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Procès Verbal - PV 24112021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cousance.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24112021)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
L
PORTE
DU
JURA
ERIC
ILIDA
10 Grande
Rue
- 39190
Beaufort-Orbagna
PORTE
DU JURA
Tél : 03.84.48.96.67
Mail
: accueil@ccportedujura.fr
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PROCES-VERBAL
Mercredi
24
novembre
2021
à
20h00
A
la
salle
des
fêtes
de
Balanod
Préambule
: Le
Président
accueille
les
Conseillers
Communautaires
présents.
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le vingt-quatre
du
mois
de
novembre
à 20h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
PORTE
du
JURA
se
sont
réunis,
à la
salle
des
fêtes
de
Balanod,
sur
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
le
Président,
Monsieur
Christian
BUCHOT. Nombre
de
membres
en
exercice
: 40
Date
de
convocation
: 17/11/2021
Présents
à
la séance
: 26
Séance
: 24/11//2021
Nombre
de
pouvoirs
: 10
Affichage
: 18/11/2021
Étaient
présents
: AMET
Jean-Denis,
BLANCHON
Daniel,
PERRET
Michel,
KLINGUER
Emmanuel,
BOUILLIER
Pierre,
RUBY
Caroline,
PELLEGRINELLI
Colette,
ROUX
Philippe,
DOILLON
Karine,
GAY
Jean-Christophe,
DEPROST
Gérard,
JOUVENCEAU
Romain,
PERROD
Jean-Luc,
BUCHOT
Christian,
YONNET
Maryvonne,
KOHLER
Bernard,
BOUTTER
Jean-
Pierre,
VAUCHER
Valérie,
PILLON
Lilian,
BRENOT
Valérie,
FOURNIER
Delphine,
BONGINI
Marc,
GANDILLET
Claude,
FOURNIER
Catherine,
JACQUARD
Roland,
GAGLIARDI
Marc-Antoine.
Étaient
absents
excusés
: VAN
DER
PLOEG
(donne
pouvoir
à
BOUILLIER
Pierre),
FONTAINE
Malika
(donne
pouvoir
à
RUBY
Caroline),
BROISSIAT
Bernard,
BRETIN
Christian
(donne
pouvoir
à
ROUX
Philippe),
COLONOZET
Nathalie,
MENOUILLARD
Aline,
PONCELIN
Renaud,
NICOD
Michel,
GREA
Claude,
MUTIN
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
JOUVENCEAU
Romain),
SERRIERE
Yves
(donne
pouvoir
à
FOURNIER
Delphine),
GUYON
François
(donne
pouvoir
à
PILLON
Lilian),
BRIGNONE
Sylvie
(donne
pouvoir
à
VAUCHER
Valérie),
FAIVRE-PIERRET
Thierry
(donne
pouvoir
à
FOURNIER
Catherine),
BABAD
Sandrine
(donne
pouvoir
à FOURNIER
Catherine),
GANNEVAL
Michel,
MONNET
Brigitte
(donne
pouvoir
à JACQUARD
Roland).
Le
Président
demande
à l’assemblée :
-
De
désigner
un(e)
secrétaire
de
séance ;
-
D’approuver
le procès-verbal
du
20
octobre
2021
;
-
De
supprimer
les points
suivants
à l’ordre
du jour :
o
Décision
modificative
2 — Budget
Général
;
o
Subvention
à une
association
- Association
familiale
du
Canton
de
Beaufort
et Digna
Chevreaux
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
décide :
-
De
désigner
Valérie
BRENOT
comme
secrétaire
de
séance ;
-
D’approuver
le procès-verbal
du
20
octobre
20211
-
D’approuver
la modification
des
points
indiqués
ci-dessus
à l’ordre
du jour.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
1 A.
AFFAIRES
GENERALES
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
2020-57
- RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
R2122-8
modifié
par
les
décrets
n°2019-259
et
n°2019-1344,
Vu
la loi
du
7 décembre
2020
d'accélération
et de
simplification
de
l'action
publique
(ASAP),
notamment
son
article
142,
Vu
la délibération
2020-57
en
date
du
27 juillet
2020
portant
délégation
de
compétence
du
Conseil
communautaire
au
Président,
Vu
la délibération
2021-57
en
date
du
19
mai
2021
portant
précision
de
la délibération
2020-57,
Considérant
le droit
en
vigueur,
ainsi
que
l’évolution
des
seuils
des
marchés
publics
qui
a notamment
conduit
à
successivement
augmenter
le seuil
de passation
des
marchés
sans
publicité
ni mise
en concurrence
préalable
à 40
000€
HT
puis
à
100
000€
HT
jusqu’au
31
décembre
2022,
Monsieur
le Président
expose,
Pour
simplifier
les procédures,
le Conseil
communautaire
lui a, par délibération
en juillet 2020,
donné
délégation
pour
la durée
du
mandat
dans
certains
domaines,
conformément
au
droit
en
vigueur.
Parmi
ces
délégations,
figure
celle
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à 30
000
€ HT.
Monsieur
le Président
propose
de
modifier
cette
délégation
de
compétence
en
révisant
la mention
3 de
la
délibération
2020-27
de
la façon
suivante
:
-
«Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
aux
seuils
en
vigueur
appliqués
aux
marchés
publics
sans
publicité
ni mise
en
concurrence,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
».
Les
autres
dispositions
de
la délibération
2020-57
demeurent
inchangées.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
-
D’APPROUVER
la modification
de
la délibération
2020-57
comme
présentée
ci-dessus,
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
afférent.
CLOTURE
DE
LA
REGIE
ADMINISTRATIVE
- RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le
décret
66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs,
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
comptable
et
budgétaire
publique
et
notamment
l’article
22,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
DU
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de recette,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux,
Vu
linstruction
ministérielle
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
d’organisation,
de
fonctionnement
et de
contrôle
des
régies
de recettes,
d’avances
et de
recettes
et d’avances
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
2 Vu
la
délibération
en
date
du
01/02/2017
portant
création
des
régies
d’avance
et de
recettes,
dont
la
régie
d’avance
« service
administratif
»,
Vu
l'arrêté
237/2017/10
du
22
février
2017
instituant
une
régie
d’avance
« service
administratif
»,
Vu
l’arrêté
227/2018/04
en
date
du
24
avril
2018
portant
nomination
d’un
régisseur
pour
la régie
d’avance
« service
administratif
»,
Considérant
que
cette
régie
est
inactive
depuis
2018,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
-
_ D’APPROUVER
la
suppression
de
la
régie
d’avance
du
service
administratif
au
31
décembre
2021,
-
DE
RESTITUER
l'avance
au
régisseur
principal
d’un
montant
de
500.00€,
- _
D’ABROGER
l'arrêté
portant
nomination
d’un
régisseur
pour
la
régie
d’avance
«
service
administratif
» mentionné
ci-dessus,
au
31
décembre
2021.
