Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 022
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 035
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 022
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 022
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 060
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 094
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 071
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 096
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 016
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 037
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 022 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 022 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-022
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-02-12-002 - 2019 Arrêté modificatif autorisation EHPAD Labastide LOURDES
(4 pages) Page 4
Centre hospitalier de Bigorre
65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes (8 pages) Page 9
DDT
65-2018-01-10-002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en
application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme (4 pages) Page 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-19-001 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers, blaireaux, chevreuils et
cerfs dans l'emprise de l'entreprise Daher sur les communes de Louey et de Juillan (4
pages) Page 23
65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La
Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 (8 pages) Page 28
65-2019-02-20-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'Orleix (2
pages) Page 37
65-2019-02-18-005 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction relatif au certificat
de projet de la centrale hydroélectrique du BASTAN sur le Gave du BASTAN, commune
de BAREGES (2 pages) Page 40
65-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation
au titre du code de l'environnement de la réalisation des travaux connexes programmés
dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé-Lourdes avec extension
sur Julos (4 pages) Page 43
65-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité
routière". (2 pages) Page 48
65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et
interdiction de pêche 2019 (6 pages) Page 51
65-2019-02-18-004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales à siéger au
sein des commissions départementales (2 pages) Page 58
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-14-007 - ARRETE reconnaissance qualité SCOP GRAVITEO 65240
CADEAC (2 pages) Page 61
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2019-02-14-006 - Arrêté de fermeture SPF -E 16 au 23 avril 2019 (1 page) Page 64
2 65-2018-12-17-011 - Convention de délégation DNID (4 pages) Page 66
65-2018-12-17-012 - Convention de délégation DNID_PGP (4 pages) Page 71
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales (35
pages) Page 76
65-2019-02-18-002 - AP portant agrément d'un établissement de formation à la
réactualisation des connaissances pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 112
65-2019-02-13-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière (2 pages) Page 115
65-2019-02-21-002 - arrêté fixant les prescriptions relatives au classement des barrages
hydroélectriques concédés du département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 118
65-2019-02-15-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Centrakor (Vic en Bigorre) (2 pages) Page 123
65-2019-02-15-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Leclerc (Vic en Bigorre) (2 pages) Page 126
65-2019-02-15-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Croix Rouge (Bagnéres de Bigorre) (2 pages) Page 129
65-2019-02-18-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant le Garage AD (Argeles-Gazost) (2 pages) Page 132
65-2019-02-12-003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AUTORISATION
D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE A LOURES BAROUSSE (2
pages) Page 135
65-2019-02-15-012 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Barousse Transports à Loures Barousse (changement de gérance) (2
pages) Page 138
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-02-12-002
2019 Arrêté modificatif autorisation EHPAD Labastide
LOURDES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-12-002 - 2019 Arrêté modificatif autorisation EHPAD Labastide LOURDES 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie 0 HAUTES PYRÈNÉES
LE DEPARTEMEN
DELEGATION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE LA SOLIDARITE
DES HAUTES-PYRENEES DEPARTEMENTALE
ARRETE MODIFICATIF DE L’'AUTORISATION DE L’EHPAD LABASTIDE
à Lourdes
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de la Santé Publique :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
le Décret du 24 octobre 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie ;
le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD « Labastide » à Lourdes géré
par le Centre Hospitalier de Lourdes ;
la décision n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
CONSIDERANT l'instruction du dossier de demande d’un PASA, complétée d’une visite conjointe de la
délégation départementale de l'ARS et du conseil départemental, sur site :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-12-002 - 2019 Arrêté modificatif autorisation EHPAD Labastide LOURDES 5 CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par le CASF
et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement mentionnés aux
articles L 312-8 et L 312-9 de ce même code ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et de la directrice générale des services du Département des Hautes-Pyrénées :
ARRETENT
Article 1 : Le PASA de 14 places au sein de l'EHPAD « Labastide » à Lourdes est autorisé à compter du 1“
janvier 2019.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 152 places ainsi réparties :
° 137 places d'hébergement permanent dont 14 places de PASA (pôle d'activités et de soins
adaptés) et 14 places d'UHR {Unité d'hébergement renforcée,
« 2 places d'hébergement temporaire,
+ 13 places d'accueil de jour.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
identification du gestionnaire : Centre Hospitalier de Lourdes
N° FINESS EJ : 65 078 015 8
Adresse : 2, avenue Alexandre Marqui BP 710 — 65 107 LOURDES CEDEX
identification de l'établissement : EHPAD LABASTIDE
N° FINESS ET : 65 078 665 O
Adresse : 5, rue Labastide — 65100 LOURDES
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
D i Clientèl Mode iscipline e de fonctionnement cité totale
code libellé code | libellé code libellé
: Personnes ‘
924 Accueil pour 711 agées 11 Hébe rgement 123
personnes âgées . complet internat
: dépendantes : _
F P
pôles d'activité et Rec
963 de soins adaptés 436 Y 21 Accueil de Jour Q
maladies (14 places)
5 apparentées »
Accueil Personnes Hébarsemnant
657 temporaire pour 711 agées 11 com Le nb è
personnes dgées dépendantes ë :
Personnes
924 PONTS 436 ASIE | Accueil de jour 13 personnes âgées maladies
apparentées =
Unités Personnes
962 d'hébergement 436 ASE | RÉDArRETENE 14 k maladies complet internat renforcées apparentées
Article 4 : Le présent arrêté vaut habilitation à l’aide sociale.
Article 5 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-12-002 - 2019 Arrêté modificatif autorisation EHPAD Labastide LOURDES 6 Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers.
Article 7 : La déléguée départementale des Hautes-Pyrénées pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
la directrice générale des services du département des Hautes-Pyrénées et le directeur de l'E.H.P.A.D. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et
publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat et du Conseil Départemental.
si 1 2 FEV. 20:9
a Dirétteur Général Le Président du Département
ecteur Général
Lunté Orchanie
ur Général Adjoint
Pau
de l'Ageñ:e Régio sle ne
et par déig l le Qirecre
Pierre RICORDEAU Michel PÉLIEU
Dr tsan-Jacques jAORFOISSE
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-12-002 - 2019 Arrêté modificatif autorisation EHPAD Labastide LOURDES 7 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-12-002 - 2019 Arrêté modificatif autorisation EHPAD Labastide LOURDES 8 Centre hospitalier de Bigorre
65-2019-02-11-008
Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 9 à.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE et du CENTRE HOSPITALIER DE LOURDES
VU le Code de la Santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le
directeur peut déléguer sa signature
VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992
VU le décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009
VU l’article D6143-35 du Code de La santé publique
VU l'arrêté de l'ARS en date du 16 Mars 2016 nommant Monsieur Christophe BOURIAT en qualité de
Directeur au Centre hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU l’arrêté du CNG en date du 30 Mars 2012 nommant Monsieur Jean-Pierre ANDRY en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES
VU l'arrêté du CNG en date du 27 Décembre 2016 nommant Monsieur Gwénaël GUEGAN en qualité de
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de Lourdes
VU l'arrêté du CNG en date du 16 Mai 2013 nommant Madame Catherine HARDY en qualité de
Coordonnatrice Générale des Soins aux Centres Hospitaliers de LOURDES et de TARBES
VU l'arrêté du CNG en date du 3 Juillet 2015 nommant Madame Anne LE STUNFF en qualité de
Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES et au Centre Hospitalier de LOURDES mis
à disposition à 20% au Centre Hospitalier de Bagnères de Bigorre
VU l'arrêté du CNG en date du 21 Décembre 2015 nommant Madame Jeanne MONCORGER, Directrice
des Instituts de Formation aux métiers de la santé du Centre Hospitalier de Bigorre et de Lourdes.
