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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 19 12 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 1 sur 32
Commune du PALLET
Conseil municipal
Du 19 décembre 2023
_______________________
Procès-verbal COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 2 sur 32
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 14 (pour les délibérations 1 à 12)
13 (pour les délibérations 13 à 18)
Votants : 22 (pour les délibérations 1 à 12)
20 (pour les délibérations 13 à 18)
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quinze décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.
PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Valérie BRICARD, Serge CABOCHE (pour les délibérations 1 à 12), Jérôme DESBORDES, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Xavier RINEAU, Annie VAILLANT
EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Thomas LEROUX Céline CABOCHE donne pouvoir à Serge CABOCHE
Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Brigitte BOIVINEAU
Jean-Luc GASCOIN donne pouvoir à Gilbert HOUSSAIS
Raymond GEFFROY donne pouvoir à Marie-Annick HARDY
Jean-Louis METAIREAU donne pouvoir à Cécile MAJORAL
Marc PERETTI donne pouvoir à Joël JOVENIAUX
Isabelle POIDEVIN donne pouvoir à Nelly NAUD
EXCUSES : Fadoua GERVAIS
Céline CABOCHE et Serge CABOCHE (pour les délibérations 13 à 18)
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joël JOVENIAUX
L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
2. ANTICIPATION DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024
3. TARIFS 2024
4. MARCHE D’EXTENSION DU CTM : CORRECTIF AU MONTANT DU LOT 7
5. COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE : RAPPORT D’ACTIVITES 2022
6. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE D’ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL BIBLIOTHEQUE ENTRE LA COMMUNE DU PALLET ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
8. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
9. COMMERCES : Avis relatif aux autorisations d’ouvertures dominicales 2024
10. ETAT D’AVANCEMENT DES PROJETS : GROUPE SCOLAIRE – PERISCOLAIRE ET MAIRIE
11. CŒUR DE BOURG PHASE 1 : EVOLUTION DU PROJET
12. DEVENIR DU MOULIN DU PE DE VIGNARD : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ANCT COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 3 sur 32
13. ECHANGE DE TERRAINS – RUE DES TEMPLIERS
14. MISE EN PLACE DES ASTREINTES AUX SERVICES TECHNIQUES
15. APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COMMUNE
16. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
17. APPROBATION DU PLAN DE FORMATION
18. INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
19. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
20. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
LES ECHANGES N’ONT PAS ETE RETRADUITS AU MOT A MOT, SEULS CEUX CONSIDERES COMME LES PLUS IMPORTANTS ONT ETE RETRANSCRITS.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
Rapporteur : M le Maire
Cécile Majoral : Il semblerait que dans la rédaction, entre la page 4 et la page 5, il manque quelque chose. Echanges inaudibles (défaut d’enregistrement). Intervention de M. Caboche. Seule la phrase « Nous voterons contre. » est audible. Reprise de l’enregistrement à la délibération 2.
Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2023.
2. ANTICIPATION DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2024
Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer, des dépenses d’investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente.
Concrètement, la situation est la suivante : le budget de la commune est voté avant le 15 avril 2024. Entre le début de l’année 2024 et le 15 avril 2024, si la commune n’a pas adopté une telle mesure, elle se trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater de telles dépenses d’investissements.
Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes : « ...En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... » COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 4 sur 32
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 :
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et chapitres d’ordre)
Répartis comme suit :
Chapitre Article
Investissements
votés par
anticipation
20 : immobilisations incorporelles
202 7 500,00
2031 28 976,50
2032 6 079,31
2051 3 854,19
2088 285,00
TOTAL CHAPITRE 20 46 695,00
204 : subventions d'équipement
versées
2041511 1 237,11
2041582 16 380,40
TOTAL CHAPITRE 20 17 617,50
21 : immobilisations corporelles
2111 37 323,01
2121 794,94
21316 2 500,00
21351 9 458,40
2152 2 415,00
21533 1 350,00
21568 125,80
2158 3 795,00
21831 925,00
21838 1 971,84
21841 250,00
21848 1 212,50
2185 750,00
2188 6 269,10
TOTAL CHAPITRE 21 69 140,59
23 : immobilisations en cours
2312 2 000,00
2313 210 226,59
2315 92 464,08
2316 500,00
238 12 500,00
TOTAL CHAPITRE 23 317 690,66
Chapitre Budget 2023 25%
20 : immobilisations incorporelles 186 780,00 46 695,00
204 : subventions d'équipements 70 470,00 17 617,50
21 : immobilisations corporelles 276 562,35 69 140,59
23 : immobilisations en cours 1 270 762,65 317 690,66 COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 5 sur 32
Cécile Majoral : Pour préparer le CM, nous sommes allés voir sur 2022 car c’est tous les ans. En 2022, il y avait des sommes nettement moins conséquentes. Pourquoi cela a-t-il augmenter ? Gilbert Houssais : Les sommes sont variables d’une année sur l’autre, en fonction des consommations de l’année précédente et du budget voté. Il y avait des sommes inférieures l’année précédente. Là, on se retrouve avec le chapitre 23, principalement, qui correspond pour une bonne partie à deux chantiers principaux, l’extension du CTM et les travaux dans la rue des Vignes. Les sommes sont importantes et nous avions moins de projets l’année précédente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023 et pour les montants inscrits dans le tableau ci- dessus.
- S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation lors du vote du budget primitif 2024.
3. TARIFS 2024
Rapporteur : M le Maire
Pour le cimetière, il est proposé d’augmenter les tarifs 2024 de 3,5 % (6,2 % en 2023).
La participation à l’installation d’une cave-urne augmente de 5% pour permettre d’atteindre au fil des
années le coût d’achat supporté par la mairie.
CIMETIERE
Tarifs concessions (emplacement de terrain) 15 ans 30 ans
Concession pour caveau ou cave-urne (individuel) 177 € 336 €
Concession au columbarium (case) 326€ 652 €
Tarifs participation à l'installation/réhabilitation d'un caveau ou une cave-urne
Participation installation d'un caveau neuf * 1 305 €
Participation réhabilitation caveau ou cave-urne d'occasion (nouveau) 57 €
Participation installation d'une cave-urne 252 €
Plaque pour stèle au jardin du souvenir 34 €
Vacation funéraire
Vacation funéraire (tarif règlementé, doit être compris entre 20 et 25 €) 25 €
Concernant le stationnement régulier hors marché municipal, il est proposé de réajuster ce tarif au droit de
place sur le marché municipal pour les abonnés,
Concernant les frais de capture, le coût augmente en fonction de la prestation facturée par « Sous mon aile
capture», COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 6 sur 32
DROIT DE STATIONNEMENT
Droit de place sur et hors marché municipal pour Abonnés
(tarif au mètre linéaire / jour payable par trimestre) 1 €
Stationnement occasionnel sur et hors marché municipal
(tarif au mètre linéaire / jour)
1,50 €
FORFAIT ENERGIE (électricité et/ou eau)
(par jour - Tarif pour tout utilisateur de la borne énergie située sur la
place du marché à l’arrière de l’église (commerçant ambulant tout jour
de la semaine))
0,50 €
ANIMAUX EN DIVAGATION
Frais de capture (forfait) 72 €
MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL (Tarif Horaire)
Agent communal 40 €
CENTRE HELOÏSE
Tarif à la demi-journée pour les particuliers et les
associations : ÉTÉ HIVER
Commune 64 € 90 €
Hors commune 96 € 135 €
Caution salle 225 €
Serge Caboche : Compte tenu des tarifs sur les places du marché, et peut-être pour le relancer davantage, cela vaut-il le coup de récupérer 1 €, 1,5 € par mètre linéaire ? Des petites sommes qui peuvent attirer un peu plus de monde ou pérenniser ceux qui sont là ?
Nelly Naud : Si vous vous souvenez, nous avons voté, il y a plus d’un an, la gratuité pendant 6 mois, ça n’a eu aucun effet.
(Echanges inaudibles.)
Serge Caboche : Quel est le coût exact d’une cavurne ? Est-on obligé de passer par des paliers ?
M. le Maire : Concernant votre 1ère question. Aujourd’hui, on est à 1 500 € sur 3 trimestres donc ce n’est pas négligeable. Concernant votre 2e question, on pourrait imaginer partir directement sur le coût réel mais aujourd’hui c’est 252 € et on passerait à 481 €, du jour au lendemain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs communaux pour 2024 présentés ci-dessus.
4. MARCHE D’EXTENSION DU CTM : CORRECTIF AU MONTANT DU LOT 7
Rapporteur : M le Maire
Jérôme Desbordes : Juste une remarque, vous en avez profité pour modifier des pourcentages donc tout va bien, on peut voter.
Cécile Majoral : On va voter pour le rectificatif mais je précise que nous sommes contre le projet.
