprunts et detius nesiniliées 454 357.04 151 222,4
18 Compte de Bison : affectat” (EArdgie) {5} 0.00 0,00
2e Participer" et créences ratachées 0.00 0,00
27 Autres inmobiisstions financières 0.06 0,60
020 | Dépanses mprévues 0.00 LE}:
Total des dépenses financières 154397. 4151 242.4
45... | Total des opé. pour compte de tiers (8} #00 0,09
Total des dép réelles d tt 1 298 142,03 s70 562,16 040 | Opérat* ornre iranafert enire sections {1} 161 638.07 168 018,02 Ju cat Cpératons patrimonietes (1] 0.00 0:00
Total des dépenses d'ortire d'investissement 161 858,02 163 018,02
TOTAL 4 431 000.28 1 133 380,10
Pour information a 3296.00 Du 11H
D 001 Sakde d'exécutionnégatif reporté de N-1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Restes à réaïter c LOPHIMHLAR M-1] au 31H42
010 | Stocke{3) 0.00 0.00 0.00 0,00
43 Subventions d'investiésement 507 310.87 470 944,48 96 369,41 -3.00 16 Emprunis ei dettes sssimiées (hors 165) 0.00 2,00 0.00 0,00
2 Immobilisations corporelles (eaui 204) 0,00 0,00 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 6,00 0,00
a Immobilisations corporelles 0.00 0,00 0.00 0,00 2 Immobilisations reçues en afiactation (6) 0.00 0,00 0.00 0.00
23 Lrimobilisationt én COUrSE 5122287 54 222,87 0.00 0.00
Totai des recettes d'équipe 618 533.74 52 167,33 26 369,41 200 10 Dotstione, fonds divers et réserves (hors 1068} 107 200.82 169 345,28 0,00 “2 065,48 1068 | Excédents da fonctionnement capkalisés (7) 183 202.50 183 202,50 0.00 0.00 138 Autres sutvent” Invest. non transf, 9,00 0.00 0.00 0.00
165 Dépôts et cautonnemetts reçus, 0,00 0.00 0,00 0.00 18 Comots de lsieon : shiectet (BA ngie) 0.00 0.00 0.00 6.00 26 Paricpat” ai créances ratachéos 161 858.02 #9 656.02 0,00 0,00
27 Autres inmoblisations financières 0,00 6.00 0,00 0,00 024 | Produks des cessions d'inmobéisstions 0.00 D ù °TRE, 0,00 fu
Yotal des recettes financières 532 450,4 534 403,20 _0,0 -2 05548 45... | Totai des opé. pour le compte de tiers (8) 9,00 0,00 0,0 0,00
Totai des recettes réslles d'hivestissement +19 084,08 1086 373,13 50 269,41 -2 054,46 RE —— —
021 Virement de le secl° de lonctionnament {1} 326 002.81
040 Opéra” ordre transfert entre secfons {1} 186 209.05 200 423,05 -14 620,00
041 Optratons patnmonisles {1} 09 ac » 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 313 105,86 200 822,08 |, u 11228281 = ===
TOTAL 1.463 862,94 1 257 390,18 26 200,41 110 224,35 = EE:
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PAGE 16 DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDBET PRINCIPAL
ANNEXE 13
COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC - COMMUNE CUBSAC FORT MEDOC - CA - 2021
Chapf Lbelié (1} k |___ Crédits employés (ou restant à employer) | art) ci in & Restos à Cridtts
CRPsDME RAR 81) Tres émis ttaché résliner au annutés
_o13 | Atténuations de charges 2170 re D 1112272 |
5419 Femboursements rémunérations personnel 32 170,90 20 492.63 v.00 0,00 7 821,73
[6459 ___} Rormbourt charges SS ei prévoyance 220 Fi 2, 2 3208.00|
[10 | Produits services, domaine et ventes div 145 308,63 —$t 2.00| »01 Ventes de ncokes 7000.00 # 72T18 0.00 9,00 2 272,82
7osit Concessions cimesères {prothai neil 500,00 0.00 4.00 0,00 800,00
70323 Rsdey_occupæi* domeine puble communal 7902.11 287,00 @,09 2,00 1 095,11
7062 Redevances services à caractère cuilurel 3 308,11 3182 0. 0.00 172,89
70632 Redevences services À carmcière joieir 0.00 860.00 à00 @00 “060,00
7086 Redevances services à caracièrs 20cie: 260,00 360,00 400 2.00 0,00
7067 Rodev. services périscolaire el 6n88ign 44 748,25 43 796.30 2,00 a00 940,78
To6ss Autres prestslions de BANAGES 15,00 17,00 à,00 00 -2.00
70648 Mise à diepo personnel autre OrgeniETies 45 069,18 40 153,86 ao 9,00 4 805,2
[roro | Remb, tais per ie GFP de rattachement 42 58,60 2117000 209 34 588.00 |
LIA _ Limodtset ass 1 1 2.20 2.00! _-79 088,40 |
za impôts directs JDCBUX 965 820.00 987 121,00 0,00 0.00 +1 501,00 7e Autres mmpüûts locaux où assimilée 0.00 1 576,00 000 0,00 1 576.00
73221 FENG 37 304,00 37 306,00 0,00 0,00 0,00
73224 Fonds départ DMTO pour com da + 5000 hab 0.00 80 492,00 0.00 0,00 +80 492.00 726 Pros de paca + 000.00 121000 0.00 6.00 210.00
[251 ___|'Tuvs consommation fais déociricee ______L2160000 17 209,4 200 2,00|369054 [14 ____} Dotations et participations 0.00 2.99 ane |
7411 Dotation iortshaire 144.00 222 144,00 0.00 0,00 0.00
74121 Dotstion de solilerte rursia 133 738,00 133 738.00 0,00 0.00 0.06
74127 Dotstion netionude de péréauaton 151 020,08 T4 237.00 0.00 0,00 75 860.06
74718 Autres parbcipations Etat 21 84347 as 27376 9.00 0.00 24302
748313 Dotst® de compensation da la TP 18 190.00 18 150.00 0,00 9.00 0,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 13 000,00 14 509.00 0.00 0,00 «1 500,00
748534 Elet- Compens. exonèret" taxes füncière 18 733.00 16 739.00 0.00 0.00 0.00
[rens | Autres aortttions se pantcqutions 2952) a 0, =
| rs | Autres produits de nestion courante 20 372,18 2.08 2128.
754 Revenus des immeubles # 000.00 2 500,00 0,0 0.00 -1 500.00
1588 Ci, je e 16 244,00 17 £ 0,00 1 628.16
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 #17 009,56 101754. se 0,00 ANT
als 2972747401)
[re __} Produits financiers (bl "1". _2.00 200! 099} 110}
761 Produits de paricipstions 76.00 0,00 000 0,00 75400
TÉES Asres £ 23,0 |
I L_29 000.00 | D0200} 200) 1240000
na Subventions excepionneles 20 000.00 30 000.00 0.00 0,00 000
HE Produes des consions donrotéessnons 00 1 £ 100 12.440,00|
— ——<© ——-
TOTAL DES RECETTES REELLES ter 12 se 1 261 08222 0.00 000 13 52,5
Sheet d
2 Opérat" ordre iransfurt entre sections {3} (4) 181 858,02 162 018.02 -f 120,00
13
7161 ON / réa (+) transhérées en ire 2.00 1 18000 «1 160,00
176 sArat à s séos LES 161 à
es Op @raire knéciour cle le seCHon (5) 4,00 0.00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 161 858.02 183 018,02 -1168,09
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 DS 44.58 2 024 102,94 0 0 1508238
DE L'EXERCICE
Pour imformstion 113 38749
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de
Nt
Détail du caicui des ICNE au 7622
Montant des ICNE de l'exercice
Montark des ICNE de rexsrcice M-1
= Dffiérenca ICNE N - IGCHE N-1
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Page 41 sur 69 PROCES-VERBAL DL CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 - Page 42 sur 9
ANNEXE 14
DETAIL OÙ COMPTE 74718 - COMPTE AUMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
MAIRIE DE CUSSAC FORT MÉDOC - COM - COMMUNE CUSSAC FORT MEDOC - exercice 2021
0808/2022 Mandats/Titres
2) ET Lecno! » [ners {oescapnon va | ki [na Té : 1 1e M Tr CO Race = 227476 co 2827.78
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RER REF 74 7471 } Habique 36 (170 PAEMENT (oo: [AmocHà nan 8 cn 2e 10220 200 1032.88
Se) |
SÉRReSéToe [RE 7474718 :Hoique 35 |215 eee 2877201 211038 9.œ 210%
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Page 42 sur 69 _MAIRIE DE CUSSAC FORT MEDOC - COM + COMMUNE. CUSSAL FORT MEDOC : essrcice 2021
PRACES-VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 - Page 43 sur B9
où08/2022 Mandats/Titres
éj EU scRo N [Tiers [oescrmpron car " ve ne PREFECTURE DE LA LE PA 2a7té Hstorique “ "1 GIRONDE {ooce: 22112021 379.88 co 378.6
107) FAE ELEC.DEPARTEMENTALES ro on tem — she = = î PREFECTURE DE LA |RF 74 74718 Halorque 58 ses (code | 2211221 379.06 EL ème
107) [ranger ELEC REgoLES
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DELIBERATION N°2021-059 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2021
ANNEXE 15
FR
Cussac Fori-Nédsc
Kombre de Conseillers ox murcics : (3
Présents:65 Yetante : 1B (dont 3 procuraties)
Le wercredi 22 septembre 202, à (3h
Li Ent Mail Coms de CSS UT -MEBOC.
