Procès Verbal - PV 22 10 2020

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Procès Verbal - PV 22 10 2020 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Saint-Avé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 10 2020)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 18

&

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le jeudi vingt-deux octobre à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Anne GALLO, à l’espace Jean LE GAC. Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme Anne GALLO, M. Thierry EVENO, Mme Morgane LE ROUX, M. Jean Yves PIRONNEC, Mme Nicole THERMET, M. André BELLEGUIC, Mme Marine JACOB, M. Jean-Marc TUSSEAU, Mme Julie MAGDELAINE LE TAILLY, M. Sébastien LE BRUN, Mme Noëlle FABRE MADEC, M. Yannick SCANFF, Mme Sandrine PICARD JAECKERT, M. Hervé BROCHERIEU, M. Yannick CADIOU, Mme Eliane TALDIR, Mme Sophie MAR, M. Ronan DANIEL, Mme Gaëlle PRIGENT, M. Henri DE FRANCESCHI, Mme Sabrina PICHERIT, M. Erwan GARO, Mme Stéphanie LE TALLEC, M. Cédric LOMBARD, M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET FAVROUL, M. Laurent MORIN, M. Mickael STEPHAN, M. Olivier FAVROUL

Absents excusés :

M. Didier MAURICE a donné pouvoir à Mme Marine JACOB

Mme Sandrine LE ROCH a donné pouvoir à M. Hervé BROCHERIEU

Date de convocation : 15 octobre 2020

Nombre de conseillers

En exercice : 33

o Présents : 31

o Votants : 33

Madame Morgane LE ROUX a été élue secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y aura des questions diverses.

M. LE BOHEC :

1) Au 11, rue de l’hôpital, une maison a été achetée et vendue. La mairie a-t-elle anticipé l’achat afin d’élargir le trottoir puisqu’il est trop étroit ?

2) Quel est le nombre de maisons que la commune a préempté sur les quinze dernières années ? Quel montant des fonds cela représente-t-il ?

M. LARREGAIN :

3) M. LARREGAIN explique qu’il y a un défaut de signalétique. Il prend l’exemple des rues Christophe Colomb, Vasco de Gama et Magellan et explique que, lors d’accidents domestiques, les pompiers ont eu du mal à s’orienter puisque l’endroit était mal identifié.

Approbation du Procès-Verbal

Le procès-verbal du 24 septembre 2020 est adopté par 26 voix pour et 7 voix contre (M. LE BOHEC, MME LE PRIELLEC, M. LARREGAIN, MME FORET, M. MORIN, M. STEPHAN, M. FAVROUL).

BORDEREAU N° 1

(2020/7/118) – MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN - VANNES AGGLOMERATION

RAPPORTEUR : ANDRE BELLEGUIC

Le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a approuvé par délibération du 7 septembre 2020 la modification de ses statuts.Page 2 sur 18

Cette modification prend en compte la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019 qui supprime le bloc des compétences optionnelles, devenant ainsi des compétences facultatives.

En outre, la modification statutaire permet d’inscrire au bloc des compétences obligatoires les compétences eau et assainissement, que la communauté d’agglomération exerce depuis le 1er janvier 2020.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,

VU la délibération du conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération du 7 septembre approuvant la modification des statuts de GMVA,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, administration générale »,

Après en avoir délibéré,

Article 1er : EMET un avis favorable à la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BORDEREAU N° 2

(2020/7/119/ – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

RAPPORTEUR : M. DE FRANCESCHI

En application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (G.M.V.A.) doit mettre en place une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges dans le cadre des compétences qu’elle est amenée à exercer.

La commission locale d’évaluation des charges transférées est réunie pour chaque transfert de compétences. Elle a pour fonction d’évaluer le montant des charges des compétences transférées par les communes à l’EPCI, afin de permettre le calcul de l’attribution de compensation pour chaque commune. Ainsi, elle définit la méthode d’évaluation des charges transférées, donne son avis sur le montant des charges évaluées et rend ses conclusions à chaque transfert de charges.

Cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Suite au renouvellement des exécutifs locaux, le Conseil communautaire a délibéré le 7 septembre 2020, sur la création et la composition de la CLECT, soit un représentant par commune.

Il est proposé au conseil municipal, de délibérer pour désigner le représentant de la commune de Saint- Avé au sein de la CLECT instituée par G.M.V.A.

Echanges :

M. LE BOHEC indique que lui et ses colistiers voteront contre la désignation d’un représentant de la ville de Saint-Avé à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée par G.M.V.A, eu égard aux désaccords qui existent avec l’équipe municipale, notamment au sujet du transfert des terrains de football.

Mme GALLO explique que la CLECT est une instance décisive au sein de laquelle il convient de siéger. Sans représentant, la ville de Saint-Avé ne peut participer aux décisions relatives à l’évaluation des charges transférées. Aussi, il convient de désigner un représentant ; la politique de la chaise vide n’étant pas constructive.Page 3 sur 18

DECISION

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C

VU la délibération du Conseil communautaire du 7 septembre 2020 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées et définissant sa composition, soit un membre par commune,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant pour la commune de Saint-Avé au sein de la CLECT,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, par 26 votes pour et 7 votes contre (M. Mickaël LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET FAVROUL, M. Laurent MORIN, M. Mickael STEPHAN, M. Olivier FAVROUL),

Article 1er : DESIGNE pour représenter la commune de Saint-Avé au sein de la Commission Locale d’Evaluation des charges (CLECT) de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes agglomération

Membre titulaire : Anne GALLO, Maire.

Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

BORDEREAU N° 3

(2020/7/120) - CESSION DES ACTIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AVE AU SEIN D’EADM AU PROFIT DE BSH RELATIF AU PROJET D’ABSORPTION DE LA SEML EADM PAR BSH RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a engagé une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social avec pour objectifs une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier contraint. C’est dans ce cadre, qu’intervient le projet de rapprochement de l’Office Public de l’Habitat (OPH) Bretagne Sud Habitat (BSH) et la Société d’économie mixte locale « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » (EADM).

