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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°370 du 7 octobre 2026 Nom
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 62 du 4 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa n27 du 9 fevrier 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no43 du 7 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no196 du 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no196 du 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 196
Publié le 19 octobre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 196 publié le 19 octobre 2022
PREFECTURE DU VAR
-DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/355 du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » 134 avenue de la Burlière à Brignoles (83170). Habilitation N° 22-83-0251.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (service des impôts des particuliers de Fréjus).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-89 du 13 octobre 2022 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301610 "Cap Sicié - Six Fours" concernant des travaux de renforcement du réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne aérienne) sur les communes de La Seyne-Sur-Mer et Six-Fours-Les-Plages.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-90 du 13 octobre 2022 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301606 "Massif de la Sainte- Baume" et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9312026 "Sainte-Baume occidentale" concernant des travaux de renforcement du réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne aérienne) sur les communes de Rougiers, Nans-Les-Pins et Plan d'Aups.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-91 du 13 octobre 2022 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301622 "Plaine et massif des Maures" et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310110 "Plaine des Maures" concernant des travaux de renforcement du réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne aérienne) sur les communes de Gonfaron et Les Mayons.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2022-92 du 13 octobre 2022 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 FR9310020 "Iles d'Hyères" et FR9301613 "Rade d'Hyères" concernant des travaux de réhabilitation de la plateforme de stockage des déchets sur l'île du Levant sur la commune de Hyères.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2022-96 du 19 octobre 2022 portant refus d’une dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2022-97 du 19 octobre 2022 portant refus d’une dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de destruction d’habitats d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Salernes au lieu-dit "Huchane".
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/355 du 19 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » 134 avenue de la Burlière à Brignoles (83170)
Habilitation N° 22-83-0251
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/41/MCI du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » situé 134 avenue de la Burlière à Brignoles (83170) ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec l'établissement « OLEA SERVICES FUNERAIRES » ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON » situé 134 avenue de la Burlière à Brignoles (83170) et dont le représentant légal est Monsieur Gilles GARCIA, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1. Transport de corps avant et après mise en bière,
2. Organisation des obsèques,
1/2 3. Soins de conservation, en sous-traitance avec l'établissement «OLEA SERVICES FUNERAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097,
4. Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7. Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8. Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le.numéro 22-83-0251.
Article 3 : La présente habilitation prend effet le 21 octobre 2022 pour une durée de cinq ans
soit jusqu'au 21 octobre 2027 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs .
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Toulon, le 19 octobre 2022
Pour le Préfet
et. par délégation,
Le directeur par intérim
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
ladministrative :
Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+ un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:
FINANCES PUBLIQUES
ue
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
fai
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
‘raternité
Direction
départementale
des Finances publiques du Var SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FREJUS 92 rue de l'Estérel CS 10111 83608 FREJUS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fréjus
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles. 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
;
(Vu
le décret
n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16
;
Arrête : Article 1
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal
d'assiette,
les décisions!
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
en
matière
de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, 1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DI PAOLO Isabelle
|
CLAUSTRES Fabienne
GROSSARD Alain 2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : ANDREETTO Nadine
ELOTO Claude
LAJNEF Ons
CROS Sylvaine
GANIVET Marie-Laure
MIRALLES Jean-Luc
DECHAZERON Laurence
|
GIRAUD Maryline
ROUSVILLE Anthony
DUMONT Jennifer LACROIX David 3) dans la limite de 2 000 € aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après : | BARBE Anthony
FEUGUEUR Jean-Yann
oo
MOREL Isabelle
L
| CAPRON Brigitte
HALGAND Hervé
PEROU Pascal
CHASLES Christine
|HALGAND Valérie
a
PRUNIER Marjorie
CORNU Marie Pierre
HILALI Fatiha
| COURTOIS Anaïs
||
HOMBERT Gaelle
_
L
DOS SANTOS MENDES Willy |
LEOTURE George
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances aux agents désignés ci-après : |
Limite
des
Durée
Somme
Nom
et
prénom
des
agents
Grade
décisions
maximale
de
maximale
pour
gracieuses
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement
peut
être
accordé
|DI
PAOLO
Isabelle
Inspecteur
15
000
€
12
mois
15
000 €
CLAUSTRES
Fabienne
|Inspecteur
15
000
€
12
mois
5 000
€
GROSSARD
Alain
|Inspecteur
15
000
€
12
mois
5 000
€
MIRALLES
Jean-Luc
Contrôleur
principal.
