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Ordre du Jour - Ordre du jour site internet
Procès Verbal - Rapports 9 mars 2024
Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Rapports 9 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Assurance,
BONDY
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
se réunira
le samedi
9 mars
2024
à 09h00
Salle
du
conseil
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
24-PV
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
janvier
2024
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
le compte-rendu
valant
procès-
verbal
de
la séance
citée
en
objet.
24-1
Rapport
sur
la
situation
en
matière
d’égalité
femmes-hommes
2023
En
application
de
l’article
L.
2311-1-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
les
communes
de plus
de
20
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget,
le maire
présente
un
rapport
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
le
fonctionnement
de
la
commune,
les politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation
».
Le
contenu
du
rapport
et
les
modalités
de
son
élaboration
sont
précisées
par
l’article
D2311-16
du
même
code.
Le
rapport
annexé
à
la
délibération
recense
l’ensemble
des
actions
entreprises
par
la ville
de
Bondy
en
matière
d’égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Il comporte
3 grandes
parties
:
- La
partie
1 présente
la politique
des
ressources
humaines
en
matière
d’égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
de
la
commune
de
Bondy
en tant
qu’employeur.
Les
données
recueillies
concernent
principalement
l’année
2023.
Elles
sont
issues
du
bilan
social
de
la Ville.
- La
partie
2
concerne
la politique
engagée
sur.le
territoire
en
matière
d’égalité
entre
femmes
et
hommes.
Elle
dresse
le
bilan
des
actions
conduites
sur
le
territoire,
fait
état
des
moyens
mobilisés
à cette
fin
et présente
les
orientations
de
la municipalité
en
matière
de
droits
des
femmes
et de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes.
- La
partie
3 de
ce
rapport
présente
le plan
d’action
2024.
Les
données
chiffrées
en
témoignent
:
l’égalité
femmes-hommes
et
la
lutte
contre
les
discriminations
nécessitent
de
lutter
contre
la
précarité
des
femmes.
La
Ville
s’emploie
donc
à renforcer
les
dispositifs
d’insertion
professionnelle
en
permettant
la levée
des
freins
à l’accès
à l’emploi
des
femmes.
Ce
rapport
est
le reflet
d’une
mise
en
mouvement
pour
réduire
la fracture
sociale
et
éducative
dans
le
cadre
de
la
lutte
pour
l’égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
et
contre
les
discriminations,
avec
l’objectif
d’améliorer
le
« mieux
vivre
ensemble
».
Conformément
à la loi du
4 août
2014,
le rapport
recense
les moyens
alloués
aux
actions
en
faveur
de
l’égalité
femmes-hommes
et
comporte
un
rappel
du
plan
d’actions
2023-2024
voté
l’an
dernier
en
faveur
de
l’égalité
femmes-hommes,
lequel
constitue
la
feuille
de
route
de
la
politique
municipale
en
matière
d’égalité
femmes-hommes.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
la
présentation
du
rapport
sur
la
situation
en
matière
d’égalité
femmes-hommes
préalablement
au
débat
d’orientation
budgétaire
pour
l’exercice
2024.
24-2
Rapport
sur
la
situation
en
matière
de
développement
durable
2023
En
application
de
l’article
L.
2311-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
les
communes
de
plus
de
50
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget,
le
maire
présente
un
rapport
sur
la situation
en
matière
de
développement
durable
intéressant
le
fonctionnement
de
la
collectivité,
les politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et Programmes
de
nature
à améliorer
cette
situation
et à
contribuer
à
l'atteinte
des
objectifs
de
développement
durable
inscrits
au
programme
de
développement
durable
à l'horizon
2030,
adopté
le 25 septembre
2015 par
l'Assemblée
générale
des
Nations
unies.»
Le
présent
rapport
porte
sur
la situation
de
la Ville
en
matière
de
développement
durable
telle
qu’elle
apparaît
à
la
fin
de
l’année
2023.