Cümant convoqué. s'est réuni en sezsion ordinaire
Al mairie, salle Fringe Nadralle, sous la présidsnca de Dominique FE Maire
NOM
EXTRAIT
DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2021-053
Date du lu convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 202
Secrétaire de séonca : Noia GUICHOUX
Auxfaires de séence : Bifloume GIRARD
| Ÿ PRESENT | EXCUSE | PRICURATONa | ASE
[1 (OomériueFEDE D iQ mien nn [2 | Main GICHOUX ce dr)
[3 | Marie-Christine SEBUIN | © [A |AnBAMHAD | Le
[8 | Miretle JUHEK non ser L ur |__6 | Stéphane LEROT | —{- —— —!— = | T | Chaude DUSSOUCHAND | . er] [= ni |__8 __ | TéeryARTIBUE| » L = 3° | doëile ARAGDN | ET Main BLANCHARD | . (0 | Denis BENIBER Ï | ns = in :
CA [lbs | _ |
12 |'Ketis PATARN | | | É
13 | Auréien DEBRRSSE © [| DR
14 |CoraieHAMONBILLE | DE Davis BEAUGER Fr
HS | Jeon-Clande MARTIN LÀ © À Mokhter AU
[16 | Priscilie GRIS | | je |
| 17 | Sofia FERREIRA-NEVES EE ss | C : | Clvistoghe MEREALE | | = [14 | Mokhter TAQHII Ï [ er
l T AMNEXE DES CUMM STITUTION D'UME RESEAVE REBLEMENTEE Al COMPTE 1064
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-054 en date U 22 septembre 2021, portent Chambre Régionale des Comptes: rapport d'observations définitires sur les exercices 2015 et suivants.
Considérant qu'à La suite du rapport d'observations définitives et des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine (CRE-NA), communiqué le 22/09/2071 à l'assemblée délibérente at ayant danné lieu à un débat ea son sein en vertu de la délibération «°2021-056, il convient de mettre en œuvre la recommandation n°8, à savoir: « Conformément à finstruction budgétaire et comatsble M4 constituer dans les comptes di budet aonexs « Hañes de commerces » uns réserve réglementés au compote I1E4 correspondant à lefectation ds résufrat de le plus- valss de 53 BR ITE constatée eu litre de faxercics ZE », -
Considérant qu'il convient de de retracar la plus-value de cession 2048 du budget “Halle Maneins" en transportant le plus-value de KOG8 eu 1064,
Considérant que pour ca Faire, il convient d'envisager une décision modificativa permettent d'ouvrir les crédits nécassaires au budget annee des commerces, pour mettre en œuvre cette npération de régularisation,
AccuSA de on an CS PSI TRES 200 OUR AT 000 DE
Dete de télétranernnelion : 240#2021 Data da réception prétactuse : 24/00/2001
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Ebtande l'exposé de Madame la 2e Adninte au Maire.
Sur proposition de Monteur le Maire,
Anrès en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
!. DECHDE d'apporter les modifications sutvantes sur le Budget Annexe des Commerces
2. AUTORISE Monsieur le Moire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de le présents délibération.
3. INFORME que la présents défibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la tribunal administratif da Bordeaux dens un délai de deux mois à compter de sa poblcation st de sa réception par le représentant de l'Étst.
Lertifé conforme ae ragatre de délai des sipetures
Cartifie exbcatuire Le Zsoptenbrz 2
Qu Soux-Préfecters N. Donnique FEDIEL.
CEE La Weiru Publié ous Motihd
EPA
Accuee de reception en cire
SET AA OT A de ve
Dis de tibtranerrassion .
Oois de récantion prètecture : 2400/2021
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ANNEXE 16
LISTE ANNUELLE DES MARCHES MISE A JOUR EN 2072
| mmucuez | ocumtmanon or ATTEMUTARE MONTANT HT NONACA TION = Î | d FOURNITURE ET POSE D'UN EQUIPEMENT MMATIPONT ET CONSTRUCTION DE SA | | Lyü3/201$ 2015-015 | PLATEFORME D'IMPLANTATION HUSSOM OYTERMATIONAL 712 mel
TRAVAUX DE VOIRE ET ASSAINRSSEMENT PLUVIAL 2015. AMENAGEMENTS SECURITAIRE DE 04/07/2015 IS Mi VOIRE, AVENUE DE PEYLANDE SUR LA RD2E7 SANZ TP-MOÔTER 39231460€
16/12/2015 2015088 Avenont TRAVAUX DE VONRIE ET ASSAINISSEMENT PLUVIAL 2015 AMENAGEMENTS SANZ TRMOTER 25 414,39 €
SECURITAIRE DE VOIRIE, AVENUE DE PEYLANDE SUR LA RD2E7
| EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTEMANCE DES MÉTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION ALLASERS TPS 74 258,50€ | | 10/11/2015 2015078
| os/03/æ16 2016-024 | MISSION DE MOE PORTANT GROS TRAVAUX ET MAISE EN COMFONNUTE DE LA SALLE | |PourvALENTE EUR Paul ZARUBA OPLG | 37075,95 €
|AMEMAGEMENT D'UNE AIRE OÙ AUX DANS LA COUR DE L'ECOLE
| ! DRRNSEEMENTER MERE ERP IERNE VEUT RENE ! Ci] zogpme | 2meæs | LOT N° 01 - GROS-OEUVRE/DEMOUITIONS | BERnARDINA | 5100000 €
(mous | ameess | PJ à | css) | 2066 | 2016-055 | LOT N° 04 — ETANCHENTE | DE | 4617.00 € | X6 2046055 LOT N'0s- 80 | DANEY __19024,00€ 2aoéfrois | 201605 | LOT N° 06 - PLATRERIE/SOLATION | CM PLATERE MAU | 1225000 € | |__aosais | mieoss | _ __ LOT N" 07 - PLOMBERIE/SARITAIRE/CUMATISATION | CHAPELAN et PUS | 7500.00 €| a0fa/ré | 2016067 | LOT N° 8 — ELECTRICITE/V.M.C/CHAUFFAGE | SMÉS ENERGIE ] 1759064 €| Ron Eros] pr = TN QD MEVCTEMEN OURS EE REMETEPETIOOREL OS | SEAT) 2sfogpnns | 2méass | LOF N° 10 - SOLS SOUPLES | REVETEMENT DURET SOS | 496,00 € | Zajoë/20LS 216055 | LOT N° 11 - PEINTURE FLISION PEINTURE | n15269€| assis | 205055 | LOT N° 12 —PLAFONDS SUSPENDUS | ISOMAG | 2æiuel
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29/07/2017
12/04/2017
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LSORT MM DOC- TRAVAUX DE RESTALMATION DU CORPS DE GARDE DE LA MER (TERRASSE) ET ñ
DST | RESTAURATION DES MACOMMERSES OU PASSAGE DE L'AVANT PORTE norte Dm Der |
mnt AAMCNE TRAGALIR FORT MMEDOC-RESTAURATION DU CORPS DE GARDE DE LA MER | À
nn LTURRASSE ET RESTAURATION DES MACONNERIES DU PASSAGE DE L'AVANT PORTE ROYAL | sl wat cl
DE L'ECOU VAUSAN — st |
2047-073 | PRANOME FERME -Equiperment des closses de Cycie 3 Pa | 30809,00 € | 2017-0731 | Rance OPTIONNELLE 1. Equipement des chasses de Cycie 2 vs | 1796400€} } 2017-023 ÉTRAUOHE De NOMWALLE 2- Lemvement des casses de Cycte 1
GROS TRAVAUX ET MISE EN COMPOMMITE DE LA SALUE POUVALENTE PEUMIATEREMUTAIN | méme: ! 23/05/2017 DE nu L | En LOT N'O1-7 GROS ŒUVRE | NI AMARBAT y Î 1185854 € [7 zwozans ae avenant LOT N° O1 - GROS ŒUVRE! | AMARBAT | 1auuc| 23/05/2017 7 LOTN"02-DEMOUMONS| EURODÉMOUROWSTEM | 24965mt}
21/02/2018 EURO DEMOLITION SYSTEM ! not
