Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 2 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-041

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-03-02-001 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - Supermarché Bi1

Saint-Bénigne (1 page) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-03-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline

BOULAY (5 pages) Page 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux

directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 11

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-03-02-001

Autorisation d'Exploitation Commerciale - Supermarché

Bi1 Saint-Bénigne

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-02-001 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - Supermarché Bi1 Saint-Bénigne 301_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-02-001 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - Supermarché Bi1 Saint-Bénigne 401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-03-02-002

Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline

BOULAY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY 5ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY,

Sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’aviation ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY 6VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 08 octobre 2020 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;

VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;

VU le décret du 14 avril 2020 portant nomination de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :

• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua :

• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;

• La réquisition du comptable ;

• Les arrêtés de conflit ;

• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ;

• Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;

• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY 7• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ; • Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;

• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ;

• Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;

• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :

• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;

• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ; • En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;

• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;

• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail ;

• Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale ;

• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur premier

secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations

d’habilitation ;

• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;

• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger, à l’exception de celles pour

l’arrondissement de Belley ;

• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;

• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière

funéraire ;

• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations au sein

des écoles de conduite.

• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des agréments

pour les autorisations de spectacles ;

• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;

• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY 8• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des

immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;

• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone peuplée

de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;

• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;

• Les cartes d’hélisurfaces ;

Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;

• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;

• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;

• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;

• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;

• Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, et de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, cette délégation de signature est donnée à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, et de Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY 9En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Angelo PICCILLO, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 7 du présent arrêté est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 02 mars 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-02-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY 1084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-26-004

Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature

aux directeurs des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 11Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2019-16-0094 du 31 décembre 2020, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône- Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;

DÉCIDE

Article 1

À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles ;

– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

– les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

Décision N°2021-23-0010

Portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 12Page 2 sur 8

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– les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

– la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission J santé mentale K ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning ;

– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision ;

– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Charlotte COLLOD

– Muriel DEHER

– Amandine DI NATALE

– Marion FAURE

– Sophie GÉHIN

– Jeannine GIL-VAILLER

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Dimitri ROUSSON

– Hélène VITRY

– Sonia VIVALDI

– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Emmanuelle ALBERT-FLOUW

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Justine DUFOUR

– Katia DUFOUR

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Mélanie LEROY

– Cécile MARIE

– Isabelle PIONNIER-LELEU

– Myriam PIONIN

– Agnès PICQUENOT

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Isabelle VALMORT

– Camille VENUAT

– Elisabeth WALRAWENS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 13Page 3 sur 8

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Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Valérie AUVITU

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Muriel DEHER

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Fabrice GOUEDO

– Nathalie GRANGERET

– Nicolas HUGO

– Michèle LEFEVRE

– Françoise MARQUIS

– Chloé PALAYRET CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Anne THEVENET

– Hélène VITRY

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christelle CONORT

– Muriel DEHER

– Corinne GEBELIN

– Nathalie GRANGERET

– Marie LACASSAGNE

– Michèle LEFEVRE

– Sébastien MAGNE

– Cécile MARIE

– Isabelle MONTUSSAC

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Alexis BARATHON

– Martine BLANCHIN

– Corinne CHANTEPERDRIX

– Muriel DEHER

– Stéphanie DE LA

CONCEPTION

– Christophe DUCHEN

– Aurélie FOURCADE

– Nathalie GRANGERET

– Fouad HAMMOU-KADDOUR

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Françoise MARQUIS

– Armelle MERCUROL

– Laëtitia MOREL

– Chloé PALAYRET-CARILLION

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Roxane SCHOREELS

– Benoît SIMMONET

– Magali TOURNIER

– Brigitte VITRY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 14Page 4 sur 8

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04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Tristan BERGLEZ

– Martine BLANCHIN

– Isabelle BONHOMME

– Nathalie BOREL

– Sandrine BOURRIN

– Anne-Maëlle CANTINAT

– Corinne CASTEL

– Isabelle COUDIERE

– Christine CUN

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Gilles DE ANGELIS

– Muriel DEHER

– Philippe GARNERET

– Nathalie GRANGERET

– Sonia GRAVIER

– Claire GUICHARD

– Michèle LEFEVRE

– Dominique LINGK

– Cécile MARIE

– Daniel MARTINS

– Clémence MIARD

– Michel MOGIS

– Carole PAQUIER

– Florian PASSELAIGUE

– Bernard PIOT

– Nathalie RAGOZIN

– Stéphanie RAT-LANSAQUE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Chantal TRENOY

– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :

● Madame Nadège GRATALOUP, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Maxime AUDIN

– Naima BENABDALLAH

– Malika BENHADDAD

– Martine BLANCHIN

– Pascale BOTTIN-MELLA

– Magaly CROS

– Christine DAUBIE

– Muriel DEHER

– Denis DOUSSON

– Denis ENGELVIN

– Saïda GAOUA

– Jocelyne GAULIN

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Jérôme LACASSAGNE

– Fabienne LEDIN

– Michèle LEFEVRE

– Marielle LORENTE

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Nathalie RAGOZIN

– Séverine ROCHE

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Julie TAILLANDIER

Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Christophe AUBRY

– Marie-Line BERTUIT

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Christiane BONNAUD

– Muriel DEHER

– Céline DEVEAUX

– Nathalie GRANGERET

– Valérie GUIGON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Laurence PLOTON

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 15Page 5 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Gilles BIDET

– Martine BLANCHIN

– Bertrand COUDERT

– Muriel DEHER

– Anne DESSERTENNE-

POISSON

– Sylvie ESCARD

– Nathalie GRANGERET

– Karine LEFEBVRE-MILON

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Marie-Laure PORTRAT

– Christiane MARCOMBE

– Béatrice PATUREAU MIRAND

– Nathalie RAGOZIN

– Charles-Henri RECORD

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile ALLARD

– Martine BLANCHIN

– Cécile BEHAGHEL

– Jenny BOULLET

– Murielle BROSSE

– Frédérique CHAVAGNEUX

– Muriel DEHER

– Dominique

DEJOUR-SALAMANCA

– Izia DUMORD

– Valérie FORMISYN

– Agnès GAUDILLAT

– Franck GOFFINONT

– Nathalie GRANGERET

– Pascale JEANPIERRE

– Michèle LEFEVRE

– Frédéric LE LOUEDEC

– Francis LUTGEN

– Cécile MARIE

– Myriam PIONIN

– Amélie PLANEL

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Catherine ROUSSEAU

– Sandrine ROUSSOT-CARVAL

– Marielle SCHMITT

– Françoise TOURRE

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Francine PERNIN, responsable du pôle fonctions supports territorialisés

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Katia ANDRIANARIJAONA

– Albane BEAUPOIL

– Martine BLANCHIN

– Anne-Laure BORIE

– Sylviane BOUCLIER

– Juliette CLIER

– Magali COGNET

– Laurence COLLIOUD-

MARICHALLOT

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Isabelle de TURENNE

– Céline GELIN

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Lila MOLINER

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 16Page 6 sur 8

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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :

– Cécile BADIN

– Audrey BERNARDI

– Hervé BERTHELOT

– Marie BERTRAND

– Martine BLANCHIN

– Florence CHEMIN

– Florence CULOMA

– Marie-Caroline DAUBEUF

– Muriel DEHER

– Maryse FABRE

– Pauline GHIRARDELLO

– Nathalie GRANGERET

– Michèle LEFEVRE

– Nadège LEMOINE

– Fiona MALAGUTTI

– Cécile MARIE

– Didier MATHIS

– Nathalie RAGOZIN

– Anne-Sophie

RONNAUX-BARON

– Grégory ROULIN

– Clémentine SOUFFLET

– Monika WOLSKA

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 2

Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.

Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;

– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 18Page 8 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 – www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

c) Décisions en matière médico-sociale :

– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

– décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien- être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;

– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

– la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

– les marchés et contrats ;

– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 € hors taxes ;

– les dépenses d’investissement ;

– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

– la gestion administrative et les décisions individuelles ;

– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;

– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0006 du 29 janvier 2021.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon, le 2 6 FEV. 2021

Le directeur général de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-26-004 - Décision N°2021-23-0010 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 19