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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 06 02
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2020 06 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Reçu
en préfecture le 16/12/2020
ALPES
Conseillers
en
exercice
: 61
Afichéle
1 6
DEC.
2020
PROVE
N
C
E ER
—
ID : 004-200068625-20201215-2020_06_02-DE
VERDON
Date
de
la
convocation
: 09
décembre
2020
Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2020-06-02
OBJET:
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
- Sources
de
Lumière
L'an
deux
mil
vingt
et le
quinze
décembre
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Etaient
présents
: Les
délégués
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
Angles
:
Annot : FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
Braux : Castellane
:
VINCENT
Jean-Marc
TILLEMAN
Line
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : Clumanc
:
VIALE
Thierry
Absents
représentés :
M.
Colmars
les
Alpes :
SURLE-GIRIEUD
Magali
Demandolx
:
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
FERAUD
François
La
Garde
:
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT
GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret:
PESCE
André
Méailles
:
Moriez
:
Peyroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Maxime
Saint
André
les
Alpes :
PRATO
Serge
GERIN
JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques
CHAILLAN
Alix
Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
Saint
Pierre :
Sausses
:
DAGONNEAU
Frank
Senez : Soleilhas
:
LOMBARD
Jean-Pierre
Tartonne : SILVY
Jean-Louis
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
Thorame-Haute : Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
PELISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel
; M.
BIANCO
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel
;
Mme
COZZI
Marion
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
FALASHI
Sandra
;M.
VIVICORSI
Pierre-Louis
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CHABAUD
Jean-Louis
; M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoirà M.
PRATO
Serge
; M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; M.
LIPERINI
Bernard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
VINCENT
Jean-Marc
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TILLEMAN
Line
; Mme
RALL
Evelyne
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
CHAILLAN
Alix;
M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE
GIRIEUD
Magali
; Mme
CASPARI
Hélène
ayant
donné
pouvoir
à
M.
FERAUD
François
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pouvoir
M.
CAMILLERI
Claude ;
Mme
PONS
BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
AUDIBERT
Jacques
suppléé
par
M.
AUDIBERT
Maxime
; Mme
VACCAREZZA
Francine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
;
Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
; M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice
; M.
DURAND
Gilles
ayant
donné
pouvoirà M.
PRATO
Serge
; M.
OTTO
BRUC
Thierry
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
; Mme
ONCINA
Anabel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LAUGIER
Maurice
; M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
Brice
Absents
excusés
: M.
BAC
Aimé
; M.
MARANGES
Philippe;
M.
MANGIAPIA
Ludovic
; M.
COULLET
Alain
;
Mme
ISNARD
Madeleine.
Secrétaire
de
séance
: Mme
JONKER
Nina
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
46/12/2029
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Affiché
te
î
6 DEC,
2620
ID
: 004-200068625-20201215-2020_06_02-DE
Objet
:
Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
- Sources
de
Lumière
Exposé
Depuis
le
premier
janvier
2019,
les
communautés
de
communes
à
DGF
(Dotation
Globale
de
Fonctionnement}
bonifiée
n'existent
plus
et
l'article
L.
5214-23-1
du
CGCT,
qui
leur
était
dédié,
non
plus.
En
termes
de
DGF,
du
moins
à
court
terme,
cela
ne
change
souvent
que
peu,
les
communautés
de
communes
en
question
étant
presque
toutes
«
à
la garantie
»,
c'est-
à-dire
que
de
toute
manière
leur
DGF
baisse
année
après
année
à
un
rythme
fixé
par
la
loi.
En
termes
juridiques
toutefois,
cela
induit
pour
la
plupart
des
intercommunalités
en
question
de
mettre
à
jour
leurs
statuts
qui
étaient
jusqu'alors
calés
sur
les
formulations
de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT,
mais
aussi
de
l'article
L.
5214-23-1
de
ce
même
code,
or ce
dernier
renvoyait
à des
définitions
d'intérêt
communautaire
distinctes
de
celles
de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT
D'autre
part,
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2018
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
a
acté
la
fin
des
compétences
dites
optionnelles,
ce
qui
induit
une
nouvelle
rédaction
des
statuts
des
intercommunalités
concernées.
Par
ailleurs,
le
nombre
de
représentants
de
chaque
commune
siégeant
au
conseil
communautaire
a
été
modifié
lors
du
dernier
renouvellement
de
2020.
Les
statuts
doivent
donc
être
ajustés
en
correspondance.
