Arrêté - 05+Novembre+

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Arrêté - 05+Novembre+ Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Villefranche-sur-Cher. Lien du pdf (Arrêté - 05+Novembre+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, COMPTE-RENDU DU 05 NOVEMBRE 2015

Le Conseil Municipal de Villefranche-sur-Cher, lors de sa réunion du 05 novembre 2015 a pris les décisions suivantes :

1°) ENQUETE PUBLIQUE DU 19/10/15 AU 20/11/15 – SOCIETE CLMTP

Monsieur le Maire donne connaissance du dossier d’enquête publique relatif à la demande d’autorisation formulée par la Société CLMTP, concernant la mise en service d’une plateforme de valorisation de déchets ferroviaires et d’entretien et maintenance de matériels ferroviaires sur le territoire de la Commune de Gièvres.

Par arrêté préfectoral du 28 septembre 2015, cette enquête se tiendra en Mairie de Gièvres du 19 octobre au 20 novembre 2015 inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par,

8 voix pour (OTON-GIULIANI-MARECHAL-ANTOINE Nelly-DUBUISSON-GASC- LESERRE-MICHAUT)

5 voix contre (HYBOUDE-AUGER Isabelle-DESROCHES-AUGER Joël-MASSAULT) 9 abstentions (CANALIAS-RONDET-BALLENS-REMINDER-LEPIFFE-BORDERES- BEAUJARD-BROWN-ANTOINE Guylaine)

- Emet un avis favorable au dossier présenté par la Société CLMTP.

2°) PRESENTATION PROJET DE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les orientations issues de la séance de travail de la commission chargée du projet.

Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable, conformément à la loi du 13 décembre 2000 modifiée le 2 juillet 2003, fixe les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme pour les années à venir (10 à 15 ans).

Il a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 13 décembre 2012. Mais il est nécessaire aujourd’hui d’y apporter des modifications.

Il doit être l’expression de la vision politique de la Commune et devra apporter une réponse équilibrée aux besoins des habitants. Après ces modifications, tous les éléments constituant le PLU (zonage et règlement notamment) devront être en cohérence avec ce PADD.

C’est aussi ce PADD qui permettra de définir le cadre des futures évolutions du PLU (modifications, révisions allégées ou révision générale).

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle version du PADD. Il demande au conseil municipal de se prononcer sur ce projet modifié d’octobre 2015.

Celui-ci, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

prend une délibération de principe pour approbation des conclusions du projet de Plan

d’Aménagement et de Développement Durable ainsi modifié qui sera annexé à la présente

délibération.3°) PRESENTATION PROJET DE PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

De fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire communal pour une durée minimale de 3 ans reconductible d’année en année ;

D’exonérer en totalité, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

 1° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

 2° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Le taux et les exonérations sont reconductibles d’année en année (sauf renonciation expresse). Ils pourront être modifiés tous les ans par une nouvelle délibération prise au plus tard le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

La présente délibération sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de Loir- et-Cher au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption ; elle est applicable à compter du 01 janvier 2016.

4°) CRITERES D’EVALUATION AGENTS TERRITORIAUX POUR ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale modifiée,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire,

La valeur professionnelle, telle qu’elle est appréciée au terme de l’entretien professionnel est déterminée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du Comité Technique, tenant compte de la nature des tâches exercées et du niveau de responsabilité assumé.

Ces critères portent notamment sur :

Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, Les compétences professionnelles et techniques,

Les qualités relationnelles,

La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Il convient d’en choisir au moins un par famille. Il est possible de fixer des critères identiques ou bien différents pour chaque catégorie d’agent (A, B et C)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- d’approuver les critères utilisés dans l’entretien professionnel, pour chacun des 4 thèmes ci-annexés.5°) DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DU BUREAU DE POSTE

Suite à la délibération n° 89/2013 relative aux travaux de mise en accessibilité du bureau de poste, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir des travaux supplémentaires,

Le montant de ces travaux s’élèvera à 4 822,63 €. Il est donc nécessaire de déposer un dossier de demande de subvention. Ces travaux seront financés comme suit :

- Subvention de la CCRM 50 % 2 411,00 €

- Fonds propres 50 % 2 411,63 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Autorise le Maire à demander cette subvention et à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

6°) RECRUTEMENT DE PERSONNEL EN CEE

Monsieur MARECHAL 1er Adjoint présente au Conseil municipal la nécessité de recruter des agents contractuels pour la fête de Noël de la Commune, le 19 décembre 2015.

