Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025 DELIBERATIONS
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 JUIN 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 202
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER S
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 JUIN 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 24 JUIN 2025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française
Ville de , Département de l'Aisne
Bra IMC Arrondissement de Soissons
7
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JUIN 2025
Date de la convocation : 20 JUIN 2025
Date d'affichage : 25 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Présents: François RAMPELBERG, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ, Odile JACQUIN,
Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Alain LEMAITRE,
Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Représentés : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN, Marie-Christine BROT représentée par Marie-Claude LAINÉ.
Absents__et__excusés : Martine TORLET, Hervé ONYSZKO, Céline NAUDIN,
Marie-Thérèse GIRARD.
Secrétaire: Monsieur Alain LEMAITRE a été nommé secrétaire de séance à
l’unanimité.
Le quorum (plus de la moitié des 18 membres) étant atteint, La séance est ouverte.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2025
Le procès-verbal de La réunion du 23 AVRIL 2025 a été arrêté à l'unanimité.
Procès-verbal du 24 juin 2025 1 ORDRE DU JOUR
- DE 2025 043 - RAPPORT ANNUEL EAU.
- DE 2025 044 - AVENANT N° T1 AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU POTABLE.
- DE 2025 045 - MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU).
- DE 2025 046 - SPL-XDEMAT - REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE SUR LA
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL.
- DE 2025 047 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -— FILIÈRES « REP »
RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS, CONTRAT AVEC L’'ECO-ORGANISME
ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC.
- DE 2025 048A - ACQUISITION DE LA PARCELLE N° À 404 - LIEUDIT « JARDIN CHRISTINE » À L'EURO SYMBOLIQUE.
- DE 2025 049 - COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2-2025.
- DE 2025 050A - SERVICE EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 1-2025.
- DECISIONS.
- QUESTIONS DIVERSES.
DELIBERATION N° DE 2025 043 - RAPPORT ANNUEL EAU
Le Maire laisse La parole à Madame Nathalie MUSSOT qui présente La synthèse du
rapport annuel effectuée par Le délégataire.
Le Maire rappelle à l’Assemblée que :
- En application du contrat conclu entre La Commune de BRAÏNE et SUEZ EAU FRANCE
SAS, et conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales (article 73 de La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement
de La protection de l'environnement), il doit présenter chaque année devant Le Conseil
Municipal un rapport relatif au prix et à La qualité des services de distribution d’eau
potable.
Le Maire présente donc au Conseil Municipal Le rapport annuel 2024 du délégataire de La commune pour Les services de distribution d’eau potable.
Après discussion, Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la
disposition des usagers.
Procès-verbal du 24 juin 2025 2 DELIBERATION N° DE 2025 044 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DU
SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Le Maire informe l’Assemblée qu’à compter du 1° janvier 2026, Les réponses
aux DT/DICT devront être réalisées en classe A pour Les réseaux d’eau non sensibles en
zone urbaine; zone dont fait partie la Commune de BRAINE. La commune, en sa
qualité de maître d'ouvrage du service public de l’eau potable a décidé de confier une
partie de ces opérations au délégataire.
Par conséquent, Le présent avenant a pour objets de :
+ Confier au délégataire la réalisation du“ géoréférencement des affleurants à
l'inventaire du présent contrat en x, y,z
+ De modifier La rémunération du délégataire en conséquence.
Le Maire propose de conclure l'avenant n°1 au contrat de délégation du service
public de l’eau potable.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver cet avenant n° 1.
- D'autoriser Le Maire à Le signer.
DELIBERATION N° DE 2025 045 - MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE (CFU)
Le Maire laisse La parole à Madame Clarisse HEYER qui présente la délibération.
Le Maire expose à l’Assemblée :
« L'article 205 de la loi de finances 2024 généralise le CFU au plus tard pour les
comptes de l’exercice budgétaire 2026.
Le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion et vise
plusieurs objectifs :
+ Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière.
+ Améliorer la qualité des comptes.
+ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable,
sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU permet, en outre, la consultation dans le Portail de la Gestion Publique
du CFU, dès sa version provisoire ».
Procès-verbal du 24 juin 2025 3 Le Maire informe l’Assemblée que la Commune de BRAINE a la possibilité de
produire un CFU pour Les comptes de l’exercice 2025 et au-delà sans attendre 2026.
Le Maire propose donc la mise en place d’un CFU pour chaque budget
(Commune - Service EAU et Lotissement).
