Procès Verbal - 2020 10 16 pvcm

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Procès Verbal - 2020 10 16 pvcm Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Ploubezre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 10 16 pvcm)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLOUBEZRE

L’an deux mille vingt, le seize octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Ploubezre, régulièrement convoqué en date du 9 octobre 2020, s'est réuni sous la Présidence de Brigitte GOURHANT, Maire.

Étaient Présents :

Mmes B. GOURHANT, C. GOAZIOU, F. ALLAIN, M. P. LE CARLUER, M. O. ROLLAND, A. ROBIN-DIOT, B. GATTA, R. LISSILLOUR-MENGUY, B. PARANTHOEN, E. GIRAUDON, M.- M. DESMEULLES, MM. J. LAFEUILLE, J.-L. CHEVALIER, R. BISS, C. LAMOUR, J. F. GOAZIOU, J. MASSE, G. NICOLAS ; G. ROPARS, L. JEGOU, C. CODEN, H. LESTIC ; E. PENVEN ; F. VANGHENT ; M. ZEGGANE.

Procurations :

Gabrielle PERRIN, procuration à Christian CODEN

Dominique LE DAIN, procuration à Françoise. ALLAIN

Absents : Néant

Secrétaire de séance : Mme Béatrice GATTA

Procès-verbal de la séance précédente : Aucune observation n'ayant été formulée, le procès-verbal de la séance précédente, a été adopté et signé par les membres.

1. FINANCES

A. Transfert des résultats du budget Eau Potable sur le budget

principal 2020-64

Mme LE CARLUER rappelle que la compétence Eau potable a été transférée au 1er janvier 2020 à Lannion-Trégor Communauté. Lorsqu’une compétence est transférée à un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et concerne un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) comme le service de l’EAU, le transfert présente des particularités dans la mesure où le service, qui était individualisé dans un budget annexe, doit de la même façon être géré dans un budget spécifique de l'EPCI et financé par la redevance acquittée par les usagers (Code Général des Collectivités Territoriales et Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, modifiée, prévoyant le transfert automatique de la compétence EAU aux EPCI au 1er janvier 2020).

Nombre de conseillers en exercice 27

Nombre de présents 25

Nombre de votants 27Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 2

La logique d’équilibre du budget M49 « EAU » par des recettes propres implique un transfert sans attribution de compensation avec une reprise par Lannion-Trégor Communauté des résultats du budget annexe communal. Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence et l’endettement du budget annexe est transféré de plein droit, soit un capital restant dû au 31 décembre 2019 de 235 505,33 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, NOTRe, modifiée prévoyant le transfert automatique de la compétence EAU aux EPCI au 1er janvier 2020,

CONSIDÉRANT que lorsqu'une compétence est transférée à un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) concerne un

Service Public Industriel et Commercial (SPIC) comme le

service de l’EAU, le transfert présente des particularités dans la

mesure où le service, qui était individualisé dans un budget

annexe, doit de la même façon être géré dans un budget

spécifique de l'EPCI et financé par la redevance acquittée par

les usagers ;

CONSIDÉRANT que la logique d’équilibre du budget M49 « EAU » par des recettes propres implique un transfert sans attribution de

compensation avec une reprise par Lannion Trégor

Communauté des résultats du budget annexe communal ;

CONSIDÉRANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens

meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour

l'exercice de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que l’endettement du budget annexe est transféré de plein droit, soit un capital restant dû au 31 décembre 2019 de 235 505,33 €

;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D'ADOPTER le principe de la reprise des résultats, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits,

D'INTÉGRER dans le budget principal de la commune les résultats suivants du budget annexe « EAU » :

- Article 001 L’excédent d'investissement (au 31/12/2019 sans

les restes à réaliser) : 7 513,14 €.

-Article 002 L’excédent de fonctionnement : 37 536,73 €.

DE PROCÉDER aux écritures comptables nécessaires au transfert à la Communauté d'Agglomération des résultats repris au budget

principal de la commune :

En section d'investissement – dépense, article 1068 : 7 513,14 €

En section de fonctionnement – dépense, article 678 : 37 536,73 € Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 3

DE PROCÉDER à la mise à disposition des biens meubles et immeubles suivant un procès-verbal correspondant à l’inventaire au 31 décembre

2019 des biens immobilisés concourant à l’exercice de cette

compétence.

DE PRENDRE ACTE de la clôture du budget eau au 31 décembre 2019.

