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Procès Verbal - PV du 30 06 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 06 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
# À
k
Scherwiller
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2020
La séance à fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
+ convocation des membres du Conseil le 24 juin 2020 :
affichage à la salle polyvalente Alphonse HAAG de l'arrêté de transfert du lieu de
l'installation, de l’ordre du jour et de la convocation le 24 juin 2020 ;
saffichage en Mairie et dans le village de l'arrêté de transfert du lieu de l'installation, de
l’ordre du jour et de la convocation le 24 juin 2020 ;
e publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 24
juin 2020 :
* publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions des
articles L.2121-10 et L.2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, par envoi d'une
convocation individuelle à ses membres, par affichage à la salle polyvalente Alphonse HAAG,
aux portes de la Mairie et avis dans la presse.
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur Olivier SOHLER, Maire, en présence de
Mmes Régine DIETRICH, Gwenaëlle RUHLMAN N, Adjointes au Maire; MM. J ean-Philippe
HIHN, Philippe SCHEIBLING, Bruno GLOCK, Adjoints au Maire; MM. Serge MATHIS,
Yves SCHNELL, Michel CORBIN, Conseillers Municipaux Délégués; Mmes Anne RIFF,
Christelle HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN, Estelle SCHUHLER, Anne RINIÉ,
Clémentine JEHL, Delphine BIEHLER, Conseillères Municipales; MM. Hubert GUIOT,
Dominique WAEGELL, Gérald DILLENSEGER, Hervé DISTEL, Conseillers Municipaux.
M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal, et Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale
sont absents et excusés.
Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, est absente.
M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe. Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier
SOHLER, Maire.
Membres en exercice: 23 Présents: 20 Absents et excusés : 2 Procurations : 2 Absents : 1
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur
la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité Mme Régine DIETRICH, Adjointe, secrétaire de séance.
000
L’ordre du jour est le suivant pour la séance N° 2 du mandat 2020-2026 :
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 maï 2020
ADMINISTRATION GENERALE
A. Formation de la Commission Communale des Impôts Directs
B. Désignation de représentants à l'Association des Communes forestières d’Alsace et
de la Fédération Nationale des Communes forestières
C. Gestion du personnel
Service technique - Modification des horaires de travail - Avenant N° 8 au protocole
ARTT
EDUCATION-AFFAIRES SCOLAIRES
Communauté de Communes - Périscolaire
Mise à disposition de locaux
FORET-CHASSE
Triage de Kertzfeld
Convention relative à la mutualisation du loyer de la Maison Forestière Communale
de Kertzfeld
ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours
d’eau du Bas-Rhin pour lexercice de l’activité saisonnière d'irrigation 2020
URBANISME
BINN- Avenant N°1 à la convention de portage foncier
DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE
COMMUNICATIONS
VŒUX - DIVERS
000 DCM-2020-06-I1
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2020
M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal, indique qu’en page 49 - 6ème ligne du
dernier procès-verbal qu’il y a lieu de substituer le terme «incinération « à celui de
« brulage » qui lui semble inapproprié.
Outre cette modification, le procès-verbal de la séance du 23 mai 2020 est approuvé à
PUNANIMITE des membres présents lors de la séance.
DCM-2020-06-2A
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. Formation de la Commission Communale des Impôts Directs
Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire
Conformément au paragraphe N° 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission
Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque Commune.
Cette commission est composée :
- du Maire ou d’un Adjoint Délégué, Président de la Commission
- de Commissaires titulaires et Commissaires suppléants pour les Communes de plus de 2 000
habitants.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celui du mandat du Conseil
Municipal.
Cette Commission a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications
d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitations recensées par l'administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, eile participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres
départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des Commissaires doit être effectuée par le Directeur Régional ou Départemental des
Finances Publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la
Commune. Elle est faite à partir d’une liste de contribuables en nombre double proposée par
délibération du Conseil Municipal.
Conformément au 3°" alinéa du paragraphe 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les
Commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre âgés de 18 ans au moins
-_ Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne
- Jouir de leurs droits civils
- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune (Taxes foncières,
taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- Etre familiarisés avec les circonstances locales
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.
Le Conseil après en avoir délibéré : ETABLIT la liste suivante de propositions de contribuables appelés à siéger à la CCID.
Catégories de
contribuables Membres titulaires / suppléants
représentés
Représentants des M. Jean-Philippe HAAG M. Bruno GLOCK
contribuables soumis à la 3 rue Maréchal Joffre 1 Chemin du Blumbach
taxe foncière sur les M. Damien SOHLER M. Lucas HAAG
propriétés non bâties 25 rue de Dambach 11 rue Saint Wolfgang
Représentants des M. Abdelkader BADJI M. Hervé DISTEL
contribuables soumis à la 17 rue Mozart 18 rue du Moulin
taxe foncière sur les M. Franck LEVY Mme Régine DIETRICH propriétés bâties 14 rue du Tokay 10 rue des Roses
M. Maurice GOETTELMANN | M. Laurent BOURCELLIER
Représentants des 31 rue des Merles - Kientzville 54 rue de l’Ortenbourg contribuables soumis à la TT taxe d'habitation M. Jean-Guy HOUTMANN M. Rémi CARL
28 rue du Baron de Faviers 16 À rue de Dieffenthal
Représentants des M. Maurice RIESTER Fils M. Hugues ZILLIOX
contribuables soumis à la 53 rue de l’Ortenbourg 54 rue de la Gare
cotisation foncière des M. Lucas RAMSTEIN M. Dominique ENGEL entreprises 1 rue du Riesling 2 rue du Gewurztraminer
ADOPTE À L’UNANIMITE
DCM-2020-06-2B
2. ADMINISTRATION GENERALE
B. Désignation de représentants à l'Association des Communes forestières d’Alsace et
de la Fédération Nationale des Communes forestières
Rapporteur: M. Olivier SOHLER, Maire
La Fédération Nationale des Communes Forestières s’appuie sur un réseau d’associations locales
accompagnant les élus et représentant leurs intérêts dans diverses instances.