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la mise place d’un CFU pour chaque budget (Commune - Service
EAU et Lotissement) à compter de l'exercice 2025.
DELIBERATION N° DE 2025 046 - SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT REUNION DE L'ASSEMBLEE
GENERALE SUR LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le
27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue
de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à La dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à La société ainsi que Les Départements de La
Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de
nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur Le
territoire des 8 départements.
AU 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce,
l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les
comptes de l’année précédente et affecter Le résultat, après présentation des rapports
du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels
qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis La dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de
nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de La société, modifiant la répartition de son capital social. IL arrive également que certains actionnaires décident de sortir de La société et
revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Procès-verbal du 24 juin 2025 4 Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou
groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été
rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des
outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la
répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais
réparti comme suit :
- Le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,
- Le Département de l'Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,
- Le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,
- Le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,
- Le Département de La Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social,
- Le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,
- Le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social
- Le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,
- Les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du
capital social détenues par 3 382 actionnaires.
Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559
axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-
mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.
Ainsi, Les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent
comme suit sur Les 8 territoires départementaux de La SPL :
Territoire Nombre % Nombre %
départemental d’actions d'actionnaires
Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 %
Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 %
Ardennes 627 4,88 357 10,53 %
Marne 845 6,58 % 289 8,53 %
Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 %
Meurthe-et-Moselle 938 7,31% 637 18,79 %
Meuse 626 4,88 % 130 3,83 %
Vosges 835 6,50 % 488 14,40 %
Total 12 838 3 390
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale de La SPL.
Procès-verbal du 24 juin 2025 5 Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales,
applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant
d’une collectivité territoriale (..) sur la modification portant sur (..) la composition du
capital (..) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée
délibérante approuvant la modification ».
IL convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la
société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la
résolution correspondante lors de La prochaine Assemblée générale de la société.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de La société publique locale
dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des
actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale
suivante :
- Le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,
- Le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,
- Le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social,
- Le Département de La Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,
- Le Département de La Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,
- Le Département de La Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social
- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,
- Les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du
capital social détenues par 3 382 actionnaires.
- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de La
société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et La
résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la nouvelle répartition du capital social de La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation
territoriale suivante :
- Le Département de l'Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social,
- Le Département de L’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social,
- Le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - Le Département de La Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - Le Département de La Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social,
Procès-verbal du 24 juin 2025 6 - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social,
- Le Département de La Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social
- Le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social,
- les communes et groupements de communes: 3 453 actions soit 26,90 % du
capital social détenues par 3 382 actionnaires.
- De donner pouvoir au représentant de La collectivité à l’Assemblée générale de
la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et
la résolution en découlant, Lors de sa prochaine réunion.
DELIBERATION N° DE 2025 047 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT FILIERES « REP »
RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS, CONTRAT AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME
POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC
Le Maire expose à l’Assemblée :
« ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du
28 juillet 2021. IL est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits
de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui
sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article
L. 541-10-1 du code de l'environnement, de Leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’ALCOME est de participer à La réduction de La présence des déchets
issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière
inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
+20 % d'ici 2024
+35 % d'ici 2026
+40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation.
+ Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue.
- Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues.
- Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots
collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités
territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur La base d’un contrat
type unique (Cf annexe 1).
Procès-verbal du 24 juin 2025 7 En contrepartie, La Commune de BRAINE va mettre en place dans Le cadre de ce
contrat :
+ Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de
mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants.
Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en
fonction des spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi
qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème
indiqué dans L’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie de coliactivité | | Mnitant (fhabitanian
Urbain : communes dont la population sst supôrieure ou égale & 5 (00 at inférieure à 50 006 habitants 1m permeñents À
Urbain dense: communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 hablents permarionts am
Rural : ernmunes dont le population vst intérieure à 5 000 habitants permanents 050
Ta nn pes où rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus 91,5 ts touristique par habitant
= Un taux de résidences secondaires supérieur à Si % 158 — Au moins 10 commerces pour Y000 hebétants
Ce barème est à multiplier tous Les ans par la population municipale selon Les
données de l'INSEE et s’applique pour La première année prorata temporis à partir de
la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque
année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de La typologie de la
collectivité et de La durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année
passée.
La Commune de BRAINE est compétente en matière de nettoiement des
voieries.
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10
février 2020 ;
Procès-verbal du 24 juin 2025 8 Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
Vu Le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la
présente délibération ;
Le Maire propose de signer Le contrat entre la Ville de BRAINE et ALCOME.
