Procès Verbal - PV Conseil 26112019

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Procès Verbal - PV Conseil 26112019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 26112019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports, Canton d'HAUTEVILLE

Commune de Culoz

Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

26 novembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-six novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, ABRY Marcel, RAVIER

Danielle, FELCI Claude, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc adjoints, FABRIZIO Christian,

IMPERATO Philippe, SCALMANA Dominique, TRABALZA Joëlle, GUILLERMET Sylviane,

BERNARD-FARAH Valérie, VILLARD Robert, conseillers

Absents excusés : DI PAOLO Frédéric (Procuration Robert VILLARD), MARCHAND Christelle

(procuration Anne-Laure LONGE), LETHET Julie, MONTEIRO Loïc, BELLON Sylviane, BERTHIER

Françoise, GRANET Robert, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick, BÉRARDI Christophe

ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Danielle RAVIER est désignée secrétaire de séance.

ADOPTION DU P.V. DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2019 :

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité.

DECISION :

Décision du 28 octobre 2019: Un contrat est passé avec la société ACS pour la location du logiciel EZged « traitement du courrier + factures ».

Le contrat se compose comme suit :

- Mise à disposition du logiciel par le biais de GRENKE pour un montant de 429,00 € par trimestre (soit 143,00 € HT par mois)

- Le contrat est conclu pour une durée 60 mois payable à chaque début de période.

Décision du 21 novembre 2019 : devis passé entre la commune de Culoz et la société CTC Environnement concernant la réalisation d'un contrôle du débitmètre d’autosurveillance et le suivi régulier des rejets et des préleveurs entrée et sortie de la STEP. La périodicité des vérifications se fera annuellement. Le montant de la prestation pour l'année 2019 s'élève à 820 € HT. Il sera maintenu sur trois ans (2019-2020 et 2021).

Décision du 25 novembre 2019 : un contrat de prestation pour la réalisation des bilans STEP est passé avec la société SAVOIE LABO pour l’année 2020.

Les tarifs sont :

- Analyses boues entrée et sortie STEP (9 paramètres) — 24 bilans = 2427.60 € HT - Analyses boues process aération — 12 bilans = 205.80 € HT

- Analyses boues process épandage -— 12 bilans = 205.80 € HT

TOTAL du contrat : 2 839.20 € HT Ordre du Jour :

1- RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BUGEY SUD POUR L’ANNEE 2018 :

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit

adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport

retraçant l’activité de l'établissement.

C'est dans ce cadre que le rapport d'activité de la communauté de communes de Bugey Sud est

présenté au Conseil Municipal.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal à l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes de Bugey Sud relatif à l’année 2018.

2- RAPPORT SEMCODA 2018 - ARTICLE L 1524-5 DU CGCT :

Monsieur GUILLAND, délégué de la commune à la SEMCODA, rappelle à l'assemblée que,

conformément à l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

doit se prononcer sur le rapport de gestion de la SEMCODA qui a été présenté à l'assemblée

spéciale des communes actionnaires le 21 juin 2019.

Aussi, il présente le rapport d'activité de l'exercice 2018 réalisé par la SEMCODA (société

d'économie mixte) dont la Commune est sociétaire puisqu'elle dispose de 111 actions.

Après lecture faite du rapport, le Conseil Municipal :

PREND ACTE du résumé du rapport d’activité 2018 de la SEMCODA et n’émet aucune

observation,

PRECISE que ce rapport sera disponible au secrétariat de la mairie.

3- CESSION DE L’EX HALTE-GARDERIE :

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance en date 13 février 2019, a

approuvé la cession du bâtiment de l'ex Halte-Garderie à Monsieur SESE Charles, représenté pour

cette vente par son frère. || précise que cet acquéreur s’est désisté et que le bien a été remis en

vente par le cabinet CARRON Immobilier cédé depuis à la société METIER IMMOBILIER. Il rappelle

ce titre la délibération du 11 juillet 2019 relative à la signature d'un avenant au mandat de vente avec

la société METIER IMMOBILIER

Malgré cela, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un nouvel acquéreur a manifesté un

intérêt pour ce bien estimé par France Domaine à 142 500 € avec une marge de négociation de 20

% (compte tenu de la spécificité du Bâtiment).

En effet, Monsieur Jérôme CUELLI projette la création de logements. Le Maire précise que ce projet

permettra de répondre aux objectifs de densification imposés par le SCOT Bugey.