Il
met
en
lumière
les
résultats
des
actions
déjà
engagées
et
la
mise
en
œuvre
d’actions
nouvelles
en
direction
des
Bondynoises
et des
Bondynois.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
du
rapport
sur
la
situation
de
la
ville
de
Bondy
en
matière
de
développement
durable
pour
l’année
2023.
24-3
Débat
d'orientation
budgétaire
2024
Le
débat
d'orientations
budgétaires
(DOB)
est
une
étape
obligatoire
dans
le
cycle
budgétaire
des
communes
de
plus
de
3500
habitants.
En
application
de
l’article
L.
5217-10-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présentation
des
orientations
budgétaires
intervient
dans
un
délai
de
10
semaines
avant
le vote
du
budget
primitif.
Première
étape
du
cycle
budgétaire
annuel
des
collectivités
locales,
le
rapport
d’orientation
budgétaire
(ROB)
est
un
document
essentiel
qui
permet
de
rendre
compte
de
la gestion
de
la Ville
et de
formaliser
les
orientations
budgétaires
pour
lPexercice
en
cours,
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
l’évolution
des
taux
de
fiscalité
locale
ainsi
que
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette. Le
ROB
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la
structure
et
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs
et
préciser,
notamment,
l’évolution
prévisionnelle
et l'exécution
des
dépenses
de
personnel.
Le
DOB
n’a
aucun
caractère
décisionnel,
mais
doit
permettre
au
conseil
municipal
de
discuter
des
orientations
budgétaires
qui
préfigurent
les
priorités
qui
seront
transcrites
dans
le budget
primitif.
Le
budget
primitif
2024
devra
répondre
au
mieux
aux
préoccupations
de
la
population
bondynoise
en
tenant
compte
de
la situation
financière
locale,
tout
en intégrant
le
contexte
économique
national
et
les
orientations
définies
par
le
gouvernement. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
prendre
acte
de
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
pour
l’année
2024,
sur
la
base
de
la
note
annexée
au
présent
rapport.
24-4
Approbation
de
la
convention
CLAS
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
et la
ville
de
Bondy
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
la
Seine-Saint-Denis
soutient
les
parents
dans
l’éducation
de
leurs
enfants
à travers
les
contrats
locaux
d’accompagnement
à la scolarité
(CLAS).
Le
CLAS
est
un
dispositif
d’appui
à
la
scolarité
en
direction
des
enfants
scolarisés
en
établissement
primaire jusqu’au
lycée.
Il figure
parmi
les
leviers
de
la
politique
d’action
sociale
de
la
CAF
en
matière
de
soutien
à la parentalité
et
contribue
à l’offre
globale
de
la CAF
en
direction
des
familles
pour
la scolarité
et
les
études
de
leurs
enfants.
A
ce
titre,
en
complémentarité
du
versement
des
prestations,
allocations
familiales,
allocation
de
rentrée
scolaire
et
aide
au
logement
des
étudiants,
le CLAS
vise
à une
meilleure
égalité
des
chances
et à la
prévention
de
l’échec
scolaire.
La
ville
de
Bondy
a effectué
une
demande
de
subvention
auprès
de
la CAF
dans
le cadre
de
son
appel
à projet
CLAS
2023
afin
de proposer
aux jeunes
bondynois
des
actions
d’accompagnement à
la
scolarité.
A
la
différence
du
soutien
scolaire
individualisé,
ces
actions
sont
destinées
à des
groupes
d’enfants.
Le
montant
de
la subvention
accordée
à
la Ville
est
déterminé
par
la CAF
sur
la
base
d’un
prix
plafond
fixé
annuellement,
multiplié
par
le
nombre
de
collectifs
d’enfants.
Ce
prix
plafond
représente
32,5%
des
dépenses
engagées
par
la Ville
en
matière
d’accompagnement
scolaire,
divisé
par
le
nombre
d’enfants
accueillis.
