Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 11 septembre 2024 2
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 13 mars 2024 1
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 20 novembre 2024 1
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 10 juillet 2024
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 12 avril 2023 1
Procès Verbal - Proces verbal Seance du 19 octobre 2022 1
Procès Verbal - Proces verbal Seance du 14 septembre 2022 1
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 5 juillet 2023 1
Procès Verbal - Proces verbal Seance du 13 decembre 2022 1
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 9 juillet 2025 1
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 20 juillet 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Cussac-Fort-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 20 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page l sur 89
Je C U S S ë C PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Fort-Médoc DU 20 JUILLET 2022
A 2 2 of he Ke OK Ke eee EE
L'an deux mille vingt-deux,
Le 20 juillet à 13h30,
Le conseil municipal de la commune de CUSSAC-FORT-MEDOC,
Dûment convoqué, s'est réuni en session extraurdinaire
A la salle Philippe MADRELLE, sous la présidence de Dominique FEDIEL Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2022
Secrétaire de séance : Alain GUICHOUX
Auxiliaire de séance : Anaïs BAIDOT
NUM PRESENT LISE PROCURATION à
FEDIEL ”
Alain GLICHOUX
Marie-Christine SEGUIN
Alain BLANCHARD
Mireille JUNCK
Stéphane LE BOT
Claudie DESSOUCHAUD
LARTIGUE
Joëlle ARAGON
Denis REALIGER
Isabelle BOIS
Katia PATARIN
Aurélien DEBROSSE
Coralie HAMON GILLET
Jean-Claude MARTIN
Priscilla BRIS
Sofia FERREIRA-NEVES
Mokhtar TAQLH
Vanessa LARENIE
URORE DU JOUR .
MENTION SPECIALE : INSTALLATION DE MONSIEUR EMILE MEDINA DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL COMPTE RENDU SEANCE OÙ 15 JUIN 2022
2022-042: COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS DES MEMBRES
2022-043 : CONVENTION RELATIVE À LA MISSION DE CONSEIL NUMERIQUE
022-044 : CESSION PARCELLES ZA-602 et ZA-603 - ACTUALISATION DE LA DECISION SUITE AU NOUVEL AVIS DES DOMAINES ET SIBNATURE ACTE AUTHENTIQUE
2022-0458 : ADHESION AU DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 43)
2022-0486 : BUDGET PRINCIPAL - ECOLE D'ART, DE MUSIQUE, DE LANGUE ET DE SCIENCES - REMISES GRACIEUSES ET ANNULATION DE TITRES DE RECETTES 2022-0847 : ECOLE D'ART, DE MUSIQUE, DE LANGUE ET DE SCIENCES : TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2022-2073 Questions diverses : | - Echange de parcelles au lieu-dit « les Aubarèdes » entre la commune de Cussac-Fort-Médoc et Madame Nathalie CASSOTTI - Cession d'une unité foncière cadastrée ZY 121 - ZY {22 - 1Y 123 à Monsieur et Madame
- Convocation des conseiller municipaux aux réunions du conseil municipal : transmission par mail sur les nouvelles boites mails ….Æeussactortmédoc. fn PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page 2 sur8 2
AK SA AR CAES A OK
À 18h30, Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l'appel des conseillers. Dix (10) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Cinq (5) sont excusés : Madame Marie-Christine SEGLIN qui a donné procuration à Monsieur Alain GUICHOUX, Madame Mireille JUNCK qui a donné procuration à Madame Claudie DUSSOLUCHAUD, Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEU et Madame Coralie HAMON GILLET qui a donné procuration à Monsieur Denis BEAUGER. Quatre (4) sont absents : Monsieur Stéphane LE BOT, Monsieur Jean-Claude MARTIN, Madame Priscilla GRIS et Madame Vanessa LARENIE.
Le quorum étant atteint, la validité de la séance est proclamée.
A 3h 2 ae 2 6 2 AE AA AS AS 2 2 6 A 2 6 ER
Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter pour désigner le secrétaire de séance. Monsieur Alain GUICHOUX, seul candidat, est désigné secrétaire de séance à l'UNANIMIFE.
SH ke Se RE ee HE Se ke ee
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Emile MEDINA ayant pris ses fonctions de conseiller municipal le 9 juillet 2022. à la suite de |8 démission de Monsieur Christophe MERGALET, a présenté à son tour, dans la journée du 20 juillet 2027, sa démission de ses fonctions de conseiller municipal. Pour cette raison, il ne sera pas procédé à son installation. La candidate suivante sur la liste GARDONS LE CAP POUR CUSSAC sera informée de ses nouvelles fonctions de conseillère municipale et sera installée dans ses nouvelles fonctions à la prochaine séance du conseil municipal qui aura lieu en septembre 2072. Monsieur le Maire précise donc que sont retirés de l'ordre du jour les deux points suivants : MENTION SPÉCIALE : INSTALLATION DE MONSIEUR EMILE MEDINA DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL : 2022-0142 : COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATIONS DES MEMBRES.
