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Conseil Municipal - conseil municipal n 01 2018
Document publié le Lundi 15 janvier 2018 par la commune de Domarin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal n 01 2018)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Éducation,
1
MAIRIE DE DOMARIN
2018/01/15 Conseil Municipal n° 1-2018
Séance du lundi 15 janvier 2018 à 20h
Présents : A. MARY, M. GIROUD, ML AGAVIOS, A. GARNIER, C. GAGEY, D. SUPTIL,
S. BARBERET, D. BOUSQUET, V. CHABERT-GRANGEON, Y. NICAISE, J. REYNAUD
Pouvoirs : L. MILLARDET à M. GIROUD, B. ALLARD à A. GARNIER
Excusés : G. DREVET, C. JOLY
Secrétariat : A. CHOLLET, N. CARDOSO
Secrétaire de séance : Anne GARNIER
Préambule d’Alain MARY : Présentation de Nathalie CARDOSO, secrétaire, remplaçante de
Martine NEAULT depuis le 2 janvier 2018.
Procès-verbal de la séance du 11 décembre 2017 : Après lecture, il n’a donné lieu à
aucune remarque. Il est donc approuvé à l’unanimité.
Décisions du Maire du 12 décembre 2017 au 15 janvier 2018 :
9 janvier 2018 : Acceptation du devis LACROIX pour la commande de panneaux
signalétiques d’entreprises BAROUD-VERINGUE-PELISSIER, route de Lyon
(modification). Montant du devis TTC : 935.16 €.
12 janvier 2018 : Acceptation du devis MUET pour le remplacement de la porte vestiaire
hommes au complexe sportif. Montant du devis TTC : 320.00 €.
12 janvier 2018 : Acceptation du devis MUET pour la réparation de la porte d’entrée à la
Maison des associations. Montant du devis TTC : 280.00 €.
Délibérations :
Stages au complexe sportif et à la salle de la Ferronnière – Ouverture et
participation
Pour l’année 2018, proposition de fixer les jours d’ouvertures et le montant de la
participation des Associations domarinoises pour des activités sportives comme suit :
Complexe Sportif : Ouvert pour des stages durant les vacances scolaires. 2
Exception pour les vacances d’Eté : Il ne sera ouvert que du 9 au 27 juillet 2018.
Montant : 120 € par semaine.
Salle de la Ferronnière : Ouverte durant les vacances scolaires, uniquement du 9 au 27
juillet 2018.
Montant : 120 € par semaine.
Adoptée à l’unanimité.
Régime indemnitaire – Modalité d’attribution
Suite à la mise en place du RIFSEEP, Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, proposition de refonte du régime
indemnitaire sur les principes suivants :
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents communaux,
- Instaurer un système lisible et transparent,
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des
grades et de la situation statutaire des agents.
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :
PRIME
Texte de référence
MONTANT ANNUEL Cadres d’emplois
bénéficiaires
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Décret n° 2014-513 du
20/05/2014
Montants maximums annuels de
l’IFSE (part fixe) et du CIA
(part variable) applicables à
chaque grade et fixés par
arrêtés ministériels
Attachés
Rédacteurs
Adjoints administratifs
Adjoints d’animation
ATSEM
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts :
Une part fixe versée mensuellement à compter du 1er janvier 2018 et basée sur des
niveaux de responsabilités.
Les critères ci-dessous permettent d’établir les niveaux des postes occupés et leurs
montants : 3
Part fixe : IFSE
Niveaux Critères Montants mensuels
1 Gestion autonome des dossiers
Encadrement équipe
90.00€
2 Coordinatrice périscolaire
Animation pédagogique
85.00€
3 Accueil-gestion administrative de dossier
Gardien des bâtiments municipaux
80.00€
4 Polyvalence technique
Animation périscolaire
70.00€
Une part variable, CIA, versée annuellement à compter du 1er janvier 2019 et
correspondant au maximum à 25% du montant de la part fixe annuelle pour chacun des
niveaux de responsabilités. Cette part variable sera liée à l’entretien annuel d’évaluation
à compter de 2018 et plus particulièrement aux six critères suivants :
- La manière de servir,
- Ponctualité dans le rendu des travaux demandés,
- Savoir être vis-à-vis des collègues de travail et des usagers,
- Disponibilité et investissement dans ses missions,
- Pertinence des analyses et propositions,
- Gestion de ses missions en situation de surcroît de travail.