VU l'arrêté du CNG en date du 30 Décembre 2016 nommant Madame Patricia LABORDE, Directrice
Adjointe au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU l'arrêté du CNG en date du 3 août 2018 nommant Madame Julie ROQUES en qualité de Directrice
Adjointe à La Direction du Système d’information et Organisation
VU l'arrêté du CNG en date du 6 août 2018 nommant Madame Sylvie PHLIPPOTEAU en qualité de
Directrice Adjointe à la Direction Déléguée du Site de Lourdes, de la coordination du projet de
reconstruction sur site unique et de la relation avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire, et sa désignation
de Directrice des Sites Gériatriques compte tenu de l’absence de Mme LABORDE
VU l’arrêté du CNG en date du 21 Décembre 2018 nommant Madame Laurie LASSALLE en qualité de
Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 10 VU la décision en date 02 mai 2011 nommant Madame Anne FRUTOS en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière (Contrôleur de Gestion) et sa nomination de faisant fonction de directrice adjointe aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES
VU La décision de nomination de Madame Evelyne LONCA en qualité de Cadre Supérieur de Santé en date du 8 Novembre
2011 et sa désignation en qualité d’Adjointe à la Direction des Soins à compter du 8 Juin 2017
VU la décision en date du 16 Août 1988 nommant Monsieur Joseph DI TRAPANI, Ingénieur, à La direction des travaux
VU la décision en date du 5 Juillet 2018 nommant Monsieur Philippe PLACE en qualité d’Attaché d'Administration
Hospitalière du Centre Hospitalier de LOURDES à compter du 1° Juillet 2018
VU la décision en date du 1° septembre 2004 nommant Madame Bernadette ABADIE en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU {a nomination en date du 1% Septembre 2015 de Madame Claudine CASTAGNE en qualité de cadre supérieur de santé responsable
de la Formation Continue aux Centres Hospitaliers de TARBES et de LOURDES,
| VU la
décision en date du 8 Septembre 2010 nommant Madame Marie-Josée CAUMON en qualité de Technicien Supérieur Hospitalière
au Centre Hospitalier de LOURDES
VU Le recrutement en date du 1* Janvier 2016 de Madame Anne OGE en qualité d’Attaché d'Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU le recrutement en date du 1% Août 2018 de Madame Patricia BERIT-DEBAT en qualité d’Attaché d’Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU la décision en date du 7 Novembre 2017 nommant Madame Jessica POUILLY en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière contractuelle au CH de Bigorre à TARBES
VU La décision en date du 1° août 2017 nommant Madame Nicole CAMBORDE en qualité d’Attachée d'Administration
Hospitalière au CH de LOURDES
VU la décision en date du 15 novembre 2008 nommant Madame Corinne GUIRAUD en qualité d’Attachée
d'Administration Hospitalière au CH de LOURDES |
VU la décision en date du 6 Juin 2014 nommant Monsieur Christian MARTINEZ, Ingénieur au CH de TARBES
VU La décision en date du 15 octobre 2013 nommant Monsieur Pascal CASTRE en qualité de Technicien
Supérieur Hospitalier au CH de LOURDES
VU La décision en date du 1* Octobre 2015 nommant Monsieur Jean-Michel CLEMENT en qualité de Technicien Supérieur
Hospitalier au CH de TARBES | |
VU la décision en date du 1° Juillet 2015 nommant Monsieur Thierry VERGEZ en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier
au CH de LOURDES | |
VU la décision de recrutement de Monsieur Higinio MANSO en qualité d'Ingénieur Biomédical en date du 1% Novembre 2017 : |
VU la décision en date du 1° septembre 2003 nommant Monsieur Alain PILLON en qualité d'ingénieur
VU la décision de nomination en date du 7 Décembre 2015 de Madame Carine MEIGNANT, Ingénieur Responsable
Qualité/Gestion des Risques
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 11 VU le recrutement à compter du 21 Mars 2016 de Madame Julie LORRAIN, Technicien Supérieur
Hospitalier Responsable de Communication
VU la décision en date 15 Mai 2014 nommant Madame Béatrice LAFFON en qualité d’Adjoint des Cadres
Hospitaliers au Centre Hospitalier de Bigorre à TARBES
VU l'arrêté ministériel du 25 Juillet 1991 nommant Madame le Docteur Françoise BAYLE, Praticien
Hospitalier à la Pharmacie du CH de TARBES
VU l'arrêté du CNG en date du 1% juin 2015 nommant Monsieur le Docteur Alain LE COUSTUMIER,
Praticien Hospitalier au Laboratoire du CH de TARBES
VU l'arrêté du CNG en date du 1% Juillet 2009 nommant Madame le Docteur Claire MANIOULOUX,
Praticien Hospitalier à la Pharmacie du CH de LOURDES
VU l'arrêté en date du 2 Juin 1993 nommant Madame le Docteur Nicole CONSTANTIN, Praticien
Hospitalier au Laboratoire du CH de LOURDES
VU les désignations en qualité de responsables au sein de La Direction des Services Logistiques, de La
Maintenance, des Achats et des Travaux de Messieurs LUDWIG, MAILLARD, PIERRAT, SOULANCE,
SUREAU, DULAC, MICHAUD et de Madame MOTARD
VU les affectations au sein des Bureaux des Entrées des sites gériatriques de l’Ayguerote et de Vic en
Bigorre de Monsieur BARRAU et de Mesdames SARRES, BERGERO, GOMEZ, NIVET, PORTASSAU
VU les affectations en qualité de Cadres de Santé sur les sites gériatriques de l’Ayguerote et de Vic en
Bigorre de Mesdames PORTAL, SZCZEBAK, MAURY, AURENSAN, FOURCADE, GASNIER, DARROS,
BORDENAVE et de Messieurs CAZAUX, LAGUERRE, KLAOUA
VU la convention de Direction commune Tarbes -Lourdes en date du 1° Janvier 2018
ARTICLE 1°" : Délégation générale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur du Centre Hospitalier
de Bigorre à TARBES et du Centre Hospitalier de Lourdes à LOURDES, une délégation permanente est
donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY, Directeur adjoint, afin de signer au nom du directeur, tous
actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la Direction DELEGUEE du CH de Lourdes, relation avec l’ASN
Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie PHLIPPOTEAU à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette Direction à L’ exclusion du
projet d'établissement, d'actes d'acquisition ou cession du patrimoine foncier des établissements, des
conventions constitutives de groupements de coopération sanitaires, groupements d’intérêt
économique ou public et d'achats effectués dans le cadre de l'exécution des marchés.
En cas d’empêchement, une délégation permanente est également donnée à Madame Nicole
CAMBORDE pour le site de Labastide du CH de Lourdes.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la Direction des COOPERATIONS INTER-HOSPITALIERES et du
PROJET DU SITE UNIQUE
Une délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre ANDRY à l'effet de signer au nom du Directeur
tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette Direction à l'exclusion des
conventions de coopération inter-établissements à portée générale.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 12 ARTICLE 4: Délégation particulière à la Direction du SECRETARIAT GENERAL, DES AFFAIRES
MEDICALES ET DE LA COMMUNICATION
Une délégation permanente est donnée à Madame Laurie LASSALLE, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction.
En cas d’empêchement :
- en ce qui concerne les affaires médicales, délégation est donnée à Madame Béatrice LAFFON
- en ce qui concerne le secrétariat général, délégation est donnée. à Monsieur Jean-Pierre. ANDRY au
titre de sa délégation générale.
- en ce qui concerne la Communication, délégation est donnée à Madame Julie LORRAIN, Responsable de Communication.
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la Direction des AFFAIRES FINANCIERES
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne FRUTOS à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à la fonction d’ordonnateur ainsi que tous actes et correspondances
se rapportant à l’activité de sa direction à l’exception de La signature des emprunts.
En cas d’empêchement une délégation permanente est également donnée à Madame Corinne GUIRAUD
à l'effet de signer Les documents se rapportant à La fonction d’ordonnateur.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la Direction du CONTROLE DE GESTION :
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne FRUTOS à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes se rapportant à l’activité de sa direction. . :
En cas d'empêchement, une délégation permanente.est également donnée à Madame Corinne GUIRAUD
à l'effet de signer Les documents se rapportant à La fonction d'ordonnateur.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la Direction des RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
CONTINUE
Une délégation permanente est donnée à Madame Anne LE STUNFF à l’effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa Direction.
En cas d'empêchement, délégation est donnée à Madame Bernadette ABADIE pour TARBES, à Monsieur Philippe PLACE pour LOURDES en ce qui concerne la .DRH et à Mme Claudine CASTAGNE en ce qui
concerne la formation continue.