Le retrait de ces deux points de l'ardre du jour conduit, en conséquence, à une nouvelle numérotation des délibérations suivantes.
RACE OI RO EE
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte-rendu de la séance du Î9 juin 2022. Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le conseil municipal adopte le compte-rendu de la séance du {9 juin 2022.
AE EE GE EE ee
2022-0427
CONVENTION RELATIVE A LA MISSION DE CONSEIL NUMERIQUE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte la signature d'une convention relative à la mission de conseillère numérique. || procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Îindique que la commune de Cussac-Fort-Médoc a proposé aux communes de la communauté de communes Médoc Estuaire et aux communes limitrophes de Cussac-Fort-Médoc une mise à disposition de cette conseillère numérique à titre gracieux afin de proposer à leurs habitants une solution d'accompagnement au numérique de proximité. || précise que l'objet de la convention vise à déterminer les engagements réciproques entre les communes signataires et notamment déterminer les règles applicables à la refacturation des frais de déplacement de la conseillère numérique France service et à la communication relative aux permanences assurées par cette dernière.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote. Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services en date du !°' juillet 202,
Vu la convention relative à la mission de conseil numérique annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Cussac Fort Médoc, soutenue par l'Etat, a recruté une conseillère numérique France Services chargée de proposer une solution d'accompagnement au numérique à chaque habitant du territoire en manifestant le besoin. PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 JUILLET 2022 - Page 3 sur 8 20
Considérant qu'afin de contribuer au développement de l'inclusion numérique et pallier les difficultés numériques auxquelles font face les usagers (problèmes d'équipement informatique, de mobilité, de manipulation et d'accès à internet, de dématérialisation des procédures administratives), le rôle de médiateur numérique assuré par cette conseillère numérique vise à offrir une aide sur les thématiques suivantes :
- Prendre un main un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), - Naviguer sur internet,
- Envoyer. recevoir, gérer ses courriels,
- Installer et utiliser des applications utiles sur son smartphone,
- Créer et gérer (stocker, ranger, partager) ses contenus numériques,
- Connaître l'environnement et le vocabulaire numérique,
= Apprendre les bases du traitement de texte,
Considérant que la commune de Cussac Fort Médoc a proposé aux communes de la communauté de communes Médoc Estuaire et aux communes limitrophes de Cussac-Fort-Médoc une mise à disposition de cette conseillère numérique à titre gracieux afin de proposer à leurs habitants une solution d'accompagnement au numérique de proximité,
Considérant qu'à ce jour plusieurs communes ont manifesté le souhait de bénéficier de la mise à disposition de la conseillère numérique France Services.
Considérant qu'il convient de déterminer par convention avec les communes bénéficiaires les engagements réciproques,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
l. AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec les communes de la communauté de communes Médoc Estuaire et les communes limitrophes de Cussac-Fort-Médoc qui en manifesteraient l'intérêt, la convention relative à la mission de conseil numérique, telle qu'annexée à la présente délibération.
2 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires à cet effet. 8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bardeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE /a délibération N°2027-042 comme suit :
Pour : [5 (dont 5 procurations) Lontre : Ü Abstention : Ü PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 4 sur # Qo
ANNEXE
CONVENTION
RELATIVE A LA MISSION DE CONSEIL NUMERIQUE
ENTRE LA COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC
ET LA COMMUNE DE
Entre :
La commune de CUSSAC-FORT-MÉDOC, domiciliée 11 place du Général de Gaulle 33460 CUSSAC-FORT-MÉDOC,
Représentée par son Maire, Monsieur Dominique FEDIEU,
D'une part,
Et :
La commune de , domiciliée
Représentée par son Maire, ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La commune de Cussac Fort Médoc, soutenue par l'Etat, a recruté une conseillère numérique France Services
chargée de proposer une solution d'accompagnement au numérique gratuit à chaque usager du territoire en
manifestant le besoin.
Afin de contribuer au développement de l'inclusion numérique et pallier les difficultés numériques auxquelles font
face les usagers (problèmes d'équipement informatique, de mobilité, de manipulation et d’accès à internet, de
dématérialisation des procédures administratives), le rôle de médiateur numérique assuré par cette conseillère
numérique vise à offrir une aide sur les thématiques suivantes :
- Prendre un main un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;
- Naviguer sur internet ;
- Envoyer, recevoir, gérer ses courriels ;
- Installer et utiliser des applications utiles sur son smartphone ;
- Créer et gérer (stocker, ranger, partager) ses contenus numériques ;
- Connaître l’environnement et le vocabulaire numérique ;
- __ Apprendre les bases du traitement de texte.