A chacun de ces six critères une note entre 0 et 10 est portée.
Cette modulation interviendra de la manière suivante :
Niveaux Montants maximaux annuels
part variable
% de la part fixe attribuée en fonction de
la somme des points obtenus
1 1 080.00€ De 60 à 51 points : 25%
De 50 à 31 points : 20%
De 30 à 11 points : 10%
De 10 à 0 points : 0%
2 1 020.00€
3 960.00€
4 840.00€
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d’absence
- Congés maternité, paternité, adoption
- Temps partiel thérapeutique
- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles 4
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel
extérieur au lieu de travail habituel.
Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 30 jours consécutifs d’arrêt maladie.
Il sera réduit de moitié à partir du 31ème jour (jours consécutifs) d’arrêt maladie, et supprimé
à partir du 91ème jour (jours consécutifs) d’arrêt maladie.
La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail
à compter du 1er janvier 2018.
La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de janvier de chaque année à
compter du 1er janvier 2019 (après les entretiens individuels de fin d’année).
Une indemnité différentielle est instaurée pour maintenir à titre individuel le montant
indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions
réglementaires antérieures. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime
indemnitaire, jusqu’à disparaître dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le
niveau antérieurement acquis. Elle sera versée mensuellement à compter du 1er janvier 2018.
Le montant IFSE fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade,
- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience
acquise.
Approbation de la refonte du régime indemnitaire selon les dispositions citées ci-dessus à
compter du 1er janvier 2018.
Adoptée à l’unanimité.
Règlement Intérieur Santé et Sécurité au travail
Approbation de la mise en place d’un règlement intérieur santé et sécurité au travail à compte
du 1er janvier 2018.
Le règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans
la collectivité. Il s’applique à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur
statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble
des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Un exemplaire du présent règlement a été notifié à chaque agent de la collectivité lors de
l’entretien professionnel de 2017. Il sera en outre consultable au sein du service ressources
humaines.
Adoptée à l’unanimité. 5
Subvention à l’EFMA (Espace Formation des Métiers et de l’Artisanat)
Un jeune de notre commune est formé cette année à l’EFMA. Décision d’accorder une
subvention de 100 euros à cette école.
Adoptée à l’unanimité.
Plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des
demandeurs sur le territoire de la CAPI 2017-2022 – Avis de la Commune
L’adoption d’un plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de
logement social est rendue obligatoire pour l’accès au logement.
Il doit définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de
logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs.
Le plan partenarial (2017-2022) est adopté pour 6 ans.
La communauté d’agglomération Porte de l’Isère en assure le pilotage, l’élaboration, la mise en
œuvre ainsi que l’approbation et l’évaluation en concertation avec l’ensemble des communes de
son territoire.
Depuis le 1er octobre 2015, le Système National d’Enregistrement (SNE) a remplacé le logiciel
départemental. L’ensemble des acteurs a émis la volonté de poursuivre le partenariat autour du
SNE et de proposer une gestion de proximité en actant que l’ensemble des communes serait
guichet enregistreur. Le service proposé par chacun de ces guichets dans la gestion de la
demande de logement social sera fonction du niveau choisi par celui-ci allant du simple accueil
généraliste au suivi social du demandeur.
3 niveaux d’accueil seront formalisés. Les guichets devront remplir les missions suivantes :
• Niveau 1 : un socle commun d’informations harmonisées entre toutes les communes :
Délivrance CERFA, informations sur la procédure de dépôt, l’enregistrement en ligne sur
le portail Grand Public, les lieux d’accueil et d’enregistrement du territoire (à terme les
22 communes de l’agglomération), le dossier unique, le parcours du demandeur, les délais
d’attente au-delà desquels le demandeur peut déposer un recours DALO.
• Niveau 2 : niveau 1 + enregistrement dans le SNE (enregistrement direct ou par
convention), information individuelle sur le dossier du demandeur dans un délai maximal
d’un mois après l’enregistrement de sa demande, rapprochement offre /demande,
information sur le parcours d’attribution.