ARRET
DE
SERVICES
EMETTEURS
- RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
la délibération
2017-34
portant
assujettissement
de
plusieurs
activités
de
la Communauté
de
communes
à
la TVA, Monsieur
le Président
expose,
2 activités
concernées
par
ladite
délibération
2017-34
sont
aujourd’hui
obsolètes
:
-
L’activité
«
les
Annonciades
» dont
le projet
a été
abandonné,
-
L'activité
« plâtrerie
peinture
du
Revermont
(PPR)
» puisque
cette
entreprise
a été
dissoute.
Il propose
donc
à l’assemblée
délibérante
de
supprimer
l’assujettissement
à la TVA
de
ces
2 activités.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
:
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à supprimer
l’assujettissement
à la TVA
de
ces
2 activités
à
compter
du
1° janvier
2022,
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
en
ce
sens
et à
signer
tous
documents
se
référant
à ce
dossier,
- _
DEDIRE
que
cette
délibération
sera transmise
aux
services
de
l’Etat concernés
par cette
affaire.
SUPPRESSION-CREATION
D’UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
-
RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et 3-3-3°,
Vu
la délibération
n°2021-105
du
22
septembre
2021
portant
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif à temps
non-complet
(21/35ème)
au
1er
octobre
2021,
Considérant
les
mouvements
d’effectifs,
Considérant
l’avis
du
Comité
technique
réuni
le 22
novembre
2021,
Monsieur
le Président
expose,
La
Communauté
de
communes
Porte
du
Jura
est
labellisée
France
Services
sur
son
site
de
Beaufort-Orbagna.
Ce
dispositif
national
nécessite
la
disponibilité
de
deux
agents
formés
à
l’accueil
de
la
population
pendant
la
durée
d’ouverture
du
service
(au
moins
24
heures
par
semaine,
réparties
sur
cinq
jours),
et
les
usagers
du
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
3 territoire
communautaire
sont
en
demande
forte
d’appui
dans
leurs
démarches
administratives,
notamment
sur
Internet. A
la
suite
du
Conseil
communautaire
du
22
septembre,
1
poste
d’adjoint
administratif
à temps
non-complet
(21/35ème)
a
été
créé
au
1%
octobre
2021
en
raison
du
changement
de
fonctions
de
l’un
des
deux
agents
de
l'Espace
Frances
Services
de
Beaufort-Orbagna.
Le
recrutement
d’un
agent
à temps
non
complet
(21/35ème),
pendant
une
période
d’un
mois
a finalement
fait
apparaitre
la nécessité
d’affecter
un
temps
complet
à ce
poste.
Cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée,
en
application
de
l’article
3-3-3°
de
la loi n°84-53
du
26/01/1984.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans.
Si
à
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l’agent
est
reconduit,
il
le
sera
pour
une
durée
indéterminée. Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
La
modification
de
poste
sera
soumise
à l’avis
du
prochain
Comité
technique.
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
01/12/2021
FILIERES
effectif
TC
rc
|
mc |
fl
| effectif
TNC
CATEGORIE
GRADE
budgétaire
|
budgétaire |
pourvu
ch
pourvu |
pourvu
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur
Catégorie
B
principal
de
1ère
1
1
1
0
1
classe
catégorie
C
aie
.
4
4
4
0
4
administratif adjoint administratif principal
de
2ème
1
1
1
>:
classe
FILIERE
TECHNIQUE
0
catégorie
C
0
adjoint
technique
1
2.25
2.25
1
adjoint
technique
1
28
28
1
adjoint
technique
1
30
30
1
adjoint
technique
1
29
29
1
adjoint
technique
1
30.5
|
30.50
1
adjoint
technique
1
6
0
0
adjoint
technique
1
19
19
1
adjoint
technique
1
1
1
1
adjoint
technique
principal
de
2ème
3
3
3
3
classe
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
4 adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
22
22
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
22.5
22.5
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
25
50
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
31.5
31.5
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
30
30
adjoint
technique
principal
de
1ère
classe agent
de
maitrise
31
31
agent
de
maitrise
30
30
catégorie
B
technicien principal
de
2ème
classe
FILIAIRE
ANIMATION
catégorie
C
adjoint d'animation adjoint d'animation
34.5
34,5
adjoint d'animation principal
de
2ème
classe adjoint d'animation principal
de
1ère
classe
classe
25
25
catégorie
B
Animateur principal
de
2ème
classe Animateur
FILIERE
CULTURELLE
catégorie
C
adjoint
du
patrimoine adjoint
du
patrimoine principal
de
2ème
classe
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA catégorie
À
éducateur principal
de
jeunes
enfants
Exceptionnel
catégorie
C
ATSEM
principal
de
2ème
classe
école
maternelle
22.48
22.48
Auxiliaire puériculture Principale
de
2ème
classe
POSTES
PERMANENTS
POURVUS
PAR
DES
CONTRACTUELS FILIERE ADMINISTRATIVE catégorie
À
attaché
catégorie
B
rédacteur
catégorie
C
adjoint administratif
12.5
25
adjoint administratif
FILIERE
TECHNIQUE
catégorie
C
adjoint
technique
21.43
21.43
adjoint
technique
23.44
23.44
adjoint
technique
adjoint
technique
faisant
fonction
d'ATSEM
34
34
adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
ATSEM
32
32
Agent
de
maitrise
FILIERE
ANIMATION
catégorie
C
adjoint d'animation
32.59
32.59
adjoint d'animation
8.09
40.45
adjoint d'animation
6.92
6.92
adjoint d'animation
18.66
18.66
adjoint d'animation
7.84
7.84
adjoint d'animation adjoint d'animation
12
12
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA adjoint d'animation
T
TT
acjoint
10.44
|
10.44
d'animation adjoint
14.62
|
14.62
d'animation adjoint
10.32
|
10.32
d'animation adjoint
el
|
6.77
6.77
d'animation SA
19.66
|
19.66
d'animation adjoint gJo!
|
17.61
|
17.61
d'animation amjoiné
17.09
|
34.18
d'animation sdjoint
|
8.34
|
8.34
d'animation adjoint Jo!
|
12.8
12.8
d'animation adjoint
23.92
|
23.92
d'animation adjoint
jp
|
7.63
7.63
d'animation SSJeUnE
31.23
|
31.23
d'animation Saone
14.42
|
14.42
d'animation adjoint
26.06
|
26.06
d'animation adjoint
22.39
|
22.39
d'animation aan
18.49
|
18.49
d'animation aejeinE
29.89
|
29.89
d'animation SUR
21.35
|
21.35
d'animation
Catégorie
B
animateur animateur
32.13
|
32.13
animateur
17.34
|
17.34
FILIERE
CULTURELLE
,
assistant
de
catégorie
B
:
conservation
FILIERE
SANITAIRE
ET
SOCIALE
Auxiliaire Puériculture
17.5
0
Principale
de
2ème
classe
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA 98
41
36
30.83
91
Total
Total
TNC
ETP
ETP
CCPJ
30.83
|
71.83
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
:
-
D’APPROUVER
la
suppression
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
non
complet
(21/35ème)
et la création
d’un
poste
à temps
complet
(35/35ème)
à compter
du
1% décembre
2021,
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
afférent,
-
D’AUTORISER
Ia modification
du
tableau
des
effectifs.
