Procès Verbal - PV du 12.12.2022

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Procès Verbal - PV du 12.12.2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Millac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12.12.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Bernard SAVARD, Maire.

Présents : Mesdames COLOMBE Claudine, FREMAUX Emilie, POULAIN Chantal, MAYTRAUD Danielle, ROUSSEAU Bernadette

Messieurs ARNAULD Charles, BAUDESSON Didier, DUMAS Yannick, DUROUSSEAU Jacky, FLEURANT Dominique, FLUCKIGER Raymond, SAVARD Bernard.

Excusés ayant donné procuration : M Jacques PLACENT à Mme Bernadette ROUSSEAU, Mme Violette FOURNIER à Mme Emilie FREMAUX

Excusé : Néant

Secrétaire de séance : Mme ROUSSEAU Bernadette

ORDRE DU JOUR

Approbation du PV du 7 novembre

Monsieur le Maire demande à ce que soit rajoutée une délibération afin de finaliser la transaction qui a fait l’objet de la délibération 2022_38 – échange parcelle I 175 contre parcelle I 177.

Délibération portant adhésion de la commune de MILLAC au syndicat 'Eaux de Vienne- SIVEER" et le transfert intégral de la compétence assainissement - exploitation et investissement,

Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine de prévention, Réactualisation de la délibération 2018_21 portant mise en place du RIFSEEP, Vote des tarifs 2023

Questions diverses

 terrain Mennechet,

 préparation budget 2023,

11. DELIBERATION PORTANT SUR L'ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT" Eaux de Vienne-Siveer " ET LE TRANSFERT INTEGRAL DES COMPETENCES ASSAINISSEMENT - exploitation et investissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L5211- 18 et L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite “Loi NotRe” ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER);

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;

Vu le dernier arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 du 13 décembre 2019 portant adoption des nouveaux statuts du Syndicat Eaux de Vienne ;

Vu les statuts révisés du Syndicat Eaux de Vienne arrêtés le 13 décembre 2019, et notamment ses articles 3-2-2 et 3-2-3 portant sur les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif ;

Monsieur le Maire expose qu’afin de permettre une gestion globale et efficace des compétences eau potable et assainissement, il a sollicité le syndicat Eaux de Vienne-Siveer pour étudier les conditions d’un transfert intégral des compétences “assainissement” (collectif et non-collectif).

Il ressort de cette étude qu’il serait opportun pour la Commune de MILLAC d’opter pour le transfert de la compétence assainissement dans sa globalité, comprenant la maîtrise d’ouvrage (investissement et exploitation), afin d’anticiper les préconisations de la loi NotRe prévoyant la prise des compétences eau potable et assainissement par les établissements publics de coopération intercommunale.

Considérant que le transfert intégral des compétences concourt à une gestion efficace du patrimoine transféré et à une meilleure satisfaction des usagers,

Qu’un tel transfert se traduira par un transfert direct et intégral au bénéfice du syndicat des actifs et passifs des budgets eau et assainissement constatés à l’issue de la gestion 2023 dont notamment les résultats budgétaires cumulés et les restes à payer,

2En conséquence, il est proposé de solliciter l’adhésion de la commune au syndicat Eaux de Vienne-Siveer et le transfert intégral de la compétence assainissement à ce dernier, qui assurerait en lieu et place de la commune de MILLAC la maîtrise d’ouvrage des réseaux et des ouvrages d’exploitation, ainsi que l’organisation du service selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du CGCT, à compter du 1er janvier 2024,

Le Maire précise que ce transfert de compétences se réaliserait sans transfert de personnel de la Commune vers le syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de solliciter l’adhésion de la commune de MILLAC au syndicat Eaux de Vienne- Siveer et d’approuver le transfert des compétences assainissement collectif et non- collectif de la commune au syndicat Eaux de Vienne-Siveer à compter du 1er janvier 2024

d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure d’adhésion et les conditions techniques et administratives à ces transferts, et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération 2019_38 validant l'adhésion de la collectivité au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne.

Cette adhésion a été validée par la signature d'une convention d'une durée de trois ans qui arrive à son terme le 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de renouveler cette convention qui prendra effet le 1 janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

accepte le renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG de la FPT 86,

autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

3. REACTUALISATION DE LA DELIBERATION 2018_21 PORTANT MISE EN PLACE DU RIFSEEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

3Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 17 décembre 2012 et du 19 novembre 2014

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 mars 2018.

Vu le tableau des effectifs,

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en place le RIFSEEP.

Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.

4Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel. Il est précisé que pour les agents actuellement en poste à la Mairie de MILLAC, le montant cumulé de l’IFSE et de CIA ne pourra être inférieur au total des indemnités qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne..

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

5GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 000 € 10 000 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Fonctions : préparation et rédaction des documents administratifs, budgétaires et comptable, préparation des actes d’état civil, préparation des séances du Conseil municipal et rédaction des délibérations, rédaction des arrêtés, gestions des dossier de subvention, tenue du fichiers électoral et organisation des élections, gestion du cimetière, gestions des ressources humaines, gestion de l’Agence Postale Communale

Sujétions : accueil et renseignement du public, présence aux cérémonies d’état civil, aux réunions, aux scrutins électoraux, travail sur écran

 Expertise et Technicité : aptitudes rédactionnelles, capacité d’analyse et de synthèse, maîtrise des règles comptables et budgétaires, connaissance du code général des Collectivités Territoriales et du code électoral, maîtrise de divers logiciels informatiques et des outils de communication.

