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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 076
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 076)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2021-076
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la modification de
l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-03-00001 portant diverses mesures de
lutte contre l’épidémie de covid-19 (2 pages) Page 3
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-04-07-00003
Arrêté préfectoral relatif à la modification de
l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-03-00001
portant diverses mesures de lutte contre
l’épidémie de covid-19
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la modification de l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-03-00001 portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 3 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-04-07-
RELATIF À LA MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-04-03-00001 PORTANT DIVERSES MESURES DE LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Le préfet de la Drôme
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le code pénal ;
• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 3136-1 ;
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 ;
• Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;
• Vu le décret du 13 février 2019 nommant Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
• Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
•Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
•Vu l’arrêté préfectoral n°26-2020-11-16-002 du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUCROS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
•Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-03-00001 portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet,
• CONSIDÉRANT que l’article 28 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, tel que modifié par le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, permet l’ouverture de certains établissements recevant du public sans limitation du nombre à six personnes, pour des activités et dans des conditions strictement définies.
ARRÊTE :
Article 1
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-03-00001 du 3 avril 2021 portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 est
abrogé.
Article2
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Nyons et de Die, le directeur de cabinet du
préfet de la Drôme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Drôme, ainsi que les maires du département de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la modification de l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-03-00001 portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 4 2/2
d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être contestée devant le tribunal administratif ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article
L. 521-2 du code de justice administrative.
Valence, le 07 avril 2021
Le préfet,
Original signé : Hugues MOUTOUH
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-04-07-00003 - Arrêté préfectoral relatif à la modification de l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-03-00001 portant diverses mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 5