Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 02 010 mod amortissement
Déliberation - D2023 02 019 forfait mob modif
Déliberation - D2023 02 011 RBF
Déliberation - D2023 02 012 DOB
Déliberation - D2023 02 014 ouv credits
Déliberation - D2023 02 015 sterilisation chats
Déliberation - D2023 02 018 soutien Turquie
Déliberation - 02 TRANSFERT AU SDEER COMPETENCE IRVE visee
Déliberation - D2023 02 013 sub facade
Déliberation - D2023 02 017 maire planete
Déliberation - D2023 02 016 IRVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 02 016 IRVE)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Institutions publiques,
QnIers Ch Ÿ
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2023
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2023
Publié
le
Séance
du
06
mars
2023
ID :017-211700869-20230306-D2023
02 016-DE
Date
de
convocation
: 28/02/2023
Délibération
N° 2023/02/016
Nombre de membres :
OBJET:
TRANSFERT
AU
SDEFR
DE
LA
En
exercice:
27
COMPETENCE
« INFRASTRUCTURE
DE
Pré
ts :
20
Tesents
RECHARGE
DE
VEHICULES
ELECTRIQUES
Votants
:
27
(IRVE)
»
Quorum
:
14
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
mars
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
Maire.
Présents :
PANNAUD
Éric,
maire;
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
FOURNALES
Sandrine,
WATTEBLED
Stéphane,
Le
MENI
Nadège,
GIRAUDEAU
Samuel,
DAVID
Claudia,
GUERIN
Florian
conseillers
municipaux.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: ALIGANT
Sylvie
pouvoir
à
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre,
SIAUDEAU
Michel
pouvoir
à
GIRARD
Jean-Paul,
MACHEFERT
VERDON
Graziella
pouvoir
à
TUFFET
Francine,
MORAUD
Laurent
pouvoir
à
GUERIN
Florian,
LATOUCHE
Céline
pouvoir
à
Le
MENI
Nadège,
TREFFANDIER
Nathalie
pouvoir
à WATTEBLED
Stéphane.
Secrétaire
de
séance
: GRAVELLE
Jean-Luc
Monsieur
FOURRÉ
Jean-Luc
expose
que
vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybride
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L2224-31
du
même
code,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d'électrification
et
d'équipement
rural
de
la
Charente-Maritime
(SDEER)
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
31/03/2022,
notamment
l'article
2
(c)
relatif
à
la
recharge
de
véhicules
électriques
et
les
articles
3
et
4
relatifs
au
transfert
et
à
la
reprise
des
compétences
à
caractère
optionnel,
respectivement, Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2083
Reçu
en
oréfecture
le 07/03/2028
es ses
Publié
le
KK
ID
:017-211700860-20290806-D2028
02
G16-DE
Considérant
le schéma
départemental
de
recharge
de
véhicules
électriqiéS
étGibôré
par
le
Conseil
départemental
de
Charente-Maritime,
dans
lequel,
après
adaptation
pour
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
la
commune
de
Chaniers
est
concernée
par
le
réseau
principal
avec
1 borne,
Considérant
là
délibération
n°
C2017-17
du
Comité
syndical
du
SDÉER
du
vendredi
14
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
de
la
compétence
IRVE,
par
laquelle
le
SDEER
décide
de
déployer
une
infrastructure
de
recharge
de
57
sites
identifiés
dans
le
schéma
départemental
et
que,
pour
ce
projet,
le
SDEER
décide
de
prendre
en
charge
la
totalité
de
l'investissement
(raccordement
électrique,
fourniture
et
pose
des
bornes,
aménagement
du
site,
notamment)
pour
les
bornes
installées
sur
le
territoire
de
communes
où
il
perçoit
la
Taxe
Communale
sur
la
Consommation
Finale
d'Electricité
(TCCFE),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
+
de
transférer
au
SDEER
la
compétence
optionnelle
« infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
»
pour
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
de
telles
infrastructures,
l'exploitation
pouvant
comprendre
l'achat
d'électricité
;
+
de
donner
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
acte
administratif
ou
comptable
nécessaire
à
l'exécution
de
ce
transfert.
Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
Séance
Éric
PANNAUD
Jean-Luc
GRAVELLE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le