Article 1 : Objet du contrat
La commune de Cussac-Fort-Médoc met à disposition à titre gracieux une conseillère numérique France Services
afin d’assurer une permanence d'accompagnement au numérique de proximité, dans les locaux de la commune de
La présente convention a pour but de déterminer les règles applicables à la refacturation des frais de déplacement
de la conseillère numérique France service et à la communication relative aux permanences assurées par cette
dernière. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page 5 sur 8 2
Article 2 : Durée de la convention
La convention est établie pour la période du au 30 juin 2023.
Elle prendra effet à compter du
Elle pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, à l’issue d’un préavis d’un mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment en cas de non-respect de la présente.
Article 3 : Modalités d'intervention de la conseillère numérique
Il est convenu que la conseillère numérique assurera une permanence d'accompagnement au numérique dans les
locaux de la commune de , à raison de une demi-journée par mois, de 9h00 à 12h00 ou de 14h00 à
17h00, selon le planning établi avec la commune bénéficiaire et annexé à la présente convention.
Si une date de permanence était amenée à être modifiée par l’une ou l’autre des parties, celles-ci conviendront
ensemble d’une nouvelle date d'intervention.
Les rendez-vous seront pris par les usagers directement auprès de la conseillère numérique, afin qu’elle puisse
estimer, selon leurs besoins, le temps d'accompagnement nécessaire. Ils bénéficieront de ce service gratuitement.
La conseillère numérique sera équipée d’un ordinateur portable afin d'assurer ses permanences. Elle pourra être
équipée, par la suite d’un smartphone et d’une tablette. Il sera également proposé aux usagers d’apporter leur outil numérique personnel afin de pouvoir pratiquer et se familiariser à celui-ci.
Article 4 : Modalités de mise à disposition de locaux
La commune de s'engage à mettre à disposition de la conseillère numérique, à titre gracieux, des locaux
d'intervention permettant d'assurer des entretiens individuels avec les usagers ayant recours au service. Ces locaux
devront être de nature à assurer la confidentialité des échanges entre la conseillère numérique et l'usager.
Article 5 : Modalités de refacturation des frais de déplacement
La commune de s'engage à prendre en charge les frais de déplacements de la conseillère numérique
entre l’espace France Services de Cussac-Fort-Médoc, qui constitue la résidence administrative de la conseillère
numérique, et les locaux d'accueil.
La conseillère numérique assurera ses déplacements professionnels au moyen de son véhicule personnel. Elle
bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement calculés sur la base du dernier barème kilométrique
applicable aux agents territoriaux en vigueur.
Les frais de déplacement seront constatés trimestriellement. Ces sommes seront ensuite refacturées par émission
d'un titre exécutoire de recette payable dans les délais réglementaires.
Article 6 : Modalités de communication
La commune de s'engage à assurer, à ses frais, la communication relative à ces permanences.
Dans un souci d'unité et afin de garantir une identité visuelle, la commune de Cussac-Fort-Médoc met à disposition
de la commune de des supports de communication (affiche, flyer, vidéo) élaborés par ses
services dont il ne reste à assurer que la seule reprographie. La commune de s'engage à
communiquer au moyen de ces supports de communication. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page 8 sur 18 20
Article 7 : Assurance
La commune de Cussac-Fort-Médoc et la commune de contractent chacune pour ce qui la
concerne les assurances visant la couverture de leur responsabilité civile pour les accidents et détériorations qui
surviendraient du fait de leurs activités respectives aux personnes comme aux biens.
Article 7 : Litige
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du
tribunal administratif de Bordeaux. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution
amiable au litige. ‘
Fait en 2 exemplaires à Cussac-Fort-Médoc, le
Le maire de la commune de Le maire de la commune de
Cussac-Fort-Médoc
Dominique FEDIEU
ANNEXE
PLANNING D’INTERVENTION DU CONSEILLER NUMERIQUE
AU SEIN DES LOCAUX DE LA COMMUNE DE
Le ___ septembre 2022 de 9h00 à 12h00
Le ___ septembre 2022 de 14h00 à 17h00 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 7 sur B3o
Ho 2e RE Ke eee fe AE NE SEE CE
2022-0843
CESSION PARCELLES ZA-607 et ZA-E03
ACTUALISATION DE LA DECISION SUITE AL NOUVEL AVIS DES DOMAINES ET SIGNATURE ACTE AUTHENTIQUE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur la cession des parcelles ZA-602 et ZA-603 et notamment sur l'actualisation de la décision suite au nouvel avis des domaines. |! procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Il indique que la cession de ces parcelles a été approuvée par une précédente délibération datant du (7 juillet 2014 après avis du Domaine. Cet avis en date du {7 juillet 2048 ayant une durée de validité d'un an et la cession n'étant pas intervenue dans ce délai, il est nécessaire par la présente délibération d'actualiser la décision de cession au regard du nouvel avis du Domaine en date du {3 juin 2022. 1! précise que la cession d'une propriété communale ne peut intervenir qu'après avis du Domaine.