Des
bonifications
sont
également
accordées
à
la Ville
en
cas
de
mise
en
place
d’un
projet
socio-éducatif.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
convention
entre
la
CAF
et
la
Ville
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
d'accompagnement
à
la
scolarité
proposées
par
le service
Jeunesse
de
la Ville
et d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la signer,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et tout
document
s’y
rapportant. 24-5
Approbation
de
la
convention
pour
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
la
Seine-Saint-Denis
et la
ville
de
Bondy
La
ville
de
Bondy
mène
une
politique
volontariste
permettant
d’accueillir
de
manière
régulière
des
enfants
en
situation
de
handicap,
en
associant
les
parents
et en
mobilisant
des
moyens
adaptés.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
soutient,
quant
à
elle,
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
d’enfants
en
situation
de
handicap
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projets
« Public
et
Territoires
»,
auquel
la
Ville
a candidaté.
La
CAF
a
répondu
favorablement
à
la
candidature
de
la
municipalité.
Ainsi,
pour
l’année
2023,
le
financement
de
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
est
fixé
à 65
000
euros
par
la CAF.
Les
conditions
d’éligibilité
et
les
modalités
de
versement
de
cette
subvention
sont
prévues
par
la
convention,
annexée
au
présent
rapport,
entre
la
CAF
de
la
Seine-Saint-Denis
et la ville
de
Bondy.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la convention
de
financement
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels
et
tout
document
se rapportant
à cette
subvention.
24-6
Protocole
d'accord
relatif
au
sinistre
du
marché
Suzanne
Buisson
Dans
la
nuit
du
26
au
27
janvier
2022,
la
halle
du
marché
Suzanne
Buisson
a
subi
un
incendie
de
grande
ampleur,
rendant
depuis
cette
date
le
bâtiment
inutilisable. Dans
les
jours
qui
ont
suivi
cet
événement,
la Ville
a déposé
plainte
auprès
des
services
de
police,
effectué
une
déclaration
de
sinistre
auprès
de
son
assureur,
la
SMACL,
et
mandaté
parallèlement
un
bureau
d’études
et
de
diagnostic,
le
cabinet
ISER,
afin
d’évaluer
l’étendue
et la gravité
des
dégradations.
La
plainte
a
été
classée
sans
suite
dès
le
mois
d’avril
2022
par
le
Parquet
de
Bobigny.
Depuis
cette
date,
aucun
élément
nouveau
n’a
été
de
nature
à
justifier
une réouverture
de
l’enquête.
L'origine
de
l’incendie
demeure
ainsi,
plus
de
deux
ans
après
les
faits,
inconnue.
Le
bureau
d’études
et
de
diagnostic
ISER
a rendu,
quant
lui,
son
rapport
le
11
juillet
2022.
Après
avoir
relevé
et
examiné
les
nombreux
désordres,
le
cabinet
indique
que
la
solution,
s’agissant
de
la
Zone
ayant
été
affectée
gravement
par
l’incendie,
est
a
minima
de
déconstruire
cette
partie
de
la
structure
pour
en
reconstruire
une
nouvelle.
La
procédure
auprès
de
l’assureur,
la
SMACL,
visant
à
évaluer
le
montant
des
dommages
s’est
donc
poursuivie
pendant
plusieurs
mois
en
raison
des
enjeux,
à
la fois
techniques
et financiers.
Mandaté
par
la SMACL,
le cabinet
CET
IRD,
composé
d’experts
dans
la gestion
des
sinistres,
a
ainsi
rendu
son
rapport
à
la
fin
de
l’année
2023.
La
SMACL
évalue
le montant
du
préjudice
total
de
la Ville
à 813
893,39
euros.
A
la suite
de
ce
rapport,
des
négociations
ont
eu
lieu
entre
la
SMACL
et
la
ville
sur
les
modalités
financières
d’indemnisation.
