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Déliberation - 2023 04 13 011 Fixation des taux des taxes foncieres pour lannee 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 13 011 Fixation des taux des taxes foncieres pour lannee 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Délibération n°2023-04-13-011 COMMUNE DE MONNIERES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONNIÈRES
DÉLIBÉRATION
Séance du 13 avril 2023
Le treize avril deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Monnières,
légalement convoqué, s'est réuni dans la salle Henri Gaborit, sous la Présidence de séance de Monsieur
Benoît COUTEAU, Maire.
Date de convocation : 7 avril 2023
Nombre de membres en exercice : 16 - Présents : 11 - Votants : 16
Présents : Mr Benoît COUTEAU, Mr Stéphane ENTÈME, Mme Françoise MÉNARD, Mr Pascal BOUTON,
Mme Hélène QUÉMÉRÉ, adjoints au Maire, Mr Christian MAILLARD, Mme Marie-Louise LOUVEAU de la GUIGNERAYE, M. Rodolphe BORRÉ, Mme Gwladys BRANGER, Mme Sylvie CHATELLIER et M. Vincent CAILLÉ
Absents excusés : Mr Richard LOPEZ (pouvoir donné à M. Stéphane ENTEME), M. Sébastien BESSON
(pouvoir donné à Mme Hélène QUÉMERÉ), Mme Magalie RAVELEAU DUAUT (pouvoir donné à Mme
Sylvie CHATELLIER), Mme Linda GABORIAU (pouvoir donné à M. Pascal BOUTON) et Mme Servane
CHESNEAU (pouvoir donné à M. Rodolphe BORRÉ)
Secrétaire de séance : Mme Sylvie CHATELLIER
2023-04-13-011- FIXATION DES TAUX DES TAXES FONCIERES POUR L'ANNÉE 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts,
Considérant ce qui suit :
Par délibération du 7 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39,35%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48,45%
Pour la taxe d'habitation (TH) des résidences secondaires, le taux est actuellement de 18,14%.
> la règle de lien pour déterminer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
En application des dispositions de l'article 1636 B sexies du CGI, le taux de la TFPNB ne peut
augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB.
Mode de calcul pour obtenir le taux maximum de TFPNB autorisé par cette règle :
1. Calcul du coefficient de variation du taux de TFPB :
Coefficient de variation taux TFPB = taux TFPB voté (année N) / taux TFPB de référence N REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Délibération n°2023-04-13-011
COMMUNE DE MONNIERES
2. Détermination du taux de TFPNB maximum :
taux TFPNB maximum (année N) = taux TFPNB (année N-1) x coefficient de variation taux TFPB
> les nouvelles règles de lien applicables au taux de la taxe d'habitation à compter de 2023
À compter de 2023, après le gel du taux de la taxe d'habitation (TH) en 2021 et 2022 en application
de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les communes retrouvent leur capacité de moduler
leur taux TH, la base d'imposition de la taxe étant toutefois réduite aux résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. En vertu du | de l’article 1636B sexies du
CGI dans sa rédaction en vigueur à compter du 01/01/2023, les communes et EPCI votent leur taux
de TH:
— soit en le faisant varier dans une même proportion que les autres taxes ;
— soit en le faisant varier librement, mais dans ce cas ledit taux de TH :
° ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB
ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières ;
° ou doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB
ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante.
Par ailleurs, le taux de taxe d'habitation ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen
constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou
deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (article 1636 B septies
| du CGI).
Avec un maintien des taux d'imposition, les montants des ressources fiscales seraient les suivantes :
prévisionnelles 2023 avec maintien des taux actuels
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,35% 1 362 000 | 535 947 €
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 48,45% 158 500 76 793 €
Taxe d'habitation (TH) 18,14% 40 903 7 420 €
620 160 €
Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur des taux des taxes foncières pour l'année 2023.
Après en avoir délibéré à bulletins secrets, le conseil municipal, avec 12 voix pour, 2 voix contre et 2
abstentions :
- DÉCIDE de fixer les taux d'imposition suivants pour l’année 2023 : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Délibération n°2023-04-13-011 COMMUNE DE MONNIERES
Taxe foncière bâtie (TFB) 47,22% 1 362 000 643 136€
Taxe foncière non bâtie (TFNB) 58,14% 158 500 9215 €
Taxe d'habitation (TH) 21,7 % 40 903 890$ €
74419 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives à l’application de ces taux d'imposition pour 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'État.
Registre certifié conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Sylvie CHATELLIER Benoît COUTEA
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