• Niveau 3 : niveau 1 + niveau 2 + suivi social. 6
Enregistrement dans le SNE, entretien personnalisé de qualification de la demande dans
un délai maximal d’un mois après l’enregistrement de sa demande, suivi social.
À l’issue de la présentation du diagnostic l’ensemble des communes a souhaité conforter son
rôle d’accueil. De ce fait chacune d’entre elles sera, a minima, guichet enregistreur de niveau 2.
Pour les communes de Bourgoin-Jallieu, L’Isle d’Abeau, Saint Quentin-Fallavier et Villefontaine
proposant déjà un accompagnement social du demandeur de logement, elles poursuivront ces
missions dans le cadre d’un guichet d’accueil de niveau 3.
Ainsi, la commune Domarin sera qualifiée guichet d’accueil de niveau 2.
La présente délibération a pour objet d’exprimer l’avis de la commune sur le projet du Plan
partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur.
Conformément à ces dispositions, il est proposé au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de
logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la CAPI tel qu’il a
été arrêté le 19 décembre 2017.
D’approuver la qualification de la commune en tant que guichet enregistreur de la
demande de logement social de niveau 2.
Adoptée à l’unanimité.
Projet Arrêté du 2ème PLH (Programme Local de l’Habitat) de la CAPI 2017-2022 –
Avis de la Commune
L’élaboration de ce deuxième PLH a été menée dans le cadre d’une démarche participative
et concertée, associant les 22 communes de la CAPI, les services de l'Etat, le SCOT Nord-
Isère, le Conseil de développement Nord-Isère, le Conseil Départemental, le Conseil Régional
Auvergne Rhône-Alpes, les bailleurs sociaux, SARA, EPORA, les promoteurs, les agents
immobiliers et les chambres de notaires, la caisse des dépôts et consignations et le collecteur
1% ainsi que d’autres acteurs autour du logement (ADIL38, CNL...).
Les communes ont été associées à cette élaboration pour identifier leurs spécificités en
matière de logement et les attentes de chacune d’elles vis-à-vis du PLH, recenser leurs
lignes de projets sur la durée du PLH et affiner les objectifs de production de logements
en locatif social et de logements abordables.
Le scénario de développement de la CAPI (2017-2022) est issu des capacités opérationnelles
des 22 communes de la CAPI.
Le découpage territorial a été élaboré à partir de la révision en cours du SCOT Nord-Isère et
est basé sur l’armature urbaine du territoire de la CAPI : 7
Communes urbaines Communes péri-urbaines Communes villages
Bourgoin-Jallieu
L'Isle-d'Abeau
Saint-Quentin-Fallavier
La Verpillière
Villefontaine
Domarin
Maubec
Nivolas-Vermelle
Ruy-Montceau
Saint-Alban-de-Roche
Vaulx-Milieu
Eclose-Badinières
Satolas-et-Bonce
Châteauvilain
Chèzeneuve
Crachier
Les Éparres
Four
Meyrié
Saint-Savin
Sérézin-de-la-Tour
Succieu
Ce scénario prévoit la production de 4102 logements sur les 6 ans du PLH (2017-2022), soit
684 logements en moyenne par an qui se caractérise par une production majoritairement
portée par les communes urbaines avec 470 logements/an, puis les communes périurbaines avec
146 logements/an et les villages avec 68 logements/an, confortant ainsi l’armature urbaine du
territoire de la CAPI.
Déclinaison des objectifs de production pour la commune de Domarin, en tant que commune
péri-urbaine.
Types de produits Sur 6 ans Par an Répartition par produit de la production
Logements libres 59 9 80%
Logements locatifs sociaux 15 3 20%
Total 74 12 100%
La présente délibération a pour objet d’exprimer l’avis de la commune de Domarin sur le
projet arrêté du deuxième Programme Local de l’Habitat.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :
D’émettre un avis favorable sur le projet arrêté du deuxième Programme Local de
l’Habitat.
D’approuver la contribution aux objectifs de production de logements sur la durée du
PLH2 de la commune de Domarin.
De mettre en œuvre les moyens garantissant la bonne exécution du PLH2 dans le
respect des compétences respectives de la commune de Domarin et de la CAPI
Adoptée à l’unanimité.
Fin de séance à 21h30
Anne GARNIER