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Déliberation - AR 26.2.15 PREF
Arrêté - 26.2.20 PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 26.2.20 PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 avril 2026 — N° 20
DELIBERATION N° 26.2.20
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction des affaires juridiques
Vote des indemnités de fonction d'élus — majorations
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales disposant que les indemnités de fonction des élus peuvent faire l'objet de majoration ;
VU l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°26.1.2 en date du 21 mars 2026 décidant la création de onze
postes d'adjoint au maire ;
VU la délibération précédente décidant de la création d'un poste d'adjoint de quartier ;
VU les arrêtés municipaux par lesquels Madame le Maire confient différentes délégations aux adjoints et conseillers municipaux ;
CONSIDERANT que la commune de Villeneuve-Saint-Georges peut prétendre à deux majorations d'indemnité de fonction des élus, l’une au titre de commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, l’autre en tant que bureau centralisateur de canton ;
CONSIDERANT que les majorations sont calculées après répartition de l'enveloppe globale ;
CONSIDERANT que la majoration au titre de commune attributaire de la dotation urbaine et de cohésion sociale se calcule comme suit :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260413-26-9-20-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026
Date de mise en ligne : 17 avril 2026 Indemnité effectivement votée lors de
la 1e répartition ane 6 ; P Indemnité maximale susceptible
Indemnité majorée= X d'être votée dans la strate supérieure Indemnité maximale susceptible d'être
votée dans la strate de la commune
CONSIDERANT que la majoration en tant que bureau centralisateur de canton représente 15% de l'indemnité votée lors de la première répartition ;
CONSIDERANT qu'il convient ensuite d’additionner le taux majoré à la majoration de 15% ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 33 voix Pour: Kristell NIASME, Oktay TACIMOGLU, Bernardina DA SILVA ALVES, Marc LECUYER (pour son compte et celui de Nathalie CAULIER), Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Zied BEN CHAOUACHA), Malick HASSOUNA, Rachida DOUNRAR, Andrei ALBISTEANU, Rahma FELLAHI, Rachid HADDOUM, Rajae EL MERNISSI, Vitor AZENHA E SOUSA, Nadia ARROJO MARQUES, Mamadou KANTE, Fadila KADI, Bilale OHAROUN, Anne- Valérie HILLION, Chaouki YAHIAOUI, Caroline NGUYEN, Patrick SZMIDT, Romain CAN, Ana CABRAL, Bernard LEROI, Eda AGILONU, Amadi DABO, Anne MEULEWATER, Touary THIRY-ZERROUGUI, Marjolène COUSIN, Danielle SEGAREL, Joaquim PEREIRA, Séverine VANHEE.
3 ont voté contre : Fadwa SADAK, Azdin GADAMI, Bryan METHO.
3 n’ont pas pris part au vote : Mamadou TRAORE, lham KHILQI, Daniel HENRY
ARTICLE 1: APPROUVE la répartition maire, adjoints, conseillers délégués comme suit :
Taux de base Taux majoré DSU + Majoration 15 %
Maire 90% 110 % +15 % x 90 % x indice
Adjoint (12) 18,15 % 24,2 % + 15% x 18,15 % x indice
Conseiller délégué (16) 9,65 % 12,87 % + 15% x 9,65 % x indice
Conseiller spécial (4) 5,94 % 7,92 % +15 % x 5,94 % x indice
ARTICLE 2 : DIT que les indemnités ainsi fixées étant un pourcentage de l'indice de référence, elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260413-26-9-20-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 ARTICLE 3: DIT que ces indemnités seront versées mensuellement, rétroactivement, à compter de la date de l'arrêté de délégation.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice considéré
ARTICLE 5 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) où par voie électronique (www.telerecours.fr).
Kristell Niasme
Maire - Conseillère départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260413-26-9-20-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260413-26-9-20-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 3
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260413-26-9-20-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026 MAIRIE
DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
TABLEAU
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°26.2.20
Conseillère
déléguée
|
Nathalie
CULIER
9,65
%
12,87
59,52
€
588,54
€
Conseiller
délégué
Vitor
AZENHA
E SOUSA
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseillère
déléguée
|
Ana
CABRAL
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseiller
délégué
Bilale
OHAROUN
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseillère
déléguée
|
Eda
AGILONU
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseiller
délégué
Bernard
LEROI
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseillère
déléguée
|
Anne
MEULEWATER
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseiller
délégué
Amadi
DABO
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseillère
déléguée
|
Séverine
VIGNAUD
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseiller
délégué
Patrick
SZMIDT
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseillère
déléguée
|
Marjolène
COUSIN
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseiller
délégué
Zied
BEN
CHAOUCHA
9,65
%
12,87
%
59,52€
588,54
€
Conseillère
déléguée
|
Danielle
SEGAREL
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseiller
délégué
Joaquim
PEREIRA
9,65
%
12,87
%
59,52
€
588,54
€
Conseiller
spécial
Malik
HASSOUNA
5,94
%
7,92
%
36,62
€
362,18
€
Conseillère
spéciale
|
Anne-Valérie
HILLION
5,94
%
7,92
%
36,62
€
362,18
€
Conseiller
spécial
Touary
THIRY-ZERGROUGUI
5,94
%
7,92
%
36,62
€
362,18
€
Conseillère
spéciale
|
Caroline
NGUYEN
5,94
%
7,92
%
36,62
€
362,18
€
TOTAL
= 29
221,63
€
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260413-26-9-20-DE
Date de réception préfecture : 13/04/2026