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Procès Verbal - PV Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Environnement, Transports, Consommateurs, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance du Lundi 6 novembre 2023 – 19H00

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance

1 – Délibération relative à la longueur voirie communale ;

2 – Délibération tarifs des encarts publicitaires 2024 ;

3 – Délibération tarifs de location de la salle polyvalente 2024 ;

4 – Délibération portant acquisition d’une parcelle B 1381 ;

5 – Délibération pour remboursement des frais de repas dans le cadre des missions confiées aux agents (actualisation) ; 6 – Délibération de création d’emplois non permanents à temps non complet (Rentrée 2023/2024 - annule et remplace) ; 7 – Délibération relative à l’actualisation du RIFSEEP ;

8 – Délibération portant modification des statuts du Grand Chalon - transfert de compétence « Développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques »;

9 – Décision modificative n°1 ;

10 – Comptes-rendus des activités du Grand Chalon ;

11 – Comptes-rendus des syndicats et autres représentations extérieures.

Informations du Maire

Étaient présents : Olivier GROSJEAN – Georges PAUCHARD – Dominique PETITJEAN – Martial BEUGNET (arrivé à 19h32) – Marie-Claude PALMACE – Nicolas DUHAMEL – Jean-Bernard TUETEY – Danièle GODEY – Florian PARDON – Mireille MENAND – Thibaut COLIN.

Excusés ayant donné procuration :

Martial BEUGNET procuration à Olivier GROSJEAN (jusqu’au point n° 6) Denis VIGIER procuration à Nicolas DUHAMEL

Nathalie SCHOUMACHER procuration à Marie-Claude PALMACE

Nathalie BLACHON procuration à Florian PARDON

Secrétaire de séance : MENAND Mireille

Le Maire certifie :

- Que la convocation du conseil municipal a été faite le 27 octobre 2023 ; - Que le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 14 ;

Le présent procès-verbal sera publié sur le site internet de la commune le 15 décembre 2023, en exécution des articles L. 2 131-1, L. 2 121-25 et R. 2 121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire demande au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : - Décision modificative n°1.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 1

Objet : Approbation du PV du Conseil Municipal du Samedi 14 octobre 2023

Le Maire invite les conseillers municipaux à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du samedi 14 octobre 2023. En l’absence d’observations, le Conseil Municipal approuve ce dernier à l’unanimité.

POINT N° 2

Objet : Délibération relative à la longueur voirie communale

Monsieur le Maire rappelle que la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal intervient dans le calcul des dotations de l’État attribuées aux communes.

Compte tenu du fait qu’il n’y ait eu aucune modification opérée sur la longueur de la voirie communale durant l’année, le linéaire à prendre en compte reste de 18 586 m.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide la longueur de voirie communale au 1er janvier 2024, soit 18 586 m.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 2

Objet : Délibération tarifs des encarts publicitaires 2024

Monsieur le Maire propose que les tarifs des encarts publicitaires figurant dans le bulletin de fin d’année soient les suivants pour l’année 2024 :

➔ Pour la couverture :

- Encart à 70 € TTC (dimension 5 x 9 cm)

- Encart à 90 € TTC (dimension 9 x 9 cm)

- Encart à 130 € TTC (dimension 9 x 13,5 cm)

- Encart à 245 € TTC (dimension 19 x 13,5 cm)

- Encart à 410 € TTC (dimension 19 x 28 cm, soit 1 page)

➔ Pour les pages intérieures :

- Emplacement simple à 70 € (dimension 9 x 5)

- Emplacement double à 100 € (dimension 18 x 5)

Accord à l’unanimité.

POINT N° 3

Objet : Délibération tarifs de location de la salle polyvalente 2024

Le Conseil Municipal fixe les tarifs de la salle polyvalente suivants pour l’année 2024 :

Tarif n° 1

Particuliers

domiciliés à

Dracy-le-Fort

Tarif n° 2

Comités

d’entreprises

Tarif n° 3

Associations

dracysiennes

École communale

Le Grand Chalon

Tarif n° 4

Organismes de droit public ou

privé autre que le Grand

Chalon (SMECSO, CDOS, AMSL…)

Week-end

- 370 € (1ère)

- 725 €

(2ème au cours de

l’année civile)

725 €

(nettoyage

inclus)

- Gratuite (1ère) +

nettoyage (100 €)

