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Procès Verbal - PV Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du Mercredi 13 décembre 2023 – 19H00

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

1 – Délibération engagement investissements 2024 ;

2 – Délibération d’octroi d’une subvention ;

3 – Délibération relative au tableau des effectifs au 1er janvier 2024 ;

4 – Délibération d’attribution de marché - Assurances (2024-2027) ;

5 – Délibération portant renouvellement de la convention relative à la gestion de l’Agence Postale Communale ; 6 – Délibération pour demandes de subventions ;

7 – Délibération portant projet de zonage d’accélération pour les énergies renouvelables (concertation publique) ; 8 – Délibération pour lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt pour déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) porté par le Grand Chalon ; 9 – Délibération portant adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté ; 10 – Crédits scolaires 2023/2024 ;

11 – Comptes-rendus des activités du Grand Chalon ;

12 – Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures.

Informations du Maire

Étaient présents : Olivier GROSJEAN – Dominique PETITJEAN – Martial BEUGNET – Marie-Claude PALMACE – Nicolas DUHAMEL – Jean-Bernard TUETEY– Nathalie BLACHON – Danièle GODEY – Florian PARDON – Thibaut COLIN.

Excusés ayant donné procuration :

Georges PAUCHARD procuration à Olivier GROSJEAN

Nathalie SCHOUMACHER procuration à Marie-Claude PALMACE

Denis VIGIER procuration à Nicolas DUHAMEL

Mireille MENAND procuration à Danièle GODEY

Secrétaire de séance : Nicolas DUHAMEL

Le Maire certifie :

- Que la convocation du conseil municipal a été faite le 6 décembre 2023 ; - Que le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 14 ;

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune le 12 janvier 2024, en exécution des articles L. 2 131-1, L. 2 121-25 et R. 2 121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : - Vente de 5 m² parcelle cadastrée AE 35.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 1

Objet : Approbation du PV du Conseil Municipal du Lundi 6 novembre 2023

Le Maire invite les conseillers municipaux à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du lundi 6 novembre 2023. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce dernier à l’unanimité.

POINT N° 2

Objet : Délibération engagement investissements 2024

Vu l’article L. 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement à compter du 1er janvier 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.2

Le total des dépenses d’équipement budgétisé sur l’exercice 2023 s’élevait (décisions modifications comprises, hors chapitre 16 et RAR 2021) à 1 613 689,35 €, ce qui fixent le montant des dépenses autorisées sur l’exercice 2024 à 403 422,32 €, répartis de la façon suivante :

- Chapitre 20 : 10 000,00 €

- Chapitre 204 : 15 000,00 €

- Chapitre 21 : 375 000,00 €

- Chapitre 23 : 8 422,32 €

POINT N° 3

Objet : Délibération d’octroi d’une subvention

Le Conseil Municipal a décidé d’accorder à l’Association « LES PAPILLONS BLANCS » dans le cadre de l’accueil et de l’assistance d’un dracysien en situation d’handicap, la subvention suivante :

Établissement Montant alloué

LES PAPILLONS BLANCS

Espace Jean ZAY

4, Rue Jules FERRY

71100 CHALON-SUR-SAÔNE

50 €

Accord à l’unanimité.

POINT N° 4

Objet : Délibération relative au tableau des effectifs au 1er janvier 2024

Le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Le Conseil Municipal fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu l’arrêté n° 2021/21 du 29 janvier 2021 portant détermination des lignes directrices de gestion de Dracy-le-Fort ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant les nécessités du service scolaire et périscolaire ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs municipaux suite à l’évolution hebdomadaire du temps de travail d’un agent titulaire ;

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- de modifier le temps hebdomadaire de l’ATSEM principal de 2ème classe annualisé ; - d’ajouter dans le tableau des effectifs le temps hebdomadaire de l’Adjoint technique principal 1ère classe annualisé en charge du périscolaire.

