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Déliberation - 31 d1571126394929
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 31 d1571126394929)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-301
Protection sociale complémentaire - Risque santé
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-301
Direction Ressources Humaines Protection sociale complémentaire - Risque santé
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu l’avis rendu par le comité technique le 9 septembre 2019,
Par délibération en date du 11 février 2019, le Conseil municipal a, conformément à l’article 88-2 de la loi
84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une procédure de mise en concurrence en vue de conclure
une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé. L’organe délibérant avait tout de
même précisé que l’étude des offres pouvait aboutir soit à une convention de participation soit à une
labellisation.
Il a également donné mandat à la Communauté d’Agglomération du Niortais pour coordonner le
groupement de commande. La Ville, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), le Syndicat des Eaux
du Vivier (SEV)et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) sont partenaires dans ce dossier.
Il est rappelé que les employeurs ont eu recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage auprès du cabinet
ALCEGA conseil.
Il est précisé que les partenaires sociaux ont été associés à toutes les étapes de cette consultation.
A l’issue de cette procédure, 5 offres ont été réceptionnées des candidats suivants :
Intériale Mutuelle, représentée par Gras Savoye,
MNT,
IPSEC (Groupe MMH), représentée par Alternative Courtage,
Groupama Gan Vie, représentée par Collecteam,
Territoria mutuelle.
Les candidats ont répondu sur la base de 4 niveaux de garanties avec pour chacune 4 niveaux de
couverture (uno, duo, trio, famille).
Les offres de garanties figurent en annexe.
Pour l’étude des offres, plusieurs critères ont été retenus :
Rapport garanties / tarif
Degré effectif de solidarité
Maitrise financière
Moyens pour les plus exposés et plus âgés
L’analyse des offres aboutit à la notation jointe en annexe.
A l’issue de l’étude des offres, des discussions avec les partenaires sociaux et du comité technique qui
s’est tenu le 9 septembre 2019, il est proposé de retenir l’offre de Groupama Gan Vie – Collecteam. Le contrat collectif est conclu pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Il pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an, Il est à adhésion facultative,
Il concerne les agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public ou privé, les retraités ; ainsi que leurs ayants droits.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- opter pour la convention de participation au titre du risque santé ;
- retenir l’organisme d’assurance Groupama Gan Vie (siège social : 8-10, rue d’Astorg, 75008 PARIS) représenté par Collecteam (siège social : sis 13, rue Croquechâtaigne – BP 30064 – 45380 LA CHAPELLE SAINT-MESMIN) et conclure avec celui-ci une convention de participation au titre du risque santé aux conditions présentées dans l’offre, accompagnée du contrat collectif d’assurance ;
- approuver la convention de participation jointe en annexe avec Groupama Gan Vie représentée par Collecteam, accompagnée du contrat collectif d’assurance ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention de participation et le contrat collectif d’assurance avec Groupama Gan Vie représentée par Collecteam ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention de participation.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Notation – Analyse des offres
100,00
TOTAL DES POINTS : 26,96 80,77 82,21 85,28 73,86 -58,31 -4,50 -3,06 0,00 -11,42
CLASSEMENT
CRITERE 1 : RAPPORT GARANTIES / TARIF 50,00 10,00 45,75 43,50 48,75 44,10 Respect des conditions contractuelles 10,00 10,00 9,50 10,00 9,50 10,00
Niveau des cotisations 40,00 0,00 36,25 33,50 39,25 34,10 CRITERE 2 : DEGRE EFFECTIF SOLIDARITE 10,00 0,00 9,57 7,99 7,00 6,44
Transferts intergénérationnels 4,00 0,00 4,00 3,00 2,50 2,50 Transferts familiaux 6,00 0,00 5,57 4,99 4,50 3,94
CRITERE 3 : MAITRISE FINANCIERE 20,00 5,01 13,84 18,30 13,69 11,20 Politique de développement 5,00 3,26 3,28 4,13 2,82 4,20
Plafonds de majoration des cotisations 5,00 1,75 5,00 5,00 5,00 5,00 Compte de résultat (hyp. 2) 10,00 0,00 5,56 9,17 5,87 2,00
CRITERE 4 : MOYENS POUR LES + EXPOSES 20,00 11,95 11,61 12,42 15,83 12,12 Information et conseil agents 5,00 1,75 3,50 3,00 2,75 3,00
Service de prévention 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Garantie assistance 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
Gestion dématérialisée 3,00 1,79 3,00 1,71 1,86 2,43 Etendue du réseau de tiers-payant 5,00 5,00 3,11 4,73 4,22 2,66
Etendue des réseaux de soins 5,00 1,42 0,00 0,97 5,00 2,04
1
INTERIALE
Mutuelle
MNT IPSEC
Alternative C.
