Procès Verbal - pv conseil 15 11 2018

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Procès Verbal - pv conseil 15 11 2018 Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Culoz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 15 11 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,

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Canton d’HAUTEVILLE

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Commune de Culoz

Compte-rendu

Réunion du Conseil Municipal

15 NOVEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit et le quinze novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, ABRY Marcel, RAVIER Danielle, FELCI Claude, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc, adjoints, DI PAOLO Frédéric, MARCHAND Christelle, BERTHIER Françoise, FABRIZIO Christian, LETHET Julie, IMPERATO Philippe, BELLON Sylviane, SCALMANA Dominique, TRABALZA Joëlle, GUILLERMET Sylviane, conseillers

Absents excusés : MONTEIRO Loïc (procuration à Monsieur Philippe IMPERATO), BERNARD- FARAH Valérie (Procuration à Madame Françoise BERTHIER), VILLARD Robert (procuration à Monsieur Claude FELCI), GRANET Robert, BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick.

Secrétaire de séance : Julie LETHET

ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Julie LETHET est désignée secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT ;

• Décision du 24 septembre 2018 : Un avenant est conclu avec la Société SOCOTEC 487,

rue Léopold Le Hon 01000 BOURG-EN-BRESSE, en vue d’effectuer des vérifications

périodiques électriques du bâtiment « boulodrome » pour un montant de 84 € TTC /an. Le

contrat signé est tacitement reconduit d’une année sur l’autre (sans pouvoir excéder 3 ans).

• Décision du 08 octobre 2018 : Un marché de travaux pour la création d’un réseau d’assainissement sous vide est passé avec l’entreprise DUMAS TP sise, Route de Billieu – 01300 CHAZEY-BONS pour un montant total de 89 897,04 € HT.

• Décision du 15 octobre 2018 : Un marché de travaux pour la création de deux bassins de rétention et d’infiltration est passé avec l’entreprise DUMAS TP sise, Route de Billieu – 01300 CHAZEY-BONS pour un montant total de 21 448,70 € HT.

• Décision du 24 octobre 2018 : Un contrat de maintenance du logiciel MICROBIB est conclu à compter du 01/12/2018 avec la SARL MICROBIB – 28 Rue Jean Jaurès – 57300 HAGONDANCE pour une durée de 12 mois. La redevance annuelle du contrat est fixée à 324,00 € HT renouvelable par reconduction expresse.

ADOPTION DU P.V. DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2018 :

Le compte rendu de la séance du 13 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.

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Ordre du Jour :

1- RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BUGEY SUD POUR L’ANNEE 2017

Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

C’est dans ce cadre que le rapport d’activité de la communauté de communes de Bugey Sud est présenté au Conseil Municipal.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal à l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la Communauté de Communes de Bugey Sud relatif à l’année 2017.

2- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) N°2018-2

Le Maire rappelle que les communes ont transféré, au 1er janvier 2018, de nouvelles compétences à la Communauté de communes Bugey Sud.

Il s’agit de compétences transférées obligatoirement par la loi NOTRe, ou de transferts volontaires opérés afin de permettre à la CCBS de continuer de bénéficier de la bonification de la dotation d’intercommunalité,

Les compétences transférées sont les suivantes :

- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) – transfert obligatoire loi NOTRe ;

- Zones d’activités économiques – transfert obligatoire loi NOTRe ;

- Politique du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire – transfert obligatoire loi NOTRe ;

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - Politique de la ville ;

- Création et gestion des Maisons de Services Au Public (MSAP).

Une évaluation provisoire avait été menée en début d’année 2018.

Le Maire précise qu’aucune modification n’a été faite par rapport aux évaluations proposées par la CLECT n°2018-1.

Seule l’évaluation des charges relatives au transfert des ZAE (Zones d’activités économiques) n’a pas pu être chiffrée, les éléments n’ayant pas été communiqués par les communes concernées. De plus, le principe de transfert n’est pas partagé par l’ensemble des communes impactées. A ce stade, l’évaluation du transfert des ZAE reste en suspens.

Sur les autres compétences :

- GEMAPI : la communauté de communes se substitue aux communes cotisantes au Syndicat du Haut-Rhône et au SIDCEHR.