B. Décision modificative n°1 2020-65

1. Écritures de transfert des résultats du budget Eau Potable sur le budget principal :

Madame LE CARLUER fait part à l’assemblée qu’il convient d’intégrer les résultats du budget annexe « EAU » dans le budget principal puis de prévoir leur transfert à Lannion Trégor Communauté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’APPROUVER les écritures comptables nécessaires à ces opérations :

Section de fonctionnement :

Dépense :

Chapitre 67 - Article 678 : 37 536,73 €

Recette :

-Article 002 L’excédent de fonctionnement : 37 536,73 €.

Section d’investissement :

Dépense :

Chapitre 10 - Article 1068 : 7 513,14 €

Recette :

- Article 001 L’excédent d'investissement (au 31/12/2019 sans les restes à réaliser) : 7 513,14 €.

2. Régularisation d’écritures antérieures :

Madame LE CARLUER fait part à l’assemblée de la demande du Trésor Public de régulariser des écritures antérieures sur le Budget Primitif. En effet, des titres ont été émis au compte 45821 (opération pour compte de tiers) alors que les dépenses correspondantes ont été mandatées directement au compte 2151 (réseaux de voirie) au lieu d’être comptabilisées à l’article 45811 (opération pour compte de tiers).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’APPROUVER les écritures comptables nécessaires à la régularisation d’écritures antérieures :

Section d’Investissement :

Dépense

Chapitre 45 – Compte 45811 : + 47 660,63 €

Recette

Chapitre 21 – Compte 2151 : + 47 660,63 €Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 4

C. Éclairage public – Lieu-dit KERANROUX 2020-66

Mme Le Maire présente le projet de rénovation de 23 mâts d’éclairage au lieu-dit KERANROUX. Ces travaux sont prévus mi-novembre 2020.

E. PENVEN demande si cela concerne que le lotissement de Keranroux car il y des candélabres dans la côte de Buzulzo qui ne fonctionnent pas.

Madame le Maire répond que ces candélabres ont été remis en fonction et que s’ils sont anciens une étude avec le SDE pourra être envisagée pour leur changement.

M-M DESMEULLES demande si la commune choisit le modèle de candélabres posés.

Madame Le Maire lui répond par l’affirmative et lui précise que l’idée est d’avoir une certaine homogénéité sur la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition du SDE et en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE Le projet de rénovation d’éclairage du Lotissement KERANROUX présenté par le SDE des Côtes d’Armor, pour un

montant total estimatif TTC de 20 100 € (coût total des travaux

majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie) ;

La participation de la commune à hauteur de 11 725 €.

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du fond de Compensation de la T.V.A. et percevra de la commune de Ploubezre une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 11 750,00 €uros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

2. RESSOURCES HUMAINES

A. Recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité 2020-67

Mme le Maire explique qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances de la Toussaint mais également les mercredis sur les mois de novembre et décembre 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de recruter 2 agents contractuels en référence au grade d’Adjoint territorial d'animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 jours allant du 19 au 23 octobre 2020 inclus (Catégorie C, fonctions d’animateur, rémunération base indice brut 350 – indice majoré 327) et un intervenant extérieur en Anglais sur le Centre de loisirs, une heure chaque mercredi d’ouverture des mois de novembre et décembre 2020. La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de 20 € brut par heure travaillée.

VU le code général des collectivités territoriales,Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 5

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1°,

VU le budget communal,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à

l’ouverture de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE le recrutement de 2 agents contractuels en référence au grade d’Adjoint territorial d'animation pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5

jours allant du 19 au 23 octobre 2020 inclus.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique C.

Ces agents assureront des fonctions d’animateur à temps

complet.

Ils devront justifier du BAFA.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à

l’indice brut 350 – indice majoré 327, compte-tenu des fonctions

occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

DÉCIDE le recrutement d’un intervenant extérieur en Anglais sur le Centre de loisirs, une heure chaque mercredi d’ouverture des

mois de novembre et décembre 2020.

La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de 20 €

brut par heure travaillée.

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget.

AUTORISE Le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

B. Prime de fin d’année 2020-68

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une prime de fin d’année, instituée en 1978 et initialement versée par l’Amicale des Employés Municipaux de PLOUBEZRE, puis intégrée dans le budget communal par délibération du 6 décembre 1996 en application de l’article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, est versée chaque année au personnel communal. Une délibération du 14 novembre 2014 en a converti les montants en euros. Des précisions doivent être apportées concernant le versement de cette prime, sans en modifier les conditions d’octroi.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités de versement de la prime de fin d’année :

Article 1 : BénéficiairesCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 6

La prime annuelle est versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé, employés à temps complet ou à temps non complet. Ils doivent être présents dans les effectifs au 31 octobre de l’année en cours et, s’agissant des agents contractuels, avoir travaillé au sein de la Commune au moins 3 mois depuis un an.