GROUPAMA
Collecteam
TERRITORIA
Mutuelle
Offre 2 Offre 3 Offre 4 Offre 5
4
Offre 1
Ecart / N°1
5 3 2 Commune de Niort
CONVENTION DE PARTICIPATION
Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
Risque santé
Convention de participation
La convention de participation est conclue entre le Souscripteur et l’Assureur :
Souscripteur Assureur
Raison sociale : Commune de Niort COLLECTEAM
SIRET n° : 217 901 917 00013 422 092 817 00028
Siège social : Place MARTIN-BASTARD
79000 Niort 13 rue Croquechâtaigne 45380 LA CHAPELLE
SAINT MESMIN
Représenté par : Monsieur Jérôme BALOGE Monsieur Xavier VIALA
En qualité de : Maire Directeur Général
Qualité juridique : Courtier en assurance
Raison sociale : GAN
SIRET n° : 34042761601428
Siège social : 8- 10 rue d’Astorg
750008 Paris 8
Sil’Assureur estreprésenté parsonmandataire, ildoit indiquer sonreprésentant (nom,prénom,qualité) de celui-ci, ainsi que sa qualité juridique (courtier en assurance, mutuelle…), sa raison sociale, son SIRET etson siège social. CPA Convention de Participation Santé
2
Contenu
1 Préambule .......................................................................................................................3
1.1 Objet de la convention ..............................................................................................3
1.2 Effet et durée de la convention ..................................................................................3
1.3 Bénéficiaires ............................................................................................................3
1.4 Nature des garanties ................................................................................................3
2 Obligations de l’Assureur à l’égard des Bénéficiaires ........................................................3
2.1 Obligation générale d’exécution ................................................................................3
2.2 Obligation générale d’information .............................................................................3
2.3 Respect des principes de solidarité ...........................................................................4
3 Obligations de l’Assureur envers le Souscripteur ..............................................................4
3.1 Obligation générale d’exécution ................................................................................4
3.2 Informations à communiquer au cours de la convention .............................................4
3.2.1 Suivi technique ..................................................................................................4
3.2.2 Rapport .............................................................................................................5
4 Obligation du Souscripteur ...............................................................................................5
5 Pilotage de la convention .................................................................................................5
5.1 Information délivrée par le Souscripteur ....................................................................5
5.2 Comité de suivi .........................................................................................................5
6 Résiliation........................................................................................................................6
7 Annexes : documents contractuels...................................................................................6 CPA Convention de Participation Santé
3
1 Préambule
1.1 Objet de la convention
La convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le
Souscripteur et l’Assureur, en application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents. La convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par l’Assureur et le
Souscripteur. Elle est accompagnée du contrat collectif d’assurance à adhésions facultatives.
1.2 Effet et durée de la convention
La convention prend effet au 1er janvier 2020.
Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une
durée ne pouvant excéder un an.
Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la présente convention.
La date de clôture des comptes de résultat annuels est fixée au 31 décembre de chaque année.