Sont à désigner un titulaire et un suppléant.
Sont désignés à l’unanimité (22 Voix) :
Titulaire :
- Bruno GLOCK
Suppléant:
- Yves SCHNELL
ADOPTE A L’UNANIMITE DCM-2020-06-2C
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. Gestion du personnel
Service technique - Modification des horaires de travail - Avenant N° 8 au protocole ARTT
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
VU laloin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7.1 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1983 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le protocole d’accord relatif à l'ARTT mis en œuvre dans la Commune de Scherwiller à
compter du 1” janvier 2002 par délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2001 ;
VU Pavenant n°1 au protocole ARRT relatif à la détermination et la mise en œuvre de la Journée de
Solidarité approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 février 2006 :
VU l'avis favorable du Comité Technique émis le 29 juin 2020 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’adapter les horaires de travail des agents du service technique en
période de fortes chaleurs estivales (mi-juin à mi-août) et améliorer de fait leurs
conditions générales de travail :
CONSIDERANT que par ailleurs, il y a lieu par l’uniformisation de leurs horaires sur l’année de
simplifier et rendre lisible pour les agents de tous les services, les élus, les
interlocuteurs extérieurs et la population :
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la modification des horaires de travail des Agents du Service Technique intégrée
dans l’avenant n°8 au protocole ARTT relatif aux modalités d’organisation du
temps de travail des agents de l’équipe technique.
Le Maire indique que la grille horaire avait été avalisée en amont par l’ensemble des agents du service.
Ceux-ci pourront donc lors des journées d’été débuter dès 7 h00.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe, estime la proposition très favorable pour l’arrosage des fleurs.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint, précise que la grille a été adaptée pour l’année complète.
La comptabilisation des heures en hiver se trouvera donc simplifiée. A Mme Gwenaëlle
RUHLMANN, Adjointe, relevant les horaires du vendredi, il est précisé que les matinées de ce même
jour sont travaillées à l’identique du début de semaine.
5 Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification des horaires de travail des Agents du Service Technique intégrée
dans l’avenant n°8 au protocole ARTT relatif aux modalités d'organisation du
temps de travail des agents de l’équipe technique.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
DCM-2020-06-3
3. EDUCATION-AFFAIRES SCOLAIRES
Communauté de Communes - Périscolaire
Mise à disposition de locaux
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe
En septembre 2015, la Communauté de Communes de SELESTAT a mis en service, rue de l’Alumnat,
les nouveaux locaux d’un périscolaire aujourd’hui dénommé « Les Lucioles » prévu à l’origine pour
50 places.
Le service connaissant un succès grandissant, des solutions d’accueil de type double service pour le
déjeuner ont été mises en place.
Lors des inscriptions pour la rentrée de septembre 2018 une très forte hausse des demandes a
nécessité une réflexion sur des solutions alternatives de mise à disposition de locaux communaux.
Diverses solutions ont été envisagées et les locaux de l’ancienne Frimousse partiellement utilisés par
les enseignants de l’école Centre sont apparus comme une évidence puisque utilisés jusqu’au transfert
du service vers le site de l’Alumnat.
Aussi, la Commune de Scherwiller, propriétaire, a mis à disposition les locaux concernés sis au 9, rue
de école, à la Communauté de Communes de Sélestat et ceci depuis la rentrée 2018/2019.
La mise à disposition a été consentie à titre gratuit et la Commune n’a pas refacturé les frais de
fonctionnement des locaux puisque par ailleurs partagés.
Une convention a été élaborée alors, convention qu’il y a lieu de renouveler aujourd’hui du
1°” septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 afin de permettre la poursuite de l’accueil des enfants
dans l'attente de l'ouverture de la nouvelle école élémentaire et d’une solution d’accueil périscolaire
complémentaire sur le site de l’Alumnat.
Il est proposé au Conseil :
D’APPROUVER la convention précitée ;
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente.
Le Maire rappelle que l’objectif de la Commune est de poursuivre le fonctionnement actuel de
l'accueil périscolaire en attendant le transfert de l’école élémentaire vers la nouvelle école du site de
lAlumnat.
L’accueil à la Frimousse permet de satisfaire toutes les demandes et d’accueillir environ 20 enfants
supplémentaires à midi et une dizaine en soirée. Après le déménagement de l’école prévu lors des
6 congés de la Toussaint, la volonté de la Commune est de maintenir l’accueil de l’ensemble des enfants
au travers d’une solution en cours d’étude et sur le site de l’Alumnat. Plusieurs options possibles sont
à ce jour recensées.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention précitée ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce afférente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DCM-2020-06-4
4. FORET-CHASSE
Triage de Kertzfeld
Convention relative à la mutualisation du loyer de la Maison Forestière Communale de Kertzfeld
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Bruno GLOCK, Adjoint
Le Maire rappelle au Conseil que l’ancien garde forestier en charge de la forêt de Scherwiller
bénéficiait de 2013 jusqu’à sa prise de retraite de la possibilité d’ occuper la Maison Forestière de
Kertzfeld dont cette Commune est propriétaire.
Les Communes du triage avaient alors validé la participation par convention à cette mise à disposition
et ceci au prorata des surfaces forestières des Communes.