Le nouvel avis du Domaine estime la valeur vénale des deux parcelles à 604.00 EUROS contre 2 960,00 EURDS précédemment. Compte tenu de l'accord qui avait été trouvé avec la SCI THEAMAE, et considérant que ces parcelles auront vocation à valoriser le foncier bâti de la SCI THEAMAE, Monsieur le Maire propose de confirmer la cession de ces parcelles au montant de 2 00.00 EURGS.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant Îe vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-050 en date du {7 juillet 2019 portant cession des parcelles ZA-607 et ZA-603 - Décision et signature acte authentique,
Vu les avis de France Domaines n°2019-33146V2057 en date du (7 juillet 2019 et n°2022-33146-44918 en date du 13 juin 2022,
Considérant que la commune est propriétaire de deux parcelles numérotée ZA-602 et ZA-603, sis rue Jeanne d'Arc, pour une contenance de 32m, et qu'il s'agit par la présente, après avis des domaines, d'en envisager la cession à la SCI THEAMAE propriétaire des parcelles adjacentes, ZA-96,
ZA-598, ZA-600 et ZA-601, sis G rue Jeanne d'Arc,
Considérant que les domaines ont estimé la valeur de ces parcelles à 2 560,00 euros en 203 puis à 604,00 euros en 2022.
Considérant que le conseil municipal a approuvé la vente de ces parcelles à 2 000.00 euros par la délibération n°2019-050 en date du {7 juillet 2019, qu'il est proposé, par la présente délibération, de conclure cette vente au même prix, étant entendu que les représentants de ladite SCI ont
donné leur accord pour l'acquérir au prix de 2 000,00 euros.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNINIMITE :
1. APPROUVE la vente des deux parcelles numérotée ZA-602 et ZA-603, sis rue Jeanne d'Arc, pour une contenance de 32m? à la SCI THEAMAE. pour un montant de 2 O00 euros.
2. DIT que seront à la charge de l'acquéreur les frais d'établissement de l'acte notarié.
3. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. c'est à dire à accomplir toute démarche, demander toute autorisation, constituer ou abandonner toute servitude, signer tout acte nécessaire à l'aboutissement de ce dossier, y compris la signature de l'acte authentique dressé par le notaire.
4. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROLVE la délibération N°2027-043 camme suit :
Pour: {5 (dont 5 procurations) Contre: D Abstention : D PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 8 sur 2 o
AA IEEE IE OO Eee ee
2022-044
ADHESION AL DISPOSITIF DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE
MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE (CDG 33)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte l'adhésion au dispositif de médiation préalable obligataire dans certains litiges de la fonction publique mis en œuvre par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CDG33). Il procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Maire informe l'assemblée :
La médiation est un dispositif navateur qui peut être définie comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un fiers le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public: - Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange. leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et Moins OnÉrEUSE.
En outre, la durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.
Les Centres de Gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d'une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d'un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L'exercice de cette mission s'est défini sur la base d'une expérimentation de trois années et d'un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 202 pour la confiance dans l'institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui eblige les Centres de Gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-i! du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-08 du 26 janvier 1184 modifiée.
Il s'agit d'une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Le décret n° 2027-433 du 29 mars 2027 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique :
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles ta,17, 18 et 40-7 du décret n° 88-145 du lo février 1188 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité où d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent : - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi abtenu par promotion interne :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OU 28 JUILLET 2022 - Page 3 sur Mo
= Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
= Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1064 du 40 septembre 1988 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La conduite. des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des Centres de Gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Min de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213- et suivants et R. 214-1 et suivants;
Vu la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 2-2:
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 202 pour la confiance dans l'institution judiciaire;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1988 modifié relatif aux Centres de Gestion :
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux :
Vu la délibération n° DE-0017-202? en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-202? en date du 3! mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des Centres de Gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire;
Vu la charte des médiateurs des Centres de Gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion :
Vu le modèle de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. DECIDE de rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l'article L'213-{ du Code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
2. AUTORISE le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération. 3. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
Le Conseil Municipal APPROUVE !2 délibération N°2027-044 comme suit :
Pour : {5 (dont 5 procurations) Lontre : D Abstention : D PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 10 sur 8 2©
ANNEXE
Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde
PREAMBULE
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire reconnait les centres de gestion comme tiers de confiance pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Elle insère un nouvel article 25-2 au sein de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, aux collectivités et établissements publics qui le choisissent, la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.