Serge Caboche : On est contre le projet également, donc on votera contre pour rester sur la même ligne. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 7 sur 32
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2023 attribuant les marchés (9 lots) aux entreprises mieux-disantes pour l’extension du Centre Technique Municipal et locaux associatifs associés,
Considérant le correctif à apporter au lot n°7 attribué à l’entreprise OUEST REVETEMENT (AUGEREAU CARRELAGE) suite à l’erreur matérielle dans le tableau récapitulatif en dernière page du rapport de présentation des offres.
En effet, l’analyse des offres du lot 7 entre deux entreprises candidates a bien fait apparaître le montant de 15 401,16 € HT pour l’entreprise OUEST REVETEMENT (moins-disante) mais c’est le montant de 14 401,16 € qui a été retranscrit dans le tableau récapitulatif et donc dans la délibération susmentionnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 voix CONTRE (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE) :
- RECTIFIE suite à une erreur matérielle, le montant du lot n°7 du marché attribué à l’entreprise OUEST REVETEMENT (AUGEREAU CARRELAGE) qui s’élève donc à 15 401,16 € (et non 14 401,16 € HT).
5. COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE : RAPPORT
D’ACTIVITES 2022
Rapporteur : M Xavier RINEAU
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, la Communauté de Communes Sèvre et Loire est tenue d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Après une présentation générale de la communauté de communes (territoire, population, compétences de la CCSL, organisation de ses services), il rend compte du bilan des actions 2022 de la CCSL pour chaque pôle :
- Direction générale
- Pôle Ressources
- Pôle Aménagement et Attractivité du territoire
- Pôle Animation du territoire
- Pôle Environnement et Patrimoine
- Pôle Solidarités
Cécile Majoral : oui, pour certains, c’est nébuleux, vous voyez bien que finalement, ce n’est pas clair. Effectivement, cela parait bien long et qu’il y a peu d’échanges. Cela pourrait être bien d’avoir des réunions ou des moments pour nous expliquer certaines choses en fonction des sujets qui sont étudiés. C’est ennuyeux car nous sommes des élus de proximité. On a affaire à l’étage du dessus et on ne sait pas trop ce qu’ils font donc on imagine, car nous n’avons pas beaucoup de relations avec eux. On a peut-être une idée erronée. Est-ce que tout ce monde-là sert à quelque chose ? Je ne pense pas à être la seule à me poser la question.
Xavier Rineau : C’est pour cela que je tenais à détailler davantage ce soir les missions, les secteurs qui sont importants dans la vie de tous les jours. Ce n’est pas abstrait. Après, vous avez 3 élus communautaires. Le conseil communautaire est ouvert à tous. C’est public et vous pouvez apprendre pas mal de choses. Vous avez accès aux éléments. Après, il y a peut-être des choses à faire pour rendre plus claires, les actions de la CCSL.
(Propos inaudibles de M. le Maire.) COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 8 sur 32
M. le Maire : Il faut noter qu’il y a énormément d’agents qui travaillent conjointement avec les élus de la CCSL. Nous faisons partie d’une communauté de communes qui fonctionne très bien. Valérie Bricard : En tant qu’élus, nous recevons systématiquement les notes explicatives et les procès- verbaux. N’hésitez pas à revenir vers nous s’il y a des questions ou des besoins. Cécile Majoral : Je sais mais par exemple, il y a plusieurs élus, ici, qui siègent dans différentes commissions et on pourrait avoir, par exemple, un retour.
M. le Maire : Comme vous le dites, les élus qui travaillent dans les commissions, ce sont des commissions de travail. La déontologie de l’élu fait que nous n’avons pas à communiquer tant que ça n’a pas été validé par le conseil communautaire. Au même titre que les réunions de travail à l’intérieur de notre commune, seules les personnes participantes peuvent accéder aux documents. Cela reste confidentiel tant que cela n’a pas été validé par le conseil municipal.
Vu l’article L5211-39 du Code général des collectivités locales,
Vu le rapport d’activités de la Communauté de Communes Sèvre et Loire pour l’année 2022,
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport d’activités 2022 de la Communauté de Communes Sèvre et Loire. (disponible sur https://interco.cc-sevreloire.fr/rubrique/ra-rapport-d-activites-intercommunal- sevre-et-loire/).
6. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE
D’ACHAT DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
Rapporteur : M le Maire
Cécile Majoral : C’est un renouvellement ?
M. le Maire : C’est une 1ère adhésion.
Cécile Majoral : On ne demande pas de vote à bulletin secret et on ne présente pas de candidat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour l’achat de fournitures administratives,
Considérant que pour leurs besoins en matière d’achats de fournitures administratives, la Communauté de Communes Sèvre et Loire, le SSIAD Sèvre et Loire et les communes de La Chapelle-Heulin, Mouzillon, Le Landreau, Vallet, Le Loroux-Bottereau, La Regrippière, Divatte-sur-Loire, Le Pallet, La Boissière du Doré et La Remaudière, ont jugé qu’un groupement de commande pouvait engendrer des économies d’échelles ainsi qu’une meilleure organisation du système de commandes,
Considérant que la Communauté de communes Sèvre et Loire se propose d’adopter le rôle de coordonnateur du groupement de commandes, et être ainsi en charge de l’élaboration du dossier de consultation, de la consultation des entreprises, de la signature et notification des marchés pour le compte de chaque commune adhérente à la convention ainsi que de la passation de certains avenants,
Considérant que le futur marché sera divisé en trois lots et que chaque membre du groupement est libre d’adhérer à un ou plusieurs lots, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 9 sur 32
Considérant que les montants minimums et maximums annuels de commandes en valeurs doivent être déterminés par lot,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)
- ADHÉRE au groupement de commande pour l’achat de fournitures administratives
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché d’achat de fournitures administratives
- ADHÉRE aux lots suivants avec les montants minimums et maximums annuels de commandes correspondants :
Dénomination des lots Montant minimum annuel
de commande en € HT
Montant maximum annuel
de commande en €HT
Lot n° 1 : Fournitures de
bureau
Pas d’adhésion au lot 1
Lot n° 2 : Petit équipement
de bureau
Pas d’adhésion au lot 2
Lot n°3 : Papier
500 € 3000 €
- ACCEPTE que la Communauté de Communes Sèvre et Loire assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article L2113-7 du code de la commande publique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,
- AUTORISE par avance Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, en tant que représentant du coordonnateur du groupement, à signer et notifier les marchés et à signer et notifier les avenants ayant pour objet l’actualisation des catalogues produits et des bordereaux de prix conformément à la convention constitutive du groupement de commandes,
- NE PROCÉDE PAS au scrutin secret pour désigner les représentants de la commune au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement de commande désigné,
- DÉSIGNE ci-dessous le représentant titulaire et le représentant suppléant qui siègeront à la Commission d’appel d’offres du groupement de commande :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Gilbert HOUSSAIS
Xavier RINEAU COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 10 sur 32
7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL BIBLIOTHEQUE ENTRE LA COMMUNE DU PALLET ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE
Rapporteur : M Christian PELLOUET
Lors de sa création en 2017, la Communauté de communes a pris en compétence la « Politique culturelle – Réseau de lecture publique » et prend en charge la mise en réseau des bibliothèques, l’acquisition des fonds, matériels et mobiliers, la gestion du fonctionnement, programme d’animation, politique tarifaire, soutien aux structures et action dans le domaine de la lecture publique à rayonnement communautaire.
Le réseau de lecture publique intercommunal Sèvre & Loire est composé de sept bibliothèques sur les communes suivantes : La Boissière Du Doré, La Chapelle-Heulin, La Regrippière, La Remaudière, Le Pallet, Mouzillon et Vallet.
Chaque commune est propriétaire du bâtiment servant à l’usage de la bibliothèque. La Communauté de communes Sèvre & Loire est locataire des locaux.
Une convention de mise à disposition des locaux a été signée entre la Communauté de Communes et les communes en 2008 lors de la création du réseau intercommunal de lecture publique. La convention prévoit que les charges incombant au locataire (la Communauté de Communes) sont refacturées annuellement par chaque commune.
Depuis, il est constaté que :
- certaines conventions n’ont jamais été actées. Les communes concernées ne peuvent pas refacturer les charges incombant à la CCSL.
- les communes ne pratiquent pas la même refacturation et il existe des écarts significatifs. - certaines communes utilisent les locaux à d’autres fins que la bibliothèque.
Il est proposé d’actualiser les conventions de mise à disposition des locaux pour les communes de La Boissière du Doré, La Chapelle-Heulin, La Regrippière, La Remaudière, Le Pallet et Mouzillon. La convention de mise à disposition revue va servir à :
- définir les engagements de chacun
- harmoniser la compensation financière
- définir un système de sous-location pour l’utilisation des locaux par les communes.
Il est proposé d’harmoniser les prestations refacturées selon la base de calcul suivante : - Pour les charges liées au bâtiment : la base de 16 €/m² correspond à la médiane des charges refacturées sur 2021/2022 par les communes, soit environ 15 €, en y ajoutant 1 € pour un forfait de petite maintenance (changement ampoule, rideau etc.)