Communes Surface forestière % Loyer
Kertzfeld 187 ha 16.54 115.74
Dieffenthal 92 ha 8.13 56.94
Kogenheim 208 ha 18.39 128.74
Scherwiller 573 ha 50.66 354.64
Zellwiller 71ha 6.28 43.94
TOTAL 1131ha 100.00 700.00
Depuis le 09 janvier dernier une modification du périmètre du triage a été réalisée par les services de
VO.N.F., la Commune de KOGENHEIM l'ayant quitté. Après divers échanges menés depuis janvier
dernier, il est proposé au Conseil une convention relative à la mutualisation du loyer prenant en
compte :
- Un montant de loyer mensuel établi à 650,- €
- Les surfaces productives des quatre Communes concernées
- Une participation mensuelle de l'agent O.N.F. concerné de 250,- €
À noter que des dépenses de chauffage et d’entretien courant du logement sont à charge de ce
même agent occupant
- Une durée de convention calée sur la durée du mandat municipal en cours soit 2020-2026
- Une révision de la convention en cas de cessation d'occupation de la Maison Forestière par
l’agent occupant actuel nommé sur le triage.
La quote-part mensuelle de chaque intervenant à la convention est aussi de : Commune de KERTZFELD 93,15 €
Commune de DIEFFENTHAL 45,83 €
Commune de SCHERWILLER 225,65 €
Commune de ZELLWILLER 35,37 €
Participation / compensation agent O.N.F. 250.- €
TOTAL 650,- €
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la convention telle que proposée ;
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 6132 du budget général de la Commune ;
D’AUTORISER le Maire à signer toute pièce afférente à la présente.
Le Maire indique que le dossier est en latence depuis quelques temps et ceci depuis le départ de
l’ancien garde forestier auquel l’ancienne convention était liée.
Dans un premier temps, un projet de convention était arrivé en Mairie - convention de reconduction
de la précédente avec demande de signature du Maire.
Divers échanges s’en sont suivis ainsi qu’une visite de ladite maison.
Les objectifs communiqués étaient les suivants :
- Poursuite de la collaboration avec la Commune de Kertzfeld dans le cadre d’une convention
mais avec baisse substantielle du loyer
- Prise en compte de la surface de forêt non productive de Scherwiller et soumise à la
règlementation particulière du biotope
- Lien de la convention à l’occupation du bâtiment nominativement par l'agent ONF en poste
- Limitation de la durée de la convention à la durée du mandat électoral
Ces objectifs permettent de revoir les dispositions. En prenant en compte ces éléments, le loyer
mensuel est donc proposé à hauteur de 225,65 €.
À M. Serge MATHIS souhaitant savoir pour quelle raison Kogenheim ne figure plus parmi les
Communes redevables d’un loyer, le Maire précise que la Commune est sortie du périmètre du triage.
M. Dominique WAEGELL, Conseiller, fait savoir qu’il est heureux de voir que le nouveau garde-
forestier participe au paiement du loyer. La situation est donc bien plus équitable que ce qui était
pratiqué précédemment.
Le Maire souligne que la valorisation du loyer a été effectuée par un expert qui a par ailleurs pris en
compte l’investissement réalisé par ledit garde qui avait fait installer une cuisine équipée.
Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère, précise que la maison appartient à la commune de
Kertzfeld. Celle-ci a donc des obligations en tant que loueur d'effectuer certains travaux.
Le Maire ayant visité personnellement le bien indique être à l’origine de la demande d’estimation. Le
loyer a donc été revu à la baisse de 100,- € environ.
Mme Estelle SCHUHLER, Conseillère, indique avoir du mal à comprendre le principe du paiement
du loyer et la charge incombant à Scherwiller. En effet, les recettes issues des produits forestiers ne
sont pas à la hauteur de celles d’autres Communes de plaine avec les mêmes surfaces. Le Maire réitère que le montant à charge de Scherwiller a bien été revu à la baisse. I] souligne
également les très bonnes relations entre l'ONF et la Société de Chasse. Il est donc souhaité conserver
le garde en question mais dans les conditions précitées.
Pour Mme SCHUHLER un agent ONF est payé lorsqu'il intervient dans une Commune. Le paiement
du loyer est donc un avantage supplémentaire.
Le Maire rappelle que l'ONF est rémunéré au titre de ses prestations dans le cadre d’une enveloppe
globale.
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller, pense que cet argent aurait pu être pris pour autre chose et
estime qu’il serait bien que la situation s’arrête.
Pour Mme SCHUHLER, la question de mettre de l'argent dans ce loyer est gênante.
Pour M. Bruno GLOCK, Adjoint, par définition les Communes n’ont pas à mettre de l’argent dans un
tel dispositif. La précédente convention avait été adoptée de manière houleuse il y a 7 ans. Au départ
était annoncée une durée très limitée de cette convention alors que sur choix du bénéficiaire, elle a
duré 7 ans. Scherwiller disposerait de suffisamment de maisons à entretenir par ailleurs.
M. GLOCK souhaite également faire part aux élus d’autres situations équivoques. Il indique que
chaque année les agents de l'ONF et bucherons bénéficient de bois dits de compétence. Ainsi 25 stères
sont attribués de droit au garde-forestier. Le bois est fourni par la Commune, coupé par les bucherons,
débardé et fendu aux frais de la Commune. Or la maison forestière de Kertzfeld est chauffée au fioul !
Le bois est donc revendu. A savoir que le prix d’un stère est d’environ 70,- € …
Pour ce qui est de la convention proposée, sa durée est de 6 ans. Dans 6 ans donc, la même discussion
aura lieu. Pourquoi ne pas la limiter à 3 ans ?
Mme Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale, suggère l'intégration dans la convention d’un
droit de regard sur l'entretien de la Maison. M. J ean-Philippe HIHN, Adjoint, relève que le loyer a été
évalué en fonction de l’état de la maison.