EADM est au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006. Elle intervient dans des activités d’intérêt général et plus globalement dans tout ce qui peut contribuer à l’amélioration du cadre de vie et au développement local.

BSH est l’OPH du Morbihan, rattaché au Conseil départemental. Premier bailleur social du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités locales, un accompagnement des morbihannais, tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs, réalisation de crèches et d’équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (FJT, EHPAD…).

La loi ELAN n’a pas seulement pour ambition de réformer le secteur du logement social, elle offre de nouvelles opportunités d’élargir le champ des activités des OPH. Ainsi, BSH pourra se positionner en tant que partenaire des collectivités en matière d’équipements publics et dynamiser ses compétences dans les métiers de l’aménagement (ZAC, Lotissements…) et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, se dotant ainsi de nouveaux leviers de croissance.

Dans un département qui recense 744 813 habitants et dont l’évolution démographique connaît une croissance régulière, les décideurs locaux ont intégré ce dynamisme démographique dans leurs documents prospectifs : les programmes locaux de l’habitat laissent présager une mise en service de près de 1100 logements locatifs sociaux chaque année.

Le projet de rapprochement doit permettre de renforcer la capacité de chacun des acteurs à produire des logements en réponse à la diversité des besoins exprimés à l’échelle de notre territoire.Page 4 sur 18

Le secteur du logement social cherche à développer des nouvelles compétences telles que l’aménagement et le développement qui sont autant de leviers de croissance nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.

L’outil traditionnel de société d’économie mixte d’aménagement ne permet plus, malgré les efforts de prospection auprès des diverses collectivités du territoire, d’asseoir un modèle économique viable et pérenne au niveau morbihannais.

C’est dans ce contexte, que les conseils d’administration d’EADM et de BSH, par délibérations respectives en date du 12 décembre 2019, ont approuvé le projet d’absorption d’EADM par BSH, en amorçant une transition vers le logement social avec une volonté de développer les activités dans le champ des opérations d’aménagement et de l’assistance à maitrise d’ouvrage, de l’élargir à l’habitat spécifique mais également d’intervenir plus fortement sur les sujets de renouvellement urbain liés entre autres à la régénération du parc social.

Le projet de rapprochement a pour objectifs :

de permettre le développement des missions d’intérêt général au service du logement social, de répondre aux exigences de regroupement de la loi ELAN afin de gagner en efficacité et de satisfaire dans des délais plus contraints, à la demande de logements sociaux sur le territoire, de préserver les intérêts des collectivités, des actionnaires et des financeurs tant d’EADM que de BSH,

de poursuivre les activités opérationnelles en cours et à venir d’EADM, tant en construction qu’en aménagement, au service des collectivités territoriales,

de s’appuyer, pour les opérations engagées et à venir, sur les savoir-faire des personnels de la SEML EADM intégralement transférés dans le cadre de ce rapprochement.

La procédure d’absorption d’EADM par BSH

La reprise d’EADM par BSH interviendrait dans le cadre d’une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code civil et à l’article L.411-2-1, III, du Code de la construction et de l’habitation relatif à l’absorption d’une SEML agréée par un OPH.

Préalablement à la mise en œuvre de la TUP, la SEML EADM a été agréée pour l’exercice d’une activité de construction et de gestion de logements sociaux conformément à l’article L.481-1 du Code de la construction et de l’habitation par arrêté en date du 14 mai 2020 du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il résulte des termes de l’article L.1844-5 du Code civil les dispositions suivantes : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. […].

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. »

Ces dispositions sont complétées par les dispositions de l’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 lesquelles mentionnent la possibilité pour l’actionnaire entre les mains duquel sont réunies toutes les actions, de dissoudre, à tout moment la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Il résulte, par ailleurs, des termes de l’article L.411-2-1, III, du Code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes :

« Une société d'économie mixte agréée en application du même article L. 481-1 dont les parts sociales sont réunies dans une seule main peut être dissoute uniquement si l'actionnaire unique est un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 481-1. Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de l'organisme bénéficiaire. Les logements transmis font l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dans un délai d'un an. » Dès lors que BSH sera devenu l’unique propriétaire de l’ensemble des actions d’EADM, l’OPH procèdera par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine.Page 5 sur 18

Par l’effet de la TUP, l’ensemble des contrats d’EADM ne présentant pas un caractère intuitu personae, les contrats de travail passés avec le personnel d’EADM ainsi que les biens composant son patrimoine seront automatiquement transférés à l’associé unique (BSH). Le transfert des biens immobiliers donnera lieu à l’accomplissement de la publicité foncière pour être opposable aux tiers.

En revanche, les conventions intuitu personae, notamment les conventions passées avec des collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt ne seront pas transférées automatiquement, leur transfert à BSH nécessitant l’accord préalable du contractant.

Les modalités des cessions d’actions

Il est rappelé que le capital social d’EADM est fixé à 3 251 550 euros, divisé en 2 803 060 actions de 1,16 euros de valeur nominale chacune.

La Commune de Saint-Avé détient 1 500 actions d’EADM.

La mise en œuvre de la TUP suppose que BSH se rende propriétaire de l’ensemble des actions formant le capital d’EADM.

Pour ce faire, il est prévu d’engager conjointement les actionnaires d’EADM, cédants, à vendre chacun en ce qui les concerne leurs actions d’EADM, et BSH, acquéreur, à acquérir l’ensemble desdites actions dans le cadre d’un protocole d’accord précisant les modalités financières de cession des actions EADM.

Conformément à l’article 16 des statuts d’EADM, le Conseil d’administration de la Société, par délibération en date du 2 octobre 2020 a agréé les cessions d’actions projetées entre les actionnaires d’EADM et BSH en vue de la réalisation de la procédure de TUP.