DETERMINATION
DES
RATIOS
POUR
LES
AVANCEMENTS
DE
GRADES
-
RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
territoriale,
notamment
l’article
49,
Vu
la loi n°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à la Fonction
Publique
territoriale,
Vu
les
décrets
portant
statut
particulier
des
cadres
d’emplois
territoriaux,
Vu
le 2%"
alinéa
de
l’article
49
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
désormais
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
comité
technique,
le taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d’agents
« promouvables
»
c’est-à-dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
Considérant
que
la
présente
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l’avancement
de
grade
et
que
la Loi
ne
prévoit
pas
de
ratio
plancher
ou
plafond,
celui-ci
pouvant
donc
varier
entre
0 et
100
%,
Considérant
que
le taux
retenu,
exprimé
sous
la forme
d’un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l’organe
délibérant
ne
l’a pas
modifié,
Considérant
l’avis
du
Comité
technique
en date
du
22
novembre
2021,
Monsieur
le Président
expose,
La
Communauté
de
communes
a
réalisé
ses
Lignes
directrices
de
Gestion
(LDG)
pour
application
au
1%
décembre
2021.
Elles
sont
le
fruit
d’une
intelligence
collective
fondée
sur
le
dialogue
entre
les
élus
et
les
représentants
du
personnel.
Dans
ce
cadre,
et du
fait de
l’application
des
LDG
au
1° décembre
2021,
le Président
propose
à l’Assemblée
de
fixer
à partir
de
l’année
2021
le taux
de
100
%
pour
la procédure
d’avancement
de
grade
dans
la collectivité
;
étant
entendu
que,
quel
que
soit
le taux
de
promotion
adopté,
l’autorité
territoriale
est
libre,
chaque
année
de
promouvoir
ou
de
ne
pas
promouvoir,
en
fonction
de
l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
et des
acquis
de
l’expérience
professionnelle
des
agents.
L’application
concrète
de
cette
décision
s’observera
à partir
du
1° janvier
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
8 D’ACCEPTER
la proposition
de
détermination
des
ratios
d’avancement
de
grades
comme
présentée
ci-dessus,
-
DE
FIXER
le ratio
commun
à tous
les
grades
au
taux
de
100
%,
à partir
de
l’année
2021,
-
D’ETABLIR
annuellement
les
tableaux
d’avancements
de
grade
par
appréciation
de
la
valeur
professionnelle
et des
acquis
de
l’expérience
professionnelle
des
agents.
INTEGRATION
DU
TELETRAVAIL
DANS
L'ORGANISATION
DU
TRAVAIL
-
RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature,
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°2020-524
du
5 mai
2020
modifiant
le décret
n° 2016-151
du
11
février
2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la Fonction
Publique
et la Magistrature
Considérant
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
22
novembre
2021,
Monsieur
le Président
expose,
Le
télétravail
est défini
comme
étant toute
forme
d'organisation
du travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et volontaire
en
utilisant
les technologies
de
l'information
et de
la communication
;
D'une
manière
générale,
le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et aux
agents
publics
non-fonctionnaires
;
|
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
Modalités
d’organisation
du
télétravail
pour
la
communauté
de
communes
porte
du
jura
:
1°
Les
activités
éligibles
au
télétravail
-
Instruction,
étude
ou
gestion
de
dossier
;
-
Rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu
et des
travaux
sur
systèmes
d’information.
Les
services
où
le télétravail
est mis
en
place
à compter
du
1er
décembre
2021
sont
les
suivants
:
-
Les
services
administratifs
du
siège
de
la Communautés
de
Communes
;
-
L’Espace
de
Vie
Sociale
;
-
Le
Relais
Petite
Enfance
(en
dehors
des
périodes
scolaires)
;
-
L’Office
du
Tourisme
(de
novembre
à janvier)
;
-
La
Caborde
(de
novembre
à janvier)
;
-
La
Médiathèque.
Ne
sont
cependant
pas
éligibles
au
télétravail les
activités
:
-
Qui
exigent
une
présence
physique
effective
dans
les
locaux
de
l'administration,
notamment
en
raison
de
la
nécessité
d'assurer
un
accueil
ou
une
présence
physique
dans
les
locaux
de
la
collectivité,
des
équipements
matériels,
de
l’accomplissement
de
travaux
nécessitant
l'utilisation
en
format
papier
de
dossiers
de tous
types
ou
nécessitant
des
impressions
ou
manipulations
en
grand
nombre,
de
l'accès
aux
applications
métiers
nécessaires
à l'exercice
de
l'activité,
de
la manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
9 traitement
de
données
confidentielles
dont
la
sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes
;
-
Se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l’entretien,
la
maintenance
et
l’exploitation
des
équipements
et bâtiments
;
-
Qui
exigent
un
travail
d’équipe
régulier.
Par
exemple
(liste
non
exhaustive)
:
-
Services
Enfance
(écoles,
accueils
de
loisirs,
crèche) ;
-
Services
Techniques
;
-
Service
Assainissement.
L'inéligibilité
de
certaines
activités
au
télétravail,
si celles-ci
ne
constituent
pas
la totalité
des
activités
exercées
par
l'agent,
ne
s'oppose
pas
à la possibilité
pour
l'agent
d'accéder
au
télétravail
dès
lors
qu'un
volume
suffisant
d'activités
télétravaillables
peuvent
être
identifiées
et regroupées.
2°
Le
lieu
d’exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exercé
exclusivement
au
domicile
de
l’agent.
3°
Les
règles
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Par
conséquent,
durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à la disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
être
totalement
joignable
et disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
L'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique.
L'agent
pourra
également
se voir
infliger
une
absence
de
service
fait pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Toutefois,
durant
sa pause
méridienne
et conformément
à la règlementation
du temps
de travail
de
la collectivité,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
4°
Les
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données
La
mise
en œuvre
du télétravail
nécessite
le respect
de règles
de
sécurité
en matière
informatique.
Le
télétravailleur
doit
se conformer
à l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
administration
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et en
particulier
aux
règles
relatives
à la protection
et à la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
L’agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à
l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l’employeur.
Il s’engage
à réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l’administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le
matériel
mis
à disposition
par
l'administration.
5°
Les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
La
collectivité
ne
souhaite
pas
mettre
en
place
de
système
de
contrôle
ou
de
pointage
du
temps
de travail.
Il est rappelé
que
cette
nouvelle
modalité
de travail
repose
sur
l’organisation
du
temps
de travail
défini
au
point
3, basé
sur
un
management
par
objectifs
et la confiance
mutuelle
entre
l’agent
et son
employeur.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
10 6°
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
Les
membres
du
Comité
Technique
et du
Comité
d'Hygiène
et de
Sécurité
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
procèdent
à la visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées.
Celui-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la composition
de
la délégation
chargée
de
la visite.