500
€
6
mois
5 000
€
|ANDREETTO
Nadine
Contrôleur
|
500
€
6 mois
5 000 €
|DECHAZERON
Laurence
| Contrôleur
500
€
6 mois
5000
€
|ELOTO
Claude
Contrôle:
500
€
6 mois
5000
€
LACROIX
David
|Contrôleur
500€
6 mois
COURTOIS
Anaïs
Agent
d'Administration
Principal
6 mois LAAGE Bruno MELKI Ameur MOREL Isabelle ROUSSEL
Jean-Baptiste
Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal
Article 3
6
mois
5000€
| 6
mois
5 000 € 5000€
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
DUMONT
Jennifer
GIRAUD
Maryline
LAJNEF Ons ROUSVILLE Anthony BARBE Anthony DOS SANTOS MENDES Willy FEUGUEUR
Jean-Yann
HOMBERT
Gaelle
LEOTURE
George
PEROU
Pascal
Grade
Contrôleur
principal
Contrôleur Contrôleur Contrôleur
|
Contrôleur Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal Agent d'Administration Principal
Article 4
Durée maximale de délais de
| Somme maximale pour
laquelle
un
paiement
délai
de
paiement
peut
être accordé
3 mois
| 5000€
Smois
|
|
5000€
3 mois
:
5000€
3 mois
5 000 €
mois
5000 €
3 mois
5000€
|
mois
5000€
3 mois
5000 €
3 mois
L
© 5000€ E
3 mois
5 000 € 5 000 €
Le présent arrêté prend effet au 1“ octobre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département idu
Var.
Service
des
impôts
des
Particuliers
92
Rue
de
l' Esterel
83608
FREJUS
CEDEX
particuliers,
cs
10111
A Fréjus, le 03 octobre 2022 Le comptable, responsable de
Service des impêts des
12
Patrick
DESBIOLLES
Chef de
Service
Comptable
Responsable du SIP de FREFUS
Patrick DESBIOLLES PREFET Direction départementale DU VAR ee Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-89 du \S/1G/2e22 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301610 « Cap Sicié - Six Fours » concernant des travaux de renforcement du réseau HTA (création d'une
liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne
aérienne) sur les communes de la Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item
31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-3656 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2012 portant désignation du site Natura 2000 FR 9301610 «
Cap Sicié — Six Fours » (Zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 modifié, portant délégation de
signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu la demande du 06 septembre 2022 présentée par ENEDIS comprenant notamment
l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour des travaux de renforcement du
réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne aérienne)
situés sur le site Natura 2000 FR FR9301610 « Cap Sicié - Six Fours »,
Considérant que le projet consiste en la mise en souterrain d’une ligne HTA de 2,5 km sur les
communes de la Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages. Ce projet permet la dépose d'environ
875m de ligne aérienne surplombant le site Natura 2000 FR9301610 « Cap Sicié - Six Fours »,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande
d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de
la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences
significatives sur le site Natura 2000 FR9301610 « Cap Sicié - Six Fours » concerné,
1/4 Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 FR9301610 « Cap Sicié - Six Fours » dans lequel ils sont
inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des
engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux
prescriptions du présent arrêté
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à ENEDIS pour les travaux de
renforcement du réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d’un tronçon
de ligne aérienne) sur les communes de la Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages, sur le site
Natura 2000 FR9301610 « Cap Sicié — Six Fours ».
Article 2 - Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura
2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@vargouv.fr du début des travaux avec, au
moins, sept jours ouvrés de préavis;
b) associer en amont du chantier l'animateur Natura 2000 FR9301610 « Cap Sicié — Six
Fours » ou un naturaliste afin que ce dernier indique le balisage des enjeux locaux
(balisage des pieds de lavatère maritime et localisation des pelouses pouvant abriter
des espèces végétales protégées.);
c) réaliser l'ensemble des travaux, impérativement entre le 15 octobre et le 15 mars, soit
en dehors de la période sensible liée au cycle de reproduction des espèces animales et
floristiques locales, présentes ou potentielles, sur le linéaire du projet;
d} réaliser en amont des travaux la mise en défens des stations de Lavatère maritime
localisées à proximité des travaux d'installation de la liaison souterraine;
e) réaliser en amont du chantier la pose de géotextile sur les zones de dépôt de matériaux
afin d'éviter les impacts, notamment sur les pelouses pouvant abriter des espèces
végétales protégées et/ou communautaires.
f) réaliser la dépose des supports S1 et S2 par hélicoptère afin de ne pas impacter les
habitats d'intérêt communautaire présents à proximité par la création de piste d'accès
pour des engins lourds. Seul du personnel accédera à pied aux supports à déposer
pour dégager l'embase des pylônes avant hélitreuillage. Un débroussaillage manuel au
pied des pylônes sera réalisé si nécessaire durant la période autorisée;
g) informer en cas de modification des dates d'interventions prévisionnelles l'animateur
Natura 2000 du site et la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouvfr.
h}) toute modification de tracé devra faire l'objet d'un dépôt d'une nouvelle évaluation
des incidences Natura 2000 datée et signée puis pourra être transmise à la DDTM du
Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr.
2/4 i) ne procéder à la coupe d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la réalisation des
travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection,
marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste qualifié; ce
processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission sur ddtm-
biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente, l'arbre
devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en œuvre pour assurer
la sécurité des personnes;
j) réaliser l'ensemble de ces travaux uniquement le jour afin de ne pas perturber les
espèces nocturnes, notamment les chiroptères,
k) réaliser l'ensemble des zones de stationneméents des engins, zones de stockage des
matériaux et des bases de vie en dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être
impérativement en dehors du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires. Les
zones telles que les routes, chemins ou pistes du linéaire du projet seront privilégiées.
Ces zones seront délimitées avant le début des travaux en présence d'un écologue et
de l'entreprise en charge des travaux. ;
l} réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle ou autres) en
début de chantier afin d'éviter toute propagation d'espèces végétales envahissantes;
Article 3 - Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées.