Au regard de l'importance des travaux à réaliser, le porteur de projet propose une acquisition au prix

de 120 000 €, frais d'agence inclus, soit un montant net vendeur de 112 000 €.

Par ailleurs, les clauses suspensives de vente seront :

- Obtention des autorisations d'urbanisme pour changer la destination du bâtiment en

logements ;

- Obtention du certificat de conformité du réseau d'assainissement avec la séparation Eaux Usées / Eaux Pluviales ;- Obtention d'un prêt.

-_ Réalisation par la collectivité d'un passage bateau pour accéder à la propriété ;

Les conditions de cession sont résumées comme suit :

-__ Acquéreur : Monsieur Jérôme CUELLI

- Désignation des biens vendus :

Section |N° Adresse Surface

AS 380 28 Avenue Antonin Poncet — 01350 Culoz 623 m°

AS 507 28 Avenue Antonin Poncet — 01350 Culoz 111 m2

- Prix de vente : 120 000 €

- Honoraires agence immobilière : 8 000 €

- Prix net vendeur : 112 000 €

Au regard de ces éléments, monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur les

conditions de vente du tènement foncier.

Vu la délibération n°17-15 en date du 08 mars 2017 relative à la désaffectation et au déclassement

du bien susmentionné et à l'approbation de la signature d'un mandat de vente avec l'Agence Bruno

Carron Immobilier ;

Vu la délibération n°19-53 du 11 juillet 2019 relative à la remise en vente de ce bien et à la signature

d'un avenant au mandat de vente avec la société METIER IMMOBILIER ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 25 novembre 2019 ;

Considérant l'importance des travaux de remise en état et de remise aux normes du bâtiment, il est

proposé de passer outre l'avis des domaines et de céder ces biens moyennant la somme de 120

000 Euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

APPROUVE la cession, dans les conditions mentionnées ci-dessus, du bâtiment de l’ex Halte-

Garderie à Monsieur Jérôme CUELLI, au prix de 120 000 € frais d’Agence Inclus ;

APPROUVE le versement de la commission de 8 000 € à l’Agence METIER IMMOBILIER, soit

un prix net vendeur de 112 000 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le compromis de vente, l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant ;

4 MISE EN ACCESSIBILITE DU QUAI DE L’ARRET DE CAR DE LANDAIZE PAR LE DEPARTEMENT DE L’AIN :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'arrêt de cars de « Landaize » a été défini comme

prioritaire dans le cadre du schéma d'accessibilité programmée pour les transports en commun du

Département de l'Ain.

Il précise que la mise en accessibilité sera réalisée sous maîtrise d'ouvrage départementale et sera

financée en totalité par le Département de l'Ain (9 633,64 € HT soit 11 560,37 € TTC) qui exerce la

compétence de transport non urbain de personnes par délégation de la Région Auvergne Rhône-

Alpes. Cette mise en accessibilité comprend :

- L'aménagement d'un arrêt de ligne,

- La création d’un quai avec la pose de bordures d’une hauteur de 21 cm, - Le passage piéton jusqu'au gymnase Jean Falconnier (réalisé par les services du Département),

- La mise en place de signalisations horizontales et verticales adaptées, - L'adaptation du dispositif d'assainissement et l'installation d'avaloirs.

Au terme des travaux, l'aménagement sera remis à la commune de Culoz qui en assumera les

charges d'entretien, d'exploitation et de fonctionnement.

Pour ce faire, il convient d'établir une convention entre le Département de l'Ain et la commune de

Culoz reprenant l'ensemble des éléments ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Belley.

5- AMELIORATION ESTHETIQUE DES RESEAUX DE L'AVENUE JEAN FALCONNIER :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux de modernisation des réseaux

humides seront réalisés en 2020 sur l'avenue Jean Falconnier (tronçon situé entre la rue de la

Roseraie et la voie d'accès au parking du supermarché Carrefour Market).

Il explique qu'il convient de profiter de ces travaux pour achever l'amélioration esthétique des

réseaux sur ce secteur et enfouir les réseaux secs (électricité, éclairage public, télécommunication).