La
délégation
du
CT/CHSCT
peut
réaliser
une
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
7°
La
prise
en
charge,
par
l’employeur,
des
coûts
de
l’exercice
du
télétravail
L’employeur
met
à la disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en télétravail
les outils
de travail
suivants
: ordinateur
portable,
téléphone
portable
le
cas
échéant
; accès
à la messagerie
professionnelle
; accès
aux
logiciels
indispensables
à l’exercice
des
fonctions.
La
collectivité
fournit,
installe
et
assure
la
maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l'agent,
ce
dernier
assure
la mise
en
place
des
matériels
et leur connexion
au réseau.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
opérations
de
support,
d'entretien
et de
maintenance,
il appartient
au
télétravailleur
de
rapporter
les
matériels
fournis,
sauf en
cas
d'impossibilité
de
sa part.
A
l'issue
de
la durée
d'autorisation
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
l'agent
restitue
à
l'administration
les
matériels
qui
lui
ont
été
confiés.
8°Les
modalités
pratiques
et la durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
L’agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à
l’autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
d’organisation
souhaitée.
Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l’intérêt
du
service,
le
Président
apprécie
l’opportunité
de
l'autorisation
de
télétravail.
Il peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à tout
moment
et par
écrit,
à l’initiative
du
Président
ou
de
l’agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le cas
où
il est mis
fin
à l’autorisation
de
télétravail
à l’initiative
du
Président,
le délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
au
télétravail.
Elle
prévoit
l'attribution
de
1
jour
de
télétravail
fixe
au
cours
de
la semaine.
Il peut
être
dérogé
à ce
principe
à la demande
des
agents
dont
l’état
de
santé,
le handicap
ou
l’état de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
médecin
de
prévention
et
ce
pour
6
mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
une
fois
par
période
d’autorisation
du
télétravail
après
avis
du
médecin
de
prévention.
L’agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
perturbant
l’accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Au
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l’agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement.
L'agent
en
télétravail
devra
attester
sur
l’honneur
:
-
De
la conformité
des
installations
et des
locaux
et notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
-
Etre
en
mesure
de
fournir
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du télétravail
à son
domicile
;
-
Disposer
d'un
espace
de
travail
adapté
et qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
-
Disposer
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
L’accord
de
l’autorité
territoriale
est
formalisé
par
un
arrêté
individuel
(pour
les
fonctionnaires)
ou
un
avenant
au
contrat
de
travail
(pour
les
contractuels)
signé
par
l’agent
et l’autorité
territoriale.
Le
refus
opposé
à une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et motivés.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
11 La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande. Les
jours
de
télétravail
non
effectués
pour
toutes
raisons
valables
et justifiées
ne
sont
pas
reportables
et
ni
récupérables. Le télétravail
ne donne
pas
lieu à une
gratification.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à la majorité
(1
opposition,
2 abstentions)
:
-
D’APPROUVER
la
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
à
compter
du
1%
décembre
2021,
-
DE
VALIDER
les modalités
d'exercice
du
télétravail
telles
que
définies
ci-dessus,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
afférent.
SUBVENTION
DE
PROJETS
MUNICIPAUX
AU
TITRE
DE
LA
DST
RELANCE
-
RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
la
délibération
n°2020-140
en
date
du
16
décembre
2020,
portant
participation
de
la
CC
Porte
du
Jura
à
l’abondement
de
la dotation
de
solidarité
des
territoires,
Vu
la délibération
n°2021-74
en
date
du
22 juin
2021,
portant
modification
de
la délibération
n°2020-140,
Considérant
les demandes
parvenues,
Monsieur
le
Président
rappelle
les
conditions
de
participation
de
la
CC
Porte
du
Jura
à
l’abondement
de
la
Dotation
de
Solidarité
des
Territoires
partie
Relance
pour
les
projets
communaux
du
territoire
:
-
Un
projet
par
commune
(hors
voirie,
assainissement,
eaux
pluviales
et enfouissement
des
réseaux)
;
-
Montant
global
du
projet
inférieur
à 70
000
€ HT
;
-
Date
de
démarrage
des
travaux
avant
le 31
décembre
2021.
Les
dossiers
éligibles
bénéficient
d’une
participation
de
la Communauté
de
communes
à hauteur
de
15%.
Il est proposé
une
participation
de
la Communauté
de
communes
au
projet
suivant
:
Commune
|
Projet
|
MON
sn
e
None
i
.
B
|
DER
ACER
Re
et
Tu
rat
Fate
ae
EE
| _duprojet
| participation
de
la CC
|
pourcentage
ROSAY
Ré
ÉeUp AA
TS
1 727.66€
15%
l’ancienne
école
Total
des
demandes
à attribuer
le 24/11/2021
11
517.75€
1 727.66€
Total
des
demandes
déjà
validées
476
616.35€
|
71
492.45€
TOTAL
au
24/11/2021
488
134.10€
|
73
220.12€
Le
versement
de
la subvention
sera
effectif après
présentation
des
factures.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
-
DE
VALIDER
la subvention
de
la CC
Porte
du
Jura
au
projet
communal
énoncé
ci-dessus,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
12 CESSION
DE
PARCELLES
SUR
LA
COMMUNE
DE
BALANOD
-—
RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT Vu
l’avis
des
domaines
en
date
du
15/09/2021,
Monsieur
le Président
expose,
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saint
Amour
avait
acquis
les anciennes
marbreries
Yelmini
avec
les
terrains
attenants
ou
utilisés
pour
les besoins
de
celle-ci
à l’extérieur
du
site.
Suite
à
la
réhabilitation
du
bâtiment,
la
Communauté
de
communes
Porte
du
jura
souhaite
abandonner
ces
surfaces
et
les
rétrocéder
d’une
part
à la commune
de
Balanod,
et d’autre
part
à Monsieur
Cyril
BOUVIER.
Monsieur
BOUVIER
:
Numéro
de
parcelle
Surface
de
la parcelle
AA
312
175
m?
AA
159
106 m°
SURFACE
TOTALE
281 m°
MONTANT
TOTAL
3000 €
Commune
de
Balanod
:
Le
prix
fixé
est celui
qui
a été
établi
par
l’ancienne
Communauté
de
communes
Pays
de
Saint
Amour,
à hauteur
de
2,58€HT/m°.
L’avis
des
domaines
rendu
le
15
septembre
2021
établit
le
prix
de
cession
des
parcelles
à
la
commune
de
Balanod
à 4,50€HT/m°.
Conformément
à cet
avis,
il est
proposé
d’appliquer
une
minoration
de
ce
prix
à hauteur
de
10%,
pour
établir
un
nouveau
prix
de
4,05€HT/m°.
Numéro
de
parcelle
Surface
de
la parcelle
AA
313
220
m?
AA
316
300
m?
AA
317
152
m°?
AA
319
581
m°?
AA
320
333
m?
AA
254
2551
m?
SURFACE
TOTALE
4137
m?
