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Arrêté - 074 PM Occupation du domaine public cirque Romane RITZ
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 074 PM Occupation du domaine public cirque Romane RITZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Arrêté municipal Ville d °
H es n Occupation du domaine public, République Française
Pas-de-Calais « Cirque Romane RITZ »
Parking du Stade
à Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1, L2213-2
relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et du stationnement ;
Vu la loi N°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au
régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et ses
décrets d'application;
Vu la loi 2008-136 du 13 février 2008 et le décret 2008-1458 du 30 décembre 2008 relatifs
à la sécurité des manèges, machines et installation pour fêtes foraines ou parc d'attractions;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L123-1 et
suivants et R123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°AP-HESD-012-2019 réglementant l'installation des métiers forains et des
cirques sur le territoire communal;
Vu le Code du Commerce, et notamment son article L442-8 ;
Vu le Code Rural et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles R610-5 et R644-3 ; L431-9 ;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage;
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le montant des droits de place;
Ville d'Hesdin Arrêté n°PM20230417-074 Pas-de-Calais Vu le Code de la Route ;
Considérant que des mesures de sécurité propres aux métiers ou attractions à
destination du public ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique,
ainsi que pour assurer une bonne gestion du domaine public, il est indispensable de réglementer
l'organisation des fêtes, foires et manifestations. S'entend par « manifestation » toute
représentation réunissant un où plusieurs établissements forains ou attractions ( fêtes foraines,
cirques, manèges isolés...) ;
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin ;
ARRÊTONS
ARTICLE 1 : Le stationnement d'un cirque sur le Parking du Stade, sera autorisé à partir
du 19 au 25 juin 2023 inclus aux endroits autorisés par le code de la route et les règlements de
police.
ARTICLE 2 : Le cirque s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas
détériorer les lieux.
Ils se conformeront aux législations en vigueur. Les pétitionnaires restent responsables
en tout temps, de tout accident où avarie qui pourrait survenir à la suite de cette occupation.
Elle sera réalisée aux risques et périls des pétitionnaires qui ne pourront exercer aucun
recours contre la ville d'HESDIN.
ARTICLE 3 : Redevance d'occupation et paiement
La redevance d'occupation est due indépendamment à la surface totale de l'installation.
La non-occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance. Le montant est fixé à
115£uros € du m2 pour une surface comprise entre 100 et 200m? par délibération du Conseil
Municipal.
La redevance liée à cette installation est la suivante:
- 314m2 x 0.75 cts/m2€ = 235.50 €
ARTICLE 4: Cette autorisation précaire, révocable pourra être retirée par l'autorité
municipale sans autre avis et sans dédommagement aux pétitionnaires.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Hesdin
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 102 du Code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Ville d'Hesdin Arrêté n° PM20230417-074
Pas-de-Calais ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
Monsieur le Maire d'Hesdin
Monsieur Elie RENOLD
Service Technique
Le service de la Police Municipale
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à H
Le Maire
in, le |7 avril 2023
EMONCHEAUX
Ville d'Hesdin Arrêté n°PM20230417-074
Pas-de-Calais