La loi prévoit également que des conventions puissent étre conclues entre plusieurs centres de gestion pour l'exercice de cette mission à un niveau régional ou interrégional.
Le Conseil d'Etat a dressé un bilan positif de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique. Celle-ci procède en effet d'une bonne administration en favorisant une résolution plus rapide et moins conflictuelle des litiges.
Le Centre de Géstion de la Fonction Publique de Gironde propose aux collectivités et établissements . publics locaux de son ressort d'exercer, pour ce qui les concerne, cette mission de médiation préalable obligatoire dans les litiges concernés qu'ils peuvent avoir avec leurs personnels.
En adhérant à cette proposition, la collectivité ou l'établissement signataire de la présente convention choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, et qui concernent la situation de ses agents, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, Sis 25 rue du Cardinal Richaud — Immeuble Horiopolis —- CS 10019 — 33049 Bordeaux Cedex, Représenté par son Président, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'administration n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 et n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 ;
Ci-après désigné le Centre de Gestion
ET
La collectivité ou l'établissement ,
Sis / sise .……,
Ci-après désigné(e) la Collectivité
Représenté(e) par M. ou Mme ….., Maire ou Président(e),
dûment habilité(e) par délibération en date du …
Ci-après désigné(e) l'autorité territoriale PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page il sur Bo
° Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et
R. 213-1 et suivants ;
° Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
° Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
+ Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
° Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
° Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
e Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ;
° Vu la délibération n° … du … autorisant l'autorité territoriale à signer la présente convention ;
° Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;:
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La médiation régie par la présente convention s'entend comme un processus structuré, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion comme médiateur.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
Le Centre de Gestion de la Gironde propose la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l'article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La présente convention a pour objet, d’une part, de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à cette mission proposée par le Centre de Gestion et, d'autre part, les conditions de réalisation des médiations.
ARTICLE 2 - Le principe du recours à la médiation préalable obligatoire
Conformément à l'article L. 213-1 du code de justice administrative, toute contestation par un agent de la collectivité d'une décision administrative défavorable entrant dans le champ de la présente convention doit faire l'objet d’une demande de médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du Centre de Gestion avant tout recours contentieux.
ARTICLE 3 - Désignation du (ou des) médiateurs
Les médiateurs sont des collaborateurs du Centre de Gestion.
Les personnes physiques désignées par le Centre de Gestion pour assurer des médiations doivent posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, les capacités requises eu égard à la nature PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page 12 sur 20
du litige. Elles doivent, en outre, justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elles s'engagent à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres De Gestion en collaboration avec le Conseil d'Etat (annexe n° 1 à la présente convention), et notamment à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence.
Un dispositif de substitution, convenu entre les douze centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine, permet au Centre de Gestion de confier une médiation à un autre centre de gestion de la région lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de désigner lui-même en son sein un médiateur {notamment en cas de situation de risque de conflit d'intérêts ou d'empêchement).
ARTICLE 4 - Aspects de confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. |
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;
2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre. :
ARTICLE 5 - Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, modalités, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d'un accord. Sont privilégiées à ce titre des rencontres au siège du Centre de Gestion pour favoriser la neutralité des échanges.
Son rôle consiste à accompagner les parties dans leurs échanges et la recherche d’une solution.
Le cas échéant, il peut conseiller, à leur demande, les parties pour la rédaction formelle d'un accord. Le médiateur se conforme à la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention.
ARTICLE 6 - Domaine d'application de la médiation
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics de la collectivité à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.
A la date de conclusion de la présente convention, la liste des décisions concernées est indiquée en annexe
n° 3.
Tout complément à cette liste sera pris en compte pour l'exécution de la présente convention dès l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires correspondantes. PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page 13 sur 18
ARTICLE 7 - Conditions d'exercice de la médiation
La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.
Les décisions administratives potentiellement concernées doivent comporter expressément la mention de la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (voir le modèle figurant en annexe n° 2). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de la MPO, il saisit, dans le délai de droit commun de deux mois du recours contentieux, le Centre de Gestion (articles R. 213-10 et R. 421-1 du code de justice administrative).
Lorsqu'intervient une décision explicite de rejet d'une demande de retrait ou de réformation d'une décision administrative, celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet d'une demande de retrait ou de réformation d'une décision administrative, l'agent peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
L'autorité territoriale s'engage à faire mention de la médiation préalable obligatoire au sein de ses accusés de réception aux demandes de ses agents portant sur un domaine concerné par le dispositif de médiation préalable obligatoire.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
La médiation préalable obligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.
Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours.
ARTICLE 8 - Durée et fin du processus de médiation
La durée indicative d’une mission de médiation est de 3 mois. Cette durée peut se trouver réduite ou prolongée.
Il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une ou l’autre des parties ou du médiateur.
