Arrêté - Arrete 2023 179

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Arrêté - Arrete 2023 179 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 179)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Folio 315

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE .

ARRÊÈTE MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2023-179

OBJET : Arrêté permanent portant réglementation de la circulation sur les voies piétonnes, liaisons douces et sur les plateaux sportifs (interdiction aux véhicules motorisés) de la commune Les Monts

d’Aunay

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2213-4 et L

2214-1 à L 2214-4,

Vu l'article L 116-2 du Code de la Voirie Routière,

Vu l'article L 161-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.110-2 et R.411-4 modifiés par décret n°2008-754

du 30 juillet 2008,

Vu l'article R.318-3 alinéas let 4 du Code de la Route, à la suite d'émissions de bruits gênants par des véhicules à moteur,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,

Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5,

- Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le Maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies où de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la sécurité des usagers et la tranquillité publique,

- Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur et plus particulièrement des deux roues motorisés (toutes cylindrées confondues) ainsi que des quads, sur un périmètre défini, afin de garantir la sécurité et la tranquillité des usagers,

- Considérant les nombreuses plaintes relatives à ces circulations dangereuses et source de nuisances,

ARRÊTE

Article 1 : L'accès et la circulation des véhicules et engins motorisés sont interdits dans toutes les

voies piétonnes, liaisons douces et sur les plateaux sportifs de la commune (toutes les

communes déléguées).

Article 2 sont particulièrement visées par cette interdiction les motos (tous types), les scooters et les

quads.

Article 3 : Les règles de circulation définies à l'article R.110-2 du Code de la Route sont applicables

dès affichage du présent arrêté.

Article 4: sont exclus de cette interdiction, les véhicules et engins remplissant une mission de

service public ou procédant à l'entretien du secteur défini.

Article 5 : Les infractions aux dispositions de cette règlementation seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur et transmises aux tribunaux compétents en la matière.