23/05/2017 AN Î. asrsme 23/05/2017 SA USTE Î no017€) 21/02/2038 1 = SA AUSTE M4 BAR ; VER ne RMS | o77sm0€! | arme | | Te venant LOT N°05 = € FEnS [IT name 23/08/2017 LOT R° 06 — racer] SAS DME ” 1eœm0wt! [21022018 avenant LOT N° 06= ETANCHEITE SAS OME 210200€| | 24/05/2017 LOT N° w- MENUISERIES ALU | JOLINEAU SYSTEM | 41459,00 € | 23/05/2017 LOT N°08 - MENUISERIE sos MENUNSERES NORD GRONDE 18 783 we}
En | L ne a EE, | _séame! | 2362017 LS “LOT N° 10-LOHSONS 15 7 SARL CP INSTAL } 12000.00€
23/0700 Na _LOT K°11 = CHAUFFAGE VENTILATION-CUMATISATION. ET tre: ie | LEcoasas __| _ aonmel 23/05/2017 i SAS SETEE Î 50 530,00 € Î F- 21/02/2018 où | D avenont LOT N° 12 — ELECTRICITÉ SASSETEL j aise | 23/08/2047 mue LOT N° 13 - REVTEMENT DURS | OMNIUM 24 | 15 101,49 €
amy | avenant LOT N° 13 = REVETEMENT DURS | | 23/05/2017 7 1orn° 147 $0us soumres| ant = ere | 22/05/2017 *LAFDNDS SUSPE! Emme)
| 230017 2186420€ | | aan Î 3323600€
! j | 77/06/2017 2017-04 FMAAITRISE D'OEUVRE-REHABLITATION DE L'ANCIEN PRESBVTERE POUR MMPLANTATION MSA | BENAYOUN ARCHITECTES ! S8 000.004 |
ne rs vence SSION DE MAÏTRIE D'OEUVRE RÉHABILITATION DE L'ANCIEN PRESBYTERE POUR | Sud
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1man | mues | avenomt Lot 2 : GROS OEUVRE | AMARBAT L. r4500€| 12/06/2018 mson | Avenant Lot 3: TAILLE DE PIERRE | “TM | crénissc! 17/06/2070 | 2020037 avenont Lot 3 : TAILLE DE PERRE rx 592200
17/07/2018 nr __ LOt4 : TRAITEMENT ANTI PARASITAIRES| CAUSOSEM | 5393,55 €: 17/07/2019 | 86 À 7. tas :cHanrentt BOIS |. AQUITAINE MASON 806 | 3roœœe; 17/06/2020 oo ‘avenant Lot 5 : CHARPENTE DONS AQUTAINE MASON DOS ssonuoc! 22/0201 | 2010 _: = avenoncLot 5 : CHARPENTE BON | AGUITAINE MAISON DONS (| 21 632.00 € 12/08/2019 ECC Avenant Lo 6 : COUVERTURE PINGUERIE | FENS 333000€| 17/06/2020 [ 2023 ovenont Lot 6 -COUVERTURE ZNGUEME | Fens 282000€ |
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EXT INT METALLIQUE 190 870,60 € |
EXT MT MET, | 1892.00€|
— _— | 1412-00 €] 45 983,92 €
| | (s) Sn | 5 704,30 €|
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EL ] 340 000.00 € | avenant Lor 9 : MENUISERIE EXT ENT BOIS AGENCEMENT ] 10688,97€|
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_ 17/07/28 | Lot 14: roerure | Carr | sressorel
Taur | nent 1: Peru | CAP | 4 rra304 |
nee = = ru een | an | | _ 1Y06/01S Lot 15: ELEVATEUR PMR | BELLONO 1860000 €| = ETS Er | 41 500,00 € | avenant Lot 16: MOBILIER | 28 DESIGN | 3392,67€
| Loti7: SOL SOUPLE Car 20419350€
Tan croenoet lot 17 : SOL SOUPLE | CAPY ] 42737,50€| evenunt let 19 : SOL SOUPLE | Carr same |
[TRAVAUX AMEMAGENENTS SÉCURITAIRES DE VOIRE ET ASSAINISSEMENT PLUVIAL 2019 RUT | 12/03/2019 | | 2019063 | payar | MOTER SAS-SANZ TR 373 572,00€
AGENCE A26 ARCHITECTURES SAAITRISE D'ŒUVRE - RETRAITEMENT PAYSAGER ET MODERNISATION OU DISPOTIE 22/09/2021 2021-0687 D'ACCUEML AU FORT MEDOC « TRANCHE FERME [ESQ/APS/APD/PRO} (CONCEPTION ARCHITECTURALE + 40 39685€ MANDATAIRE]
7 = RE 7 AGENCE TROKALLOT HERMEL. MAITRISE DŒUVRE - RETRAITEMENT PAYSAGER ET MMODERNRSATION DU (NSPOSITE | PAYSAGIST sssise D'ACCUER AU FORT MEDOC » TRANCHE OP | fF -€C- f Ÿ
SERVICE DK AESTAUMATION SCOLAIRE - PRESTATIONS POUR LA PRODUCTION DE REPAS SUN | 22 47600 € MI #1 u £ toire: | 2021-0857 (mare :@u IS L2/IOT au SL/CS/2074 | à AQUNTAINE DE SES VALRATION : =
| | Déjeuner scutaires Enfants de moins de 6 ans (PAIX URATAIRE EN € HT) = Il s 241€ _ Déjeuner suhsires Enfants de Phas de 6 ons (PRIX LNITAIRE EN € HT) 291€| | Oéjruner Peremets chnrereux ct adultes arsochés (PR UNITAIRE EN € NT) | I 1%46
1125202? | MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE - CONSTRUCTION ['UME SALLE DE MOTISCITE ET DE |
MULTISPORTS « CONSTRUCTION MODULAIRE SPA PUIG UE
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ANNEXE 17
DELIBERATION N°2021-060 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE OÙ 22 SEPTEMBRE 20271
| EXTRAIT
JE. DE DELIBERATION DU CONSER MUNICIPAL
C U ss ac N°2021-060
Nombre de Cormellers en exercios :
Frénants : 5
Vetonts : 8 {dent 3 procurations)
Le mercredi 22 sestembre 2021, à hall da tu :f7 ssptanbre ZA Le Canæzs| Manicioel de fa Commons de CUSSAC-FORT-MEDUC. Secréteire de séance : Alain BLÉCHOUX Dôment cenvaqué, s'ast réuni an session ordinaire doxfiaires du séance : Budlsume GIRARD
Ale maire, role Phltsze Modealle, ou La résidence de Cormaique FEDE Maiee ct ] NOM | PRESENT EXCUSE PROGURATION à ] ABSENI
4 | Doroiaué DEL D an =" 2} Mein EUICHOUX À | an L = 3 | Norie-Christine SEGUUN À M an 4 {Alain BLANCHARD = 5) Melle JUNX | : | [__ 6. Stéphane LEROT _ON CRE
7 .| Eleudie DUSSOUCHAUD ; ST |5 ss:
(TS Mer MB ON S 8 l'énèlie ARAGON F ain BANEHARD |
(770. Denés BEAUGER 7 DEN Pnnnmie=ire-loees nl CR Je | Li Perd pat
|42 . | Katia PATARIN | te). pe nr ee | |__13 | Aurélien DEBROSSE E | i | M4 _..| Coralie HAMON BILLET! p_ = | DensBEAUGER | ele | 167 | Jeur-Ciaude MARTIN | D = | 77 Mb |) | (IE |Prisnie GR | [= RE (717 | Sufe FERRÉIRA-NEVES PE Î = == - re
18] Christophe MERGALET | © | | S [one À
CH? Mokhtar TADUI À
PRESCRIPTION D'ELASDRATION D'UN GUIDE INTERME DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Casaoi Municipal,
Yu ke Code Bénéral des Collectivités Territoriales,
Vus débbération du Conseil Municipal n°2021-054 en date du 22 septembre 212. portent Chembra Régionale des Comptes : ropport d'observations définitives sur es exercices 21H9 et suivants.
Considérant qu'à la suite du rapport d'observations définitives ut des recommandstions de la Chambre Régionale des Comptes de Houvalle Aquitaine (CRE-HA). communiqué le 72/04/202 à l'assemblée délibérante et syant donné Kau à un débet en son sain en vertu de la délibération n°2021-054, d convient de permetire uns rationalisation du proceseus d'achat public pr l'éfsboratien d'un guide interne sur la commande publique.
Considérant que pour optimiser la sécurisation des procédures. sccrottre l'efficacité de Îa pobtique d'achat et pouvoir intégrer au mieux les metre économiques. environnementaux et sacioux de Le commende publique, & est opportun de mettre en œuvre une démarche de rationalisation du processus d'achet public par l'élaboration d'un guide interne de la commande publique.
