Séance - SEANCE DU 17 12 2024

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Séance - SEANCE DU 17 12 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Damazan. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 17 12 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire, COMMUNE DE DAMAZAN 2024/055 SEANCE DU 17 Décembre 2024

Procès-verbal de séance du 17 décembre 2024

Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de DAMAZAN, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de DAMAZAN, sous la présidence de Michel SERENA, Maire.

Membres en exercice : 15 Convocation du : 12 décembre 2024 Membres présents : 12

Pouvoir de vote : 2

Quorum : 8

Membres votants : 14

Présents : M. Michel SERENA. Mme Christine AGOSTI. Mme Isabelle DE LONGHI. M. Stéphane MOLENA. M. Stéphane ROSSATO. Mme Nathalie BACARISSE. Mme Marie-Pascale BALDAZZINI. Mme Sylvie DELAURIER. Mme Nathalie JOUSSE. M. Daniel CHABOT. Mme Murielle PAGNONCELLI. M. Denis GHIRARD.

Excusés : Mme Françoise DUBOURG (Pouvoir à M. Stéphane ROSSATO). M. Jean-Michel SARTORI (Pouvoir à M. Michel SERENA). M. Michel MASSET.

Secrétaire de séance : Mme Nathalie JOUSSE.

ORDRE DU JOUR

Rapport n°1 : DELIBERATION : Cession terrain antenne FREE

Rapport n°2 : DELIBERATION : Ouvertures de crédits 2025

Rapport n°3 : DELIBERATION : Tarifs communaux 2025 (loyers, salles, allocation vétérance, concessions)

Rapport n°4 : DELIBERATION : Budget/régularisation de compte

Rapport n°5 : DELIBERATION : Modification du RIFSEEP

La séance est ouverte à 18 heures 30 sous la présidence de Monsieur Michel SERENA, Maire.

Madame Nathalie JOUSSE est nommée secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour de la séance, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal accepte d’ajouter les questions suivantes à l’ordre du jour :

- Correction d’amortissement sur exercices antérieurs

- Contrat d’assurance des risques statutaires (CGAS)

- Solidarité population Mayotte.Rapport n°1 : DELIBERATION N°069/2024 : Cession terrain antenne FREE – Annule et remplace la délibération N°D2024/56 du 3 septembre 2024

Monsieur le Maire rappelle,

- la délibération n° D2020/051 en date du 8 octobre 2020 en faveur de l’implantation d’une antenne relais au stade vélodrome situé au lieu-dit « Betbèze » à Damazan, sur une portion du délaissé communal, entre les parcelles ZM 73 et 261, moyennant le versement d’une redevance annuelle de 5 000 € sur une durée de 12 ans, selon une convention d’occupation du domaine public établie entre la Société Free Mobile et la Commune,

- la délibération n° D2024/56 en date du 3 septembre 2024 pour la cession de terrain « ANTENNE FREE » à la société Cellnex France.

La Société Celland Estate Management France (58, Avenue Emile Zola Immeuble Ardeko 92100 Boulogne- Billancourt) se substituant à la Société Cellnex France, propriétaire de l’infrastructure de téléphonie mobile et titulaire des droits d’occupation et de bail, pour l’acquisition de la portion de terrain (105 m² environ), il convient de prendre une nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n°D2024/56 du 3 septembre 2024 relative à la cession de terrain « ANTENNE FREE »,

- DECIDE de vendre la portion du délaissé communal, entre les parcelles ZM 73 et 261, sur laquelle est implantée l’antenne de téléphonie mobile, sur une superficie de 105 m² environ.

- ACCEPTE le prix d’achat proposé par la Société Celland Estate Management France de 50 000 euros.

- DIT que cette opération entrainera de plein droit la résiliation de la convention d’occupation du domaine public conclue le 28 octobre 2020.

- PRECISE que des servitudes de passage et de tréfonds seront établies en même temps que l’acte de vente pour permettre l’accès à la parcelle et l’alimentation des équipements.

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

- CHARGE Monsieur le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires à cette opération.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’Adjoint qui pourrait être désigné pour le remplacer en cas d’absence, à signer tous documents et actes y afférents.