En cas d'empêchement des 4 personnes précédemment citées et en ce qui concerne la DRH et La formation continue, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre ANDRY au titre de sa délégation
générale.
| ARTICLE 8: Délégation particulière à la Direction de la LOGISTIQUE, DES ACHATS, DE LA MAINTENANCE et DES TRAVAUX
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN, à l'effet de signer au nom du
Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction à l'exception des
mandats du fait de sa qualité de comptable matière.
En cas d'empêchement, une délégation est donnée à Madame Anne OGE pour le Centre Hospitalier de Bigorre et Madame Marie-Josée CAUMON pour le Centre Hospitalier de Lourdes.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 13 Délégations spécifiques aux achats effectués dans le cadre de l'exécution des marchés :
Centre Hospitalier de Bigorre :
Tous secteurs
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN à l'effet de signer les bons de
commandes d’un montant maximum de 150 000 € HT,
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Anne OGE à l’effet de signer Les bons de
commandes d’un montant maximum de 90 000 € HT.
Pharmacie
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BAYLE à l'effet de signer les bons de
commandes relatifs à l’activité de pharmacie.
Laboratoire
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LE COUSTUMIER à l'effet de signer Les bons
de commandes relatifs à l’activité de laboratoire.
Service biomédical
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Higinio MANSO à l'effet de signer les bons de
commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT,
service travaux
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph DI TRAPANI à l'effet de signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés de travaux (ordres de service, travaux supplémentaires...)
pour un montant maximum de 150 000 € HT par opération.
Services techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christian MARTINEZ à l'effet de signer Les bons
de commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT,
En cas d’empêchement, délégation est donnéeà :
- Messieurs Ludovic MAILLARD, Patrice PIERRAT, Serge SOULANCE, Madame Sandra MOTARD à
l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 2 000 € HT concernant le
site de la Gespe.
- Monsieur Joël SUREAU à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de
3 000 € HT concernant le site de l’Ayguerote.
- Monsieur Alain DULAC à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de
3 000 € HT concernant le site de Vic-en-Bigorre,
Service sécurité |
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LUDWIG à l'effet de signer Les bons de
commandes d’un montant maximum de 5 000 € HT.
Service restauration
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel CLEMENT à l'effet de signer les
bons de commandes relatifs à l’activité de restauration.
Service formation
Une délégation permanente est donnée à Madame Claudine CASTAGNE à l'effet de signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés de formation.
Magasin site de Vic-en-Bigorre
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc MICHAUD à l’effet de signer les bons
de commandes d’un montant maximum de 15 000 € HT concernant le magasin du site de Vic-en-
Bigorre.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 14 Administration site de l’Ayguerote
Une délégation permanente est donnée à Madame Jessica POUILLY à l'effet de signer Les bons de
commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant Le site de l’Ayguerote.
Administration site de Vic-en-Bigorre
Une délégation permanente est donnée à Madame Patricia BERIT-DEBAT à l'effet de signer les bons de commandes d’un montant maximum de 3 000 € HT concernant le site de Vic-en-Bigorre.
+ Centre Hospitalier de Lourdes :
Tous secteurs
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gwénaël GUEGAN à l'effet de signer les bons de commandes d'un montant maximum de 150 000 € HT,
En cas d’empêchement, délégation est donnée à Madame Marie-Josée CAUMON à l’effet de signer
les bons de commandes d’un montant maximum de-90 000 € HT.
Pharmacie |
Une délégation permanente est donnée à Madame Claire MANIOULOUX à l’effet de signer Les bons
de commandes relatifs à l’activité de pharmacie.
Laboratoire
Une délégation permanente est donnée à Madame Nicole CONSTANTIN à l’effet de signer les bons
de commandes relatifs à l’activité de laboratoire.
Service biomédical
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Higinio MANSO à l’effet de signer les bons de
commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT,
Service travaux
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal CASTRE à l'effet de signer tous actes
relatifs à l'exécution des marchés de travaux (ordres de service, travaux supplémentaires.) pour
un montant maximum de 150 000 € HT par opération.
Services techniques
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal CASTRE à l'effet de signer Les bons de commandes d’un montant maximum de 25 000 € HT,
Service sécurité
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Alain LUDWIG à l'effet de signer Les bons de
commandes d’un montant maximum de 5 000 € HT.
service restauration
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry VERGES à l’effet de signer les bons de
commandes relatifs à l’activité de restauration.
Service formation
Une délégation permanente est donnée à Madame Claudine CASTAGNE à l'effet de signer tous
actes relatifs à l'exécution des marchés de formation.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 15 : ARTICLE 9 : Délégation particulière à la Direction de L'ACTION GERONTOLOGIQUE de TARBES
Une délégation permanente est donnée pour le Centre Hospitalier de Tarbes à Madame Patricia
LABORDE, Directrice Adjointe à l'effet de signer au nom du directeur tous actes et Correspondances se rapportant à l’activité de
cette direction. En l'absence de Mme Patricia LABORDE, cette délégation
permanente est donnée à Madame Sylvie PHLIPPOTEAU.
En cas d’empêchement, une délégation est également donnée à Madame Jessica POUILLY et à Madame Patricia BERIT-DEBAT
pour les sites gériatriques de Tarbes et Vic en Bigorre,
En cas d’empêchement, une délégation est donnéeà :
- Madame Renée BERGERO, Madame Josiane SARRES, Monsieur François BARRAU, pour signer l'autorisation
de sortie de Corps avant mise en bière concernant le site de l’Ayguerote (selon les
modalités définies dans La procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques
»),
- Madame Françoise GOMEZ, Madame Corinne NIVET, Madame Isabelle PORTASSAU, pour signer
l'autorisation de sortie de Corps avant mise en bière concernant le site de Vic-en-Bigorre (selon les modalités définies
dans la procédure « Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »),
Une délégation permanente est donnée à l’ensemble des Cadres de Santé des sites gériatriques : site de l’Ayguerote
: Madame Véronique PORTAL, Madame Valérie SZCZEBAK, Madame Cécile MAURY, Monsieur Cédric CAZAUX, Monsieur Thierry LAGUERRE
Site de Vic : Madame Chantal AURENSAN, Madame Valérie FOURCADE, Madame Joëlle GASNIER, Madame Sylvie DARROS,
Madame [sabelle BORDENAVE, Monsieur Noureddine KLAOUA pour signer l’autorisation
de sortie de corps avant mise en bière durant les gardes administratives (selon les modalités définies dans la procédure
« Prise en charge du décès d’un patient ou d’un résident - Sites gériatriques »).
ARTICLE 10: Délégation particulière à la Direction des SYSTEMES D'INFORMATION ET DE L'ORGANISATION,
Une délégation permanente est donnée à Madame Julie ROQUES, Directrice Adjointe, à l'effet de signer tous actes et
correspondances se rapportant à l’activité de la direction du système
d’information et de l’organisation à l'exception des factures d’un montant supérieur à 150 000 euros.
En cas d’empêchement, une délégation est donnée à monsieur Alain PILLON, ingénieur.
ARTICLE 11 : Délégation particulière à la DIRECTION DES SOINS, QUALITE, GESTION DES RISQUES ET RELATION AVEC LES
USAGERS
Une délégation permanente est donnée à Madame Catherine HARDY, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer
au nom du directeur tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de sa direction et des responsabilités qui lui sont confiées.
En cas d’empêchement :
En ce qui concerne la Direction des Soins, une délégation est donnée à Madame Evelyne LONCA. En ce qui
concerne La Qualité, Gestion des Risques et Relation avec Les Usagers, une délégation est donnée à
Madame Carine MEIGNANT, Responsable Qualité,
ARTICLE 12: Délégation particutière à la direction de L'INSTITUT DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS,
FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Une délégation permanente est donnée à Madame Jeanne MONCORGER, Directrice de l’IFSI à l’effet de Signer au nom
du directeur tout acte et Correspondances se rapportant à l’activité de sa direction à l'exception des documents
budgétaires.
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 16 ARTICLE 13 : Délégation particulière d'urgence dans le cadre de l’astreinte administrative
Monsieur Jean-Pierre ANDRY, Monsieur Gwénaël GUEGAN, Madame Catherine HARDY, Madame Anne LE
STUNFF Madame Jeanne MONCORGER, Madame Anne FRUTOS, Madame Patricia LABORDE, Madame
Laurie LASSALLE, Madame Julie ROQUES, Madame .PHLIPPOTEAU Sisposent d’une | délégation
permanente de signature dans le cadre de leur astreinte administrative.
