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Procès Verbal - PV signe Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du Mardi 8 octobre 2024 — 19H00

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

1 — Délibération de renouvellement d’un placement financier ;

2 — Délibération portant acquisition de la parcelle AH 200 (annule et remplace) : 3 — Délibération portant acquisition d’une partie de la parcelle AE 64 ; 4 — Délibération portant proposition de cession de la parcelle AH 138 et d’une partie de la parcelle AH 143 ; 5 — Délibération portant création d'emplois non permanents à temps non complet (service technique et périscolaire) ;

6 — Délibération portant création de 3 postes d’agents recenseurs ;

7 —- Comptes-rendus des activités du Grand Chalon ;

8 — Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures.

Informations du Maire

Étaient présents : Olivier GROSJEAN -— Georges PAUCHARD - Dominique PETITJEAN — Marie-Claude PALMACE — Nicolas DUHAMEL — Jean-Bernard TUETEY — Denis VIGIER — Florian PARDON - Thibaut COLIN.

Excusés ayant donné procuration :

Martial BEUGNET procuration à Olivier GROSJEAN

Nathalie SCHOUMACHER procuration à Marie-Claude PALMACE

Nathalie BLACHON procuration à Florian PARDON

Mireille MENAND procuration à Dominique PETITIEAN

Secrétaire de séance : Denis VIGIER

Le Maire certifie :

- Que la convocation du conseil municipal a été faite le 2 octobre 2024 ; - Que le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 13 ;

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune le 14 novembre 2024, en exécution des articles L.2 131-1, L. 2 121-25 et K. 2 121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POINT N°1

Objet : Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 9 septembre 2024

Le Maire invite les conseillers municipaux à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du lundi 9 septembre 2024. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce dernier à l’unanimité.

POINT N° 2

Objet : Délibération de renouvellement d’un placement financier

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le placement de 300 000 € auprès du Receveur arrivera à échéance le 19 octobre 2024 et qu’il convient de reconduire celui-ci pour un an au taux nominal en vigueur au moment de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne un avis favorable à la proposition du Maire et lui demande de faire le nécessaire auprès du Receveur pour le renouvellement du placement de 300 000 € au taux nominal en vigueur au moment de la délibération ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Accord à l’unanimité.POINT N°3

Objet : Délibération portant acquisition de la parcelle AH 200 (annule et remplace)

Vu la délibération n° 56-2024 du Conseil Municipal du 9 septembre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé lors de la dernière séance de l’assemblée délibérante de se porter acquéreur d’une propriété d’une propriété de 4013 m°, située au lieudit « En Bigotin » à l'intersection entre la Rue du Prémoy et le Domaine de l’Orbize et cadastrée AH n° 200 au prix de 1,20 € par m°, soit 4 815,60 €.

Cette proposition ayant été refusée et après négociation, il est donc proposé de fixer le prix de l’acquisition par la Commune à 1,50 € par m°, soit 6 019,50 €.

L'étude de Maître DUC DODON sera sollicitée pour représenter la commune lors de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide d’acquérir la propriété cadastrée AH n° 200 au prix de 6 019,50 € ;

-__ Décide de prendre à sa charges les frais notariés se rapportant à cette acquisition ;

- Autorise le Maire à faire le nécessaire et signer tous documents se rapportant à cette vente.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 4

Objet : Délibération portant acquisition d’une partie de la parcelle AE 64

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder 943 m°? d’une parcelle communale cadastrée AE n° 64 d’une contenance de 24 850 m°, située au lieudit « La Chaume » au propriétaire du terrain cadastré AE n° 130.

En raison de l'implantation du bien et de la conjoncture immobilière actuelle, il est proposé de fixer le prix de de cession par la commune à 1,50 € par m°, soit | 414,50 €.

L'étude de Maître DUC DODON sera sollicitée pour représenter la commune lors de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide de vendre 943 m? de la parcelle AE n° 64 au prix de 1 414,50€ ;

- _ Décide que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ;

- Autorise le Maire à faire le nécessaire et signer tous documents se rapportant à cette vente.

Accord à l’unanimité.

POINT N°5

Objet: Délibération portant proposition de cession de la parcelle AH 138 et d’une partie de la parcelle AH 143

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réception d’une proposition d’acquisition par une

entreprise dracysienne de la parcelle AH n° 138 de 2 815 m° et d’une partie de la parcelle cadastrée AE n° 143 d’une contenance totale de 10 123 m?, située dans la Zone d’Activités Economiques « La Tuilerie ».

