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Conseil Municipal - CM 2025 11 17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pourcieux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2025 11 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/11/2028
Reçu en préfecture le 28/11/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
ID : 083-218500960-20251117-CNE20251104-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
Te Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2025/11/01
En exercice Présents Représentés À
19 14 0
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 17 novembre 2025 14 14 ( 0
OBJET : Rétrocession des voiries et réseaux « Domaine Terres Baronnes » - SCCV
Pourcieux Baronnes,
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 13 novembre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses
séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA - Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE - Claude GARINEAUD — Christian FABRE -— Carole GENOUX -- Eloi LIOTARD.
Absents : Renée SALVATORI -— Mathieu MEGARDON - Olivia FLORENT — Christophe
PALUSSIERE -— Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil Municipal du
16 décembre 2019 ayant pour objet la mise en demeure de la SCCV Pourcieux Baronnes.
Aujourd’hui, en accord avec la SCCV Pourcieux Baronnes gérée par la SAS COPRA MEDITERRANEE, il conviendrait de procéder à la rétrocession amiable des voiries et réseaux du Domaine Terres Baronnes pour 1 euro symbolique, dans le domaine public communal, sous réserve
que les équipements ayant vocation à être mise à la charge de la commune soient conformes aux
règles de l’art en usage le jour du transfert.
La SCCV Pourcieux Baronnes propriétaires des voiries fait actuellement réaliser un audit afin d’attester de la conformité des équipements objet du transfert.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Accepte la rétrocession amiable par la SCCV Pourcieux Baronnes à la commune pour la somme
de un euro (1 €) symbolique des parcelles cadastrées AC 620, AC 645, AC 771 et AC 774
correspondantes aux voies et réseaux du « Domaine Terres Baronnes », sous réserve expresse
que les équipements ayant vocation à être à la charge de la commune soient conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueurs le jour du transfert,
— Décide que l’ensemble des parcelles rétrocédées sera classé dans le domaine public communal, — Précise que les frais d'acte notarié, de géomètre et de publicité foncière seront à la charge de la SCCV Pourcieux Baronnes, propriétaire,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 28/11/2026
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
1D :083-218800960-20251117-CNE20261101.DE
— Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de transfert et tous les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Marre,
Isabelle CAGIATTI. Claude PORZIO.
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
et l'affichage en Mairie,
le en. comnlaee. 2e €
Claude PORZIO.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recouis pour excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2028
Recu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 083-218200960-20251117-CNE20251102-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
Tree Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2025/11/02 En exercice Présents Représentés À TT 19 14 0
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 17 novembre 2025 14 14 0 û
OBJET : Admission des titres en non valeur — Créances irrécouvrables.
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 13 novembre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN -— Isabelle CAGIATI -— Jean-Raymond
NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD - Christian FABRE -— Carole GENOUX — Eloi LIOTARD. Absents : Renée SALVATORI — Mathieu MEGARDON -— Olivia FLORENT — Christophe PALUSSIERE — Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATTI.
Vu la délibération du 21 mai 2024 donnant délégation à Monsieur le Maire pour les admissions en non valeur des créances irrécouvrables de faible valeur,
Considérant que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.
Ainsi l’admission en non valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prononcer l’admission en non valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant de 606,51 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Admet en non valeur les créances communales pour un montant de 606,51 €,
— Autorise Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 sur l’exercice 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Isabelle CAGIATI. Claude PORZIO.
Re.
TS
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le LA.novembree. 2.2 S
ct l'affichage en Mairie,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyen » accessible par le site internet www.telerccours.fr
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/11/2026
Reçu en préfecture le 21/11/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
ID : 083-218200960-20251117-CNE20251103-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
mener Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2025/11/03 En exercice Présents Représentés À
19 14 0
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 17 novembre 2025 14 14 0 0
OBJET : Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations
Familiales, la Communauté d'Agglomération Provence Verte et la Commune.
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
cette commune, convoqué en date du 13 novembre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses
séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI -— Jean- Raymond NIOLA -— Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD - Christian FABRE - Carole GENOUX — Eloi LIOTARD. Absents : Renée SALVATORI -— Mathieu MEGARDON -— Olivia FLORENT -— Christophe PALUSSIERE - Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de l’autoriser à signer la Convention Territoriale Globale proposée par la Caisse d’Allocation Familiale avec la Communauté d'Agglomération Provence Verte et les communes de la Communauté d'Agglomération Provence Verte.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
— D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur la commune ou communauté de communes (annexe 1},
— De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexes 2 et 3),
— De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (annexe 4).
Page 1 sur 2 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale de la CAF.
Le secrétaire de séance,
Isabelle CAGIATI.
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
ke Zd.Navemlare.. Lors
et l'affichage en Mairie,
l..Zd.Noue.mbre. ds "2s
Claude PORZIO.
