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Déliberation - DB07 Autorisation recherches propriete parcelles communales tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB07 Autorisation recherches propriete parcelles communales tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
Publié le S'LOS
ID : 027-212705982-20260902-DB07_020326-DE
Département de l'Eure SÉANCE 6 DU 02/09/2026- DB07
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 27 aout 2026
Date d'affichage : le 27 aout 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents :10
Votants :11
Dont pouvoir (s) : 1
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE 2 SEPTEMBRE À 20 HEURES 34, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ,
S'EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS: MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, BERNARD LEBOEUF, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE.
POUVOIR DE: LAETITIA SANCHEZ À FREDERIC BESNARD
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, SYLVIE PAUTHIER, ELODIE DESABAYE; DANIEL JUBERT; CHANTAL QUERNIARD,
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
AUTORISATION DE RECHERCHES RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ ET AUX ÉVENTUELS
AYANTS DROIT DE PLUSIEURS PARCELLES COMMUNALES
Considérant que la commune souhaite vérifier la situation juridique et fiscale des parcelles cadastrées
suivantes situées sur le territoire de Saint-Pierre-du-Vauvray (section/numéro) : B0218 - B0626 - B699 -
B700 - B701 - B702 - B703 - B704 - B705 - B706 - B709
Considérant que la commune dispose d'éléments laissant supposer que les taxes foncières afférentes à ces
parcelles n'auraient pas été acquittées depuis plusieurs années ;
Considérant qu'il convient, préalablement à toute éventuelle mise en œuvre de la procédure relative aux
biens n'ayant pas de propriétaire connu, de déterminer l'identité du propriétaire actuellement titulaire des
droits sur ces parcelles et, le cas échéant, les ayants droit des derniers propriétaires connus ;
Considérant qu'il convient notamment de rechercher l'existence éventuelle d'une succession, d'une
donation, d'un partage successoral ou de tout autre acte ayant entraîné une transmission des droits de
propriété de ces parcelles ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.1123-1 et
L.1123-3 relatifs aux biens susceptibles d'être considérés comme n'ayant pas de maître ;
Vu le Code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec xxxx voix POUR xxx voix CONTRE et xxx
abstention, DÉCIDE :
1/2Envoyé en préfecture le 04/09/2026
Reçu en préfecture le 04/09/2026
ID : 027-212705982-20260302-DB07_020326-DE
Article 1er - Autorisation des recherches
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer, auprès des administrations et organismes
compétents, toutes recherches nécessaires afin de déterminer la situation juridique et successorale des
parcelles cadastrées situées sur la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray suivantes :
Section : B
Numéros : 0218 — 0626 - 699 — 700 — 701 - 702 - 703 - 704 - 705 - 706 - 709
Article 2 - Recherches auprès de la DGFiP
Monsieur le Maire est autorisé à solliciter auprès des services de la Direction Générale Des Finances
Publiques les renseignements nécessaires permettant notamment :
+ D'identifier le dernier propriétaire connu ;
De vérifier la situation des taxes foncières afférentes à chaque parcelle ;
De rechercher l'existence éventuelle d'une succession ;
D'identifier, lorsque les conditions légales le permettent, les éventuels ayants droit ;
D'obtenir les références des déclarations de succession ou autres documents utiles à la
détermination de la dévolution de la propriété.
Article 3 - Recherches foncières
Monsieur le Maire est également autorisé à solliciter auprès du Service de la Publicité Foncière compétent
les renseignements relatifs aux mutations et actes publiés concernant lesdites parcelles, notamment les
actes de vente, donation, succession, partage ou transmission de propriété.
Article 4 - Suites de la procédure
Les résultats de ces recherches seront présentés au Conseil municipal.
Le Conseil municipal sera appelé, le cas échéant, à se prononcer sur les suites à donner à la situation de
ces parcelles, notamment au regard des dispositions des articles L.1123-1 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques.
La présente délibération n'emporte pas, à elle seule, constatation du caractère de bien sans maître desdites
parcelles.
Article 5 - Pouvoirs
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé(e) à signer tous
documents nécessaires à la réalisation des recherches précitées.
Fait et délibéré en séance publique,
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
+ Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du
contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
-_ Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
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