MONTANT
TOTAL
4,05€/m°
16
754,85€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
:
-
DE
VALIDER
la cession
de
parcelles
comme
énoncée
ci-dessus,
- __ D’ABROGER
la délibération
2021-112,
-
DE
MANDATER
Maitre
JOUFFROVY,
notaire
à Saint-Amour,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
et
les
actes
pour
la mise
en
œuvre
de
ces
prestations.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
13 B.
ECONOMIE
| SUBVENTION
A
UNE
ASSOCIATION
- RAPPORTEUR
VALERIE
VAUCHER
Vu
l’Arrêté
préfectoral
n°
39-2018-07,
Compétences
obligatoires,
actions
de
développement
économique
(....)
;
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire,
Considérant
le dossier
présenté,
Madame
la Vice-présidente
expose
la demande
de subvention :
FRERE
RE
DT
TIERS
OBJET
DE
L'ACTION
DEMANDE
PROPOSITION
Union
SORT
de
Animation
du
cénire-ville
-
500€
300€
Saint-Amour
ambiance
Station
de
ski
Plan
de
financement
de
l’opération
:
DEPENSES
RECETTES
Location
manège
enfant
5000€
|
Restauration
1000€
Prestations
stands
« sports
d’hiver
»
380€
Tickets
manège
800€
Père
Noël
et papillotes
250€
Subvention
Crédit
Agricole
500€
Restauration
(ingrédients)
335€
Subvention
Département
du
Jura
400€
Décorations
300€
Subvention
Commune
de
Saint-Amour
500€
Communication
80€
Subvention
CC
Porte
du
Jura
500€
Autofinancement
2645€
TOTAL
6345€
6345€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité
:
-
DE
VALIDER
la demande
de
subvention
comme
présentée
ci-dessus,
- _
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
se rapportant
à l’affaire.
CONVENTION
AIDE
A
L’IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
2022
-
RAPPORTEUR
VALERIE
VAUCHER Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
2020-98
portant
convention
d’autorisation
d’aide
aux
entreprises
entre
le Conseil
régional
de
Bourgogne-Franche-Comté
et la Communauté
de
communes
Porte
du
Jura,
Considérant
le projet
de
convention
annexé,
Madame
la Vice-présidente
expose,
Depuis
septembre
2020,
la
Communauté
de
communes
a
signé
une
convention
d’aide
à
l’immobilier
d’entreprise
(AIE)
en
lien
avec
la Région
Bourgogne-Franche-Comté,
qui
permet
à cette
dernière
d’intervenir
en
complément
des
financements
de
la Communauté
de
communes
auprès
de
projets
immobiliers
portés
par
les
entreprises,
notamment
en
matière
de
développement
économique,
de
tourisme
et d’aménagement
du
territoire.
Celle-ci
est
effective jusqu’au
31
décembre
2021.
Le
principe
de
l’AIE
est
étroitement
lié
au
Schéma
régional
de
développement
économique
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEIT).
Ce
dernier
arrive
à échéance
à la même
date,
et le nouveau
SRDEII
sera
adopté
en juin
2022.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
14 Dans
cette
attente,
Madame
la Présidente
de
la Région
Bourgogne-Franche-Comté
propose
aux
EPCI
de
signer
une
nouvelle
convention
AIE,
pour
application
du
1° janvier
au
31
décembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
-
DE
VALIDER
le
conventionnement
AÏIE
avec
la
Région
Bourgogne-Franche-Comté
pour
l’année
2022,
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
lié.
C.
CULTURE-TOURISME
AVENANTS
AU
MARCHE
ECOLE
DE
MUSIQUE
-—
RAPPORTEURS
JEAN-DENIS
AMET
ET
MICHEL
PERRET
Vu
la
délibération
n°2020-150
en
date
du
16
décembre
2020
attribuant
les
lots
pour
le
marché
de
l’école
de
musique
de
Saint-Amour,
Messieurs
les Vice-Présidents
présentent
la synthèse
des
différents
avenants
aux
lots
du
marché :
LOT
N° Avenant
ENTREPRISE
DESCRIPTION
MONTANT
ATTRIBUÉ
HT
PLUS-VALUE
HT
TVA
TIC
Démolition
de
cloisons,
reprise
de
poteaux
Avenant
1
PUGET
Joël
dans
salle
de
répétition,
reprise
de
poteaux
87
220.72€
8 553.90
€
1710.78
€ |
10264.68€
en
façade
1/
Maçonnerie
Avenant
2
PUGET
Joël
Démolition
de
plafond
existant
87 220.72€
7837.50€
1567.50€ |
9405.00€
Avenant
3
PUGET
Joël
Enduit
façade
Nord
87
220.72
€
3811.00€
762.20€
|
4573.20€
Ajout
caisson
ouvrant
démontable
sur fond
80213.27€
745.00
€
149.00
€
894.00
€
de
l'estrade
Avenant
1 |
BOULAY
Richard
3/
Menuiseries intérieures
Blocs
porte
avec
condamnation
2 ventaux
ou
80 958.27
€
1717.56
€
343.51€ |
2061.07€
zone
d'attente
+ salle
de
répétition
Avenant
2 |
BOULAY
Richard
Dé
t
fourni
f
4/Platrerie Peintures
| Avenant 1 |
BonçLersas
|PéPO5e et fournitures d'un plafond coupe
feu
52 996.61€
16 988.85€
3397.77€ | 20386.62€
d'une
heure
sous
plafond
existant
8/Plomberie
-Santaires-|
Avenant
1
GAUTHIER
PCS
Evacuation
EU
+ Modification
alimentation
45 475.00
€
315.00
€
63.00
€
378.00
€
Chauffage
et2
Total
39 968.81€
7993.76€ |
47 962.57
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
-
DE
VALIDER
les
avenants
des
différents
lots
comme
présenté
ci-dessus,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
afférent.
D.
ENFANCE-
JEUNESSE
TARIFICATION
D’UNE
ACTIVITE
COMPLEMENTAIRE
POUR
L’ACCUEIL
DE
LOISIRS
DE
BEAUFORT-ORBAGNA
- RAPPORTEUR
EMMANUEL
KLINGUER
Vu
la
délibération
2020-7
du
29/01/2020
relative
à
la
modification
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
des
accueils
de
loisirs,
Vu
la délibération
2021-98
du
21/07/2021
relative
au
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs,
Considérant
le programme
d’activité
de
l’accueil
de
loisirs
de
Beaufort-Orbagna,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
15 Monsieur
le
Vice-Président
expose,
Les
tarifs
des
séjours,
stages,
sorties
et
activités
du
Secteur
Jeunes
doivent
être
validés
par
délibération.
Les
activités
présentant
un
surcoût
pour
les
familles,
organisées
sur
le
temps
périscolaire,
doivent
également
être
validées
par
délibération.
Les
tarifs
périscolaires
restent
inchangés.