Pour Mme VOGELEISEN, un propriétaire entretient son bien et il y aurait lieu de l’y contraindre. Le
Maire estime difficile de traduire cette demande dans la convention.
Mme HIRSCHMANN suggère l'établissement d’un tarif dégressif ce à quoi le Maire indique que le
terme lié au mandat en est une forme.
M. Jean-Philippe HIHN relève que si la Commune ne devait donner suite à la convention le garde
forestier ne resterait pas.
M. GLOCK rappelle que de toute manière la commune ne pourra pas gérer la forêt en propriétaire. Le
régime forestier impliquera inévitablement la nomination d’un autre garde. Il souligne simplement
qu’il n’existe aucune obligation de logement aujourd’hui.
M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué, indique qu’il vaut toutefois mieux payer un loyer
tel que proposé que de faire face à divers problèmes.
Pour le Maire, proposer un logement à Scherwiller n’est peut-être pas un gain économique, et il
comprend tous les types de raisonnements qui viennent d’être argumentés.
À M. Hubert GUIOT, Conseiller, souhaitant savoir si la mise à disposition d’un logement fait partie du
statut, le Maire précise qu'aujourd'hui cela n’est plus le cas même si généralement mis en œuvre. Le
Maire indique aussi à M. GUIOT que dans le cas d’un nouvel arrivant, le donneur d’ordre est toujours
ONF.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe, s’interrogeant sur le devenir de la convention en cas de départ du
garde, le Maire rappelle que dans ce cas la convention s’arrête d'emblée. Le Maire indique qu’il va falloir trancher sur ce dossier. Il propose à chaque conseiller municipal de voter en son âme et conscience afin de
décider de la suite à donner à ce dossier une fois pour toutes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention telle que proposée :
AUTORISE le Maire à signer ladite convention :
INSCRIT les crédits nécessaires au compte 6132 du budget général de la
Commune ;
AUTORISE le Maire à signer toute pièce afférente à la présente.
ADOPTE A L’UNANIMITE des suffrages exprimés avec
5 abstentions M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire
Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale
Mme Karine VOGELEISEN, Conseillère Municipale
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal
Mme Estelle SCHUHLER, Conseillère Municipale
DCM-2020-06-5
5. ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau du Bas-Rhin pour l’exercice
de l'activité saisonnière d'irrigation 2020 P 8
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Par arrêté préfectoral du 09 juin 2020, le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud a été autorisé, à titre temporaire, à effectuer des prélèvements
en rivières pour irrigation des cultures.
L’autorisation est valable six mois à compter de sa notification. Toute utilisation de l’eau à
d’autres fins que l'irrigation agricole est exclue
du champ d’application de l'arrêté.
Il est demandé que le Conseil en prenne connaissance.
Le Maire indique que l'arrêté est communiqué pour information. Le sujet ayant déjà été étudié lors des réunions en amont de la séance,
M. Dominique WAEGELL, Conseiller, considère que prélever de
l’eau dans un torrent de montagne tel que le Giessen est absurde en soi.
Les besoins en eau doivent être gérés avec les agriculteurs. La situation en plaine n’est cependant pas identique à celle du Piémont. L'absurdité
s’applique de manière générale au dispositif règlementé.
Pour M. Bruno GLOCK, Adjoint, ça n’est pas plus absurde que de rouler en diesel ou de recourir au pompage pour arroser des cerisiers.
Certaines exploitations ciblées par l’arrêté sont effectivement
dans ce dernier cas de figure. Il en est de même concernant l’arrosage des fleurs.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe, relève toutefois que pour l’arrosage des fleurs, d’autres quantités
d’eau sont en jeu.
10 DCM-2020-06-6
6. URBANISME
BINN- Avenant N°1 à la convention de portage foncier
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux,
VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’'EPF d’Alsace portant notamment sur les
modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’'EPF d'Alsace,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 janvier 2015 portant acceptation des modalités
d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour
l’acquisition des parcelles ci-dessous désignées situées à SCHERWILLER, figurant au cadastre :
Section N° Lieudit - Adresse Surface
ha a ca
9 15 Village 00 14 02
9 17 Rue de la gare 00 24 23
9 19 Village 00 08 91
9 22 Village 00 08 88
9 24 Village 00 16 95
9 26 Rue de la gare 00 13 45
9 59 Rue de la gare 00 22 13
9 60 Rue de la gare 00 16 99
9 77 Rue de la gare 00 O1 04
9 110 Rue de la gare 00 27 61
9 125 Rue de la gare 00 54 83
9 127 Rue de la gare 00 04 67
9 137 Rue de la gare 00 13 74
9 138 Rue de la gare 00 00 72
9 139 Rue de la gare 00 09 91
9 140 Village 00 07 05
9 144 Rue de gare 00 07 88
9 145 Rue de gare 00 20 63
9 146 Rue de gare 00 02 73
9 147 Village 00 O4 64
9 148 Village 00 O1 60
9 149 Rue de la gare 00 07 14
9 150 Rue de la gare 00 04 16
9 151 Rue de la gare 00 09 91
9 152 Rue de l’auxerrois 00 08 10
1 9 153 Rue de la gare 00 08 98
9 154 Rue de la gare 00 06 10
9 156 Rue de la gare 00 06 53
9 157 Rue de la gare 00 00 40
9 158 Rue de la gare 00 01 79
9 159 Rue de la gare 00 O1 84
28 149 Binn 00 13 13
28 151 Binn 00 17 36
28 152 Binn 00 22 87
28 153 Binn 00 08 12
28 157 Binn 00 11 74
28 158 Binn 00 05 25
28 159 Binn 00 19 35
28 161 Binn 00 11 72
28 163 Binn 00 17 67
Vu le procès-verbal d’arpentage dressé le 20 janvier 2016 par le cabinet SCHALLER-ROTH-SIMLER,
géomètres experts à SELESTAT, divisant :
- la parcelle section 9 numéro 16 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section 9
numéro 153 et 154 ;
- la parcelle section 9 numéro 112 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section 9
numéro 149 et 150 :
- la parcelle section 9 numéro 114 en deux parcelles de moindre importance cadastrées section 9
numéro 151 et 152 ;
- et la parcelle section 9 numéro 141 en deux parcelles de moindre importance cadastrées
section 9 numéro 147 et 148.