Il est proposé de convenir du prix de l’action EADM sur la base des principes suivants : Une partie fixe payable à la cession des actions fixée à 0,16 euro par action. Ce prix a été établi sur la base des fonds propres d’EADM tels qu’ils ressortent des comptes intermédiaires au 30 juin 2020 attestés par le commissaire aux comptes d’EADM et arrêtés par le conseil d’administration, à 1 518 187 euros et d’une appréciation du risque financier sur opérations de concessions transmises dans le cadre du transfert arbitré à 1 070 000 euros, soit une valorisation nette d’EADM de 448 187 euros correspondant à 0,16 euro par action ; Un éventuel complément de prix à échéance de cinq ans lequel sera déterminé en fonction d’une éventuelle variation du montant des résultats (estimé ou réel) de chacune des opérations de concession prises en compte pour la détermination de la partie fixe du prix de l’action. Ce montant dument justifié sera arrêté par le conseil d’administration de BSH dans les trois mois au plus de l’échéance des cinq ans suivant la date de réalisation de la TUP. En cas de désaccord entre les parties, sur la détermination du montant du complément du prix, il sera déterminé par expert conformément à la faculté offerte par l’article 1592 du Code civil.

La réalisation effective des cessions d’actions d’EADM par les actionnaires de la Société à BSH sera soumise aux conditions suspensives suivantes :

Cession par l’ensemble des actionnaires d’EADM, chacun en ce qui le concerne, des actions détenues au capital d’EADM au bénéfice de BSH permettant à BSH de devenir l’unique actionnaire d’EADM en vue de sa dissolution par TUP ;

Obtention par EADM de l’accord de tout contractant, et plus particulièrement les collectivités actionnaires et non actionnaires, lié à la Société dans le cadre d’un contrat intuitu personae (non directement transféré dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine) au transfert de la convention passée avec EADM à BSH et, le cas échéant, des garanties d’emprunt ou de toute autre convention accessoire y afférent.

La vente des actions devrait intervenir au plus tard le 20 novembre 2020.

DECISION

VU le Code Civil notamment en son article 1844-5.

VU le Code de la construction et de l’habitation notamment en ses articles L.411-2-1, III et L481-1.

VU le projet d’absorption de la société d’économie mixte locale (SEML) « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » (EADM), par l’Office public de l’Habitat (OPH) du Morbihan « Bretagne Sud Habitat » (BSH) dans le cadre d’une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP)Page 6 sur 18

prévue aux dispositions des articles 1844-5 du Code civil et L.411-2-1, III, du Code de la construction et de l’habitation,

VU le projet de protocole d’accord ci-joint relatif au projet d’absorption de la SEML EADM par l’OPH BSH dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine,

CONSIDERANT l’utilité et l’opportunité du projet de rapprochement de la SEML EADM et de l’OPH BSH,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, (Mme Eliane TALDIR ne prenant pas part au vote),

Article 1 : APPROUVE le projet d’absorption de la SEML EADM par l’OPH du Morbihan BSH dans le cadre d’une procédure de transmission universelle de patrimoine prévue aux dispositions des articles 1844-5 du Code civil et L.411-2-1, III, du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : APPROUVE le projet de protocole d’accord à intervenir entre l’ensemble des actionnaires d’EADM et BSH ayant pour objet d’engager conjointement les actionnaires d’EADM, vendeurs et BSH, acquéreur, en vue de la vente et de l'acquisition de l’ensemble des actions formant le capital d’EADM à BSH, selon les modalités et sous les conditions stipulées au dit protocole.

Article 3 : APPROUVE en conséquence, la cession des 1 500 actions de la Société EADM détenues par la commune de Saint-Avé à l’OPH BSH en contrepartie d’un prix comprenant :

d’une part, une partie fixe d’un montant unitaire de 0,16 euros par action, soit 240 euros pour 1 500 actions, payable à la réalisation effective de la cession d’actions. d’autre part, un éventuel complément de prix établi à échéance de cinq ans suivant l’opération de TUP en fonction de la variation du montant des résultats (estimé ou réel) des opérations de concession d’aménagement transférées à BSH.

tous les frais résultant du transfert d’actions étant à la charge de BSH, acquéreur.

La réalisation de cette cession d’actions est soumise aux conditions suspensives suivantes : Cession par l’ensemble des actionnaires d’EADM, chacun en ce qui le concerne, des actions détenues au capital d’EADM au bénéfice de BSH permettant à BSH de devenir l’unique actionnaire d’EADM en vue de sa dissolution par TUP.

Obtention par EADM de l’accord de tout contractant, et plus particulièrement les collectivités actionnaires et non actionnaires, lié à la Société dans le cadre d’un contrat intuitu personae (non directement transféré dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine) au transfert de la convention passée avec EADM à BSH et, le cas échéant, des garanties d’emprunt ou de toute autre convention accessoire y afférent.

Article 4 : AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, signer le protocole d’accord relatif au projet d’absorption de la SEML EADM par l’OPH BSH dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine, signer l’ordre de mouvement de titres d’EADM au profit de l’OPH BSH, le notifier à la Société émettrice et au cessionnaire.

BORDEREAU N° 4

(2020/7/121) - CESSION D’EADM A BSH - TRANSFERT DU CONTRAT DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE BEAU SOLEIL

RAPPORTEUR : JEAN MARC TUSSEAU

Par délibération du 7 juillet 2006, la commune de Saint-Avé a décidé la création de la zone d'aménagement concerté dénommée « ZAC de Beau Soleil ».

Cette opération, d’une superficie globale d’environ 41,6 hectares, à proximité du centre-ville, s’inscrit dans le cadre de la politique menée par la ville visant à permettre à chaque catégorie de population, notamment les primo-accédants, de trouver à se loger sur le territoire communal. Cette opération d’urbanisation s’inscrit également dans une démarche de développement durable avec des objectifs ambitieux sur le plan de la maitrise de l’énergie.