Pour
rappel,
d’après
le règlement
intérieur
:
Tarifs
périscolaires
Activités
R<700€ |
701
1500 |
1501
3000 |
3001
4500 |
R-4501
Matin
Balanod,
Val-Sonnette
0,35
€
0,47
€
0,93
€
1,40
€
1,96
€
Matin
Saint-Amour
0.44
€
0.59€
1.16€
1.75€
2.45€
Bai
Reanen EEE
Ré
0,53€
|0,71€
1,39 €
2,10 €
2,94 €
Cousance Midi Val-Sonnette, Augisey,
| Gge
|099€
1,28 €
1,65 €
1,81 €
Saint-Amour
et Balanod
Midi
Beaufort-Orbagna
0,72
€
0,87
€
1,12
€
1,44
€
1,59
€
Midi
Cousance
0,79€
|095€
1.23
€
1.58
€
1.74
€
Soir
1 Beaufort-Orbagna
0,26
€
0,33
€
0,59
€
0,90
€
1,16
€
Soir
1 Cousance
022€
|0.29€
0.51
€
0.78
€
1.00
€
Soir
1 Val-Sonnette
Augisey
0,36€
|0,47€
0,83
€
1,26
€
1,62
€
Soir
1 Saint-Amour
et Balanod
|
0,21
€
0,27
€
0,47
€
0,72
€
0,93
€
Soir
2
0,21€
|0,27€
0,47
€
0,72
€
0,93
€
Les
tarifs
des
accueils
de
loisirs
sont
calculés
sur
une
base
commune,
au prorata
de
la durée
des
activités
et
selon
les horaires
indiqués précédemment.
Le
prix
du
repas
de
3.88€
est
à
ajouter
au
tarif du
midi
; il est
fixe
et
définit
par
le
Restaurant
municipal
et
le
SICOPAL. Le
prix
du
goûter
de
0.66€
est
à
ajouter
au
tarif
de
la
première
tranche
du
soir.
Il
est
fixe
et
définit
par
le
Restaurant
municipal.
L’accueil
de
loisirs
de
Beaufort
souhaite
organiser
une
sortie
durant
le
temps
périscolaire
du
mercredi.
Cette
sortie
entraine
une
facturation
supplémentaire
comme
suit
pour
les
familles :
-
Sortie
Patinoire
à Pont
de
Vaux
le
15
décembre
: 10
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
-
DE
VALIDER
le tarif de
l’activité
complémentaire
pour
l’accueil
de
loisirs
de
Beaufort-Orbagna,
- __ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
afférent.
E.
ENFANCE
- JEUNESSE
ET
AFFAIRES
SOCIALES
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2021-2025
—-
RAPPORTEUR
EMMANUEL
KLINGUER
Vu
la délibération
du
18/10/2017
relative
à la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
2017-2020,
Considérant
le partenariat
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
et la nécessité
de
renouveler
la CTG
pour
la
période
2021-2025,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
16 Monsieur
le Vice-Président
expose,
La
Convention
d’Objectifs
et de
Gestion
(COG)
de
la CAF
porte
3
ambitions
fortes :
>
Agir
pour
le développement
des
services
aux
allocataires
;
>
Garantir
la qualité
et l’accès
aux
droits
et services
;
>
Mobiliser
les
personnels
et leurs
compétences,
optimiser
le pilotage
et renforcer
les
coopérations.
La
COG
porte
également
de
fortes
ambitions
en
matière
de
territorialisation
des
politiques
publiques
qui
se
traduisent
dans
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Une
Convention
Territoriale
Globale
permet
d’engager
une
réflexion
sur
le projet
de
territoire
des
collectivités,
de
manière
plus
large
que
le CEJ.
À
partir d’un
diagnostic
partagé,
les collectivités
construisent
leur
projet,
avec
appui
de
la Caf
dans
les
domaines
: petite
enfance,
enfance-jeunesse,
parentalité,
animation
de
la vie
sociale,
accès
aux
droits,
logement,
handicap...
Le
financement
pluriannuel
des
structures
est
garanti
sur
la durée
de
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
pour
5 ans.
Plusieurs
axes
et projets
structurants
sont
retenus
pour
la CTG
2021-2025 :
Petite
Enfance :
-
Maintenir
le
niveau
de
service
existant
en
mobilisant
les
financements
nécessaires
à
la
crèche
multi-
accueil
de
Saint
Amour ;
-
Répondre
aux
besoins
de
garde
des
familles
en
développant
(extension)
et
accompagnant
les
maisons
d’assistantes
maternelles
existantes
;
-
Construire
une
maison
d’assistantes
maternelles
sur
la partie
Sud
du
territoire
communautaire
;
-
Développer
les
actions
et l’accompagnement
du
Relais
Petite
Enfance
notamment
à travers
l’itinérance
et le guichet
unique.
Enfance
:
-
Maintenir
le niveau
de
service
existant
en
mobilisant
les
financements
nécessaires
dans
les
accueils
de
loisirs
;
-
Envisager
le développement
d’un
accueil
extrascolaire
au
nord
du
territoire
pour
éviter
le déplacement
des
effectifs
hors
CCP] ;
-
Harmoniser
les
pratiques
tarifaires
des
accueils
de
loisirs
sur
le territoire
;
-
Construire
un
nouvel
accueil
de
loisirs
à Beaufort-Orbagna.
Jeunesse
:
-
Maintenir
le
niveau
de
service
existant
en
mobilisant
les
financements
nécessaires
pour
le
Secteur
Jeunes
;
-
Créer
un
local
dédié
au
Sud
du
territoire ;
- _
Étendre
les
actions
du
Secteur
Jeunes à la
totalité
du
territoire
de
la Communauté
de
communes
;
-
Mettre
en
place
des
actions
passerelles
entre
le
Secteur
Jeunes
et
le
collège,
faire
évoluer
la
fréquentation
du
Secteur
Jeunes
;
-
Soutenir
et accompagner
les jeunes,
les
rendre
acteurs
de
leurs
loisirs
et de
leurs
projets.
Handicap
-
Doter
la Communauté
de communes
d’un
« référent
handicap
» visant
à créer
du
lien entre
les différents
acteurs
(écoles,
accueils
de
loisirs,
familles,
structures
spécialisées...)
et
à
accompagner
les
professionnels
face
à des
situations
difficiles
;
- _
Développer
la sensibilisation
et la formation
des
professionnels
pour
faciliter
l’accès
aux
structures
aux
enfants
porteurs
de handicap
;
-
Renforcer
les
équipes
d’encadrement
en
crèche
et en
accueils
de
loisirs.
Parentalité
-
Accompagner
les
familles
dans
leur
relation
avec
leurs
enfants
et dans
leur
rôle
de
parents
;
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
17 -
Soutenir
et améliorer
la relation
enfants-parents
notamment
via
le développement
du
Lieu
de
Rencontre
Enfants
Parents.
Animation
et Vie
Sociale
-
Poursuivre
et
développer
les
actions
de
l’EVS
au
plus
près
des
habitants
et
l’accompagnement
des
communes
et associations.
Accès
aux
droits
et inclusion
numérique
-
Développer
les
services
à
la
population
à travers
les
France
Services
et
les
animations
du
conseiller
numérique
;
-
Créer
un
Espace
France
Services
à Saint-Amour.
Coordination
-
Doter
la collectivité
d’un
Chargé
de
Coopération
Convention
Territoriale
Globale
afin
de
renforcer
les
coopérations
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
les
domaines
couverts
par
la CTG.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
- _
D’APPROUVER
le partenariat
avec
la CAF,
la mise
en
place
de
la CTG
2021-2025
ainsi
que
les axes
définis
comme
présenté
ci-dessus,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
s’y
référent.