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Contributions

2017

SHR Brégnier Cordon 5 729,14 €

SHR Brens 3 818,94 €

SHR Cressin Rochefort 2 363,70 €

SHR Culoz 10 321,69 €

SIDCEHR Groslée St Benoît 5 719,24 €

SHR Lavours 2 291,33 €

SHR Massignieu de Rives 3 425,25 €

SHR Murs et Gelignieux 2 473,67 €

SHR Parves et Nattages 4 535,26 €

SHR Peyrieu 4 263,42 €

SHR Virignin 3 709,42 €

48 651,06 € TOTAL

- Politique de la Ville : la communauté de communes se substitue à la Ville de Belley, signataire du contrat de ville,

Retenu à 25 000 €

- Maisons de services au public : aucune charge transférée ; la commune d’Artemare ne porte aucune charge à ce titre.

- Pour la politique de logement social, compte tenu de la faible charge concernée, il a été proposé de ne rien retenir sur l’attribution de compensation des communes. Il s’agit d’une évaluation libre de l’attribution de compensation, qui doit faire l’objet d’un vote spécifique des conseils municipaux des communes concernées et du conseil communautaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport CLECT N°2018-2 en date du 20 septembre 2018.

3- DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 09 avril 2014 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 08 avril 2014 rendus exécutoires après transmission au contrôle de légalité, portant délégation de fonctions à Monsieur Marcel ABRY, 1er adjoint, Monsieur Claude FELCI, 3ème adjoint, et Monsieur Marc GUILLAND, 5ème adjoint.

Maîtrise

d'ouvrage Actions Coût 2017

Subvention

s perçues

Reste à

charge

Im pact AC

proposé

Ville de Belley Poste cheffe de projet 18 100 € 4 000 € 14 100 € 14 100 €

Ville de Belley Médiateur 16 215 € 10 288 € 5 927 € 5 000 €

Ville de Belley Service civique 750 € 750 € 750 €

ADSEA Educateur spécialisé 3 000 € 3 000 €

Ville de Belley Autres charges (tickts restaurant) 338 € 338 € 338 €

Ville de Belley Loyer Clos Marcel 2 000 € 2 000 € 2 000 €

TOTAL 25 188 €

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Vu les arrêtés municipaux en date du 10/09/2018 portant délégation de fonctions à madame Danielle RAVIER, 2ème adjointe, Madame Anne-Laure LONGE, 4ème adjointe, et Monsieur Robert VILLARD, conseiller municipal ;

Considérant que la commune compte 3071 habitants,

Considérant que pour une commune de 3071 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Le Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 3071 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 16,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que pour une commune de 3071 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal délégué est fixé à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : - Maire : 41,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 2ème adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 15% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 4ème adjoint : 15% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 5ème adjoint : 15% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

ARTICLE 3 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 4 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4- DELEGATION DE SIGNATURE A UN ELU EN VERTU DE L’ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L’URBANISME

Monsieur le Maire ayant quitté la salle des délibérations, il n’a pas pris part au vote et n’a pas fait valoir le pouvoir qui lui a été donné.

Monsieur ABRY, 1er adjoint, expose au Conseil Municipal que Monsieur Franck ANDRE-MASSE, Maire, a déposé une demande de déclaration préalable de travaux afin d’apposer une clôture, dans sa propriété.

Il donne lecture de l’article L422-7 du code de l’urbanisme, qui indique que :

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« Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune, ou l'organe délibérant de l'établissement public, désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Il est encore précisé qu’une délégation de signature du maire à l’un de ses adjoints ne saurait suffire à rendre ce dernier compétent pour signer ledit arrêté (Conseil d’état 26 février 2001), Monsieur ABRY indique qu’en conséquence il est nécessaire de désigner expressément un membre du conseil municipal afin de signer cet acte d’autorisation.

Il invite donc le conseil municipal à désigner en son sein, un élu afin de prendre la décision concernant la demande d’urbanisme déposée par Monsieur le Maire.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Désigne Monsieur Philippe IMPERATO

Dit que la présente délibération sera transmise à :

- Madame la sous-préfète de l’Arrondissement de Belley au titre du contrôle de légalité - Madame la responsable du service urbanisme de la communauté de communes Bugey Sud, pour application.

5- ACTUALISATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA CESSION DE TERRAINS A LA SOCIETE COFA POUR LA CREATION D’UN LOTISSEMENT

Monsieur FELCI, adjoint en charge de l’urbanisme rappelle que dans le cadre de la création d’un ensemble immobilier au lieudit « Le Péage », le conseil municipal avait délibéré le 02 mars 2016 pour la cession d’un tènement foncier à la société COFA.

Il précise que le dossier a évolué depuis cette date, notamment dans la composition du projet puisque 23 logements seront construits (7 terrains à bâtir, 5 logements individuels en PSLA, 3 logements individuels en PLS, 8 logements individuels en accession libre), au lieu des 24 prévus initialement.