Le tableau des effectifs du personnel serait donc le suivant, à compter du 1er janvier 2024 :

Grades Nombre de postes

Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet 1 Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet 1 Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet 1 Adjoint Technique Territorial à temps complet 1 Rédacteur territorial à temps complet 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet 1 Adjoint administratif à temps non complet (20,25/35) 1 ATSEM principal de 2ème classe annualisé (25,7/35) 1 Adjoint technique principal 1ère classe annualisé (28,62/35) 1

Accord à l’unanimité.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Modifie le temps hebdomadaire de l’ATSEM principal de 2ème classe annualisé ;

- Ajoute dans le tableau des effectifs le temps hebdomadaire de l’Adjoint technique principal 1ère classe annualisé en charge du périscolaire ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au chapitre 012 - Charges de personnel ;

- Modifie le tableau des effectifs du personnel à compter du 1er janvier 2024 ;

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 5

Objet : Délibération d’attribution de marché - Assurances (2024-2027)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le précédent marché souscrit pour les contrats d’assurance est arrivé à échéance. Il convient par conséquent de procéder à une nouvelle consultation pour laquelle le Cabinet ARIMA Consultants a été mandatée pour assister la commune dans cette démarche.

L’avis d’appel à la concurrence fixait la date de remise des offres au 5 décembre 2023 à 12h. La publicité a été faite sur la plateforme e-bourgogne le 2 novembre 2023 sous forme de six lots :

1. Assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;

2. Assurance des responsabilités et des risques annexes ;

3. Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ;

4. Assurance de la protection juridique de la collectivité ;

5. Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ;

6. Assurance des prestations statutaires.

Ouverture des offres : le 5 novembre 2023.

Les offres reçues sont les suivantes :

Lot n° 1 : GROUPAMA RHONE ALPES / SMACL

Lot n° 2 : GROUPAMA RHONE ALPES / SMACL

Lot n° 3 : SMACL

Lot n° 4 : ACL COURTAGE / SARRE ET MOSELLE/ GROUPAMA RHONE ALPES / SMACL Lot n° 5 : GROUPAMA RHONE ALPES / SMACL

Lot n° 6 : CNP / GROUPAMA RHONE ALPES / SMACL

Le Cabinet ARIMA a procédé à l’analyse des offres. Celle-ci a été étudiée et présentée ce jour au Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Attribue les marchés selon l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères définis dans le cahier des charges, comme suit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 aux entreprises suivantes :

• Lot 1 : Assurance Dommages aux biens et risques annexes pour un montant de 6 724,64 € T.T.C. (formule de base) : GROUPAMA RHONE ALPES ;

• Lot 2 : Assurance Responsabilités et risques annexes pour un montant de 1 480,92 € T.T.C. (formule de base) : SMACL ;

• Lot 3 : Assurance Véhicules à moteurs et risques annexes pour un montant de 2 536,60 € T.T.C. (formule de base) : SMACL ;

• Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité pour un montant de 462,11 € T.T.C. (formule de base) : SMACL ;

• Lot 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus pour un montant de 111,01 € T.T.C. (formule de base) : SMACL ;

• Lot 6 : Assurance Prestations statutaires pour un montant de 9 316 ,75 € T.T.C. (formule de base + avec option 1 « IRCANTEC ») : GROUPAMA.4

- Autorise le Maire à confirmer la résiliation des contrats antérieurs ;

- Autorise le Maire à signer tous les marchés décrits ci-dessus et tous documents se rapportant à ces dossiers.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 6

Objet : Délibération portant renouvellement de la convention relative à la gestion de l’Agence Postale Communale

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de maintenir une présence postale dans la commune, le Conseil Municipal avait délibéré le 14 décembre 2005 afin qu’une Agence Postale Communale soit créée dans l’enceinte de la mairie à compter du 1er avril 2006. Cette création supposait au préalable la conclusion d’une convention entre la Poste qui prévoyait la mise à disposition d’un agent communal et des locaux en contrepartie d’une contribution financière mensuelle.