Considérant que des travaux préslebles à La mise en œuvre de ce guide interne sront conduits en commission fisances, en ben Étrnit avec les prupusitions formulées par Les services de La collectivité, ceci afin de permettre l'odaption dudit guide interne par délibération ultérieure du conszi municipel, étant entendu que les objectifs de late élaboration peuvent être préalablement fixés tel que suit :
q—oooo
| Accusé de réception en Lee 033-213301468-202 10822-2001-000-DE
Date de sétranernisnion : 24072021
Data da réception préfecture : 2408/2071
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+
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Rationaliser le processus de définition du besoin, pour apfimiser l'efficacité g'abale de l'achst public (budget. délsis, plan de financement...) Sécuriser des procédures internes dans le chemp des pracédures adaptées, pour prévenir les risques contentieux Systématiser l'intégration des critères de développement durable dans toutes les composantes de l'achat public de la collectivité. Renforcer {e contrôle rétrospectif permettant d'évaluer la performance des achats de la collectivité et d'anticiper leur renouvellement.
Définir les conditions de recours à la mutualisation favorisant les économies d'échelle dans la gestion des marchés et les gains écongmiques. °
Dptimiser les modalités de démtérialisation de l'achat publie, pour la simplification et la traçabilité des têches fées à le commande publique. ‘
Drganiser les réseaux d'acteurs interses at externes participant au processus d'achat public, ceci à l'ensemble des étapes concernées.
Considérant qu'il s'agit per ls présente délibération de prescrire les travaux préparatoires à l'éleboretion d'un guide interne de le commande publique.
Entondu l'exposé de Monsieur a {°° Adjoint au Maire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré. à l'UNAMIMITE
1. PRESERT l'élaboration d'un guide interne de la commande publique, dont le projet définitif sera examiné par l'assemblée dékbérante. après des travaux préparatoires qui seront conduits en commission finances en Ken avec des proposition formulés per les services MUNCIDAUX,
2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de le présente dékibéretion.
3. INFORME que la présents délibération peut Faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Bardsaux dans un délai de deux: mois à compter de sa publication et de 58 réception par le représentant de l'État.
Certifié conlorme au registre de délibération des siguitures.
Certifié arécutoire Le 23 sptonbre 207
Bu Sous-Préfecture M. Dominique FEDIEU. lee Le More Publié ou Natfié
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AA AGDE AS AE OO RO OO CE
2022-1049
BUDGET PRINCIPAL-DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur une seconde décision modificative concernant le budget principal. invite Madame Marie Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.
Madame Christine SEGUIN explique qu'il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, des variations de crédits, en investissement et en fonctionnement.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-0(7 en date du 13 avril 2027, partant Budget Primitif Principal 2022,
Considérant que depuis l'adoption du Budget Primitif Principal 2022, il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits, en investissement et en fonctionnement,
Entendu l'exposé de Madame l'Adjninte au Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré per 15 VOIX POUR dont 3 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Madame Coralie HAMON SILLET qui a donné procuration à Monsieur Denis BEAUGER. Madame Vanessa LARENIE qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU), 1 ABSTENTION (Monsieur Mokhtar TAQUI) et D VOIX CONTRE : |:
L DÉCIDE d'apporter les modifications suivantes sur le Budget Principal :
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE n°2
COMPTES DEPENSES
Sens | Section | Chap Ari| Op {Objet Montant
D F Oil 617 Études et recherches 1720.10 £
D F 01? 6332 Cotisations versées au FN.AL. 19.96 €
D F D? | E336 Cotisations au centre national et aux centres de gestions 26.81€
D F DI2 6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 16.86 €
D F 01? Gäll Personnel titulaire 86 908.43 €
Û F O1? 6413 Personnel non titulaire -13 249.83 €
Û F (14 E415 Indemnité inflation 300.00 €
D F 02 | G4I68 Autres emplois d'insertion -8 709.14€
D F 012 E417 Rémunérations des apprentis 6 Ra60 €
D F 012 Béül Cotisations à l'UR.S.S.AF. 287.B4E
D F 01? 6453 Cotisations aux caisses de retraites 3 104.86 €
D F D? | B4g4 Cotisations aux AS.S.E.D.I C. 174.92E
D F D? | Géo Cotisations pour assurance du personnel 3 667.08 €
D F {12 48 Cotisations aux autres arganismes sociaux -2 317.60 €
D F 012 6478 Autres charges sociales diverses 463.43 €
D F 073 [23 Virement à la section d'investissement -à 1.47€
D F Ga bol2 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 1 12128 €
D F En Gal Indemnités 849.17 E
D F Ga | Gau48 Autres contributions 3 660.00 &
D F 67 E78 Autres charges exceptionnelles 69.60 €
Page 51 sur 69 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022 - Page 57 sur 69
COMPTE DEPENSES-TOTAL FONCTIONNEMENT 40 163.68 &
Î | 20 202 | 10002 | Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre -T20.00 €
D | 20 209! | 10003 | Concessions et droits similaires -2 430.06 €
D | 1 25 | 10004 | Terrains bâtis 4 183.44 E
D | A 26 | 10009 | Cimetières -7 a00 00 €
D | pi A2 | 10004 | Bâtiments scolaires 450 630.12 €
D | pi 21318 | 10004 | Autres bâtiments publics -861 388.18 €
Û | 1 2188 | 10013 | Autres constructions 2 IDD €
D | vil 2182 | 1004 | Installations de voirie 9 092.16 €
D | A 21538 | 1000! | Autres réseaux 2 BRO.8D &
D 2 287 | (0003 | Matériel roulant -8 997.00 €
D | A 283 | 10003 | Matériel de bureau et matériel informatique 8 256.84€
D 2 2184 | 10003 | Mobilier | 500.00 €
COMPTE DEPENSES-TOTAL INVESTISSEMENT 100 442.77 E
COMPTES RECETTES
Sens | Section | Chap Art.| Op |Obijet Montant
R F DI3 641 Remboursements sur rémunérations du personnel 2u 426,88 Ë
R F TU 1062 Redevances et droits des services à caractère culturel 2 32.78 Ë
R F 74 7488 Autres attributions et participations 9 472.69 E
R F Ju 7u2 Revenus des immeubles 1 C0O.00 €
R F T7 TI4 Recouvrement sur créances admises en non valeur 1093.03 €
R F 17 THB Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 198.20 €
R F 71 TTE Mandat annulés (sur exercices antérieurs) 900.58 €
COMPTE RECETTES-TUTAL FONCTIONNEMENT 40 163.68 &
R {1} (1pA OPF | Virement de la section d'exploitation (recettes) -3 101.47€
R 10 10222 | OPFI |FCTVA 9 928.47 EË
R | 13 182 | (0003 | État et établissements nationaux 8 200.77 €
R 13 1321 | 10004 | État et établissements nationaux 84 815.00 €
COMPTE RECETTES-TOTAL INVESTISSEMENT i 100 442.77 &
2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !2 délibération N°2027-043 comme suit :
Pour : 5 (dont 3 procurations) Lantre : { Abstention :
CLLELCELELLCCECEEECLLEEEEE]
2022-050
BUDGET ANNEXE DU FORT MEDOC - DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur une seconde décision modificative concernant le budget annexe du Fort Médoc. il invite Madame Marie Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.
Madame Christine SEGUIN explique qu'il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, des variations de crédits, en investissement et en fonctionnement.
Monsieur le Maire demande aux membres du Consèil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-029 en date du 13 avril 2022, portant Budget Primitif Annexe du Fort Médoc 2022,
Considérant que depuis l'adaption du Budget Primitif Annexe du Fort Médoc 2022 il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits, en investissement et en fonctionnement,
Entendu l'exposé de Madame l'Adjointe au Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré par 45 VOIX POUR dont 3 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné pracuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Madame Coralie HAMON GILLET qui a donné procuration à Monsieur Denis BEAUGER, Madame Vanessa LARENIE qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU), 1 ABSTENTION (Monsieur Mokhtar TAOUT) et D VOIX CONTRE :
L DÉCIDE d'apporter les modifications suivantes sur le Budget Annexe du Fort Médoc :
BUDGET ANNEXE OÙ FORT MEDDC
DECISION MODIFICATIVE n°2
COMPTES DÉPENSES
Sens | Section | Chap Art| Up |Objet Montant
D F 1147 GBil Dotations aux amartissements sur immobilisations 2 301.00 &
COMPTE DEPENSES-TOTAL FONCTIONNEMENT 2301008
D | 1 | 040 | 2804 | OPA [Frais d'études 2 301.00 € COMPTE DEPENSES-TOTAL INVESTISSEMENT rs 2 301.00 &
COMPTES RECETTES
Sens | Section | Chap Art| Up |Objet Montant
R F 047 Tail Reprise sur amortissements des immobilisations 2 80.00 €
COMPTE RECETTES-TUTAL FONCTIONNEMENT 2 301.00 &
OR | 1 | 040 | 288 | OPA | Bétiments 2 80100 COMPTE RECETTES-TOTAL INVESTISSEMENT (fl 2 301.00 &
2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux 3. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE la déhbération N2022-043 comme suit :
Pour: [5 (dont 3 procuratians) Lontre : Abstentian : 1
OK OK CAEN RE AO HR EEE CHE
2022-05
BUDGET ANNEXE DES COMMERCES - DECISION MODIFICATIVE N°
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur une première décision modificative concernant le budget annexe des commerces. Il invite Madame Marie Christine SEGUIN, Adjointe au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.