Ces
négociations
se
sont
poursuivies
jusqu’au
vendredi
ler mars,
date
d’envoi
du
présent
rapport.
En
définitive,
l’assureur
propose
à la Ville
deux
options.
La
première
option
repose
sur
les
termes
du
contrat
d’assurance
liant
les
deux
parties
au
moment
de
la
survenance
du
sinistre.
Cette
option
prévoit
un
règlement
du
montant
global
en
deux
étapes.
Dans
un
premier
temps,
la
SMACL
verserait
immédiatement
une
somme
de
458
991,42
euros
destinée
à
couvrir
les
dommages.
Le
second
règlement
n’interviendrait
que
dans
un
deuxième
temps,
après
réalisation
des
travaux.
Il
serait
au
maximum
de
354
901,97
euros.
Il importe
de
préciser
qu’une
franchise
contractuelle
à
la
charge
de
la
Ville
doit
être
appliquée
à
ces
montants.
Elle
serait
de
81
389,34
euros.
Autrement
dit,
le
montant
global
et
définitif,
après
application
de
la
franchise
contractuelle
et
réalisation
des
travaux
serait,
au
maximum,
de
732
504,05
euros.
Ce
schéma
d’indemnisation
présente
des
inconvénients
notables
pour
la Ville.
En
effet,
le
second
versement,
qui
représente
près
de
44%
du
montant
global,
puisqu'il
serait
(avant
application
de
la
franchise)
de
354
901,97
euros,
ne
pourrait
intervenir
qu’à
la double
condition
que
les
travaux
soient
réalisés
dans
le délai
de
3
ans
à compter
des
expertises,
puis
validés
par
l’assureur
sur
la base
de
justificatifs.
Or,
il
n’y
a
aucune
certitude
sur
la
capacité
technique
des prestataires
à effectuer
ces
travaux
dans
le
délai
imparti,
outre
que
l’acceptation
a posteriori
des
travaux
par
la SMACL
constitue
un
aléa
en
soi.
Une
seconde
option
d’indemnisation
a
donc
été
élaborée
par
les
deux
parties.
Elle
consiste
à
signer
un
protocole
d’accord
transactionnel
permettant
de
clore
définitivement
le dossier,
à travers
un
règlement
global
et immédiat.
Dans
un
courriel
du
15
février
2024,
la
SMACL
a
confirmé
sa
proposition
initiale
en
acceptant
de
verser
à
la Ville
la somme
globale
et
forfaitaire
de
638
991
euros.
Dès
le
lendemain,
les
services
de
la Ville
ont
demandé
des
explications
sur
les
modalités
de
calcul
de
cette
somme
en
contestant
notamment
la
base
contractuelle
du
délai
de
réalisation
des
travaux
indiqué
par
la SMACL,
laquelle
venait
d’affirmer
que
le délai
courrait
à compter
du
sinistre.
En
l’absence
de
réponse,
les
services
de
la Ville
ont
été
contraints
de
relancer
la
SMACL
par
écrit
les 20,
22,
27
et 29
février
2024
en
exigeant
des
explications.
Le
29
février
2024,
la
SMACL
a
reconnu
son
erreur
dans
l’interprétation
juridique
des
stipulations
contractuelles
relatives
au
délai
de
réalisation
des
travaux,
puis
a accepté
en
conséquence
et
à la demande
des
services
de
la Ville
de
réviser
le montant
du
protocole.
Dans
le
dernier
projet
de
protocole,
annexé
au
présent
rapport,
la
SMACL
s’engage
ainsi
à verser
à la Ville
une
somme
augmentée,
soit,
après
déduction
de
la franchise,
une
somme
de
700.000
euros.
En
acceptant
cette
proposition,
la Ville
disposera
immédiatement
d’une
somme
globale
et
forfaitaire
importante,
ainsi
que
de
moyens
de
manœuvre
dans
la
définition
et
la conduite
des
travaux.