De plus, suite à la réalisation d’un document d’arpentage, les parcelles ont été renumérotées. Il convient donc de lister les parcelles qui seront cédées dans le cadre de cette opération.

Il rappelle à l’assemblée les conditions de la cession à savoir :

- Acquéreur : la société COFA

- Désignation des biens vendus :

Section N° Lieudit Surface

AK 424 RUE DE LA PLAINE 00ha 10a 56ca

AK 425 RUE DE LA PLAINE 00ha 11a 38ca

AK 426 RUE DE LA PLAINE 00ha 03a 93ca

AK 427 RUE DE LA PLAINE 00ha 01a 90ca

AK 428 RUE DE LA PLAINE 00ha 01a 90ca

AK 429 RUE DE LA PLAINE 00ha 03a 98ca

AK 430 RUE DE LA PLAINE 00ha 04a 02ca

AK 431 RUE DE LA PLAINE 00ha 01a 90ca

AK 432 RUE DE LA PLAINE 00ha 01a 90ca

AK 433 RUE DE LA PLAINE 00ha 03a 63ca

AK 434 RUE DE LA PLAINE 00ha 20a 09ca

AK 437 RUE DE LA PLAINE 00ha 05a 54ca

AK 438 RUE DE LA PLAINE 00ha 05a 88ca

AK 439 RUE DE LA PLAINE 00ha 06a 68ca

AK 440 RUE DE LA PLAINE 00ha 06a 35ca

AK 441 RUE DE LA PLAINE 00ha 05a 51ca

AK 442 RUE DE LA PLAINE 00ha 05a 33ca

AK 443 RUE DE LA PLAINE 00ha 05a 72ca

Contenance totale 01ha 06a 20ca

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Il précise que la commune conserve quant à elle 2 parcelles (section AK numéros 435 et 436) afin de réaliser deux bassins de rétentions des eaux pluviales.

- Prix de vente : le prix de vente au m² reste inchangé, à savoir 10 € /m². Le prix de vente global s’élève donc à : 10 € x 10620 m² = 106 200 €

Le prix sera stipulé payable à terme lors de la rétrocession des espaces et voiries communs, sans que cette rétrocession puisse intervenir au-delà du 31 DECEMBRE 2021. En garantie de ce paiement, la société COFA s’oblige à fournir une caution bancaire valable 6 mois au-delà de la date ultime de paiement, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Monsieur FELCI rappelle également que par délibération en date du 10 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé la signature d'une convention entre la SARL COFA et la commune, portant sur la rétrocession, à l’euro symbolique, des voiries et espaces communs issus du lotissement Le Domaine du Colombier.

Au regard de ces éléments, il demande à l’assemblée de se prononcer sur les conditions de vente du tènement foncier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

APPROUVE la cession des parcelles ci-dessus mentionnées, au prix de 10 € / m², soit un total de 106 200 €,

PRECISE que la commune conserve les parcelles cadastrées section AK n° 435 et 436,

PRECISE que le prix sera stipulé payable à terme lors de la rétrocession des espaces et voiries communs, sans que cette rétrocession puisse intervenir au-delà du 31 DECEMBRE 2021. En garantie de ce paiement, la société COFA s’oblige à fournir une caution bancaire valable 6 mois au-delà de la date ultime de paiement, soit jusqu’au 30 juin 2022,

APPROUVE l’engagement de réaliser, aux frais de la commune, les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales du quartier du péage,

ACCEPTE que lesdits réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales profitent au programme immobilier réalisé par la SARL COFA,

ACCEPTE toutes servitudes de tréfonds au profit de la commune pour permettre la réalisation de ces travaux,

ACCEPTE de reprendre l’intégralité des espaces et voiries communs du programme immobilier réalisé par la SARL COFA (groupe d’habitations et lots issus de la déclaration préalable), y compris la plateforme poubelle et le bloc boites aux lettres éventuels, à l’issue des travaux d’aménagement de ces espaces et voiries communs,

APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique, dont les frais d’acte resteraient à la charge de la commune,

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

6- CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC AU CHATEAU D’EAU POUR L’EXPLOITATION D’ANTENNES RELAIS : SIGNATURE D’UN AVENANT DE TRANSFERT

Monsieur le Maire précise qu’en vertu de la convention d’occupation privative du domaine public en date du 20/12/2011 signée avec la société SFR, la Ville de Culoz a autorisé l’implantation d’équipements de communications électroniques sur son territoire. INFRACOS, société qui s’est substituée en 2015 aux sociétés SFR et Bouygues Télécom dans la gestion de leur réseau, est donc titulaire d’une convention d’occupation du domaine public de la commune.