Envoyé en préfecture le 21/11/2028
Regu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID: 083-218300960.20251117-CNE20251103-DE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Claude PORZIO.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 21/11/2028
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 083-216300860-20251117-CNE2025t104-DE
COMMUNE DE POURCIEUX
Trees Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2025/11/04 En exercice Présents Représentés À
19 14 0
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 17 novembre 2025 14 14 0 0
OBJET : Adhésion à la convention de participation santé du Centre Départemental de Gestion du Var et participation mensuelle au financement des garanties au 1°" janvier 2026.
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 13 novembre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses
séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAVAN — Isabelle CAGIATI -— Jean- Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE - Claude GARINEAUD — Christian FABRE — Carole GENOUX -- Eloi LIOTARD. Absents : Renée SALVATORI — Mathieu MEGARDON -— Olivia FLORENT - Christophe PALUSSIERE — Alexandra HUSSELSTEIN.
Pst élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu PAccord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Vu la délibération du n° 2025-24 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du CDG 83 donnant mandat au Centre Départemental de Gestion du Var,
Vu la délibération n° 2025-23 du 20 mars 2025 du Centre de Gestion du Var, autorisant le Président à lancer un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre
qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque Santé à compter du 1° janvier 2026, Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion du Var du 30 juin 2025, retenant l’offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation,
Vu la délibération n°2025-35 du 1% juillet 2025 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion du Var, retenant l'offre présentée par la MNT au titre de la convention de participation,
Va la convention de participation signée entre le Centre de Gestion du Var et la MNT,
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/14/2028
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID :083-218200980-20251117-CNE20261104-DE
Vu lavis favorable du Comité Social Territorial sur l’adhésion à la convention de participation Santé
du Centre Départemental de Gestion du Var et à la participation mensuelle au financement des
garanties, au 1* janvier 2026.
I. LE CONTEXTE
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
À compter du 1er janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :
+ la participation financière mensuelle des employeurs publics ;
+ Les garanties sont au minimum celles définies au II de l'art. L. 911-7 code de la sécurité
sociale (art. L. 827-1 code général de la fonction publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
— la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes
de sécurité sociale,
— le forfait journalier d’hospitalisation,
> les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
remboursement.
Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.
A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six ans,
à compter du ler janvier 2026.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
IL LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE
PARTICIPATION AU 1% JANVIER 2026 :
1) Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’Assureur sont les suivantes :
Joindre un extrait des garanties proposées par la MNT.
2) Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont :
— les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et de droits privé rémunérés dans l'effectif de l’employeur,
— les retraités.
Pour les retraités, la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (art. L. 827-6 code général de la fonction publique).
3) Le paiement des cotisations à la MNT :
Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, [Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.
Page 2 sur3 Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture te 21/11/2025
Publé le
ID : 083-218300060-20251117-CNE20251104-DE
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
4) Participation financière de l’employeur :
Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à x convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette participation sera versée compter du 1% janvier 2026.
Vu l'exposé de l’autorité territoriale,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal de POURCIEUX décide :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue par le Centre Départemental de Gestion du Var et portée par la MNT,à compter du 1% janvier 2026, pour une durée de 6 ans,
— d’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 20 euros mensuels par agent (Rappel : 15 € minimum au 1° janvier 2026),
— d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de participation santé conclue par le CDG83 et la MNT, l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
— d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Isabelle CAGIATI. Claude PORZIO.
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le AA. DsMembee.. 25" 2S
et l’affichage en Mairie,
eZ. navets. 2 S
Claude PORZIO.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Publié le REPUBLIQUE FRANÇAISE
ID : 083-218300060-20251417-CNE20251108-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
os Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2025/11/05 En exercice Présents Représentés
19 14 0
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 17 novembre 2025
14 14 0 0
OBJET : Opération cœur de village — Requalification de la traversée de Pourcieux :
Maitrise d'œuvre aménagements de surface.
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 13 novembre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU -— Virginie BASSO — Gilles-Olivier PAVAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO — Hélène AUDIFFREN - Philippe ANDRE — Claude GARINEAUD - Christian FABRE - Carole GENOUX — Eloi LIOTARD.
Absents : Renée SALVATORI — Mathieu MEGARDON — Olivia FLORENT — Christophe PALUSSIERE — Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGTATI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet « Opération cœur de village — Requalification de la
traversée de Pourcieux ».
Plusieurs délibérations ont été prises pour la réalisation de ce projet (demandes de subventions, conventions avec les différents partenaires, ..….).
Afin de compléter la mission de maîtrise d’œuvre concernant les revêtements de surface, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de la société ENVEO pour assurer cette mission pour un montant de 25 030,85 € HT.
