Procès Verbal - PV du 16.12.24

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Procès Verbal - PV du 16.12.24 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Millac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16.12.24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2024

(Approuvé à l’unanimité par le conseil municipal lors de la réunion du 10 février 2025)

L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Bernard SAVARD, Maire.

Présents : Mesdames COLOMBE Claudine, FREMAUX Emilie, MAYTRAUD Danielle, POULAIN Chantal, ROUSSEAU Bernadette

Messieurs ARNAULD Charles, DUMAS Yannick, FLEURANT Dominique, FLUCKIGER Raymond, PLACENT Jacques, SAVARD Bernard.

Pouvoirs : BAUDESSON Didier à Mme COLOMBE Claudine

Absents : Monsieur DUROUSSEAU Jacky, Mme FOURNIER Violette

Secrétaire de séance : Madame ROUSSEAU Bernadette

ORDRE DU JOUR

Approbation des PV du 21 octobre 2024 à l’unanimité

− Vote des tarifs 2025

− Approbation du règlement du cimetière

− Participation communale à la protection sociale complémentaire

− Mise à jour du règlement indemnitaire (RIFSEEP)

− Avenant Lotissement les Petits Prés

− Convention entretien ZAE avec la CCVG

− Bac à chaînes

• Résultat consultation

• Demande de DETR

− Avis sur la demande d'autorisation environnementale Société DECONS − Questions diverses

• Chantier loisirs MJC

• Demande de location logement 10 rue Baptiste Toussaint

• Organisation des voeux le 11 janvier 2025

• Préparation bulletin municipal

• Préparation Plan Communal de Sauvegarde2

1- VOTE DES TARIFS 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de voter les tarifs 2025. Monsieur le Maire présente le tableau reprenant les tarifs 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de maintenir et d'appliquer les tarifs ci-dessous :

SALLE DES FETES

Personnes de la commune

Journée le week-end et jours fériés 100 € + 65 €

si chauffage

WE 140 € + 85 €

si chauffage

Journée en semaine 75 € + 65 €

si chauffage

SALLE DES FETES

Personnes hors commune

journée le week-end et jours fériés 125 € + 80 €

si chauffage

WE 195 € + 110 €

si chauffage

Journée en semaine 85 € + 80 €

si chauffage

SALLE DU STADE

Personnes de la commune 85 €

Personnes hors commune 105 €

DIVERS

Vaisselle cassée ou perdue 1.50 €/pièce3

Concession cimetière

Trentenaire

Cinquantenaire

Concession cavurnes

Trentenaire

Cinquantenaire

60 €/m²

70 €/m²

225 €

375 €

Gîte communal

Semaine Midweek W.E.

(2 nuits)

Nuit

supplémentaire

Nuitée

Juillet/août 420.00 € 180.00 €* 130.00 €* 60.00 €* 90.00 €*

Septembre à

juin

330.00 € 140,00 € 100.00 € 45.00€ 70.00 €

Forfait ménage

(option)

50,00 € 50,00 € 50,00 € 50.00 € 50,00 €

* Option location dernière minute

2- APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Monsieur Le Maire présente la mise à jour du règlement du cimetière suite à l'installation de cavurnes.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, a l'unanimité, valide la mise à jour du règlement du cimetière et autorise Monsieur Le Maire à signer l'arrêté correspondant.

3- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE AU 1ER JANVIER 2025 ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;4

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 06 février 2024 sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 29 janvier 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

− LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

− la participation financière mensuelle des employeurs publics ;

− des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.5

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

XIII. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

− du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

− du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale

et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) :

− Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité supérieur ou égal à 50%

90% du

revenu net

− Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux

d’invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

< 90% du

revenu net

− Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au

moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle

90% du

revenu net

Garanties complémentaires à adhésion facultative

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle (garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Non

garanti6

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

50%

PMSS par

année

d’invalidi

té

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

100% du

revenu

brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :7

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ».

1 Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

2 Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :

• Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

• Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat.

• Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

• Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif : a. L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou8

b. L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes. • Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif.

• Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat. • Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat :

• Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

• Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.

Au regard des éléments présentés, il est proposé aux membres du Comité Social Territorial de donner un avis favorable à :

− L’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans,

− La proposition de participation financière mensuelle par agent, à hauteur de :9

c. 20. EUROS mensuels par agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, adhère à la convention de participation prévoyance et valide la somme de 20 € mensuels par agent.

4- MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E ET C.I.A)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territorial.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

Vu les notes d’information des 20/04/2017 et 30/03/2018 de la Préfecture de la Vienne Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 17 décembre 2012 et du 19 novembre 2014.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024.

Vu le tableau des effectifs,

.10

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, − de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, − des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

− aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, − aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

− Catégorie B

REDACTEURS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIO

NS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 17 480 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Fonctions : préparation et rédaction des documents administratifs, budgétaires et comptable, préparation des actes d’état civil, préparation des séances du Conseil municipal11

et rédaction des délibérations, rédaction des arrêtés, gestions des dossiers de subvention, tenue du fichiers électoral et organisation des élections, gestion du cimetière, gestions des ressources humaines, gestion de l’Agence Postale Communale

− Sujétions : accueil et renseignement du public, présence aux cérémonies d’état civil, aux réunions, aux scrutins électoraux, travail sur écran

• Expertise et Technicité : aptitudes rédactionnelles, capacité d’analyse et de synthèse, maîtrise des règles comptables et budgétaires, connaissance du code général des Collectivités Territoriales et du code électoral, maîtrise de divers logiciels informatiques et des outils de communication.

− Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIO

NS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTAN T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAI

RES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Assistant administratif… 0 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Fonctions : préparation et rédaction des documents administratifs, budgétaires et comptable, préparation des actes d’état civil, préparation des séances du Conseil municipal et rédaction des délibérations, rédaction des arrêtés, gestions des dossiers de subvention, tenue du fichiers électoral et organisation des élections, gestion du cimetière, gestions des ressources humaines, gestion de l’Agence Postale Communale

− Sujétions : accueil et renseignement du public, présence aux cérémonies d’état civil, aux réunions, aux scrutins électoraux, travail sur écran

• Expertise et Technicité : aptitudes rédactionnelles, capacité d’analyse et de synthèse, maîtrise des règles comptables et budgétaires, connaissance du code général des Collectivités Territoriales et du code électoral, maîtrise de divers logiciels informatiques et des outils de communication.12

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIO

NS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTAN T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Adjoint technique 0 € 11 340 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

− Fonctions : réaliser des interventions techniques, Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces naturels, Gestion des locations, réaliser des opérations de petite manutention

Pour agent du groupe 1 : assurer une mission d’encadrement

− Sujétions : Port de vêtements professionnels adaptés, manipulation et contact avec des produits toxiques, irritants, nocifs, risques routiers, utilisation d’appareils bruyants et vibrants, utilisation de dispositifs mobiles (échelle, escabeau, échafaudage…) travaux extérieurs avec température ambiante (basse et élevée), travail isolé.

− Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer les techniques et pratiques locales d’entretien des espaces verts, Connaître et savoir appliquer les techniques liées à l’assainissement, Comprendre une notice d’entretien, un plan, une consigne, Connaître les risques de toxicité des produits, Connaître et savoir appliquer les règles de sécurité portant sur les activités, les matériels et les produits, Détecter les disfonctionnements d’une structure, d’un équipement, d’une machine.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

− En cas de changement de fonctions,

− Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

− Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE sera maintenue.

Conformément au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident de service, maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement.13

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,

− En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. − En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. − Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement − En cas de congé de longue durée L’IFSE sera suspendue dès le 1er jour d’arrêt. − En cas de longue maladie et de grave maladie, l’IFSE sera supprimée totalement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera …

Pour la filière administrative 63 % de l’IFSE sera versés mensuellement et 34 % sera versés semestriellement.

Pour la filière technique, le versement de l’IFSE sera mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

− aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, − aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne14

sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

− 20 % Des résultats obtenus par l’agent et de la réalisation des objectifs − 10 %Du niveau des compétences professionnelles et techniques et l’aptitude à en acquérir de nouvelles,

− 10% De la qualité relationnelle tant à l’égard des élus que du public, − 20 %De la motivation de l’agent et de son engagement personnel, − 10 %La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) − 10 % La connaissance de son domaine d’intervention

− 10 % Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

− 10 % L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

− Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIO

NS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAI

RES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 2380 € 2 380 €

− Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTAN

T MINI

MONTAN

T MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTA

IRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 1260 € 1 260 €

Groupe 2 Assistant administratif 0 € 1 200 € 1 200 €15

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIO

NS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTA

IRES

Groupe 1 Adjoint technique principal 0 € 1260 € 1 260 €

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en une fois sur l’année N+1 après les entretiens professionnels

