Procès Verbal - pv cm du 26 9

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Procès Verbal - pv cm du 26 9 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bendejun. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 9)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, Procès- verbal du conseil municipal du 26/09/2022

L’an deux mille vingt et deux, le vingt-six septembre à 20H30, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Christian DRAGONI, 1er adjoint au Maire empêché, suite à la démission de Mr Joël GOSSE, Maire.

Présents : C.BEILLE TOURSCHER – C.DRAGONI – F.ROVERA –E.BERMOND – F.BOOS– J.FONTAINE – J.GOSSE – J.GUIRADO – T.LORETTE – A.MOLINO Absents représentés : R.CASTANIER par C.DRAGONI – P.CRISTINI PAR J.GOSSE Absents non représentés : R.BERMON– A.CRISTINI – C.GANINO

ROVERA Florian est nommé secrétaire de séance

Monsieur le 1er adjoint soumet au vote le procès-verbal de la séance du 23/08/2022 qui est adopté à l’unanimité

Le conseil municipal de Bendejun est ouvert

I/ ELECTION DU MAIRE (suite à la démission de sa fonction de Maire de Monsieur Joël GOSSE)

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur DRAGONI Christian, 1er Adjoint,

Maire par intérim.

Monsieur GOSSE Joël, le plus âgé des membres du Conseil Municipal a pris ensuite la

présidence.

ELECTION DU MAIRE

1ER TOUR DE SCRUTIN :

Le Président après avoir donné lecture des articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code des

Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection du Maire, conformément

aux dispositions prévues par l’article L 2122-4 du Code des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

S’est porté candidat : Mme BEILLE TOURSCHER Christine

Chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

Mme BEILLE TOURSCHER Christine ayant obtenu 12 voix, a la majorité absolue, a été proclamée MAIRE et a été immédiatement installée.

II/ DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Aux termes de l'Article L 2122-1 et L 2122-2 du Code des Collectivités Territoriales, il y a dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus par les membres du Conseil Municipal.

Qu'en vertu de l'Article L 2122-2, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints, sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande donc de déterminer le nombre des Adjoints.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, fixe à trois, le nombre des Adjoints (Conseil Municipal composé de quinze membres)

III/ ELECTION DES ADJOINTS (suite à la démission de sa fonction de Maire de Monsieur Joël GOSSE)

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme BEILLE TOURSCHER Christine, Maire.

ELECTION DU 1ER ADJOINT

1ER TOUR DE SCRUTIN :

Il a été procédé à l’élection du 1er Adjoint, conformément aux dispositions prévues par

l’article L 2122-4 du Code des Collectivités Territoriales.S’est porté candidat : M. DRAGONI Christian

Chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

M. DRAGONI Christian ayant obtenu 12 voix, a la majorité absolue, a été proclamé 1ER ADJOINT et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 2EME ADJOINT

1ER TOUR DE SCRUTIN :

Il a été procédé à l’élection du 2ème Adjoint, conformément aux dispositions prévues par

l’article L 2122-4 du Code des Collectivités Territoriales.

S’est porté candidat : M.ROVERA Florian

Chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

M. ROVERA Florian ayant obtenu 12 voix, a la majorité absolue, a été proclamé 2ème ADJOINT et a été immédiatement installé.

ELECTION DU 3EME ADJOINT

1ER TOUR DE SCRUTIN

Il a été procédé à l’élection du 3ème Adjoint, conformément aux dispositions prévues par

l’article L 2122-4 du Code des Collectivités Territoriales.

S’est porté candidat : M. BERMOND Eric

Chaque Conseiller Municipal à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0Nombre de votants (enveloppes déposées) : 12

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

M.BERMOND Eric ayant obtenu 12 voix, a la majorité absolue, a été proclamé 3ème ADJOINT et a été immédiatement installé.

IV/ DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire expose au conseil municipal que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

De confier à Monsieur Le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° fixer, dans les limites de trois cent Euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autre lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Monsieur le Maire propose de fixer la réalisation des emprunts dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget ; augmentés des emprunts prévus et non réalisés au budget précédent.

- Le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, libellés en euro ou en devise, avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ ou indexé (révisable au variable), à un taux fixe effectif global (T.E.G) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.

- En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ ou de consolidation par mise en place des tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

- Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

- En ce qui concerne les opérations financières utiles à la gestion des emprunts :- le maire reçoit délégation pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le maire pourra :

procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées précédemment :

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret (206 000 € HT fixé par le décret du 22 février 2008) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 € ;

11° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en matière civile, administrative ou pénale (dans tous les cas) ;

16° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

17° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

*********Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.

V/ DELEGATION DE SIGNATURE AU MAIRE ET AU 1ER ADJOINT

Après l'élection du Maire et des Adjoints, le Conseil Municipal de la commune de BENDEJUN :

- donne à Christine BEILLE TOURSCHER, Maire, délégation de signature pour toutes les affaires de la commune,

et en cas d'absence du Maire,

- donne délégation de signature à Christian DRAGONI, 1er Adjoint.

VI/ DELEGATION DE SUPPLEANCE

Monsieur le Maire expose l’Article 2122-17, du Code Général des Collectivités Territoriales,

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le 1er Adjoint.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le 1er Adjoint est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le 2ème Adjoint.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le 2èmeAdjoint est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le 3ème Adjoint.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le 3èmeAdjoint est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le 4ème Adjoint.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité l’application de l’Article L 2122-17 exposé ci-dessus

VII/ Montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027 au 1er janvier 2020)

Le conseil municipal,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date de ce jour constatant l’élection du maire et de trois adjoints au maire,

Considérant que la commune compte entre 500 et 999 habitants,

Considérant que pour une commune de 953 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 40.3 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 953 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10.7 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique,Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

DECIDE à l’unanimité:

Article 1er : Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Maire : 40.3 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Adjoints : 10.7 % de l'indice brut 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Article 2 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

FONCTION CALCUL MONTANT

BRUT PAR

MOIS

MAIRE

ADJOINTS

40.3 % de l’indice 1027

10.7 % de l’indice 1027

1622.29 €

430.73 €

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h20.

Le Maire Le secrétaire