Par délibération du 7 juillet 2006, le conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC de Beau Soleil. Puis le programme prévisionnel des constructions et des équipements publics et le bilan prévisionnel de l’opération ont été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 11 maiPage 7 sur 18

2007. Elle doit permettre à terme la réalisation d’environ 1100 logements et quelques activités économiques.

Le conseil municipal a par ailleurs, après mise en concurrence, décidé de confier la réalisation de cette opération à EADM dans le cadre d’un contrat de concession d’aménagement signé le 9 novembre 2006.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 8 février 2013 qui a notamment prorogé la durée de la concession jusqu’au 7 décembre 2020, puis d’un avenant n°2 du 7 novembre 2016 qui a prorogé, à nouveau la concession jusqu’au 27 novembre 2024.

Le conseil municipal a pris connaissance du contexte de la procédure d’absorption d’EADM par BSH exposé dans la délibération précédente et a été appelé à approuver le projet d’absorption dans le cadre d’une procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP), et le protocole d’accord à intervenir entre l’ensemble des actionnaires d’EADM et BSH en vue de la vente et de l'acquisition de l’ensemble des actions formant le capital d’EADM à BSH. Le conseil a également approuvé la cession des 1 500 actions de la Société EADM détenues par la commune de Saint-Avé à l’OPH BSH et les modalités de fixation du prix de ces actions.

Au terme de la TUP, BSH, dès lors qu’il est devenu l’unique propriétaire de l’ensemble des actions de la SEML EADM, procède par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH.

La TUP prend effet d’un point de vue juridique et comptable, soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code civil de trente jours à compter de la publication légale, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en première instance, soit lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées.

Par l’effet de la TUP, il est rappelé que les conventions intuitu personae (notamment conventions passées avec des collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt …) ne sont pas automatiquement transférées et nécessitent l’accord préalable du contractant.

Plus précisément, le transfert des concessions d’aménagement ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir :

l’autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession de la concession d’aménagement de la ZAC de Beau Soleil entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société cessionnaire, la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (traité de concession et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la commande publique qui autorise la cession du contrat à la suite d’opérations de restructuration du titulaire initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

Le nouveau concessionnaire doit justifier auprès de l’autorité concédante de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles pour reprendre la concession.

A cet égard, il est précisé que BSH, du fait de l’absorption d’EADM devient parfaitement qualifié pour poursuivre la réalisation de l’opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Dans la continuité de la procédure engagée, le conseil municipal est ainsi invité à autoriser la cession du contrat de concession de la ZAC de Beau Soleil dans les conditions rappelées ci-avant.

Echanges :

M. LE BOHEC se positionne contre ces garanties d’emprunt en évoquant le montant mis en jeu pour la commune.

Mme GALLO rappelle que ces prêts ne sont pas nouveaux, qu’ils figurent à une annexe du budget en tant qu’engagements publics et qu’ils ont, par conséquent, été votés. Elle précise par ailleurs que, dans l’hypothèse où la ville de Saint-Avé ne garantirait pas ces emprunts, elle ne pourrait pas respecter le taux de 20 % de logements sociaux exigé par la loi SRU (loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).Page 8 sur 18

DECISION

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L300-4 et suivants ;

VU la délibération n°2006/7/173 du 22 septembre 2006 désignant la société « Espace, Aménagement et Développement du Morbihan » concessionnaire chargé de l’aménagement et de l’équipement de la ZAC de Beau soleil ;

VU l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs,

Vu le code de la commande publique notamment l’article R 3135-6 autorisant la cession du contrat de concession à la suite d’opérations de restructuration du titulaire initial ;

VU les délibérations du conseil municipal n°2017/10/126, 2017/10/127 et 2017/10/128 du 16 novembre 2017 accordant les garanties d’emprunt de la commune à EADM à hauteur de 80% pour les trois prêts finançant l’opération ;

VU le contrat de concession signé le 9 novembre 2006 et ses avenants n°1 et n°2 signés respectivement les 8 février 2013 et du 7 novembre 2016 ;

VU le projet d’avenant n°3 relatif au transfert du contrat de concession,

CONSIDERANT l’utilité et l’opportunité du projet de l’absorption de la SEML EADM et de l’OPH BSH,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, par 25 voix pour ((Mme Eliane TALDIR ne prenant pas part au vote) et 7 voix contre (M. Mickael LE BOHEC, Mme Carole LE PRIELLEC, M. Gilbert LARREGAIN, Mme Mireille FORET FAVROUL, M. Laurent MORIN, M. Mickael STEPHAN, M. Olivier FAVROUL), Article 1 : AUTORISE la cession de la concession d’aménagement de la ZAC de Beau Soleil en cours d’exécution qu’elle a confiée à EADM, étant précisé que la cession de ces contrats emportera la reprise pure et simple par BSH de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés.

Article 2 : ACCORDE à BSH pour le financement de la concession d’aménagement transférée, le bénéfice de ses garanties d’emprunt dans les termes et aux conditions fixées par les délibérations du conseil municipal accordant sa garantie à EADM.

Emprunt Montant

restant dû

Taux Echéance Garantie

Crédit Agricole

n° 10000308933

1 001 091,32 1,15% Mensuelle 80% Commune de St AVE

La Banque Postale

n° 00003247

671 363,99 1,48% Trimestrielle 80% Commune de St AVE

Caisse d’Epargne

n° 5178926

1 273 980,46 0,93% Trimestrielle 80% Commune de St AVE

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 relatif au transfert du contrat de concession et de ses avenants, et à accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ce transfert.

BORDEREAU N° 5

(2020/7/122) - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’ANCIENS CHEMINS SITUES A PROXIMITE DE TREBRAT ET KERFALHER RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU

Les consorts LE FEVRE (Métairie de Kerfalher), agriculteurs sur Saint-Avé, ont sollicité la commune pour acquérir trois portions de terrains non cadastrés qui coupent les terrains qu’ils exploitent et qui correspondent à d’anciens chemins communaux, à savoir :

Deux portions de chemin à Kerfalher (au sud de Lézelannec), d’environ 2 030 m² (pour la portion à l’ouest de Kerfalher) et 750 m² (pour la portion à l’est de Kerfalher), Et une portion de chemin, d’environ 475 m², située entre Trebrat et Magouaire.Page 9 sur 18

Ces morceaux de chemins n’ont plus aucune réalité physique et apparaissent seulement sur les documents cadastraux. Ils ne sont ni affectés à l’usage direct du public, ni à un service public. Aussi, il convient de prononcer leur déclassement du domaine public.

