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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 9 octobre 2024 1 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Cussac-Fort-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 9 octobre 2024 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 09 DCTOBRE 20264 - Page { sur 6

ae C U S S El C PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Fort-Médoc DL 09 OCTOBRE 2024

AR SHREK

L'an deux mille vingt-quatre,

Le 09 octobre à (8h30,

Le conseil municipal de la commune de CUSSAC-FORT-MEDDE,

Dûüment convoqué. s'est réuni en session ordinaire

A la salle Philippe Madrelle, sous la présidence de Dominique FEDIEU. Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 octobre 2024

Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX

Auxiliaire de séance : Patricia HEDREUL

NOM PRESENT EXCUSE PROCLRATION à ABSENT

| Dominique FEDIEL *

2 Alain GUICHOUX $

8 Marie-Christine SEGUIN ;

À Alain BLANCHARD É

5 Mireille JUNCK i

6 Stéphane LE BOT *

7 Claudie DUSSOUCHAUD É

B Thierry LARTIGUE

g Joëlle ARAGON ù Alain BLANCHARD

10 Denis REAUGER e (l Isabelle BDIS É

12 Katia PATARIN Ÿ

13 Aurélien DEBROSSE D Mireille JUNEK

l4 Coralie HAMON GILLET % {5 Jean-Claude MARTIN È Jean-Michel BARRETA

IE Sofia FERREIRA-NEVES 4 Dominique FEDIEL

17 Mokhtar TAOUI À 18 Vanessa L'ARENIE = 19 Jean-Michel GARRETA :

FE ORDRE DU JOUR |

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024

2024-074: DEPLACEMENT A ELCIEGO D'UNE DELEGATION CUSSACAISE DANS LE CADRE DU JUMELAGE - ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU TRANSPORT

2024-075 : CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPAS ET D'HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES AGENTS DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS

2024-076 : ACQUISITION A L'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTREES N° 21 HI, 102, 18 119, 120, 121, 122, 123 2024-070

RAR ARR ERCEO O ARPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU O9 DCTOBRE 2024 - Page 2 sur 6

À 19h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Douze (1) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Quatre (4) sont excusés : Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Madame Mireille JUNCK, Monsieur Jean-Claude MARTIN qui a donné procuration à Monsieur Jean-Michel GARRETA, Madame Sofia FERREIRA-NEVES qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU. Quatre (4) sont absents : Monsieur Denis BEAUGER, Madame Coralie HAMON BILLET, Monsieur Mokhtar TAOUI et Madame Vanessa LARENIE. Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.

AK KA HERO HER ECHO

Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMITE.

KA AA A OH HO OA ROSE ASS A

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal de la séance du 1! septembre 2074. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 1] septembre 2024.

KORONEH HOME SE OH Se ee See ke ee ee

2024-074

DEPLACEMENT À ELCIEGO D'UNE DELEGATION CUSSACAISE DANS LE CADRE DU JUMELAGE - ENCAISSEMENT DES PARTICIPATIONS AU TRANSPORT

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur le déplacement à Elciego d'une délégation cussacaise dans le cadre du jumelage - encaissement des participations au transport. || procède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que dans le cadre du jumelage entre les Communes d'ELCIEGO et de CUSSAC-FORT-MEDOL, une délégation Cussacaise s'est rendue à ELCIEGD du vendredi 14 juin au dimanche {6 juin 2024:

Considérant que le transport de cette délégation a été réalisé en bus et qu'une participation financière à hauteur de 50 EUROS a été demandée à chaque participant.

Considérant qu'il y a désormais lieu de procéder à l'encaissement des recettes ainsi générées, à hauteur de | 450.00 EUROS.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

1. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'encaissement de ces recettes d'un montant de | 450,00 EUROS en chèque ({7 pièces).

2. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de ss publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal APPROUVE le délibération NPDZ4-074 comme suit :

Pour: {5 (dont 4 procurations) Lontre : { Abstention : ÜPROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 09 OCTOBRE 2024 - Page 3 sur G

HA 6 AS AS A EE Ke A

2024-0753

CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLAGEMENT, DE REPAS ET D'HEBERGEMENT ENGAGES PAR LES AGENTS DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement engages par les agents dans le cadre de leurs missions. |! pracède à la présentation de la délibération et introduit les débats.