Il propose de créer 4 postes, en CEE (Contrat d’Engagement Educatif) pour cette journée qui seront rémunérés sur la base forfaitaire de 50 € brut pour la journée de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de créer les 4 postes proposés.

 donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

7°) SYNDICAT PAYS DE LA VALLEE DU CHER ET DU ROMORANTINAIS - STATUTS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-7-1,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais et

notamment l’article 5 qui stipule que le Département est représenté au Comité Syndical par « 1 délégué

par canton ayant au moins une commune adhérente »,Considérant qu’en vertu du nouveau mode d’élection des conseillers départementaux, deux

conseillers départementaux sont désormais élus par canton,

Considérant que ce changement entraîne une modification du nombre de membres du

Comité Syndical,

Considérant l’intérêt de prendre en compte ce changement de mode d’élection,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 approuve le changement de la représentation du Conseil départemental au Comité

Syndical et les modifications de l’article 5 des statuts comme suit :

« Le syndicat mixte est administré d’après les règles fixées aux articles L 5212.6 à L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, par un Comité Syndical de 66 membres ainsi répartis :

- 2 délégués du Département par canton ayant au moins une commune adhérente,

- 1 délégué titulaire par commune et un délégué suppléant,

- 1 délégué titulaire par communauté de communes et un délégué suppléant.

Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l’assemblée qui le délègue. »

8°) DECISION MODIFICATIVE N° 18 - BUDGET COMMUNE (ENTRETIEN VOIRIE)

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés à l’article 61523 pour l’entretien de la voirie suite au paiement de nombreux sinistres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 61522 - 25 000.00 €

Dépenses

- Article 61523 + 25 000.00 €

9°) DECISION MODIFICATIVE N° 19 - BUDGET COMMUNE (ENTRETIEN VOIRIE)

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés à l’article 61523 pour l’entretien de l’aqueduc du canal.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 - 25 000.00 €

Dépenses

- Article 61523 + 25.000.00 €

10°) DECISION MODIFICATIVE N° 20 - BUDGET COMMUNE (ENTRETIEN VOIRIE)

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal que depuis l’acquisition du bâtiment de la poste, les charges d’eau et de gaz sont restées à la charge de l’ancien propriétaire. Il convient donc de rembourser à la poste les sommes détaillées dans l’état joint. Il est donc nécessaire d’augmenter les crédits affectés à l’article 6718 afin de pouvoir procéder à ce mandatement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 - 3 440.50 €

Dépenses

- Article 6718 + 3 440.50 €

11°) DECISION MODIFICATIVE N° 21 - BUDGET COMMUNE (ENTRETIEN VOIRIE)

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés au budget assainissement suite au sinistre du coffret électrique du poste de relevage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 - 2 820.00 €

Dépenses

- Article 6521 + 2 820.00 €12°) DECISION MODIFICATIVE N° 22 - BUDGET COMMUNE (ENTRETIEN VOIRIE)

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés à l’article 21318 pour la construction du restaurant scolaire, le raccordement à l’eau potable étant à rajouter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- article 658 – 2 830,00 €

Dépenses

- Article 023 + 2 830,00 €

INVESTISSEMENT

Recettes

- article 021 + 2 830,00 €

Dépenses

- Article 21318 + 2 830,00 €

13°) DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET ASSAINISSEMENT (POMPE DE RELEVAGE)

Madame l’adjointe aux finances informe le Conseil Municipal de la nécessité d’augmenter les crédits affectés à l’article 615 suite au sinistre du coffret électrique du poste de relevage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 donne une autorisation spéciale à Monsieur le Maire pour apporter les décisions financières modificatives suivantes au Budget Commune 2015 :

FONCTIONNEMENT

Recettes

- article 74 + 2 820.00 €

Dépenses

- Article 615 + 2 820.00 €