Madame Christine SEGUIN explique qu'il convient de prendre en compte, à la fois pour les dépenses et les recettes, des variations de crédits, en investissement et en fonctionnement.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-018 en date du 13 avril 2022 portant Budget Primitif Annexe des commerces 2027,
Considérant que depuis l'adoption du Budget Primitif Annexe des commerces 2022 il convient de prendre en compte, à la fnis pour les dépenses et les recettes, les variations des crédits, en investissement et en fonctionnement.
Entendu l'exposé de Madame l'Adjointe au Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré par 19 VOIX POUR dont 3 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Madame Coralie HAMON GILLET qui a donné procuration à Monsieur Denis BEAUGER, Madame Vanessa LARENIE qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU), 1 ABSTENTION (Monsieur Mokhtar TAOUI) et O VOIX CONTRE :
l DÉCIDE d'apporter les modifications suivantes sur le Budget Annexe du Fort Médoc :
BUDGET ANNEXE DES COMMERCES
DECISION MODIFICATIVE n°1
COMPTES DEPENSES
Sens | Section | Chap Art.| Op | [Objet Montant
D F 04? GBIl Dotations aux amortissements sur immobilisations | 948.00 €
COMPTE DEPENSES-TOTAL FONCTIONNEMENT 048.00 &
D | 1 | 040 | 2888 | OPA | Autres constructions G48 O0 € COMPTE DEPENSES-TOTAL INVESTISSEMENT __ S4BDUE
COMPTES RECETTES
Sens | Section | Chap Art.| Up |Objet Montant
R F 147 TI Reprise sur amortissements des immobilisations 048.00 £
COMPTE RECETTES-TOTAL FONCTIONNEMENT 548.00 &
R | 1 | 040 | 2813 | OPA | Bâtiments 648.00 € COMPTE RECETTES-TOTAL INVESTISSEMENT | 548.00 E
2. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE /a délibération N°2027-043 comme suit :
Pour: {5 (dont 3 procurations) Lontre : Abstention :
ke ee EE fe OH DÉS AC HO
2027-0n72
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - FONDS D'ACCOMPAGNEMENT PUBLIC ET TERRITOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION 2072
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur une demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocation Familiale au titre du Fonds d'accompagnement public et territoire 2022. || procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Il précise à l'assemblée que le dossier de subvention au titre de cette délibération concerne la salle de motricité et de multisports dont la construction est programmée fin d'année 2022/début d'année 2023 au sein du groupe scolaire. || ajoute que cette salle sera mutualisée et sera ainsi mise à disposition du groupe scolaire, de l'accueil périscolaire (APS), de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), des associations sportives de la commune et notamment le Karaté Club et la gymnastique.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que depuis 2017, le gouvernement a décidé d'ouvrir des classes de de CP et LE à effectifs réduits dans les écoles en zone d'éducation prioritaire, et qu'à ce titre l'Ecole Vauban de Cussac-Fort-Médoc a bénéficié de mesures de dédoublement des classes de CP et LE :
Considérant que l'augmentation du nombre de classes au sein du groupe scolaire a conduit la collectivité à aménager de nouveaux lacaux, dans le bâtiment de l'ancienne mairie et dans la salle de motricité du groupe scolaire, salle également dévolue à l'accueil périscolaire (APS) et à l'accueil de laisirs sans hébergement (ALSH), en classe :
Considérant qu'afin de répandre aux besoins pour les activités de motricité et d'éducation sportive du groupe scolaire, de l'APS, de l'ALSH, des associations sportives de la commune dans le domaine des arts martiaux et de la gymnastique, de l'école multisparts et des assistantes maternelles du territoire, il est apparu opportun de programmer la construction d'une salle de motricité et de multisports, comportant deux zones d'activité, l'une libre, l'autre avec des tatamis, des sanitaires et des locaux de rangement, pour une surface totale d'environ 230 m2? et pour un budget prévisionnel de 554 886,04 EURDS HT,
Considérant que la commune de Cussac-Fort-Médoc, qui se situe en zone de revitalisation rurale, souhaite, par cette opération, pérenniser la présence d'un ALSH et de l'école multisports sur son territoire ainsi que la mise à disposition de locaux aux assistantes maternelles, alors que la fermeture du Relai d'Assistantes Maternelles (RAM) est programmée pour la rentrée 2022.
Considérant qu'il est opportun de solliciter une subvention de la Caisse d'Allocations Familiales au titre Fonds d'Accompagnement Public et Territoire, à hauteur de (00 000,00 EURDS,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
L. APPROUVE le projet et le plan de financement suivant de la construction d'une salle de motricité et de multisports dans l'enceinte de l'école :
DÉPENSES EUROS HT RECETTES EUROS HT
SALLE DE MOTRICITE ET 494 456,10 SUBVENTION sollicitée - DETR 94 815,00 D'ÉDUCATION SPORTIVE -
TRAVAUX
SALLE DE MOTRICITE ET 66 571,85 | SUBVENTION sollicitée - FONDS 100 000,00 D'ÉDUCATION SPORTIVE - ETUDES D'ACCOMPAGNEMENT PUBLIE ET TERRITOIRE
MATERIEL - EQUIPEMENT DESTINE 4 868,09 AUTOFINANCEMENT 860 071,04 À LA PRATIQUE
TOTAL HT 004 886,04 TOTAE HT 04 886,04
2. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention susvisée auprès de la Caisse d'Allocations Familiales au titre du Fonds d'Accompagnement Public et Territoire 2022 et d'effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet. 8. INFORME que la présente délibération peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROLVE la délibération N°2022-052 comme suit :
Pour : JE (dont 3 procurations) Contre : Abstentian : Ü
HR SK Se RE OK OO GS ONG 6 KR AO CA
2122-0153
MSA - APPEL À PROJET GRANDIR EN MILIEU RURAL (GMR) - DEMANDE DE SURVENTION 2522
Mansieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur une demande de subvention auprès de la MSA au titre de l'appel à projet Grandir en milieu rural (GMR) 2022. |] procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Il précise à l'assemblée que le dossier de subvention au titre de cette délibération concerne la salle de motricité et de multisports dont la construction est programmée fin d'année 2022/début d'année 2023 au sein du groupe scolaire. ll ajoute que cette salle sera mutualisée et sera ainsi mise à disposition du groupe scolaire, de l'accueil périscolaire (APS), de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), des associations sportives de la commune et notamment le Karaté Club et la gymnastique.
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Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que depuis 20{7, le gouvernement a décidé d'ouvrir des classes de CP et CEÏ à effectifs réduits dans les écoles en zone d'éducation prioritaire, et qu'à ce titre l'Ecole Vauban de Cussac-Fort-Médoc a bénéficié de mesures de dédoublement des classes de CP et CE,
Considérant que l'augmentation du nombre de classes au sein du groupe scolaire a conduit la collectivité à aménager de nouveaux locaux, dans le bâtiment de l'ancienne mairie et dans la salle de motricité du groupe scolaire, salle également dévolue à l'accueil périscolaire (APS) et à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), en classe,
Considérant que dans le cadre d'un projet de revalorisation du centre-baurg, le bâtiment accueillant précédemment le dojo mis à disposition des associations sportives de la commune dans le domaine des arts martiaux et de la gymnastique a fait l'objet d'une cession à Gironde Habitat, en juillet 2072. en vue de la création d'une résidence sociale:
Considérant que les associations sportives ne bénéficient plus, à l'heure actuelle, de la mise à disposition d'un dojo par la commune ;
Considérant qu'afin de répondre aux besoins pour les activités de motricité et d'éducation sportive du groupe scolaire, de l'APS, de l'ALSH, des associations sportives de la commune dans le domaine des arts martiaux et de la gymnastique, de l'école multisports et des assistantes maternelles du territoire, il est apparu opportun de programmer la construction d'une salle de motricité et de multisports, comportant deux zones d'activité, l'une libre, l'autre avec des tatamis, des sanitaires et des locaux de rangement, pour une surface totale d'environ 230 m2 et pour un budget prévisionnel de uu4 886.04 EUROS HT,
Considérant qu'avec sa nouvelle offre territoriale « Grandir en milieu rural » (GMR), la MSA Gironde accompagne les acteurs locaux, et notamment les cnllectivités territoriales, à répandre aux besoins des jeunes de À à 25 ans et de leurs parents sur les territoires ruraux :
Considérant que pour pouvoir bénéficier du soutien de la MSA 18 projet porté par la collectivité territoriale doit répondre à l'une des cing thématiques suivantes : petite enfance, parentalité, loisirs vacances, mobilité, numérique ;
Considérant que le projet de construction d'une salle de motricité et de multisports répond aux thématiques « petite enfance » et « lnisirs vacances » et qu'il est ainsi opportun de solliciter une subvention de la MSA au titre de l'Appel à projet Grandir en milieu rural à hauteur de 15 000.00 EURDS,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. APPROUVE le projet et le plan de financement suivant de la construction d'une salle de motricité et de multisports dans l'enceinte de l'école :
DÉPENSES EUROS HT RECETTES EUROS HT
SALLE DE MOTRICITE ET 484 456.10 SUBVENTION sollicitée - DETR 94 85,00 D'ÉDUCATION SPORTIVE -
TRAVAUX
SALLE DE MOTRICITE ET où g71,89 | SUBVENTION sollicitée - Appel à 16 DOD.00 D'ÉDUCATION SPORTIVE - ETUDES projet Grandir en milieu rural (GMR)
MATERIEL - EQUIPEMENT DESTINE 4 808,09 AUTOFINANCEMENT 445 071,04 À LA PRATIQUE
TOTAL HT du4 BBE,04 TOTAL HT du4 886,04
2... AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention susvisée auprès de la MSA au titre de l'Appel à projet Grandir en milieu rural (6MR) 2022 et d'effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet, et notamment la convention de financement GMR.