Madame Katia PATARIN demandant quel type de mission permet aux agents d'obtenir cette prise en charge, Monsieur Le Maire lui répand que cela concerne essentiellement les formations.

Monsieur Thierry LARTIGUE souhaitant savoir s'il s'agit d'un forfait, Monsieur Dominique FEDIEL lui indique qu'effectivement c'est un forfait et que si l'agent dépasse le plafond alloué, il sera redevable du supplément.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L723-| :

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 200! fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 2 janvier 1184 modifié par le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 :

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 20D1-B44 susvisé : Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023 publié au JORF n°0218 du 21 septembre 2123) :

Vu la délibération du conseil municipal n°201-005 en date du 19/01/20, relative aux conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents:

Considérant que, conformément à l'article L723-1 du Code général de la fonction publique, les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre ler du titre V du livre || de la troisième partie du code du travail relatives aux frais de transport du salarié, dans des conditions précisées par décret :

Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d'hébergement, indemnisés sous la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage,

Considérant qu'il y a lieu de fixer différents taux conformément aux décrets cités-ci-dessus,

Considérant que depuis le mois de septembre 2023, est entrée en vigueur une augmentation du taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et du taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner ainsi que l'application aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023 :

1. DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION

Lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour les besoins du service, et sous réserve

de l'établissement d'un ordre de mission adéquat, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports, et, le cas échéant, à des frais de restauration et d'hébergement. Les agents sont encouragés à faire du covoiturage.

La prise en charge des frais est conditionnée par l'obligation de fournir les justificatifs des dépenses engagées (facture, justificatifs de paiement) et sous condition qu'aucun remboursement n'ait lieu par ailleurs (par le CNFPT par exemple).PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 09 DCTOBRE 2024 - Page 4 sur &

1) Tableau de synthèse sur la nature du remboursement selon le déplacement

Indemnité Indemnité de mission

Kilométrique Frais de repas (*) | Frais d'hébergement (*)

Déplacement pour les besoins du service : ï ï avec véhicule personnel = ss eu

Déplacement pour les besoins du service . . par transport en commun (*) (| non 2 ps Formation d'intégration et de profession- à

nalisation au ler emploi (2) ” on fun Formation en cours de carrière et forma-

tion en vue d'accéder à un nouveau cadre . : . d'emplois (préparation aux concours pour . De =. les agents déjà fonctionnaires) (2)

Préparation aux concours et examens

d'accès à la FPT pour les contractuels LE on se Formation personnelle suivie à l'initiative

du fonctionnaire on Ton on Présentation aux épreuves d'admissibilité L

d'un concours ou examen professionnel (3 ps on Ton

(* La collectivité peut choisir de conclure un contrat directement avec des établissements d'hôtellerie ou de restauration, avec des

compagnies de transport au agences de voyages, dans le respect du code des marchés publics. Dans l'impossibilité de recourir à ces

contrats, des avances sur le paiement des frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté

sur le mandat émis à la fin du déplacement. (Article 7-3 du décret n°2001-654)

1) Remboursement du billet de train (ou autre moyen de transport) sur justificatif ou prise en charge par la collectivité (voir (*) ci-

dessus).

(2) Remboursement par la collectivité si les frais ne sont pas déjà pris en charge par l'organisme de formation lui-même.

(3) Remboursement limité à un aller et retour par année civile entre la résidence administrative ou familiale et le lieu des épreuves (2 AR

si épreuves d'admission).

NB : Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

Les frais d'hébergement seront pris en charge de manière forfaitaire sur présentation des justificatifs de la dépense.

