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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 050 recueil des actes administratifs special 20 03 2023
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 050 recueil des actes administratifs special 20 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-050
PUBLIÉ LE 20 MARS 2023 Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2023-03-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE (4 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-03-16-00001 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour
l’acquisition d’un bien sis 160 Faubourg de Lyon à Montluel» (3 pages) Page 8
01-2023-03-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction
administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des
communes du département de l’Ain du 1er avril 2023 au 31 mai 2023 (5
pages) Page 12
01-2023-03-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le
nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison
cynégétique 2023/2024 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de
chasse dans le département de l’Ain (3 pages) Page 18
01-2023-03-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les
modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin
2024 (5 pages) Page 22
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour la commune de St Didier sur
Chalaronne (2 pages) Page 28
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 (16 pages) Page 31
2 01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2023-03-13-00005
DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES
ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-03-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 3 1
CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Tél : 04.74.45.41.01 – Mail : dirg@ch-bourg01.fr
D DE EC CI IS SI IO ON N N N° °2 20 02 23 3/ /0 00 06 6 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S A AC CH HA AT TS S E ET T D DE E L LA A L LO OG GI IS ST TI IQ QU UE E
La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141-1 et L.6143-7, D6143-33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 2 mai 2019, plaçant
Madame Frédérique LABRO-GOUBY en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de
directrices des Centres Hospitaliers de Bourg en Bresse, Pont de Vaux, Hauteville et des EHPAD de
Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2019,
Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d’Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.
Considérant les nécessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,
Vu les arrêtés et décisions portant nomination :
de Monsieur Gauthier ANSART, en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse,
de Monsieur Jean-Charles JACQUOT en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
de Madame Linda GONZALEZ, en qualité d’Attachée d’Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg en Bresse
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-03-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 4 2
de Monsieur William JOZEREAU, en qualité d’Ingénieur Chef au Centre Hospitalier de
Bourg en Bresse
DECIDE
Article 1 :
La présente décision annule et remplace toutes autres décisions antérieures portant délégations
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, délégation
est donnée à M. Gauthier ANSART, Directeur adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble
des actes relatifs à sa fonction, et notamment :
Les engagements de commandes, certifications de service fait dans le cadre des marchés
ou commandes inférieurs aux seuils réglementaires,
Les commandes de fonctionnement et investissement dans la limite de 20 000 € HT,
Les certificats administratifs,
Les NOTI 3 (rejet de candidature), les courriers d'explications,
Les avenants d'un montant inférieur à 20 % du marché initial,
Les engagements de procédures de marchés publics CH de Bourg en Bresse et GHT et
valider les étapes des procédures de marchés publics (création, renouvellement, rapport
d’analyse). Une synthèse sera régulièrement effectuée auprès de la Direction,
Les courriers en lien avec le fonctionnement des services économiques,
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats à durée
déterminé).
Sont exclus du champ de la délégation :
les bons de commandes, imputables à la section d’investissement, d’un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
les bons de commandes, imputables à la section d’exploitation, d’un montant égal ou
supérieur à 20 000 € HT,
les marchés, contrats ou conventions,
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.)
o aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des
administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs,
députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-03-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 5 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gauthier ANSART, cette délégation est exercée par
M. Jean-Charles JACQUOT et Mme Linda GONZALEZ, attachés d’administration hospitalière,
M. William JOZEREAU, ingénieur chef à la direction des services économiques et logistiques.
Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO-GOUBY, Directrice, donne
délégation à M. Gauthier ANSART pour signer, en ses lieux et place, l’ensemble des actes se
rapportant à l’admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d’une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d’urgence, nécessitant une prise de
décision immédiate.
Messieurs Gauthier ANSART, Jean-Charles JACQUOT et William JOZEREAU et Madame Linda
GONZALEZ sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes.