Enfin,
la
communauté
de
communes,
par
délibération
en
date
du
17
novembre
2020,
a
décidé
de
la
restitution
du
camping
du
Brec
à
la
commune
d’Entrevaux,
ce
qui
induit
une
correction
statutaire
en
conséquence.
Au
regard
de
ces
éléments
et
en
dehors
de
tout
nouveau
débat
sur
les
statuts
communautaires,
il
vous
est
proposé
d'en
revoir
la
rédaction
uniquement
dans
un
objectif
de
les
consolider
juridiquement
et
de
les
mettre
en
adéquation
avec
les
compétences
réellement
exercées
à
ce
jour
par
l’intercommunalité.
Les
statuts
actuellement
en
vigueur
et
la
nouvelle
version
proposée
sont
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération.
IE
est
rappelé
par
ailleurs
que
sous
réserve
de
l'adoption
de
cette
nouvelle
rédaction
statutaire
et
conformément
à
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
celle-ci
sera
ensuite
soumise
au
vote
des
41
conseils
municipaux
des
communes
membres
avec
la
nécessité
pour
être
adoptée
de
recueillir
un
vote
à
la
majorité
qualifiée,
soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
ou
la
moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la
population
totale. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
te
16/12/2020
Affiché
le
À 5
DEC.
2020
1D
: 004-200068625-20201215-2020
C6
02-DE
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire :
D’ADOPTER
les
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
Sources
de
Lumière,
DE
SOUMETTRE
ces
statuts
modifiés
à
l'avis
des
41
conseils
municipaux
des
communes
de
l’intercommunalité,
DE
TRANSMETTRE
lesdits
statuts,
sous
réserve
de
leur
adoption
par
les
communes
aux
conditions
de
majorité
qualifiée
requises,
à
Madame
La
Préfète
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
D’AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
15
décembre
2020
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
À
PROVENCE
="
—
ee
{
D
VERDON
C—
B.P, 2 + 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER |
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Reçu
en préfecture le 16/12/2020
ALPES
Affiohé le
6 DEC,
2020
PROVENCE
ID : 004-200068625-20201215-2020_06_02-DE
VERDON Sources
de
lumière
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
— Sources
de
Lumières
Article
1
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
regroupe
les
communes
d’Allons,
Allos,
Angles,
Annot,
Barrême,
Beauvezer,
Blieux,
Braux,
Castellane,
Castellet-les-Sausses,
Chaudon-Norante,
Clumanc,
Colmars
les
Alpes,
Demandolx,
Entrevaux,
La
Garde,
La
Mure
Argens,
La
Palud
sur
Verdon,
La
Rochette,
Lambruisse,
Le
Fugeret,
Méailles,
Moriez,
Peyroules,
Rougon,
Saint
Benoît,
Saint
André
les
Alpes,
Saint
Jacques,
Saint
Julien
du
Verdon,
Saint
Lions,
Saint
Pierre,
Sausses,
Senez,
Soleilhas,
Tartonne,
Thorame-Basse,
Thorame-Haute,
Ubraye,
Val
de
Chalvagne,
Vergons
et
Villars
Colmars.
Article
2
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
est fixé
à Saint
André
les Alpes.
Son
siège
administratif est le suivant
:
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
ZA
les Iscles
BP
2
04170
Saint
André
les Alpes
Article
3
La
Communauté
de
Communes
est créée
pour
une
durée
illimitée.
Article
4
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
est composé
de
61
membres
répartis
ainsi
qu’il
suit :
Castellane
:
7 délégués
titulaires
Annot
:
5
délégués
titulaires
Entrevaux
:
_A
délégués
titulaires
Saint
André
les
Alpes
: 4
délégués
titulaires
Allos
:
3
délégués
titulaires
Barrême
:
Colmars-les-Alpes
: Envoyé
en
préfecture
te
16/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
Atiohé le
4 G DEC.
202
ID
: 004-200068625-20201215-2020_06_02-DE
Allons Angles Blieux Beauvezer Braux Castellet-les-Sausses Chaudon-Norante Clumanc Demandolx La Garde La Mure
Argens
La
Palud
sur Verdon
La
Rochette
Lambruisse Le
Fugeret
Méailles Moriez
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant
Peyroules Rougon Saint
Benoît
Saint
Jacques
Saint
Julien
du
Verdon
Saint
Lions
Saint
Pierre
Sausses Senez Soleïlhas Tartonne Thorame-Basse Thorame-Haute Ubraye Val de
Chalvagne
Vergons Villars
Colmars
Article
7
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
exerce
les
compétences
suivantes
:
Compétences
obligatoires
(article
L
5214-16
I du
CGCT)
La
communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants :
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
; Envoyé
en
préfecture
le
46/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
nié
1 6 DEC, 2070
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
pré
ID ; 004-200068625-20201215-2020.