Article 2 : Date de versement

La période de référence pour le calcul de la prime est la suivante : du 1er novembre de l’année n-1 au 31 octobre de l’année n.

Le versement de la prime est effectué avec la paie du mois de novembre. Les agents contractuels payés avec un mois de décalage reçoivent également leur prime au mois de novembre, avec la paie des heures effectuées en octobre.

Article 3 : Montant de la prime

➢ Agents titulaires, stagiaires et recrutés au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 :

Le montant de la prime, alignée sur l’évolution générale des traitements, est depuis la dernière évolution du point d’indice d’un montant de 1 020,20 €.

Pour les agents recrutés depuis moins d’un an, le montant versé est au prorata de la durée depuis leur arrivée.

➢ Agents contractuels :

Le montant de la prime de fin d’année aux agents remplissant les conditions d’octroi est de 107,49 euros, sans prorata temporis.

Article 4 : Temps de travail

Dans tous les cas, les agents à temps non complet et à temps partiel de 80 % et plus se voient attribuer la totalité de la prime ; en deçà de 80 %, le montant est calculé au prorata de la durée de la durée hebdomadaire de service.

Article 5 : Congés de maladie

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie et de congé de longue durée d’une durée égale ou supérieure à 30 jours sur la période de référence, la prime ne sera versée en totalité.

Le calcul du montant retiré est alors effectué au prorata de la durée du congé, à raison de 1/365ème par jour d’absence, à compter du 1er jour.

Si la durée du congé de maladie est égale ou supérieure à 180 jours, la prime ne sera plus versée.

Article 6 : Revalorisation de la prime

La prime sera alignée sur l’évolution générale des traitements, à chaque évolution du point d’indice.

C. CODEN s’inquiète de l’absence des agents durant la période de Covid-19 et de l’impact de ces absences sur la prime

.

Mme Le maire répond que les agents absents étaient placés en autorisation spéciale d’absence et que cela n’impacte pas le montant de la prime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 7

3. URBANISME-

Garantie d’emprunt COOPALIS 2020-69

Madame Le Maire présente le projet COOPALIS sur la ZAC.. Sur les ilots L et N2 de la ZAC, La SA COOPALIS va construire 23 maisons individuelles en ossature bois réparties en 12 T3 et 11 T4. Le permis de construire a été obtenu le 13 mars 2020.

La SA COOPALIS a obtenu l’agrément PSLA pour ces 23 logements. Elle sollicite la garantie de la commune à hauteur de 50% du prêt location- accession pour la réalisation de ces 23 logements de l’opération « les villas Boréal »

Le Montant du PSLA s’élève à 3 530 000 €uros, prêt contracté auprès du Crédit Agricole des Côtes d’Armor, la quote-part pour la commune serait de 50 % ; le solde étant porté par le Conseil Départemental. La commune doit se porter garant de la moitié de la somme soit 1 765 000 €.

C. CODEN pose la question du nombre de lots réservés.

Mme Le Maire répond que 6 lots sont déjà réservés et que les travaux devraient commencer à la fin de l’année. Elle rappelle que ce sont des modules en bois fabriqués à Saint-Brieuc et qui sont assemblés sur place ensuite de façon différente avec des bardages différents également. Elle rappelle que ce sont des T3 et des T4 à destination de primo-accédants avec des tarifs avantageux, ainsi le T3 est au coût d’environ 145 000 € tout compris, avec exonération de la taxe foncière pendant 15 ans et une garantie de rachat par COOPALIS. Ces logements rentreront pendant 5 ans dans le calcul du nombre de logements sociaux de la Commune.

E. PENVEN pose la question du nombre de logements sociaux existant sur la commune.

Madame le Maire répond qu’il y a 78 logements actuellement dans la ZAC dont 36 logements sociaux. Des gros efforts ont été réalisés même si la commune affiche toujours un retard par rapport à l’exigence de 20% de logements sociaux. Elle rappelle qu’une commission urbanisme est prévue le 19 novembre à 18 h.

J. LAFEUILLE précise que cette réunion sera précédée par une visite de la ZAC pour tous les élus qui ne connaissent pas les lieux. Il rappelle que suite au bilan triennal sur les logements sociaux, un rendez-vous a eu lieu en préfecture du fait du retard pris au niveau des logements sociaux : il n’y a pas eu de mise en carence mais un retour écrit est attendu à ce sujet notamment en ce qui concerne les engagements futurs de la Commune à ce sujet.