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bardeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !2 délibération N°2027-052 camme suit :
Por: {6 (dont 3 procurations) Lontre : Ü Abstention : {
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POCHE RENE OR OO EN EE OR
2022-054
ECHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES AU LIEU-DIT « LES AUBAREDES » ENTRE LA COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC (PARCELLE 2Y 121d) ET MADAME : NATHALIE CASSOTTI (PARCELLE ZY 120b)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur un échange sans soulte de parcelles au lieu-dit «les Aubarëdes »-entre la commune de Cussac-Fort-Médoc (parcelle 2Y 121d) et Madame Nathalie Cassotti (parcelle ZY 120b). Il invite Monsieur Alain GUICHOUX. {°° Adjoint au Maire, à présenter la délibération et à introduire les débats.
Monsieur Alain GUICHOUX expose les éléments relatifs à la délibération. Il indique qu'afin de permettre la création d'un accès à l'unité foncière composée des parcelles cadastrées ZY 2099 - 2Ÿ lc - ZY (22e - 2Y 1236, propriété communale et prochainement cédée, la commune de Cussac- Fort-Médoc a proposé de procéder à un échange d'une parcelle cadastrée Section ZŸ n° 121d d'une superficie de 83 m2 dont elle est propriétaire et relevant du domaine privé de la commune contre une parcelle d'une superficie de 20 m? cadastrée Section ZY n° 120b propriété de Madame Nathalie CASSOTTI.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obteñir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 224],
Vu le plan de division annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de France Domaine n°2022-33146-64053 en date du 1? septembre 2022
Considérant qu'il convient que la commune de Cussac-Fort-Médoc échange une parcelle dont elle est propriétaire et relevant du domaine privé de la commune d'une superficie de 38 m2 cadastrée Section ZY n° {2d contre une parcelle d'une superficie de 20 m2 cadastrée Section 2Y n° 120b propriété de Madame Nathalie CASSOTTI en vue d'une création d'un accès à l'unité foncière composée des parcelles cadastrées 2 204g, A l2lc, Y 122e, 2Y 173f dont la commune est propriétaire et de la cession de cette unité foncière ;
Considérant qu'après consultation des domaines, la valeur vénale de la parcelle cadastrée Section ZY n° 121 est fixé à 127 euras du mètre carré, soit un total arrondi à 4 200 euros;
Considérant qu'après consultation des domaines, le prix de vente de la parcelle cadastrée Section ZY n° 120b est fixé à 199 euros du mètre carré, soit un total arrondi à 3 200 euros: |
Considérant qu'aux terme des négociations entreprises à cette fin par la collectivité, les parties se sont entendues sur un échange sans soulte ;
Entendu l'exposé de Monsieur le l° Adjoint au Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avair délibéré, à l'UNANIMITE :
1 AUTORISE l'échange foncier sans soulte entre la parcelle communale ZY 1214 d'une surface de 33 mètres carrés et la parcelle 2Y 120b appartenant à Madame Nathalie CASSOTTI d'une surface de 20 mètres carrés.
2. DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune;
8. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de ce bien et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bardeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication’et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municinal APPROLVE là délibération N°2022-D52 comme suit :
Pour: {6 (dont 3 procurations) Lantre: O Abstention : Ü
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ANNEXE A LA DELIBERATION N°2027-054
Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC (33) PROJET D'ECHANGE Propriétés de ki Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC de et de Madame Nathahe CASSOTTI _
Impasse du ruisseau
Cadastre Section ZY n°120, 121, 122, 123et 209
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2022-0155
CESSION D'UNE UNITE FONCIERE CADASTREE ZY 208g - ZY (2e - ZY (22e - ZY 123fÀ MONSIEUR THIBAULT RIDS ET MADAME AUDREY PIERROT
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur la cession d'une unité foncière cadastrée ZY 2089 - ZY 12ic - AN 22e - 2Y 173à Monsieur Thibault Rios et Madame Audrey Pierrot. |! invite Monsieur Alain GUICHOUX, 1°" Adjoint au Maire. à présenter la délibération et à introduire les débats.
Monsieur Alain GUFCHOUX expose les éléments relatifs à la délibération.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat. La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-090 en date du 15 décembre 2021,
Vu la délibération du conseil municipal n°2022-054 en date du 14 septembre 2027,
Vu le plan de division annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de France Domaine n° 2020-33146V2829 en date du 16 décembre 2020,
Vu l'avis de France Domaine n°2022-33146-64053 en date du 12 septembre 2022,
Considérant que la commune est propriétaire d'une unité foncière, sis « Les Aubarèdes » en zone UB du PLU, composée des parcelles initialement cadastrées ZY 121, ZY 122, ZY 123, et qu'après une première consultation des domaines, la valeur vénale de cette unité foncière d'une superficie de 809 mètres carrés, était fixée à BB euros du mètre carré, soit un total arrondi à 80 000 euros; Considérant que pour permettre la création d'un accès à cette unité foncière composée des parcelles initialement cadastrées ZY (21, 2Y 122, 2Y 123, la commune de Cussac-Fort-Médoc a décidé de procéder à un échange de la parcelle cadastrée Section ZY n° {21d d'une superficie de 33 m2 issue de la parcelle ZY 12] dont elle est propriétaire et relevant du domaine privé de la commune contre une parcelle d'une superficie de 20 m? cadastrée Section ZY n° 120b propriété de Madame Nathalie CASSOTTI :
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Considérant qu'après établissement, par un géomètre, du nouveau plan de division parcellaire annexé à la présente délibération, l'emprise foncière concernée est désormais composée des parcelles cadastrées 2Y {2le, ZY 122e, ZY 123f, d'une superficie de 892 mètres carrés;
Considérant que la valeur vénale de cette nouvelle emprise foncière composée des parcelles cadastrées ZY l?lc, 2Y 122e, 2Y 128f, est fixée à 80 euros du mètre carré, soit un total arrondi à 68 200 euros:
Considérant que ce terrain vierge de construction ne présente pas pour la commune un intérêt public, et qu'il a été proposé de le mettre en vente au plus offrant par une délibération antérieure du conseil municipal, au prix plancher de 92 000 euros, vente assortie d'une clause selon laquelle le terrain est à usage exclusif d'habitation et pour la réalisation immédiate d'un projet d'un logement unique à destination de résidence principale, Considérant que cette mise en vente a fait l'objet d'une publicité : mention dans le journal municipal et mise en ligne sur le site internet, Considérant qu'à l'issue d'un délai fixé au 15 février 2022 pour formuler une offre sous pli cacheté par recommandé ou remis cantre récépissé, aucune offre n'a été reçue par la commune,
Considérant que l'agence immobilière LAFORET de Castelnau-de-Médoc, ayant pris connaissance du projet de cession de cette unité foncière par la commune de Cussac-Fort-Médoc, a contacté la commune afin de faire part de l'intérêt de leurs clients, Monsieur Thibault RIDS et Madame Audrey PIERRET, d'acquérir une parcelle sur le territoire de la commune de Cussac-Fort-Médoc en vue de leur projet immobilier :
Considérant qu'après avoir pris connaissance de la vente par la commune de l'emprise foncière cadastrées ZŸ 12e, 2Y 1228, IY 1234, Monsieur Thibault RIOS et Madame Audrey PIERROT ont confirmé leur souhait l'acquérir au prix demandé de 92 O0 euros;
Considérant que la commune souhaite également proposer la cession d'une nouvelle parcelle cadastrée 2Y 2099, aux acquéreurs de l'unité foncière cadastrées ZY 12e. ZY 122e, 2Y 123%, Monsieur Thibault RIDS et Madame Audrey PIERRET :
Considérant que cette parcelle, cadastrée 2Y 2099, d'une superficie de 68 mètres carrés correspondant à un ancien chemin rural, dont la valeur vénale est estimée par les domaines au prix du terrain à bâtir soit à B4 euros du mètre carré et un total arrondi à 4 450 euros :
Considérant qu'il s'agit d'un ancien chemin rural, il est proposé la cession de cette parcelle ZŸ 209g, au prix d'un chemin rural, soit 20 euros du mètre carré et un total de | 360 euros :
Entendu l'exposé de Monsieur le [°° Adjoint au Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
t DÉCIDE de procéder à la cession de l'unité foncière cadastrée ZY 12e - 2Y 1228 - 2Y 123f d'une contenance de 852 m2, au prix plancher de 97.000 euros à Monsieur Thibault RIDS et Madame Audrey PIERROT.