Vu le procès-verbal d’arpentage dressé le 13 juin 2019 par le cabinet SCHALLER-ROTH-SIMLER,
géomètres experts à SELESTAT, divisant :
- la parcelle section 9 numéro 54 en quatre parcelles de moindre importance cadastrées section
9 numéros 156, 157, 158 et 159.
Vu la convention pour portage foncier signée le 1er janvier 2015 entre la Commune et l’'EPF d'Alsace,
pour une durée de cinq (5) ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du
bien ;
Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 31 décembre 2019 ;
Le Maire propose au Conseil :
DE DEMANDER à l'EPF d'Alsace de proroger la durée de la convention de portage des
parcelle(s) ci-dessus cadastrée(s) section 9 numéros 15, 16 (nouvellement 153 et
154), 17, 19, 20 (nouvellement 144,145 et 146), 22, 24, 26, 54 (nouvellement 156,
157, 158 et 159), 59, 60, 77, 110, 112 (nouvellement 149 et 150), 114 (nouvellement
151 et 152), 125, 127, 137, 138, 139, 140 et 141 (nouvellement 147 et 148) et section
28 numéros 149, 151, 152, 153, 157, 158, 159, 161 et 163 pour une nouvelle durée
de SEPT (7) ans à compter rétroactivement du 31 décembre 2019 soit jusqu’au
12 31 décembre 2026, date à laquelle la commune s'engage à racheter les biens à
l’'EPF d’Alsace :
D’APPROUVER les dispositions du projet d’avenant n°1 à la convention pour portage foncier
annexé à la présente délibération, en particulier les nouvelles dispositions
financières applicables au taux de portage ;
DE CHARGER ET
D’AUTORISER Monsieur M. Olivier SOHLER, Maire, à signer l’avenant nécessaire à
l'application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil
d'Administration de l'EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée de
portage.
Le Maire rappelle que la Commune a inscrit en secteur urbanisable environ 5 ha prêts à être viabilisés.
Les acquisitions de parcelles sont effectuées depuis plusieurs années et lors du dernier mandat ce sont
les plus grandes qui ont été achetées essentiellement par l'EPF qui est en quelque sorte une émanation
du Conseil Départemental.
Cet organisme avance les fonds dans l'attente de la réalisation du projet. Une première convention
avait été signée. Il est proposé au Conseil Municipal un avenant sur une durée de 7 ans permettant le
«rachat» des parcelles dans leur intégralité en finançant 1/7ème par an. M. Jean-Philippe HIHN,
Adjoint, indique que le coût représentatif de la charge annuelle est d'environ 124 000,- € par an, la
dernière étant évaluée à 114 000,- €.
Le Maire précise que l'intérêt de la Commune est de trouver une solution d’urbanisation de ce secteur. Les frais de
portage déjà payées sont à peu près de 100 000,- € précise M. HIHN.
M. Serge MATHIS, Conseiller Municipal Délégué, demandant si la possibilité d’enclencher le
dispositif rapidement était maintenue, le Maire estime qu’il serait bon que les premières maisons
sortent de terre dans les trois ou quatre prochaines années, la réalisation devant s'effectuer par
tranche.
Pour M. SCHETBLING, Adjoint, si une réalisation devait se concrétiser avant, le coût serait amoindri
pour la Commune.
À M. Dominique WAEGELL, Conseiller, souhaitant connaître la situation actuelle en matière d’état
de propriété, le Maire confirme que les acquisitions fondamentales ont été réalisées, exception faite
de l’une ou l’autre parcelle.
Concernant sa demande relative aux prises de contacts avec d’éventuels partenaires, le Maire
confirme que toutes les discussions restent ouvertes.
Pour M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint, il y aurait lieu de prévoir occasionnellement une réunion
des Commissions réunies pour informer du dossier les nouveaux élus, un choix que soutient le Maire.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint, précise qu’une telle réunion se déroule sans présence du public.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
DEMANDE à l'EPF d'Alsace de proroger la durée de la convention de portage des
parcelle(s) ci-dessus cadastrée(s) section 9 numéros 15, 16 (nouvellement 153 et
154), 17, 19, 20 (nouvellement 144,145 et 146), 22, 24, 26, 54 (nouvellement 156,
157, 158 et 159), 59, 60, 77, 110, 112 (nouvellement 149 et 150), 114 (nouvellement
151 et 152), 125, 127, 137, 138, 139, 140 et 141 (nouvellement 147 et 148) et section
28 numéros 149, 151, 152, 153, 157, 158, 159, 161 et 163 pour une nouvelle durée
de SEPT (7) ans à compter rétroactivement du 31 décembre 2019 soit jusqu’au
13 31 décembre 2026, date à laquelle la commune s'engage à racheter les biens à
l'EPF d’Alsace ;
APPROUVE les dispositions du projet d’avenant n°1 à la convention pour portage foncier
annexé à la présente délibération, en particulier les nouvelles dispositions
financières applicables au taux de portage ;
CHARGE ET
AUTORISE Monsieur M. Olivier SOHLER, Maire, à signer l’avenant nécessaire à
l'application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil
d'Administration de l’'EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée de
portage.
DCM-2020-06-7
7. DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE
Le Maïre informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation
d'attribution consentie par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2014.