06_02-DE
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
bééasarene,-commmeremne
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
4°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
5°
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
6°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8,
sans
préjudice
de
l'article
er
de
la loi n°
2018-702
du
3 août
2018*
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et assainissement
aux
communautés
de
communes
;
7°
Eau,
sans
préjudice
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2018-702*
du
3
août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes. *Les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la date
de
la
publication
de
la présente
loi,
à titre
optionnel
ou
facultatif,
les
compétences
relatives
à l'eau
ou à
l'assainissement
ou
qui
exerce
en
partie
seulement,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
ces
communes,
l'une
ou
l'autre
de
ces
compétences
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire,
résultant
du
IV
de
l'article
64
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
de
ces
deux
compétences,
ou
de
l'une
d'entre
elles,
à
la
communauté
de
communes
si,
avant
le
Ler
janvier
2020,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
défibèrent
en
ce
sens.
En
ce
cas,
le transfert
de
compétences
prend
effet
le
Ler janvier
2026.)
Les
communes
du
territoire
s’étant
saisie
de
cette
possibilité
offerte
par
la loi,
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
n’est
pas
compétente
sur
les
domaines
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
Collectif,
elle
exerce
uniquement
et jusqu’au
1° janvier
2026,
en
l’état
du
droit,
le volet
des
compétences
relatif aux
assainissements
non-collectifs.
Autres
compétences
(article
L
5214-16
IT du
CGCT)
La
communauté
de
communes
exerce
par
ailleurs,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt communautaire,
les compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
1°.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
2°.
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie ;
3°.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
; Envoyé
en
préfecture
le
46/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2020
afichéle
1.8
DEC.
2070
4°.
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
défi”
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
Id PAL
ER ES
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
5°
Aménagement
numérique
du
territoire,
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
de
l’aménagement
numérique
du
territoire
sous
les
différentes
formes
que
celui-ci
peut
prendre,
en
lien
avec
les autorités
compétentes
;
6°.
Domaines
skiables
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
assure,
directement
ou
indirectement,
Pexploitation
et
l'aménagement
des
domaines
skiables
alpins
et nordiques
;
7°.
Petite
Enfance
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
met
en
œuvre
en
régie,
où
en
s’appuyant
sur
des
structures
associatives,
la politique
du
territoire
dans
le
domaine
de
la petite
enfance.
Elle
gère
en
régie
les
équipements
de
la
petite
enfance
dont
elle
est propriétaire
ou
soutient
ceux
confiés
à la
gestion
associative.
Elle
développe
toute
action
permettant
de valoriser
des
modes
de
gardes
alternatifs
;
8°.
La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
assure
:
°
Le
développement
de
Pactivité
de
randonnée
au travers
de
:
—
La
diversification
des
pratiques
de
pleine
nature
sous
toutes
leurs
formes
(pédestre,
équestre,
trail,
nordique,
VTT
dont
les
Espaces
VTT
labellisés,
cyclo-touristique,
handisport
et d’itinérance)
—
L'aménagement
et
l'entretien
des
sentiers
de
randonnée
inscrits
au
PDIPR
(travaux,
balisage
et signalétique)
+
La
promotion
et
l’organisation
ou
le
soutien
à
des
manifestations
en
lien
avec
Pactivité
nordique
;
9°,
Service
Extra-scolaire
: La
communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
service
extrascolaire
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Cette
compétence
est
mise
en
œuvre
en
régie
ou
en
s’appuyant
sur
les
structures
associatives
existantes
ou
à créer
qu’elle
soutiendra
;
10°,
Relais
de
télévision
et TNT
: La
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
pour
créer
et gérer
les
relais
de
télévision
terrestre
et TNT
relevant
de
l'initiative
publique
existant
ou
à créer
;
11°.
Formation
professionnelle
et
insertion
des
publics
en
difficultés
: La
communauté
de
communes
est compétente
pour
conduire,
en
relation
avec
les
structures
et organismes
agréés,
diverses
actions
visant
à
apprécier
les
besoins
de
formation
spécifiques
au
territoire
et
à
qualifier
les
entreprises
et
les
professionnels
qui
y
sont
installés.
