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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°390 du 19 novembre 2025 SPECIAL
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°390 du 19 novembre 2025 SPECIAL)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2025-390
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025
portant dérogation à la réglementation sur les espèces
protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une
carrière sur la commune de Fréjus. (7 pages) Page 3
2 Préfecture du VAR
83-2025-11-18-00010
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant
dérogation à la réglementation sur les espèces
protégées dans le cadre du projet de
réaménagement d'une carrière sur la commune
de Fréjus.
Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une carrière sur la commune de Fréjus. 3
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 novembre 2025
portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d’une carrière sur la commune de Fréjus
Le Préfet du Var,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l’arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la carrière de Fréjus par la société CEMEX en date du 25 avril 2018 ;
VU la demande de dérogation déposée le 14 août 2025 par la société CEMEX, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01, 13617*01 et du dossier
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une carrière sur la commune de Fréjus. 4 technique intitulé : « Projet de réaménagement paysager de la carrière de Fréjus, demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées » ;
VU l'avis en date du 29 octobre 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 1er octobre au 31 octobre 2025 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que le réaménagement paysager d’une carrière située sur la commune de Fréjus implique la destruction la destruction d'individus d'espèces végétales protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d’intérêt public majeur, de nature économique et sociale, dans la mesure où il permet :
• la remise en état du site en l’inscrivant dans le contexte paysager du massif de l’Estérel,
• les usages de promenade et de découverte pour le public sur la partie Sud ;
• la préservation des habitats et espèces identifiés sur la partie Nord, en interdisant l’accès.
Considérant l’absence d’autres solutions satisfaisantes d’aménagement, dans la mesure où le projet répond à une prescription, fixée par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de réaménagement de la carrière de Fréjus, le bénéficiaire de la dérogation est la société CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE 13 rue du Capricorne 94150 RUNGIS, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation concerne, conformément aux formulaires CERFA susvisés :
Des impacts significatifs pour :
• Muflier tortueux (Antirrhinum tortuosum) : destruction de 84 pieds
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une carrière sur la commune de Fréjus. 5 Impacts non significatifs pour :
• Complexe Grand Murin/Petit Murin (Myotis myotis/Myotis blythii)
• Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)
• Genette commune (Genetta genetta)
• Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
• Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus)
• Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
• Loup gris (Canis lupus)
• Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)
• Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)
• Murin à moustaches (Myotis mystacinus)
• Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
• Murin cryptique (Myotis crypticus)
• Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)
• Murin de Capaccini (Myotis capaccini)
• Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
• Noctule commune (Nyctalus noctula)
• Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
• Oreillard gris (Plecotus austriacus)
• Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
• Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
• Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
• Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
• Vespère de Savi (Hypsugo savii)
• Cistude d’Europe (Emys orbicularis)
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
• Couleuvre vipérine (Natrix maura)
• Crapaud calamite (Epidalea calamita)
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
• Lézard des murailles (Podarcis muralis)
• Lézard ocellé (Timon lepidus)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
• Tortue d’Hermann (Testudo hermanni)
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une carrière sur la commune de Fréjus. 6 • Coronelle girondine (Coronella girondica)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
• Hémidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus)
• Psammodrome d’Edwards (Psammodromus edwarsianus)
• Seps strié (Chalcides striatus)
• Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica)
• Blongios nain (Ixobrychus minutus)
• Fauvette pitchou (Sylvia undata)
• Alouette lulu (Lullula arborea)
• Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
• Grand-duc d’Europe (Bubo bubo)
• Hirondelle rousseline (Cecropis daurica)
• Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis)
• Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio)
• Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus)
• Serin cini (Serinus serinus)
• Tourterelle des bois (Streptopelia turtur)
• Verdier d’Europe (Chloris chloris)
• Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
• Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)
• Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
• Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)
• Monticole bleu (Monticola solitarius)
• Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
• Cortège de 46 espèces protégées d’oiseaux localement communs ou non nicheurs
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une carrière sur la commune de Fréjus. 7 Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique) :
MR01 : Maitrise des emprises du chantier : Maintien des habitats naturels dans un état fonctionnel ; Maintien et préservation des stations de Muflier tortueux localisées à proximité immédiate du chantier ; Maintien des effectifs d’individus d’espèces à faible domaine vital et capacité de dispersion (reptiles, invertébrés) ; Suivi de l’efficacité de la mesure par un audit régulier du coordinateur environnemental en cours de chantier.