La commune envisage de céder aux consorts LE FEVRE ces portions de terrain. En échange, ces derniers ont accepté de céder à la Ville une parcelle leur appartenant située dans le périmètre d’aménagement de l’ancienne carrière de Liscuit (parcelle cadastrée section AK n° 91). L’échange de ces terrains ne pourra intervenir qu’après avoir procédé à la désaffectation des emprises de chemins et à leur déclassement du domaine public communal.

Il est donc proposé au conseil municipal de constater préalablement la désaffectation matérielle de ces trois portions d’anciens chemins et de prononcer leur déclassement du domaine public. L’échange des parcelles fera l’objet d’une délibération ultérieure.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de déclasser du domaine public ces trois terrains non cadastrés correspondant aux emprises d’anciens chemins communaux,

CONSIDERANT qu’il a été constaté que ces terrains ne sont plus affectés à l’usage du public,

CONSIDERANT que la désaffectation et le déclassement du domaine public de ces terrains ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation piétonnes,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : CONSTATE la désaffectation matérielle des trois portions d’anciens chemins communaux telles que représentées sur le plan ci-joint, d’une superficie approximative de 2 030 m² (à l’ouest de Kerfalher), 750 m² (à l’est de Kerfalher) et 475 m² (à Trebrat).

Article 2 : DECIDE de déclasser du domaine public les portions de terrain susvisées.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

PLANSPage 10 sur 18

BORDEREAU N° 6

(2020/7/123) - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS SUR LA PARCELLE AO N°0280

RAPPORTEUR : CEDRIC LOMBARD

Pour améliorer la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS sollicite la commune pour la constitution d’une servitude relative à l’implantation d’une canalisation électrique souterraine.

Cette servitude affecte une partie de la parcelle cadastrée section AO N° 280, appartenant au domaine privé de la commune. Cette parcelle constitue l’emprise d’implantation d’une centrale solaire au lieu-dit Kéridoret.

Les termes essentiels de cette convention sont les suivants :

Etablissement à demeure d’une canalisation électrique souterraine dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 90 mètres

Interdiction de planter et de construire dans l’emprise de l’ouvrage

Gratuité de la servitude

Il est à noter que la création de cette servitude suit la mise à disposition au profit d’ENEDIS d’une surface de 16 m2 sur cette même parcelle pour l’installation d’un transformateur, et que cette servitude permettra le passage de la ligne électrique le reliant au poste existant.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020/5/78 du 2 juillet 2020 relative à une convention de mise à disposition d’une emprise foncière au profit d’ENEDIS sur la parcelle AO n°280,

VU le projet de convention entre la commune de Saint-Avé et ENEDIS, relatif à l’instauration d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine sur cette même parcelle,

CONSIDERANT l’utilité du projet et son impact sur la parcelle concernée,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le projet de convention de servitude, tel qu’annexé à la présente, au profit d’ENEDIS relative à l’instauration d’une servitude de passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale cadastrée section AO N°280.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les pièces se rapportant à cette affaire.Page 11 sur 18

BORDEREAU N° 7

(2020/7/124) - CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE REALISATION DE GEODETECTION ET GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AVEC MORBIHAN ENERGIES RAPPORTEUR : SOPHIE MAR

Plusieurs millions de chantiers sont entrepris chaque année sur la voirie, le domaine public ou les propriétés privées. Un grand nombre de ces travaux est effectué à proximité de réseaux enterrés, aériens, voire subaquatiques. Si ces travaux sont préparés ou exécutés sans précaution, ils peuvent endommager des réseaux et provoquer des incidents dont les conséquences peuvent être plus ou moins graves, notamment ceux concernant les réseaux enterrés de gaz ou de matières dangereuses et les réseaux électriques aériens.

La réglementation anti-endommagement de réseaux, en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux personnes et aux biens, qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. Leur nombre a été divisé par 2 pour les dommages aux réseaux de gaz et de matières dangereuses, et diminué d’un tiers pour les autres réseaux, au bénéfice de la sécurité publique et de la continuité des services publics aux usagers (eau, assainissement, électricité, télécommunication, gaz, ...).

De nouveaux progrès sont encore attendus avec l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 de l’obligation de disposer d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) pour tous les projets de travaux à proximité des réseaux.

Par ailleurs, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2019, pour les exploitants de réseaux sensibles, d’améliorer la cartographie dans les zones les plus urbanisées pour pouvoir répondre avec la classe de précision la plus élevée dite « classe A » à l’ensemble des déclarations de travaux.

La Ville de Saint-Avé est concernée par un réseau sensible : l’éclairage public. Afin de permettre d’aider les collectivités à améliorer la cartographie des réseaux souterrains, Morbihan Energie propose aux collectivités d’adhérer à un groupement de commande via une convention de financement et de réalisation de géodétection et géoréférencement des réseaux d’éclairage public.

Il est proposé d’adhérer à ce groupement de commande.

L’enveloppe consacrée à cette opération est de 65 000 € HT correspondant à environ 1,10 € TTC le mètre linéaire pour nos 60 km de réseaux enterrés.

Echanges :

M. BELLEGUIC précise que tous les opérateurs de réseau se doivent de géoréférencer les réseaux publics. Le syndicat Morbihan Energies permet de mutualiser les frais et intervient en aide aux communes.

DECISION

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants,

VU l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

VU l’article L554-1 du code de l’environnement modifié par l’Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016,

VU le projet de convention de financement et de réalisation de géodétection et géoréférencement des réseaux d’éclairage public proposée par Morbihan Energie,

CONSIDERANT la nécessité de géoréférencer le réseau d’éclairage public en classe A au regard de sa sensibilité, pour préserver les biens et les personnes dans le cadre de travaux se déroulant à proximité,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Urbanisme, travaux, cadre de vie »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE d’adhérer au groupement de commande proposé par Morbihan Energie pour la géodétection et le géoréférencement des réseaux d’éclairage public.Page 12 sur 18

Article 2 : APPROUVE les termes du projet de convention de financement et de réalisation des opérations sus mentionnées.