Un avant-projet sommaire (APS) avait déjà été réalisé par le SIEA en 2015 sur ce sujet et faisait

apparaître les éléments suivants :

- Electrification : 58 392,00 € à la charge de la commune sur un coût global estimé à 116 000,00 € TTC,

-_ Télécommunication : 33 000,00 € à la charge de la commune,

- Eclairage public : 16 042,64 € à la charge de la commune sur un coût global estimé à 24 000,00 € TTC,

Afin de ne pas perdre trop de temps, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver ce

premier chiffrage en version APS et précise que ces montants seront affinés au fur et à mesure de la

poursuite des études.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la proposition d'enfouissement des réseaux secs de l’Avenue Jean Falconnier ainsi que le premier chiffrage en version APS transmis par le SIEA,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Belley.6- EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CULOZ :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la volonté d'initier des actions en faveur de la

maîtrise des consommations d'énergies.

Une réflexion a donc été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction

nocturne partielle de l'éclairage public sur une partie du territoire communal.

Outre la réduction de la facture de la consommation d'électricité, cette action contribuerait également

à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte

contre les nuisances lumineuses relevées notamment dans le diagnostic environnemental de la révision du plan local d'urbanisme.

Monsieur le Maire précise que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du

pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation

du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic

et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que

l'extinction nocturne partielle de l'éclairage public n'a pas d'incidences notables. A certaines heures

et à certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

C'est la raison pour laquelle, suite à la demande de certains habitants, le Maire et les Adjoints ont

demandé aux services communaux d'interroger les riverains des quartiers suivants en vue d'une

expérimentation : montée du Château, chemin des Acacias, chemin de Pontenay, rue de

Chantemerle, rue Arsène Dumont, rue de Montvéran, rue Henri Dunant (en partie), rue Albert Férier

(en partie).

Sur les 57 courriers-enquêtes distribués, 23 réponses ont été obtenues et 20 d'entre-elles sont

favorables à une expérimentation pour une extinction nocturne partielle entre 23h30 et 3h30 chaque

jour.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de

commande d'éclairage public concernées qui sont la commande n°20 — Château et la commande

n°26 — Pontenay. La commune sollicitera donc le SIEA afin de vérifier si des adaptations sont à

prévoir.

Monsieur le Maire précise que cette démarche fera l’objet d’une information de la population et des

usagers ainsi que la pose d’une signalisation spécifique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la proposition relative à l’expérimentation de l'extinction nocturne partielle de l'éclairage public dans le secteur constitué par les rues suivantes : montée du Château, chemin des Acacias, chemin de Pontenay, rue de Chantemerle, rue Arsène Dumont, rue de Montvéran, rue Henri Dunant (en partie), rue Albert Férier (en partie) - commande n°20 — Château et commande n°26 — Pontenay,

DIT que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h30 à 3h30 chaque jour dès que le SIEA en aura vérifié la possibilité technique et au mieux à compter du 01/01/2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier, les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation, DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Belley.

7- CONVENTION DE REPARTITION DES COUTS DU MAILLAGE DU RESEAU D'EAU POTABLE AVEC LA COMMUNE DE BEON :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux de maillage des réseaux d'eau

potable entre les communes de Béon et de Culoz ont été réalisés afin de sécuriser leur alimentation

en cas de besoin (secours plus particulièrement).

Les travaux étant achevés le Maire précise qu'il convient désormais de mettre en place une

convention répartissant les coûts pour chaque collectivité sachant que la commune de Béon a réglé

la totalité de l'intervention (27 110,00 € HT) et a perçu la subvention allouée par le Département de

l'Ain et qui s'élève à 5 422,00 € (soit 20% du montant HT du projet).

Il propose au conseil municipal se prononcer sur l'application de la clé de répartition suivante

considérant que celle-ci a reçu un avis favorable des élus de Béon :

- Travaux de connexion du réseau à la charge de Culoz soit 15 610,00 € HT, - Travaux sur pompage (armoire électrique + télégestion) à la charge de Béon soit 11 500 € HT.

Il précise que la subvention sera appliquée à due proportion pour chaque collectivité soit une

déduction de 2 300,00 € en faveur de Béon et 3 122,00 € en faveur de Culoz. Ainsi, le montant dû par la commune de Culoz s'élèvera à hauteur de 12 488 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de répartition des coûts du maillage du réseau d’eau potable avec la commune de Béon laissant à la charge de la commune de Culoz un montant de 12 488,00 € subvention déduite,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Belley.

8- CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE A CULOZ : ACTUALISATION DE LA DELIBERATION DU 25 JANVIER 2017 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle caserne de

gendarmerie, le conseil municipal, lors de ses séances en date du 12 novembre 2014 puis du 25

janvier 2017, a validé le projet et a décidé de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Il précise qu'une réunion en présence des représentants de la gendarmerie s’est tenue à Culoz le 04

janvier 2017 afin de visualiser les sites d'implantation proposés. Le site du Péage est le plus

approprié au projet.

Lors de cette réunion, les représentants de la gendarmerie ont informé la collectivité qu'afin de

finaliser le dossier, il convient au conseil municipal de préciser la délibération initiale. En effet, le

Conseil municipal, qui a décidé de se porter maitre d'ouvrage, doit s'engager à conduire ce projet conformément aux conditions juridiques et financières du décret de 1993 et du référentiel

d'expression des besoins. Ainsi, La commune de CULOZ donne un accord ferme et sans réserve

pour réaliser la maitrise d'ouvrage du projet de construction d'une caserne de gendarmerie à

CULOZ, le tout devant être réalisé selon le dispositif institué par le décret n°93-130 et la circulaire

d'application du Premier ministre en date du 28 janvier 1993.

Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier

1993 (J.O. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6% :e Soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie [à titre indicatif, ce montant s'établit actuellement à 1 927 533,00 €, soit, la réalisation de 9 logements et des locaux de service (représentant 9 UL) ainsi que la construction de 2 hébergements pour GAV (représentant 0.667 UL) — avec une valeur de l'UL de 199 400 € au 23/12/2016 ;

e Soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.

La valeur du terrain, propriété de la commune depuis plus de 5 ans, n'entrera pas dans l'économie

de l'affaire.

Pour poursuivre et obtenir la finalisation du projet, les pièces suivantes sont nécessaires :

- Un avant-projet sommaire avec des plans au minimum à l'échelle 1/100è"e, - Une demande de majoration de loyer pour prise en compte du surcoût des travaux pour fondations spéciales,

- Un rapport circonstancié de l'architecte accompagné d’une estimation chiffrée détaillant le surcoût des travaux spéciaux à laquelle seront joints tous les documents justificatifs,

- Un plan de financement,

- Le coût approximatif du projet,

- Le coût des travaux des options portant sur la qualité environnementale.

Le Maire demande à l'assemblée de de positionner.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

S'ENGAGE à conduire ce projet conformément aux conditions juridiques et financières du

décret de 1993 et du référentiel d'expression des besoins ;

DONNE un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maitrise d'ouvrage du projet de

construction de la caserne de gendarmerie à Culoz ;

DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Belley.

9- MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL :

Monsieur le Maire rappelle que la politique « santé et sécurité au travail » est un enjeu fondamental

dans la gestion durable des emplois et des compétences de la collectivité. Il rappelle en outre que

les principes généraux de la prévention trouvent leur cadre réglementaire aux articles L. 4121-1,

L.4121-2 et suivants du code du travail

Il explique au conseil municipal que dans le cadre de cette politique, il convient d'adopter un

règlement intérieur « Santé et Sécurité au travail » qui a pour objet de fixer les mesures d'application

de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail au sein de la collectivité publique.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que ce règlement n’a pas pour objectif d'apporter des

restrictions injustifiées aux libertés individuelles des agents. || donne un cadre, des règles, des

principes que la collectivité et l'agent doivent s'employer à respecter.

Monsieur le Maire ajoute que celui-ci s'applique à tous les agents employés dans la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé) leur position (mise à disposition,

détachement), la date et la durée de leur recrutement.

Le comité technique qui s'est réuni le 20 novembre 2019 a émis un avis favorable à l'adoption du

projet de règlement intérieur « santé et sécurité au travail », objet de la présente délibération.

Le Maire demande à l'assemblée de de positionner.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité : ADOPTE le règlement intérieur « Santé et Sécurité au travail» annexé à la présente délibération.

10- TABLEAU DES EMPLOIS - SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS :

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement public. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des

emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même

lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas

de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Le Maire ajoute que pour Culoz, plusieurs emplois doivent être supprimés du tableau à savoir :

- Dans le cadre du départ en retraite de la directrice du multi accueil, en date du 1er octobre 2019, le grade d'Educateur de Jeunes enfants à temps complet, n'a plus lieu d'être inscrit au tableau des emplois. En effet, dans le cadre de sa succession et au regard du besoin de réorganisation, l'agent nouvellement recruté a été intégré sur le grade d'attaché territorial créé par délibération 11 juillet 2019.