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4214 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. I peut
aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de la Seyne-sur-Mer et
Six-Fours-les-Plages, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale
de six mois.
3/4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les
maires des communes de la Seyne-sur-Mer et Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13/10/Zo22.
Pour le Préfet,
le directeur départemental desferritoires et de la
irecteur Départemental
es Territoires et de la Mer
Laurent BOULET
4/4 DUVAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-90 du 13/16/2522
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301606 « Massif de
la Sainte-Baume » et la Zone de Protection Speciale (ZPS) FR9312026 « Sainte-
Baume occidentale » concernant des travaux de renforcement du réseau HTA
(création d’une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne
aérienne) sur les communes de la Rougiers, Nans-les-Pins et Plan d'Aups
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item
31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9301606 «
Massif de la Sainte-Baume » (Zone Spéciale de Conservation),
Vu l'arrêté ministériel du 09 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000
FR9312026 « Sainte-Baume occidentale » (Zone de Protection Spéciale),
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 modifié, portant délégation de
signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu la demande du 16 septembre 2022 présentée par ENEDIS comprenant notamment
l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour des travaux de renforcement du
réseau HTA (création d’une liaison souterraine HTA et dépose d’un tronçon de ligne aérienne)
situés sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301606 « Massif de la
Sainte-Baume » et la Zone de Protection Speciale (ZPS) FR9312026 « Sainte-Baume
occidentale »,
Considérant que le projet consiste en la mise en souterrain d'une ligne HTA de 1,5 km sous
voirie sur les communes de Rougiers, Nans les Pins et Plan d'Aups. Ce projet permet la dépose
d'environ 8,5 km de ligne aérienne surplombant le site Natura 2000 FR9301606 « Massif de la
1/4 Sainte-Baume » et la Zone de Protection Speciale (ZPS) FR9312026 « Sainte-Baume
occidentale »,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande
d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de
la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences
significatives sur le site Natura 2000 FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » et la Zone de
Protection Speciale (ZPS) FR9312026 « Sainte-Baume occidentale » concerné,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » et la Zone de
Protection Speciale (ZPS) FR9312026 « Sainte-Baume occidentale » dans lesquels ils sont
inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des
engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux
prescriptions du présent arrêté
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à ENEDIS pour les travaux de
renforcement du réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon
de ligne aérienne) sur les communes de Rougiers, Nans les Pins et Plan d'Aups, sur le site
Natura 2000 FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » et la Zone de Protection Speciale (ZPS)
FR9312026 « Sainte-Baume occidentale ».
Article 2 - Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura
2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var. gouv.fr du début des travaux avec, au
moins, sept jours ouvrés de préavis;
b) associer en amont du chantier l'animateur Natura 2000 des sites FR9301606 « Massif de
la Sainte-Baume » et FR9312026 « Sainte-Baume occidentale » ou un naturaliste afin
que ce dernier indique si des enjeux locaux existent notamment au niveau des lieux de
dépose des lignes ;
c} réaliser la dépose des lignes aériennes situées sur le plateau du Plan d'Aups,
impérativement entre le 15 octobre et le 15 décembre, afin d'éviter la perturbation du
Grand-duc d'Europe nichant à proximité des travaux.
d) dans les autres secteurs, la dépose des lignes aériennes pourra être exécutée entre le
15 octobre et le 15 mars soit en dehors de la période sensible liée au cycle de
reproduction des espèces animales et floristiques locales, présentes ou potentielles,
sur le linéaire du projet;
e) concernant la liaison souterraine, le projet étant situé le long de la RD1 ou en
agglomération, la période de travaux est libre.
F} réaliser la dépose de plusieurs tronçons de lignes aériennes traversant des habitats
d'intérêt communautaire : Forêt à Quercus ilex et Quercus rotundifolia (Code 9340),
2/4 des matorrals à Genévrier (code 5210), des pavements calcaires (code 8240*). par
hélicoptère afin de ne pas impacter ces habitats. Seul du personnel accédera à pied
aux supports à déposer pour dégager l'embase des pylônes avant hélitreuillage. Un
débroussaillage manuel au pied des pylônes sera réalisé si nécessaire durant la période
autorisée;
g) informer en cas de modification des dates d'interventions prévisionnelles l'animateur
Natura 2000 du site et la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var gouv.fr.
h) toute modification de tracé devra faire l'objet d'un dépôt d'une nouvelle évaluation
des incidences Natura 2000 datée et signée puis pourra être transmise à la DDTM du
Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr.
jh ne procéder à la coupe d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la réalisation des
travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection,
marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste qualifié; ce
processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission sur ddtm-
biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente, l'arbre
devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en œuvre pour assurer
la sécurité des personnes;
j) réaliser l'ensemble de ces travaux uniquement le jour afin de ne pas perturber les
espèces nocturnes, notamment les chiroptères.
k} réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage et
dépose des anciennes lignes et des matériaux ainsi que les bases de vie en dehors des
zones sensibles. Ces zones doivent être impérativement en dehors du milieu naturel,
vallons et cours d'eau temporaires. Les zones telles que les routes, chemins où pistes
du linéaire du projet seront privilégiées. Ces zones seront délimitées avant le début des
travaux en présence d'un écologue et de l'entreprise en charge des travaux ;
!} réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle ou autres) en
début de chantier afin d'éviter toute propagation d'espèces végétales envahissantes;
Article 3 - Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées.