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.

BORDEREAU N° 8

(2020/7/125) – MODIFICATION DU TARIF D’UN SPECTACLE DE LA SAISON CULTURELLE 2020/2021

RAPPORTEUR : SOPHIE MAR

Dans le cadre de la programmation de la saison culturelle du Dôme, la proposition artistique initialement programmée, spectacle de Fred PELLERIN, a été annulée pour cause de contexte sanitaire. Un nouveau spectacle a été programmé, par le conteur Achille GRIMAUD, sur la même date.

Ce changement de programmation implique une modification de la tarification. Le nouveau tarif proposé pour ce spectacle est de 10 euros en tarif plein et 6 euros en tarif réduit.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2020/5/88 du 2 juillet 2020, relative à la première partie de la saison culturelle du dôme pour la saison 2020/2021,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs de la programmation municipale du centre culturel Le Dôme,

CONSIDERANT l’annulation du fait du contexte sanitaire, de la venue de Fred PELLERIN pour son spectacle programmé,

CONSIDERANT le remplacement du spectacle de Fred PELLERIN par le spectacle d’Achille GRIMAUD,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générale »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article Unique : FIXE le tarif du spectacle d’Achille GRIMAUD comme suit :

SPECTACLE DATE PRESENTATION PLEIN TARIF REDUIT GRATUIT - DE 12 ANS

Achille

GRIMAUD

10

octobre Conte 10 € 6 € non

BORDEREAU N° 9

(2020/7/126) – TRANSFERT DES RESULTATS DES ACTIVITES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC SUITE AU TRANSFERT DES COMPETENCES

RAPPORTEUR : HERVE BROCHERIEU

Les budgets annexes « Assainissement collectif » et « SPANC » (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ont été créés afin de retracer toutes les écritures comptables et budgétaires relatives aux activités de ces deux services publics industriels et commerciaux.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle a prévu notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, de l'ensemble des compétences « Eau et Assainissement ».Page 13 sur 18

Par délibération du 18 décembre 2019, le conseil municipal a décidé de clôturer les budgets annexes Assainissement collectif et SPANC au 31 décembre 2019 et par délibérations du 5 mars 2020, le conseil municipal a approuvé les résultats des comptes administratifs de l’exercice 2019 pour les deux budgets annexes, soit :

L’actif et le passif de ces budgets annexes ont été réintégrés dans le budget principal de la Commune ; En 2020, des écritures de solde des rattachements de dépenses et recettes concernant 2019 ont été comptabilisées dans le budget principal (comptabilisation des dernières factures et des derniers versements de recettes détaillées dans le solde du compte 2019 du prestataire de service). Ces écritures permettent de constater un résultat supplémentaire de 53 680,12 euros pour l’assainissement collectif et de 4 857,05 euros pour l’assainissement non collectif.

Il est proposé au conseil municipal d’acter le transfert à la communauté d’agglomération des résultats des comptes administratifs 2019 des budgets annexes Assainissement Collectif et SPANC, corrigés des écarts constatés après les écritures de solde des rattachements en 2020, soit :

En euros Assainissement

Collectif

SPANC

Résultat d’investissement 2019

à transférer

+ 721 467,61 0

Résultat de fonctionnement 2019 + 145 101,91 + 3 828,40 + Ecarts sur rattachements de recettes et

dépenses 2019

+ 53 680,12 +4 857.05

= Résultat de fonctionnement à

transférer

+ 198 782,03 + 8 685,45

Echanges :

Mme GALLO précise que la qualité de l’eau est un sujet sensible, notamment dans le Golfe du Morbihan. Par ce transfert d’excédent, la ville de Saint-Avé donne les moyens à l’agglomération d’y travailler.

DECISION

VU l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,

VU la délibération n° 2019/9/158 du 18 décembre 2019 relative à la clôture des budgets annexes « Assainissement collectif » et « Service public d’Assainissement non collectif » (SPANC),

VU la délibération n° 2020/2/18 du 5 mars 2020, approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe Assainissement Collectif,

VU la délibération n° 2020/2/18 du 5 mars 2020, approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe SPANC,

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2020, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se voit attribuer, à titre obligatoire, les compétences « EAU » et « ASSAINISSEMENT »,

CONSIDERANT que les budgets annexes Assainissement Collectif et SPANC ont été clôturés avec effet au 31 décembre 2019, et l’actif et le passif de ces budgets annexes ont été réintégrés dans le budget principal de la Commune,

CONSIDERANT que les dernières écritures relatives au solde des rattachements de fonctionnement de l’exercice 2019 ont été comptabilisées sur le budget principal en 2020, et qu’à l’issue des opérations de liquidation, tous les comptes de bilan ont été soldés,

CONSIDERANT qu’il est admis que les résultats budgétaires des activités transférées, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie,

CONSIDERANT que ce transfert devra donner lieu à une délibération concordante de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines et affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,Page 14 sur 18

Article 1er : APPROUVE le transfert des résultats des activités « Assainissement Collectif » et « SPANC » à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération comme définis ci-dessous :

Transfert de l’excédent d’investissement du budget annexe Assainissement Collectif, tel qu’arrêté à la clôture des comptes 2019, soit 721 467,61 euros ;

Transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe Assainissement Collectif, soit un résultat cumulé de l’exercice 2019 de 145 101,91 euros auquel se rajoute un solde des écritures des rattachements de 53 680,12 euros ;

Transfert de l’excédent de fonctionnement du budget annexe SPANC, soit un résultat cumulé de l’exercice 2019 de 3 828,40 euros, auquel se rajoute un solde des écritures des rattachements de 4 857,05 euros

Article 2 : DIT que le transfert des excédents de fonctionnement s’effectuera via l’émission de mandats imputés sur le compte 678 pour un montant cumulé de 198 782,03 euros pour l’assainissement collectif et de 8 685,45 euros pour le SPANC.