2. DECIDE de proposer et procéder à la cession de la parcelle cadastrée 2V 209g d'une contenance de 68 m2, au prix plancher de | 360 euros à Monsieur Thibault RIDS et Madame Audrey PIERROT.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, c'est-à-dire à accomplir toute démarche, demander toute autorisation, constituer ou abandonner toute servitude, signer tout acte nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal APPROUVE !s délibération N°2027-052 comme suit :
Pour: [6 (dont 3 procuretiens) Contre: Abstention :
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ANNEXE À LA DELIBERATION N°2077-[55
Commune de CUSSAC-FORT-MEDOC (33) PROJET D'ECHANGE Proprétés de la Commune de CUSSAC-FORT-MEDO Ses
et de Madorne Nathdhe CASSOTTI, = Impasse du ruisseau Cadastre Section ZY n°120, 121, 122, 123 et 209
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2022-056
RESSOURCES HUMAINES - CREATION AL TABLEAL DES EFFECTIFS D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur la création au tableau des effectifs d'un poste d'adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe à temps complet dans le cadre d'un avancement de grade. || procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier {984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34: Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation : Vu le décret n° 20I6-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 206-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des projets d'avancement de grade 2027 : Considérant qu'un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d'un avancement de grade (réussite à un examen professionnel), et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné :
Considérant que dans le cadre de l'avancement de grade, il convient de proposer l'ouverture du poste suivant : un emploi permanent d'adjoint d'animation territorial principal de 2" classe à temps complet (Catégorie L, filière animation) :
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Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
L DÉCIDE la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'adjoint d'animation territorial principal de 27" classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés;
2. DECIDE la création dudit poste à compter du l octobre 2027;
3. DECIDE d'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune;
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal APPROLVE la déhibération N°2027-032 camme suit :
Pour: (6 (dont 3 pracuratians) Contre : D Abstention : Î
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2022-0157
RESSOURCES HUMAINES - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESDIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur la création au tableau des effectifs d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité. || pracède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Monsieur Mokhtar TAQUI demande si un candidat est déjà positionné sur le poste et si cette personne réside à Cussac-Fort-Médoc. Il demande combien de personnes composent le pûle-entretien et si le nombre d'agents recrutés ne serait pas trop conséquent. Monsieur le Maire lui répond qu'une candidature a effectivement été retenue et que cette personne réside dans une commune proche de Cussac-Fort-Médoc. |l ajoute que le nombre de locaux est très importants car outre l'entretien des locaux de l'école, ces agents entretiennent également la mairie, la salle polyvalente, les vestiaires des terrains de sports, la bibliothèque etc. et assurent la pause méridienne à l'école. ll précise que la charge de travail s'est intensifiée avec notamment le dédoublement des classes qui se poursuit cette année.
Monsieur Thierry LARTIBUE demande sil est possible d'assister à la pause méridienne en tant qu'élu afin d'observer le fonctionnement du service. Monsieur le Maire lui répond que cela est tout à fait possible et qu'il est simplement nécessaire de prévenir le service au préalable.
Monsieur Aurélien DEBROSSE demande pour quelle raison les contrats de travail de ce service sont à temps partiel, ce qui n'est pas très motivant pour les agents/candidats. Mansieur le Maire lui répand que la collectivité tente toujours de proposer les contrats les plus attractifs possible mais que les agents devant être présents, pour l'essentiel, entre {2h et 14 pour assurer la pause méridienne et à partir de 16h80 pour l'entretien des locaux de l'école, il est difficile de proposer des contrats à temps plein.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 32-23, 1°;
Vu la loi n° 84-53 du 28 janvier (984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3 1° ;
Considérant qu'en raison de la prolongation du dédoublement des classes de GS, de CP et de CEI pour l'année scolaire 2022-2023 entrainant un accroissement du nombre de locaux à entretenir, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 26 heures dans les conditions prévues au l°de l'article 332-23 du code général de la fonction publique (à savoir, un contrat d'une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs) :
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Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré par 14 VOIX POUR dont 3 par procuration (Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Madame Coralie HAMON GILLET qui a donné procuration à Monsieur Denis BEAUGER, Madame Vanessa LARENIE qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU), 2 ABSTENTION (Monsieur Denis BEAUGER et Monsieur Mokhtar TAQU) et O VOIX CONTRE :
1. DECIDE la création au tableau des effectifs d'un emploi non permanent d'adjoint technique territorial pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 26 heures.
2, DECIDE d'imputer des dépenses carrespondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget : 8. DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du {°° octobre 2022. 4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !3 défibéretion N'2027-057 comme suit :
Pour; l4 (dont 3 procurstions) Contre: O Abstentian : 2
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2022-058
RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
(Délibération de princige - article L. 3382-13 du CGFP)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération est une délibération de principe qui porte sur le recrutement d'agents contractuels de remplacement. || procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Îlindique que la présente délibération l'autorisera à recruter des agents contractuels afin d'assurer le remplacement de fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le conseil municipal,
Vu l'article L. 8332-13 du Code Général de la Fonction Publique :
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d'agents contractuels momentanément indisponibles :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ; 2. DECIDE de charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et Les profils requis:
3. DÉCIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROLVE la délibération N°2027-052 comme suit :
Pour: {6 (dont 3 procurations) Contre : Abstention : Ü
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2022-054
CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la présente délibération porte sur la signature d'une convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales. Il procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Il indique que la commune de Cussac-Fort-Médoc a signé une convention avec la préfecture de la Gironde, le 3 octobre 2003, fixant le périmètre et les modalités de télétransmission des actes au contrôle de légalité et déterminant le dispositif docapost fast comme tiers de télétransmission des actes. ll ajoute que ce tiers de télétransmission est un service payant dont le coût de l'abonnement annuel s'élève à 273,97 euros TTC alors que dans le cadre de l'adhésion de la communauté de communes Médoc Estuaire au syndicat mixte Gironde Numérique et de la contribution versée audit syndicat, la commune peut bénéficier du tiers de télétransmission des actes appelé S2LOW sans coût supplémentaire. Il explique qu'une nouvelle convention doit être conclue en cas de changement de dispositif et qu'il s'agit, par la présente délibération, de l'autariser à signer cette nouvelle convention.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vate, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 149 ;
Vu le décret n°2005-224 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Vu la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales conclue le 3 octobre 2003 entre la préfecture de la Gironde et la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Vu le projet de convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités Incales annexé à la présente délibération :
Considérant que le commune a signé une convention avec la préfecture de la Gironde, le 9 octobre 2008, fixant le périmètre et les modalités de télétransmission des actes au contrôle de légalité et déterminant le dispositif docapost fast comme tiers de télétransmission des actes :
Considérant que le tiers de télétransmission des actes docapost fast est un service payant dont le coût de l'abonnement annuel s'élève à 278,97 euros TTC ;
Considérant que dans le cadre de l'adhésion de la communauté de communes Médoc Estuaire au syndicat mixte Gironde Numérique et de la contribution versée audit syndicat, la commune peut bénéficier du tiers de télétransmission des actes appelé S2LOW sans coût supplémentaire ; Considérant que, conformément à l'article 4 de la convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales actuellement en vigueur, une nouvelle convention sera conclue en cas de changement de dispositif:
Considérant qu'il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités locales avec la préfecture de la Gironde déterminant le dispositif S2LOW comme nouveau tiers de télétransmission de tous les actes de la collectivité et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la dématérialisation de la comptabilité publique.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
{AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions portant protacole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités Incales avec la préfecture de la Girande.
2. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municioal APPROUVE ls délibération N°2027-052 comme suit :
Pour: {6 (dont 3 pracuratiens) Contre: 9 Abstention : Ü
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ANNEXE A LA DELIBERATION N°2522-054
CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES
COMMUNE DE CUSSAC FORT MEDOC
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique. |
La présente convention relative à l'expérimentation de la télétransmission est destinée à préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes à la préfecture de la Gironde.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit :
| Article 1 Parties prenantes à la convention
Cette convention est passée entre :
e La préfecture de la Gironde
représentée par M. Christophe NOËL du PAYRAT, Secrétaire Général
e La commune de Cüssac-Fort-Médoc
représentée par M. Dominique FEDIEU, Maire de la commune de Cussac-Fort-Médoc
dénommée collectivité
|Article 2 Dispositif utilisé |
2.1 Référence du dispositif homologué
Le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité est ta plate-forme d'échanges S2LOW
2.2 Informations nécessaires au raccordement du dispositif
2.2.1 : Trigramme identifiant ITC : SLO
2.2.2 : La collectivité concernée par la présente convention a les coordonnées suivantes : Numéro SIRET : 21330146800012
Nom : Cussac-Fort-Médoc .