- 370 € (à partir de la

2ème - nettoyage inclus)

Semaine 210 €

(1 journée)

540 €

(1 journée)

- Gratuite (1ère) +

nettoyage (100 €)

- 150 € (à partir de la

2ème - nettoyage inclus)

• 1 journée : 370 € + nettoyage

(100 €)

• ½ journée : 185 € + nettoyage

(50€)

• 1 soirée (assemblée générale) :

90 €

Caution 2 000 € 600 €

Arrhes

Quel que soit le type de location, 30 % du tarif sera demandé dès lors que la durée entre la date de réservation et celle de la location est supérieure à 12 mois consécutifs. Les arrhes seront encaissées lors de la réservation et déduites de la facture.

Caution écran 600 €

Jour de l’an (veille et

lendemain compris)

➔ Location : 2 000 €

➔ Caution : 5 000 €

Il est rappelé :

 Que le locataire devra avoir une assurance responsabilité civile spécifique pour la période de location de la salle ;

 Que la salle est louée sans vaisselle ;

 Que la consommation de gaz sera facturée suivant la consommation réelle relevée après chaque location.

Accord à l’unanimité.3

POINT N° 4

Objet : Délibération portant acquisition d’une parcelle B 1381

Vu l’article L. 1 311-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la correspondance de la famille en date du 24 octobre dernier proposant l’acquisition de la parcelle à la Commune ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4 479 m² située au lieu-dit « La Benne » (Rue du Moulin Madame) et cadastrée B n° 1381 au prix de 3 597,60 €, hors frais notariés qui seraient à la charge de la Commune.

L’étude de Maître JEANNIN serait sollicitée pour représenter la commune lors de la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’acquérir la parcelle cadastrée B 1381 située au lieu-dit « La Benne » (Rue du Moulin Madame) au prix de 3 597, 60 € ;

- Autorise le Maire à faire le nécessaire et signer tous documents se rapportant à cette vente.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 5

Objet : Délibération pour remboursement des frais de repas dans le cadre des missions confiées aux agents

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Il est alors proposer au Conseil Municipal de retenir le principe d'un remboursement des frais de repas réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 20,00 € par repas à compter de la date de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Retenir le principe d'un remboursement des frais de repas réellement engagés par l'agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux de 20,00 € par repas.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 6

Objet : Délibération de création d’emplois non permanents à temps non complet (Rentrée 2023/2024 - annule et remplace)

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 de mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement; et que celui-ci dit mentionner sur quel(s) grades(s), il habilite l’autorité à recruter ;

Considérant qu’en raison d’un accroissement temporaire d’activité au cours de l’année scolaire 2023/2024 pour assurer le service scolaire et périscolaire, Monsieur le Maire propose de :

- Créer un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 32 heures hebdomadaires (ATSEM) du 13 au 21 novembre 2023 inclus ;

- Créer un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 32 heures hebdomadaires (ATSEM) jusqu’au 31 décembre 2023 puis à 36 heures hebdomadaire à partir du 1er janvier 2024.4

- Créer un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 31 heures 30 hebdomadaires.

- Créer un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 27 heures hebdomadaires.

- Créer un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 8 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide la création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 32 heures hebdomadaires (ATSEM) du 13 au 21 novembre 2023 inclus ;

- Décide la création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 32 heures hebdomadaires (ATSEM) jusqu’au 31 décembre 2023 puis à 36 heures hebdomadaire à partir du 1er janvier 2024 ;

- Décide la création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 31 heures 30 hebdomadaires ;

- Décide la création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 27 heures hebdomadaires ;

- Décide la création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet à 8 heures hebdomadaires ;

- Décide que les rémunérations seront indexées selon la grille indiciaire du grade d’ATSEM (32 h jusqu’au 31 décembre 2023 et 36 h à partir du 1er janvier 2024) et d’Adjoint Technique Territorial (31h30, 27h et 8h) ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés dans sont inscrits au chapitre 012 - Charges de personnel.

- Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel ;

- Habilite le Maire à recruter 5 agents contractuels pour pourvoir ces emplois et de signer tous documents s’y rapportant.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 7

Objet : Délibération relative à l’actualisation du RIFSEEP

Monsieur le Ma ire rappelle que le régime indemnitaire des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou partiel de la collectivité tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qu’il convient d’actualiser régulièrement et notamment pour inclure dans celui-ci les contractuelle de droit public à temps complet, non complet et/ou partiel. Il se compose de deux parties :

➔ l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ;

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle repose d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels, et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité, versée mensuellement, est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : - fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :5

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 1 Agent responsable de service (prise d’initiative, encadrement de proximité, comptabilité…) 12 000 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 2 Agent en charge de l’urbanisme, état civil 7 000 €

Groupe 2 Agent en charge de l’accueil du public, état civil 6 500 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS

DES ÉCOLES MATERNELLES

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes… 2 000 €

Groupe 2 ATSEM 1 000 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 1 Agent responsable du service technique (prise d’initiative, encadrement de proximité et d’usagers…) 9 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution en charge des affaires périscolaires 8 000 €

Groupe 2 Agents polyvalents du service technique expérimenté (3 agents concernés) 7 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent affecté au service technique (2 agents concernés) 1 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent affecté au service périscolaire (2 agents concernés) 1 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent affecté à la restauration scolaire 1 000 €

➔ le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) ;

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir et il fait l’objet d’un versement en une seule fois et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 1 Agent responsable de service (prise d’initiative, encadrement de proximité, comptabilité…) 2 200 €6

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 2 Agent en charge de l’urbanisme, état civil 1 700 €

Groupe 2 Agent en charge de l’accueil du public, état civil 1 650 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS

DES ÉCOLES MATERNELLES

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes… 1 200 €

Groupe 2 ATSEM 1 000 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXIMAL

ANNUEL

NON LOGÉ

Groupe 1 Agent responsable du service technique (prise d’initiative, encadrement de proximité et d’usagers…) 1 900 €

Groupe 2 Agent d’exécution en charge des affaires périscolaires 1 800 €

Groupe 2 Agent polyvalent du service technique expérimenté (3 agents concernés) 1 700 €

Groupe 2 Agent polyvalent affecté au service technique (2 agents concernés) 1 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent affecté au service périscolaire (2 agents concernés) 1 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent affecté à la restauration scolaire 1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Instaure un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2023 ;

- Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- Décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires aux versements de cette prime ;

- Abroge les délibérations antérieures déterminant les modalités d’octroi du régime indemnitaire pour les cadres d’emploi visés dans la présente délibération (les bénéficiaires ainsi que les plafonds) uniquement.

Accord à l’unanimité.

POINT N° 8

Objet : Délibération portant modification des statuts du Grand Chalon - transfert de compétence « Développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-5, L. 5211-17-2, L. 2224-37 et L. 2122-37 alinéa 5 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;7

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Chalon du 22 juin 2023 approuvant les nouveaux statuts et le transfert de compétence ;

Considérant ce qui suit :

Le Grand Chalon porte depuis nombreuses années, des politiques publiques ambitieuses en faveur de la transition énergétique, et notamment un Plan Climat Air Energie Territorial couvrant la période 2018-2023.

L’observation de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire fait apparaître aujourd’hui que le secteur des transports est le premier consommateur d’énergie sur le territoire (32,89% en 2020) et donc le premier émetteur de GES. Aussi, l’accompagnement à la conversion du parc de véhicules légers thermiques vers des modèles électriques revêt un enjeu majeur, d’autant que le nombre de véhicules en circulation est attendu multiplié par 8 à 10 en 5 ans.

Face aux besoins croissants de bornes de recharge électrique pour les véhicules légers, le Grand Chalon a conduit en 2022 une étude prospective à l’échelle du territoire intercommunal, en lien avec l’ensemble des communes, afin d’identifier les besoins et les modalités de gestion permettant une couverture sur l’espace public adaptée à la montée en puissance du parc de véhicules électriques. Cette étude a permis de faire apparaître un besoin d’implantation de 142 points de charge sur espaces publics en complément des infrastructures déployées en secteur résidentiel fermé et dans les centres commerciaux.

Ainsi, et afin d’assurer une réelle cohérence territoriale, il est envisagé que le Grand Chalon puisse conduire, en collaboration avec ses communes membres, la mise en œuvre d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) en assurant la mise en concurrence coordonnée de prestataires privés.

Actuellement, la compétence de développement des IRVE est exercée au niveau communal. Certaines communes du Grand Chalon l’ont par ailleurs déléguée de manière optionnelle au Syndicat Départemental d’Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL). Or, la mise en place d’un schéma directeur de développement des IRVE ne peut intervenir qu’à l’échelle intercommunale après transfert de la compétence correspondante.