Rapport n°2 : DELIBERATION N°070/2024 : Ouverture de crédits 2025

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1612-1, prévoit la possibilité d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Cette faculté permet aux services, d’une part de poursuivre la réalisation des programmes d’investissement et, d’autre part, de faire face à des dépenses imprévues dûment validés par les membres de ce conseil,

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/057 SEANCE DU 17 Décembre 2024Le tableau ci-dessous liste les dépenses d’investissement qui pourraient être engagées avant le vote du budget primitif 2025 :

Opération Article Désignation Total Budget Ouverture crédit 25 %

10 ÉGLISE 17 315,00 4 328,75

21318 Autres bâtiments publics 17 315,00 4 328,75

10003 RÉSEAUX DE VOIRIE 11 000,00 2 750,00

2151 Réseaux de voirie 11 000,00 2 750,00

10005 RÉSEAU D'ÉLECTRIFICATION 13 000,00 3 250,00

21351 Bâtiments publics 2 000,00 500,00

21534 Réseaux d'électrification 11 000,00 2 750,00

10020 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 40 000,00 10 000,00

21311 Bâtiments administratifs 23 000,00 5 750,00

21321 Immeubles de rapport 17 000,00 4 250,00

10022 ACHAT MATÉRIEL 50 025,58 12 506,40

215731 Matériel Roulant 30 025,58 7 506,40

2158 Autres install., matériel et outillage techniques 20 000,00 5 000,00

10026 FLEURISSEMENT 8 200,00 2 050,00

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 8 200,00 2 050,00

Opération Articl e Désignation Total Budget Ouverture crédit 25 %

10049 ACQUISITIONS & VENTES 3 000,00 750,00

2111 Terrains nus 3 000,00 750,00

10058 RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE 358 600,00 10 000,00

21312 Bâtiments scolaires 358 600,00 10 000,00

10061 RÉESAUX D'EAU & D'ASSAINISSEMENT 2 000,00 500,00

2113 Terrains aménagés autres que voirie 2 000,00 500,00

10063 TRAVAUX DIVERS 25 330,58 6 332,65

21312 Bâtiments scolaires 25 330,58 6 332,65

10065 TRAVAUX MAIRIE 26 000,00 6 500,00

21311 Bâtiments administratifs 26 000,00 6 500,00

10066 RESTAURATION DIGUE LAC 32 400,00 8 100,00

2113 Terrains aménagés autres que voirie 32 400,00 8 100,00

10067 COLOMBARIUM 8 000,00 2 000,00

21316 Equipement du Cimetière 8 000,00 2 000,00

10068 PARCOURS DE SANTÉ ÉCOLE 41 500,00 10 375,00

2113 Terrains aménagés autres que voirie 41 500,00 10 375,00

10069 TRAVAUX CENTRE DE LOISIRS 1 200,00 300,00

21318 Autres bâtiments publics 1 200,00 300,00

37 BOUCHES INCENDIE 5 000,00 1 250,0021568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 5 000,00 1 250,00

TOTAL 650 571,16 80 992,79

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

par 14 Voix pour – 0 Voix contre – 0 Abstention

 d’OUVRIR les crédits nécessaires pour les articles tels qu’inscrits dans le tableau ci-dessus,  d’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025 dans la limite des montants figurant dans le tableau ci- dessus,

Rapport n°3 : DELIBERATIONS N°071/2024 & N°072/2024 : Tarifs communaux 2025 (loyers, salles, allocation vétérance, concessions)

 DELIBERATION N°071/2024 : Loyers communaux 2025

Monsieur le Maire indique qu’en tenant compte de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2024, la hausse des loyers communaux pour 2025 serait de l’ordre de 4,58 points. Il propose donc à l’Assemblée, qui donne son accord à l’unanimité, de limiter la revalorisation des loyers des logements communaux pour 2025 à 2 points, afin de ne pas pénaliser encore les charges des locataires déjà touchés par le taux de l’inflation actuel.