Ces terrains étant communaux, ils assurent le ruissellement des eaux pluviales de la ZAE « La Tuilerie » jusqu’au bassin de récupération situé entre le centre équestre et le complexe de tennis municipal, dans la zone d'intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide de ne pas vendre la parcelle cadastrée AH n° 138, ni une partie de la parcelle cadastrée AH n° 143.

Accord à l’unanimité.POINT N° 6

Objet : Délibération portant création d’emplois non permanents à temps non complet (service technique et périscolaire)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu Particle 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; et que celui-ci dit mentionner sur quel(s)

grades(s), il habilite l’autorité à recruter,

Considérant qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité au cours de l’année scolaire 2024/2025 pour assurer le service scolaire et périscolaire et pour renforcer les missions du service technique, Monsieur le Maire propose de :

- Créer un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 14 h 30 hebdomadaires pour l’année scolaire 2024/2025 ;

- Créer un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 21 heures hebdomadaires pour 3 mois à compter du 15 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide la création de deux emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet selon les modalités citées précédemment ;

-_ Décide que les rémunérations seront indexées selon la grille d’Adjoint Technique Territorial ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au chapitre 012 - Charges de personnel.

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel ;

- Habilite le Maire à recruter deux agents contractuels pour pourvoir ces emplois et de signer tous documents s’y rapportant.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 7

Objet : Délibération portant création de 3 postes d’agents recenseurs

L’INSEE demande à la commune de réaliser, en 2025, le recensement de sa population. La collecte débutant le 16 janvier et se terminant le 15 février 2025, il se déroulera sur le même mode de comptage que celui utilisé en 2019, avec comme seule différence, le recours à la déclaration via internet. Par arrêté du Maire, la Secrétaire Générale, Céline GARNIER a été désignée « coordinateur communal ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité », notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement ;

Vu la dotation forfaitaire de recensement ;

Considérant qu'il appartient à la commune de créer les postes d’agents recenseurs et de les nommer et de fixer leurs rémunérations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Créé 3 postes d'agents recenseurs ;

-__ Autorise le Maire à recruter 3 agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population ; - Fixe la rémunération des agents recenseurs comme suit :

% 2,00 € par formulaire « bulletin individuel » rempli

+ 1,20 € par formulaire « feuille de logement » rempli

% 1,20 € par formulaire « immeuble collectif » rempli

35,00 € la séance de formation

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2025 au chapitre 012 en ce qui concerne la rémunération des agents recenseurs.

Accord à l’unanimité.POINT N°8

Objet : Comptes-rendus des activités du Grand Chalon

> Conseil Communautaire — 26 septembre :

Monsieur le Maire a assisté au Conseil Communautaire qui s’est tenu le 26 septembre dernier et au cours duquel les principaux points suivants ont été abordés :

“ Soutien au développement des énergies renouvelables sur le territoire : la carte des Zones d'Accélération des

Énergies Renouvelables est désormais finalisée ;

Ÿ Le Grand Chalon fixe sa programmation 2024 de construction et de rénovation des logements sociaux sur son territoire ;

Y Prolongation du dispositif de mise à disposition d'un Intervenant Social au sein de l'unité de Gendarmerie de Chalon-sur-Saône ;

Y Soutien aux manifestations sportives : versement d'une subvention à la Fédération Française Handisport dans le cadre de l’organisation du championnat de France multisport 2024 ;

Y_ Soutien à la restauration universitaire sur le site de l'IUT de Chalon-sur-Saône : le Grand Chalon s'engage avec le CROUS ;

YŸ Le Grand Chalon favorise l’accès à la culture, au sport et aux loisirs auprès des étudiants du territoire : renouvellement du dispositif « chéquier étudiant ».

Ÿ

POINT N°9

Objet : Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures

> Syndicat Mixte des Eaux Chalon Sud-Ouest - 24 septembre :

Monsieur le Maire a assisté, le 24 septembre dernier, au Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux Sud-Ouest Chalon au cours de laquelle les principaux points suivants ont été abordés :

extra régional. Il permet en cas de dysfonctionnement technique ou de problème de qualité d’eau sur la partie SMECSO, une alimentation par le Grand Chalon au niveau de la commune de Châtenoy-le-Royal. L’interconnexion fonctionne dans les deux sens. Outre les problèmes techniques, le schéma du SYDRO prend en compte l’adaptation au changement climatique issue du rapport du Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui estime que les bassins hydrographiques devraient être affectés de façon critique d’ici 2050 et les conséquences sur l’approvisionnement en eau.