En toute hypothèse, le médiateur établit un procès-verbal de fin de médiation et en transmet un exemplaire aux médiés ainsi qu’au tribunal administratif compétent. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page {4 sur 18 Lo
ARTICLE 9 - tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
La prestation de médiation préalable obligatoire apportée par le Centre de Gestion de la Gironde entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l'article L. 452-30 du code général de la fonction publique.
A ce titre, chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d’une participation financière.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Le paiement par la collectivité est effectué à réception du titre de recettes établi par le Centre de Gestion après réalisation de la mission de médiation.
La grille tarifaire arrêtée par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde est annexée à la présente convention (annexe n° 4).
Les heures d'intervention s'entendent comme le temps passé par le médiateur à l'étude du dossier ainsi qu’en entretien auprès de l’une, de l’autre ou des deux parties.
Le cas échéant, une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d'indemnisation des frais de déplacement dans la fonction publique sera demandée en cas de déplacement du médiateur effectué dans le cadre de sa mission, avec l'accord de la collectivité, hors du siège du Centre de Gestion.
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement de cette mission, les montants indiqués au sein de la grille tarifaire pourront être réévalués par le Conseil d'administration du Centre de Gestion.
Toute modification de tarif est portée par le Centre de Gestion à la connaissance de la collectivité. Dans ‘Un délai de 2 mois à compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention sans préjudice de la poursuite de l'exécution des médiations en cours.
ARTICLE 10 - Durée de la convention
La présente convention prend effet pour les décisions prises par la collectivité ou l'établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion.
D'une durée de validité de trois ans, elle est tacitement reconduite par périodes de trois ans.
ARTICLE 11 - Résiliation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties.
La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de deux mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité ou l'établissement signataire, sans préjudice pour les médiations en cours ou qui surviendraient pendant le préavis de la résiliation.
ARTICLE 12 - Information des juridictions administratives
Le Centre de Gestion informe le tribunal administratif de Bordeaux de la signature de la présente convention par l'autorité territoriale.
Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention. PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 15 sur 18 L>
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
Le Centre de Gestion ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données . à caractère personnel, et, en particulier :
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »),
- Laloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »). | |
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présence convention est effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion et la collectivité ou l'établissement parties prenantes à la présente convention font l’objet d’un traitement papier ou informatisé destiné à assurer la mise en œuvre de la mission de médiation préalable obligatoire et son suivi.
Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées au service Médiation, qui en assure la confidentialité.
Le Centre de Gestion s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités. Le Centre de Gestion s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l'exercice de la mission de médiation préalable obligatoire visée dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.
Le Centre de Gestion s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s'engage à ne pas les conserver au-delà d’une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données et au regard des missions visées dans la présente convention.
Le Centre de Gestion s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression.….).
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.
La Politique de protection des données à caractère personnel du Centre de Gestion est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
ARTICLE 14 - Règlement des litiges nés de la présente ‘convention
Les litiges entre le Centre de Gestion et la collectivité relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Ils devront auparavant faire l'objet d'une tentative d'accord amiable.
Annexe 1 : charte des médiateurs
Annexe 2 : formules « voies et délais de recours »
Annexe 3 : liste des décisions administratives individuelles défavorables entrant dans le champ de la MPO
Annexe 4 : grille tarifaire PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL- SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page 16 sur 8 20
Fait en 2 exemplaires
Fait à ............ , 1..................
Pour (Nom de la collectivité),
L'autorité territoriale
M. / Mme Prénom NOM
(cachet et signature)
Fait à Bordeaux, le.................
Pour le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde
Le Président, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 17 sur 1 Lo
He He SR OK OK De Ke ke ee HERO EEE AAC
2022-045
BUDGET PRINCIPAL - ECOLE D'ART, DE MUSIQUE, DE LANGUE ET DE SCIENCES
REMISES GRACIEUSES ET ANNULATION DE TITRES DE RECETTES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération parte sur deux remises gracieuses et annulations de titres de recettes. Il procède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Il indique que la demande de remise gracieuse et d'annulation de titre a été émise par une élève majeure de l'école d'art, de musique, de langue et de sciences. Cette élève n'a pas pu assister à ses cours de guitare depuis le mois de janvier pour raison familiale et demande à pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat,
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu l'instruction codificatrice de la comptabilité publique n°1l-D09-MD du 25 mars 20,
Vu l'instruction comptable et budgétaire MI4.