Cette convention arrivant à échéance, il convient à présent de la renouveler pour 9 ans dans le but de garder ce service public de proximité à Dracy-le-Fort.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte le renouvellement de la convention ;

- Autorise le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant pour régler les différentes modalités entre les parties.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 7

Objet : Délibération pour demande de subvention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de plusieurs dispositifs, un projet d’investissement serait éligible à une subvention. Les travaux concernés sont les suivants :

Projet éligible Subvention Origine de la subvention

Création d’un pumptrack

Plan « 5000 terrains de sports » AGENCE NATIONALE DU SPORT

Dispositif « Saône-et-Loire 2024 » DÉPARTEMENT

Fonds de Relance GRAND CHALON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Demande au Maire de solliciter les subventions concernant l’opération citée ci-dessus ;

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ces dossiers.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 8

Objet : Délibération portant projet de zonage d’accélération pour les énergies renouvelables (concertation publique)

Vu l’article L. 2121-29 - Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte :

Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (dite APER), fait de la planification territoriale des énergies renouvelables, une priorité.5

La loi APER confie de nouveaux leviers d’actions aux collectivités et les élus locaux qui renforcent leur rôle crucial pour l’aménagement du territoire.

Localement, cette loi permet d’apporter des compléments aux dynamiques locales déjà en place, puisque :

- Une réflexion d’implantation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du Groupe Scolaire a été réalisée ; - le Grand Chalon porte un Plan Climat Air Energie qui fixe des objectifs ambitieux en faveur du développement de la production d’énergies renouvelables ;

- le Syndicat Mixte du Chalonnais vient d’établir un atlas des énergies renouvelables, permettant de mieux identifier le potentiel de développement local.

Dans le cadre de cette loi, il appartient aux communes de définir, après concertation avec les habitants, des zones d’accélération (ZAEnR), où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie...). Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables. Elles ne préjugent en rien de la réalisation des projets, les différentes réglementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement...). Cependant, la réalisation d’un projet dans une telle zone devrait pouvoir profiter d’une procédure d’instruction raccourcie, dont les modalités sont encore en cours de définition.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet (des représentants des collectivités territoriales participeront à ce comité de projet : un représentant de la commune et un représentant de l’EPCI, si celui-ci possède la compétence énergies renouvelables ; les représentants des communes concernées par l’enquête publique lorsqu’il s’agit d’une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE), ou a minima des communes limitrophes) sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération : ➢ parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une adhésion locale du projet d’énergies renouvelables,

➢ parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, un travail sera mené en collaboration avec le Grand Chalon.

Description du dispositif proposé :

La commune doit délibérer en vue de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d’ici au 31 décembre 2023. Certains décrets d’application de la loi sont toujours en attente, ainsi que des outils méthodologiques à destination des communes (guide de concertation à fournir par la DDT 71).

Dans la mesure où la définition de ces zones d’accélération doit pouvoir s’accompagner d’un temps de concertation avec la population, suivi d’une seconde délibération du Conseil Municipal, il n’est matériellement pas possible d’organiser l’ensemble de ces phases d’ici le 31 décembre.

Aussi, il est proposé de solliciter un premier avis du Conseil Municipal concernant les zones d’accélération potentielles pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listés ci-après par filière :

➢ ZAEnR Photovoltaïques :

- Centrale PV au sol :

Les parcelles cadastrées AH 250, 251 et 253 constituant une friche dont l’usage des sols pourraient être retenues comme zones d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol ;

- PV Toitures

Les parcelles cadastrées AA 110 (partie classée en UEc dans le PLUi), AB 100 et 111, AC 274, AH 40, 50, 52, 53, 54, 57, 58, 60, 61, 62, 65, 67, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 89, 90, 123, 142 ,147, 148, 150, 151, 153,160, 161, 163, 164, 211,218, 219, 237, 243, et 252 pourraient être retenues comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergies photovoltaïques en toitures, telle qu’indiquée sur le plan annexé à la présente délibération.6

➢ ZAEnR Bois énergie +biomasse

Les parcelles cadastrées A 297 (partie classée en 1AUEH), A 1055, A 1061 (partie classée en 1AUEH), A 1054, AH 1056 et AH 1063 (partie classée en UEH) pourraient être retenues comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergies bois énergie + biomasse.