- Pour les charges liées à l’entretien : le forfait de 20 €/h a été calculé sur la base RH moyenne de la CCSL (18,86 €) en y ajoutant 1,14 € de forfait pour les produits d’entretien. La base retenue, suivant la moyenne des pratiques actuelles, correspond à 2 h de ménage par semaine, auquel il convient d’ajouter deux passages de 7 h par an pour l’entretien de fond des locaux.
Il est à noter que :
- La convention prévoit une proratisation de la compensation financière selon l’usage réel des locaux par les deux parties. Un échange annuel entre les deux parties est proposé afin de garantir un accord sur le pourcentage d’occupation des locaux.
- La convention prévoit une révision annuelle du prix basée sur l’indice de prix à la consommation de l’INSEE de l’année passée.
Jérôme Desbordes : Quand on a lu les documents, on a vu que c’était aussi dans un souci d’harmoniser les choses. Et qu’il y avait des bibliothèques où il n’y avait pas eu de refacturation. On voulait savoir pour la commune du Pallet, comment ça se passe ? Y a-t-il une refacturation ? COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 11 sur 32
Christian Pellouet : il n’y avait pas refacturation pour ceux qui n’avait pas voter l’année dernière, cette convention.
Jérôme Desbordes : On a vu que Vallet n’était pas assujetti à cette convention. Pour quelles raisons ? Christian Pellouet : Vallet n’est pas sur la même convention car le personnel CCSL utilise la bibliothèque à temps complet et une partie est prise par la CCSL. C’est leur point d’attache car ils y sont en permanence. Cécile Majoral : On facturait combien avant au m² au Pallet ?
Christian Pellouet : Chaque commune refacture à la CCSL. Ils se sont rendus compte que certaines communes facturaient pour 80 m², plus cher que des bibliothèques de 100 m² et donc ils ont décidé de facturer en fonction des m².
(Echanges inaudibles.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L 2122-22 ; Vu les statuts de la CCSL en matière de politique culturelle et plus spécifiquement de réseau de lecture publique,
Considérant que la commune met à disposition de la CCSL un local sis 15 place de l’église, pour y installer un service intercommunal de lecture publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ABROGE la convention actuellement en vigueur,
- APPROUVE la nouvelle convention de mise à disposition d’un local bibliothèque à la communauté de communes Sèvre et Loire telle que présentée en annexe
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document s’y référant.
8. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Rapporteur : M Xavier RINEAU
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de Loire- Divatte et de Vallet et création de la Communauté de communes Sèvre et Loire au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexés à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté du 14 août 2019 modifiant les statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire pour y insérer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-12 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
Vu la conférence intercommunale des maires du 17 septembre 2019 préalable à la définition des modalités de collaboration avec les communes membres
Vu la délibération du 2 octobre 2019 prescrivant l’élaboration du PLUi de la Communauté de communes Sèvre et Loire, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation et de collaboration avec les communes membres ; COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 12 sur 32
Vu les orientations du futur projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal adressées par Madame la présidente de la Communauté de Communes Sèvre et Loire ;
Contexte
Soucieux d’apporter une réponse globale aux habitants et entreprises du territoire, les élus ont élaboré, en 2018, un projet d’aménagement durable identifiant les enjeux en matière de développement économique, d’organisation urbaine, d’attractivité touristique et de transition écologique et énergétique. Ce travail a permis également d’aboutir à l’élaboration d’un pacte de gouvernance et au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité. Suite à ce travail et afin de doter le territoire d’un outil de planification stratégique et partagé à l’échelle des 11 communes du territoire, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Sèvre et Loire sur l'ensemble de son territoire a été prescrit au conseil communautaire du 2 octobre 2019.
La démarche du PLUi, engagée depuis 2019, exprime l’intérêt partagé des communes de la Communauté de Communes Sèvre et Loire d’approfondir une approche concertée des modes de développement dans une démarche de planification à l’échelle intercommunale. Après une phase de diagnostic territorial, la Communauté de Communes a engagé un travail permettant de définir le projet du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Suite aux échanges réalisés avec les élus communaux et intercommunaux, la population et les personnes publiques associées à la démarche, le temps est venu de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le PADD, document du PLUi non opposable aux autorisations d’urbanisme, définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle intercommunale. Il conditionne le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi, et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 du Code de l’urbanisme. Pour ce faire, la Communauté de Communes mène des études sur sa stratégie foncière avec le Cerema en parallèle de l’élaboration de son PLUi (AMI ZAN).
La procédure d'élaboration du PLUi prévoit, conformément à l'article L153-12 du Code de l'urbanisme, la tenue d'un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des communes membres et en Conseil Communautaire.
Jérôme Desbordes : Concernant la ZAC du Brochet, concernant les surfaces Zan, j’ai cru comprendre qu’elles ne feront pas partie des surfaces qu’on va prendre en compte plus tard, elles sont déjà considérées comme utilisées.
Xavier Rineau : Oui, effectivement.
Jérôme Desbordes : Elles sont considérées comme consommées alors qu’aujourd’hui, il n’y a pas grand- chose de construit dessus. Et ce sont des droits que la commune de Vallet... C’est un capital foncier que Vallet possède.
Xavier Rineau : C’est par rapport à la signature des documents d’urbanisme que se déclenche la notion de surfaces consommées ou non.
M. le Maire : Cette consommation débute à partir d’août 2021. C’est toute la nuance. Jérôme Desbordes : Aujourd’hui, on est sur un rythme de croissance de 7. Cela veut dire que si on ne construit pas assez de logements, la pression foncière va augmenter. Donc ça veut dire que l’on aura encore plus de mal à accueillir des gens en primo-accédants.
Xavier Rineau : J’ai bien dit que la progression avait tendance à diminuer. Si la progression était toujours constatée à cette hauteur, on aurait revu différemment les choses.
Le scénario d’accueil et d’aménagement
Selon les projections, la Communauté de Communes Sèvre et Loire comptera 56 000 habitants à l’horizon 2034 (croissance annuelle de +1,28% sur la période 2024-2034), ce qui induit d’être en capacité de COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 13 sur 32
permettre la production en moyenne de 300 logements par an, de répondre aux besoins d’accueil des entreprises et de réaliser les équipements publics et infrastructures accompagnant ce développement.
Le projet prévoit de répondre à l’attractivité du territoire tout en fixant un objectif de réduction de la consommation foncière de moitié par rapport à la décennie passée (période : 2011-2021). Sur la centaine d’hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers qui pourront être aménagés, environ 40-45 % de ce foncier sera affecté au développement économique, environ 40 % pour la création de nouveaux logements et environ 15-20% pour assurer le développement d’équipements et de projets touristiques de rayonnement communautaire et au-delà.
Ainsi, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, une part conséquente des logements sera réalisée au sein des enveloppes déjà bâties :
• Pour les bourgs des centralités de proximité (dont Le Pallet) : 30% de part minimale de production de logements au sein de l’enveloppe bâtie jusqu’à 2031 puis 65% jusqu’à 2041. • Pour les pôles structurants : 45% de part minimale de production de logements au sein de l’enveloppe bâtie jusqu’à 2031 puis 75% à l’horizon de 2041.
Rehausser le niveau minimal moyen de densité des logements contribuera également à atteindre les objectifs de modération de la consommation d’espaces :
• Pour les bourgs des centralités de proximité : 30 logements par hectare ; • Pour les pôles structurants : de 45 logements par hectare jusqu’à 2031 à 55 logements par hectare à l’horizon de 2041.
Cécile Majoral : On a une répartition en %. Elle a été obtenue comment ?
Xavier Rineau : On a mis en place un comité citoyen qui s’est réuni plusieurs fois et qui a dégagé des orientations qui ont été prises en compte dans ces %.
Cécile Majoral : On est bien d’accord que ce sont bien les élus de la CCSL. J’ai participé à des ateliers. On sent bien quand même que la parole de certains élus de certaines communes porte un peu plus. On sent que dans ce qui est proposé, il y a une forte pression des plus gros pôles qui vont continuer à se développer. On sent que certains ont plus de poids que d’autres et on a l’impression, quand on lit certains documents, qu’on a les miettes. On a quand même un atout majeur. On en reparlera.
Xavier Rineau : Je vous laisse la responsabilité de ce que vous pouvez penser. Mais il y a des bonnes miettes vous savez. On peut percevoir les choses, chacun à sa façon. On va le voir après, mais tout est pertinent. M. le Maire : On va voir qu’entre les bourgs de proximité et les pôles structurants, sur les 20 prochaines années, cela sera totalement différent pour les uns comme pour les autres. Jérôme Desbordes : 45% pour le développement économique. Pour notre commune, quel % de miettes ont va avoir ? A-t-on encore des possibilités ou il n’y aura rien du tout ?