Un mémoire justificatif remis par la société ENVEO décrit la mission proposée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Autorise Monsieur le Maire à signer la proposition de maîtrise d’œuvre de la société ENVEO pour un montant de 25 030,85 ET,
— Mandate Monsieur le Maire pour prévoir la dépense au budget communal.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Isabelle CAGIATI. Claude PORZIO.
TR ET
[ = Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le Ad. Neveenboce.2s2sS
et l'affichage en Mairie,
le. 24. navemloce. 2272
Claude PORZIO.
Le Maire certifie g 3
pour excès de por “Ffibunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyen » accessible par ie site internet wvw.telerecours.fr
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 21/11/2028
Reçu en préfecture le 21/11/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié Je
ID : 083-218300960-20251117-CNE20251106-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
ns Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES o
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2025/11/06
En exercice Présents Représentés À
19 14 0
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 17 novembre 2025
14 14 0 0
OBJET : Echarpes des élus (Conseillers municipaux).
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 13 novembre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO - Gilles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean-Raymond NIOLA — Jean-Paul DANIEL — Bernard PERIZZATO -— Hélène AUDIFFREN -— Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD - Christian FABRE — Carole GENOUX - Eloi LIOTARD.
Absents : Renée SALVATORI -— Mathieu MEGARDON — Olivia FLORENT -— Christophe PALUSSIERE Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGTATI.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écharpes achetées par la commune appartiennent à la commune. L’écharpe est mise à disposition de l’élu pour l'exercice de ses fonctions.
A ce titre, les élus doivent les restituer à la commune lorsqu'ils quittent leurs fonctions.
Monsieur le Maire propose de ne pas reprendre les écharpes bicolores aux couleurs de la Provence, afin de permettre aux conseillers municipaux de conserver un souvenir de leur engagement au service de la conunune. Le prix unitaire d’achat de ces écharpes est de 32,28 € TTC.
Les écharpes tricolores, quant à elles, devront être restituées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Approuve l'exposé de Monsieur le Maire et décide de ne pas reprendre les écharpes aux couleurs de la Provence,
— Demande aux autres élus détenteurs d’une écharpe tricolore de la restituer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Isabelle CAGTATI.
Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le PA.DoVembee.. 25 2S
et l'affichage en Mairie,
le. LA. nauernhse. 1 "LS
Claude PORZIO.
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Le Maire certi#e#fftiS Sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié Je
1D : 083-218500960-20251117-CNE20251107-DE
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMMUNE DE POURCIEUX
Dre Registre des Délibérations
du Conseil Municipal NOMBRE DES MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL N°CNE-2025/11/07
En exercice Présents Représentés |
19 14 0
Suffrages exprimés Pour Contre Abstentions SEANCE du 17 novembre 2025 14 14 0 0
OBJET : Classement dans le domaine public des voies et réseaux du lotissement
« Les Grenaches ».
L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en date du 13 novembre 2025, s’est réuni dans le lieu habituel de ses
séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Claude PORZIO, Maire.
Présents : Robert RIEU — Virginie BASSO — Giïlles-Olivier PAYAN — Isabelle CAGIATI — Jean- Raymond NIOLA -— Jean-Paul DANIEL - Bernard PERIZZATO - Hélène AUDIFFREN — Philippe ANDRE -— Claude GARINEAUD -— Christian FABRE — Carole GENOUX -- Eloi LIOTARD.
Absents : Renée SALVATORI — Mathieu MEGARDON -— Olivia FLORENT — Christophe
PALUSSIERE — Alexandra HUSSELSTEIN.
Est élue secrétaire de la séance : Isabelle CAGIATI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l’arrêté en date du 26 avril 2013 autorisant le lotissement « Les Grenaches »,
Va la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux du 31 octobre 201 4,
Vu la lettre signée par tous les propriétaires demandant la rétrocession des parties communes du
lotissement « Les Grenaches » à la commune (voiries, réseaux et espaces verts),
Considérant que tous les propriétaires ont donné leur accord écrit,
Considérant l’intérêt général de la commune à intégrer ces équipements dans le domaine public communal dans les mêmes conditions que le reste de la voirie communale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— Accepte la rétrocession pour un euro symbolique des voiries, réseaux et parties communes du lotissement « Les Grenaches »,
— Précise que la voirie sera intégrée dans le domaine communal,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 66/12/2028
Regu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 083-218300960-20251$17-CNE20251107-DE
— Précise que les frais découlant de l’acte notarié, de géomètre (le cas échéant) et de publicité
foncière seront à la charge des propriétaires,
— Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires relatifs à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Isabelle CAGIATI. Claude PORZIO.
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Certifié exécutoire compte tenu
de la réception en Sous-préfecture,
le .D.deceshce.752s
et l'affichage en Mairie,
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le.D.dérerlre.. 222 S
Claude PORZIO.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ct informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.{elcrccours.fr I DT y P AM ACICTECQUTS. A7
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