ARTICLE 14 : Les délégataires précités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. |
ARTICLE 15: La présente décision sera portée à la connaissance de Direction Départementale de
ARS, du Receveur de l'Etablissement et de toute personne qu'elle vise expressément. Elle fera l'objet
d'une publication au Recueil des actes administratifs de La Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Elle annule et remplace La précédente décision,
Fait à TARBES, le 11 Février 2019
. Le Directelir du Groupe Hospitalier
+ She RAREX,
‘ 5, chrstop as. ve .
Centre hospitalier de Bigorre - 65-2019-02-11-008 - Délégation de signature Groupe hospitalier Tarbes-Lourdes 17 DDT
65-2018-01-10-002
Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation
en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme
arrêté préfectoral accordant une dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de
l'élaboration de la carte communale d'Artiguemy
DDT - 65-2018-01-10-002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme 18 | 4 E | Liverté » Égalteé + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ accordant une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L.142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale : d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune d’Artiguemy
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le courrier du 13 décembre 2017 de la commune d’Artiguemy demandant la dérogation aux
dispositions de l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas
applicable; .
Vu lavis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers en date du 19 décembre 2017 ;
Considérant que la commune d’Artiguemy n'étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent
plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la oi ALUR, depuis le 1“ janvier 2017.
Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec l’accord de l’autorité administrative
compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF. La dérogation ne peut être accordée que si
lurbanisation ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des
continuités écologiques et ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
Considérant que la commune d’Artiguemy, dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale,
demande une dérogation sur plusieurs terrains recouvrant 2,69 hectares qui correspondent :
- aux parcelles : n° OA 107, n°OA 384, n°OA 80, n°OB 428, n°OB 426, n°OB 432 et n°OB 524,
- €t à une partie des parcelles : n°OA 84a, n°OA 323, n°OB 303, n°OB 529, n°OB 427a, n°0B 534, n°OB
535, n°OB 284, n°OB 283, n°OB 532, n°OB 533.
_— L Horaîres : 8k30/12k00 - 14h00/17h00 - 16400 le vendredi" LL
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT - 65-2018-01-10-002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme 19 La majorité de ces secteurs sont situés soit à l’intérieur de zones urbaines, soit en continuité de ces
dernières. L'ensemble des demandes ne compromet pas l’exploitation des terres agricoles.
Considérant que les surfaces concernées par cette nouvelle urbanisation ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par la commune d’Artiguemy dans le cadre de l’élaboration de sa carte communale est accordée.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie d’Artiguemy durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d’Artiguemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan, - au maire de la commune d’Artiguemy,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 1 6 JAN. 2918
= " Horaires : 8h30/12k00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel . ddt@hautes-pyrenees.pouv.[r - Site Internet : www.hautes-pyrenées. gouv.fr
DDT - 65-2018-01-10-002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme 20 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Madame Îa Préfète des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adresséà : ,
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours
n’ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
ilya rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de
deux mois.
___Horatres ; < 8h30/12h00 - 14k00/17h00 - 16400 le vendredi
73, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT - 65-2018-01-10-002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme 21 DDT - 65-2018-01-10-002 - Arrêté préfectoral statuant sur une demande de dérogation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-19-001
Arrêté autorisant la régulation de sangliers, blaireaux,
chevreuils et cerfs dans l'emprise de l'entreprise Daher sur
les communes de Louey et de Juillan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-001 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers, blaireaux, chevreuils et cerfs dans l'emprise de l'entreprise Daher sur les communes de Louey et de Juillan 23 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre : des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DE
ressources en eau et forêt SANGLIERS, BLAIREAUX, CHEVREUILS ET CERFS
DANS L’EMPRISE DE L’ENTREPRISE DAHER
SUR LES COMMUNES DE LOUEY ET JUILLAN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 :
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU Parrêté n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la demande d'intervention de l’entreprise Daher en date du 3 janvier 2019 ;
VU les observations du lieutenant de louveterie de la 1” circonscription en date du 3 janvier
‘2019 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
Daher Socata à Louey et Juillan en date du 5 mars 2010 ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues _sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-001 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers, blaireaux, chevreuils et cerfs dans l'emprise de l'entreprise Daher sur les communes de Louey et de Juillan 24 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils et blaireaux notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens :
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité aéroportuaire et routière que peuvent représenter les populations de sangliers, blaireaux et chevreuils ;
CONSIDÉRANT la présence permanente de sangliers, blaireaux et chevreuils dans l'emprise de l’entreprise Daher sur les communes de Louey et Juillan ;
CONSIDÉRANT que la visite de terrain dans l’entreprise Daher, en date du 13 novembre 2018, a permis de confirmer la présence de sangliers, blaireaux et chevreuils d’une part et le danger réel qu’ils représentent pour la sécurité aéroportuaire et routière d’autre part ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Daher nous signale à nouveau le 3 janvier 2019 la présence de sangliers ; |
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, blaireaux et chevreuils présentes dans l’entreprise Daher, par tous les moyens appropriés, dans le cadre de la sécurité aéroportuaire et routière ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE\:
ARTICLE1 :
Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie, est
autorisé à organiser et à mener des opérations de régulation des individus des espèces sanglier,
blaireau, chevreuil et cerf, dans l'emprise de l’entreprise Daher, située sur les communes de
Louey et Juillan, du 1° mars 2019 au 30 avril 2019 conformément aux prescriptions définies dans
le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie, la direction départementale des territoires désigne un ou plusieurs lieutenants de louveterie suppléants.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-001 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers, blaireaux, chevreuils et cerfs dans l'emprise de l'entreprise Daher sur les communes de Louey et de Juillan 25 Pour mener à bien ces opérations de régulation Monsieur. Yves Paulvaiche, lieutenant de
louveterie de la 1° circonscription de louveterie, peut faire appel uniquement à des lieutenants de
louveterie en fonction dans le département des Hautes-Pyrénées.
On entend par opérations de régulation, des opérations par tir ou par piégeage.
ARTICLE 2 :
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, blaireau, chevreuil et cerf
autorisées à l'article 1” du présent arrêté peuvent prendre la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en
battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie
sont utilisés.
Sont également autorisés : source lumineuse, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, systèmes GPS de suivi des
chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1*° circonscription de louveterie, décide
des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment
du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1% mars 2019 au 30 avril 2019.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants est fixé par Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie, en accord avec l’entreprise Daher.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE3 :
Avant toute opération de régulation par tir, la clôture nord/nord-est de l’entreprise Daher est
sécurisée de manière à empêcher toute fuite d’animaux.
Les grilles installées à l’entrée et à la sortie du cours d’eau « la Geune » sont fermées avant toute
opération de régulation par tir, par l’entreprise Daher.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-001 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers, blaireaux, chevreuils et cerfs dans l'emprise de l'entreprise Daher sur les communes de Louey et de Juillan 26 L'entreprise Daher interdit si nécessaire le stationnement sur les parkings pendant les opérations
de tir en concertation avec Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1%
circonscription de louveterie.
Si ces conditions ne sont pas remplies, aucune opération de régulation par tir ne peut être
organisée par Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de
louveterie ou ses suppléants désignés qui s’assurent de la sécurisation de la clôture. |
Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie déclare chaque opération de régulation à la direction départementale des territoires et à l’entreprise Daher.
ARTICLE 4 :
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, blaireau et cerf sont remis par Monsieur
Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie ou tout autre
lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes de leur choix.
Les sangliers remis par les lieutenants de louveterie, dans le cadre d’une remise directe au
consommateur final sont entiers, éviscérés et en peau. Ils sont destinés à un usage strictement
domestique privé. Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder la venaison à des tiers ou au commerce
de détail ni à l’utiliser pour des banquets ou repas associatifs. Le bénéficiaire reconnaît être
informé du risque « trichine » lié à la consommation de viande de sangliers.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage.