Xavier Rineau : Je rappelle que ce soir, on n’est pas pour rentrer dans le détail. Je n’irai pas là-dessus car c’est trop tôt. Cela va faire partie du travail qui sera réalisé dans l’année qui vient. Cela serait malvenu de ma part d’aller plus loin. N’oublions pas qu’il faut penser « territoire » et prendre de la hauteur. Jérôme Desbordes : Quand vous pensez au global, je suis d’accord. Mais j’irai plus loin, il faut réfléchir aux enjeux auxquels nous allons faire face et nous devons faire face qui sont le réchauffement climatique. Quand je lis ce projet, je trouve qu’il commence bien car on parle des trames vertes et bleues, des enjeux auxquels nous devons faire face. Et puis finalement, c’est un déroulé assez classique avec l’économie, le développement, les grands pôles, etc. On revient tout à la fin en parlant du climat et des enjeux. Je trouve que c’est escamoté dans ce document. Quand on le lit, c’est un document cohérent mais j’ai un malaise quand je lis ce document. Ça ne nous correspond pas. Le malaise, c’est que finalement, on fait le constat de quelque chose mais on continue alors qu’on devrait aller beaucoup plus loin. J’ai peur que l’on soit dans l’image de ce train qui est en marche avec le mur en face et on va droit dedans. On est la seule commune du territoire à avoir une gare, c’est un atout majeur, une chance incroyable, qu’est-ce qu’on en fait dans le PADD ? Pas grand-chose.
Xavier Rineau : au niveau de la gare, je suis bien d’accord avec où. Vous anticipez la partie qui va venir. Tout ce qui est règlementaire viendra par la suite et cela sera l’occasion d’aller sur ce sujet-là. Aujourd’hui, on parle d’une manière générale.
M. le Maire : Pour recadrer un peu, il y a un certain nombre de slides avec des cartes qui vont vous être présentées donc ça sera l’occasion de véritablement cibler nos questionnements. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 14 sur 32
Les quatre axes du PADD
Le contexte de changement climatique, de transition énergétique, de raréfaction des ressources et de la biodiversité, implique d’inscrire la dynamique territoriale dans un cercle vertueux visant une approche renouvelée de l’aménagement du territoire. Le projet de PADD tel qu'annexé à la présente délibération développe les stratégies pour l’aménagement du territoire à travers 4 axes.
AXE 1 : AFFIRMER LES TRAMES DU TERRITOIRE, SUPPORT DU DEVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITES L’axe 1 exprime le positionnement du territoire et ses connexions internes révélant la vitalité des influences diverses. Que ce soit pour la biodiversité, les habitants, les entreprises ou encore les personnes de passage, de nombreuses trames dessinent les parcours possibles sur le territoire et les caractéristiques du territoire à prendre en compte.
L’organisation du territoire à partir de ces relations structurantes au niveau intercommunal et avec les espaces voisins proches et lointains, est une garantie essentielle à la conservation de son attractivité et de ses qualités, à la préservation de l’environnement ainsi qu’à la qualification de sa bonne image.
AXE 2 : METTRE EN OEUVRE UNE STRATEGIE ECONOMIQUE COHERENTE
L’axe 2 se consacre aux conditions d’accueil et de déploiement des activités créatrices de valeur ajoutée et d’emplois sur le territoire. Le paysage économique est constitué d’infrastructures complémentaires qui s’appuient sur des ressources locales et qui bénéficient des synergies entre acteurs du territoire. Cet écosystème économique tend à rééquilibrer le ratio d’un emploi en entreprise pour un actif résidant sur le territoire et à développer l’économie dans les centralités. Cette approche se comprend dans un bassin d’emploi plus large, fortement dynamique par l’effet d’attraction de la métropole nantaise et par la vitalité du bassin industriel rural proche allant d’Ancenis à la Vendée en passant par les Mauges. Le territoire oriente son développement économique sur la mise en application d’un modèle durable et le décline dans le choix des entreprises à accueillir dans les zones d’activités. L’armature des zones d’activités permet de structurer cette offre, de définir un maillage équilibré, d’orienter les entrepreneurs et de définir un socle commun de stratégie économique.
AXE 3 : RENFORCER L’ORGANISATION URBAINE POUR INTENSIFIER LES PRATIQUES DE PROXIMITE Cet axe aborde les modes de vie sur le territoire de la Communauté de Communes Sèvre et Loire. La diversité de l’habitat, les conditions favorables au bien-être des habitants, les mutations sociétales à l’œuvre, le rapport à l’économie... sont autant d’enjeux prépondérants pour constituer des ambiances au sein des bourgs et villes en contraste de l’influence métropolitaine. La croissance démographique plus marquée dans les pôles principaux de l’armature urbaine, comme tendance ressortie du bilan du SCoT du Vignoble Nantais de 2015, souligne l’intensité du développement résidentiel démultiplié par la connexion directe entre l’offre d’habitat et les services à la population. Cette relation se retrouve également dans les centralités de proximité, avec une intensité urbaine moindre, mais une volonté similaire de revitalisation ciblée sur des centralités à forte capacité d’échanges et de mises en relation. Le renouvellement urbain comme fondation de la structuration du territoire s’entend par la réalisation d’opérations de manière privilégiée en enveloppe bâtie, avec la reconquête et la revitalisation des centres... le tout entraînant une déconstruction-reconstruction, une réhabilitation de l’existant, une mobilisation de friches... Le projet vise à répondre au parcours résidentiel des ménages sur le territoire, à définir des objectifs qualitatifs pour l’habitat de demain et à déployer des solutions de mobilités de proximité.
Jérôme Desbordes : Il va falloir densifier et ça va se faire par de l’intelligence et le placement des bâtiments sur les terrains. Ça veut dire, éviter la petite maison carrée avec toiture à deux pentes qu’on place au milieu du terrain. Ce que je veux dire, c’est presque une chance la densification car on va réapprendre à vivre ensemble. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 15 sur 32
AXE 4 : CONSOLIDER LES ORIENTATIONS EN FAVEUR DE LA RESILIENCE ET DE LA PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENTFACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET AUX RISQUES Parallèlement au PLUi, la Communauté de communes Sèvre & Loire est en cours d’élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), dont la stratégie a été validée. L’objectif de ce plan est de mettre en œuvre un programme d’actions pour rendre opérationnelle la transition écologique et énergétique. En lien avec le PCAET, l’axe 4 détermine les conditions d’un développement du territoire tout en cherchant à limiter son empreinte écologique et à accompagner la transition énergétique locale. Les principaux axes suivants seront mis en œuvre dans le PLUi :
• L’optimisation de l’usage des sols au profit de la renaturation ;
• L’adaptation du territoire pour atténuer les effets du changement climatique ; • Devenir un territoire plus sobre énergétiquement et tendre vers l’autonomie en énergies renouvelables et locales ;
• Un projet favorable à la sante porté par la limitation de l’exposition des habitants aux risques et aux nuisances.
Jérôme Desbordes : En résumé, je ne veux pas que le Pallet devienne une « commune dortoir » avec le PLUi. M. le Maire : Il est hors de question de faire du Pallet, une « commune dortoir ». C’est le revers de la médaille que l’on peut avoir avec la gare et il faut faire très attention à ça.
Cécile Majoral : Quand Jérôme a parlé de malaise, on a l’impression un peu qu’on subit la situation. La perception qu’on a de ce qui est présenté nous amène à penser que ça manque d’inspiration. On a l’impression de reproduire un schéma qui existe déjà avec des gros pôles qui sont attractifs et qu’on va continuer à faire grossir en laissant les petites communes, à côté. Nous ne sommes pas sûrs que ça soit le schéma qui peut correspondre aux enjeux à venir. Si on avait vu les choses autrement, je sais que ce n’est pas simple et facile à dire, et oser penser autrement, ça aurait amener une autre projection. Xavier Rineau : C’est un choix politique mais un choix politique qui s’impose. Il faut que le développement se fasse aussi en fonction des infrastructures et équipements existants. Je ne pense pas que l’on sous-estime les bourgs de centralité et proximité. On est soumis à des contraintes de logements. Oui, il y a des pôles structurants mais qui sont déjà équipés.
Cécile Majoral : On aurait pu avoir une autre approche. Ces pôles structurants que l’on va faire grossir, cela me fait penser à tous ces quartiers que l’on a fait grossir en regroupant des populations dans un habitat particulier, qui a amené des problèmes. Ça a solutionné des choses, mais cette concentration a amené de nouveaux problèmes.
M. le Maire : Ce que vous dites est intéressant mais il y a aussi le revers de la médaille. Si on part sur cette idée d’avoir quasiment tous des pôles structurants, on va se retrouver sur un périmètre restreint avec une densification encore plus importante. Aujourd’hui, on parle pour nous, 30 logements à l’hectare mais pour les pôles plus importants, on est à 55. Vous imaginez les problèmes rencontrés pour faire du R+2 sur certains endroits. En faisant ce genre d’opération, on monterait tout de suite à R+4. Ce n’est pas seulement la dynamique d’habitat, c’est aussi les services. Cela peut être intéressant mais ce sont aussi les services publics que l’on doit associer. Et ça, c’est véritablement une autre politique à mettre en jeu. Jérôme Desbordes : quand on parle développement du territoire, je pense au développement de Loire- Atlantique et la Vendée. En Loire-Atlantique, on a 2 gros pôles, Nantes et Saint-Nazaire et il ne se passe pas grand-chose autour. En Vendée, c’est mieux réparti notamment au niveau industriel, ils ont un maillage plus important et uniformément répartis sur le territoire. Et donc, les gens restent à travailler sur le territoire. Il y a effectivement 2 visions politiques différentes.