La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13.03.2023
La Directrice
Mme Frédérique LABRO-GOUBY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES
Le Directeur Adjoint
Chargé des Services Economiques et de la
Logistique
Gauthier ANSART
L’Attaché d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et de la
Logistique
Jean-Charles JACQUOT
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-03-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 6 4
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Direction des Services Economiques et de la
Logistique
Linda GONZALEZ
L’Ingénieur Chef
Direction des Services Economiques et de la
Logistique
William JOZEREAU
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2023-03-13-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-03-16-00001
Arrêté portant «délégation de l’exercice du
droit de préemption à l’Établissement Public
Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un
bien sis 160 Faubourg de Lyon à Montluel»
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-16-00001 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 160 Faubourg de Lyon à Montluel» 8 A R R E T É
portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 160 Faubourg de Lyon à Montluel»
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et le L.213-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Montluel ;
Vu l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de déléguer son droit notamment à un établissement public y ayant vocation ;
Vu l’article L.324-1 alinéa 4 du Code de l’Urbanisme autorisant les Établissements publics fonciers locaux à exercer le droit de préemption urbain notamment par délégation de son titulaire ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 et ses modifications ;
,
Service Habitat et Construction
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-16-00001 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 160 Faubourg de Lyon à Montluel» 9 Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée par TERRANOTA au 13 rue Jean Grolier 69007 LYON, en sa qualité de mandataire pour l’Office notariale du Faubourg de Lyon au 149 Faubourg de Lyon - CS 60029 – 01121 MONTLUEL Cedex, à la mairie de Montluel le 09 février 2023 et portant sur la parcelle AE 0040 comportant une maison d’habitation, située au 160 Faubourg de Lyon à Montluel, d’une surface totale de 210 m² appartenant à FALCONE Rose-Maria et FALCONE Jean-Marie ;
Considérant que l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme donne compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence, pris en application de l’article L.320-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’Urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
Considérant que «l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain » a vocation à se porter acquéreur de la parcelle AE 0040 comportant une maison d’habitation, située au 160 Faubourg de Lyon à Montluel, faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
Considérant que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montluel, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que le délai légal est de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir le bien en application du droit de préemption ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à « l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain » en application de l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2
Le bien concerné, située au 160 Faubourg de Lyon à Montluel est constitué de la parcelle AE 0040 comportant une maison d’habitation.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-16-00001 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 160 Faubourg de Lyon à Montluel» 10 Article 3
Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 mars 2023
La Préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-16-00001 - Arrêté portant «délégation de l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Local de l’Ain pour l’acquisition d’un bien sis 160 Faubourg de Lyon à Montluel» 11 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-03-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction
administrative de sangliers en battue et/ou tir de
nuit
sur l’ensemble des communes du département
de l’Ain du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 12 A R R Ê T É
autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain du 1er avril 2023 au 31 mai 2023
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II Chasse du code de l’environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2022 relatif à la campagne cynégétique dans le département de l’Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2022 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 16 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2023;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2023 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 17 février 2023 au 9 mars 2023 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant l’article L.425-4 du code de l’environnement selon lequel 2 l'équilibre agro-sylvo- cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 13 Il est assuré, conformément aux principes définis à l’article L.420-1 par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue [...] 3 ;
Considérant l’article L.427-6 du code de l’environnement selon lequel 2 Sans préjudice du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
[...] 3 ;
Considérant la présence avérée de l’espèce sanglier sur l’ensemble des communes du département ;
Considérant que le montant des indemnisations des dégâts causés par l’espèce sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 914 267 € en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021 et 1 085 681 € en 2022 ;
Considérant que l’action des sangliers sur les semis consiste à consommer l’ensemble des semences en sillonnant les parcelles ensemencées ;
Considérant donc que l’action des sangliers nuit grandement à l’activité agricole durant la période des semis ;
Considérant, en conséquence, qu’il appartient de protéger les semis de maïs sur l’ensemble du département pour une période comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 mai 2023 en autorisant des battues administratives et/ou des tirs de nuit, conformément à l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Des battues administratives et/ou des tirs de nuit visant la destruction de sanglier sont prescrites aux conditions définies dans les articles 2 à 9.
Article 2
Ces opérations sont dirigées par chaque lieutenant de louveterie de l’Ain en charge d’une circonscription, désigné responsable des opérations.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 14 Article 3
Les interventions administratives se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.
Toute demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Les opérations se dérouleront au cours de la période comprise entre le 1er avril 2023 et le 31 mai 2023, sur les communes où une action rapide sera la réponse à l’action destructrice des sangliers sur les semis.
Article 4
Le responsable des opérations détermine le nombre et les modalités d’opérations à effectuer. Il est chargé de prendre toute mesure utile pour assurer l’exécution des battues et/ou des tirs de nuit dans le respect des lois et règlements. Il décide de l’utilisation de toute arme et de toute munition à sa convenance pour mener à bien les opérations.
Dans le cas d’opérations de tir de nuit, le responsable des opérations peut notamment décider de l’utilisation :
• de matériel optronique à intensification de lumière (IL) ;
• de matériel optronique infrarouge (IR) ;
• de matériel optronique thermique (TH) ;
• de sources lumineuses.