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

− la prime de fonction et de résultats (PFR),

− l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

− l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

− l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

− la prime de service et de rendement (P.S.R.),

− l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

− la prime de fonction informatique

− l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

− Indemnité de sujétions spéciales

− Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues

− Prime d’encadrement

− Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie − Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture − Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins − Prime spécifique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

− l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

− les dispositifs d’intéressement collectif,

− les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA − les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), − la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, − la nouvelle bonification indiciaire,16

− l’indemnité de résidence

− l’indemnité horaire pour travail normal de nuit, prime d’encadrement éducatif de nuit, − l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

− IHTS,

− astreintes,

− l’indemnité pour travail dominical régulier,

− l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

− les avantages acquis avant la publication de la loi statutaire (loi 84-53 du 26.01.1984 – art 111.4)

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5- AVENANT N°1 LOTISSEMENT LES PETITS PRES

Cette note détaillera les éléments constituant l’avenant n°1.

− Demande de modification d’Orange : 2287.35€ HT

A l’envoi du plan d’exécution à Orange pour validation, Mme Chardon-Lebon nous a fait un retour avec des modifications à apporter.

Le raccordement sur le réseau a été adapté en conséquence, ce qui a engendré des modifications de longueurs de tranchées et de sciage.

− Modification du nivellement pour gestion profondeur EU : 3072.85€ HT

Lors des travaux, lors du raccordement du réseau EU au réseau existant, le Simer a constaté que le tuyau était plus haut que prévu.

Ce constat n’a pas pu être réaliser plus tôt car nous n’avions pas connaissance du regard situé à proximité (qui a été rendu accessible par Eaux de Vienne entre le moment de l’établissement du projet et le démarrage du chantier)

Le réseau prévu étant déjà à faible profondeur et avec un minimum de pente, la modification de l’altimétrie de la voirie ainsi que l’enrobage du tuyau était la solution la plus économique.17

La solution d’un poste de relevage ayant été abordée lors du montage du dossier et repoussée au vu du cout et de l’entretien.

− Modification du réseau EP : 588.10€ HT

Après le lancement du marché, Eaux de Vienne nous a fait part de son refus de raccorder les eaux pluviales sur leur réseau. Le projet a donc été modifié avec la diminution du linéaire de réseau mais avec la création d’un puisard.

− Erreur d’altimétrie : 0.00 € HT

Le Simer a utilisé un point de référence qui ne correspondait pas au plan topo initial, ce qui a engendré des terrassements plus importants et un apport de matériaux pour compenser. Le Simer a pris à sa charge ces dépenses supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte les propositions 2 et 3 pour un montant de 3660.95€ HT mais émet des réserves sur la proposition n°1 à savoir 2287.35€ HT.

6- CONVENTION D'ENTENTE ENTRE LA CCVG ET LES COMMUNES MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC COMMUNE : L'ENTRETIEN DES ZAE COMMUNAUTAIRES

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal que la CCVG a vocation à intervenir sur les zones d'activité économique d'intérêt communautaire en vue, notamment, de l'aménagement et de l'entretien.

Vu le nombre de zones d'activités et leur répartition géographique, la CCVG et les communes membres ont un intérêt d'établir une collaboration partagée pour entretenir le domaine public afin de garantir la sécurité des usagers.

La ZAE des Champs des Chails de Millac fait partie de ces zones d'activités. La CCVG souhaite conclure avec la commune une convention d'entente portant sur la réalisation des prestations d'entretien des espaces communs et parcelles libres. Cette nouvelle convention est proposée pour l'année 2024 et les années suivantes. Elle a pour objet de définir les modalités de la collaboration.

Monsieur Le Maire soumet la nouvelle convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte les termes de la présente convention conclue à compter du 1er janvier 2024 et autorise Monsieur Le Maire à la signer.