Article 3 : DIT que le transfert de l’excédent de la section d’investissement de l’assainissement collectif s’effectuera via l’émission d’un mandat imputé sur le compte 1068 pour un montant de 721 467,61 euros.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

BORDEREAU N° 10

(2020/7/127) – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2020 RAPPORTEUR : NOËLLE FABRE MADEC

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice 2020, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires afin de comptabiliser des opérations non prévues au budget primitif du budget principal.

1) La commune avait provisionné le remboursement intégral de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) à la Communauté d’agglomération GMVA à hauteur de 1 192 805 € correspondant aux années 2018 et 2019, suite à un litige sur l’adoption des modalités de calcul de cette dotation. Finalement suite à ce litige, après le remboursement effectué par la commune, GMVA a reversé la DSC pour ces deux années soit 1 058 999 euros.

Cette recette n'avait pas été prévue et il convient donc de modifier les crédits budgétaires pour intégrer cette recette supplémentaire au chapitre 77 « Recettes exceptionnelles ».

Il est proposé, en contrepartie, d’abonder à hauteur de 1 050 000 euros l’inscription d’un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement et de 8 999 euros le poste « dépenses imprévues de fonctionnement ». Le virement supplémentaire à la section d‘investissement permet de réduire d’autant le recours à l’emprunt envisagé cette année.

2) Suite au transfert des compétences liées à l’assainissement, les reversements des résultats des activités assainissement et SPANC à la communauté d’agglomération étaient prévus au budget 2020. Les montants sont à réajuster en fonctionnement au vu des dernières écritures de solde de l’exercice 2019, faites sur le budget principal sur 2020.

Des crédits budgétaires avaient déjà été inscrits pour ces reversements, à hauteur des résultats de l’exercice 2019, adoptés par le conseil municipal du 5 mars 2020, à savoir en dépenses :

Pour l’Assainissement Collectif :

En fonctionnement, au compte 678 « Charges exceptionnelles de gestion » : 145 101,91 €

En investissement, au compte 1068 « Réserves excédents de fonctionnement capitalisés » : 721 467,61 €

Pour l’Assainissement Non Collectif :

En fonctionnement, au compte 678 « charges exceptionnelles » : 3 828,40 €

Pour mémoire, ces dépenses sont financées par les reports des résultats excédentaires 2019.

Les écritures de soldes des comptes pour l’activité Assainissement Collectif font apparaitre une recette supplémentaire au compte 7788 « recettes exceptionnelles » pour 74 167,66 euros et une dépense supplémentaire au compte 678 « autres charges exceptionnelles » pour 20 487,54 euros, soit un excédent supplémentaire en fonctionnement sur l’exercice 2020 de + 53 680,12 euros.Page 15 sur 18

Concernant l’activité Assainissement Non Collectif (ou SPANC), les écritures de solde des comptes font apparaitre une recette supplémentaire de 4 857,05 euros au compte 7788 « recettes exceptionnelles », soit un excédent supplémentaire en fonctionnement sur l’exercice 2020 de + 4857,05 euros.

Il convient par conséquent d’inscrire les crédits, correspondants à ces écritures, aux chapitres 67 « charges exceptionnelles » et 77 « recettes exceptionnelles » et d’augmenter les crédits budgétaires prévus au chapitre 67 « dépenses exceptionnelles » afin de procéder au reversement auprès de la communauté d’agglomération.

3) Concernant les dépenses d'équipement de l’exercice 2020, il est nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires pour l’acquisition d’une maison rue du Calvaire pour un montant de 325 000 euros, dans le cadre de l’aménagement urbain (chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - compte 2115 « terrain bâti » ), ainsi que pour des fonds de concours versés à Morbihan Energie pour des travaux concernant le réseau électrique rue Jacques Brel pour 20 000 euros (chapitre 204 «subventions d’équipement » - compte 204182 « contributions réseaux »).

En contrepartie, des virements de crédits peuvent être effectués du compte 2031 « frais d’études » pour 200 000 euros, avec le décalage sur 2021 d’études concernant des opérations de voirie, du compte 020 « dépenses imprévues d’investissement » pour 125 000 euros, ainsi que 20 000 euros du compte 20422 « subventions d’équipement bâtiments et logements sociaux ».

Echanges :

M. LARREGAIN demande à quoi correspond le montant des 325 000 euros.

Mme GALLO répond que c’est le montant donné par France Domaines.

M. LE BOHEC demande si c’est le prix de la promesse de vente et si la mairie s’est alignée au montant donné par France Domaines.

Mme GALLO explique que le prix proposé par la mairie a simplement été confirmé par France Domaines.

M. LE BOHEC estime que la mairie a un encours très important et que cet argent aurait pu être utilisé pour réaliser un terrain de football en synthétique. Il indique qu’une commune près de Rennes a construit un terrain synthétique à 900 000 euros.

Mme GALLO rappelle que la mairie a écouté la section foot de Saint-Avé en prévoyant, dans le projet de Pôle sportif, d’apporter des réponses concrètes à ses demandes et notamment un terrain de foot synthétique à Kerozer. Par ailleurs à Lesvellec de nombreux aménagements sont faits ou en cours de réalisation comme, entre autres, le local de rangement et le club house, et les clôtures des terrains de foot.

Elle relève par ailleurs que la demande concernant un terrain synthétique sur le complexe sportif de Lesvellec est nouvelle et que cela n’a jamais été évoqué lors des réunions de concertation.