1.3 Bénéficiaires
Les Bénéficiaires sont :
- Le personnel dans l’effectif du Souscripteur ayant adhérés à la présente convention et au contrat
collectif d’assurance à adhésions facultatives, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d’agents
contractuels de droit public ou de droit privé,
- Les retraités anciens agents dans l’effectif du Souscripteur,
- Leurs ayants-droit.
1.4 Nature des garanties
Les garanties accordées par l’Assureur porte sur le risque de santé. Les garanties, la base de l’assurance et les
niveaux de prestations sont mentionnés dans le contrat collectif à adhésions facultatives.
2 Obligations de l’Assureur à l’égard des Bénéficiaires
2.1 Obligation générale d’exécution
L’Assureur délivre aux Bénéficiaires les garanties et les services selon les conditions tarifaires de l’offre retenue
par le Souscripteur.
L’Assureur s’engage à offrir aux Bénéficiaires, pendant toute la durée de la convention, l’ensemble des options
prévues au titre des garanties.
2.2 Obligation générale d’information
L’Assureur est tenu à la délivrance des informations suivantes aux Bénéficiaires :
- Un bulletin d’adhésion mentionnant très clairement le ou les Bénéficiaires, les garanties proposées, les
options, le montant de la cotisation annuelle, les modalités de paiement et le mode de
fractionnement, les conditions et la durée de rétractation de l’assuré. Sont également indiqués la date
d’effet de l’adhésion, la durée de l’adhésion et les conditions de résiliation. CPA Convention de Participation Santé
4
- La notice d’information du contrat collectif, ainsi que les conditions d’intervention des garanties
d’assistance.
2.3 Respect des principes de solidarité
L’Assureur doit respecter :
- Les principes de solidarité applicables aux garanties complémentaires prévus aux articles 27 à 31 du
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,
- Les dispositions de l’arrêté COTB1118917A du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations
prévues par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
3 Obligations de l’Assureur envers le Souscripteur
3.1 Obligation générale d’exécution
L’Assureur est tenu de respecter l’intégralité de son offre acceptée par le Souscripteur après mise en
concurrence, et reprise dans la convention et ses annexes.
3.2 Informations à communiquer au cours de la convention
3.2.1 Suivi technique
L’Assureur communique au Souscripteur les tableaux de bord semestriels, dans les 2 mois qui suivent la fin de
chaque semestre, et le compte de résultat technique annuel au 30 juin au plus tard.
Pour les tableaux de bord semestriels, l’Assureur communique :
- Le tableau de bord de l’état d’avancement du plan de développement communiqué lors de l’appel à
concurrence. A ce titre, les indicateurs fournis sont :
o Le nombre d’adhésions,
o Le nombre de réunions réalisées,
o Le nombre d’agents accueillis en agence,
o Le nombre d’agents accueillis en permanences,
o Le nombre de communications téléphoniques (appels d’agents),
o Le nombre de connexions internet (Extranet),
o La situation démographique des adhérents (répartition par âge et par sexe). - La liste des adhérents qui précisera, par bénéficiaire :
o La date d’adhésion et la date de résiliation de l’adhésion,
o Le montant de la cotisation annuelle et mensuelle.
Pour les tableaux de bord annuels, l’Assureur communique :
- Le tableau de bord par garanties et options souscrites par les agents : répartition par tranche d’âge et
par sexe,
- Le compte de résultat technique, vu par exercice comptable et par exercice de survenance, incluant la
mesure des écarts avec le prévisionnel communiqué lors de l’appel public à concurrence. Le résultat
est calculé selon la différence entre :
o Les cotisations hors taxes, par ailleurs minorées de la contribution prévue au I de l’article L.
862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non
acquises, puis majorées de la reprise sur cette même provision,
o Et :
Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques
correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions,
Les frais degestion. CPA Convention de Participation Santé
5
- Le compte de résultat technique solidaire1, mettant en valeur les transferts de solidarité (familles,
retraités) incluant la mesure des écarts avec le prévisionnel communiqué lors de l’appel public à
concurrence. Le résultat est calculé selon la différence entre :
o Les prestations, par ailleurs majorées des dotations aux provisions techniques
correspondantes, et minorées des reprises sur ces mêmes provisions, et majorées d’un
chargement pour frais de gestion de 10 % sur les prestations,
o Les cotisations hors taxes, par ailleurs minorées de la contribution prévue au I de l’article L.