Avant toute opération de terrain, il est tenu de prévenir la direction départementale des territoires de l’Ain, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d’intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).
Article 5
Le responsable des opérations peut, en tant que de besoin, s’adjoindre, le concours des autres lieutenants de louveterie.
Article 6
Si nécessaire, le responsable de l’opération fait procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.
Tout animal prélevé est remis à l’équarrissage.
Article 7
Après chaque opération de régulation, le responsable des opérations établit un procès- verbal indiquant la liste des participants, le nombre d’animaux observés, le nombre d'animaux prélevés, les incidents éventuels survenus au cours de l’opération.
Ce procès-verbal est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai de 48 heures.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 15 Article 8
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 mars 2023
Par délégation de la préfète,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 16 ! " # ! $ % & ' ! ! ! ( ! ) ! * +,- . /0 1 . 2 3 14 . 5 6 . 14 3 71 2 8 1 9 3 . 8 4 . 10 14 . 9 78 6 . 4 . 5 3 . : 78 5 9 0 . ; 4 5 8 < 4 3 71 0 /3 13 ; 4 5 0 4 3 6 . . 9 2 . ; : = < . ; 0 1> 9 3 . 5 ? @ A @ @ B C D EFGH I H J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K H L M N O P QH I H J K K K K K K K K K K K J J J J J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J K K K K K R S M T U U T H I H J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J J J J J J J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J K K J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J J J J J J J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J K
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit 17 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-03-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal
et le nombre maximal d’animaux à prélever
dans le cadre de la saison cynégétique
2023/2024 pour les espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse dans le département
de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2023/2024 pour les espèces de grand gibier soumises 18 A R R Ê T É
fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2023/2024 pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre IV, titre II du code de l'environnement, notamment les articles L.425-6, L.425-8 et R.425-2 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2022 relatif à la campagne cynégétique 2022-2023 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 16 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2023 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 17 février 2023 au 9 mars 2023 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
+
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever dans le cadre de la saison cynégétique 2023/2024 pour les espèces de grand gibier soumises 19 Vu l’absence d’observations formulées dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Cadre général
Les plans de chasse applicables aux espèces Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim sont fixés pour la saison cynégétique 2023/2024 et sont arrêtés dans le respect des fourchettes d’attributions minimales et maximales déterminées pour chaque massif cynégétique (cf. article 2 du présent arrêté).
Article 2 – Prélèvements minimaux et maximaux
Les nombres minimum et maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever pour la saison cynégétique 2023/2024 sont fixés pour chaque massif cynégétique ainsi qu’ils figurent dans le tableau suivant :
Unités de gestion
(massifs)
cynégétiques
Chevreuil Chamois Cerf Daim
Prélèvements Prélèvements Prélèvements Prélèvements
minimum maximum minimum maximum minimum maximum minimum maximum
1 Val de Saône Nord 160 352 0 10
2 Val de Saône Sud 150 330 25 68 12 32
3 Dombes 290 640 0 20 0 25
4 Bresse 300 660 0 10
5 Revermont 155 341 1 6 0 10
6 Côtière 255 560 0 6 0 15
7 Oyonnax 152 335 8 18 20 44 0 10
8 Hauteville 155 341 20 44 10 22 0 15
9 Bas Bugey 157 345 13 29 7 14 0 0
10 Valromey 108 238 8 19 42 94 0 0
11 Michaille 117 260 13 29 25 55 0 10
12 Pays de Gex 91 200 41 90 92 203 0 10
Département 2090 4602 104 241 221 520 12 147
Article 3 – Bilan des prélèvements
D’ici le 31 mars 2024, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain adresse au directeur départemental des territoires :
• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de
gestion cynégétique ;
• un rapport sur les dégâts de gibier dans le département.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
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Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5 – Exécution et publications
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 mars 2023
Par délégation de la préfète,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
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territoires de l'Ain
01-2023-03-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les
modalités de destruction de l’espèce Sanglier
du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 22 A R R Ê T É
fixant les périodes et les modalités de destruction
de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332- 17 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;
Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 16 novembre 2022 portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2023 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 17 février 2023 au 9 mars 2023 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 23 Considérant l’article R.427-6 du code de l’environnement selon lequel 2 Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R.421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. 3 ;
Considérant que le montant des indemnisations des dégâts causés par l’espèce Sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 914 267 € en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021 et 1 085 681 € en 2022 ;
Considérant donc que le classement du Sanglier en tant qu’espèce 2 susceptible d’occasionner des dégâts 3 est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le Sanglier (Sus scrofa) est classé 2 susceptible d’occasionner des dégâts 3 sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
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Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales, situées en tout ou partie dans le département de l’Ain, à condition d’avoir fait l’objet d’un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.