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R4214 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. I! peut
aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
3/4 Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de Rougiers, Nans les
Pins et Plan d'Aups, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale
de six mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les
maires des communes de Rougiers, Nans les Pins et Plan d'Aups sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 13/l0/Z0o22.
Pour le Préfet,
le directeur départemental-des oires et de la
_ Fier
àja DU UAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-91 du 13/i0iZe2 2 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301622 « Plaine et massif des Maures » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310110 « Plaine des Maures » concernant des travaux de renforcement du réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne aérienne) sur es communes de Gonfaron et Les Mayons
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item
31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2600,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9301622
« Plaine et massif des Maures » (Zone Spéciale de Conservation),
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR9310110 «
Plaine des Maures » (Zone de Protection Spéciale),
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 modifié, portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu la demande du 22 septembre 2022 présentée par ENEDIS comprenant notamment
l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour des travaux de renforcement du réseau HTA (création d’une liaison souterraine HTA et dépose d'un tronçon de ligne aérienne) situés sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301622 « Plaine et massif des Maures » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310710 « Plaine des Maures »,
Considérant que le projet consiste en la mise en souterrain d’une ligne HTA de 4,7 km sur les communes de Gonfaron et Les Mayons. Ce projet permet la dépose d'environ 4km de ligne aérienne surplombant le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301622 « Plaine et massif des Maures » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310710 « Plaine des Maures »,
1/6 Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences
significatives sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301622 « Plaine
et massif des Maures » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310110 « Plaine des Maures » CONCErné,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301622 « Plaine et
massif des Maures » et la Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR9310110 « Plaine des Maures »
dans lequel ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté
préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils
sont contraires aux prescriptions du présent arrêté
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à ENEDIS pour les travaux de
renforcement du réseau HTA (création d'une liaison souterraine HTA et dépose d’un tronçon
de ligne aérienne) sur les communes de Gonfaron et Les Mayons, sur le site Natura 2000 Zone
Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301622 « Plaine et massif des Maures » et la Zone de
Protection Spéciale (ZPS) FR9310110 « Plaine des Maures ».
Articie 2 - Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d’incidences Natura
2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux avec, au
moins, sept jours ouvrés de préavis;
b) associer en amont du chantier l'animateur Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation
(ZSC) FR9301622 « Plaine et massif des Maures » et la Zone de Protection Spéciale {ZPS) FR9310110 « Plaine des Maures » où un naturaliste afin que ce dernier indique le
balisage des enjeux locaux (balisage et localisation des habitats d'intérêt
communautaires et des zones de pelouses pouvant abriter des espèces végétales et
insectes protégées notamment les pieds d'Aristoloche pouvant abriter la Diane et les
stations de Sérapias sp.);
c) concernant les liaisons souterraines:
+ l'installation de la liaison souterraine le long du chemin de Jaubergues se situe à
proximité de « lambeaux » de pelouses à Sérapias (3120). Afin d'éviter tout impact
sur ces pelouses, la liaison souterraine sera installée dans l'axe du chemin de
Jaubergues. Les zones de stockages de matériels et matériaux seront localisées hors
pelouses (voir Annexe 1).
plusieurs stations d'Aristoloche à feuilles rondes (Aristolochia rotunda) ont été
identifiées le long de la RD75, notamment aux abords du Réal d'or. Il s'agit d’une
2/6 d)
€)
plante hôte d'un papillon protégé : la Diane (Zerynthia polyxena). Ces stations
devront être préservées lors des travaux (voir Annexe 2) en installant la liaison
souterraine dans l'axe de la chaussée et non sur le bas-côté. Les zones de dépôt de
matériels et matériaux seront situées en dehors de ces stations d'habitat d'espèce.
le ruisseau de la Nasque sera franchi en ensouillage par la future liaison souterraine,
Les travaux d'ensouillage sur ce ruisseau temporaire seront réalisés en période
d'assec afin d'éviter toute perturbation sur la colonne d'eau.
le ruisseau du Réal d'or sera, quant à lui franchi en encorbellement en empruntant
le pont de la D.7E.
le Vallon du Treissadon étant buse avec une charge suffisante, la liaison souterraine
pourra être installée par-dessus la buse existante.
concernant la liaison souterraine, le projet étant situé le long de la RD275, la RD7S
et les chemins communaux de jaubergues et de La Bastidasse, la période de
travaux est libre. Cependant sur les secteurs où un balisage des enjeux floristiques
est nécessaire (Aristoloche et pelouse à Sérapias sp.) entre le O1 août et le 15 mars
pour réduire le risque d'impacts sur ces espèces protégées. Le Ruisseau de la
Nasque sera, quant à lui, traversé en ensouillage en période d'assec. Ainsi, l'habitat
d'espèces liées aux cours d'eau ne sera pas impacté.