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
le
protocole
d’accord
transactionnel,
annexé
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
sa
signature
par
Monsieur
le Maire. 24-7
Modification
de
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
véhicule
de
«service
avec
remisage
à domicile
»
L'article
L.
2123-18-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
l’assemblée
délibérante
peut
décider
de
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la collectivité
lorsque
l’exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions le justifie.
Il existe
trois
types
de
mise
à disposition
de
véhicules :
+
le
véhicule
dit
de
« fonction
»
qui
est
mis
à
disposition
permanente
et
exclusive
d’un
agent
en
raison
de
sa
fonction.
Le
véhicule
est
affecté
à
l'usage
privatif
du
fonctionnaire
d’autorité,
pour
les
nécessités
du
service
ainsi
que
pour
ses
déplacements
privés.
Cette
attribution
étant
un
avantage
en
nature,
elle
est
soumise
à déclaration
et
à
cotisation
sociale
ainsi
qu’à
imposition
en
tant
qu’avantage
en
nature ;
+
__le véhicule
dit « de
service
» est
un
véhicule
qui
est
affecté
à un
service
et
qui
n’est
utilisé
que
pendant
les
heures
et
jours
d’exercice
des
activités
professionnelles
et pour
les
seuls
besoins
de
celle-ci
;
+
le
véhicule
dit
de
«
service
avec
remisage
à
domicile
»
concerne
des
agents
qui
sont
amenés
à se
déplacer
pour
des
raisons
professionnelles
en
dehors
des
heures
d’ouverture
des
services
municipaux.
Ils
sont
autorisés
à remiser
le véhicule
à leur
domicile.
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable,
par
convention
ou
arrêté
municipal.
Elle
peut
également
être ponctuelle.
Dans
un
souci
de
meilleur
fonctionnement
des
services,
il est
proposé
de
mettre
à jour
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
à un
véhicule
de
service
avec
remisage
à
domicile.
La
liste est jointe
au
présent
rapport.
Il est demandé
au
conseil
municipal :
°_
d’approuver
la modification
apportée
à la liste
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
véhicule
de
service
avec
remisage
à domicile,
selon
le tableau
annexé ;
°
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
individuelles
d’attribution
des
véhicules. 24-8
Comité
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
l'Electricité
et
les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC)
:
désignation
d’un
représentant
Par
délibération
du
12
février
2022,
le
conseil
municipal
a
désigné
2
représentants
au
comité
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
l’Electricité
et
les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC):
un
représentant
titulaire,
Monsieur
Laurent
COTTE,
et
un
représentant
suppléant,
Monsieur
Alexandre
AMZEL.
Le
9
décembre
2023,
Monsieur
Alexandre
AMZEL
a démissionné
de
sa
fonction
de
représentant
suppléant.
Il
est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
suppléant
de
la
Ville
au
comité
du
SIPPEREC. 24-9
Délégation
de
service
public
de
production
et
de
distribution
d'énergie
calorifique
- Rapport
annuel
d'activité
2022
Depuis
le
14
juin
2011,
la
Société
Thermique
de
Bondy
(GROUPE
CORIANCE)
est
titulaire
de
la délégation
du
service
public
de
production
et de
distribution
d’énergie
calorifique
conclue
pour
une
durée
de
22
ans.
En
application
de
l'article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
74
et
suivants
de
la
convention,
le
délégataire
a
transmis
à la Ville
son
rapport
d’activité
pour
l’année
2022.
Conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
rapport
d’activité
sera
présenté
à la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
lors
de
sa réunion
du
6 mars
2024.
Ce
rapport
annuel
constitue
le bilan
de
l'exercice
2022,
tant
au
niveau
comptable
qu’en
termes
d'analyse
de
la
qualité
de
service.