VU la proposition de contrat PSLA par le Crédit Agricole le 18/08/2020, Sous réserve de l’octroi d’une garantie d’emprunt de 50% par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor,

Sous réserve de la signature du contrat PSLA octroyée par le Crédit Agricole avant la date du 31/12/2020. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

ACCORDER la garantie d’emprunt à la société coopérative COOPALIS pour l’opération « les villas Boréal » qui contracte un Prêt Social

Location Accession destiné à financer la construction de 23

logements ;

AUTORISER le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit

Agricole et l’emprunteur qui doivent correspondre aux

spécifications suivantes :

Article 1 : Il s’agit de garantir le remboursement de 1 765 000 € représentant 50 % d’un emprunt de 3 530 000 € contracté par COOPALIS auprès du Crédit Agricole, les 50% restant étant porté par le Conseil Départemental.

Article 2 :

Les caractéristiques du prêt PSLA consenti sont les suivantes :

Montant du prêt : 3 530 000 €

Durée du prêt : de 3 à 24 mois d’anticipation et 30 ans d’amortissement Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1%, révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%. Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés. Et T4 pour des primo-accédants. Ttout compris le T

Modalités de révision : Taux d’intérêt révisé du prêt est déterminé selon la formule : Tr=Ti+Dt. Dt désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux d’intérêt servi aux titulaires du contrat de comptes sur livret A en vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date d’émission du contrat. Ti désigne le taux d’intérêt actuariel annuel.

Article 3 :

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune de Ploubezre s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Agricole adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’empruntsCommune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 9

4. AFFAIRES DIVERSES

➢ Réunion publique projet Kerbiriou.

Madame Le Maire rappelle la tenue d’une réunion publique au sujet du projet du lotissement de Kerbiriou le 22 octobre à 18 h 30 au CAREC.

➢ Repas des anciens.

F. ALLAIN rappelle que comme tous les ans une distribution des colis de Noël sera assurée par les bénévoles et des élus la semaine du 7 au 12 décembre. Cela concerne les personnes âgées de plus de 80 ans. Les colis de Noël vont être améliorés cette année car le repas des anciens ne pourra pas avoir lieu. F. ALLAIN indique que faute de budget les 70-80 ans ne recevront rien cette année. Elle invite toutes les personnes de bonne volonté qui souhaitent s’impliquer à venir s’inscrire en mairie

F. ALLAIN indique que 698 masques chirurgicaux jetables ont été reçus en mairie de la part de la préfecture à destination des plus vulnérables. Mme ALLAIN rappelle que pendant le confinement elle a mis en place avec les services administratifs de la mairie un registre des personnes vulnérables (les plus de 80 ans et des personnes avec des pathologies graves), avec notamment leurs coordonnées et les actions entreprises pour soutenir ou apporter une aide à ces personnes. F ALLAIN indique que ces informations seront partagées dans le KELOU, sur le site internet de la commune et dans la presse. Elle précise également que la collecte de la banque alimentaire est maintenue les 27 et 28 novembre à Intermarché avec des consignes de sécurité sanitaires à respecter importantes.

➢ Commission extra-municipale.

F. VANGHENT indique que les premières réunions auront lieu le samedi 28 novembre à 10 h et le samedi 5 décembre à 10 h au CAREC. Un accompagnement est prévu avec Flora NATIVE qui a déjà une expérience de ce genre de travail. L’idée est de générer des idées et des projets de la part des citoyens et de les réaliser en partenariat avec des élus. La première réunion se focalisera sur la connaissance de la commune, ses espaces et les moyens dont elle dispose. Dès la deuxième réunion ce sera directement le travail sur les projets avec des discussions et des échanges animés par Mme NATIVEL. Cette commission extra communale ou comité participatif sera composé par toutes les personnes intéressées, citoyens et élus. Il n’y a pas d’inscription, les gens viennent et partent à la demande. Les réunions suivantes seront là pour le suivi des projets envisagés. S’il y a des projets envisagés, ils seront présentés au Conseil municipal et des budgets pourront être alloués à ce moment là en cas d’accord.

C. CODEN demande des précisions sur l’accompagnement des projets proposés par des citoyens par la commune, il sera technique, personnel mais aussi financier avec un budget alloué ?

F. VANGHENT répond que rien n’est établi pour le moment, cela dépendra des projets, certains peuvent nécessiter des financiers plus ou moins importants selon leur ampleur. Commune de Ploubezre, Conseil Municipal du 16 octobre 2020. Page 10

Mme Le maire présente Simon HECH en fin de séance : M. HECH est en stage pour 12 semaines au sein du CCAS et participe entre autres à la préparation des gouters des aînés, il assiste également aux commissions petite enfance et celles liées aux aînés. Simon HECH participe également aux taches administratives en lien avec le CCAS.