Procès Verbal - PV 19072019

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Procès Verbal - PV 19072019 Document publié le Vendredi 19 juillet 2019 par la commune de Lihus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19072019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Procès-Verbal du Conseil Municipal

du 19 Juillet 2019

L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de LIHUS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle de la mairie,

sous la présidence de Monsieur Thierry LEVASSEUR, Maire.

Etaient présents : Mrs. LEVASSEUR Thierry, RABACHE François, RIMBERT Alain,

LERAILLE Xavier, WATTEZ François.

Mmes MOITTIE Odile, THOMAS Elisabeth, DEFROCOURT Angélique.

Etaient absents excusés : Mrs BATICLE Jean-Louis, TANGHE Jean-Luc.

Secrétaire de séance : Mme DEFROCOURT Angélique.

Adoption du compte rendu de la séance du 29 Mars 2019

Le procès-verbal de la séance du 29 Mars 2019 n'appelant plus d'autre observation est adopté à l'unanimité.

Délibération concernant l'attribution du marché des travaux de gestion des eaux pluviales

et aménagement de voirie Basse Rue et Rue d’Enfer

Le marché concernant les travaux de gestion des eaux pluviales et aménagement de voirie Basse Rue et Rue d'Enfer a été attribué à l'entreprise COLAS, pour un montant de

365 916,00 € HT.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la gestion des eaux pluviales et aménagement de voirie et ses annexes ou avenants.

Délibération relative à la composition du Conseil Communautaire de la CCPV

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 05 Avril 2019 fixant la composition du conseil

communautaire de la Communauté de Communes de la Picardie Verte

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon

les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de de la Picardie Verte pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

-selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 II et des sièges de

« droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges

devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

-être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, -chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

COMMUNE DE LIHUS — 19 JUILLET 2019-aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

-la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des

deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,

représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité

devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 118 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des IL, HI, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 118 sièges le nombre de sièges du

conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes . …, Nombre de conseillers Populations municipales . Ann

membres communautaires titulaires

Grandvilliers 3 106 7

Formerie 2 062 6

Marseille-en-Beauvaisis 1 481 3

Feuquières 1 458 4

Saint-Omer-en-Chaussée 1 279 3

Moliens 1 162 3

Songeons 1 127 3

Abancourt 658 2

Senantes 645 2

Hanvoile 628 2

Romescamps 369 2

Blargies 544 2

Cempuis 554 2

Campeaux 529 2

Fontaine-Lavaganne 507 2

Pisseleu-aux-Bois 493 1

Crillon 489 Î

Sommereux 481 1

Morvillers 480 1Halloy 463 1 (siège de droit : non modifiable) Grémévillers 458 1 (siège de droit : non modifiable) Thieuloy-Saint-Antoine 409 1 (siège de droit : non modifiable) Lihus 406 Î (siège de droit : non modifiable)

Achy 406 1 (siège de droit : non modifiable) Quincampoix-Fleuzy 403 1 (siège de droit : non modifiable)

Saint-Maur 389 1 (siège de droit : non modifiable)

Gaudechart 380 1 (siège de droit : non modifiable)

Sarnois 354 Î (siège de droit : non modifiable)

Blicourt 351 1 (siège de droit : non modifiable)

La Neuville-sur-Oudeuil 334 1 (siège de droit : non modifiable)

Roy-Boissy 327 1 (siège de droit : non modifiable)

Hétomesnil 310 1 (siège de droit : non modifiable)

Saint-Thibault 309 Î (siège de droit : non modifiable)

Saint-Quentin-des-Prés 293 1 (siège de droit : non modifiable)

Lannoy-Cuillère 287 1 (siège de droit : non modifiable)

Briot 287 1 (siège de droit : non modifiable) Grez 283 1 (siège de droit : non modifiable)

Haute-Epine 279 1 (siège de droit : non modifiable)

Sarcus 266 1 (siège de droit : non modifiable)