➢ ZAEnR Bois énergie + géothermie :

Les parcelles cadastrées AH 40, 50, 52, 53, 54, 57, 58, 60, 61, 62, 65, 67, 68, 70, 71, 72, 74, 75, 89, 90, 123, 147, 148, 150, 151, 160, 161, 163, 164, 211,218, 219, 237, 243, 249, pourraient être retenues comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergies bois énergie + géothermie.

Sur la base de la délibération du Conseil Municipal, il conviendra ensuite de solliciter l’avis du public selon les éléments suivants :

– Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune sera consultable du 14 décembre 2023 au 3 février 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation sera disponible en mairie pour permettre au public de formuler ses observations.

– L’information a été relayée sur le biais d’un Dracy Info spécial, par PanneauPocket, sur les panneaux lumineux, l’affichage extérieur, le site internet communal et un avis dans la presse locale.

Une deuxième délibération sera nécessaire à l’issue de la concertation afin de pouvoir entériner les zones retenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après, sous la forme d’un arrêt projet ;

- Décide de fixer les modalités de la concertation avec la population à savoir la mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie.

- Charge le Maire de notifier la présente délibération :

✓ au Secrétaire général, référent préfectoral unique de Saône-et-Loire ;

✓ à la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon ;

✓ au Syndicat Mixte du Chalonnais.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 9

Objet : Délibération pour lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt pour déploiement d’Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) porté par le Grand Chalon (Grand Chalon)

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu les articles L.5216-5 et L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.353-5 et R.353-5-1 et suivants du Code de l’Energie ;

Vu la délibération n°CC-2019-10-17-1 du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2019 relative à l’adoption du Plan

Climat Air Energie du Grand Chalon ;

Vu la délibération n°CC-2023-05-5-1 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 relative à la modification des statuts du Grand Chalon, concernant le transfert de la compétence « déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques » ;

Vu la délibération n° 70-2023 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2023 relative à la modification des statuts du Grand Chalon, concernant le transfert de la compétence « déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques » ;

Vu la délibération n° 61-2023 du Conseil municipal en date du 2 octobre 2023 relative à la demande de reprise de la compétence « déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques » au SYDESL.

➢ Rappel du contexte :

Le Grand Chalon, dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Climat Air Energie a fait le choix d’apporter un appui aux communes pour les besoins en déploiement à moyen et long terme d’installations de recharges pour véhicules électriques (IRVE) au sein des espaces publics, situés sur son territoire. Cette étude, soutenue par la Banque des Territoires, a été mise en œuvre en lien avec les partenaires concernés, et notamment le SYDESL (Syndicat d’Energie de Saône-et-Loire) qui installe des bornes de recharge dans les communes du Grand Chalon.7

D’ici à 2026, plus de 5% du parc de véhicules sera électrique contre 0,5% en 2021. Si l’augmentation de la part de ces véhicules contribue à réduire localement les émissions de gaz à effet de serre, cela pose aussi directement la question de la charge de ces véhicules.

80 à 90% de ces recharges se feront au domicile (maisons individuelles et copropriétés privées). Il s’agit de la solution à la fois la plus pratique et la plus économique (coût hors investissement deux fois moins cher par rapport aux solutions hors domicile). Le restant pourra s’effectuer pour partie le long des axes autoroutiers ou dans des centres commerciaux en cours d’équipement. La loi d’orientation sur les mobilités, publiée au journal officiel le 26 décembre 2019, impose de pouvoir proposer des solutions de recharge sur les espaces publics à l’horizon du 1er janvier 2025.

L’étude, confiée ces derniers mois au bureau d’étude MOBILEESE, a fait apparaître que si le besoin en solutions de recharges de véhicules sur les espaces publics est limité, celui-ci est tout toutefois significatif. Il est estimé à 142 points de charge supplémentaires au cours des cinq prochaines années afin de pouvoir répondre aux besoins des habitants, en complément des 20 déjà installés ou en cours d’installation par le SYDESL.

Description du dispositif proposé :

Le Grand Chalon a engagé une procédure pour transfert au 1er janvier 2024 de la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques » pour sa partie élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes-membres.