concernant la dépose des tronçons de lignes aériennes:
© réaliser les travaux de dépose, impérativement entre le 15 octobre et le 15 mars,
soit en dehors de la période sensible liée au cycle de reproduction des espèces
animales et floristiques locales, présentes ou potentielles, sur le linéaire du projet;
dans les secteurs densément boisés (entre le chemin de Jaubergues et de la
Bastidasse) et afin de préserver des habitats d'intérêt communautaire et d'éviter les
risques de destruction de spécimens de Tortues d'Hermann (zone de sensibilité
majeure).
réaliser la dépose des pylônes situés (Bois des Plaines) uniquement par hélicoptère
afin de ne pas impacter les habitats et les espèces protégées. Ces travaux devront
être réalisés uniquement en hiver afin de limiter le dérangement des espèces. Un
débroussaillage manuel d'une hauteur minimale de 20 cm sera effectué en cas de
travaux en période d'inactivité (15 novembre au 15 février) afin de dégager la base
des supports.
informer en cas de modification des dates d'interventions prévisionnelles l'animateur
Natura 2000 du site et la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var gouv.fr.
f} toute modification de tracé devra faire l'objet d'un dépôt d'une nouvelle évaluation
des incidences Natura 2000 datée et signée puis pourra être transmise à la DDTM du
Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr.
g) ne procéder à la coupe d'aucun arbre sénescent ou arbre gîte durant la réalisation des
travaux; sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection,
marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste qualifié; ce
processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission sur ddtm-
biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente, l'arbre
devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en œuvre pour assurer
la sécurité des personnes;
h) réaliser l'ensemble de ces travaux uniquement le jour afin de ne pas perturber les
espèces nocturnes, notamment les chiroptères.
3/6 i) réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des
matériaux et des bases de vie en dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être
impérativement en dehors du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires et des
zones d'enjeux balisées. Les zones telles que les routes, chemins ou pistes du linéaire
du projet seront privilégiées. Ces zones (5 au total) seront délimitées avant le début
des travaux en présence d'un écologue et de l'entreprise en charge des travaux
conformément à l'annexe 1;
j) réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle ou autres) en
début de chantier afin d'éviter toute propagation d'espèces végétales envahissantes;
Article 3 - Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées.
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de Gonfaron et Les
Mayons, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à
l'animateur du site Natura 2000. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition
du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les
Le Directéu Départemental js desTerritoires et de la Mer
Laurent BOULET Annexe 1: Localisation des zones de stockage
RCE : BUS 9 AGEHU BUBDRQUS SES LU PES MELDS VÉOP LE LG RMS A CRUE ET AN ALES spassodoBexooisopsou07 5/6 Annexe 2: Localisation des enjeux floristiques
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6/6 PRÉTAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Fralernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-92 du 13/10/2022
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 FR9310020 « Îles d’Hyères » et FR9301613 « Rade d'Hyères » concernant des travaux de réhabilitation de la plateforme de stockage des déchets sur l'île du Levant sur la commune de Hyères
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item 31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR9310020 « Iles d'Hyères » (Zone de Protection Spéciale),
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR9301613 « Rade d'Hyères » (Zone Spéciale de Conservation),
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/24/MCI du 21 juillet 2022 modifié, portant délégation de signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu la demande du 14 août 2022 présentée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée en convention avec la Direction Générale des Armées comprenant notamment l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 pour des travaux de réhabilitation de la plateforme de stockage des déchets sur l’île du Levant situés sur le site Natura 2000 FR9310020 « Iles d'Hyères » (Zone de Protection Spéciale) et FR9301613 « Rade d’Hyères » (Zone Spéciale de Conservation) sur la commune de Hyères,
Considérant que le projet consiste en la réhabilitation de la plateforme de stockage des déchets sur l’île du Levant avec divers travaux:
- Démolition de structures existantes
- Création de dalles béton
1/4 - Reprise de voies de circulation goudronnées
- Création d'un réseau de récupération et de traitement (décanteur) des eaux usées avant rejet
- Mise en sécurité du réseau électrique
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de la nature des travaux,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d’incidences significatives sur le site Natura 2000 FR9310020 « Îles d'Hyères » (Zone de Protection
Spéciale) et FR9301613 « Rade d'Hyères » (Zone Spéciale de Conservation) concerné,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteinte aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 FR9310020 « Iles d'Hyères » (Zone de Protection Spéciale) et FR9301613 « Rade d'Hyères » (Zone Spéciale de Conservation) dans lequel ils sont inclus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des engagements pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux prescriptions du présent arrêté
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1- Objet de l'arrêté
L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est accordée à la Métropole Toulon Provence Méditerranée en convention avec la Direction Générale des Armées pour les travaux de réhabilitation de la plateforme de stockage des déchets sur l'île du Levant sur la commune de Hyères, sur le site Natura 2000 FR9310020 « Iles d'Hyères » (Zone de Protection Spéciale) et FR9301613 « Rade d'Hyères » (Zone Spéciale de Conservation).