ARTICLE5 :
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les 24
heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par Monsieur Yves
Paulvaiche, lieutenant de louveterie de la 1% circonscription de louveterie.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires, Monsieur Yves Paulvaiche, lieutenant de louveterie de
la 1% circonscription de louveterie et le directeur de l’entreprise Daher sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes,.le 19 FEV. 2019
Pour le préfet,
Pat délégation,
Le Diretteur Départeméntal” s Territoire$ 7 Pa
+
Jear-Lué Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-001 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers, blaireaux, chevreuils et cerfs dans l'emprise de l'entreprise Daher sur les communes de Louey et de Juillan 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-20-001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe
de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 28 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU
DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1er MARS 2019 AU 31 MARS 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;:
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie :
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 :
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 :
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 29 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de Jouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ; |
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir. d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports,
. sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre
l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 30 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate
régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio
tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence
présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÉÊTE :
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE DE NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie),
des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du
ler mars 2019 au 31 mars 2019 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO, respectivement lieutenants de louveterie des
10%, 11%, 12% et 21°" circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9m, 10îm 11ème 12ème et 21ème circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°",
11%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 9°", 10î"°, 11ème, 12ème
et 21% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°, 10°", 11°%, 12%% et 21*% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9°” circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11%, 12%% et 21** circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 31 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE, de CAPVERN et d’'AVEZAC-
PRAT-LAHITTE : |
- le CMI10,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa, |
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute A 64,
- la Zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur
qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er mars 2019 au 31 mars 2019.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 32 5
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9°” circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1° circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
Ses Soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 33 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
ARTICLE8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9°, 10%, 11%,
12°% et 21°" circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 34 société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
responsable du site industriel d’ ARKEMA,
responsable du site Knauf Insulation,
responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 2 @ FEV. 2019
Pour le préfet,
Par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 35 EE L Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim ere sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte direction dépariemeniske SA Plan de situation
w secteurs des régulations
ea limites communales
HNoS F rt v »” ne ACHETE ES Le
.
a
ct
L
[Broduceur DDTGS/SERER
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et La Barthe de Neste du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 36 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-20-002
Arrêté d'application du régime forestier sur la commune
d'Orleix
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'Orleix 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
n° d’ordre :
Direction départementale .
des territoires ARRETE D'APPLICATION DU
REGIME FORESTIER SUR LA
Service environnement, COMMUNE D’ORLEIX
ressources en eau et forêt
Mission forêt, filière bois
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des
Territoires des hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Orleix en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'extrait de plan cadastral ainsi que le plan de la situation des parcelles forestières joints au
dossier de demande ;
Vu l'avis favorable du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 7 février
2019 ;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 14 février 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
Une surface de 90 a 44 ca appartenant aux parcelles cadastrées désignées au tableau ci-après est
intégrée au patrimoine forestier relevant du régime forestier de la forêt communale d’Orleix.
| | |
| Commune | Section N° Lieu-dit Surface de la Surface relevant du
E parcelle parcelle cadastrale régime forestier
| ORLEIX D 39 LE TURON 10 a 69 ca 10 a 69 ca | ORLEIX D 41 LE TURON 07 a 57 ca 07 a 57 ca
h ORLEIX D 45 LE TURON 06 a 55 ca 06 a 55 ca |
| ORLEIX D 137 LE TURON 42 a 90 ca 42 a 90 ca |
ORLEIX D 271 ARTIGALIES 20 a 00 ca 20 a 00 ca
ORLEIX E 230 LAHAYEDE | 02a91 ca 02a91ca
Surface à relever 90 a 62 ca
Ancienne surface| 122 ha 72 a 82 ca
Total nouvelle surface! 123 ha 63 a 44 ca
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'Orleix 38 ARTICLE2 -
En application de l’article 1° du présent arrêté, la nouvelle surface totale de la forêt communale de
la commune d’Orleix relevant du régime forestier est portée à 123 ha 63 a 44 ca.
ARTICLE3 -
Le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de la commune d’Orleix, le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et le directeur de l’agence de l’office national des
forêts des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera
affiché dans la mairie d’Orleix aux lieux et place destinés à l’information du public.
A Tarbes, le 2 G FEV. EM Le directeur départemental des Territoires,
Pa
À
F L1
À
À Jean-Luc Sagnard
|
horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-20-002 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune d'Orleix 39 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-18-005
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction
relatif au certificat de projet de la centrale hydroélectrique
du BASTAN sur le Gave du BASTAN, commune de
BAREGES ARRÊTE portant prorogation du délai d’instruction relatif au certificat de projet de la centrale hydroélectrique du BASTAN sur le Gave du BASTAN, commune de BAREGES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-005 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction relatif au certificat de projet de la centrale hydroélectrique du BASTAN sur le Gave du BASTAN, commune de BAREGES 40 EX = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires ARRÊTE PORTANT PROROGATION DU
DÉLAI D’INSTRUCTION
Service Environnement, RELATIF AU CERTIFICAT DE PROJET DE LA
Ressources en Eau et Forêt CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU BASTAN
SUR LE GAVE DU BASTAN, COMMUNE DE
Bureau Qualité de l’Eau BAREGES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.181-6 et suivants ; R.181-4 et suivants ; L.122-
1 et L.122-1-2 ; R.122-3 et R.122-4 ; L.411-2 ; L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU les décrets n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU la demande de certificat de projet enregistrée le 19 décembre 2018, sous la référence «65-2018-
00388», relatif au projet de création de la centrale hydroélectrique du Bastan sur le Gave du Bastan,
présentée par M. Adisson, directeur général de la SAS PYREN, référencée sous le n°SIRET
34947800800015 et dont le siège social est situé 63 rue Pasteur à Tarbes (65000) ;
Considérant que les éléments de réponse à fournir à la demande de certificat de projet sur le champ et le
degré de précision de l'étude d'impact prévu à l'article R.122-4 nécessitent un délai d’instruction
supplémentaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
Le délai d’instruction de la demande de certificat de projet présentée le 19 décembre 2018 par la SAS
PYREN est prorogé pour une durée d’un mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau -
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou
de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
L _ Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00- 16H00 le vendredi ..
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-005 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction relatif au certificat de projet de la centrale hydroélectrique du BASTAN sur le Gave du BASTAN, commune de BAREGES 41 ARTICLE 3 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS PYREN,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l’Etat
pendant une période minimale de quatre mois et affiché en mairie de Baréges pendant une durée minimale
d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
Madame la sous-préfète d’ Argelès-Gazost
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Monsieur le directeur régional de l’agence française de biodiversité
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne, Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques,
Tarbes, le1 $ FEV. 2018
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-005 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction relatif au certificat de projet de la centrale hydroélectrique du BASTAN sur le Gave du BASTAN, commune de BAREGES 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-19-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation au titre du code de l'environnement de la
réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre
de l'aménagement foncier agricole et forestier
d'Adé-Lourdes avec extension sur Julos
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du code de
l'environnement de la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de
l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé-Lourdes avec extension sur Julos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du code de l'environnement de la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé-Lourdes avec extension sur Julos 43 Le "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
ressource en eau et forêt portant autorisation au titre du code de
l'environnement de la réalisation des travaux
connexes programmés dans le cadre de
l’aménagement foncier agricole et forestier d’ADÉ —
LOURDES avec extension sur JULOS
Bureau ressource en eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le code de l’environnement, notamment les articles R. 181-45 et suivants ;
é
€
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-14-004 du 14 mai 2018 portant autorisation au titre des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement de la réalisation des travaux connexes programmés
dans le cadre de l’aménagement foncier agricole et forestier d’Adé — Lourdes avec extension sur Ju-
los ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'association foncière d'aménagement foncier agricole
et forestier d'Adé - Lourdes, le 29 janvier 2019, au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT la demande du 17 décembre 2018 de l’association foncière d’aménagement foncier
agricole et forestier d’Adé-Lourdes de modification de certains travaux connexes à l'aménagement
foncier agricole et forestier d'Adé - Lourdes :
CONSIDERANT que cette modification ne remet pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en
eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des
eaux telles que définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1- Modifications
Les modifications suivantes des travaux connexes autorisés par l’arrêté préfectoral n° 65-2018-05-14-
004 du 14 mai 2018 sont autorisées :
- Lieu-dit « Très jeune » commune d’Adé. au niveau de l’écoulement n° 158 : comblement du
tiers amont, soit sur une soixantaine de mètres, par une tranchée drainante constituée d’un drain
de diamètre 160 millimètres, enrobée de graves non traitées roulées et lavées de dimensions
vint/quarante millimètres entourée d’un géotextile sur les quatre faces. Cette partie est
recouverte de terre végétale sur quarante centimètres minimum d’épaisseur pour la remise en
prairie, à réaliser par les propriétaires (n° 158-1 sur l’annexe).