M. le Maire : Ce que vous dites était vrai dans le temps. Fut un temps, les politiques de 2 départements étaient différentes. Maintenant, avec la loi Climat et Résilience, il sera plus difficile de retourner la situation. Xavier Rineau : On parait imaginer un autre maillage, etc. mais la réalité revient vite et nous avons la contrainte énorme de la loi Climat et Résilience et le ZAN.
Marie-Annick Hardy : Par rapport à l’autonomie en énergie renouvelable, et pour avoir assistée au SCoT, pour le SCoT, il n’est pas envisageable de mettre en place des éoliennes. Pour être une région à moulins, je trouve ça un peu fort de café.
M. le Maire : Concernant ce sujet, nous travaillons avec TE 44, la CCSL et le Pays. L’objectif qui a été fixé est de trouver toutes les sources d’énergie potentielles pour pouvoir justement améliorer notre situation. Il se trouve que nous avons eu une information intéressante de TE 44. Il faut savoir que les éoliennes génèrent des ondes et ces ondes sont assez néfastes aux radars militaires. Autour de chaque radar militaire, il y avait une zone de sécurité de 30km à la ronde. Lorsque le projet concernant les énergies renouvelables a été COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 16 sur 32
présenté au ministère, il s’est trouvé que le ministère des armées a considéré que 30 km n’était pas suffisant aujourd’hui, au vu de la technologie nouvelle, entre autres, les drones. Ceux-ci sont capables de se propulser à moins de 40 mètres de haut, leur capacité de nuisance devait être captée relativement vite. Il fallait pour cela 70 km à la ronde. Cela veut dire entre un radar qui existe pour l’armée, il y a un périmètre de 70 km sur lequel il ne peut pas y avoir d’éolienne. Quand on fait la cartographie de la France, ça va faire énormément de mal. Il faut savoir que tous projets qui aujourd’hui sont en gestation et qui sont dans ce périmètre vont être arrêtés. Tout ce qui existe et qui nécessite une rénovation, ne se fera pas. Sur notre territoire, il n’y a qu’une commune concernée. Cela veut dire qu’il va falloir se focaliser sur le photovoltaïque. Un travail est en cours. Néanmoins, sur les études reçues, rien ne concernait l’hydroélectricité. On nous a spécifié que la capacité à produire de l’énergie était tellement infime que l’investissement n’en valait pas la peine.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Xavier RINEAU, Adjoint à l’aménagement du territoire, Après avoir débattu des orientations du futur projet d'aménagement et de développement durables ;
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal de la CCSL.
9. COMMERCES : AVIS RELATIF AUX AUTORISATIONS D’OUVERTURES
DOMINICALES 2024
Rapporteur : M le Maire
Serge Caboche : Tel que c’est présenté, je partage en partie votre avis. Mais on parle seulement de chances économiques. On ne parle jamais du volet social de tout ça. Et c’est un peu gênant. C’est assez compliqué de se positionner sur ce sujet. On est entrainé dans un engrenage du coup les hypermarchés sont autorisés, on comprend pourquoi les dimanches de décembre sont cités. On se voit ouvrir de plus en plus le dimanche. Mais l’engrenage s’arrête quand ? Car ces magasins qui sont ouverts vont demander à être livrer le dimanche, puis ça sera au tour des banques, puis au tour de la mairie d’ouvrir le dimanche. Le souci de tout ça, c’est jusqu’où on déplace le curseur ? Pour notre part, nous nous abstiendrons sur cette question.
M. le Maire : Je rappelle qu’on parle de commerces de détail. On ne parle pas de grandes surfaces. Mais le jour où il y a une délibération pour que la mairie puisse ouvrir, je voterais contre. (Echanges inaudibles)
Cécile Majoral : Ces ouvertures sont faites pour les boutiques. Le commerce souffre énormément, notamment le commerce de détails face à internet. Donc le fait d’ouvrir, c’est une responsabilité de chaque commerçant pour faire tourner son affaire et d’en vivre. Si le commerce ne concerne qu’une seule personne, c’est un choix personnel, s’il y a des employés, le volet social est discuté au sein même de la société, ça se gère. Il n’y a pas d’obligation. Je trouve cela intéressant car cela laisse une opportunité à saisir pour le commerce de détails de façon ponctuelle. Ça peut rendre service et aux gens et aux personnes qui fréquentent les commerces.
Jérôme Desbordes : Quand je termine ma semaine de 50h, le vendredi soir, je trouve toujours du temps le samedi pour ne pas aller dans les commerces le dimanche. C’est à chacun de prendre ses responsabilités de ne pas aller dans les commerces le dimanche.
Serge Caboche : Le souci de cela, lorsque vous postulez dans un commerce ouvert le dimanche, cette question vous est posée. En tant que candidat, la réponse peut influencer la direction de la candidature.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »,
Vu l’article L 3132-26 du code du travail, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 17 sur 32
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sèvre et Loire en date du 18 octobre 2023 proposant une dérogation pour 11 dimanches sur l’année 2024 valable pour l’ensemble des communes du territoire et pour tous les commerces de détail à savoir :
- le 14 janvier 2024 (Soldes d’hiver)
- le 31 mars 2024 (Dimanche de Pâques)
- le 7 juillet 2024 (soldes d’été)
- le 1er septembre 2024 (Rentrée scolaire)
- le 8 septembre 2024 (Rentrée scolaire)
- le 15 septembre 2024 (Journées du patrimoine)
- le 1er décembre 2024 (fêtes de fin d’année)
- le 8 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)
- le 15 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)
- le 22 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)
- le 29 décembre 2024 (fêtes de fin d’année)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 20 voix POUR et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)
- EMET un avis favorable pour autoriser l’ouverture des commerces de détail de façon ponctuelle
les dimanches mentionnés ci-dessus au titre de l’année 2024.
10. ETAT D’AVANCEMENT DES PROJETS : GROUPE SCOLAIRE –
PERISCOLAIRE ET MAIRIE
Rapporteur : M le Maire
Depuis le début de l’année, l’assistance à Maîtrise d’ouvrage AMOFI a été missionnée par la commune pour proposer une programmation concernant la rénovation et l’extension du groupe scolaire, l’extension de l’accueil périscolaire et l’extension et la restructuration de la mairie.
Des groupes de travail constitués d’élus, d’utilisateurs des lieux et de représentants des parents d’élèves ont participé au diagnostic des usages et à l’analyse des besoins.
En parallèle, un audit énergétique a également été demandé sur ces sites pour déterminer : - l’ampleur des travaux à réaliser en termes de rénovation énergétique de ces bâtiments (isolation des combles, des murs, huisseries...)
- le type de production de chaleur renouvelable à privilégier sur l’ensemble du site en remplacement des chaudières fioul
A l’issue de ces études, 3 programmes se distinguent :
- L’extension et la rénovation énergétique du groupe scolaire
- L’extension du périscolaire (en remplacement des modulaires provisoires) - L’extension et la restructuration de la mairie
Pour une enveloppe globale estimée à environ 4,9 millions d’euros HT (hors subventions).
Jérôme Desbordes : Quand vous parlez des modes de chauffage, oui, la chaudière bois est une solution comme la géothermie et pompes à chaleur. Il y a des avantages et inconvénients, il faut tout peser dans la balance. L’inconvénient de la chaudière bois c’est si elle tombe en panne, tous les bâtiments sont impactés. Une indépendance des chauffages est intéressante.
M. le Maire : Oui, nous attendons l’audit.
(Echanges inaudibles)
Cécile Majoral : Quand je vois les plans, je repense à la salle de sport où on part d’un existant, on sait que ça coince et on y va quand même. Je trouve cela dommage car on pourrait faire autre chose. Je vais voter COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 18 sur 32
contre car ça me parait tarabiscoté cette affaire-là. On pousse un peu ici, il faut plus de place là. On prend des classes, on en reconstruit d’autres. Je ne suis pas sûre que l’on soit aussi pressé que ça. On pourrait faire quelque chose de plus valable et notamment dans le temps, peut-être plus d’investissement. On va se retrouver coincer rapidement. Ça engendre énormément de travaux. Ça ne me parait pas correspondre aux besoins actuels. On ne parle pas de panneaux photovoltaïques ici alors que ça pourrait être intéressant. M. le Maire : On pourrait faire mieux, oui. On avait l’ambition de pouvoir présenter toutes les demandes d’agents, d’élus, d’utilisateurs. La projection qui avait été faire à l’époque montait à plus de 6 millions d’€ sans compter la mairie. Donc, on a revu, avec l’AMO, la façon dont on peut répondre aux besoins des utilisateurs et faisant attention à notre argent, entre guillemets. On a également des échéances au niveau des modulaires qui sont temporaires. Pour la mairie, on est sur un estimatif relativement modéré par rapport à ce que l’on a. Je suis d’accord avec vous sur un point, je ne voudrais pas que l’on fasse des ajouts par-ci par-là.