Si le schéma directeur ne pourra formellement être adopté qu’à compter de 2024, la jurisprudence administrative admet pour des raisons pragmatiques que des opérations préparatoires puissent être initiées. Ainsi, en application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 juin 2020 (n° 436922), il est possible de consulter par anticipation des opérateurs en capacité de déployer des IRVE sur espaces publics sur la base de l’étude prospective. Toutefois, la sélection de l’opérateur retenu ne pourra être entérinée qu’une fois le transfert de compétence effectif et le schéma arrêté.

Aussi, le Conseil communautaire du Grand Chalon a adopté le 22 juin 2023 une délibération approuvant le lancement par le Grand Chalon d’un appel à manifestation d’intérêt commun auprès d’opérateurs privés en capacité de déployer des IRVE sur espaces publics, à charge ensuite des communes de l’exécution de celui-ci sur leur territoire par la conclusion d’autorisation d’occupation du domaine public.

Afin de lancer cette démarche, dès la fin 2023, il est proposé :

• d’approuver le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt commun auprès d’opérateurs privés en capacité de déployer des IRVE sur espaces publics, à charge ensuite des communes de l’exécution de celui-ci sur leur territoire par la conclusion d’autorisation d’occupation du domaine public ;

• d’approuver que le Grand Chalon soit le coordonnateur de cet appel à manifestation d’intérêt commun ; • d’approuver le principe du projet de mise à disposition des propriétés de la Commune identifiées dans l’étude à un opérateur économique qui exploitera et installera les dispositifs de recharge ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le lancement par le Grand Chalon, en tant que coordonnateur, d’un appel à manifestation d’intérêt commun auprès d’opérateurs privés en capacité de déployer des IRVE sur espaces publics ;

- Approuve le principe du projet de mise à disposition des propriétés de la Commune identifiées dans l’étude à un opérateur économique qui exploitera et installera les dispositifs de recharge.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 10

Objet : Délibération portant adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L. 2113-6 et L. 2123-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5 ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.20238

du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe, permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de Dracy-le-Fort d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération ;

- Autorise l’adhésion de Dracy-le-fort en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés ;

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement ;

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de Dracy-le-Fort et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget ;

- Autorise le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement ; - Autorise le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière ;

- Intègre au groupement de commande la liste des points de livraison annexée à la présente délibération.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 11 : Vente de 5 m² de la parcelle cadastrée AE 35

Monsieur le Maire propose, au Conseil Municipal, la mise en vente de 5 m² de la parcelle AE 35, située au 26 Route d’Autun au propriétaire de la parcelle AE 34.

Cette dernière a été fixé à 40 €/m². En raison de l’implantation du bien et de la conjoncture immobilière actuelle, le prix de vente est fixé à 200 €. L’étude de Maître DUC DODON sera sollicitée pour représenter la commune lors de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de vendre de 5 m² de la parcelle AE 35 au propriétaire de la parcelle AE 34, hors frais notariés qui seront à la charge de l’acquéreur ;

- Mandate l’étude de Maître DUC DODON pour représenter la commune lors de cette vente.

- Autorise le Maire ou son représentant à faire le nécessaire et signer tous documents se rapportant à cette vente.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 12

Objet : Crédits scolaires 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, cette année, le Groupe Scolaire dracysien, accueille 96 élèves. Afin d’intégrer ces données dans l’élaboration du budget 2024, il convient donc de voter les crédits scolaires 2023/2024.

BUDGET 2024

CRÉDITS FOURNITURES

PAR CLASSE

42,97 € pour les classes maternelles

39,47 € pour les classes primaires

2023 2024 Nombre d’élèves Sous-Total Situation 2023 TOTAL 2024

Classe 1

Mme LE BRAS

Petite + Moyenne

section

42,13 € 42,97 € 20 859,40 € 6,72 € 866,12 €9

Classe 2

Mme GAUDILLÈRE

Grande section + CP

42,13 € 42,97 € 9 386,73 €

0,03 € 978,81 € 38,70 € 39,47 € 15 592,05 €

Classe 3

M. GUYOT

CE1 + CE2

38,70 € 39,47 € 29 1 144,63 € 52,28 € 1 196,91 €

Classe 4

Mme MATTHYS

CM1 + CM2

38,70 € 39,47 € 23 907,81 € 0,68 € 908,49 €

TOTAL DU FONCTIONNEMENT 2024 3 890,62 € 59,71 € 3 950,33 €

Accord à l’unanimité.