Article 2 - Mesures à respecter
Cette autorisation implique que les mesures prévues dans l'évaluation d'incidences Natura 2000 et celles indiquées dans le présent arrêté soient respectées, et notamment :
a) informer la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var.gouv.fr du début des travaux avec, au moins, sept jours ouvrés de préavis;
b) associer en amont du chantier l'animateur Natura 2000 FR9310020 « Iles d'Hyères » et FR9301613 « Rade d'Hyères » ou un naturaliste afin que ce dernier indique le balisage des enjeux locaux (balisage et localisation des habitats et espèces d'intérêt communautaires et protégées };
c) réaliser l'ensemble des travaux entre le 15 octobre et le 15 février en-dehors des périodes sensibles en dehors de la période sensible liée au cycle de reproduction des espèces animales et floristiques locales, présentes ou potentielles, sur l'emprise du projet;
2/4 d) vigilance visuelle au moment du passage des engins sur les pistes car présence potentielles de reptiles (couleuvres, tortues)
e) informer en cas de modification des dates d'interventions prévisionnelies l'animateur Natura 2000 du site et la DDTM du Var sur ddtm-biodiv@var. gouv.fr.
f) ne procéder à la coupe d'aucun arbre sénescent où arbre gîte durant la réalisation des travaux: sauf en cas de risque imminent pour la sécurité publique et après inspection, marquage, effarouchement et fermeture des gîtes par un naturaliste qualifié; ce processus devra être préalablement validé par la DDTM après transmission sur ddtm- biodiv@var.gouv.fr au moins 3 jours ouvrés avant l'intervention. Dans l'attente, l'arbre devra être balisé et des mesures de sécurité devront être mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes;
g) réaliser l'ensemble de ces travaux uniquement le jour afin de ne pas perturber les espèces nocturnes, notamment les chiroptères.
h) réaliser l'ensemble des zones de stationnements des engins, zones de stockage des matériaux et des bases de vie en dehors des zones sensibles. Ces zones doivent être impérativement en dehors du milieu naturel, vallons et cours d'eau temporaires et des zones d'enjeux balisées. Les zones telles que les routes, chemins où pistes du linéaire du projet seront privilégiées. Ces zones seront délimitées avant le début des travaux en présence d'un écologue et de l'entreprise en charge des travaux ;
i) réaliser un nettoyage des engins (notamment trancheuse et tractopelle ou autres) en début de chantier afin d'éviter toute propagation d'espèces végétales envahissantes;
Article 3 - Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs. Les travaux devront être terminés 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
3/4 Article 6- Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune Hyères, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le À 3/10/2622
Pour le Préfet,
le directeur départemental des te#Qires et de la
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Pôle accessibilité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM /SHRU n° du 2022-96 {9 OCT. 2022
portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire
du livre 1* du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT83126220027 déposée par Madame Marie
Ange AUBERT, SCI Alter Ego, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité pour
le centre de soins, situé 289 rue du Luxembourg, à LA SEYNE SUR MER, pour impossibilité
technique et refus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux de mise
en accessibilité ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 3 octobre 2022 :
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la
construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que la dérogation motivée par une impossibilité technique n'est pas
suffisamment justifiée sur le plan technique :
Considérant que la dérogation justifiée par le refus de l'assemblée générale ne concerne pas
un immeuble à usage principal d'habitation :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2 ARRÊTE :
Article 1° : La demande de dérogation présentée par Madame Marie Ange AUBERT est
refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le { 9 OCT. 2022
Madame Marie Ange AUBERT
289 rue du Luxembourg
83500 LA SEYNE SUR MER
2/2 ER Direction départementale ue des territoires et de la mer du Var Liberté Le us E Égalité Pôle accessibilité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2022-97 du 19 OCT. 2022
portant refus d’une dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire
du livre 1° du code de la construction et de l‘habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant renouvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 2021 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° ATO830322200001 déposée par Monsieur
Vincent LERGENMULLER, SA COMASUD, en vue d'obtenir une dérogation aux règles
d'accessibilité pour l'établissement POINT P, route de Brignoles - Zone artisanale, à CARCES,
pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leur coût, leurs effets sur
l'usage du bâtiment et de ses abords, ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 3 octobre 2022 ;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, article R 164-3 du code de la
construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d'accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que le projet fait suite à l’'Adap multiple n°01305515A0313 accordé le 28
septembre 2015 ;
Considérant que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le plan
financier (absence bilan comptable, absence de devis afin d'identifier le coût réel des travaux
de mise en accessibilité) ;
Considérant que toutes les solutions de mise en accessibilité concernant les conditions
d'éclairage (actuellement inférieures à 20 lux) entre l'accès à l'enceinte de l'agence et l'entrée
du magasin n'ont pas été envisagées dans le projet ;
1/2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1° : La demande de dérogation présentée par Monsieur Vincent LERGENMULLER est
refusée.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le {9 OCT. 202?