Jérôme Desbordes : Première chose qui m’est venue quand j’ai vu cela, c’est que vous allez réussir à faire les 3 projets en même temps. C’est un défi. Vous n’allez pas tenir la route. Je n’ai jamais vu ça. Ensuite, on pourrait très bien construire une nouvelle mairie de l’autre côté de la route, il y a de la place. Ça veut dire que quand on construit cette nouvelle mairie, on peut continuer à travailler dans l’existante et basculer ensuite. Vous allez me dire que ça coûte mais si on regarde le projet présenté, vous intégrez les deux salles de classes. Ce que vous voulez construire de l’autre côté de l’école, peut être réinjecté dans les classes existantes. Tout ce qu’on enlève d’un côté, on peut le remettre de l’autre. Je rejoins Cécile Majoral avec l’idée d’une mairie neuve, ce n’est pas inintéressant. Je comprends qu’il y ait des subventions pour la rénovation énergétique. Ce projet de mairie reste pour moi, du bricolage. Vous allez avoir une belle jambe de bois avec une feuille d’or autour. Si on veut avoir de l’ambition, il serait intéressant d’avoir un équipement neuf sur lequel on ne reviendra pas. Cette mairie est constituée de plusieurs entités de plusieurs époques et on rajoute une couche de bâtiments neufs sur de l’existant. Ce bâtiment pourrait servir à des associations, par exemple.
M. le Maire : J’entends. Je me dis que je n’ai pas du tout bien saisir. Quand on parle de créer une nouvelle mairie en face, ça veut déconstruction et reconstruction. Sachant qu’au niveau de la mairie, on devrait avoir aux alentours de 10 à15 % de subventions maximum. Il n’y a que le fond LEADER qui pourrait nous aider. Peut-être le département... Et puis, aujourd’hui, ce que je vois en termes de création, vous l’avez soulevé, on est plus aux alentours de 2000 € le m² au lieu de 1800 €. Il faudrait 400 m² pour la mairie. On peut faire rapidement le calcul. Aujourd’hui, les travaux sont de 760 000 € avec 170 m² d’extension et 400 m² de réhabilitation.
(Echanges inaudibles)
Valérie Bricard : Par rapport à une mairie neuve, les nouvelles réglementations thermiques et prochains décrets, je ne pense pas qu’on sera à 2 000 € du m². Il faudra appliquer bien 30% supplémentaires pour répondre aux nouvelles réglementations.
Jérôme Desbordes : Que vous fassiez une réhabilitation ou un projet neuf, les réglementations sont les mêmes. Je comprends, c’est à prendre en compte.
Valérie Bricard : En effet. Aujourd’hui, il y a moins de contraintes à réhabiliter qu’à construire du neuf. Je voulais également intervenir pour préciser que nous avons des devoirs et obligations. Le devoir, c’est le décret tertiaire. On se doit de réhabiliter les bâtiments publics. Nous n’avons pas le choix. Pour le groupe scolaire, c’est aussi l’idée de remettre un peu d’ordre dans tout ça car aujourd’hui, on a une grosse et même entité : mairie/groupe scolaire/périscolaire. On se doit de faire des entités propres à l’identité du bâtiment. C’est-à-dire : un groupe scolaire maternelle, un groupe scolaire élémentaire, une périscolaire, une mairie. Aujourd’hui, ces éléments sont impliqués les uns dans les autres. Le fait de passer à la rénovation énergétique, c’est le moment de remettre de l’ordre dans tout ça et d’optimiser les flux. C’est important de différencier les entités. Pour la périscolaire, il y a un réel besoin car aujourd’hui, le service accueille 100 élèves, on a mis des modulaires provisoires pour pouvoir accueillir 180 enfants. L’extension et la restructuration de la mairie est une opportunité d’apporter à notre population, une image par rapport à notre commune, avec entre autres, un accueil pour les personnes à mobilité réduite, une salle des mariages, etc.
Jérôme Desbordes : Je vous rejoins sur beaucoup de choses. Effectivement, l’imbrication des fonctions entre les bâtiments... Si on passe de l’autre côté de la route, il n’y aura plus d’imbrication. En termes d’image d’une mairie, je ne suis pas certain que le résultat que vous allez obtenir soit digne d’une mairie. Effectivement, on a l’image d’une mairie qui doit représenter la vie publique avec un parvis, peut-être un jardin... Mais je me répète, rajouter sur l’existant, je ne suis pas sûr que cela soit une bonne idée. Avec un COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 19 sur 32
nouveau bâtiment, on serait aux normes d’aujourd’hui. La consommation est moins importante sur un bâtiment neuf. Alors, oui, c’est vertueux de rénover des bâtiments mais à un moment, comme aux échecs, il doit y avoir le sacrifice d’une pièce, à savoir la mairie et passer à autre chose, pour permettre aussi de revoir les espaces publics. Pour la périscolaire et le groupe scolaire, il n’y a pas de souci. Mais j’ai l’intime conviction que pour la mairie, on ne va pas dans le bon sens.
Serge Caboche : Y a-t-il une synergie avec la délibération suivante, concernant le cœur de bourg ? Demander au promoteur d’aider la commune à financer une partie de la mairie ? M. le Maire : Pourquoi pas. Tout cela sera à mettre dans la balance quand on reverra le promoteur suite à la délibération que l’on va prendre après.
Vu la réunion en date du 12 décembre 2023 présentant ces projets à l’ensemble des conseillers municipaux,
Vu la réunion du comité bâtiments en date du 14 décembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 17 voix POUR, 3 voix CONTRE (Jérôme DESBORDES, Cécile MAJORAL et Jean-Louis METAIREAU et 2 Abstentions (Céline CABOCHE et Serge CABOCHE)
- APPROUVE la poursuite des trois projets structurants pour la commune à savoir : - L’extension et la rénovation énergétique du groupe scolaire
- L’extension du périscolaire (en remplacement des modulaires provisoires) - L’extension et la restructuration de la mairie
- ACTE que des consultations seront prochainement publiées pour le choix des maîtres d’œuvre associés à ces projets.
A 22h43, Marie-Annick HARDY quitte la salle de conseil municipal avant la discussion et le vote du point 11 en raison de son intérêt dans l’affaire Cœur de bourg phase 1.
11. CŒUR DE BOURG PHASE 1 : EVOLUTION DU PROJET
Rapporteur : M Xavier RINEAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le projet initial consistait en la vente d’un ensemble de parcelles situé face à la mairie en vue de la réalisation d’une opération de promotion immobilière comprenant un programme mixte de logements et une surface commerciale afin d’y accueillir une supérette.
Le site mis en vente, d’une superficie d’environ 1400 m² (pour la partie communale) est situé au 27 bis rue Saint Vincent (parcelles cadastrées BE 340, BE 584, BH 590 et BH 592 (pour partie)). S’ajoute dans ce projet une parcelle de 605 m² (BH 289) appartenant à un propriétaire privé, située 3 rue Etienne Sautejeau. Les parcelles supportent actuellement l’ancien bureau de Poste, le Centre Héloïse, les archives municipales et des locaux associatifs auxquelles s’ajoute une habitation pour la parcelle privée.
Après une étude de faisabilité réalisée par le cabinet d’architectes 0101 mandaté par la commune, un avis d’appel à projets a été lancé en décembre 2021 en vue de choisir un promoteur pour réaliser ce projet de rénovation urbaine. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 20 sur 32
Jérôme Desbordes : Naturellement, vous comprenez que nous allons voter contre. Dans notre logique, on aurait préféré voir le projet de mairie et que ce terrain reste au sein de la commune. Serge Caboche : De même. On avait proposé, à l’époque, un autre projet donc on reste cohérent.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2022 :
- désignant la SAS AETHICA pour la réalisation d’une opération de promotion immobilière Place de la
mairie – Cœur de bourg Phase 1 composée d’un commerce alimentaire de proximité et de logements
de type T2 et T3 en accession libre et en accession sociale PSLA,
- approuvant le principe d’un projet d’aménagement présenté par AETHICA dans la réponse à l’appel à
projet,
- approuvant la vente à AETHICA des parcelles communales cadastrées BE 340, BE 584, BH 590 et BH
592 (pour partie) situées 27 bis rue Saint Vincent, d’une superficie totale d’environ 1 400 m² au prix
de 100 000€ hors taxes.
- Indiquant que les frais de démolition et de désamiantage étaient pris en charge par AETHICA dans la
limite d’une enveloppe de 80 000 € HT provisionnée.