MR02 : Mise en place de dispositifs limitant les pollutions accidentelles des cours d’eau et des sols : Absence de perturbation supplémentaires sur les habitats et espèces alentours ; Audit régulier en cours de chantier
MR03 : Gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE) : Suppression des foyers existants et absence de reprise sur les emprises projet ; Suivi écologique en phase chantier et en phase exploitation afin de contrôler les éventuelles reprises
MR04 : Limitation des risques de colonisation vis-à-vis des espèces pionnières d’amphibiens : Limiter le risque de destruction d’individus d’espèces opportunistes et pionnières ; Cette mesure sera mise en oeuvre, dans le cas de captures/relâches d’amphibiens, par un expert écologue. Elle sera plus globalement supervisée par le coordinateur environnemental. Audits réguliers en cours de chantier, contrôle des ornières ou zones susceptibles d’en accueillir.
MR05 : Mise en oeuvre d’un mode de débroussaillement/démantèlement doux dans les zones favorables aux reptiles, amphibiens et mammifères : La mise en oeuvre d’une méthode de débroussaillement/démantèlement adaptée permettra de réduire les impacts sur les reptiles, amphibiens et Hérisson d’Europe ainsi que la fuite d'individus se trouvant dans des gîtes potentiels touchés par les travaux ; Cette mesure sera supervisée de manière stricte par le coordinateur environnemental et devra être mise en oeuvre sous le contrôle d'un expert écologue. Suivi post-implantation du projet sur 5 ans des groupes et espèces visés par la mesure aux abords du projet (effectifs et populations)
MR06 : Mise en oeuvre d’une pêche de sauvetage en faveur des amphibiens : La mise en oeuvre d’une pêche de sauvetage permettra de réduire les impacts de destruction d’individus sur les amphibiens. Cette mesure sera supervisée de manière stricte par le coordinateur environnemental et devra être mise en oeuvre sous le contrôle de deux experts écologues. Suivi post-implantation du projet sur 5 ans des groupes et espèces visés par la mesure aux abords du projet (effectifs et populations)
MR07 : Adaptation du planning des interventions : Accompagnement du maître d’ouvrage par un écologue dans la planification des opérations, audits réguliers en phase chantier
MR08 : Réaménagement paysager du site en faveur de la faune et de la flore : Amélioration des milieux et habitats en place (état de conservation, fonctionnalité) Recolonisation du site par les espèces protégées cibles : Suivi post-implantation du projet sur 5 ans de la faune et de la flore au sein des milieux recréés
3.2 Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique)
MC01 – Restauration d’habitats favorables au Muflier tortueux : Amélioration des milieux et habitats en place (état de conservation, fonctionnalité) sur une surface minimale de 2,5ha.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une carrière sur la commune de Fréjus. 8 Recolonisation du site par les espèces protégées cibles ; Suivi post-implantation du projet sur 5 ans de la faune et de la flore au sein des milieux recréés
3.3 Mesures d’accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MA01 – Transplantation du Muflier tortueux : Suivi post-implantation du projet sur 5 ans de la flore au sein des milieux recréés
3.4 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MS01 : Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage et suivi environnemental de chantier : Prise en compte et respect des mesures définies dans le cadre du projet durant toute la durée du chantier
MS02 : Suivi de l’évolution des habitats, de la flore et des cortèges de faune (milieux préservés et recréés) : Vérifier la recolonisation des cortèges floristiques et faunistiques une fois la phase chantier terminée et le site réaménagé, tous les ans, pendant 5 ans
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate- forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
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Préfecture du VAR - 83-2025-11-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant dérogation à la réglementation sur les espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement d'une carrière sur la commune de Fréjus. 9 Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1, soit dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Conformément à l’article R 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, transmis pour information à la Sous- préfète de Draguignan, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Toulon, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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