De prendre toute décision concernant la préparation, la
(4) passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
||
|
accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000,-€ ainsi el
sont inscrits au budget |
Décision municipale en date du 29 mai 2020 relative à l'attribution du marché de travaux
d’entretien des chaussées.
Lot 1: Les travaux d’entretien de chaussée sont confiés à l’entreprise VOGEL TP pour un
montant total de 25.245,50 € HT.
Lot 2: Les travaux d'aménagement du chemin du Sommerberg sont confiés à l’entreprise
VOGEL TP pour un montant total de 16.570,50 € HT.
Décision municipale en date du 03 juin 2020 relative à l'attribution du marché de travaux
d'entretien de chemins ruraux. Les travaux seront confiés à l’entreprise VOGEL TP pour
montant de 8.509,-€ HT.
Décision municipale en date du 09 juin 2020 relative à une consultation pour l’acquisition de
fournitures scolaires.
Décision municipale en date du 09 juin 2020 relative à une consultation pour le renouvellement
des abonnements de téléphonie fixe, mobile et internet.
Décision municipale en date du 10 juin 2020 relative à une consultation pour la fourniture et
Pinstallation, à la nouvelle école élémentaire, de tableaux blancs interactifs.
(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les
indemnités de sinistre y afférentes
14 Décision municipale en date du 22 juin 2020 relative à l'acceptation d'une indemnité de sinistre
concernant la remise en place de tuiles sur la toiture de l'église. Il est décidé d’accepter l'indemnité de
sinistre d’un montant de 1.162,- € versée par l’assurance GROUPAMA GRAND EST, déduction faite
de la franchise de 230 €.
D'exercer, au nom de la Commune, les droïts de préemption Q5)
définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire |
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de |
l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier |
alinéa de l’article L. 213-3, ceci pour la totalité des zones urbaïînes |
et d’urbanisations futures sous réserve de l'inscription de crédits |
suffisants au budget de la Commune ee = SR DM EE 3° L° CEE" |
Le Maire informe le Conseil que quatorze déclarations d'intention d’aliéner ont été présentées par
Maître Christophe CHAUVIN (01), Maître Maxime FAVRE (03), Maître Isabelle GENY (01), Maître
Ludovic GUYOT (01), Maître Benjamin MOREAU (04), Maître REISACHER-DECKERT Chantal
(03), Maître Adrien VERNET (O1), et que la commune renonce à user du droit de préemption sur les
biens suivants :
Numéro | Situation du bien Références Conte- | Nature | Zonage | Observations
d’ordre cadastrales nance du particulières
P.L.U.
06 55A rue des Roses Section 11 246m2? | Bâti UB
Parcelle 118/21
121/22
07 3 rue des Tilleuls Section 12 1032 Bâti UB
Parcelle 235/40 | m2
08 22 rue Joffre Section 5 1411 m2 | Bâti UA
105, 106, 107
09 4 rue Ravel Section 27 672m? | Bâti UB
Parcelle 155
10 102 rue de Section 6 213m2 | Bâti UA
l’Ortenbourg Parcelle 204/86
11 Rue du Sommerberg | Section 36 6305 Non
Parcelle 249/15 | m2 bâti
12 Rue Steinersuellweg | Section 5 1139 m2 | Non UA
Parcelle 6 bâti
13 Rue du Brischbach Section 36 3961 Non UXd
Parcelle 248/15 | m2 bâti
14 Rue du Brischbach Section 36 4814 Non UXxd
Parcelle 247/15 | m2 bâti
15 31 rue de la Mairie Section 3 141m? | Bâti UA
Parcelle 128
15 16 31 rue de la Mairie Section 3 14im? | Bâti UA
Parcelle 128
17 31 rue de la Mairie Section 3 14im? | Bâti UA
Parcelle 128
18 11 rue des Acacias Section 18 320 m2 | Bâti UB
Parcelle 667/21
19 14 rue du Moulin Section 5 283m2? | Bâti UA
Parcelle 68
D'intenter au nom de la commune les actions enn justice ç ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions (6)
| concernent :
- les décisions prises par le Maire pour lexécution des délibérations du |
Conseil Municipal
- les décisions prises par le Maire en vertu des compétences exercées en |
matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police |
et de gestion du personnel
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € |
Décision municipale en date du 18 juin 2020 relative à la défense des intérêts de la Commune dans le
cadre de la procédure engagée auprès de la Cour d’Appel de Colmar - 9 Avenue Poincaré - CS 60013-
À 68000 COLMAR à l'encontre de M. Mudafer ELVEREN. Monsieur Olivier SOHLER, Maire de la
Commune de Scherwiller, est autorisé à défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la
procédure engagée auprès de la Cour d’Appel de Colmar à l'encontre de Monsieur Mudafer
ELVEREN.
Le conseil prend acte.
DCM-2020-06-8
8. COMMUNICATIONS
M. Olivier SOHLER, Maire :
- Le Maire informe les élus de la tenue le 10 juillet prochain à 19 h d’une réunion du Conseil
Municipal avec pour objet la désignation des grands électeurs pour l'élection sénatoriale qui
aura lieu le dimanche 27 septembre 2020. Des précisions sont attendues concernant le
nombre de délégués et de suppléantsà désigner.
Une convocation en bonne et due forme sera adressée aux élus. Les élus candidats à la
désignation voudront bien se faire connaître auprès du Maire directement.
M. Bruno GLOCK, Adjoint :
M. GLOCK explique aux nouveaux élus que suite à une multiplicité de réunions, les travaux
de consolidation du Ramstein ont débuté ce printemps.