Considérant que les gérants de la supérette ont abandonné le projet d’acheter le commerce situé place de la mairie, le coût de la construction après la hausse des prix n’étant plus compatible avec leur capacité de financement,
Considérant que tout nouveau projet d’aménagement sur ces parcelles qui ne correspondrait pas à la configuration initiale (commerce + logements) nécessitera une modification de l’OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) actuelle, celle-ci ne pouvant intervenir qu’à l’issue de l’approbation du PLUI,
Considérant le souhait de la municipalité de revoir le projet d’aménagement dans son ensemble afin d’y intégrer exclusivement du logement,
Considérant qu’aucune promesse de vente n’a été signée avec le promoteur AETHICA-ADI pour les parcelles susmentionnées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : 15 voix POUR, 5 voix CONTRE (Céline CABOCHE, Serge CABOCHE Jérôme DESBORDES, Cécile MAJORAL et Jean-Louis METAIREAU)
- ACTE que le projet initial composé d’un commerce de proximité et de logements est abandonné et que de fait, la délibération n°D-20220412-05 du 12 avril 2022 est abrogée,
- PRECISE que le projet d’aménagement du site doit être revisité afin de proposer un programme
exclusivement dédié au logement.
Retour de Marie-Annick HARDY à 22h50 COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 21 sur 32
12. DEVENIR DU MOULIN DU PE DE VIGNARD : CONVENTION
D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ANCT
Rapporteur : M le Maire
L’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) a été sollicitée pour accompagner la commune dans sa réflexion sur le devenir du moulin du Pé de Vignard.
Pour rappel, le moulin est actuellement mis à disposition de la Ludothèque et est utilisé pendant les vacances scolaires par les jeunes (Tween). La surface utilisée représente environ 180 m² sur environ 900 m² de surface totale.
Ainsi, la commune pourra bénéficier d’un appui en ingénierie via la société SCET pour réaliser une étude d’une durée estimée à 6 mois, pour un coût prévisionnel de 46 560 € financé à 100% par l’ANCT.
L’étude consistera à un accompagnement au cadrage et au montage de projets/opérations. Le sous-comité consultatif « Devenir du moulin du Pé de Vignard » sera sollicité au cours de cette étude.
Jérôme Desbordes : Que va-t-il y avoir dans cette étude ? De la faisabilité, de la programmation, de choix par rapport au contexte du bâtiment ?
M. le Maire : Toutes les opportunités qui seront offertes pour conserver ce patrimoine ou le faire évoluer d’une façon ou d’une autre, seront étudiées. Nous cadrerons tout ça lors de la rencontre avec l’ANCT, prochainement. Pour le moment, rien n’est fléché. L’objectif est d’être le plus large possible dans la réflexion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’accompagnement entre l’ANCT et la commune permettant de bénéficier d’un appui en ingénierie financé à 100% par l’ANCT, cette étude aidera les Elus à se positionner sur le devenir et à identifier les nouveaux usages du Moulin du Pé de Vignard.
Départ de Serge CABOCHE à 23h00
13. ECHANGE DE TERRAINS – RUE DES TEMPLIERS
Rapporteur : M Xavier RINEAU
Vu la division réalisée par le géomètre PROGEO Conseils sur la propriété de Monsieur Bernard BARRE cadastrée AT 334 et AT 335,
Considérant d’une part la présence d’installations d’utilité publique sur la parcelle AT 334 et d’autre part que la partie du bâtiment léger en bord de route est frappée d’alignement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’échange à réaliser entre Monsieur Bernard BARRE et la commune permettant à celle-ci de céder une bande de terrain en alignement de la route d’une contenance de 9 m² et de se voir COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 22 sur 32
céder en échange une parcelle d’une superficie de 7 m² sur laquelle sont posées des installations d’utilité publique,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y référant,
- DIT que les frais concernant cet échange seront à la charge de la Commune du Pallet.
14. MISE EN PLACE DES ASTREINTES AUX SERVICES TECHNIQUES
Rapporteur : M le Maire
Cette délibération abroge la délibération du 14 novembre 2011 mettant en place des astreintes aux services techniques.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Social Territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Considérant que pour le bon fonctionnement des services il est indispensable de mettre en place un régime d’astreinte et d’intervention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- MET EN PLACE en place des périodes d'astreinte d’exploitation.
Afin d’être en mesure d’intervenir en cas :
➢ D’événement climatique sur le territoire communal (en cas de neige, gel – salage des routes ; mise en sécurité de la voirie en cas de débordement de la Sèvre, etc.)
➢ De dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire comme par exemple :
• Manifestation particulière (fête locale, concert, etc.),
• Locations, états des lieux, problèmes liés à l’utilisation de la salle polyvalente de loisirs, • Surveillance des bâtiments communaux comme le Moulin du Pé de Vignard, l’école publique Astrolabe, la mairie, centre technique municipal, complexe sportif... • Tout événement imprévisible et nécessitant une intervention ou une aide technique urgente. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 23 sur 32
Ces astreintes seront organisées : sur chaque week-end du vendredi à 16h30 jusqu’au lundi suivant à 8h30 et jour férié, toute l’année.
- FIXE la liste des emplois concernés comme suit :
Emplois relevant de la filière technique :
➢ Technicien principal de 2ème classe
➢ Agent de Maîtrise
➢ Adjoint technique principal de 1ère classe
➢ Adjoint technique principal de 2ème classe
➢ Adjoint technique territorial
- FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique, soit : Week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €.
Jour férié : 46,55 €.
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
En cas d'intervention, les agents pourront percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.
Ou bénéficier d’un repos compensateur dont la durée est égale au temps de travail effectif majoré dans les conditions suivantes :
Heures supplémentaires Conditions Récupérations
1 heure supplémentaire accomplie entre 7 h et 22h Pas de majoration 1h récupérée
1 heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7h Majoration de 100% 2h récupérées
1 heure supplémentaire accomplie un dimanche
ou un jour férié Majoration de deux tiers 1h40 récupérées
Le repos compensateur ne peut bénéficier qu’aux agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.
L’article 3 de l’arrêté du 14 avril 2015 précise que les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs ainsi accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
15. APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION APPLICABLE AUX
AGENTS DE LA COMMUNE
Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 24 sur 32
Vu la délibération du 19 mars 2018 adoptant le règlement de formation pour les agents de la commune, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel.
Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Le règlement de formation est un document qui rappelle l'ensemble des dispositifs liés à la formation des agents et le rôle de chaque acteur dans ce dispositif. Il informe les agents de leurs droits et obligations en matière de formation professionnelle et personnelle.
Il a également pour objectif dans le cadre de la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation de définir la prise en charge des frais pédagogiques.
De même, il définit les modalités de prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement suivant les différentes formations.
Ce règlement pourra être adapté pour tenir compte, le cas échéant, d'évolutions futures de la règlementation ou de nouvelles dispositions mises en œuvre par la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement de formation applicable aux agents de la commune tel que présenté en annexe.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant.
16. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION
Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS
Vu le Code de la fonction publique : article L115-4, articles L422-8 à L422-19 ; Vu le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales,
Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9, Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 25 sur 32
Considérant ce qui suit :
Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.
- Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l’engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Le titulaire du CPA pourra consulter les droits inscrits sur son compte en accédant à un service gratuit en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations et mis en place depuis le 1er janvier 2020.
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
L’alimentation s’effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation en lien avec un projet d’évolution professionnelle : formation diplômante ou certifiante ou acquisition de compétences professionnelles afin notamment :
- D’accéder à de nouvelles responsabilités (par exemple, pour exercer des fonctions managériales ou changer de corps et de grade),
- D’effectuer une mobilité professionnelle (par exemple pour changer de domaine de compétence), - De préparer une reconversion professionnelle, dans le secteur public ou privé (par exemple pour créer une entreprise, etc....)
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- La validation des acquis de l’expérience ;
- La préparation aux concours et examens.
En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 26 sur 32
Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.
Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité de LE PALLET.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la conversion en euros des droits ne concerne pas les agents publics.
Leurs droits restent donc comptabilisés en heures.
Cette même loi permet la portabilité des droits du secteur privé vers le public.
Les droits acquis en euros dans le privé peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds évoqués précédemment.
La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du compte personnel de formation s'effectue à raison d'une heure pour 15 euros.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ARRÊTE les modalités d’utilisation du compte personnel de formation comme suit :
Article 1er :
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds financiers selon la typologie de la formation concernant : - la prise en charge des frais pédagogiques (annexe 1 du règlement de formation) - la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements (annexe 1 du règlement de formation)
- la prise en charge du temps de travail dans la limite du crédit d’heures CPF (150 heures maximum) (annexe 1 du règlement de formation)
Article 2 :
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.
Article 3 :
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif légitime, l’agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 4 :
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit solliciter l’accord écrit de la collectivité en complétant le formulaire de demande.
Article 5 :
Les demandes seront instruites par la collectivité une fois par an selon la procédure développée dans le règlement de formation.