Lucien GIUDICELLI
Monsieur Vincent LERGENMULLER
29 boulevard Gay Lussac
Bât.Le Grand Bleu
13014 MARSEILLE
2/2 En Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
destruction d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de réalisation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Salernes au lieu-dit « Huchane »
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, L.411,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation déposée le 9 juillet 2022 par la société Neoen, maître
d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01 et 13616*01 et du dossier technique
daté du 08/07/2022 et intitulé : « centrale photovoltaïque au sol - demande de dérogation au
titre du L411-2 du code de l'environnement - commune de Salernes (Var)- lieu-dit Huchane » ;
Vu l'avis en date du 26 septembre 2022 du conseil national de la protection de la nature
(CNPN);
Vu le dossier technique actualisé en date du 7 octobre 2022;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 juillet
2022 au 15 août 2022;
| 4 Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de Salernes implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de
l’article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, en
raison de sa contribution au développement des énergies renouvelables à l'échelle nationale
et du département du Var, raison détaillée dans la demande de dérogation ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de
conception ou de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel
qu'étayé dans la demande de dérogation ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique actualisé susvisé ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans son dossier
technique actualisé susvisé, notamment en termes de précisions concernant la mise en
oeuvre des mesures d'atténuation et de compensation des impacts, répondent aux
remarques formulées dans l'avis du CNPN du 26 septembre 2022 ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
Salernes au lieu-dit « Huchane », le bénéficiaire de la dérogation est la société Neoen, 22 rue
Bayard, 75 008 PARIS, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces Impacts résiduels
Insectes
Tindividu potentiellement impacté ; Destruction d'habitat :
0,31 ha ; altération d'habitat : 11,2 ha
Tindividu potentiellement impacté ; Destruction d'habitat :
0,31 ha ; altération d'habitat : 11,2 ha
Zygène cendrée
Damier de la Succise
Grand Capricorne Destruction d'habitat : 1,7 ha ; altération d'habitat : O,5 ha
Reptiles
Couleuvre à échelons Tindividu potentiellement impacté ; destruction d'habitat :
2 Espèces Impacts résiduels
Couleuvre de Montpellier 0,68 ha ; altération d'habitat : 6,08 ha
Psammodrome d'Edwards 5 individus potentiellement impactés ; destruction d'habitat : 0,09 ha ; altération d'habitat : 0,81 ha
Lézard à deux raies
Lézard des murailles
Orvet fragile
50 individus potentiellement impactés ; destruction d'habitat :
179 ha ; altération d'habitat : 1511 ha
Oiseaux
Circaète Jean-le-Blanc Destruction d'habitat : 11,67 ha ; altération d'habitat : 6,41 ha
Fauvette pitchou 8 individus potentiellement impactés ; destruction d'habitat : 1,41 ha ; altération d'habitat : 3,24 ha
Chardonneret élégant
Serin cini
Verdier d'Europe
Destruction d'habitat : 0,31 ha ; altération d'habitat : 3,89 ha
Mésange à longue queue
Mésange bleue
Mésange charbonnière
Mésange huppée
Pic épeiche
Pic noir
Pic vert
Pinson des arbres
Roitelet à triple bandeau
Sittelle torchepot
Grimpereau des jardins
Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
Fauvette à tête noire
Fauvette mélanocéphale
Fauvette passerinette
Rossignol philomèle
Bruant zizi
Destruction d'habitat : 0,31 ha ; altération d'habitat : 3,89 ha
Pouillot de Bonelli
Engoulevent d'Europe
Pouillot véloce
Rougegorge familier
Petit-duc scops
Rossignol philomèle
Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
Mammifères
Genette commune Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
3 Espèces Impacts résiduels
Ecureuil roux
8 individus potentiellement impactés ; destruction d'habitat :
179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
Grand Rhinolophe Destruction d'habitat : 1,27 ha ; altération d'habitat : 3,9 ha
Molosse de Cestoni Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
individu potentiellement impacté ; destruction d'habitat :
179 ha; altération d'habitat : 151 ha
Petit Rhinolophe Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
Tindividu potentiellement impacté ; destruction d'habitat :
179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
individu potentiellement impacté ; destruction d'habitat :
179 ha; altération d'habitat : 151 ha
Barbastelle d'Europe
Murin à oreilles échancrées
Noctule de Leisler
Oreillard roux
ns à individu potentiellement impacté ; destruction d'habitat :
Fipistrelle pygmée 179 ha; Altération d'habitat : 15,1 ha
1 individu potentiellement impacté ; destruction d'habitat :
0,81 ha ; Altération d'habitat : 3,9 ha
Sérotine commune Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
Grand Murin
Pipistrelle de Kuhl
_. Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha Pipistrelle commune
Vespère de Savi Destruction d'habitat : 179 ha ; altération d'habitat : 151 ha
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3: Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent, détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 31 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Mesure d’évitement (détaillée dans le dossier technique susvisé)
MEO Amont : Optimiser l'implantation du projet afin de préserver les habitats et habitats
d'espèces les plus fonctionnels et présentant les enjeux écologiques les plus importants ; Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MRO1 - Réduire la surface au sol impactée par la phase de chantier et ne pas induire de
consommation excessive de l'espace naturel;
MRO2 - Éviter la destruction d'individus de chiroptères arboricoles ; identification, contrôle et
défavorabilisation des arbres à cavités; ces opérations seront réalisées en amont des
opérations de défrichement durant la période du 1er septembre au 31 octobre ;
MRO3 - Eviter les périodes sensibles (reproduction) pour les espèces faunistiques afin de
réduire les risques de perturbation et de destruction d'individus lors des travaux
préparatoires ; les travaux préparatoires de débroussaillement devront être réalisés au cours
des mois de septembre à novembre ;
MRO4 - Réaliser des travaux préparatoires : ajustement de la technique de débroussaillage afin
de favoriser la fuite de la faune présente dans la zone d'étude lors des travaux préparatoires
et éviter au maximum la destruction d'individus ; mise en œuvre d'action visant à favoriser le
développement d'une végétation de type pelouses et garrigue basse ;
MROS - Mettre en oeuvre une gestion écologique de la végétation au sein de la centrale ;
pérennisation d'une végétation de type pelouse (Pelouses à Brachypode de Phénicie et
Aphyllante) et encouragement du développement de la Badasse (Dorycnium pentaphyllum) ;
MRO6 - Créer et entretenir les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : maintenir et
créer des habitats favorables aux insectes, reptiles et oiseaux; conserver les pelouses
interstitielles à Brachypode de Phénicie et Aphyllanthe ou en sous-bois dans le périmètre de
la future bande OLD ;
MRO7 - Proposer des gîtes de substitution aux oiseaux et chiroptère de manière temporaire ;
MROB - Délimiter des zones de roulage pour les engins ;
MRO9 - Aménager la clôture afin de permettre la circulation de la petite faune ;
MR1O - Préserver les bois clairs avec pelouses à Brachypode de Phénicie et Aphyllanthe ;
MR11 - Déplacement des troncs occupés par le Grand Capricorne de la zone de travaux vers
l'extérieur ;
MR12 - Mise en place d'un plan de prévention des espèces exotiques envahissantes ; Cette
mesure devra être appliquée dès le début du chantier afin de prévenir l'introduction et
limiter leur propagation.