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent technique polyvalent 1 000 € 4 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent technique polyvalent 1 000 € 3 000 € 10 800 €

Groupe 2 Agent technique polyvalent contractuel 0 € 1 200 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

Fonctions : réaliser des interventions techniques, Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces naturels, Gestion des locations, réaliser des opérations de petite manutention

Pour agent du groupe 1 : assurer une mission d’encadrement

Sujétions : Port de vêtements professionnels adaptés, manipulation et contact avec des produits toxiques, irritants, nocifs, risques routiers, utilisation d’appareils bruyants et vibrants, utilisation de dispositifs mobiles (échelle, escabeau, échafaudage…) travaux extérieurs avec température ambiante (basse et élevée), travail isolé.

Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer les techniques et pratiques locales d’entretien des espaces verts, Connaître et savoir appliquer les techniques liées à l’assainissement, Comprendre une notice d’entretien, un plan, une consigne, Connaître les risques de toxicité des produits, Connaître et savoir appliquer les règles de sécurité portant sur les activités, les matériels et les produits, Détecter les disfonctionnements d’une structure, d’un équipement, d’une machine.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

6Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E est maintenue à 100 % du

traitement du 1er au 45e jour, passera à 50 % du 46e au 90e jour, plus d’I.F.S.E. à

compter du 91e jour, sur une année à compter du 1er jour d’arrêt.

En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

En cas de congé de longue maladie, d’affection longue durée et grave maladie, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Pour la filière administrative 63% de l’IFSE sera versée mensuellement et 37% sera versée semestriellement.

Pour la filière technique, le versement de l’IFSE sera mensuellement.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

7aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après un an d’ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Des résultats obtenus par l’agent et de la réalisation des objectifs

Du niveau des compétences professionnelles et techniques et l’aptitude à en acquérir de nouvelles,

De la qualité relationnelle tant à l’égard des élus que du public,

De la motivation de l’agent et de son engagement personnel,

L’investissement,

La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

La connaissance de son domaine d’intervention

Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

L’absentéisme répété

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 secrétaire 0 1 260 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS -

FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

8REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent technique polyvalent 0 1 200 1 260 €

Groupe 2a Agent technique polyvalent 0 1 100 1 200 €

Groupe C2b Agent technique polyvalent 0 1 000 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

En cas de congé de longue maladie, d’affection longue durée et grave maladie, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche

cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

9les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2023.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

4. VOTE DES TARIFS 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les tarifs 2023. Monsieur le Maire présente le tableau reprenant les tarifs 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'augmenter uniquement la partie chauffage, du fait de l'augmentation du combustible et d'appliquer les tarifs ci-dessous :

SALLE DES FETES

Personnes de la commune

Journée le week-end et jours

fériés

95 € + 60 €

si chauffage

WE 135 € + 80 €

si chauffage

Journée en semaine 70 € + 60 €

si chauffage

SALLE DES FETES

Personnes hors commune

journée le week-end et jours

fériés

120 € + 75 €

si chauffage

10WE 190 € + 105 €

si chauffage

Journée en semaine 80 € + 75 €

si chauffage

SALLE DU STADE

Personnes de la commune 85 €

Personnes hors commune 105 €

DIVERS

Vaisselle cassée ou perdue 1.50 €/pièce

Concession cimetière

Trentenaire

Cinquantenaire

50 €/m²

60 €/m²

5. ECHANGE PARCELLE I 175 CONTRE I 177 - Annule et remplace la délibération n° 2022_38

Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis en 2017 le bien situé 3 Impasse de la Boulangerie référence cadastrale I 175. Ce bien jouxte le bien appartenant à Monsieur TELLIER.

Monsieur TELLIER est également propriétaire d'un garage qui lui se situe entre la terrasse et la réserve du commerce, référence cadastrale I 177.

Monsieur TELLIER et Monsieur le Maire se sont entendus afin d'envisager un échange entre ces deux parcelles, la valeur de chaque bien étant estimée à 20 000 €. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur cet échange. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : d'accepter l'échange du bien 3 Impasse de la Boulangerie référence cadastrale I 175 contre le garage I 177.

que les frais d'acte seront à la charge de Monsieur TELLIER,

d'autoriser le Maire à faire effectuer les diagnostics nécessaires,

de confier la rédaction des actes à Maître Robineaud,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

6. QUESTIONS DIVERSES

Recrutement d’un agent technique en CDD pour un an en prévision du départ en retraite d’un agent.

Terrain MENNECHET – rue Baptiste Toussaint: une réunion téléphonique a eu lieu

11entre le Maire, Le Préfet et le Notaire des propriétaires. Un courrier comminatoire doit être envoyé à la famille demandant le nettoyage du terrain et formulant une offre d’achat par la collectivité d’un montant de 4000 €.

Préparation budget : dépenses d’investissement en prévision :

o Camion, tracteur tondeuse, réfection terrain de tennis, grilles d’exposition….. o Projet lotissement rue Principale

o Bibliothèque : travaux accessibilité, rayonnages, cloison – sol – lavabo - rideau – coin des anglais

o Cimetière : ossuaire, cavurnes

o Réfléchir au devenir de certains bâtiments communaux

Four à pain :

o Affichage de l’ouverture de la procédure de mise en sécurité

o A rédiger ensuite l’arrêté de péril imminent

Vœux du Maire : le samedi 14 janvier à 18h

Tour de table :

o Chantal POULAIN prévoit une exposition photos de la commune prises par Monsieur David MATHER lors de la fête de l’assemblée.

o Charles ARNAULD : problème avec les pigeons : se renseigner pour l’acquisition d’une cage.

Date de la prochaine réunion : le lundi 23 janvier 2023 à 20 heures

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