POINT N° 13

Objet : Comptes-rendus des activités du Grand Chalon

➔ Réunion sur la valorisation des chemins de randonnées- 12 décembre 2023 :

Madame PETITJEAN s’est rendue au groupe de travail mené par la commission « Développement de l’Attractivité » dédié aux transports à la valorisation des chemins de randonnées. Au cours de cette réunion, il a été question, en présence de l’Office du Tourisme du Grand Chalon d’échanger sur les enjeux liés à l’entretien des « balades vertes » existantes, des outils de promotion des sentiers présents sur l’agglomération et des projets à venir en ce qui concerne les randonnées.

Il a été rappelé qu’il avait été décidé sur l’année 2022 de réhabiliter des chemins communaux, à savoir les chemins du lotissement des Hauts de Dracy, derrière le tennis ainsi que celui vers la Clinique Val Dracy. Cette première phase a été confiée à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 58 620 € T.T.C.. Pour la seconde étape, il a été décidé en 2023 de créer deux parcours avec comme point de départ : la salle polyvalente André JARROT. Il est ainsi possible de découvrir ou de redécouvrir la commune grâce à une boucle de 5 km et une autre de 10 km. Pour ce faire, la commune a mandaté la société PIC BOIS, basée à Brégnier-Cordon (Ain) pour la confection d’un plan mais aussi et surtout pour la création de pictogrammes adaptés permettant de se repérer facilement grâce aux couleurs distinctes des parcours (5 013 € T.T.C.).

Des plans spécifiques sont en cours de création et seront prochainement disponibles au secrétariat de la mairie.

POINT N° 14

Objet : Comptes-rendus des autres représentations extérieures

➔ Conseil d’École - 17 novembre :

Le Maire et Dominique PETITJEAN, Adjointe en charge des Solidarités, Affaires scolaires/périscolaires et de la Culture ont assisté au Conseil d’École du 17 novembre dernier dans lequel il a été abordé : - Les résultats de l’élection des représentants des parents d’élèves qui ont été annoncés : o Les parents titulaires sont Mesdames CHEVALIER, GARNIER, LABAUNE et JOLIVOT ; o Les parents suppléants sont Mme RACINE, M. LOICHOT, Mesdames JOLIVOT et LACROIX.

- Les effectifs par classe et les prévisions pour la rentrée 2024/2025 ;

- Le vote du règlement intérieur de l’école ;

- La présentation du projet d’école ;

- Le rappel des consignes de sécurité, le Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) et les protocoles sanitaires en vigueur ;

- L’entretien des locaux et le nouveau matériel acquis (installation de deux nouveaux toilettes pour les maternelles dans les sanitaires des élémentaires, installation d’un portail sécurisé au périscolaire…) ; - La poursuite du double-service en restauration scolaire et les agents mis à disposition pour que le périscolaire puisse accueillir dans de bonnes conditions les enfants ;

- La réflexion par le corps enseignant et les élèves sur la dénomination du groupe scolaire ; - Un point de situation sur le projet de création d’un accueil de loisirs sans hébergement ; - La présentation des prochaines manifestations qui seront organisées par l’Association des Parents d’Élèves.10

Informations du Maire

- Investissements communaux - attribution de subventions :

Dans les investissements programmés en 2023, le projet d’agrandissement de la salle de lecture de la bibliothèque était éligible à une subvention au titre du dispositif de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR). Après instruction de notre dossier par les services compétents, celui-ci a été considéré comme non recevable.