Nature : commune
Adresse postale : Hôtel de ville
11, place du Général de Gaulle
33460 Cussac-Fort-Médoc
2.2.3 : Les coordonnées des opérateurs exploitant le dispositif sont les suivantes :
Numéro de téléphone : 04 67 65 96 44
Adresse de messagerie : contact@adullact.org
Adresse Postale : Le Tucano
836 rue du mas de verchant
34000 Montpellier
Accusé de réceplion en feciure
DS 21380 488 20220014 2022 080.0E
Date de télétransmission : 19/09/2022
Date de réception préfecture : 19/09/2022
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(Le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie sont celles que doit utiliser la sphère Etat dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges d'homologation. En particulier, en cas de raccordement via un tiers de télétransmission, les coordonnées seront celles du tiers de télétransmission. L'adresse postale doit permettre des envois d’information de nature sensible pour l'application : informations de connexion, etc.).
| Article 3 Engagements sur l'organisation de la mise en œuvre de la télétransmission |
3.1 Clauses nationales
3.1.1 Prise de connaissance des actes
La collectivité s'engage à transmettre au préfet des actes respectant les formats définis par la norme d'échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).
Le préfet prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.
3.1.2. Confidentialité
Lorsque la collectivité fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la collectivité, il est strictement interdit à ces prestataires d'utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d'autres fins que la transmission de ces actes au représentant de l'État.
Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du Ministère de l'intérieur (MI), permettant la connexion du dispositif aux serveurs du MI pour le dépôt des actes (mots de passe, etc.), autres que celle rendues publiques dans la norme d'échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées de tentatives malveillantes d'appropriation. -
3.1.3. Support mutuel de communication entre les deux sphères
Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la collectivité et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s ‘assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Coordonnées Préfecture :
Adresse : Préfecture de la Gironde
Esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux cedex
Téléphone : 05 56 90 63 30
Télécopie : 05 56 90 61 25
Courriel: pref-collectivit les@gironde.gouv.f
Coordonnées Collectivité :
Adresse 11, place du Général de Gaulle 33460 Cussac-Fort-Médoc
Téléphone 05.57.88.85.00 GES) SAN Dao 7022 080 0e
Courriel contact@cussacfortmedoc.fr Date fn rérophon préfecture : 18/00 2027
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Par ailleurs, le dispositif de télétransmission relevant de la « sphère collectivités locales » et les équipes du MI, prévoient un support mutuel (par téléphone et messagerie, du lundi au vendredi,
aux heures ouvrées), permettant le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local. Les délais de réponse aux sollicitations ne peuvent excéder une demi- journée.
Le service en charge du support au MI ne peut être contacté que par un opérateur identifié grâce aux informations déciinées au paragraphe 2.2.3 du dispositif de la collectivité, c'est à dire, dans le cas d'un dispositif avec tiers de télétransmission, par un contact identifié du tiers de télétransmission. Les contacts directs entre la collectivité et le service de support du MI étant strictement exclus (le tiers de télétransmission doit mettre en place des moyens suffisant pour centraliser et:traiter l'ensemble des demandes des collectivités faisant appel à lui).
Les coordonnées auxquelles les opérateurs du dispositif de télétransmission peuvent contacter les équipes de support du ministère de l'intérieur auront été fournies lors de l'homologation du
dispositif.
Les seuls cas dans lesquels il est possible de contacter directement le support mis en place par le MI sont exclusivement :
-__ f'indisponibilité des serveurs du MI ;
- un problème de transmission d'un fichier ;
- les questions relatives à la sécurité des échanges (en particulier les changements de mots de passe ou d'adresses de connexion) et au raccordement du dispositif ; - les mises à jour de l'homologation et du cahier des charges d'homologation.
Ces prises de contact se font exclusivement en utilisant les coordonnées fournies par le MI à cet effet. En particulier, l'adresse émetteur utilisée par les équipes techniques du Mi dans les transmissions de données de la sphère MIOMCTI vers la sphère collectivités ne doit pas être utilisée, que ce soit pour contacter le support ou faire part d’une anomalie.
De façon symétrique, seule l'équipe de support du MIOMCTI pourra contacter les opérateurs du dispositif de télétransmission de la collectivité, aux coordonnées indiquées au paragraphe 2.2.3.
3.1.4. interruptions programmées du service
Pour les besoins de maintenance du système, le service du MI pourra être interrompu 1/2 joumée par mois en heures ouvrables. Les équipes techniques du Mi avertiront les services de support des dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales trois jours ouvrés à l'avance.
Durant ces périodes, les collectivités peuvent, en cas de nécessité et d'urgence, transmettre des actes sur support papier.
3.1.5. Suspensions d'accès
Le ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues aux articles R 2131-4, R 3131-4 et R 4141-
4 du code général des collectivités territoriales peut suspendre l'accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance d'une collectivité. sont de nature à compromettre le fonctionnement général de l'application.
Les suspensions peuvent être opérées dans l'urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d'un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux en provenance d’une collectivité).
Accusé de réception en préfeciure
Dans le cas d'une suspension sur l'initiative du représentant de l'Étal, Sera AépMe que sur des collectivités concernées par l'incident. Cette suspension fat Fobfér dure ‘étfitation
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concomitante du représentant de l'État à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin que celle(s) ci transmette(nt) les actes sur Support papier.
«Dans le cas d'une suspension sur l'initiative des services techniques du MI, cette suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l'ensemble des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale utilisateurs de ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension, entraîne un contact direct entre les équipes techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe0. L'information des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale concernés doit être assurée par les opérateurs du dispositif.
3.1.6. Renoncement à la télétransmission
Le décret en Conseil d'État pris en application de la lai du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.
Dans cette hypothèse, la collectivité informe sans délai le représentant de l'État de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. |! appartient à la collectivité de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu'alors télétransmis ou ne s'applique qu'à certains d'entre eux.
A compter de cette date, les actes de la collectivité doivent parvenir au représentant de l'Etat sur support papier.
Dans l'hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique, la convention a vocation à être suspendue par le représentant de l'État.
3.2 Clauses optionnelles
3.2.1. Classification des actes
La collectivité s'engage à respecter la classification en matière, et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. 1! en est de même pour toutes les informations associées aux actes ou courriers transmis.
La classification comprend trois niveaux.
3.2.2. Tests et formations
Des transmissions fictives pourront être effectuées, soit dans le cadre de tests de bon fonctionnement, soit dans le cadre de formations.
Afin d'éviter que ces données fictives puissent se confondre avec des données réelles, l'objet des actes fictifs commencera par les caractères ‘TEST faisant apparaître explicitement qu'il s'agit d'une transmission fictive.
3.2.3, Types d'actes télétransmis
Les catégories d'actes ayant vocation à être transmis au représentant de l'Etat exclusivement par la voie électronique sont :
Tous les actes. EE Accusé de réception en préfecture
s . . u 033-213301468-20220914-2022-053-DE >
En ce qui concerne les actes budgétaires, seront transmis l'ensemblé-tééérisens"hftgétaires correspondant à un exercice budgétaire complet (budgets primili ini i
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budgets annexes, budgets supplémentaires et décisions modificatives) sous la forme des maquettes budgétaires et comptables prévues.
En ce qui concerne les marchés publics, les fichiers électroniques ne devront pas excéder 20 mégaoctets. |
Les délibérations accompagnées de pièces annexes pourront être transmises par voie papier. En tout état de cause, la double transmission d'un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite. |
Article 4 Validité et actualisation de la convention
4.1. Durée de validité de la convention
La présente convention prend effet à partir du 1° octobre 2022.
Une nouvelle convention sera conclue en cas de changement de dispositif.
Sur la base du décret précité, l'application de la présente convention peut être suspendue par le préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.
4.2. Clauses d'actualisation de la convention
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines clauses de la convention doivent pouvoir faire l’objet d’une actualisation.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :.
- des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d'intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission),
- par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la télétransmission initialement définies.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l'intérieur portera modification du cahier des charges national. Dans l'hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concértation entre le représentant de l'État et la collectivité.
Dans le second cas, l'opportunité d’actualiser la convention est laissée à l'appréciation commune des parties. :
Dans les deux cas, la convention pourra être actualisée sous forme d'avenants.
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le maire de la commune de Cussac-Fort- Médoc sont chargés de l'exécution de la présente convention.
Fait à Bordeaux
Le
M. Christophe NOËL de PAYRAT M. Dominique FEDIEU Secrétaire Général Maire de — de la Préfecture de la Gironde 03321930 1408 207200 44.2022 050.DE à Dale da 1ététransmission : 18/09/2022 Date de réception préfecture : 19/09/2022
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Page 68 sur 69 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2022 - Page 69 sur 69
AK DK OK DES PR OR Re Re ke
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H4n
Monsieur le Maire. Le secrétaire de séance,
L- Alain GUICHOUX
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