862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non
acquises, puis majorées de la reprise sur cette même provision.
3.2.2 Rapport
L’Assureur produit au Souscripteur au terme de la période de trois ans, et au terme de la convention, un
rapport retraçant les opérations réalisées au vu des critères des 2° et 4° de l’article 18 du décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011. Si ces critères ne sont pas satisfaits, le Souscripteur peut résilier la convention de
participation.
4 Obligation du Souscripteur
Le Souscripteur s’engage à verser chaque année, et pendant toute la durée de la présente convention, une
participation dans les conditions prévues par le titre III du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité. La
participation constitue une aide à la personne et son montant ne peut excéder le montant de la cotisation qui
serait dû en l’absence d’aide.
5 Pilotage de laconvention
5.1 Information délivrée par le Souscripteur
Le Souscripteur s’engage pendant la durée de la convention à :
- Faciliter l’information des Assurés afin de permettre leur adhésion, dans le cadre du plan de
développement prévu par l’Assureur,
- Informer les Assurés de la signature de la présente convention, des caractéristiques du contrat
collectif à adhésions facultatives au titre duquel elle est conclue, ainsi que des modalités d’adhésion à
celui-ci,
- Communiquer aux Agents la notice d’information du contrat collectif à adhésions facultatives.
5.2 Comité de suivi
Chaque partie veille à la mise en œuvre de la convention de participation et à faciliter les adhésions et la
gestion du contrat collectif.
Un comité de suivi de la convention de participation et du contrat collectif est mis en place. Il est composé des
représentants du Souscripteur et de l’Assureur.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice, afin de prendre connaissance du rapport annuel de l’Assureur.
1 Dispositif précisé par l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et
des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation. CPA Convention de Participation Santé
6
6 Résiliation
Par application de l’article 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, si le Souscripteur constate que
l’Assureur ne respecte pas les dispositions de ce décret et de la présente convention, il résilie la convention de
participation et le contrat collectif d’assurance selon la procédure suivante :
- Le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Assureur, lui notifiant sa
volonté de résilier et lui indique qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix,
- Puis le Souscripteur recueille les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de
l’Assureur qui doivent être produites dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée avec accusé de réception,
- A la réception des observations, le Souscripteur adresse une lettre recommandée avec accusé de
réception à l’Assureur, lui notifiant la résiliation de la convention de participation avec mention de la
date d’effet de la résiliation.
7 Annexes : documents contractuels
A la présente convention sont annexés les documents contractuels ci-après :
- Conditions particulières du contrat collectif d’assurance,
- Conventions spéciales du contrat collectif d’assurance,
- Conditions générales du contrat collectif d’assurance,
- Tableaux prévisionnels des comptes de résultat,
- Dossier contractuel de gestion,
- Notice d’information de la garantie d’assistance.