Un passage busé est réalisé, entre les parcelles cadastrées section ZA numéros 7 et 8 sur la
commune d’Adé, avec trois buses de diamètre trois cent millimètres, sur une longueur de sept
mètres et vingt centimètres (n° 158-2 sur l’annexe).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du code de l'environnement de la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé-Lourdes avec extension sur Julos 44 - Lieu-dit « Très jeune » commune d’Adé. au niveau de l’écoulement n° 191 : le comblement
initialement prévu est réalisé avec une tranchée drainante constituée de graves non traitées ,
roulées et lavées, de dimensions quatre-vingt /cent cinquante millimètres, enrobées de géotextile
sur les quatre faces. La partie supérieure est remblayée en terre végétale sur quarante centimètres
minimum d’épaisseur pour la remise en prairie, à réaliser par les propriétaires.
Article 2 - Calendrier
Les opérations ci-dessus, au lieu-dit « Très jeune » sont réalisées entre le 1° août 2019 et le 31 octobre
2019.
Article 3- Annexe
Le présent arrêté s’accompagne d’une annexe relative à la localisation des modifications.
Article 4 - Modalités de publicité
En application des articles R. 214-25 et R 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale de quatre mois,
- affiché en mairies, en totalité ou un extrait, par les soins de madame et messieurs les maires de
Lourdes, Adé et Julos pendant une durée minimale d’un mois,
Il est par ailleurs déposé dans ces mairies où il peut être consulté.
Article 5- Voie et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R181-52 du code de
l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L181-3.
Article 6- Exécution
Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Madame le maire de Lourdes, monsieur le maire de Adé et de Julos,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le
À
(!
Brics BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du code de l'environnement de la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé-Lourdes avec extension sur Julos 45 Annexe à l'arrêté n° du
Localisation des modifications autorisées
Lieu-dit « Très jeune » commune d'Adé
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du code de l'environnement de la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé-Lourdes avec extension sur Julos 46 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du code de l'environnement de la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier d'Adé-Lourdes avec extension sur Julos 47 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-21-001
Arrêté préfectoral portant désignation des intervenants
départementaux de la sécurité routière (IDSR) du
programme "agir pour la sécurité routière".
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière". 48 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale
des territoires Arrête
préfectoral n°
portant désignation des intervenants départementaux de la
sécurité routière (IDSR)
du programme « agir pour la sécurité routière »
Service Énergie Risques et
Conseils en Aménagement
Durable
Bureau Sécurité Routière,
Transports, Déplacements et
Défense
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la décision du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer, dans chaque département, le programme « Agir pour la Sécurité Routière » fondé sur la
mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
Vu l'engagement pris par les IDSR de participer à des actions de prévention sous couvert le cas
échéant de leur supérieur hiérarchique ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Sont nommés dans les fonctions d’Intervenants Départementaux de Sécurité
Routière (IDSR) les personnes dont les noms suivent :
- Melle Katy QUIGUER -— Sans emploi
- Mme Christine CANET — Retraitée
- Mme Estelle JOURDAN - Fonctionnaire
- M. Christian BOYRIE - Fonctionnaire
- M. Jonathan DARGERY - Actif
- M. Saïd KOUCH -— Sans emploi
- Mme Marie-Thérèse POUILLY — Retraitée
- M. Yoan CORONADO - Sans emploi
- Mme Maëlle LEGRAND -— Sans emploi
Ils participeront et/ou réaliseront à ce titre à des actions concrètes de prévention dans le cadre du
programme « Agir pour la Sécurité Routière », ciblés par les enjeux du Document Général
d’Orientations du département 2018 — 2022 et par le Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière. Ces personnes s’engagent à participer à une session de formation organisée par la
région.
h Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière". 49 ARTICLE 2 — La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunérations ou vacations par l’État.
Seuls les frais engagés sont susceptibles d’être pris en charge dans les conditions prévues pour
les agents de l’État.
ARTICLE 3 — L’acte d'engagement d’une durée d’un an de l’IDSR est renouvelé par tacite
reconduction. À l'initiative de la Directrice de Cabinet, de la coordinatrice de sécurité routière,
ou de l’IDSR, l’acte d'engagement peut être résilié.
ARTICLE 4 — Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque Intervenant Départemental de
Sécurité Routière.
ARTICLE 5 — La directrice de Cabinet, chef de projet sécurité routière, et le Directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 9 4 FEV. 2018 |
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des services du Cabinet
Sophie PAUZAT
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-001 - Arrêté préfectoral portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "agir pour la sécurité routière". 50 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-18-006
Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées :
modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019
Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des
Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019 51 DE = Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE 2019 RELATIF À
des territoires L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS
LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service Environnement,
Ressources en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code l’environnement (livre IV — Titre III — Partie Législative et livre II- Titres III et VI
Partie réglementaire) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-12-27-023 du 27 décembre 2018 relatif à l’exercice de la pêche
en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées en 2019 ;
CONSIDERANT que l’annexe 2 de cet arrêté doit être complétée avec la liste des réserves
temporaires au titre de la sécurité des personnes dans le bassin des Gaves et par les réserves
instituées par l’association des Riverains des Baronnies ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-27-023 du 27 décembre 2018 relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées en 2019 est remplacée par le
document joint intitulé « Annexe 2 — Réserves et interdiction de pêche 2019 ».
ARTICLE 2
Monsieur le directeur départemental des Territoires :
Mesdames et Messieurs les Maires du département des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le chef de l’Agence Française pour La Biodiversité ;
Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019 52 Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins de
mesdames et messieurs les maires.
Tarbes, le
Brice BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019 53 Annexe 2 - RESERVES ET INTERDICTION DE PECHE 2019
COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m UMITE AMONT LIMITE AVAL
AAPPMA ARREAU =—
Neste du LOURON ARREAU 200 Transfo EDF/ Place Arblzon Digue mairie d'Arreau
[Ruisseau de GREZIAN GREZIAN et GOUAUX 1300 Bas du village de Gouaux Confluent Neste d'Aure
Ruisseau de SOULAS (affluent R. Aspin) ASPIN AURE 2400 Source Confluent r. d'Aspin
Canal BIRABENT ST LAURENT NESTE 300 Prise d'eau Confluent avec la Neste
La TORTE ST LAURENT NESTE 230 Propriété Juvany Pont aval Café Bernigole
MA DU LOURON LE