Après discussion et par 13 voix pour et 1 abstention (Gérard LAINÉ), Le Conseil
Municipal:
Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre La Ville de BRAINE et ALCOME
pour la durée de l'agrément.
Article 2 : Autorise Le Maire ou son représentant à signer Le contrat ainsi que tout
document afférent à ce sujet.
DELIBERATION N° DE 2025 048 - ACQUISITION DE LA PARCELLE N° A 404 LIEUDIT «
JARDIN CHRISTINE » A L'EURO SYMBOLIQUE
Le Maire donne lecture du courriel adressé par Monsieur DELOGNE.
Le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu un courriel de Monsieur Christophe DELOGNE, propriétaire de la parcelle cadastrée À 404 - Lieudit « Jardin Christine »
d’une contenance de 4 à 10 ca, proposant de céder à la Commune de BRAINE cette
parcelle à l’euro symbolique.
Le Maire propose d’acquérir la parcelle n° À 404 - Lieudit « Jardin Christine » à
l'euro symbolique. IL indique que Les frais d'acquisition sont à La charge de l'acquéreur.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D'ajourner La délibération, par manque d'éléments sur Les conditions du puits.
Procès-verbal du 24 juin 2025 9 DELIBERATION N° DE 2025 049 - COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 2/2025
Le Maire laisse la parole à Madame Clarisse HEYER qui présente la décision
modificative.
Le Maire informe l’Assemblée qu’il convient d’ajuster des crédits en section d'investissement et en section de fonctionnement.
IL propose de prendre une décision modificative répartie comme suit :
COMMUNE DE BRAINE
BUDGET GENERAL
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6068 + 4 500,00 |70878 + 18 000,00
61521 + 3 600,00 |773 + 8 200,00
617 + 300,00
6470 + 1 500,00
66111 + 3 900,00
023-042 + 12 400,00
+ 26 200,00 + 26 200,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
231-041 + 33 000,00 1021-040 + 12 400,00
231-004617 + 500,00 |238-041 + 33 000,00
231-004818 + 1 200,00 110222 - 10 700,00
+ 34 700,00 +34 700,00
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D’adopter la décision modificative n°2/2025 du budget général de La
Commune telle que présentée.
Procès-verbal du 24 juin 2025 10 DELIBERATION N° DE 2025 50A - SERVICE EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025
Le Maire laisse la parole à Madame Clarisse HEYER qui présente la décision
modificative.
Le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d’ajuster des crédits en section
d'investissement et en section de fonctionnement pour Les opérations de TVA.
IL propose de prendre une décision modificative répartie comme suit :
SERVICE EAU
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
673 + 3 000,00 |70111 + 0,37
023 - 152 996,00 |773 - 149 996,37
- 149 996,00 - 149 996,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
2158 + 28 200,00 1021 - 152 996,00
2315 - 31 199,00 12031 + 26 102,00 2158 + 33 803,00
2315 + 90 092,00
- 2 999,00 - 2 999,00
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
-D'adopter la décision modificative n°1/2025 du budget Service EAU telle que
présentée.
DECISIONS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en
date du 2 juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Le
Maire en vertu de cette délégation,
Procès-verbal du 24 juin 2025 11 Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 2025/15 en date du 30 avril 2025
CERTIFICAT RELATIF A L'UTILISATION DE LA PROCEDURE DE FONGIBILITE DES CREDITS - FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles 2 008 382,00
ENVELOPPE DISPONIBLE AVANT VIREMENT
Taux autorisé par le conseil municipal : 7.5 %
des dépenses réelles 150 628,65
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Virement des crédits au(x) compte(s) correspondants
Virement à effectuer
chapitre/article disponible montant chapitre article
65-65888 24 939,05 390,00 67 673
TOTAUX 390,00
SOLDE DES CREDITS DISPONIBLES APRES VIREMENT
- section de fonctionnement - 150 238,65
Décision n° 2025/16 en date du 7 mai 2025
Souscription du contrat LOGIPOLWEB et de ses options, avec la Société AGELID
d'ERNEMONT-LA-VILETTE, pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction
tacite pour une période d’égale durée, sans pour autant que la durée contractuelle
totale puisse excéder cinq ans.