7- RESULTAT CONSULTATION BAC A CHAINES - ENTREPRISES RETENUES

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu'une consultation des entreprises s'est déroulée du 11 octobre au 15 novembre 2024 avec une publication d'avis d'appel public à concurrence sur les sites suivants :

− marchés sécurisés

− journal d'annonces légales "La Nouvelle République"

Les lots 2 et 3 ont reçu des propositions par contre le lot 1 a été infructueux.18

Suite à la déclaration sans suite, une consultation en direct a été effectuée auprès de diverses entreprises. Nous avons reçu la réponse uniquement d'une entreprise. Monsieur Le Maire soumet au Conseil municipal le tableau récapitulatif après analyse des offres par le maître d'œuvre voir tableau ci-dessous

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de retenir les offres de : − Lot 1 : SMT Fumeron : 54373.60 € HT

− Lot 2 : ARMOR X : 26636 € HT

− Lot 3 : CREAFER : 49995.60 € HT

Et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette consultation.

8- DEMANDE DE SUBVENTION - DETR - BAC A CHAINES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'un dossier de demande de subvention concernant le projet bac à chaînes a été déposé en 2024 et qu'il a fait l'objet d'une attribution d'une subvention d'un montant de 64 400 € au titre du FNADT.

Suite à la consultation, le coût définitif est désormais connu et la réalisation des travaux ne sera pas effectuée avant 2025.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide de l'Etat (DETR) pour ce même projet et soumet le plan de financement ci-dessous19

REALISATION D'UN BAC A CHAINE

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

ECOBAT -

Etude

21 000.00 € FNADT 64 400.00 € 42 %

SMT 54 373.60 € DETR 57 000.00 € 37 %

ARMOR X 26 636.00 €

CREAFER 49 995.60 €

AUTOFINANCEMENT 30 332.20 € 21 %

TOTAL 151 732.20 € TOTAL 151 732.20 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte le plan de financement présenté et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

9- AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE SOCIETE DECONS

Monsieur le Maire rappelle l'arrêté préfectoral de la Vienne en date du 19 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur une demande d'autorisation environnementale présentée par la société DECONS pour l'exploitation d'une installation ou chaîne de traitement DEEE de type ballons d'eau chaude (BEC) et de gros électroménagers professionnels avec froid non logés (GEM P F NL) située sur la commune de Le Vigeant 86, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Considérant que l'exploitation projetée relève du régime de l'autorisation environnementale au titre de la réglementation afférentes aux installations classées pour la projection de l'environnement et doit à ce titre être soumise à enquête publique.

Considérant que la commune de MILLAC est comprise dans le rayon d'affichage de 3 km fixé par la nomenclature des installations classées, les formalités d'affichage conformément aux dispositions de l'article 4 du l'arrêté préfectoral ont été effectuées et le Conseil municipal est appelé à donner son avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l'unanimité un avis favorable à la demande d'exploitation d'une installation ou chaîne de traitement sur la commune de Le Vigeant.

10- SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT, Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.20

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Millac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de Millac contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : − Faire un don d’un montant de 500 €

− à la Protection civile

Indiquer l’adresse du siège social

F N P C

TOUR ESSOR

14 RUE SCANDICCI

93500 PANTIN

− Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

11- QUESTIONS DIVERSES

• Chantier Loisirs MJC : le Conseil municipal ne se positionne pas en 2025 • Préparation bulletin municipal :

o Recherche de photos + articles

o Raymond FLUCKIGER concentre les informations et les articles

o Commission le 13 janvier à 9h00

• Préparation plan communal de sauvegarde :

o Membres de la commission : Jacques PLACENT, Raymond FLUCKIGER, Chantal POULAIN, Danielle MAYTRAUD, Bernard SAVARD et toute personne souhaitant s’impliquer

o Commission le 15 janvier à 9h30

• Inauguration Semer et Grandir :

o Attendre réponse disponibilité du Député

o Prévoir invitations Dasen et Sous-Préfet

o Date fixée au 14 février à 10h00

• Tour de table :

o Claudine COLOMBE souhaite :

▪ des informations sur le transport à la demande mis en place par le CCVG : des flyers vont être mis à disposition lors des vœux du Maire ▪ où en est la transaction entre les Consorts Mennechet et la Commune pour l’acquisition du terrain Rue Baptiste Toussaint : relance auprès du Notaire

o Emilie FREMAUX souhaite connaître l’état d’avancement du château d’eau : fresque réalisée au Printemps

o Bernard SAVARD : une association canine d’Availles Limouzine souhaite utiliser le terrain de foot pour exercer une activité de flyball : refus, un terrain a déjà été mis à disposition pour une autre association canine

o Pas de course cycliste en 2025

DATE DE LA PROCHAINE REUNION : LE LUNDI 20 JANVIER 2025 REPORTEE AU 10 FEVRIER 2025