Description du dispositif proposé :

L’article L. 5211-17-2 du CGCT, issu de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », permet aux communes membres de transférer à leur établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre tout ou partie des compétences facultatives.

Aussi, afin d’assurer un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire du Grand Chalon, il est proposé de lui transférer, au 1er janvier 2024, la compétence relative à l’élaboration du schéma directeur de développement des IRVE et à sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres, qui se matérialisera notamment par la coordination d’un appel à manifestation d’intérêt commun, à charge ensuite pour les communes et le Grand Chalon de l’exécution de celui-ci sur leurs territoires respectifs via la conclusion d’autorisation d’occupation du domaine public, ce afin de respecter la volonté partagée du Grand Chalon et de ses communes membres de conserver la maîtrise foncière permettant la perception de redevances d’occupation.

Afin de permettre cette mise en œuvre, les communes concernées devront délibérer pour retirer la compétence correspondante confiée au SYDESL.

Cette modification des statuts du Grand Chalon est par ailleurs l’occasion de prendre en compte les modifications apportées par le législateur à la compétence « organisation de la mobilité » exercée par les communautés d’agglomération. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM » a intégré dans cette compétence l’organisation des services relatifs aux mobilités actives ou la contribution à leur développement, rendant inutiles les items correspondants prévus jusque-là dans la compétence supplémentaire des statuts relative au « développement de l’intermodalité entre les différents types de transport ».

Pour ce faire, le 22 juin 2023, le Conseil communautaire du Grand Chalon a adopté la modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2024 concernant les points suivants :

1) actualisation de la liste des arrêtés préfectoraux en Préambule ;

2) ajout au sein des compétences supplémentaires de la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques » regroupant l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres.

3) mise à jour, en regard de la loi LOM, de la compétence supplémentaire des statuts relative au « développement de l’intermodalité entre les différents types de transport ».8

Le reste des statuts demeure inchangé. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ce transfert de compétence et la modification des statuts du Grand Chalon applicables à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise le transfert au 1er janvier 2024 de la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques » pour ce qui concerne l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres.

- Adopte les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe.

- Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

Accord à l’unanimité.

POINT N° 9

Objet : Décision modificative n°1

En raison de la refonte complète du RIFSEEP et de la succession des contrats, les crédits relatifs au personnel ne sont plus suffisamment provisionnés.

Les crédits n’ayant pas été prévus au BP 2022, il convient de prendre une décision modificative.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget de la commune ;

Compte-tenu des informations énoncées ci-dessus, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative au budget communal suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

- DÉPENSE Compte 60613 -011 : - 15 000 €

Compte 60633-011 : - 1 500 €

Compte 615221-011 : - 5 500 €

Compte 6226-011 : - 500 €

Compte 6227-011 : - 2 500 €

- DEPENSES Compte 6413-012 : + 25 000 €

Accord à l’unanimité.

POINT N° 10

Comptes-rendus des activités du Grand Chalon

➔ Soirée d'actualité autour de la prévention et de la collecte des déchets - 4 octobre :

Mesdames GODEY et MENAND se sont rendues à la soirée d’actualité au sujet de la prévention et de la collecte des déchets. Il a été rappelé que la « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire », du 10 février 2020 se décline en 5 grands objectifs : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l'obsolescence programmée et mieux produire.

Plusieurs mesures ont déjà été mises en place sur le territoire, notamment l'extension des consignes de tri pour les emballages dans le bac jaune. À partir du 1er janvier 2024, la loi prévoit que les collectivités devront prévoir des solutions de tri à la source des déchets alimentaires pour tous les producteurs, y compris les ménages, à partir du 1er kilo de biodéchets généré. Il a également été question de modifier la collecte des bacs d’ordures ménagères et que celle-ci serait tous les quinze jours.

Au cours de cette soirée, un premier temps d'information, destiné à tous les membres de la commission et à tous les élus municipaux désireux de se renseigner sur la thématique s’est tenu puis ce fut un atelier de travail, réunissant les élus référents transition écologique. Les ateliers porteront sur le compostage et le tri des déchets lors des manifestations.9

➔ Conseil Communautaire - 19 octobre :

Monsieur le Maire a assisté au Conseil Communautaire qui s’est tenu le 19 octobre dernier et au cours duquel les principaux points suivants ont été abordés :

✓ Mise en place de mesures au sein des services du Grand Chalon et de la Ville de Chalon au profit des jeunes en difficultés ;

✓ Programme Local de l'Habitat 2020-2025 - Bilan triennal 2020-2022 ;

✓ Rapports sur le Prix et la Qualité des Services de l'eau potable et de l'assainissement (RPQS) - exercice 2022 ; ✓ Contrat de concession de délégation du service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain - choix du mode gestion ;

✓ ...