Les loyers communaux sont donc fixés à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Ancienne école des filles :

Rez-de-chaussée 357,00 € Logement 1er étage 385,00 € Logement 2ème étage droite 268,00 € Logement 2ème étage gauche 268,00 €

Rue de l’Eglise - Place Maréchal Foch (Ancienne caserne Sapeurs-Pompiers) : Logement étage au n° 11 268,00 €

Groupe Scolaire Louis Baqué:

Logement gauche 495,00 € Logement droit 475,00 €

Rue Capuran :

Logement au n° 3 349,00 € Logement au n° 2 - Presbytère 306,00 €

Rue de l’Eglise - Place Maréchal Foch :

Garage au n° 3 70,00 € Garage au n° 5 70,00 € Garage au n° 7 70,00 €

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/059 SEANCE DU 17 Décembre 2024Avenue des Landes (Ancienne caserne Sapeurs-Pompiers) :

Local au n° 5 323,00 €

 DELIBERATION N°072/2024 : Allocation de vétérance aux Sapeurs-Pompiers

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 FIXE, pour 2025, l’allocation de vétérance versée aux Sapeurs-Pompiers retraités à la somme de 290,00 €.

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la Commune,

 PRECISE que les bénéficiaires qui ne justifient pas des années ou d’un taux complet de droit à l’allocation se verront attribuer une allocation calculée au prorata du temps et des droits acquis.

Rapport n°4 : DELIBERATIONS N°073/2024 & N°074/2024 : Budget/régularisation de compte

 DELIBERATION N°073/2024 : Solde opération compte de tiers N°1

Monsieur le Maire expose que le Service de Gestion Comptable d'Agen demande de délibérer pour autoriser la comptable à passer les écritures de régularisation du compte 458 "opérations d'investissement sous mandat " N° 1 qui fait apparaître un solde débiteur depuis plusieurs années.

Considérant les recherches vaines sur l'origine de ce solde trop ancien, les anomalies CCA N°09.02 qu'elles génèrent à chaque clôture de compte de gestion dégradant la qualité comptable de la commune, il convient d'autoriser l'apurement de ce compte en utilisant le compte 1068.

Les écritures de régularisation à prévoir sont les suivantes :

Crédit 45821 : 133 026.53 €

Débit 1068 : 133 026.53 €

Ces régularisations n'ayant aucune incidence sur le résultat du compte de gestion de la commune, s'agissant d'une écriture d'ordre non budgétaire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les écritures de régularisation ci-dessus indiquées.

 DELIBERATION N°074/2024 : Correction d’amortissements sur exercices antérieurs.

Monsieur le Maire expose que le Service de Gestion Comptable d'Agen demande de délibérer pour procéder à la correction d’amortissements sur exercices antérieurs.

Compte

Numéro

inventaire

Désignation du

bien

Date

acquisition

Durée

amortissemen

t

Valeur

brute

Amortisseme

nts antérieurs

Amortissements de

l’exercic

e

Valeur nette

2031 M003/2011 ETUDE ZAC

BAGNOQUE/

LARAPIT

16/12/20

13

5 ans 12 444,68 5 332 ,00 0,00 7 112,68

Le Conseil Municipal autorise la comptable du Service de Gestion Comptable (SGC) à régulariser l'oubli d'amortissement de la subvention M003/2011 pour un montant de 7 112.68 € par une opération d'ordre non budgétaire en créditant le 2803 par le débit du 1068.Rapport n°5 : DELIBERATION N°075/2024 : Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Vu les articles L712-1, L713-1 et L714-4 à L714-6 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu

la délibération du Conseil Municipal en date du 3 janvier 2023 relative au RIFSEEP, à modifier,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024,

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Les principes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État et transposable à la fonction publique territoriale.

Il précise que depuis sa mise en place pour les agents de la Commune de nouveaux textes d’application sont intervenus notamment pour les agents de maîtrise et les auxiliaires de puériculture territoriaux qui nécessitent des modifications dans la délibération initiale pour pouvoir faire bénéficier à ces cadres d’emplois du RIFSEEP.