Brombos 266 1 (siège de droit : non modifiable) Wambez 166 1 (siège de droit : non modifiable) Villers-sur-Bonnières 163 1 (siège de droit : non modifiable) Bouvresse 162 Î (siège de droit : non modifiable) Bonnières 162 1 (siège de droit : non modifiable) Escles-Saint-Pierre 161 1 (siège de droit : non modifiable) Hécourt 160 1 (siège de droit : non modifiable) Mureaumont 156 1 (siège de droit : non modifiable) Loueuse 150 1 (siège de droit : non modifiable) LaChapelle-sous-Gerberoy | 149 Î (siège de droit : non modifiable) Buicourt 146 1 (siège de droit : non modifiable) Hannaches 144 1 (siège de droit : non modifiable) Haucourt 142 1 (siège de droit : non modifiable) Héricourt-sur-Thérain 134 1 (siège de droit : non modifiable) Bazancourt 138 1 (siège de droit : non modifiable) Martincourt 129 1 (siège de droit : non modifiable) Gourchelles 131 1 (siège de droit : non modifiable)

Villers-Vermont 130 1 (siège de droit : non modifiable)

Fontenay-Torcy 125 1 (siège de droit : non modifiable)

Offoy 116 1 (siège de droit : non modifiable)

Gerberoy 94 1 (siège de droit : non modifiable)

Le Mesnil-Conteville 93 1 (siège de droit : non modifiable)

Saint-Deniscourt 93 1 (siège de droit : non modifiable)

Oudeuil 270 1 (siège de droit : non modifiable) Dargies 256 1 (siège de droit : non modifiable)

Saint-Samson-la-Poterie 253 1 (siège de droit : non modifiable) Broquiers 339 1 (siège de droit : non modifiable) Canny-sur-Thérain 232 1 (siège de droit : non modifiable)

Monceaux l'Abbaye 231 Î (siège de droit : non modifiable)

Glatigny 229 1 (siège de droit : non modifiable)

COMMUNE DE LIHUS — 19 JUILLET 2019Prévillers 227 1 (siège de droit : non modifiable)

Rothois 227 1 (siège de droit : non modifiable) Daméraucourt 222 Î (siège de droit : non modifiable) Beaudéduit 219 1 (siège de droit : non modifiable) Escames 218 1 (siège de droit : non modifiable)

Saint-Arnoult 220 1 (siège de droit : non modifiable)

Lavacquerie 209 1 (siège de droit : non modifiable)

Thérines 213 1 (siège de droit : non modifiable)

Ernemont-Boutavent 205 1 (siège de droit : non modifiable)

Omécourt 206 1 (siège de droit : non modifiable)

Fouilloy 195 1 (siège de droit : non modifiable)

Hautbos 188 Î (siège de droit : non modifiable)

La Neuville-Vault 190 Î (siège de droit : non modifiable)

Le Hamel 182 1 (siège de droit : non modifiable)

Sully 173 Î (siège de droit : non modifiable)

Saint-Valéry-sur-Bresle 66 1 (siège de droit : non modifiable)

Elencourt 55 1 (siège de droit : non modifiable)

Laverrière 39 1 (siège de droit : non modifiable)

Vrocourt 35 1 (siège de droit : non modifiable)

Total des sièges répartis : 118.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Picardie Verte.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

-Décide de fixer, à 118, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Picardie Verte, réparti comme indiqué ci-dessus. -Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération pour approbation du rapport d’activités 2018 de la CCPV

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2018 de la CCPY.

Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE le rapport d'activité 2018 de la CCPFV.

Délibération concernant la prise de compétence « mobilités » de la CCPV

Le contexte :

Le champ de compétence concerné relève de l'article L.1231-1 du Code du transport. La compétence

s'opère de droit sur le « ressort territorial » de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), en

l'occurrence la commune.Par conséquent, pour que l’EPCI puisse intervenir en ce domaine, la prise de compétence se fera par

transfert de compétences des communes à l'EPCI au titre des modalités contenues dans l’article

L.5211-17 du CGCT, après délibérations des communes (2/3 des communes-membres représentant la

moitié de la population ou la moitié des communes-membres représentant les 2/3 de la population).