16 Il rappelle que le classement du périmètre en biotope protégé a considérablement
complexifié les procédures. Malgré le Covid, l'objectif de terminer le chantier à l'automne est
maintenu. Le Maire indique qu’Alsace Archéologie retenu pour effectuer des fouilles en
élévation travaille actuellement sur le site. Des découvertes s'accumulent et des restitutions
sont faites lors de réunions de chantier se tenant les mercredis après-midi.
Lors de la dernière réunion a été restituée la découverte d’un cheminement en partie
supérieure du logis, cheminement en dallage jusqu'alors envahi par la végétation et dépôts
divers ainsi qu’une fenêtre de surveillance. Toutes ces trouvailles très intéressantes et
surprenantes sont répertoriées. Il est proposé aux Conseillers de se joindre aux personnes
habituellement présentes lors d’une réunion de chantier pour effectuer une visite. Contact
serait à prendre avec M. Bruno GLOCK qui organisera la visite par petits groupes.
M. GLOCK indique qu’une opération à venir consistera à mettre en place des tiges de ferraille
par scellement en résine pour maintenir la structure. Une validation de la technique par la
DRAC est attendue et devait intervenir rapidement. Il souligne que la fissure visible depuis le
bas est impressionnante mais que le danger ou risque d’écroulement se situe plutôt sur les
arêtes.
Aujourd’hui la consolidation s’effectue avec du fer, à l’époque des poutres en bois étaient
utilisées. Des cavités et débris sont encore visibles depuis l'échafaudage.
- Le Maire adresse ses félicitations à M. Bruno GLOCK et à toute l’équipe des Veilleurs du
Ramstein qui a procédé à la réfection de la toiture de la Maison de l’Ermite.
M. GLOCK indique que des infiltrations ayant été constatées, les tuiles ont été ôtées.
L'ensemble de la toiture a été remplacée pour un coût d’environ 750,- €. Grand merci aux
Veilleurs pour leur travail réalisé.
À Mme Régine DIETRICH, Adjointe, soulignant que les murets en pierre ont également été
dégagés, M. GLOCK indique que les ronces ont effectivement été ôtées et les pierres
rempilées ceci sur environ 50 mètres linéaire. L’utilité de ce muret n’était pas définie mais
son charme est toutefois préservé.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint :
- Construction de l’école élémentaire :
M. SCHEIBLING reprendra les réunions dès cette semaine. Le Maire rappelle que le chantier
avance malgré le dispositif Covid en place et les règles de distanciation à respecter.
Prochainement sera soumis au Conseil un projet d’avenant relatif à l'installation de tableaux
blancs interactifs, avenant qui permettra à la Commune de réaliser des économies
substantielles.
Il invite les élus à participer aux réunions de chantier qui se déroulent le mercredi après-midi
à 14h00.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe :
- Plan canicule:
Une mise à jour de la liste des personnes fragiles et vulnérables a été réalisée suite au
confinement. Aujourd’hui 46 personnes sont inscrites soit nettement plus que lors des années
17 précédentes. Cette situation est très certainement due à la sensibilisation et l’utilisation de
cette liste lors de la crise sanitaire.
Mme DIETRICH rappelle que le plan comporte 4 niveaux dont le premier correspond à une
veille saisonnière. La collectivité intervient surtout à partir du niveau 3, le niveau 4
correspondant à une mobilisation maximale.
- Le 31 août prochain à 19h sera organisée une réunion de la Commission « Personnes âgées
- Action sociale - Solidarité - Fleurissement - Environnement » en vue de la préparation du
marché d'automne.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe :
- Conseil Municipal des Enfants :
Ayant été contactée par un employé d’une entreprise de formation à la conduite de la place
souhaitant valider un parcours nécessitant un stage de formation auprès d'enfants, une prise
de contact avec les enfants du Conseil Municipal des Enfants a été entreprise lors du
confinement.
Une mise en contact a été faite avec des enfants volontaires qui ont pu bénéficier d’un
dispositif de formation à distance au moyen de Powerpoint...
Le dispositif a été finalisé en vue de l’obtention de l'examen final par l'employé en question et
a par ailleurs permis de maintenir le lien avec les enfants.
- Les figures en bois dégradées ont été récupérées et seront réparées afin d’être mise en place
à proximité de la nouvelle école.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint :
En cas de constat d’incivilités ou de vandalisme, il est demandé aux élus de prendre contact
avec le 1° Adjoint ou le Maire afin qu’une intervention puisse être organisée avec la Régie
Municipale, ceci plutôt que d'envoyer les éléments sur les réseaux sociaux.
Le Maire confirme la demande de M. HIHN indiquant que plutôt que de donner de
l’importance à certains faits et motiver les contrevenants ou fautifs, il y a lieu de réagir et
intervenir de manière adaptée aux signalements.
M. Bruno GLOCK, Adjoint :
- Entretien des chemins ruraux :
M. GLOCK informe le Conseil du passage de la niveleuse sur certains chemins. Cependant
pour ce qui concerne la Bergstrass allant de la chapelle du Taennelkreuz vers Châtenois l’état
des enrobés est déplorable. La situation est issue de l’enfouissement des lignes électriques,
opération menée en 2019. La réfection a été effectuée mais aujourd’hui les enrobés cèdent ou
sont inexistants parfois.
Dans 3 à 4 ans, la Commune devra intervenir sur ses deniers si rien n’est fait vis-à-vis de
l'entreprise. Il demande une réunion avec les intervenants afin qu’une solution soit trouvée.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint, indique avoir participé aux Opérations Préalables à la
Réception et que des réserves avaient été formulées à l’époque. Une année de garantie étant
due, il y a lieu d’intervenir. Pour M. SCHEIBLING, il y a lieu de reprendre le dossier et les
réserves.