Article 6 :
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF : COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 27 sur 32
- Remise à niveau (niveau 3 BEP-CAP/ lire, écrire, compter) et lutte contre l’illettrisme
- Les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
(bilans de compétences etc...) ;
- La validation des acquis de l’expérience ;
- La préparation aux concours et examens ;
- Formation qualifiante, diplômante, certifiante ou longue
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande. Le suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service.
Article 7 :
La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande.
En cas de refus, ce dernier lui sera motivé.
Article 8 :
Cette délibération peut être complétée par d’autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 9 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.
17. APPROBATION DU PLAN DE FORMATION
Rapporteur : M Gilbert HOUSSAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023,
Considérant que le plan de formation définit la stratégie d’une structure en matière d’accompagnement des compétences et/ou de l’évolution statutaire de ses agents. Il permet d’anticiper les évolutions de métiers et les mouvements de personnel. Globalement, c’est un outil de gestion des ressources humaines. Il précise notamment pour une durée pluriannuelle les :
- Enjeux de la formation pour chaque collectivité
- Axes sur lesquels les collectivités vont professionnaliser ses agents dans les années à venir (en fonction des projets envisagés)
- Axes sur lesquels elle va répondre aux attentes émanant de ses agents. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 28 sur 32
A l’échelle d’une seule collectivité, un plan de formation n’est pas toujours de nature à développer la formation des agents, alors qu’une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales à l’échelle d’un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.
Aussi, ce plan de formation développe :
- une partie « plan de formation mutualisée à l’échelle du territoire de la Communauté de communes Sèvre & Loire », en lien rapproché avec ses communes-membres ; - une partie « plan de formation propre à la collectivité ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le plan de formation mutualisé et propre à la commune du Pallet tel que présenté en annexe.
- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant.
18. INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Rapporteur : M le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2023,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal peut instaurer par délibération la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.
L’objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics compte tenu du contexte d’inflation.
Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants maternels et familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023,
• Être employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023, • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) et de la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d’exonération.
La prime est versée par :
• la collectivité territoriale, l’établissement public ou le Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 29 sur 32
• Ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret. Il est proposé à l’assemblée de déterminer les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (maximum 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (maximum 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (maximum 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € (maximum 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 € (maximum 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € (maximum 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 € (maximum 300 €)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il n’est en revanche pas possible de moduler le montant de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024. Elle n’est pas reconductible. Il est proposé à l’assemblée de retenir un versement unique au mois de décembre 2023.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents publics de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière ainsi qu’aux militaires.
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Cécile Majoral : Combien cela coûte-t-il à la commune ?
M. le Maire : Environ 15 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- INSTAURE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles,
- DETERMINE les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d’achat exceptionnelle
Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 30 sur 32
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
- PREVOIT un versement unique au mois de décembre 2023
- INSCRIT les crédits correspondants au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.
19. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, Monsieur le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :
2023-15 : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la restructuration du groupe scolaire – périscolaire et mairie – phase choix Maîtrise d’œuvre
Signature d’une modification du contrat avec la Société AMOFI concernant une mission de programmation pour la restructuration du groupe scolaire, périscolaire et la mairie pour y ajoutant les prestations suivantes :
Prestation complémentaire pour un 3ème programme 2 000 € HT
AMO choix Maîtrise d’œuvre pour 3 équipes (rénovation école,
extension périscolaire et extension mairie) :
comprenant la rédaction des pièces de chaque consultation, l’analyse et son rapport des candidatures et des offres et la participation à l’audition des candidats
14 160 € HT
2023-16- Accord de participation financière pour la rénovation de réseaux d’éclairage public avec TE44
Signature d’un accord de participation financière avec le TE 44 concernant la réalisation de travaux de rénovation de réseaux d’éclairage public :
Lieu Coût estimé des
travaux HT
Participation financière
estimée à verser à TE 44
RD 149 –Place de l’église
(tronçon n°3)
11 472,78 € 6 883,67 €
2023-17- Fongibilité M57 – virement de crédit dépenses de fonctionnement – budget 2023
Réalisation d’un virement de crédit dans le cadre de la fongibilité M57 en raison du besoin de modifier le
chapitre 014 « atténuations de produits » du budget 2023 afin d’ajuster les crédits nécessaires à la
comptabilisation du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux jeunes
agriculteurs. COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 31 sur 32
Le virement de crédit est le suivant :
2023-18- Convention de capture, transport, mise en fourrière des animaux errants sur la commune
Signature d’une convention avec la SARL SOUS MON AILE CAPTURE sise à PORT SAINT PERE (44710), 8 rue de Saint-Mars pour la capture, le transport, la mise en fourrière des animaux errants sur la commune. Le montant de la prestation est facturé 72 €. La convention est signée à compter du 1er janvier 2024, elle est reconductible chaque année tacitement.
20. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Questions de la minorité « Agir Avec Vous Au Pallet » (Mme Majoral, M. Métaireau et M. Desbordes) :
1ère question :
Vous motivez notamment l’agrandissement du CTM par l’installation des 3 associations actuellement « logées » dans l’ancienne poste et dans la salle Héloïse. Avez-vous consulté toutes les associations (de la commune) pour savoir si elles avaient besoin d’une salle de réunion ou pour entreposer des affaires ? Si oui, qu’est-il ressorti comme conclusions de cette consultation ?
M. le Maire : Non, nous n’avons pas consulté toutes les associations de la commune. Mais, il faut bien se rendre compte que l’espace commun qui sera créé sera une salle municipale et pourra être utilisée par d’autres, associations, agents, élus.
2ème question :
Le terrain de football est bordé de deux aubettes sur la touche permettant de mettre à l’abri les remplaçants. Ces aubettes en tôle commencent à rouiller. Leurs fixations au sol sont défaillantes. Quelle solution est envisagée pour remédier à ce problème ?
M. le Maire : Nous avons rencontré le président et vice-président du foot qui nous ont sollicités pour que l’on puisse, sur le budget 2024, racheter des aubettes. Nous ne sommes pas contre, cela a été pris en compte. Il y avait une autre problématique. Ils souhaitaient se faire sponsoriser en mettant de la publicité dessus. Nous ne sommes pas contre mais il faudra un visuel et qu’on donne l’autorisation.
3ème question :
Deux policiers municipaux ont été recrutés pour plusieurs communes de la CCSL (Le Landreau, Mouzillon, La Chapelle-Heulin, La Remaudière et La Regrippière). Pourquoi notre commune n’a-t-elle pas adhéré à ce projet ?
M. le Maire : Au départ, nous étions intégrés au process. On travaillait avec ces communes. En parallèle, on a relancé de l’ASVP qui existait. Lorsque que le travail de recrutement des policiers a été plus abouti, il y avait en contrepartie à mettre à disposition d’un local, achat de deux véhicules, des demandes sous forme de tickets et une répartition financière et en termes de temps, qui ne correspondait pas à nos besoins. Ce n’était pas la meilleure solution pour notre commune.
Précision du groupe AAVAP : Ce conseil étant le dernier de l’année et puisque nous sommes dans la période des souhaits pour la nouvelle année, nous formulons le vœu d’avoir de plus en plus de réunions « pré - conseil » afin d'appréhender au mieux les éléments afférents aux délibérations.
DEPENSE FONCTIONNEMENT DEPENSE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 - compte 6068 Chapitre 014 - compte 731111
- 200 € + 200 € COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023 Page 32 sur 32
Questions de la minorité « Le Pallet Avec Vous Le Pallet vert demain » (M. et Mme Caboche)
1ère question :
Pourquoi existe-t-il une différence entre ce qui se dit aux conseils municipaux et ce qui est retranscrit sur la gazette et le PV, particulièrement le mois dernier concernant la réponse à l’une de nos questions, où vous paraissez maîtriser le sujet alors que l’information de relance de l’enfouissement des réseaux par TE44 vous a été délivrée par nous ?
M. le Maire : Avec TE 44, il y a effectivement des travaux d’enfouissement réalisés, qui sont subventionnés de façon légère. Aujourd’hui, pour les travaux réalisés à Villeneuve, ce n’était pas nous mais le département qui réalisait la voirie. Alors que là, pour la rue des Vignes, c’est pour nous et cela coûte très cher d’enfouir.
2ème question :
Qu’en est-il sur le résultat des travaux de drainage des terrains de foot, sachant qu’ils sont toujours dans un état insatisfaisant et potentiellement dangereux ?
Xavier Rineau : Il n’y a pas de travaux de drainage de prévu. Il y avait des travaux de compactage et de remise de sable, faits courant octobre. Pour avoir été sur le terrain hier matin, avec l’entreprise, le terrain est dans un état satisfaisant. Les pratiquants ne s’en plaignent pas tant que ça, si ce n’est selon les conditions météo.
Séance levée à 23h45
Le Maire,
Joël BARAUD
Le secrétaire de la séance
Joël JOVENIAUX