Procès-verbal du 24 juin 2025 12 Décision n° 2025/17 en date du 3 juin 2025
(CERTIFICAT RELATIF A L'UTILISATION DE LA PROCEDURE DE FONGIBILITE DES CREDITS Le INVESTISSEMENT |
Dépenses réelles 2 212: 229,78
ce . ENVELOPPE DISPONIBLE AVANT VIREMENT _
Taux autorisé par le conseil municipal : 7.5 % : , 165 917,23 des dépenses réelles
Virement des crédits au(x) compte(s) correspondants
Virement à effectuer
chapitre/article disponible montant chapitre article
231-7325 83 000,00 33 000,00 23 238
- section d'investissement - 132 917,23
Procès-verbal du 24 juin 2025 13 QUESTIONS DIVERSES
Le Maire informe l’Assemblée qu’il a signé un avenant n° 2 avec la maîtrise d'œuvre
RAZZLE-DAZZLE pour les travaux de réhabilitation de la future mairie, du fait de
l'infructuosité du marché de travaux, ils sont amenés à reprendre l'APD (avant-projet
définitif).
Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il a été à nouveau sollicité pour La proposition
d'achat de la parcelle où se situe l’antenne FREE par la Société CELLNEX. Cette
société souhaïite acheter cette parcelle au prix net de 56 000 euros.
Après discussion, et vote, la parcelle restera donc propriété de la Commune.
Le Maire informe l’Assemblée que ses services ont reçu l'évaluation des domaines
concernant Le bien immobilier situé 61 Rue du Martroy. A l'unanimité, Le Conseil
Municipal décide d'abandonner le projet d'acquisition avec l'EPFLO.
Le Maire informe l’Assemblée qu’il a été sollicité par La Société HJD qui souhaite
acquérir deux parcelles de la Commune situées à la zone d’activités des Waillons
(C1305 d’une contenance de 4 a 55 ca et C1306 d’une contenance de 8 a 60 ca). A
l’unanimité, Le Conseil Municipal est favorable à la vente de ces deux parcelles. De ce
fait, Les services vont solliciter les Domaines afin d’évaluer Le prix de ces deux
parcelles.
Madame Sylvie GRÜN sollicite Le Maire pour La procédure de reprise de concessions au
cimetière communal, elle propose de garder une concession pour créer un ossuaire.
Le Maire est favorable à cette proposition et va donc étudier l’endroit ou l’on pourrait
créer cet ossuaire.
Monsieur Alain LEMAÎTRE informe l’Assemblée que certains citoyens lui ont signalé
leurs mécontentements quant à La fermeture du secrétariat de mairie Le samedi matin.
Le Maire répond que compte-tenu du départ d’un agent non remplacé au sein du
secrétariat de mairie, une réorganisation a été effectuée en concertation avec les agents. Cette réorganisation ne permet pas de conserver l’ouverture de La Mairie le
samedi matin.
Monsieur Jacky IGNATE informe l’Assemblée qu’il a été destinataire d’un mail de la part du service « Communication » pour l'organisation de la journée des familles
prévue le 11 juillet 2025 dans l’enceinte du stade Claude Balet. Cette manifestation est organisée par les diaconesses, Le foyer rural et Le secours catholique. IL informe
l’Assemblée que lui-même n’a jamais eu de contact avec cette association.
Procès-verbal du 24 juin 2025 14 Compte-tenu de l'occupation des structures sollicitées par leurs soins, le Maire
propose qu’une rencontre soit prévue entre tous Les organisateurs.
Monsieur Gérard LAINÉ informe l’Assemblée qu’il a participé à La réunion de l’USEDA
et que des dossiers sont en instance avec La Commune. IL précise que le Directeur des
Services techniques est en relation avec l’USEDA et qu'il suit ces dossiers.
[L'annonce que l'éclairage public sera sous-traité à compter du 1° janvier 2026.
IL fait part à l’Assemblée que tous Les points de réseaux devront être référencés.
IL termine son propos en indiquant qu’actuellement les tarifs en électricité sont
négatifs.
Monsieur Alain LEMAITRE demande au Maire pour Le courrier adressé par l'association «Les Fous Volants» concernant l’acquisition de filets et de poteaux pour le
badminton.
Le Maire répond que le Directeur des Services techniques étudie cette demande et doit
solliciter d’autres devis.
De plus, Le Maire propose de reporter cet achat sur l’année 2026 sachant qu’un dossier de demande de subvention pourrait être effectué auprès du Conseil Départemental de
l'Aisne.
La séance est levée à 20 h 30.
Le Secrétaire de Séance,
_____) =
Alain LEMAITRE
ART En
Procès-verbal du 24 juin 2025 15