Le coût des travaux s'élève à 664 000 € dont financement (SYDRO 63 %, Département de Saône-et-Loire 37%, Grand

Chalon 0 % alors que l’agglomération a été sollicitée à hauteur de 120 000 €).

Informations du Maire

- Investissements communaux - attribution de subventions :

Dans les investissements programmés en 2024, le projet de la création d’un pumptrack était éligible à une subvention au titre de l’enveloppe des équipements de proximité du Plan 5000 équipements de l’Agence Nationale du Sport (ANS). Après instruction de notre dossier par les services compétents, celui-ci a été considéré comme recevable. La commune percevra prochainement 39 000 €, ce qui fait que cet équipement aura été subventionné à 75 %. Le Conseil Municipal remercie la Secrétaire Générale pour la veille juridique active réalisée en termes de recherche de subvention pour la réalisation des projets communaux.

- _ Recours en contentieux au tribunal administratif :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une procédure contestant des décisions d’urbanisme avait été engagée à l’encontre de la Commune de Dracy-le-Fort devant les juridictions administratives compétentes en 2022. La SCP ADIDA & ASSOCIÉS, représentant la collectivité, nous a informé que le jugement n° 2200550 du 4 juillet 2024 rendu par le Tribunal Administratif de Dijon nous est favorable.Aucune requête en appel n'ayant été enregistrée auprès de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, les requérants sont

condamnés à verser à la collectivité 1 500 € à titre de participation à nos frais de défense.

- Opération « Nettoyons la Nature » :

Pour la 7°*% année consécutive, les 114 écoliers dracysiens, de la petite section de maternelle au CM2 ont participé le 4

octobre à l'opération « Nettoyons la nature », initiée par le groupe LECLERC. Cette opération réunit chaque année tous les acteurs qui ont un intérêt commun d’agir concrètement pour protéger l’environnement. Les élèves, sous la surveillance du corps enseignant, se sont rendus, comme chaque année, à la zone de loisirs jouxtant la salle polyvalente André JARROT dans le respect des règles d’hygiène (gants et chasubles).

- Milieu associatif :

o Assemblée Générale du Bonsaï Club — 12 juillet :

Le 12 juillet dernier, Monsieur le Maire donne lecture de la composition du nouveau bureau : #” M. RUBET, Président ;

* M. MARILLIER, Mme DELTOUR et M. BUHLER, Vice-Présidents ;

#“ Mme MENAND), Trésorière

#” M. CHRETIEN, Secrétaire.

o Assemblée Générale de l'Association des Parents d’Élèves - 26 septembre :

Dans le cadre de son Assemblée Générale, l’Association des Parents d’Élèves s’est réunie le 26 septembre. Au cours de celle-ci, le bureau a été renouvelé comme suit :

© Mme RACINE, Présidente :

Mme NUGUES, Vice-Présidente ;

Mme LACROIX, Trésorière ;

M. SUELMASSI, Trésorier Adjoint ;

Mme CLO-SAUNIER, Secrétaire ;

Mme GUILLEN, Secrétaire Adjointe. O0

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- Statistiques de l’Agence Postale Communale (APC) :

Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’APC est ouverte du lundi au vendredi de 13h45 à 16h. Durant le mois de septembre, 32 clients ont bénéficié de ses services.

Il a également été rappelé que la Poste compte actuellement 230 points de contact dans le département. En Saône-et-Loire, moins de 6 % de la population habite à plus de 5 km ou 20 minutes en voiture d’un bureau de poste, d’un relais ou d’une agence postale communale. Malgré les inquiétudes communiquées par voie de presse dernièrement au sujet du devenir des agences postales communales, il conviendrait de faire tout ce qui est possible pour que ce service de proximité de qualité puisse être conservé.

- Transmission de divers documents :

© Calendrier des commissions thématiques pour la préparation du budget 2025 ; o Calendrier des conseils municipaux pour 2025.

- Document disponible :

“Le compte-rendu d’activité GRDF 2023.

Le prochain conseil municipal est prévu le 13 novembre 2024 à 19 heures à la Mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.

Le Secrétaire, Le Maire, Denis VIGIER Olivier GROSJEAN