Cette substitution confirmera le thème des mobilités en termes d'intérêt communautaire :

En effet, après transfert à l'EPCI, le ressort territorial correspondra au périmètre administratif de la

Communauté de Communes de la Picardie Verte et la compétence d'optimisation de la mobilité

permettra de couvrir, pour l’'EPCI, les secteurs suivants :

L'organisation de services réguliers de transports publics urbains, non urbains et scolaires.

L'organisation de services de transport collectif à la demande (TAD), le cas échéant.

Le développement des modes de déplacements terrestres non motorisées et des usages partagés des

véhicules terrestre à moteur (vélo, marche, co-voiturage, auto partage).

Contexte complémentaire :

Par ailleurs, ce transfert de la prise de compétence à l'EPCI, permettra à ce dernier, en lieu et place

des communes-membres, mais toujours au titre de l'intérêt pour le territoire, d'adhérer au SMTCO

(Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise), cette adhésion ne pouvant intervenir — que si et

seulement si l'EPCI détient la dite compétence, obligation posée par le SMTCO.

Cette adhésion permettra également l'instauration du « VT » ou Versement Transport : ressource non

négligeable et modulable (au titre de l'article L.5722-7 du CGCT - EPCI de 10 à 100 000 habitants =

0.6% des masses salariales des employeurs publics ou privés de plus de 11 salariés).

Pour information, le SMTCO a mis en place un VTa supplémentaire de 0.40 % sur tout le périmètre

départemental pour les missions « info voyageurs, billettique et coordination des réseaux ».

Notons qu'une phase « étude d'organisation de la mobilité sur le territoire », reprenant l'ensemble

des considérants thématiques sera financée à 50% du coût par la SMTCO, coût complété soit par la

CCPV, soit par le Versement Transport, soit par d'autres soutiens financiers.

Le Conseil Communautaire, lors de séance du 27 juin 2019, à l’unanimité des membres présents, à

délibéré favorablement sur l’ensemble des opportunités citées et a autorisé :

Le Président à adresser aux communes pour délibération le dit document conformément à l’article

L.5211-17 du CGCT,

Le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Précision :

Si les communautés de communes ne prenaient pas la compétence en 2020 :

COMMUNE DE LIHUS — 19 JUILLET 2019La Région deviendrait AOM en subsidiarité au ler janvier 2021 sur les territoires des communautés

de communes concernées (sauf sur les territoires des communes ayant déjà mis en place des services

de transports réguliers).

Décision :

-Après avoir pris acte de l'ensemble des données et considérants de cette affaire, le Conseil

Municipal décide de ne pas renoncer à sa compétence AOM et délibère défavorablement, à

l'unanimité des membres présents, contre le transfert de celle-ci à la Communauté de Communes de la

Picardie Verte.

Délibération pour approbation du rapport d'activités 2018 du SE60

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activités 2018 du SE60.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

APPROUVE le rapport d'activités 2018 du SE60.

Délibération Décision Modificative n°1 pour reversement d’un trop perçu à l'Agence de l'Eau

Seine Normandie

Afin de pouvoir faire face au reversement d'un trop perçu à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,

Le Conseil Municipal décide les virements de crédits suivants :

Dépense Section Fonctionnement :

-Compte 615221 :- 8 154€

-Compte 023 :+ 8 154€

Recette Section Investissement :

-Compte 1318 :-8154€

-Compte 021: +8154€

La séance est levée à 20 heures 55 minutes.

Numéro | Objet de la Délibération

17 Délibération concernant l'attribution du marché des travaux de gestion des eaux

pluviales et aménagement de voirie Basse Rue et Rue d'Enfer

18 Délibération relative à la composition du Conseil Communautaire de la CCPV

19 Délibération pour approbation du rapport d'activités 2018 de la CCPV

20 Délibération concernant la prise de compétence « mobilités » de la CCPV

21 Délibération pour approbation du rapport d'activités 2018 du SE60

22 Délibération Décision Modificative n°1 pour reversement d'un trop perçu à l'Agence de l'Eau Seine Normandie