Il
rappelle
les
modalités
de
gestion
de
production
et de
distribution
d’énergie
calorifique
à Bondy.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
pour
l’année
2022
relatif
à
délégation
du
service
public
de
production
et
de distribution
d’énergie
calorifique
présenté
par
la
Société
Thermique
de
Bondy
(GROUPE
CORIANCE).
24-10
Délégation
de
service
public
du
stationnement
sur
voirie
et
en
ouvrage
- Rapport
annuel
d'activité
2022
Depuis
le
1*
octobre
2011,
la
société
INDIGO
est
titulaire
de
la
délégation
du
service
public
du
stationnement
sur
voirie
et en
ouvrage
de
la ville
de
Bondy.
En
application
de
l'article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
19
et
suivants
de
la
convention,
le
délégataire
a
transmis
à la Ville
son
rapport
d’activité
pour
l’année
2022.
Conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
rapport
d’activité
sera
présenté
à la commission
consultative
des
services
publics
locaux
lors
de
sa réunion
du
6 mars
2024.
Ce
rapport
annuel
constitue
le bilan
de
l'exercice
2022,
tant au
niveau
comptable
qu’en
termes
d'analyse
de
la
qualité
de
service.
Il
rappelle
les
modalités
de
gestion
du
stationnement
sur
voirie
et en
ouvrage
à Bondy.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
pour
l’année
2022
relatif à la délégation
du
service
public
du
stationnement
sur
voirie
et en
ouvrage
de
la ville
de
Bondy
présenté
par
la société
INDIGO.
24-11
Délégation
de
service
public
d'exploitation
de
la
Halle
et
des
marchés
forains
- Rapport
annuel
d'activité
2022
Depuis
le
1°
août
2018,
la
Société
d'Exploitation
des
Marchés
Communaux
(SEMACO)
est
titulaire
de
la
délégation
du
service
public
d'exploitation
de
la
Halle
et des
marchés
forains
de
la ville
de
Bondy.
En
application
de
l'article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
33
et
suivants
de
la
convention,
le
délégataire
a
transmis
à la Ville
son
rapport
d’activité
pour
l’année
2022. Conformément
à
l’article
L.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ce
rapport
d’activité
sera
présenté
à la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
lors
de
sa réunion
du
6 mars
2024.
Ce
rapport
annuel
constitue
le
bilan
de
l'exercice
2022,
tant
au
niveau
comptable
qu’en
termes
d'analyse
de
la
qualité
de
service.
Il
rappelle
les
modalités
de
gestion
des
marchés
forains
à Bondy.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
pour
l’année
2022
relatif à
la délégation
du
service
public
d’exploitation
de
la Halle
et des
marchés
forains
de
la ville
de
Bondy
présenté
par
la société
SEMACO.
24-12
Garantie
d'emprunt
accordée
à
VILOGIA
pour
la
réhabilitation
de
13
logements
situés
25
rue
Fontaine
à
Bondy
La
SA
HLM
VILOGIA
réalise
la
réhabilitation
de
13
logements
et
la
construction
de
9
logements
situés
25
rue
Fontaine
à Bondy.
Pour
financer
cette
opération
VILOGIA
a signé
un
contrat
de
prêt
avec
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
2
649
000
euros,
constitué
de
2
lignes
de
prêt
: PAM
PAM
ECO
PRET
2
389
000
euros
260
000
euros
24
mois
24
mois
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
2021,
VILOGIA a
sollicité
l’octroi
de
la
garantie
communale
pour
les
prêts
liés
à
cette
opération.
La
ville
de
Bondy
bénéficiera
en
contrepartie
d’un
droit
de
réservation
de
2
logements
pendant
la
durée
de
remboursement
des
prêts
contractés
auprès
de
la CDC.