POINT N° 11

Objet : Comptes-rendus des autres représentations extérieures

Aucune réunion n’a été organisée depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

Informations du Maire

- Installation de panneaux photovoltaïques :

Il est rappelé aux conseillers municipaux qu’une réflexion avait été engagée sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux et plus précisément sur la toiture du Groupe Scolaire. Après vérification sur la solidité de la charpente pour supporter le poids de ces panneaux, il avait été acté par lors de la séance du 26 juin dernier de poursuivre cette démarche et d’autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires.

Une mise en concurrence de cinq entreprises est actuellement en cours. Chacun a reçu un cahier des charges précis et devront rendre leur offre avant le 22 novembre prochain.

- Réflexion sur la création d’un centre de loisirs sur la commune de Dracy-le-Fort :

Afin de poursuivre les discussions entamées sur la faisabilité de la création d’un accueil de loisirs sans hébergement, un sondage a été réalisé auprès des familles afin de recenser les besoins réels. Ces dernières avaient jusqu’au 18 octobre dernier pour retourner au secrétariat de mairie leur retour.

Sur les 62 familles, 47 familles ont répondu à cette enquête dont 42 seraient favorables à la création d’une telle structure.

Compte de ce résultat, une réflexion est déjà engagée avec le concours d’un cabinet spécialisé en la matière pour accompagner la collectivité dans cette démarche (déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, habilitation et gestion des locaux mis à disposition, passage de convention avec la CAF 71, gestion des locaux, élaboration de projet pédagogiques…).

- Renouvellement du marché des assurances 2024-2027:

Le marché relatif aux contrats d’assurances de la collectivité arrivant à son terme le 31 décembre prochain, il convient de le renouveler. Assisté par le cabinet ARIMA CONSULTANTS, une annonce a été déposée sur la plateforme E-BOURGOGNE le 2 novembre dernier en 6 lots :

o Lot n° 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes ;

o Lot n° 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes ;

o Lot n° 3 : Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes ;

o Lot n° 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité ;

o Lot n° 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ; o Lot n° 6 : Assurance des prestations statutaires.

Les candidatures et les offres sont à déposées avant le 5 décembre 2023 à 12h.

- Syndicat Mixte des Eaux Chalon Sud-Ouest - désignation de représentants :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du comité syndical du 26 septembre 2023, les élus ont approuvé les nouveaux statuts du syndicat mixte des Eaux Chalon Sud-Ouest à l'unanimité. Le Grand Chalon, qui exerce la compétence eau potable en représentation-substitution, doit délibérer sur ces modifications statutaires sous 3 mois pour votre commune.10

Avec ces nouveaux statuts, la représentativité est modifiée : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant par commune doivent être désignés à la place de 2 délégués titulaires précédemment.

Par conséquent, il convient de désigner :

➔ M. GROSJEAN Olivier : délégué titulaire ;

➔ M. PAUCHARD Georges : délégué suppléant.

- Opération « Plantation d’un arbre par classe de CM2 » :

Dans le cadre de son programme « environnement », la Municipalité s’inscrire depuis 2020 dans une démarche de plantation annuelle d’un arbre par classe de CM2 sur l’ensemble de la mandature. Comme les années, les élèves avaient le choix de l’essence de celui-ci. Après un vote à mains levées, les écoliers ont opté pour un frêne. Celui-ci sera planté dans la Zone de Loisirs, le courant du mois de novembre prochain par les élèves accompagnés de leur enseignante et par le service technique communal.

- Statistiques de l’Agence Postale Communale (APC) :

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’APC est ouverte du lundi au vendredi de 13h45 à 16h15. Durant le mois d’octobre, 36 clients ont bénéficié de ses services.

Le prochain conseil municipal est prévu le Mercredi 13 décembre2023 à 19 heures à la Mairie. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.

Le Secrétaire, Le Maire,

Mireille MENAND Olivier GROSJEAN