Déliberation - 2022 09 05 Deliberation visee N°30

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Déliberation - 2022 09 05 Deliberation visee N°30 Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Roche-Noire. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 05 Deliberation visee N°30)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Exploration spatiale, = v Envoyé en préfecture le 06/09/2022

= re Reçu en préfecture le 06/09/2022 ee

=» » DELIBERATION (2022-30) Affiché le « : DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 063-216303065-20220905-DEL2022 80RODP-DE

ue « | OBJET: Fixation du tarif de la redevance d’occupation du domaine public correspondant aux

e x | infrastructures de télécommunications - ORANGE

e = L'an deux mille vingt deux, le cinq septembre, à dix neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal

« = de la Commune de LA ROCHE NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

g » Sous la présidence de Pascal BRUHAT, Maire.

# «x Nombre de Conseillers :

e w En exercice: 13

à = Présents : 10

« Votants : 12 Î

Date de convocation : 1° septembre 2022

: _ Présents : MM. MME : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Sébastien

. SIRIEIX, Patrick BOUDINHON, Thierry CHALENDARD, Sébastien GARREAU, Michel MARTINIANI ?

Marie-Aimée GUILMAN.

=? Représentés : MM. Pierre DUPECHER (pouvoir à Thierry CHALENDARD), Jean-Marie BILLY (pouvoir à

* "Alain LAGRU).

“ # Absent excusé : M. Antoine MARCHAND

5 # Secrétaire de séance : M. Michel MARTINIANI

E

8 » Monsieur le Maire expose :

ge » -Vule code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

# -Vule code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47 ;

- Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine

public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne

lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des

“ m avantages qu’en tire le permissionnaire ;

« x Monsieur le Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine

public routier dues par les opérateurs de télécommunications (Orange en l’espèce) de 2018 à 2022 comme .

suit :

E H RODP ORANGE- COMMUNE DE La Roche-Noire |

&E k Tarif de base| Coefficient | Sous-total Tarif de base Coefficient | Sous-total E € Se ose aérien/km |d'actualisation| Aérien | Kras seuÉerTaIns rain/km |d' lisation| S Tain TOTAL

! E 2018 0,422 40€ 1,30942 22,10 € 11,051 30€ 1,30942 434,11 € 456,22 €

2019 0,422 40€ 1,35756497| 22,92€ 11,086 30€] _1,35/756497 451,50 € 474,41 €

E M 2020 0,422 40€ 1,38853| 23,44€ 11,112 30€ 1,38853| 462,88€ 486,32€ ë 2021 0,122 40€ 1,37633 6,72€ 11,876 30€ 137633 490,36 € 497,08 € 2022 0,122 A0 € 142136 .… 6,94€ | 11,876 30€ 142136 506,40 € 513,34 €

* Œ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des 12 votants, décide :

E - d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public

E routier due par des opérateurs de télécommunications, en l'occurrence Orange, comme décrits dans le

E tableau supra de 2018 à 2022, sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles

E {ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien ;

h - de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

© * trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ;

NN 5 # - d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;

. E & -et charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

#æ æe déclaratif ainsi qu’un titre de recettes et d'accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation

# # dela présente délibération.

Éé & Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.

ä = Affiché le 6 septembre 2022.

Au registre sont les signatures,

En Mairie de La Roche Noire, le 6 septembre 2022 2022.

Le Maire, Pascal BRUHAT.

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