Il est demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
-
accorder,
pour
le
compte
de
la
Ville,
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
total
de
2
649
000
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
CDC,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°155037,
constitué
de
2
lignes
de
prêt,
joint
en
annexe
et
faisant
partie
intégrante
de
la
délibération
(la
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la
somme
en
principal
de
2
649
000
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt) ; - apporter,
pour
le compte
de
la Ville,
la garantie
pour
la durée
totale
de
chacune
des
lignes
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité
;
- s’engager,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la CDC,
à se
substituer
dans
les
meilleurs
délais
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
-
s’engager
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
;
- valider
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
garantie
et
de
réservation
de
logements
au
bénéfice
de
la Ville
en
contrepartie
de
cette
garantie
communale
d’emprunt,
ainsi
que
tout
acte
relatif à l’exécution
de
la délibération.
24-13
Prévention
de
la
délinquance
—
Protocole
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
rappel
à
l’ordre
entre
la
ville
de
Bondy
et
le Parquet
de
Bobigny
Introduite
par
la
loi
n°2007-297
du
05
mars
2007,
la
procédure
de
rappel
à
l’ordre
fait
partie
des
outils
à
disposition
du
Maire
dans
ses
prérogatives
de
prévention
de
la délinquance.
Le
rappel
à
l’ordre
est
une
convocation
solennelle
faite
par
le
Maire
d’une
personne
ayant
commis
des
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques,
pour
lui
rappeler
les
droits
et
devoirs
qui
incombent
aux
citoyens.
Étape
intermédiaire
avant
la
judiciarisation
d’une
situation,
cette
injonction
verbale
adressée
par
le
Maire
aux
personnes
mineures
ou
majeures
constitue
donc
une
réponse
aux
incivilités
et
nuisances
du
quotidien,
telles
que
le
conflit
de
voisinage,
l’absentéisme
scolaire,
le tapage
sur
la voie
publique,
etc. Au
titre
de
l’article
11
de
la
loi
précitée
et
de
l’article
L.
132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
« lorsque
des faits sont susceptibles
de porter
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques,
le
maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peut
procéder
verbalement
à
l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à
celui-ci
pour
se
conformer
à
l'ordre
et à la tranquillité publics,
le cas
échéant
en
le convoquant
en
mairie.
».
Cette
procédure
de
rappel
à
l'ordre
fait
l'objet
d'une
contractualisation
entre
le
Maire
et le procureur
de
la République
du
tribunal judiciaire
de
Bobigny,
sous
la
forme
d’un
protocole
annexé
au
présent
rapport.
Le
champ
d'application
de
ce
protocole
exclut
les
faits
susceptibles
d'être
qualifiés
de
crimes
et
de
délits.
Il
prévoit
la
consultation
préalable
du
Parquet,
ainsi
que
l'établissement
d'un
suivi
et
d'un
bilan
dans
le
cadre
des
réunions
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
Radicalisation
(CLSPDR).
Le
recours
à ce
dispositif
de
prévention
nécessite
un
accord
préalable
et
l’appui
du
procureur
de
la République,
afin
de
pouvoir
apporter
une
réponse
solennelle,
mais
non
judiciaire,
et
pédagogique
pour
des
faits
d’une
importance
relative
mais
nécessitant
une
réaction
institutionnelle.
Le
protocole
a
pour
objet,
d’une
part,
de
préciser
le
champ
d’application
du
rappel
à
l’ordre
et,
d’autre
part,
de
garantir,
au
travers
d’une
information
réciproque,
une
cohérence
et
une
harmonie
entre
l’action
de
la
commune
de
Bondy
et
celle
du
tribunal
judiciaire
de
Bobigny
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance. Le
dispositif
a
fait
l'objet
d'une
présentation
lors
de
la
séance
plénière
du
CLSPDR
du
7 septembre
2023.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
:
. *_
à signer
le protocole
relatif à la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
rappel
à
l’ordre
avec
le Parquet
de
Bobigny,
annexé
au
présent
rapport,
ainsi
que
ses
avenants
et
annexes
éventuels,
et
tout
document
s’y
rapportant,
*
à mettre
en
œuvre
ce
protocole.