Considérant que la renonciation par la commune à tout ou partie du recouvrement d'une recette, et donc l'annulation de certains titres de recettes, pour tout autre motif qu'une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal, Considérant qu'au cas présent, ces annulations de recettes concernent une demande de remise gracieuse par une personne privée pour des difficultés familiales,
Considérant qu'il s'agit des deux titres de recettes 135 et 184 émis sur le chapitre D! article 7062, Considérant qu'il est proposé de décider l'abandon de la créance mentionnée ci-dessus, qui sera imputée sur les crédits ouverts au budget 2022 pour un montant de 59.60 E,
Considérant que la demande d'annulation des titres de recettes 135 et 184 est justifiée ci-dessus.
Entendu l'exposé de Madame l'Adjointe au Maire,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. ACCEPTE de renoncer au recouvrement des titres de recettes 13ù et 184 pour un montant de 69.60 €. 2. PRÉCISE que l'annulation sera imputée sur budget principal 2022.
8. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE !a délibération N°2027-043 comme suit :
Pour: {5 (dont 8 pracurations) Lantre : 0 Aëstention : {
ARR RSR AH SF KE
2022-0456
ECOLE D'ART, DE MUSIQUE, DE LANGUE ET DE SCIENCES : TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2027-2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la présente délibération porte sur les tarifs de l'année scolaire 2022-2023 de l'école d'art, de musique, de langue et de sciences. ll pracède à la présentation de la délibération et à l'introduction des débats.
Il propose, par la présente délibération, de :
- Mettre à jour la grille tarifaire en vigueur pour l'ensemble des activités proposées :
= D'appliquer le tarif « usagers mineurs » aux étudiants, aux personnes sans emploi et aux personnes âgées de plus de Bù ans afin de faciliter l'accès de ce public à la culture :
= De créer un tarif spécifique pour la pratique du piano.
A 18h53, Marie-Christine SEBUIN, entré en séance. A 19h58, Monsieur Stéphane LE BOT, entre en séance. Douze (12) membres du Conseil Municipal sont alors présents. Quatre (4) sont excusés : Madame Mireille JUNCK qui a donné procuration à Madame Claudie DUSSOUCHAUD, Madame Joëlle ARAGON qui a donné procuration à Monsieur Alain BLANCHARD, Monsieur Aurélien DEBROSSE qui a donné procuration à Monsieur Dominique FEDIEL et Madame Coralie HAMDN BILLET qui a donné procuration à Monsieur Denis BEAUGER. Trois (3) sont absents : Monsieur Jean-Claude MARTIN, Madame Priscilla GRIS et Madame Vanessa LARENIE. PROCES-VERBAL OÙ CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 18 sur 8 2
Madame Marie-Christine SEGUIN demande pour quelle raison les personnes de plus de B ans seraient concernées par le tarif réduit. Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une proposition visant à faciliter leur inscription. Îl propose à chaque conseiller de se prononcer sur l'intérêt de proposer ce tarif réduit aux personnes de plus de Ga ans. Chaque conseiller se pranonçant favorablement à l'application de ce tarif aux personnes de plus de 65 ans, il est décidé de ne pas modifier le tableau des tarifs.
Monsieur le Maire demande aux membres du Gonseil Municipal s'ils souhaitent obtenir des explications complémentaires avant le vote, Après que Monsieur le Maire a constaté qu'aucune remarque complémentaire n'était proposée au débat, La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2019-040 du 12 juin 2019 fixant les tarifs en vigueur,
Vu la délibération n°2021-052 du 21 juillet 2021 fixant les tarifs de l'année scolaire 2021-2022 de l'école d'art, de musique, de langue et de sciences, modifiée par la délibération n°2021-071 du 22 septembre 2021: |
Considérant que l'Ecole depuis 2019 l'école de musique a diversifié son offre en proposant aux publics mineurs, outre les enseignements d'instrument et de formation musicale, des séances d'éveil à l'anglais et des séances d'éveil artistique, dont la thématique fixée concerne la découverte du théâtre,
Considérant que dans la continuité de cette dynamique de diversification, consistant à favoriser l'accès à la culture pour tous, il a été introduit à la rentrée 2021 des séances d'éveil scientifique à destination des enfants de primaire, qui sont organisés en collaboration avec la société « le labo enchanté », avec une capacité d'accueil de maximum 8 enfants par groupe.
Considérant qu'en application de la délibération n°2021-071 du 22 septembre 2021, la grille tarifaire en vigueur était la suivante :
USABERS MINEURS : USABERS MAJEURS
SEANCES
TARIF ANNUEL HORS TARIF ANNUEL TARIF ANNUEL
TARIF ANNUEL COMMUNE COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE
EVEIL MUSICAL/EVEIL ARTISTIQUE eue 54 EUROS TTE 186 EUROS TTC Sans objet E ee Soit 2.80 Ë/séance Soit 4,80 E/séance !
