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Déliberation - 2026 04 28 05
Déliberation - 2026 04 28 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 28 17)
Thèmes du document : Tourisme, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 17-DE
C.C.ASS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04 2817
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 28 avril 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT AVRIL À 18 HEURES 00.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Mme Catherine RABA, Présidente du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Mme Catherine RABA, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Pascal COUGNON, Mme Sylvie MONNEREAU, Mme Laurence GIRALDE, Mme Maryse POEYDOMENGE, Mme Julie GOUGNE, Mme Catherine BEAULIEU, Mme Charlène TATO, Mme Cathy CRIADO, Mme Catherine DELMON, Mme Patricia JANUSZKIEWICZ
Absent(s), excusé(s) :
Mme Martine ROBERT GEORGES
Secrétaire de séance : Mme Sylvie MONNEREAU
Date convocation : 23/04/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 12
Votants: 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Rapporteur : Mme Catherine RABA
N°2026 04 28 17 : Proposition d'affectation provisoire du résultat 2025 de l'E.H.P.A.D. Marie Paticat.
A la clôture de l'exercice 2025, il est constaté sur l'État Réalisé des Recettes et des Dépenses (E.R.R.D.) de l'E.H.PA.D. Marie Paticat un déficit d'exploitation de 193 156,82 €. === PR
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 2026_04_28_17 Publié le 05/05/2026
ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 17-DE
o L L D
1. Détermination et affectation des résultats :
(Tableau à dimensionner en fonction du nombre et de la nature EHPAD 4000107939 des ESSMS) Soins et qonl
°>
|
N° de compte Compte nee Hébergement
Excédent 0.00 €
é tabl l'exercice = à
;
Résultat comptable de l'exercice = classe 6 - classe 7 12 Déficit Gans signe =)
ee
Reports à nouveau des exercices antérieurs l'}
[com Rens Re Se T 110 [Report à (solde créditeur) 810 699,75 €
P P k | 119 [Report à nouveau (solde débiteur) (sans signe “- 586 049,85 €|
Fi RE A'AFFECIER (précédé du signes; pourun (Résultat administratif] 131695,30€| 700 202,22 €] 31 493,08 «
} Ë 731 en report à nouveau à nouveau = 700
couverture es : 0,00
' des déficits en réserves me 0,00
des
l (montant précédé du e 0,00
- TOTAL DES AFFECTATIONS DE RESULTAT {égal à A) 731 695,30 -700 202,22 31 493,08
Affectation complète (zone de contrôle) Ok Ok Ok
Il est proposé au Conseil d'Administration d’affecter provisoirement ces résultats comme suit :
-114 152,37 € en report débiteur sur la section hébergement qui est débiteur à hauteur de 700 202,22 €
- 79 004,45 € en report débiteur sur les sections soins et dépendance qui restent excédentaires à hauteur de 731 695,30 €.
Le Conseil d'Administration,
Vu l'E.R.R.D. 2025 de l'E.H.P.A.D. Marie Paticat,
Vu l'article R 123-20 du Code de l’action sociale et des Familles,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que Mme la Présidente ait invité les administrateurs à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article unique : Affecte provisoirement le résultat de l'exercice 2025 de l'E.H.P.A.D. Marie Paticat comme suit :
-114 152,37 € en report débiteur sur la section hébergement qui est débiteur à hauteur de 700 202,22 €
- 79 004,45 € en report débiteur sur les sections soins et dépendance qui restent
excédentaires à hauteur de 731 695,30 €.
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 040-264002767-20260428-2026 04 28 17-DE
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1. Détermination et affectation des résultats : A s L me .
C.C.ASS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2026 04_28_17
(Tableau à dimensionner en fonction du nombre et de la nature : LPADAOIUrS, Total
CRUE N° de compte Compte ner Hébergement
| Résutat comptable de l'exercice = classe 6 - classe 7 12 ie signe) 79 00145 E = = … 3 KT 193 a
Reports à nouveau des exercices antérieurs l‘)
[comptes de report à des ï ï | je :nouveau ue débiteur) (sans signe
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RS BAFFECTER Iprécédé dusigne pour tn {Résultat administratif) 731 695,30 €| 700 202,22€ 31 493,08 €
du
en report à nouveau x a nouveau
couverture 0,00
des déficits
en réserves de 0,00
{montant précédé du ee =: pe 4 0,00
- TOTAL DES AFFECTATIONS DE RESULTAT (égal à A) 731 695,30 -700 202,22 31 493,08
Affectation complète (zone de contrôle) Ok Ok Ok
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme —
La Présidente, La secrétaire de séance,
Sylvie MONNEREAU
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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