Mesures d'accompagnement (détaillées dans le dossier technique susvisé)
MAI - Améliorer la capacité d'accueil de la future centrale pour l'avifaune et les reptiles ;
Implantation d'un linéaire d'arbres et de murets; Mise en place d'un système de 6 exclos
grillagés
MA2 - Création de deux lavognes dans la bande de débroussaillement permettant de recueillir
l'eau de pluie et la création de milieu humide favorable pour l'accueil de végétaux
patrimoniaux ainsi qu'un point d’attrait pour des espèces animales
MA3 - Création de dix abris favorables aux reptiles dans la centrale et sur ses zones
périphériques
Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique)
Deux sites de compensation sont identifiés :
° un site compensatoire 1 à proximité du projet dans la forêt de Mendeirude sur la
commune de Salernes ;
5 + un site compensatoire 2 dans la forêt de l’Eouvière sur la commune d'Esparron.
Echelle 1MS 000
Ë
VISE
LEGENDE
EI zone d'implantation de a centrale intégrant la piste externe
LL Emprise de TOLO - (50 m par rapport à La clôture)
D syhicuiure de restauration écologique
Hot de sénescence
Sur ces deux sites seront mises en œuvre les mesures suivantes :
MC1 - Sylviculture de restauration écologique sur une surface totale de 45,79 ha :
interventions légères et régulières en vue de maximiser les conditions écologiques des
peuplements orientés vers une gestion en couvert continu (évitement des coupes rases et de
trop forte intensité). Les arbres de gros diamètres sont favorisés, ainsi que la diversité des
essences et toute caractéristique d'intérêt pour la biodiversité forestière : cavités,
dendrotelmes, cimes brisées, bois morts et sénescents, clairières ;
MC2 - Îlots de sénescence sur une surface totale 16,47ha : pour les peuplements mâtures ayant déjà un forte capacité d'accueil de la biodiversité ou ne pouvant bénéficier de mesures
améliorant cette capacité d'accueil. Ces milieux seront conservés sans aucune intervention et
en libre évolution.
La mise en œuvre des mesures compensatoires sera effective tout au long de la durée de
l'exploitation de la centrale solaire et pourra être prolongée en cas de prolongation de
l'exploitation de la centrale solaire au-delà de 40 ans. Concernant le site de compensation 1,
la mise en place des îlots de sénescence sera effective sur 99 ans.
Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
MS1 - Coordination environnementale à mettre en oeuvre en amont et pendant la phase de
travaux afin d'accompagner le maître d'oeuvre dans la réalisation des mesures prescrites et
s'assurer de la bonne compréhension de leurs caractéristiques techniques ; Un minimum de 10
visites de chantier devront être réalisées dans ce cadre.
6 MS2 - Évaluer le succès ou non de l'application des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement, et réaliser un suivi des espèces et habitats patrimoniaux présents sur le
site. Ils débuteront à la fin de la phase travaux et seront réalisés annuellement les 3 premières
années (N+1, N+2, N+3) puis tous les 5 ans (N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30) ; suivi des
impacts du projet ;
MS3 - Évaluer le succès de l'application des mesures compensatoires. Le suivi naturaliste débutera avec la réalisation d'un état initial avant application de la mesure (année N) et continuera tous les 5 ans pendant 10 ans (N+5 et N+10), puis tous les 10 ans jusqu'au terme des 40 ans (N+20, N+30 et N+40).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate- forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sous la
forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts
estimatifs des mesures) de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l’article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la direction
régionale de l’environnement, de l‘aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de
7 permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres
projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire
l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois
le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la
. direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 1 g OCT. {022
ur le Préfet et pardèlégAtion,
Etrétaire gén
Lucien GIUDIC