- Dans le cadre de la suppression des Temps d'Activités Périscolaire, à compter de septembre 2018, le grade d’adjoint d'animation à 17h18, n’a plus lieu d'être inscrit au tableau des emplois.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le comité technique qui s’est réuni le 20 novembre 2019 a émis un avis favorable.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer deux emplois, un emploi d'éducateur de jeunes enfants à

temps complet et un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet à compter du 1° décembre

2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de supprimer, à compter du 1° décembre 2019, deux emplois :

- Filière Sanitaire et sociale : un emploi sur le grade d’éducateur de jeunes enfants à temps complet au service multi-accueil,

- Filière animation : un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet de 17h18 hebdomadaire annualisé au service Espace Enfance du Colombier ;

PRECISE que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.

11- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 (du 16 janvier au 15 février 2020) :

Le Maire informe le conseil municipal que la commune aura à procéder, du 16 janvier au 15 février 2020, à l'enquête de recensement de la population telle que prévue selon les nouvelles dispositions

inscrites dans la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Depuis

janvier 2004, le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles. Ce nouveau recensement repose sur un partenariat plus étroit entre les communes et l'INSEE. Ainsi, les informations produites seront plus fiables et plus récentes.

Les communes de moins de 10 000 habitants, comme Culoz, font l'objet d'une enquête de

recensement exhaustive tous les cinq ans.

Le Maire rappelle que le recensement général est organisé sous sa responsabilité et qu'il s'agit

d'une obligation pour la collectivité. De la qualité de la collecte du recensement dépendentdirectement le calcul de la population légale de la commune, qui est mise à jour chaque année fin

décembre, ainsi que des résultats statistiques (caractéristiques des habitants et des logements :

âge, diplômes, .....) qui sont actualisés au mois de juillet suivant.

Par ailleurs, le recensement évolue en offrant désormais aux habitants la possibilité de répondre par

internet. Pour accompagner ce changement, l'INSEE met à disposition des communes et de

l'ensemble des acteurs un nouvel outil appelé OMER, « Outil Mutualisé des Enquêtes de

Recensement », application internet qui simplifie les tâches de gestion de la collecte en mairie et

permet un meilleur suivi de l'enquête de recensement.

Une dotation forfaitaire de recensement a été calculée par l'INSEE et sera versée en 2020 (sur le budget général) pour un montant de 5 727 €. Cette dotation doit théoriquement servir à couvrir les

frais d'organisation administrative engagés par la ville de Culoz qui comprend :

- Le travail d'un coordonnateur communal ;

- La rémunération des agents recenseurs.

En 2020, la commune sera découpée en 7 districts (secteurs affectés aux agents recenseurs) comme en 2015. Chaque agent recenseur n'aura pas plus de 250 logements soit environ 500 habitants à recenser.

Au regard de ces éléments, le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2020 et de désigner un

coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

Il'appartient donc au conseil municipal :

1- D'une part de nommer un coordonnateur communal qui sera l'interlocuteur de l'INSEE

pendant les opérations de recensement.

Ses missions sont :

- mettre en place l'organisation dans la commune,

- mettre en place la logistique,

-__ organiser le recrutement et la formation des agents recenseurs, - communiquer au niveau de la commune,

- assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs,

-_ transmettre chaque semaine à l'INSEE les indicateurs d'avancement de la collecte, - assurer les opérations de suivi et de fin de collecte

Il propose de nommer en qualité de coordonnateur communal, le Directeur Général des services.

2- D'autre part de créer des emplois en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour faire

face à des besoins temporaires d’activités comme suit :

Période Nombre d'emploi Statut Nature des fonctions

Du 06 janvier 2020 Non

. 7 Agent(s) recenseur(s)

au15 février 2020 titulaire

Il propose de fixer la rémunération des agents comme suit :

- 1.00 € par feuille de logement remplie,

- 1.30 € par bulletin individuel rempli,

- 20,00 € par séance de formation, - 100,00 € attribuée en cas d'achèvement complet du secteur attribué à partir du moment où tous les moyens de recherches d'information auront été mis en œuvre,

- 100,00 € pour un taux de recensement par internet supérieur ou égal à 65 %, - 100,00 € pour les frais de transport.