Neste du LOURON + bras rive droite LOUDENVIELLE 200 Passerelle amont conf. lac Loudenvielle 30 m aval conf. lac Loudenvielle
Neste du LOURON LOUDENVIELLE 200 Déversoir SHEM Pont de Prat 200 m à l'aval
Ruisseau du MOULIN LOUDENVIELLE 260 Prise d'eau sur la Neste Pont de Loudenvielle
|Neste du LOURON GENOS 170 Barrage de Loudenvielle S0m aval du déversoir de la centrale
[Rulsseau d'AVAIAN AVAJAN 300 Source Lac d'Avajan
|Neste du LOURON AVAIAN 400 Plantation sapins Pont du Moulin
Neste du LOURON BORDERES LOURON 200 Entre les deux ponts
Neste du LOURON CAZAUX-DEBAT 200 200 m en amont du pont de Cazaux Pont de Cazaux
Neste du LOURON LOUDENVIELLE 270 Digue Saoussas Confluent ruisseau Martin
[Ruisseau ANERAN ANERAN-CAMORS En totalité
Ruisseau d'AUBE GERM 600 [300 m en amont du pont Hournets |Microcentrale
Rulsseau BERNET VIELLE-LOURON En totalité
Lac D'AVAIAN AVAJAN 40 20 m à gauche de l'arrivée d'eau [20m à droite de l'arrivée d'eau
Neste du LOURON AVAJAN 300 150 m amont barrage EDF 1150 m aval barrage EDF
Canal d'IZAOURT IZAOURT 400 Prise d'eau du canal Confluent avec l'Ourse
L'OURSE MAULEON-BAROUSSE 100 Pont Petrolini Pont de Palouman
Ruisseau de SACOUE GEMBRIE 250 Pont du Biouet |Confluent avec l'Ourse
AAPPMA SARRANCOLIN
Ruisseau du VIVIER SARRANCOLIN 190 Garage Moutel Confluent avec la Neste
NESTE REBOUC 200 40 m aval confluent r. Bouchidet 50 m aval barrage Rebouc
Canal usine Hydraélectrique REBOUC 100 50 m amont usine S0 m aval usine
Canal usine Hydroélectrique REBOUC 50 [Barrage Passerelle
Canal Centrale EDF BEYREDE 100 Usine Beyrede - EDF Confluent avec la Neste
Ruisseau de GENEREST GENEREST 330 Salle des fêtes 100m en aval du pont du moulin
Canal NOGUES sur NISTOS NISTOS 500 Digue Canal Lay Canal Lafforgue
Ruisseau de J'AREOULET NISTOS 200 Sa source Confluent avec le Nistos
Canal du MOULIN NISTOS 800 Digue du Canal Déversoir Nistos Ruisseau ILHET ILHET 340 Pont raute des carrières de Marbre Confluent avec la Neste
AAPPMA TARBES
La NESTE AVENTIGNAN 400 300 m en amont du pont 100 m en aval du pont
Canal d'Anères ANERES 600 Vanage de la prise d'eau Confluence avec la Neste
[AAPPMA VIELLE AURE
Ruisseau du Cuheret, CAMPARAN
Meda-cuheret & Artigaous BOURISP-GUCHAN uns Pessac (ouest eva la Neste Ruisseau du SALADOU GRAILHEN 800 La Source Pont du Four Canal irrigation Neste Agos VIELLE AURE 770 De la D 19 Confluent avec le lac amont d'Agos FEDERATION DE PECHE
Canaux irrigations/Canal village MAZERES NESTE 2200 Vannage haut Aventignan Confluent avec la Neste
Réserves temporaires au titre de la sécurité des personnes (Accès et pêche interdits}
NESTE DU BADET Le Plan 50 Prise d’eau de Badet 50 m à l'aval de la prise
NESTE DE LA GELA Le Plan 50 Prise d'eau de la Gela 50 m à l'aval de la prise
NESTE DU MOUDANG Pont du Moudang 50 Prise d'eau du Moudang 50 m à l'aval de la prise
NESTE DE SAUX Le Plan 50 Prise d’eau de Saux S0 m à l'aval de la prise
NESTE D'AURE Fabian 50 Prise d’eau de Fabian 50 m à l'aval de la prise
, 25m en amont du confluent du ravin de 5 NESTE D'AURE Eget 50 RIEUPEYROUX Sens Aie 25 m en aval du même confluent avec la Neste d'Aure
NESTE D'AURE Beyrède 200 (so m en amont du déversoir d'Escalère 150 m en aval du déversoir
LE RIOUMAJOU Barrage de Maison Blanche 100 Barrage du Rioumajou 400 m à l'aval du barrage
NESTE DU LOURON Pont de Prat s0 Centrale de Pont de Prat 50 m à l'aval de la centrale
NESTE DU LOURON Avajan 50 Prise d’eau d'Avajan (50 m à l'aval de la prise
NESTE DE CLARABIDE Gorges Pont de Prat 900 3 parcours de gorges d'environ 300 m chacun (voir signalisation sur place)
AAPPMA LANNEMEZAN
Le GERS Lannemezan-Demi lune 700 Barrière de l'ESAT RD 817
Fadc des plans d'eau et Lannemezan- Demi lune enceinte parc loisir HPL enceinte parc loisir HPL
La Petite BAÏSE BETPOUY/VIEUZOS 1200 RD310 Pont de Hountane
Canal de MONTLAUR LANNEMEZAN 1700 Prise d'eau sur canal Neste RD 817
Canal d'ARNE LANNEMEZAN 1800 Prise d'eau sur canal Neste RD 817
Canal de la GIMONE LANNEMEZAN-PINAS 2500 Prise d'eau sur canal Neste Pont chemin UGLAS
Réservoir du Magnoac CASTELNAU-MAGNOAC La totalité du petit lac amont {amont route D632)
Réservoir du Magnoac CASTELNAU-MAGNOAC 70 Digue de la D632 70 m aval digue D632
MA TRIE SUR BAÏSE Lu =
Lac de PUYDARRIEUX (Zone de quiétude) PUYDARRIEUX-CAMPUZAN |Variable selon niveau |Limite amont de la retenue Bouées rouges, jaunes, blanches selon niveau du lac, {voir sur place)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019 54 COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m UMITE AMONT LIMITE AVAL
La BAÏSE BONNEFONT 600 Gravière d'Espiau 40m au dessus du pont de Jacques
A LT dd =
Cansi Moulin d'OZON OZON 500 Prise du Canal Confluent avec l'ARROS
Canai du Moulin RICAUD RICAUD 400 Prise du Canal Confluent avec l'ARROS
Lac de l'ARRET- DARRE LESPOUEY/LANSAC 750 250 m amont viaduc SNCF 500 m aval viaduc SNCF
Canal Moulin BORDES BORDES 200 Prise du canal |Confluent avec l'ARROS
ADOUR MONTGAILLARD 350 100 m amont du pont de Montgaillard 250 m aval du pont de Montgaillard
OUSSOUET - canal Lerbey NEUILH 750 Prise d'eau du canal Confluent avec l'Oussouet
Luz ARGELES-BAGNERES-CASTILLON 400 Frrmrle mont du. confaent vétssen 150 m en aval du Moulin Fourcade
APPMA CAMPAN
ADOUR CAMPAN 800 Pont EDF 200 m aval pont des Cagots ADOUR ST MARIE DE CAMPAN 900 Confluent des 2 adours Passerelle station épuration
Adour de LESPONNE BEAUDEAN 800 Pont de la Palanque Pont de la R.D. 935
Adour de LESPONNE BEAUDEAN 500 Canal d'alimentation de la pisciculture de Beaudéan
Ruisseau HOUEILLASSAT CAMPAN 3600 Les sources |Confluent avec l'Adour
Ruisseau du Hourc Campan-Payolle 1500 Pont du chargeoir Route de Beyrede {Confluent avec l'Adour Lac de Payolle Campan-Payolle 80 Arrivée d'eau de l'Arcoch {restaurant) 80 m en aval de part et d'autre de l'arrivée d'eau
Le LOUET HAGEDET-CAUSSADE 550 Pont de la D. 67 Pont de la D. 935
AAP A O
AGAOU OURSBELILLE 150 50 m amont du moulin 100 m aval du moulin
ADOUR — ARCIZAC-ADOUR 1000 Pont sur la R.D. 86 150 m amont station pompage Canal centrale TARENNE His 100 Centrale Pont aval Centrale ADOUR BOURS/BAZET 280 Digue amont pont de BOURS 100 m en aval du seuil aval Canal centrale SOUES SOUES 180 50 m amont centrale Pont Bd Joliot Curie/Soues AAPPMA VIC EN BIGORRE
Canal de F'ALARIC RABASTENS BIGORRE 150 Propriété Les forges du moulin Pont D. 6
Grand Lac du GABAS (Zone de quiétude) GARDERES-LUQUET 1000 Pont de la D69 Bouées jaunes
Petit Lac amont du GABAS (Zone de quiétude) GARDERES-LUQUET 100 100m en amont de la passerelle du fond du lac |Passerelle du fond du lac
Lac du LOUET ESCAUNETS 350 Digue amont |Bouées rouges
Petit lac amont du LOUET ESCAUNETS en totalité
|
ARRENS
Gave d'ARRENS ARRENS-MARSOUS 500 500 m en amont de la passerelle Passerelle cabane de l'Arcoeche
Ruisseau du Laün ARRENS-MARSOUS 260 Pont du Caillabet (Hotel du Tech} Confluent Gave d'Arrens
[Barrage du TECH (canal fuite usine} ARRENS-MARSOUS 50 Sortie turbine centrale du Tech Confluent lac du Tech - 50m en aval des turbines |Gave d'ARRENS ARRENS-MARSOUS 50 A hauteur de la centrale du Tech Confluent lac du Tech MA CAUTERETS
Gave du LUTOUR CAUTERETS 1000 Pont de Bat-Houradade Pont du Pradet
Gave du MARCADAU CAUTERETS 850 Hôtellerie du Pont d'Espagne Cascades Bousses
Gave du CAMBASQUE CAUTERETS 620 Pont prise d'eau du Courbet Pont entrée du parking inférieur du Courbet
Gave de CAUTERETS CAUTERETS 700 Ancien pont petit train Pont des Ecoles
Canal sortie pisciculture CAUTERETS 100 Déversoir bassin pisciculture Confluent avec le Gave
MA LOURDES | Echez et Canal du Moulin LES ANGLES 200 Pont D7 amont village [Pont D7 centre village Gave de PAU LOURDES 500 Canaux d'amenée et de fuite de la centrale de Vizens
Gave de PAU LOURDES 1200 Portail des sanctuaires, parking Boissarie Pont de Vizens
Gave de PAU LOURDES 1000 Digue de la centrale Latour Amont enrochement Soum de Lanne
Gave de PAU LOURDES 170 | el _ pont ou arte de la centrale de là ik: ul du barrage de la centrale de la grotte des