A cet égard, elle précise à nouveau que le raisonnement de la municipalité s’effectue sur du long terme.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2313-1, L 2121-31, L 2341- 1, L 2343-1 et 2,

VU la délibération n° 2020/2/26 du 05 mars 2020 relative au vote du budget principal 2020 de la commune,

Considérant les mouvements budgétaires non prévus au budget primitif 2020,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : DECIDE de modifier les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal 2020 de la commune, comme suit :

BUDGET PRINCIPAL – DM1

VIREMENT A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sens Chapitre Article Libellé Montant €

Dépenses 023

Transfert de la section de

fonctionnement vers la section

d’investissement

+ 1 050 000,00Page 16 sur 18

Dépenses 022 Dépenses imprévues de fonctionnement + 8 999,00

Dépenses 67 678

Autres charges exceptionnelles

(assainissement collectif – solde

écritures)

+ 20 487,54

Dépenses 67 678

Autres charges exceptionnelles

(complément reversement résultat

Assainissement collectif)

+ 53 680,12

Dépenses 67 678

Autres charges exceptionnelles

(complément reversement résultat

Assainissement non collectif)

+ 4 857,05

Total dépenses de fonctionnement +1 138 023,71

Recettes 77 7718 Reversement de la DSC 2018 et 2019 par GMVA 1 058 999,00

Recettes

77 7788

Recettes exceptionnelles diverses

(assainissement collectif – solde

2019)

+ 74 167,66

Recettes

77 7788

Recettes exceptionnelles diverses

(assainissement non collectif –

solde 2019)

+ 4 857,05

Total recettes de fonctionnement 1 138 023,71

BUDGET PRINCIPAL – DM 1

VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Article Libellé Montant €

Dépenses 20 2031 Frais d’études - 200 000,00

Dépenses 21 2115 Terrain bâti + 325 000,00

Dépenses 204 204182 Contributions réseaux et installations + 20 000,00

Dépenses 204 20422 Subventions Logements sociaux - 20 000,00

Dépenses 020 Dépenses imprévues investissement - 125 000,00

Total dépenses d’investissement 0,00

Recettes 021

Transfert de la section de

fonctionnement vers la section

d’investissement

+ 1 050 000,00

Recettes 16 1641 Diminution du recours à l’emprunt - 1 050 000,00

-

Total recettes d’investissement 0,00

BORDEREAU N° 11

(2020/7/128) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : NOËLLE FABRE MADEC

La loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet article rappelle que les délibérations portant créations d’emplois doivent préciser le ou les grades correspondants à l’emploi créé.

Filière culturelle

Au regard des inscriptions du forum des associations et aux inscriptions définitives des élèves à l’issue des périodes d’essai, il y lieu de modifier certains postes d’assistant d’enseignement artistique pour la rentrée scolaire 2020/2021.

S’agissant de modifications du temps de travail n’excédant pas 10% du nombre d’heures hebdomadaires de service des postes concernés, l’avis préalable du comité technique n’est pas requis.

DECISION

VU le code général des collectivités territoriales,Page 17 sur 18

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération n° 2020/6/110 du 24 septembre 2020 relative à la modification du tableau des effectifs,

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission « Finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Filière culturelle

A compter du 1er septembre 2020 :

Poste à supprimer Poste à créer Discipline/missions

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2ème classe TNC

8h00/20h

Assistant d’enseignement

artistique principal de 2ème

classe TNC 8h35/20h

Violon

A compter du 1er novembre 2020 :

Poste à supprimer Poste à créer Discipline/missions

Assistant

d’enseignement

artistique principal de

2ème classe TNC

10h00/20h

Assistant d’enseignement

artistique principal de 2ème

classe TNC 9h00/20h

Guitare

Réponses aux questions diverses :

M. LE BOHEC :

1) Au 11, rue de l’hôpital, une maison a été achetée et vendue. La mairie a-t-elle anticipé l’achat afin d’élargir le trottoir puisqu’il est trop étroit ?

Mme GALLO répond que la mairie n’a pas été informée d’une telle demande. Une discussion est actuellement en cours avec le Département du Morbihan pour le transfert de la RD 135. A ce titre, une réflexion globale, et non au cas par cas, est menée sur la modification de la route afin d’améliorer la sécurité des piétons et cyclistes.

2) Quel est le nombre de maisons que la commune a préempté sur les quinze dernières années ? Quel montant des fonds cela représente-t-il ?

Mme GALLO explique, qu’à sa connaissance, sept maisons sont préemptées par la ville. Elle rajoute que la mairie se positionne pour acheter des maisons qui se situent principalement en centre-ville. Cela permet de développer la réserve foncière de la ville pour permettre d’aménager, au mieux, la ville et établir une réflexion à long terme. Monsieur BELLEGUIC rappelle que, chaque année, un bilan annuel du foncier de la ville est effectué.

M. LARREGAIN :

4) M. LARREGAIN explique qu’il y a un défaut de signalétique. Il prend l’exemple des rues Christophe Colomb, Vasco de Gama et Magellan et explique que, lors d’accidents domestiques, les pompiers ont eu du mal à s’orienter puisque l’endroit était mal identifié. Mme GALLO répond que la mairie a été informée du problème sur cette jonction de rues, que les services techniques se sont déplacés à maintes reprises, sans entrevoir la cause du problème.Page 18 sur 18

M. BELLEGUIC précise qu’un des panneaux est mal placé et qu’un autre est manquant, mais que cette voie ne dessert aucune habitation.

DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT PROCES-VERBAL :

Annexes bordereaux :

118 – Modification des statuts de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. 120 - Cession des actions de la commune de Saint-Avé au sein d’EADM au profit de BSH relatif au projet d’absorption de la SEML EADM par BSH (2)

121 - Cession d’EADM a BSH - Transfert du contrat de concession d’aménagement de la Zac de Beau Soleil

123 - Constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle AO n°0280 124 - Convention de financement et de réalisation de géodétection et géoreférencement des réseaux d'éclairage public avec Morbihan énergies

Tableau des décisions : n° 2020-041 à 2020-046.

Le procès-verbal est accessible sur le site internet de la commune : www.saint-ave.fr

Les délibérations et décisions sont publiées au Recueil des Actes Administratifs. Date d’affichage : 26/10/2020