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT SÙ séances 848 EUROS TG | 998 EUROSTIE (COURS INDIVIDUEL) +45 minutes | individuelles de 30 | ZPSDEUROSTIE | SDISD EUROS HTC Soit Suit 18,60 £ . Soit 7.78 E/séance Soit 16,73 £/séance 2 > de solfège minutes (LB0Ë/séance Ê/séance
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT 80 séances par ASEUROSTIC | SSIEUROSTIC (COURS COLLECTIF) +45 rinutes | groupe de2de45 | (SZADEUROSTIC | SSD EUROS TE Soit 730 Soit 1,70 1 . Soit 4,43 E/séance Soit 10,58 €/séance ; r de solfège minutes £/séance €/séance
80 séances
EVEIL A L'ANBLAIS colectives de4s | AADEUROSTIC | Soit 9 E/séance minutes
EVEIL SCIENTIFIQUE Lee 210 EUROS TTC : collectives de 90 L s 10 séances par an minutes Soit 2|£/séance
Considérant qu'il convient de mettre à jour la grille tarifaire en vigueur pour l'ensemble des activités proposées,
Considérant que, par {a présente délibération. il est proposé d'appliquer le tarif « usagers mineurs » aux étudiants, aux personnes sans emploi et aux personnes âgées de plus de 69 ans afin de faciliter l'accès de ce publie à la culture,
Considérant que, par la présente délibération, il est proposé de créer un tarif spécifique pour la pratique du piano, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 JUILLET 2022 - Page 19 sur Bo
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Sur praposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
1. ADOPTE la grille tarifaire, telle que suit :
USAGERS MINEURS, ETUDIANTS, SANS EMPLOI,
COLLECTIF) Solfège : 30 séances de 45 minutes
USAGERS MAJEURS ES AGES DE PLUS DE 85 ANS
TARIF ANNUEL TARIF ANNUEL HORS À TARIFANNUEL |TARIF ANNUEL HORS
COMMUNE COMMUNE COMMUNE COMMUNE
dÙ séances 86,52 EUROS TTC 142.14 EUROS TTC
EVEIL MUSICAL/EVEIL ARTISTIQUE | collectives de BD | çuÿ289€/aéance | Soit 494 E/séance Sans objet minutes
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT Eu d (COURS INDIVIDUEL) HORS PIANO | EME 22423 EUROSTIC | SIB9BEUROSTIC | 26844 EUROSTIC | 57474 EUROS TIC
+ 45 minutes de solfège (COURS RIRE Soit 748 E/séance | Soiti723€/séance | Soit IL9SE/séance | Soit 19IFÈ/séance
PRATIQUE D'UN INSTRUMENT Instrument : 30 SÉANCES par QrOUpE
(COURS COLLECTIF) HORS PIANO de 2 de É€ minut 136,89 EUROS TTC 329,88 EUROS TTC + 45 minutes de solfège (COURS | % : DOUEES | Soit 456 E/séance | Soit (0,86 E/séance Solfège : 40 séances COLLECTIF) à de 45 minutes
Instrument : 30
PRATIQUE OU FIAND (COURS | séancesde 30 | zng7eurgstie | 52201EUROSTIC INDIVIDUEL) + 45 minutes de minutes ; u , à c Soit 7,706 / séance | Suit {778 / séance solfège Solfège : 80 séances de 45 minutes
PRATIQUE DU PIAND (COURS rl SÉANCES par (rOUPE
COLLECTIF) +45 minutes de | dede éSmimutes | JAOSPEUROSIIE | 89485 EUROS TTE \ e Soit 4,70€ /séance Soit IlIGE /séance solfège Solfège : 80 séances
de 45 minutes
EVEIL À L'ANGLAIS eos | (SSD EUROSTIE FANEPNEECE Soit 9,19 E/séance minutes
EVEIL SCIENTIFIQUE AE 216,30 EUROS TTC
10 séances par an QE Soit 21,63 £/séance
225,57 EUROS TTC
Soit 7,526/séance
L DIT que la répartition des élèves dans les cours demeure subordonnée aux contraintes d'organisation du service. 2. CONFIRME le principe selon lequel un tarif dégressif est appliqué à partir de la 3°" inscription au sein d'une même famille, avec une réduction de 15 EUROS sur la troisième inscription.
délibération.
DIT que les crédits correspondant aux contributions des usagers sont inscrits au Budget Principal de l'exercice. DIT que les modalités de facturation et de paiement proposées aux usagers sont fixées par le règlement intérieur. AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente
361,93 EUROS TTC
Soit {2,0t8/séance
6. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Le Conseil Municipal APPROUVE /a délibération N°2027-046 comme suit :
Contre: Pour : {6 (dont 4 procuratiens) Aëstention : Ü
A AH SH ASE GEO AO EACH PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE OÙ 20 JUILLET 2022 - Page 20 sur 820
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À Z0HIO
Monsieur le Maire. Le secrétaire de séance,
L, Dominiqu