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Il précise que par courrier en date du 14 septembre 2018, la société INFRACOS a informé la collectivité que FREE MOBILE, qui déploie actuellement son réseau mobile, a fait part de son intérêt de se substituer à INFRACOS qui nous demande d’approuver un avenant tripartite prenant acte de cette substitution.

Les autres conditions de la convention restent inchangées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE INFRACOS à transférer à la société FREE MOBILE les droits et obligations nés dans le cadre de la convention d’occupation du domaine public ;

APPROUVE la conclusion d’un avenant tripartite prenant acte de cette substitution et en conséquence, autorise le Maire à signer l’avenant.

7- AMELIORATION ESTHETIQUE DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES DE LA RUE DES PEROUSES : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT AVEC LE SIEA

M. le Maire explique au conseil municipal qu’une seconde tranche de travaux de modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement aura lieu en 2019.

Il précise que la rue des Pérouses (de l’intersection avec la rue Paul Cambon jusqu’à l’intersection avec la rue du boulodrome) est concernée par ce programme, avec notamment la création d’un réseau séparatif et la reprise de la canalisation d’eau potable.

M. le Maire explique que les réseaux secs (électricité, télécommunications et éclairage public) du tronçon en question n’ont pas encore été enfouis et qu’il semble judicieux de profiter du programme de travaux d’eau et d’assainissement pour le réaliser.

Dans ce cadre, un avant-projet sommaire a été réalisé par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-Communication de l’Ain. Il fait apparaître un coût résiduel prévisionnel à la charge de la commune de 114 988,43 € TTC sur un montant total estimé à 174 800,00 € TTC réparti comme suit :

- Réseaux de télécommunication : 35 300 € TTC à la charge de la commune ; - Electrification : 107 000 € TTC dont 57 959 € TTC à la charge de la commune ; - Eclairage public : 32 500 € TTC dont 21 729,43 € à la charge de la commune.

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce projet, au regard notamment de l’occasion offerte par les travaux qui seront engagés sur les réseaux humides.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les travaux d’amélioration esthétique des réseaux secs de la rue des Pérouses,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel au niveau de l’avant-projet sommaire présenté et annexé à la présente délibération,

AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces utiles à la réalisation de cette opération ainsi que les avenants qui s’y réfèrent.

8- OUVERTURES DE COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR L’ANNEE 2019 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Code du travail stipule, depuis la loi Macron du 6 août 2015, que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est

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prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre... ».

Le Maire précise que la demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, le Directeur de Carrefour Market a sollicité le Maire afin de pouvoir ouvrir son commerce les dimanches 22 décembre et 29 décembre 2019 toute la journée.

Il rappelle que la loi prévoit expressément que le travail du dimanche s’effectue par volontariat.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce point et accorder deux dérogations d’ouverture le dimanche pour les commerces de détail en 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCORDE, pour l’année 2019 deux dérogations d’ouverture des commerces de détail alimentaire toute la journée de dimanche, les jours suivants :

➢ Les 22 et 29 décembre 2019.

9- MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE CONTROLE POUR LA GESTION DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire informe que la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, transfère aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs ne remplissant plus les conditions pour demeurer inscrits. Les commissions administratives de révision des listes électorales, qui détenaient auparavant cette compétence, sont supprimées à partir du 10 janvier 2019. Il précise qu’un contrôle à postériori sera opéré par des « commissions de contrôle » créées par la loi. Leur rôle sera d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés par une décision de refus d’inscription ou de radiation du maire, et de contrôler la régularité de la liste électorale entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, ou au moins une fois par an en l’absence de scrutin.

Conformément à l’article 19 du nouveau code électoral, dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de :

- Trois conseillers municipaux (à l’exception du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale) appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - Deux conseillers municipaux (à l’exception du Maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale) appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Au regard de ces éléments, le Maire invite à désigner 5 membres à la commission de contrôle, dont trois de la majorité municipale et deux de la minorité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de constituer la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

Liste « Culoz 2014 : La volonté d’agir, la force d’accomplir »

1 Joëlle TRABALZA

2 Philippe IMPERATO

3 Frédéric DI PAOLO

9

Liste « Culoz nous rassemble »

1 Loïc MONTEIRO

2 Valérie FARAH

10- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – DYNACITE (CDC)

Monsieur GUILLAND, 5ème adjoint, informe le conseil municipal que DYNACITE a décidé de réhabiliter 24 logements collectifs dans le quartier des Crêts (rue des Buis).