Il convient donc de les rajouter dans la liste des bénéficiaires et dans les tableaux de répartition.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emplois 1 : attachés territoriaux ;

- cadre d’emplois 2 : adjoints administratifs territoriaux ;

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/061 SEANCE DU 17 Décembre 2024

- cadre d’emplois 3 : agents de maîtrise territoriaux ;

- cadre d’emplois 4 : adjoints techniques territoriaux ;- cadre d’emplois 5 : adjoints territoriaux d’animation ;

- cadre d’emplois 6 : adjoints territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- cadre d’emplois 7 : agents sociaux territoriaux ;

- cadre d’emplois 8 : auxiliaires de puériculture territoriaux ;

- cadre d’emplois 9 : rédacteurs.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Responsabilité d’encadrement direct

o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

o Responsabilité de coordination

o Responsabilité de projet ou d’opération

o Ampleur du champ d’action

• Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Connaissance

o Niveau de qualification requis

o Autonomie

o Initiative

o Difficulté

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel o Tension mentale

o Relations internes

o Relations externes

o Responsabilité matérielle

o Vigilance

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupes Fonctions Postes de la collectivité Pour information Montants annuels

plafonds prévus

Montants annuels

maximums de

l’IFSE/agent proposés

(Catégorie A)

Attachés

A1 Directeur Général des Services 36 210 € 15 000 €

(Catégorie B)

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Rédacteurs territoriaux

B1 Rédacteurs 17 480 € 12 000 €

B2 Auxiliaires de puériculture 11 340 € 10 000 €(Catégorie C)

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques / Adjoints d’animation / Agents de maîtrise /

Agents sociaux

C1 Assistant de direction

Responsable de services (techniques,

restaurant scolaire, pôle scolaire)

11 340 € 9 000 €

C2 Responsable projet

Chargé de mission

Assistant de gestion administrative,

finances, logistique, communication

Assistant de prévention

10 800 € 7 500 €

C3 Chargé d’accueil,

Agent technique et administratif

ATSEM

Agent d’intervention polyvalent

Animateurs

10 800 € 3 000 €

10 Modulations individuelles :

Groupes de fonctions

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Expérience professionnelle

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

o Connaissance de l’environnement de travail

o Capacité à exploiter l’expérience acquise

o Parcours professionnel de l’agent avant sa prise de fonction

o Conditions d’acquisition de l’expérience

o Parcours de formation

11 Réexamen :

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

12 Les modalités de versement :

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

La périodicité :

L’IFSE est versée mensuellement.

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/063 SEANCE DU 17 Décembre 2024

Les absences :Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, y compris les congés pour maternité, paternité ou adoption et le temps partiel thérapeutique : cette prime suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels, la PPR, les ASA, la prime sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu. Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.

• En cas suspension de fonction, la prime est suspendue

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

III. Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions

o Les résultants professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs o Les compétences professionnelles et techniques

o Les qualités relationnelles

o La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

o Le sens du service public

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions Postes de la collectivité Pour information Montants annuels

plafonds prévus

Montants annuels

maximums de

CIA/agent proposés

(Catégorie A)

Attachés

A1 Directeur Général des Services 6 390 € 3 000 €

(Catégorie B)

Auxiliaires de puériculture territoriaux

Rédacteurs territoriaux

B1 Rédacteurs 2 380 € 2 500 €

B2 Auxiliaires de puériculture 1 260 € 2 500 €

(Catégorie C)

Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints Techniques (sous réserve de la parution des textes) /

Adjoints d’animation / Agents de maîtrise / Agents sociauxC1 Assistant de direction

Responsable de services (techniques,

restaurant scolaire, pôle scolaire)

1 260 € 1 260 €

C2 Responsable projet

Chargé de mission

Assistant de gestion administrative,

finances, logistique, communication

Assistant de prévention

1 200 € 1 200 €

C3 Chargé d’accueil,

Agent technique et administratif

ATSEM

Agent d’intervention polyvalent

Animateurs

1 200 € 1 000 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement en fonction de l’évaluation annuelle, au regard des critères définis ci-après. Toutefois, au regard de la manière de servir, le Maire pourra à tout moment suspendre le versement du CIA.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, les congés pour maternité, paternité ou adoption et le temps partiel thérapeutique : cette prime suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels, la PPR, les ASA, la prime sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime est suspendu. Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.