18 - Broyeur :
M. GLOCK indique revoir ce qui se pratiquait avant son entrée en fonction. Il regrette ne pas
voir des agents du Service Technique dans le vignoble. Ceux-ci devraient être amenés à
nettoyer les cunettes et y réaliser un passage après le broyeur pour y évacuer les herbes. Dans
le temps, les ouvriers y étaient régulièrement. Aujourd’hui le responsable du service
technique lui indique ne pas avoir le temps. Il y a un mois déjà, il a dû réagir par rapport à
l’arrosage des arbres nouvellement plantés afin que l'opération soit faite.
Il relève également que le nettoyage autour des arbres ou poteaux dans les vignes ne sont plus
faits.
- Murets dans le vignoble :
Depuis 20 ans, le broyeur passe dans le vignoble et intervient sur ou à proximité de ces
murets. Ceux-ci ont donc subis des dégradations successives. Il relève que la plupart
appartiennent à des propriétaires privés mais leur restauration pourrait être un avantage
pour le tourisme local. Il y a peut-être des subventions à trouver pour ce type d'intervention.
Le Maire lui confirme que le Conseil Départemental intervient pour ce type de patrimoine et
Mme Karine VOGELEISEN précise que FranceAgriMer intervient également.
M. GLOCK indique qu’il y a lieu de prendre un plan et de faire un tour dans le vignoble et de
répertorier ces murets. Le Maire lui suggère de les répertorier en fonction des critères
d'urgence, longueur,
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe, indique qu’il existe déjà un dispositif - le sentier
«Murailles et Vignes » qui pourrait être raccroché à ce dossier. Avant tout, il y a lieu de
contacter les propriétaires afin de savoir s’ils sont bien d’accord pour intervenir.
Le Maire invite M. GLOCK à commencer le travail et recenser lesdits murets.
DCM-2020-06-9
9. VŒUX - DIVERS
M. Gérald DILLENSEGER, Conseiller Municipal : NO EG, Conseiller Municipal :
- Méthaniseur :
M. Gérald DILLENSEGER informe le Conseil que suite à l’analyse non pertinente de la
Préfecture des éléments transmis lors de la consultation du public et à l'autorisation
préfectorale délivrée en mai dernier, lADEAP a formulé un recours gracieux relevant divers
aspects du dossier : Sécurité - Polluants - Gestion du site.
Si gain de cause ne devait pas être donné, le tribunal administratif sera saisi.
Le Maire indique que la Commune de son côté et comme demandé lors de la séance du
Conseil de mai dernier a également adressé un courrier à Madame la Préfète du Bas-Rhin.
M. DILLENSEGER remercie M. GLOCK Pour son intervention auprès de la Commune de
Châtenois. Le Herrenweg est enfin fait et bien fait.
19 Il reste encore un chemin sur territoire de Châtenois dans un piteux état. Il laisse donc M.
GLOCK formuler la demande à la commune voisine.
/ M. Michel CORBIN,
Conseiller Municipal Délégué :
La Commission « Monde associatif et animations locales - SlowUp - Journées citoyennes -
Gestion et entretien du cimetière » s’est tenue la semaine passée. Elle a enregistré l'impact
important du Covid 19 sur les activités des associations locales. Les règles sanitaires toujours
en vigueur impliquent de nombreuses contraintes y compris pour l’organisation du second
semestre,
La Commission a travaillé sur diverses pistes d’action et des idées ont été partagées.
L'objectif est de trouver des modalités de redynamisation des activités à mettre en place dès
la fin de l’état d'urgence et des dispositifs permettant une reprise pour la rentrée.
Le Maire précise que l’état d'urgence devrait prendre fin le 10 juillet prochain. Aujourd’hui,
on peut Supposer une sortie de crise à accompagner avec beaucoup de prudence. Il rappelle
que certains pays reconfinent. Une intervention du 1° Ministre ou du Président de la
République est attendue dans les prochains jours.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe :
- Indique que le dernier Conseil de l’Ecole élémentaire s’est tenu la veille.
- Des chaleureux remerciements sont adressés aux agents de la Commune qui ont permis
la réouverture de l'établissement en mettant
en place tous les dispositifs nécessaires.
- Le Maire relève également la très bonne coopération du Directeur.
M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué :
- Informe les élus que la Commission Sport se réunira prochainement à l’occasion d’une visite
des locaux sportifs.
M. Hervé DISTEL, Conseiller Municipal :
M. DISTEL, Conseiller, informe les élus de l'inscription de la commune à un challenge
« Ville en selle», Cette démarche a été engagée après suggestion de M. le Maire de
Muttersholtz, commune également inscrite à la compétition qui se déroulera du 03 au 23
juillet.
Le challenge né en Allemagne a pour objectif de promouvoir l’utilisation du vélo et
comptabiliser les kilomètres effectués. Une récompense reviendra à la commune la plus
active.
M. DISTEL précise qu’un rassemblement de participants est programmé le 18 juillet à
Emmendingen et qu’une application est téléchargeable sur le site éponyme.
À Mme Régine DIETRICH souhaitant savoir si d’autres communes du Centre Alsace étaient
inscrites, M. DISTEL indique que non à sa connaissance.
20 Mme Christelle HIRSCHMANN Conseillère Municipale : SU EMANN, Conseillère Municipale :
Mme Christelle HIRSCHMANN , Conseillère Municipale, adresse des
félicitations à tous les nouveaux élus
et espère que les futures décisions soient prises de manière collégiales et que
les échanges se fassent en bonne intelligence.
Elle déplore toutefois qu’il n’y ait pas plus de femmes au sein de la Municipalité.
On parle de parité mais l’équilibre n’y est pas.
Elle souhaite cependant vivement que chacun et chacune puisse jouer son rôle
à part entière.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.
Régine DIETRICH Olivier SOHLER
Secrétaire
k
21