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Déliberation - 2025 05 28 17
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 28 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/06/2025 Épaui Ut!
Reçu en préfecture le 06/06/2025 ss Dax
Publié le 06/06/2025
ID : 040-214002792-20250604-2025 05 28 17-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_17
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mercredi 28 mai 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT HUIT MAI A 19 HEURES 00.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS , Maire.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean LAVIELLE, Madame Martine GAY, Monsieur Alain GODOT, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Sébastien DUCASSE, Monsieur André HUMEAU, Madame Catherine FAVARD, Monsieur Frédéric DURAN, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Emmanuel VIGNES, Madame Marine BRU, Monsieur Nicolas PÉCASTAINGS, Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Catherine BEAULIEU, Monsieur Jacques MAILLEFER, Madame Dominique MORA, Madame Valérie LACOSTE-MARY, Monsieur Thierry LAFITTE, Monsieur François CARBONNEL, Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY, Madame Julie YDJEDD
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN donne pouvoir à Monsieur Emmanuel VIGNES, Monsieur Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Monsieur Dominique ROMAIN
Absent(s), excusé(s) :
Madame France CANDAU, Madame Christine GIRODET, Monsieur Christian BERTHOUX
Secrétaire de séance : Madame Hélène DEYRIS
Date convocation : 22/05/2025
Date affichage : 22/05/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
N°2025_05_28_17 : Achat d'un terrain aux copropriétaires de la résidence "Les fauvettes" correspondant à un emplacement réservé rue Gilbert Lahillade.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 06/06/2025 (paul
Recçu en préfecture le 06/06/2025 Dax
Publié le 06/06/2025
ID : 040-214002792-20250604-2025 05 28_17-DE
— grasse à
Nc
Landes
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2025_05_28_17
Un projet immobilier dénommé « les Fauvettes » a été réalisé par la société AEDIFIM rue Gilbert Lahillade grevé par l’emplacement réservé n°9 prévu au PLUi, d’une emprise de 3 mètres.
Cette réserve foncière est destinée à la réalisation d’un cheminement piéton reliant la rue des Mésanges et la rue Gilbert Lahillade.
Le promoteur a prévu dans le règlement de copropriété de céder à la Commune cette emprise à l’euro symbolique ainsi qu’une bande de terrain nécessaire à l’aménagement de l’aire de Couralin située devant le programme immobilier.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir à l’euro symbolique les parcelles cadastrées section BI 2512, 2513 et 2515 d’une contenance totale 3a58ca appartenant aux copropriétaires de la résidence « les Fauvettes »
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 07 septembre 2021,
Considérant que l’acquisition des parcelles cadastrées section BI 2512, 2513 et 2515 permettra la réalisation d’une liaison douce prévue au PLUi,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide d’acquérir, à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section BI 2512, 2513 et 2515 appartenant aux copropriétaires de la résidence « les Fauvettes »,
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes pièces relatives à cette transaction.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
#signature#
Le Maire,
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : Helene DEYRIS
Date de signature : 05/06/2025
Qualité : Secrétaire de séance (DEYRIS)
Signé électroniquement par : Julien BAZUS
Date de signature : 05/06/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 06/06/2025
Reçu en préfecture le 06/06/2025
Publié le
ID : 040-214002792-20250604-2025 05 28_17-DE
?
BI
n°
2513
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BI
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2122
Indivision
LABAIG
BI
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2511
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Mme
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Bi-ne-4409
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Copropriétaires
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L'Immeuble
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Contenance
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(47a
58)
J
Reproduction
interdite
h:a QA. SOON
Département
des
Landes
COMMUNE
DE
SAINT-PAUL-LES-DAX
PLAN
DE
CESSION
"LES
FAUVETTES"
Echelle
:
1/500
ILOT
DE
PROPRIETE
Section
BI
n°
1334
et
1409
Contenance
cadastrale
totale
:
51a
16
Dossier
N°
LB21-048
Plan
dressé
et
dessiné
le
08/10/2021
par :
SARL
LABAT
&
ASSOCIES
6,
Rue
Georges
Hérelle
64
100
BAYONNE
a
RER
GÉOMÈTRE“-EXPERT
Fax
: 05.59.42.27.95
LS
dont
PV 27: VA
Seti bayonne@labat-associes.com