Date : 08/04/2019
Pour l’Assureur
Prénom / Nom : Olivier POGGI
Qualité : Directeur Commercial
Signature :
Pour le Souscripteur
Prénom / Nom : Qualité :
Signature : -
-
-
-
-
- -
-
Prénom / Nom :
Qualité :
Signature : Convention de participation santé Ville, CAN, SEV et CCAS de Niort 2020
1
Conventions de participation
Assurance santé complémentaire
Soins courants
N0 N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires :
Honoraires médicaux généralistes (consultations, visites) 100% 125% 150% 200%
Honoraires médicaux spécialistes (consultations, visites) 100% 150% 200% 250%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux 100% 100% 125% 150%
Actes techniques médicaux et autres actes 100% 125% 150% 200%
Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%
Imagerie médicale 100% 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments 100% 100% 100% 100%
Homéopathie (spécialités et préparations) 100% 100% 100% 100%
Vaccins antigrippal 100% 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques 150 € 150 € 150 € 150 €
Matériel médical :
Pansements, accessoires, appareillage et prothèses 100% 100% 100% 100%
Forfait complémentaire (par an) :
Orthopédie Néant 200 € 300 € 400 €
Prothèses (mammaires, capillaires, oculaires) Néant 200 € 300 € 400 €
Grand appareillage Néant 200 € 300 € 400 €
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation assuré actes > 120 Euros Oui Oui Oui Oui
Médecines douces (plafond annuel) 50 € 100 € 125 € 150 €
Pharmacie prescrite (par an) Néant 20 € 50 € 100 €
Automédication (par an) Néant 20 € 20 € 30 €
Remboursements du régime obligatoire et de l'entreprise d'assurance, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou forfaits sans intervention du régime obligatoire
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées sont pris en charge dans la double limite de 100% du
tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de
20% du tarif de responsabilité.
Niveau de garanties
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
N0 N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux 100% 150% 200% 250%
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Actes de spécialités 100% 125% 150% 200%
Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Oui Oui Oui Oui
Forfait journalier hospitalier Frais rééls Frais rééls Frais rééls Frais rééls
Forfait journalier psychiatrie Frais rééls Frais rééls Frais rééls Frais rééls
Chambre particulière y compris maternité (par jour, illimité) 30 € 50 € 60 € 70 €
Frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour, illimité) Néant 30 € 30 € 40 €
Amniocentèse Néant 30 € 30 € 50 €
Remboursements du régime obligatoire et de l'entreprise d'assurance, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou forfaits sans intervention du régime obligatoire Niveau de garanties
Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées sont pris en charge dans la double limite de 100% du
tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhérés à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous, minorés de
20% du tarif de responsabilité. Convention de participation santé Ville, CAN, SEV et CCAS de Niort 2020
2
Optique
N0 N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Equipement complet 100% 100% 100% 100%
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €
b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 450 €
c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 600 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 125 € 188 € 313 € 375 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au au f) 200 € 300 € 500 € 600 €
f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément régime obligatoire 100 € 150 € 200 € 250 €
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) 100 € 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil) Néant 200 € 300 € 400 €
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.
Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour
l'acquisition d'un équipement par période anuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Remboursements du régime obligatoire et de l'entreprise d'assurance, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou forfaits sans intervention du régime obligatoire Niveau de garanties
N0 N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires 100% 100% 125% 150%
Traitement d'orthodontie 100% 200% 300% 400%
Prothèses dentaires : 100%
Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS) 100% 100% 100% 100%
Panier de soins aux tarifs maîtrisés 100% 150% 200% 300%
Panier de soins aux tarifs libres 100% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse et par semestre) Néant 200 € 200 € 300 €
Traitement d'orthodontie (par an) Néant 200 € 200 € 300 €
Parodontologie (par an) Néant 100 € 150 € 200 €
Implants (forfait annuel par bénéficiaire) Néant 300 € 600 € 900 €
Dentaire
Remboursements du régime obligatoire et de l'entreprise d'assurance, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou forfaits sans intervention du régime obligatoire Niveau de garanties
N0 N1 N2 N3
Equipement complet 100% 100% 100% 100%
Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive 100% 100%+200€ 100%+400€ 100%+600€
N0 N1 N2 N3
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%
Vaccins (sur liste) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :
Allocation maternité Néant 150 € 200 € 250 €
Assistance Oui Oui Oui Oui
Autres prestations
Aides auditives
Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée
Remboursements du régime obligatoire et de l'entreprise d'assurance, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou forfaits sans intervention du régime obligatoire Niveau de garanties
Remboursements du régime obligatoire et de l'entreprise d'assurance, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou forfaits sans intervention du régime obligatoire Niveau de garanties