La
CCAPV
a vocation
par
ailleurs
à soutenir
les
actions
et initiatives
en
faveur
des
publics
en
difficulté
de
son
territoire,
notamment
en
adhérant
aux
structures
Adhoc ;
12°.
Dans
les
domaines
sportif
et
culturel,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
est
compétente
pour
soutenir
des
associations,
projets,
évènements
et
manifestations
concernant
son
territoire
sur
la base
des
critères
définis
par
le Conseil
Communautaire
;
13°.
Promotion
et
valorisation
du
territoire:
routes
thématiques
:
La
communauté
de
communes
est
compétente
pour
concevoir,
créer
et
valoriser
des
routes
thématiques
contribuant
à
la
valorisation
et
à
la
promotion
de
son
territoire
sous
réserve
que
celles-ci
concernent
à
minima
3
communes.
Les
communes
restent
compétentes
pour
assurer
l'entretien
et la restauration
des
éléments
patrimoniaux
constitutifs
de
ces
routes
thématiques
; 14°.
Soutien
aux
médias
d’information
: La
communauté
de
comi
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2020
Reçu
en préfece
je
He
212020
û
Afiché
le.
(
EC. 202
ID :
004-200068625.20201215-2020.06_02-DE
soutien
aux
médias
d’information
sous
statut
associatif
dans
le
partenariat
visant
à favoriser
la diffusion
d’information
en
lien
avec
TETE
ET
TESTER
son
territoire, = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains, le 2 7 NEC 2018 Direction de la citoyenneté ct de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 26! - 00?
portant modification des statuts
de la communauté de communes
Alpes-Provence-Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-329-004 du 24 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon et les arrêtés subséquents ;
Vu la délibération de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon du 17 décembre 2018 par laquelle elle modifie ses statuts ;
Considérant qu’il n’y a point d’obstacles à approuver ces modifications statutaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon à compter du 1" janvier 2019, sont ceux qui figurent en annexe du présent arrêté .
ARTICLE 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction compétente peut également être saisie par le biais de l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours. fr.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04 016 DIGN£-LÉS-BAINS CEDEX— Tél, : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
htp:/Avwwalpes-de-haute-provence.gouv.f - Twitter/prefet04 — Faceboolk/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARTICLE 3: Mmes la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des finances publiques et le président de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
Page 2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON -
Sources de lumière
Statuts de la Communauté de Communes
Alpes Provence Verdon — Sources de Lumières
Au 1° janvier 2019
Article 1
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière regroupe les
communes d’Allons, Allos, Angles, Annot, Barrême, Beauvezer, Blieux, Braux, Castellane, Castellet-
les-Sausses, Chaudon-Norante, Clumanc, Colmars les Alpes, Demandolx, Entrevaux, La Garde, La
Mure Argens, La Palud sur Verdon, La Rochette, Lambruisse, Le Fugeret, Méailles, Moriez,
Peyroules, Rougon, Saint Benoît, Saint André les Alpes, Saint Jacques, Saint Julien du Verdon, Saint
Lions, Saint Pierre, Sausses, Senez, Soleilhas, Tartonne, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Ubraye,
Val de Chalvagne, Vergons et Villars Colmars.
Article 2
Le siège de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est fixé à Saint André les Alpes.
Son siège administratif est le suivant :
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière
ZA les Iscles
BP2
04170 Saint André les Alpes
Article 3
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est composé de 60 membres répartis ainsi qu’il suit :
Castellane : 7 délégués titulaires
ARNO ? rene 5 délégués titulaires
Entrevaux :... 4 délégués titulaires
Saint André les Alpes : 4 délégués titulaires
AJOS : ere 3 délégués titulaires
2 délégués titulaires Allons
Angles \
Blieux
Beauvezer
Braux
Casteliet-les-Sausses
Chaudon-Norante
Clumanc
Colmars les Alpes
Demandolx
La Garde
La Mure Argens
La Palud sur Verdon
La Rochette
Lambruisse
Le Fugeret
Méailles
Moriez un délégué titulaire et un délégué suppléant Peyroules
Rougon
Saint Benoît
Saint Jacques
Saint Julien du Verdon
Saint Lions
Saint Pierre
Sausses
Senez
Soleiïthas
Tartonne
Thorame-Basse
Thorame-Haute
Ubraye
Val de Chalvagne
Vergons
Villars Colmars
Article 5
Le Conseil Communautaire élit en son sein :
1 Président(e) et 15 Vice-Président(e)s
Article 6
Le Bureau de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est
composé du (de 1a) Président(e) et des 15 Vice-Président(e)s.