• En cas suspension de fonction, la prime est suspendue.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/065 SEANCE DU 17 Décembre 2024En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1er janvier 2025,

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,

- que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes,

- que les délibérations antérieures relatives aux régimes indemnitaires des personnels de la Commune de Damazan sont abrogées,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Rapport n°6 : DELIBERATIONN°076/2024 : Contrat d’assurance des risques statutaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 2023/061 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Maire rappelle :

 que la commune (établissement) a, par la délibération du 29 septembre 2023, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide

ARTICLE 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier du courtier RELYENS et de l’assureur CNP :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : La

structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : ☒ OUI ☐ NON

Nombre d’agents à couvrir : 14

Liste des risques garantis :

le décès,

l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,

la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

et la maternité / l’adoption / la paternité.

Avec un taux global de cotisation concernant les agents CNRACL de :

Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 100% :

☐ 9,31% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire et Temps Partiel Thérapeutique (TPT) sans arrêt préalable.

☐ 8,91% en formule avec une franchise de 15 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

☐ 8,52% en formule avec une franchise de 20 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

☐ 7,95% en formule avec une franchise de 30 jours par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

(OU)

Tarification n°2 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 75% (hors décès et frais médicaux) :

☒ 7,09% en formule avec une franchise de 10 jours et 25% de franchise sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

☐ 6,79% en formule avec une franchise de 15 jours et 25% de franchise sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

☐ 6,49% en formule avec une franchise de 20 jours et 25% de franchise sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

☒ 6,07% en formule avec une franchise de 30 jours et 25% de franchise sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.

COMMUNE DE DAMAZAN 2024/067 SEANCE DU 17 Décembre 2024Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont (au choix de la collectivité) :

☒ La Nouvelle Bonification Indiciaire,

☒ Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,

☒ Le Supplément Familial de Traitement,

☒ Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

 Agents titulaires ou stagiaires et agents non-titulaires affiliés à l’IRCANTEC : La

structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : ☒ OUI ☐ NON

Nombre d’agents à couvrir : 7

Liste des risques garantis :

l’accident du travail et maladie professionnelle,

la maladie grave,

la maternité/adoption/paternité,

et la maladie ordinaire.

Avec un taux global de cotisation concernant les agents IRCANTEC de :

Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 100% :

☒ 1,15% en formule avec une franchise de 10 jours par arrêt, en maladie ordinaire.

☐ 1,10% en formule avec une franchise de 15 jours par arrêt, en maladie ordinaire.

(OU)

Tarification n°2 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 90% (hors décès et frais médicaux) :

☐ 1,12% en formule avec une franchise de 10 jours et 10% sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire.

☐ 1,07% en formule avec une franchise de 15 jours et 10% sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire.

Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.

Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont (au choix de la collectivité) :

☐ La Nouvelle Bonification Indiciaire,

☒ Les primes et gratifications versées mensuellement à l’exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais,

☒ Le Supplément Familial de Traitement,

☒ Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

Rapport n°7 : DELIBERATION N°077/2024 : Solidarité avec la population de Mayotte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de DAMAZAN tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de DAMAZAN contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

 Faire un don d’un montant de 200 €.

 A la Protection Civile de Paris ;

7 RUE LALO 75016 PARIS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce soutien à la population de Mayotte, habilite Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40.

Les délibérations prises ce jour portent les numéros 069/2024 à 077/2024.

Michel SERENA, Président de la séance Nathalie JOUSSE, Secrétaire de la séance

Stéphane ROSSATO Christine AGOSTI MOLENA Stéphane Françoise DUBOURG Excusée - Pouvoir

Isabelle DE LONGHI Michel MASSET

Excusé

Nathalie BACARISSE Marie-Pascale

BALDAZZINI

Sylvie DELAURIER

Murielle

PAGNONCELLI Daniel CHABOT Denis GHIRARD

Jean-Michel SARTORI

Excusé - Pouvoir