Rappel de la définition de la mission : est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du

service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

2) Les tarifs

L'assemblée délibérante de la collectivité fixe le remboursement des indemnités kilamétriques suivant l'arrêté du 3 juillet 2006 :

L'assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d'hébergement suivant le tarif ci-après,

Montant des indemnités forfaitaire de repas et hébergement

Repas en province : 20E Nuitée en province : AÛEË

Repas à Paris : 20€ Nuitée à Paris : 4DEPROLES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 09 OCTOBRE 2024 - Page 5 surE

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 10 € par jour, quel que soit le lieu de formation.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avair délibéré, à l'UNANIMITE :

i DECIDE d'abroger la délibération du conseil municipal n°20f-005 du 18/01/20 :

2. APPROLVE les conditions et modalités de remboursement des frais de missions ci-dessus décrites:

ä. DIT que les crédits suffisants à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits au budget de la commune, au chapitre « charges de personnel » ;

4. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux remboursements demandés dans les conditions prévues par les modalités ci-dessus et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération :

5, INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal APPROUVE !8 délibération N 2024-0735 comme suit :

Pour: 5 (dent 4 procurations) Centre: U Abstention : U

M he EE Re

2024-076

ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES CADASTREES N° ZI HAL 102, 118, 1, 120, 121, 122, 123

Monsieur Alain GUICHOUX est invité par Monsieur Le Maire à présenter la délibération. Il expose au Conseil Municipal que cette dernière porte sur l'acquisition, à l'euro symbolique, des parcelles cadastrées n° ZI n° 1fl, 112. 118, 119, 129, 121, 122, 128. 1! procède à la présentation de la délibération et intraduit les débats.

Monsieur Stéphane LE BOT souhaitant savoir si les voies sont aux normes, Monsieur Alain GUICROUX lui répand que les parcelles concernées ne sont que des délaissés de voirie sur lesquels il n'y a pas de chaussée revêtue. || ajoute que pour créer leur accès, les propriétaires des parcelles lots issus de cette division ant mis en place des buses jumelées de AOUmm de diemètre pour permettre la continuité correcte de l'écoulement des eaux du fossé existant et éviter la multiplication des sorties sur la rue du Pré de Madame.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241 et L'224-3 :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article LAN:

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 141-3 :

Vu l'arrêté du Maire n°06-2021 en date du 15/07/20, relatif à la non-opposition à la déclaration préalable n°DPO331462180027 au nom de la société Terrains du Sud, pour le détachement de 9 lots à bâtir :

Vu le plan annexé à la présente délibération :

Vu l'état des lieux:

Considérant qu'à la suite de la déclaration préalable susvisée, la division foncière a créé des délaissés de voirie, constitués par des fossés et des accotements dont les références parcellaires sont les suivantes : ZI 11, 112, 118, 119, 120, 121, 122, 123 ;FROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OH! 09 OCTOBRE 2024 - Page B sur G

Considérant que la société Terrains du Sud souhaite céder, à la commune et à l'euro symbolique, les parcelles susvisés afin qu'elles soient

intégrées, dans un premier temps, dans le domaine privé de la commune, puis classées dans le domaine public communal ;

Considérant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ;

Considérant que le transfert de ces parcelles, dans le domaine public communal devra s'effectuer en trois temps :

- Intégration dans le domaine privé de la commune des parcelles concernées par délibération du conseil municipal :

- Transfert de propriété par acte notarié :

- Classement dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal ;

Considérant que la collectivité n'a pas obligation d'intégrer ces espaces dans le domaine communal mais que, lorsqu'elle accepte cette

acquisition, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voie et des réseaux dont elle a la

charge.

Considérant que dans le cadre d'un transfert amiable, le classement est dispensé d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération

envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :

Considérant que cette intégration dans le domaine privé de la commune ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte au de circulation

assurées par la voie puisque l'emprise de la voie de circulation de la rue du Pré de Madame et du Chemin de Camausson, n'est pas impactée

par cette acquisition et que les accès aux lots ne seront pas modifiés:

Considérant dès lors, qu'aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur praposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :

1. ACCEPTE le transfert amiable pour l'euro symbolique des délaissés de voirie issues de la division foncière DP03314621$0027

et leurs classements dans le domaine privé communal :

2. DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs au transfert de ces espaces, notamment tout acte notarié nécessaire à la procédure ;

d. DIT que seront à charge du vendeur les frais d'établissement des actes notariés concernés, ainsi que tous les frais

afférents à l'opération;

4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération N°Z024-076 comme suit :

Pour: {5 {dont 4 procurations) Lontre : Abstention :

Se She Se SRE SE SEE HE RE

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 20H19

Le secnétairé dé séance, Monsieur le Maire. Main BUICHONUX Dorminique FEDIEU