Article 7
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière exerce les
compétences suivantes : L
(5
CS
OS
Le
=
©
BP
Le
F
Compétences obligatoires (article L 5214-16 du CGCT)
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires : Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
Compétences optionnelles (article L 5214-16 IE du CGCT)
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de Schémas
Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie
Politique du logement et du cadre de vie
Bis Politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels et développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Compétences facultatives exercées par la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Sources de Lumière au 1° janvier 2019
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière exerce dès le 1*
janvier 2019 les compétences facultatives suivantes pour l’ensemble de son territoire :
1
2.
Aménagement numérique du territoire
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière est compétence pour assurer la mise en œuvre de l’aménagement numérique du territoire sous les différentes formes que celui-ci peut prendre. Elle assure seule cette compétence ou en lien avec le SMO PACA THD
Domaine skiable
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure, dans le cadre
du Syndicat Mixte du Val d’Allos, l’exploitation et l’aménagement du domaine skiable présent sur le Val d’Allos. Elle assure également l’exploitation et l’aménagement du stade de neige de
Vauplane situé sur la commune de Soleilhas 3.
Re
in
ns
n
Ise
Petite Enfance
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière met en œuvre en régie ou en S’appuyant sur des structures en relevant la politique du territoire dans le domaine de la petite
enfance. Elle gère en régie les équipements de la petite enfance ou soutien ceux sous forme
associative. Elle développe toute action permettant de valoriser des modes de gardes alternatifs.
Equipements touristiques
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière assure :
os Le développement de l’activité de randonnée au travers de :
— La diversification des pratiques liées à la randonnée sous toutes leurs formes
(pédestre, équestre, nordique, VTT dont les Espaces VTT labellisés, cyclo-touristique,
handisport et d’itinérance)
— L'aménagement et l’entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (travaux,
balisage et signalétique)
o Le développement de l’activité nordique
Elle met en œuvre par ailleurs le projet d’aménagement d’une liaison douce sur la
commune de St André les Alpes
Service Public d’Assainissement Non Collectif
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour assurer la création et la gestion d’un service public d’assainissement non collectif sur l’ensemble de son territoire.
Service Extrascolaire
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente en matière de service extrascolaire sur l’ensemble de son territoire, Cette compétence sera mise en œuvre en régie ou en s’appuyant sur les structures associatives existantes ou à créer qu’elle soutiendra.
Relais de télévision et TNT
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour créer et gérer les
relais de télévision terrestre et TNT relevant de l'initiative publique existant ou à créer.
Formation professionnelle et insertion des publics en difficulté
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour conduire, en relation avec les structures et organismes agréés, diverses actions visant à apprécier les besoins de
formation spécifiques au territoire et à qualifier les entreprises et les professionnels qui y sont
installés. La CCAPV a vocation par ailleurs à soutenir les actions et initiatives en faveur des
publics en difficulté de son territoire, A ce titre elle adhère à la Mission Locales des Alpes de Haute
Provence
Office Intercommunal des Sports
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon conduira, en relation avec les structures œuvrant dans le domaine sportif sur son territoire, une réflexion sur la création d’un Office Intercommunal des Sports qui s’il est créé deviendra l’interlocuteur de la CCAPV pour la mise en œuvre du projet de territoire de la CCAPV en matière sportive.
Dans l’attente la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pourra continuer à soutenir les projets, évènements et manifestations concernant son territoire sur la base des critères définis par le Conseil Communautaire,
Promotion et valorisation du territoire : routes thématiques
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est compétente pour concevoir, créer et valoriser des routes thématiques contribuant à la valorisation et à la promotion de son territoire
sous réserve que celles-ci concernent à minima 3 communes
Les communes restent compétentes pour assurer l'entretien et la restauration des éléments
patrimoniaux constitutifs de ces routes thématiques.
Entretien et gestion du Camping du Brec
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon assure [a gestion et l’entretien du Camping du Brec à Entrevaux dans le cadre d’un budget annoxe. Cette gestion peut être déléguée à un opérateur privé.
12. Soutien aux médias d’information
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon pourra apporter son soutien aux médias d’information sous statut associatif dans le cadre de convention de partenariat visant à favoriser la diffusion d’information en lien avec son territoire.
A St André les Alpes le 21 décembre 2018
Le Président,
COMMUHAUTÉ DE COMMUNES
PES
VER Serge PRATO B.P, 2 - 04179 SAINT ANDNE LES ALPES