En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucune action de destruction d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ne pourra être mise en œuvre.
Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Les lieutenants de louveterie, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour et de nuit.
Dans le cadre de ces interventions administratives, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser :
• un fusil ou une carabine avec silencieux ;
• du matériel optique de jour ;
• du matériel optronique à intensification de lumière (IL) ;
• du matériel optronique infrarouge (IR) ;
• du matériel optronique thermique (TH) ;
• des sources lumineuses.
Une vigilance accrue est de rigueur compte-tenu des conditions de sécurité à mettre en œuvre lors de l’utilisation de ces moyens techniques.
Article 4
Les demandes d’intervention pour la protection des cultures se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.
Toute demande devra être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté et adressée à : ddt spge fspc@ain gouv fr - - . . .
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Article 5
Les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et des réserves naturelles sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, selon les prérogatives qui sont les leurs.
Article 6
Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
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Le piégeage du sanglier est interdit.
Article 8
Si nécessaire, les bénéficiaires de la présente autorisation font procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.
Tout animal prélevé est remis à l’équarrissage.
Article 9
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité et des réserves naturelles, ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 mars 2023
Par délégation de la préfète,
Pour le directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Sébastien VIENOT
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-03-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant les périodes et les modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 26 ! " # ! $ % & ' ! ! ! ( ! ) ! * +,- . /0 1 . 2 3 14 . 5 6 . 14 3 71 2 8 1 9 3 . 8 4 . 10 14 . 9 78 6 . 4 . 5 3 . : 78 5 9 0 . ; 4 5 8 < 4 3 71 0 /3 13 ; 4 5 0 4 3 6 . . 9 2 . ; : = < . ; 0 1> 9 3 . 5 ? @ A @ @ B C D EFGH I H J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K H L M N O P QH I H J K K K K K K K K K K K J J J J J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J K K K K K R S M T U U T H I H J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J J J J J J J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J K K J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J J J J J J J K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K K J K
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modalités de destruction de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 27 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-03-06-00004
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour la
commune de St Didier sur Chalaronne
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour la commune de St Didier sur Chalaronne 28 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne
La Préfète,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212- 12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511- 30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 13 février 2023 entre la commune de Saint-Didier- sur-Chalaronne et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 02 février 2023 du maire de Saint-Didier-sur-Chalaronne sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D pour la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne est abrogé.
Article 2 : La commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
CATEGORIE B
- 1 Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour la commune de St Didier sur Chalaronne 29 CATEGORIE D
- 1 Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à l'article 1er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Saint-Didier-sur- Chalaronne et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 06 mars 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes pour la commune de St Didier sur Chalaronne 30 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2023-03-14-00003
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE -
14-03-2023
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 31 Direction
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes
A BOURG EN BRESSE
Le 14 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
Monsieur Olivier GUIDI, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline TRIPONEY directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth BORTOLIN directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maëlle POUPET directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, Attachée d’administration des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie HERBELOT, Attachée d’administration des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 32 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hocine DJOUMAD, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud BARRE, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine BEJOT, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès CAPELLE, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène DELAYER, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint..
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maëlyss DUCLAIR, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume DUCRET, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël DUMORTIER, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maher FAYED, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme LITAUDON, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAUGARD-NEGRE, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lidy MENEGAZZO, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas PELLAUD, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien POURQUET, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aly SARR, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe THENOZ, officier au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 33 Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien ALECTON, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BAUDET, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florian BOTIAS, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BRASTENHOFFER, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric COSSIN, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur DAMART, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DIDIER, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc DOUDON, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mickaël HAEUW, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard MASSONNET, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Béatrice MERLO- GIRARDEAU, Première surveillante au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphaël MEUNIER, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdelkader MEZOUAR, Premier surveillant au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina MOLLERBERNDT Première surveillante au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 34 Article 37 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Olivier GUIDI
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 35 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 36 Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
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Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
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Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
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Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
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Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 41 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X X
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2023-03-14-00003 - Délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de BOURG-EN-BRESSE - 14-03-2023 43 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
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+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
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R. 240-5 X X X
Le chef d’établissement,
Olivier GUIDI
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