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Déliberation - 97 23 FINANCES Approbation de la grille tarifaire pour le service de restauration scolaire watermark
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 97 23 FINANCES Approbation de la grille tarifaire pour le service de restauration scolaire watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
ID : 045-214502726-20231204-00097_2023-DE
Publié le S L Or
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 97 - 2023
_ 7.1.5.1
DÉPARTEMENT DU LOIRET
4
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
Nombre de conseillers : Aujourd’hui, lundi 4 décembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué
« enexercice- … : s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de
| ‘ ? Monsieur Vincent MICHAUT, Maire.
e présents : 16 :
° absents: 7? Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M. ®* POUVOIrS : 3 GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, votants: 19 ? Mme PEIXOTO, M. POUGET, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, M. TOUSSAINT, M.
Le quorum est atteint. MESEEON,
e pour: 19 Étaient absents : M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. MARSEILLE, Mme MELINE, M.
e contre : 0 E PINTO, M. PREVOT, Mme SOREAU.
e abstention: 0 E
: Ont donné pouvoir: M. DELPLANQUE à M. GIRBE, M. MARSEILLE à M. VASSELON, Mme
Date de convocation: ? SOREAU à M. TOUSSAINT.
29 novembre 2023 :
: Secrétaire de séance : Mme DURAND. CEPECLETELCEE ELLES ECTS EEE EEE EL EEEEELCE CCE CEE ECCE CES
OBJET: FINANCES - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE POUR LE SERVICE DE
RESTAURATION SCOLAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Saint-Cyr-en-Val travaille à proposer aux enfants scolarisés dans les écoles de Saint-Cyr-en-Val le
meilleur service de restauration scolaire possible. Dans cette optique, les élus ont pris la décision de relancer courant
2023 l'accord cadre alloti de « fourniture et livraison de repas en liaison froide », les prestations réalisées par l’ancien
titulaire ne satisfaisant plus totalement à leurs exigences de qualité.
Le lot n°1 ayant pour objet la fourniture et livraison de repas pour la restauration scolaire et l’ALSH a été attribué par
la commission d'appel d'offres à la société API RESTAURATION qui apparaissait comme l’offre économiquement la
plus avantageuse et dont les prestations répondent mieux aux exigences de la collectivité. Toutefois, la nette
amélioration de la qualité des repas proposés aux enfants scolarisés et l'augmentation du coût d’approvisionnement
des matières primaires conduisent à une hausse des coûts supportés par la commune. Ainsi, le coût de la fourniture et
de la livraison du repas pour un enfant de l’école élémentaire a augmenté de plus de 10 %.
Par ailleurs, les tarifs de la restauration scolaire sont restés inchangés depuis 2015 alors que l'indice des prix à la
consommation a augmenté de 17,54 points entre 2015 et 2023.
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le S L Or
ID : 045-214502726-20231204-00097_2023-DE
Dans ce contexte et dans le souci d’équilibrer la répartition du coût du service de restauration sCorare entre Ta
collectivité et les familles, il apparait nécessaire de réviser les tarifs facturés aux familles et de proposer le
déploiement d’une tarification sociale différenciée selon le quotient familial.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 ;
Vu les articles R. 531-52 et R. 531-52 du Code de l'éducation ;
Vu la délibération n°65-15 du 12 novembre 2015 portant modification des tarifs de la restauration scolaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse, Petite Enfance et Entretien Restauration du 21 novembre
2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’'APPROUVER la mise en place de nouveaux tarifs pour restauration scolaire, à
compter du 1° janvier 2024, selon la grille suivante :
Quotients familiaux (QF) Tarif par repas
0 -499 è 2,97 €
500 - 799 3,45 €
800 - 999 3,50 €
1000 - 1199 3,55 €
1200 - 1299 3,60€
1300 et + 3.80 €
Tarifs indépendants des QF
Enfants non-inscrits 8,50 €
Enfants avec PAI dont le repas est fourni par la famille 1.82 €
Adultes 6,00 €
2. D'ABROGER la délibération n°65-15 du 12 novembre 2015 relative aux tarifs de la
restauration scolaire à compter du 1°” janvier 2024 ;
3. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire de séance,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants :
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Vol ;
° recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 07/12/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)