F.
VOIRIE
ET
ASSAINISSEMENT
MODIFICATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DU
PROJET
RUE
DU
CHEMIN
DE
RONDE
-—
RAPPORTEUR
CHRISTIAN
BUCHOT
Vu
le projet
présenté
par
le maître
d'œuvre,
Vu
les
documents
préparatoires
de
consultation
des
entreprises,
Vu
les remarques
techniques
formulées,
Considérant
que
le marché
public
prévoir
la validation
des
documents
d’exécutions,
établis
après
calculs
par
l’entreprise, Monsieur
le Président
expose,
Pour
rappel,
suite
à la délibération
du
20
octobre
2021,
la Commune
de
Saint-Amour
entreprend
une
opération
de
réhabilitation
de
voirie
sur
la rue
du
Chemin
de
Ronde
et l’ Avenue
Marc
Descher,
ainsi
que
la partie
nord
de
la rue
du
Moulin
de
la Foule.
Cette
occasion
est
à profit
pour
mettre
en
séparatif à moindre
coût
les
réseaux
d’assainissement
de
ce
secteur,
dans
le cadre
de
la mise
en
conformité
du
système
d’assainissement
de
Saint
Amour.
A
cet
effet
une
convention
a été
signée
entre
la
Commune
de
Saint-Amour
et
la
Communauté
de
Communes
Porte
du
Jura.
Depuis,
et
après
modification
de
certains
points,
le
maître
d’œuvre
a établi
une
projection
financière
au
stade
« PROJET
- DCE
».
La
Communauté
de
communes
est
concernée
par
le
lot
2
«
réseau
d’eaux
usées
»,
pour
lequel
un
dossier
de
demande
d’aide
est
à déposer
auprès
de
l’Etat
(DETR),
au
Département
du
Jura
ainsi
qu’à
l’Agence
de
l’Eau
RMC.
Les
aides
de
cette
dernière
concernant
l’Eau
pluviale
seront
versées
à la Communauté
de
communes,
qui
les
reversera
à
la
Commune
de
Saint-Amour
dans
le
cadre
de
la
convention.
De
ce
fait,
la
CC
Porte
du
Jura
communiquera
également
à l’ Agence
de
l’Eau
RMC
les éléments
concernant
les eaux
pluviales,
même
si ce
lot
sera
placé
sous
la maîtrise
d’ouvrage
de
la Commune
de
Saint-Amour.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
18 L’échéancier
de
réalisation
à jour
est
le suivant
:
12
novembre
2021
: dépôt
en
ligne
des
marchés
de
travaux ;
18
décembre
2021
: réception
des
offres
et phase
ACT
tranche
ferme
;
Décembre
2021
: conseil
municipal
d’attribution
des
marchés
de
travaux ;
Fin
décembre
2021/début
janvier
2022
: signature
des
marchés
de
travaux
;
Début
2022
: lancement
des
travaux
(en
commençant
par
les
réseaux)
;
Automne
2023
: fin
de
l’opération.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
a
été
annoncé
lors
du
précédent
Conseil
communautaire
en
octobre
dernier.
Depuis,
les
échanges
avec
le
maître
d’œuvre
ont
fait
apparaître
des
travaux
prévus
sur
la partie
eaux
usées
consistant
en
l’installation
d’ouvrages
en
PVC.
Or
pour
ce
type
d’opération,
la fonte
est
privilégiée.
Les
plans
de
financement
prévisionnels
mis
à jour
sont
les
suivants
:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
19 %00‘00T 3 08"0Sb £9 1vV1OL Il 3 08‘0St £9 1H 71VIOL
%00‘001T 3 006 bS SaJDIAn]d XND23 XNDAD1] [DJ0]-SN0S 3 006 bS SajDiIANjd XND3 XNDADI} [DJ0}-SN0S
96000 3 0STLb LT TEMETENTO "7 aunuWOT , ——Z xneAeIL
260002 3 00686 OT neIedoS JUS SSIUIESSY NES] 2P 22008 3 00 Sÿ6 vs Jheedes ue Sa]elAn] 3
600'0€ 3 OS'E8b IT LavN1/1S9/#13a 3833
%00'00T 3 08'S0S 8 aUalu2buUI 1D0}-Sn0S 3 08505 8 2HaIU?BUI [D}07-SN0S
3 00'S8t +2UNLUO7 ONEH XNe9S91 SoP 2829211
3 00056 € *2unuuoS one 19 ep 2pn3 auelua3u]
260005 3 06797 + uawueaaueuljonNy eunwuwo)|[3 00‘08t I +2UNUUWO) olEH sajuelle 39 dYH S2Sou3e1q SR
L600'02 3 9TTOLT Jheiedos JUaUSSSIUIESSY neo,] ep oou28v||3 06 Thc «2UNnuIOT ONE SdS2
L600'0E 3 tL'TSSC 1OVN3/11SQ/H13a 2813113 O06'8bE c *2UNUWO) ONEy] 2119211098 39 SIANS,P 2SUJEMN
S27939} 1H sosuadaq
sanbyepins sjuawsñeuaue 2 ‘5225 XNE2531 S2p }U2WISSSINOJUS ‘S2pILUNUY XNE9S91 : 2/N04 €] 2P UIINOW np 2m €] 2P PAON ared ej 8p 32 124252Q 212 NUS, 2p ‘2PUOY 2P UIWAU) np an1 e] ap jUoUa Peu
S331VIAN Id XNV1 111VHVd3S N3 33SIN 31LHVd
: soerand xneF 99184
HONDIHIOÎUI IRO
(saasn xnpa ‘sajnianjd xnpa ‘sa2p/fins) uonvi2do, ap 3jqwasus,] ns Sa1A128//02 sap uonodioiuod Dj 1621 apuowwo2 ap juawadnosb 2p uojusnuo2 aun,
%00'00T 3 9S'LPSTTE 1V1OL [[3 9S'LPSTTE [LH 1VLOL |
%00'‘00T 3 00598 c6c S395Sn XND9 XNDAD1] [D]0}-SNOS 3 0098 z6c Sa9sn XND3 XNDAD1] [D]0]-SNOS
900€ 3 09658 8 JuaWepueulJONY fd99
600'07 3 00'€/S 8S 15q juauayedaq à xneAelL
600'07 3 00'E/S 8S Jheledes JUSW9SSIUIESSY neo] 2p a2u98y sonne. ARRIEdES La SpSN NES 600'0€ 3 0S'6S8 /8 10vN1/1S /413a 1813
%00'00T 3 95789 8T 2HaIU9BUI 1D0}-Sn0S 3 9S'789 8T aUSIU2bUI [D0}-SN0S
3 00'S8ÿ +429 OnEY xneasgl Sap 28e5e1]
3 00"056 € *1d99 OnEH 10S ep sp ES oeau
600'0€ 3 ZLv09S EME" fd99][3 00'08+T +1d29 ONeu] Sajueiue Je dyH S2hsouñelq EE
90007 3 TS9EL € Jnesedos jUaUSSSIUIESSY neo, ap aou98y|[3 60767 I +1d29 onEH SdS2
260005 3 SC'TPE 6 LavN1/11S9/#413q 2813113 24'SLSTT +1d99 ONEY] 212098 19 aJANSD,p SSUMEN
| S2}39294 | | 1H sssuadaq |
sanbpepins sjuawaSeuaue ja ‘5225 XNE2591 S2p JU2WISSSINOJU ‘SapILUNUY XNE2S91 : 2[N0J E] 2P UIINOW np an1 e] 2p piON aujied e] 2p 32 12U252Q 21 anuane,] 2p ‘apUOyY 2P UILEU) np 9n ej ap AUaWaBeUTUE
S335N XNV1 111VHVd3S N3 ASIN 311HVd
: S29Sn XNA 9IIEA
20
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
-
D’APPROUVER
l'opération
sus-visée,
en
précisant
que
les
documents
d’exécution
de
l’entreprise
devront
prendre
en
compte