Le Maire précise enfin qu'il conviendra d'assurer l'information de la population grâce aux nombreux supports fournis par l'INSEE.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et la

désignation des agents, et signer les arrêtés ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de des agents nommés ou désignés seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitre prévus à cet effet de l’année en cour.

12- DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1 :

VU le Budget Primitif 2019 du budget Général de la commune de Culoz,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits et à des virements de crédits,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits et à des virements de crédits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Le Maire à procéder aux mouvements indiqués dans la Décision Modificative n°1 du Budget Général qui se présente ainsi,

Dépenses ct} Recettes «)

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2313-22 : VOIES COMMUNALES 0,00 €l 3 900,00 €l 0,00 €] 0,00 €

D-2315-22 : VOIES COMMUNALES 0,00 € 16 200,00 €] 0,00 €] 0,00 €

R-238 : Avances et acomptes versés sur commandes 0,00 € 0.00 € 0,00 €l 20 100,00 €

d'immos corporelles

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 20 100,00 €| 0,00 € 20 100,00 €

D-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 € 8 622,00 € 0,00 € 0,00 €

R-10226 : Taxe d'aménagement 0,00 €l 0,00 € 0,00 € 8 622,00 €

[TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €l 8 622,00 € 0,00 € 8 622,00 €

D-2184-14 : EQUIPEMENTS SOCIO-CULTURELS 2 740,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 740,00 € 0,00 €l 0,00€ 00e

D-27638-11 : OPERATION NON AFFECTEE-URBANISME 0,00 € 2 740,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 €l 2 740,00 € 0,00 € 0,00€

Total INVESTISSEMENT 2740.00 €| 31 45200 €| 0,00 28 722,00 €

L Total Général Î 28 722,00 €| 28 722,00 €

ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget Général telle que présentée ci-dessus.

13- DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE CAPTEURS ENREGISTREURS :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans sa volonté d'améliorer le rendement du

réseau d’eau potable communal, la Régie des eaux de Culoz a renforcé les recherches de fuites ces

dernières années.Afin de poursuivre dans ce sens et pour améliorer la qualité de ces recherches de fuites sur les

canalisations, la Régie des eaux envisage d'acquérir une nouvelle série de capteurs enregistreurs

en points fixes. Cette acquisition serait couplée avec un système de repérage des lieux de fuites via

GPS.

Pour permettre le financement de cette opération, il convient de solliciter une aide de l'Agence de

l'Eau qui s'élève à 50% du montant HT du projet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l’acquisition de capteurs enregistreurs dans l’objectif de poursuivre et améliorer la recherche de fuites sur le réseau d’eau potable communal,

AUTORISE M. le Maire à demander une aide financière auprès de l'Agence de l’eau,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Sous-préfète de l’arrondissement de Belley.

14- QUESTIONS DIVERSES :

1 -DHUDA

Une rencontre avec les représentants du DUDHA (deux directrices d'ALFA 3A : la directrice du Pôle Social, et la directrice du site de Culoz) a eu lieu. Différents sujets ont été abordés et notamment, un point sur les difficultés rencontrées concernant la collecte des ordures ménagères depuis la mise en place des CSE (containers semi-enterrés). Un contrat sera passé avec Bugey Sud pour une collecte particulière des ordures ménagères spécifiquement dédié au DUDHA de Culoz.

Par ailleurs, des patrouilles de sécurité privée seront assurées, au printemps et en été, pour éviter les débordements autour du site et notamment sur la rue Claudius RICHARD. Cela fait suite à la précédente demande du Maire de recruter un surveillant de nuit qui avait été refusé. L'objectif est de faire en sorte que les résidents restent dans l'enceinte du DUDHA.

A ce jour 206 résidents. L'accueil est plein.

2- maison de santé

La maison de santé est achevée. L'ensemble des professionnels de santé ont répondu à la communauté de communes et vont intégrer les locaux à l'exception du docteur NEAGU. Une incertitude demeure sur l'intégration du docteur PION.

Compte tenu de la situation, il sera certainement envisagé en 2020 de relancer un nouveau recrutement de médecin. Ceci devra être sérieusement étudié.

3 — Food truck supplémentaire

Suite à différentes rumeurs, pas d'implantation d'un nouveau Food truck prévu sur la commune. Le maire rappelle que seuls deux emplacements sont disponibles et que ceux-ci sont pris.

4 - CSE du quartier des Crêts

La trappe gros producteur est cassée. Il conviendra de la réparer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.