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Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 076)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-076
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 (6 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-06-17-00004
SKM_C28722061716540
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 3 DEÀ DRÔME Direction Départementale des Territoires Service Appui, Transition Écologique et Mobilités Liberté
Égalité
Fraternité
ddt-pc-crise@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2022-06-__-___ relatif aux mesures d'urgence socles
prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 16 juin 2022
Cas d’un épisode de type : « estival »
De niveau : « Alerte N1 »
Dans le bassin d'air : « bassin d'air de la Vallée du Rhône »
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R122-5 et R122-8 ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
- Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la
route ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant
dans le département de la Drôme ;
Considérant que l'épisode de pollution en cours sur le département de la Drôme, qualifié de « estival »,
concerne le bassin d'air de la Vallée du Rhône :
Vu la fiche de prévision et d'aide à la décision élaborée pour ce jour par ATMO Auvergne Rhône-Alpes
qui place ce bassin d'air en vigilance orange ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article 1er : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de type « estival », de niveau « Alerte N1 » définies à l’article 12 et
en annexe 5 de l'arrêté n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 sus-visé, prennent effet à compter du
17 juin 2022 à 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non équipées de
panneaux à message variable (PMV) qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s'appliquent sur tout le territoire des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône, défini en
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 4 annexe 7 de l'arrêté n° 26-2020-10-23-001 du 23 octobre 2020 sus-visé, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : Mesures applicables
Secteur industriel - Toute activité
M-1 1 : Sensibilisation du personnel et vigilance accrue des exploitants sur le fonctionnement
des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement) et sur l'application des bonnes pratiques.
M-I 2 : Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de
maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des
vapeurs.
M-I 3 : Report des opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation
des déchets, broyage, transfert de matériaux) en l'absence de dispositif de traitement
adéquat.
M-I 4 : Mise en fonctionnement des systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus,
pendant la durée de l'épisode de pollution.
M-1 5 : Utilisation du combustible le moins émissif pour les installations pouvant fonctionner
avec plusieurs types de combustibles. |
M-I 6 : Limitation de l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins
électriques.
M-1 7 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels, notamment
de sécurité.
Secteur industriel - Gros émetteurs ICPE
M-1 11 : Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas
d'alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 : Réduction sur les chantiers des activités génératrices de poussières. Le maintien de
l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces.
M-C 2 : Limitation de l'usage des engins de manutention thermiques au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.
M-C 3 : Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes aux intérêts essentiels,
notamment de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
M-A 4 : Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier
d'épandage. Tout chantier d'épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être
reporté à la fin de l'épisode. Dans les zones vulnérables définies au titre de l'article R. 2171-77
du code de l'environnement, l'obligation d'enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux
sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brülage des déchets verts à l'air libre. Les
éventuelles dérogations sont suspendues.
M-R 4 : Interdiction de l'utilisation des barbecues à combustible solide.
M-R 5 : Report des travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou
avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) dans les
espaces verts, les jardins publics et les lieux privés.
Secteur du transport
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 5 M-T 2 : Abaissement des vitesses sur tous les axes routiers du bassin d'air de la Vallée du
Rhône, pour tous les véhicules à moteur,
* de 20 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement
supérieure ou égale à 90 km/h, à l'exception du secteur de l'A7 dans la traversée de
Valence limité à 90 km/h pour lequel la vitesse maximale autorisée demeure fixée à
90 km/h, |
* de 10 km/h, sur les axes routiers où la vitesse maximale autorisée est normalement
égale à 80 km/h. |
(mesure applicable le 18 juin 2022 à partir de 05h00 pour les routes non équipées de PMV).
M-T 3 : Réduire les temps d'entraînement et d'essai des compétitions mécaniques (terre, air)
de 50 %.
Collectivités
M-C 1: Interdiction des feux d'artifice pendant la période de pollution.
Article 3 : Renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
* des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie :
* des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
* de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
*__des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
* des contrôles du respect des interdictions. de brülage de déchets, par toute autorité
compétente ;
*_des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services compétents ;
* des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou
agricole, par toute autorité compétente.
Article 4 : Répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre Il
du code de l'environnement et de l’article R. 41119 du code de la route.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet wwyw.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution |
La secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets
d'arrondissement concernés, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l'agence régionale de santé, la
directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le représentant de l'enseignement
privé dans le département, les maires des communes et présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) du bassin d'air de la Vallée du Rhône, la présidente du conseil
départemental, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO
Auvergne Rhône-Alpes), la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (DIR-CE), le
directeur régional de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le directeur régional de la
société des autoroutes du Sud de la France (ASF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui :
* sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Drôme,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouvi.fr
www.drome.gouv.fr 3/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 6 * fera, en outre, l'objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Drôme,
° sera affiché dans chacune des communes du bassin d'air de la Vallée du Rhône.
Fait à Valence, le 17 juin 2022
La préfète,
Pour le Préfet, at par délégation
La Secrétaïe Générale
Marie AREOUARC'H
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 4/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 7 ins d'air en Drôme Carte des bassi Annexe
@ £ © (en S n C E] D = &æ T uw £ mr] mr] Fe] ue]
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drom 5/5 OUV.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 8 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-06-17-00004 - SKM_C28722061716540 9