Il précise que pour le financement de cette opération, le bailleur a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 625 000 €.

Aussi, DYNACITE sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % pour la souscription de cet emprunt.

Vu les articles L2251-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de prêt n°77564 en annexe signé entre : DYNACITE Office Public De L’habitat De L’Ain et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 625 000 € souscrit par DYNACITE auprès de la CDC selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°77564 constitué de deux lignes de prêt,

PRECISE que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification d’impayé par lettre simple de la CDC, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

DIT que le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

11- ACCEPTATION D’UN DON DE BATIMENT – PARCELLES AN N°203 ET 204

Monsieur FELCI, adjoint en charge de l’urbanisme, informe l’assemblée que par courrier en date du 04 septembre 2018, Monsieur Gérard CHABAL a précisé à la commune qu’à la suite du décès de Monsieur Lucien VIVIER le 17 juin 2013, sept héritiers ont été recensés.

Dans le cadre de cet héritage, Monsieur CHABAL, porte-parole de l’indivision, a fait part à la commune, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04/09/2018, de son souhait de faire don à la commune d’un tènement foncier bâti situé 23 rue de Luyrieux. Celui-ci se décompose comme suit :

- Un bâtiment loué construit sur la parcelle AN n°204 d’une superficie de 293 m² ; - Un terrain attenant cadastré AN n° 203 d’une superficie de 1410 m².

Les biens ont été évalués par les parties à hauteur de 30 000 € (évaluation notariale faite lors de la succession). Monsieur FELCI informe que France Domaine a également été consulté.

Monsieur FELCI précise que la commune prendra en charge les frais liés à cette opération, à savoir les frais de notaire et de géomètre, le cas échéant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

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ACCEPTE la donation que les héritiers de Monsieur VIVIER consentent à la commune, à savoir :

- Un bâtiment loué construit sur la parcelle AN n°204 d’une superficie de 293 m² ; - Un terrain attenant cadastré AN n° 203 d’une superficie de 1410 m²,

DIT que la valeur foncière de ce tènement est estimée à 30 000 €,

DECIDE de prendre en charge tous les frais inhérents à ce don, y compris les frais de notaire et de géomètre le cas échéant et,

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.

12- QUESTIONS DIVERSES.

• Projet du Léman Express :

Le Maire informe l’assemblée qu’un système de desserte de l’agglomération genevoise sera mis en place fin 2019. Six lignes de trains seront créées dont une, la ligne 6, entre Genève et Bellegarde (gare terminus). Ainsi, en heure de pointe, deux trains par heure circuleront sur les lignes du Léman Express. A cet effet, 40 trains compatibles sur les réseaux suisse et français seront mis en service. Une association d’usagers s’est créée afin de défendre une extension du réseau jusqu’à Culoz (desserte des gares entre Bellegarde et Culoz). Monsieur le Maire précise qu’il entend soutenir cette action et s’engagera aux côtés du Maire de Seyssel Haute Savoie pour obtenir une desserte plus large que le bassin bellegardien.

Il informe qu’une motion en faveur de l’extension du tracé de la ligne 6 jusqu’à Culoz sera soumise au prochain conseil municipal.

• Office de tourisme – fréquentation 2018 :

Le Maire informe l’assemblée que la saison touristique 2018 a été très positive. Il a en effet été mesuré, sur la Via Rhôna, un nombre de 28 716 passages, soit une augmentation de 3,8%. Il précise que la fréquentation sera accentuée avec la création de la passerelle entre Virignin et La Balme. La fréquentation de la maison du vélo à quant à elle augmenté, puisqu’elle est passée de 907 en 2017 à 1144 passages en 2018.

Le Maire souligne toutefois que le manque d’hébergement sur le territoire reste un point noir. Il précise que les territoires savoyards avancent sur ce thème, puisqu’un hébergement de 160 lits est prévu à Serrières en Chautagne.

• Maison de santé

Le projet avance positivement. Les professionnels de santé se sont engagés dans la démarche. Le dossier de subvention a été déposé à la Région Auvergne Rhône Alpes. Tous les espaces seront occupés.

Le dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux est en cours.

• Révision du PLU – phase diagnostic du PLU :

Le Maire informe l’assemblée que le rendu de la phase diagnostic PLU est fixé au 28 novembre prochain. Il rappelle que le PLU est un outil essentiel dans la structuration de la commune, et ce, pour les années à venir.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil Municipal, l’assurance de mes meilleurs sentiments.

Le Maire

Franck ANDRE-MASSE