- Marathon des Vins de la Côte Chalonnaise - 6ème édition :

La 6ème édition du Marathon des Vins de la Côte chalonnaise aura lieu le samedi 23 mars 2024. Comme la précédente édition, Dracy-le-Fort sera la dernière commune traversée, ce qui induira les mêmes impacts sur l’organisation de cette manifestation qu’en 2023 (des déviations pour les familles qui suivent les participants compte tenu des travaux Rue de Dracy à Givry, passage des marathoniens Place de la Mairie avec la mise en place d’une halte festive, la présence d’un orchestre et d’un stand de dégustation de mets régionaux, binômes de signaleurs à trouver et plages horaires à définir…).Toutefois, compte tenu du succès de la Pasta Party, cette dernière se tiendra à Rully. Dracy-le-Fort mettra néanmoins la salle polyvalente André JARROT à disposition du marathon dans le cadre de l’organisation d’une conférence sur la santé et le sport (le 22 mars).

La nouveauté de cette nouvelle édition est qu’à partir de la Place de la Mairie, les participants au marathon ou au semi- marathon pourront être rejoints par un proche de leur choix (un enfant, un parent… sportif ou non) pour faire les 2,6 km restants jusqu’à la ligne d’arrivée.

En conséquence, cette manifestation sportive risque donc d’entraîner quelques désagréments notamment de déplacements et de stationnements le 23 mars sur le trajet emprunté par les coureurs. L’arrêté municipal énumérant le nom des rues barrées et/ou impactées sera communiqué aux riverains et sur les différents supports communaux de communication.

- Fibre optique - poursuite du déploiement :

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la société ORANGE nous a communiqué le point d’avancement sur la commune en quelques chiffres :

o 736 logements recensés ;

o 698 logements raccordables ;

o Taux de raccordement : 94,8 %.

Le déploiement sur l’ensemble du Grand Chalon devrait s’achever d’ici fin 2024.

- Installation de panneaux photovoltaïques :

Il est rappelé aux conseillers municipaux qu’une mise en concurrence avait été faite auprès de cinq entreprises. Chacune a reçu un cahier des charges précis et devront rendre leur offre avant le 22 novembre prochain. La date butoir étant passée, une seule et unique entreprise a répondu à notre appel d’offre. Respectant les conditions, les panneaux seront installés par PLANETE PLUS (47 modules seront posés) début 2024.

- Milieu associatif :

➔ Assemblée Générale du Crazy Patch - 9 novembre :

Dominique PETITJEAN s’est rendue à l’assemblée générale de l’association au cours de laquelle les projets 2024 ont été

évoqués.

➔ Assemblée Générale de la Pétanque Dracysienne :

Dans le cadre du renouvellement du bureau, M. MORTIER a présenté sa démission par écrit et M. Yves RICHARD est

devenu le président de l’association pour l’année 2023/2024, après avoir été vice-président.

➔ Réunion annuelle des associations - 17 novembre :

Les associations dracysiennes ont été reçues par le Maire et Dominique PETITJEAN, le vendredi 18 novembre dernier à la Salle des Associations.

Après un tour de table, il en ressort que bien que les finances soient saines dans la grande majorité des cas, les associations rencontrent néanmoins quelques difficultés lors du renouvellement des bureaux (vieillissement et pas voire peu de nouveaux adhérents). Des remerciements ont été adressés à la Municipalité pour la mise à disposition des locaux (Salle Polyvalente, Salle des Associations, Bibliothèque et Salle de Motricité pour le Yoga).11

➔ Remerciements des membres de la bibliothèque pour les travaux d’agrandissement de la salle de lecture

réalisés ;

- Statistiques de l’Agence Postale Communale (APC) :

Dans le courant du mois de novembre, ce sont 34 clients qui ont pu bénéficier de ses services, soit 357 clients depuis le début de l’année 2023.

- Manifestations à venir - début 2024 :

o Vœux de la Municipalité - 9 janvier ;

o Réception du Journal de Dracy / Soirée organisée par l’Association « Les Loisirs » - 13 janvier ; o Repas des Aînés - 23 janvier, organisé par le C.C.A.S. ;

Le prochain conseil municipal est prévu le Jeudi 11 janvier 2024 à 19 heures à la Mairie. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

Le Secrétaire, Le Maire,

Nicolas DUHAMEL Olivier GROSJEAN