un
certain
nombre
de
modifications
vues
lors
des
différentes
réunions
avec
le maître
d’œuvre,
-
DE
DIRE
que
les travaux
seront
réalisés
sous
respect
de
la charte
qualité
des
réseaux
d’assainissement,
-
D’APPROUVER
le plan
de
financement
et les modalités
financières
exposées
ci-dessus,
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à solliciter
le financement
de
l’Etat,
du
Conseil
Départemental
du
Jura,
de
l’ Agence
de
l’Eau
RMC
dans
le cadre
de
ladite
opération
pour
le lot
« eaux
usées
»,
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à solliciter
le financement
de
l’ Agence
de
l’Eau
RMC
dans
le
cadre
de
ladite
opération
pour
le lot « eaux
pluviales
», pour
le compte
de
la Commune
de
Saint-Amour,
et dans
le cadre
de
la convention
qui
lie la Communauté
de
communes
et la Commune
de
Saint-Amour,
-
DE
DIRE
que
la Communauté
de
Communes
Porte
du
Jura
s’engage
à prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions,
-
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
avenant
et document
relatif à cette
opération.
G.
INFORMATIONS
DIVERSES
e
Opération
Chèques
solidaires
L'initiative
Chèques
solidaires,
menée
dans
le cadre
du
plan
de
relance
via
les
crédits
fonctionnement
du
Fonds
Régional
des
Territoires,
a débuté
le lundi
15
novembre.
Elle
participe
à la redynamisation
du
territoire
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire
persistante.
Les
chèques
sont
disponibles
à la vente
pour
tout
consommateur
du
territoire
et au-delà,
et sont
utilisables
chez
les
commerçants
partenaires
de
l’opération.
A
ce jour,
on
recense
plus
de
75
commerces
partenaires
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
dont
la
liste
est
consultable
sur
le
site
de
la Communauté
de
communes
à
l’adresse
suivante :
http://www.ccportedujura.fr/2021/11/03/operation-cheques-solidaires/ 4000
chèques
sont
destinés
à la vente,
à ce jour
environ
250
ont
été
vendus
sur
les trois
sites
de
ventes :
l'Office
de
Tourisme
à Saint-Amour,
la Mairie
de
Cousance
et la Mairie
de
Beaufort-Orbagna.
e
Attribution
de
la
maîtrise
d’œuvre
pour
le projet
de
réfection
de
l’école
et l’accueil
de
loisirs
sur
la
commune
d’Augisey
Dans
le cadre
du
projet
de
réfection
de
l’école
et de
l’accueil
de
loisirs
à Augisey,
pour
lesquels
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
électrique,
menuiserie,
insolation
et peinture
sont
prévus,
la maîtrise
d’œuvre
du
projet
a été
confiée
à Monsieur
DE
PASCALIN
du
cabinet
Habitat
Concept.
Pour
la partie
travaux,
les
entreprises
seront
consultées
afin
de
réaliser
l’ensemble
du
chantier
avant
la rentrée
de
septembre
2022.
e
Evolution
des
travaux
pour
l’implantation
du
très
haut
débit
Le
planning
de
réalisation
de
la seconde
phase
pour
l’installation
du
très
haut
débit
a été
transmis
à l’ensemble
des
élus
communautaires.
Une
réunion
d’information
à destination
de
tous
les
maires
du
territoire
est
prévue
le
17
décembre
à
18h
en
salle
de
réunion
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
en
présence
de
Madame
Maud
RAVEL,
directrice
Prisme
chez
Altitude
39.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
21 °
Signature
de
l’acte
d’achat
du
bâtiment
La
Poste
à Saint-Amour
La
signature
pour
achat
du
bâtiment
de
l’actuelle
Poste
à
Saint-Amour
est
prévue
le
30
novembre
2021.
Le
projet
d’installation
d’un
Espace
France
Service
(EFS)
au
sein
de
ce
même
bâtiment
se
précise,
des
cabinets
ont
été
consultés
pour
attribuer
la
maîtrise
d’œuvre
du
projet.
La
création
de
cet
EFS
ne
fera
pas
obstacle
au
maintien
de
l’activité
de
La
Poste
puisque
cette
dernière
bénéficiera
d’une
convention
d’occupation
temporaire
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
de
vente
et
jusqu’à
matérialisation
de
cet
Espace.
e
Réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
à
la
Maison
de
Santé
de
Saint-Amour
Le
contexte
général
de
désertification
des
médecins
touche
le
territoire
communautaire
et
plus
généralement
l’ensemble
du
bassin
de
vie.
Dans
ce
cadre,
et
même
si
d’autres
maisons
de
santé
existent
à
l’échelle
de
ce
même
bassin,
on
réfléchit
à développer
la
Maison
de
santé
pluridisciplinaire
(MSP)
sur
Saint-Amour.
Pour
le
moment,
la
MSP
se
situe
dans
l’ancien
hôpital
de
la
commune.
C’est
la
communauté
de
communes
qui
en
est
propriétaire,
mais
qui
l’a
mise
à disposition
de
cette
dernière.
L’exécutif,
lors
de
sa
réunion
le
25
octobre
2021,
a
décidé
d’entreprendre
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
par
Soliha.
Le
coût
de
cette
dernière,
estimé
à 5000€,
sera
réparti
pour
moitié
entre
Porte
du
Jura
et la
commune
de
Saint-Amour.
L’étude
sera réalisée
en janvier
2022,
pour
un
rendu
le mois
suivant.
°
Evolution
des
attributions
de
compensation
L’évolution
des
charges
de
la
Communauté
de
communes
liées
à
la
réalisation
des
compétences
Enfance
et
Voirie
a
été
présentée
succinctement
aux
élus
communautaires.
Il
a
également
été
présenté
l’évolution
du
produit
lié
à la
fiscalité.
Une
présentation
plus
approfondie
de
l’évolution
des
attributions
de
compensation
sera
faite
en
Commission
Finances
avant
la
fin
d’année.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PORTE
DU
JURA
22