Ruisseau de l'écloserie LOURDES 70 Source Pont avenue Peyramale prolongée
Lac de LOURDES LOURDES 2 zones de bouées Réserve temporaire du 1er mars au 15 Juin 2019 : Roselière Est et Tourbière Ouest
PPMA DE LUZ STSAUVEUR
Gave de PAU SIA - LUZ 2500 Pont de Sia {Pont Napoléon
Le BASTAN BAREGES-BETPOUEY-LUZ 8000 Pont de Barzun conf, Gave de Gavarnie
Gave de PAU GAVARNIE 700 Pont de Noël Pont de Sacaze
Ruisseau d'OSSOUE GAVARNIE 300 200m en amont de la cabane de Milhas 100 m en aval de la cabane de Milhas
[Ruisseau de la Prade GAVARNIE 200 [Passerelle Caoussilet Passerelle Artigales FEDERATION DE PECHE
Gave de PAU et canal centrale Couscouillet SOULOM 380 Radier S.N.G.S.0. Confl. ruisseau isaby
Gave d'AZUN LAU-BALAGNAS 259 Digue pisciculture Pont confluent Gabarret
[Ruisseau du GABARRET LAU-BALAGNAS 500 Pont amont pisciculture Confluent Gave d'Azun
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019 55 COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m LIMITE AMONT UMITE AVAL
Réserves temporaires au titre de la sécurité des personnes (Accès et pèche interdits}
GAVE DE PAU (rive gauche) Luz 300 |Déversoir centrale de Luz 300 m en aval du déversoir
GAVE DE PAU
le béta frive droite) Luz so Déversoir centrale de Luz 50m en aval du déversoir (gros bloc en n)
AVE D'ARRENS Barrage du Tech 100 Barrage du Tech 100 m en aval du barrage
ÎGAVE D'ARRENS Arrens 50 ‘JDéversoir centrale d'Arrens 50 m en aval du déversoir
ÎGAVE D'AZUN Nouaux 200 Centrale de Nouaux : [50 m en aval de la prise d'eau
ÎGAVE D'AZUN Aucun 50 Barrage de Terre-Nère men aval du barrage
[Canal de fuite de la centrale d'Aucun Aucun 135 | Sur toute sa longueur
VE DE PAU Gèdre 109 Barrage de Gèdre 100 m en aval du barrage
L'YSE Luz 100 [Prise d'eau EDF de l'Yse 100 m en aval de la prise d'eau
ÎGAVE D'ESTAUBE Barrage des Gloriettes 100 ÎBarrage des Gloriettes 100 m en aval du barrage
ÎGAVE DE PAU Pragnères 400 [Barrage de Pragnères Pont d’Esdouroucats (D921)
GAVE DU BASTAN Barèges 50 [Barrage de Cabadur 50 m en aval du barrage
GAVE DU BASTAN Esterre 100 É m amont du rejet de la centrale d’Esterre 50 m aval du rejet de la centrale d'Esterre
GAVE DE PAU Pont de la reine 250 Pont de la RN 21 : 100 m à l'aval du barrage
feuve DE PAU Soulom 70 20 men amont du déversoir en amont du pont RN lt de Ja RN21 AVE DE PAU (rive gauche) Soulom 150 pont de la RN21 Prise d'eau de la pisciculture Canal de fuite de la centrale SHEM Soulom 400 Sur toute sa longueur IGAVE DE PAU Sia - Luz 2500 Pont de SIA TPont NAPOLEON.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019 56 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-006 - Arrête réglementaire 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées : modification annexe réserves et interdiction de pêche 2019 57 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-18-004
Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales à
siéger au sein des commissions départementales
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales à siéger au sein des commissions départementales 58 BE 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° d'ordre :
Service économie agricole et rurale ARRÊTÉ RELATIF À L'HABILITATION DES . ORGANISATIONS SYNDICALES A SIEGER AU SEIN Bureau structures des exploitations DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission modifié
par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 et par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;
VU je décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres I et II de la partie réglementaire
du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 17 ;
VU arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant habilitation dans le département des Hautes-
Pyrénées des organisations syndicales à vocation générale des exploitants agricoles en
application des décrets susvisés ;
VU les résultats des élections à la chambre d’agriculture des Hautes-Pyrénées du
6 février 2019 :
VU les conditions de fonctionnement des organisations syndicales faisant l’objet du présent
arrêté.
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1
Sont habilitées à siéger dans le département des Hautes-Pyrénées, au sein des commissions
ou organismes institués par les textes visés ci-dessus, et conformément aux règles
définissant la constitution de ces commissions ou organismes, les organisations syndicales
à vocation générale suivantes :
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE : 05.62.56.65.65 - TELECOPIE:
05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales à siéger au sein des commissions départementales 59 - La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA)
22, place du foirail — 65000 TARBES
- Les Jeunes agriculteurs — 22, place du Foirail — 65000 TARBES
- La Coordination rurale (CR 65) — le village — 65350 CHELLE DEBAT
- La Confédération paysanne — 21, rue des Thermes — 65200 BAGNERES DE BIGORRE
ARTICLE 2 L’arrêté du 17 mai 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, Le 8 FEV, 9019
Le PREFET
PLACE CHARLES DE GAULLE - B.P. 1350 - 65013 TARBES CEDEX 9 - TELEPHONE : 05.62.56.65.65 - TELECOPIE:
05.62.51.20.10
Site Internet : www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-004 - Arrêté relatif à l'habilitation des organisations syndicales à siéger au sein des commissions départementales 60 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-14-007
ARRETE reconnaissance qualité SCOP GRAVITEO
65240 CADEAC
arrêté de reconnaissance de la qualité de SCOP pour la société GRAVITEO à CADEAC 65240
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-007 - ARRETE reconnaissance qualité SCOP GRAVITEO 65240 CADEAC 61 Ex LL. Ed Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence
De la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Unité départementale des Hautes-Pyrénées
ARRETE
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production et notamment son article 54;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives,
Vu le code des marchés publics et, notamment, les articles 53 et 91 de ce code ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 15 janvier 2019 à la demande formulée par la société GRAVITEO,
ARRETE
Article ler : La société GRAVITEO, camin bielh, 65240 CADEAC, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-007 - ARRETE reconnaissance qualité SCOP GRAVITEO 65240 CADEAC 62 Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3: L’habilitation accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l’article 1 est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : La SCOP GRAVITEO est tenue de communiquer, à la demande de l’administration, tous documents et renseignements relatifs à son activité, son fonctionnement et sa situation financière.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des
Hautes-P yrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 14 février 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional,
La reponsls à l’unité de contrôle,
1] |
esL. QUER éci
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-007 - ARRETE reconnaissance qualité SCOP GRAVITEO 65240 CADEAC 63 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2019-02-14-006
Arrêté de fermeture SPF -E 16 au 23 avril 2019
Arrêté de fermeture des SPFE-E de Tarbes du 16 au 23 avril 2019 inclus.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-006 - Arrêté de fermeture SPF -E 16 au 23 avril 2019 64 D_— Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÈNÉES
4, chemin de l'Ormeau
B.P. 1346
65013 TARBES Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-007 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Tarbes seront fermés à titre exceptionnel
du mardi 16 avril 2019 au mardi 23 avril 2019 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Tarbes, le 14 février 2019.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Rémi VIENOT D
\ ns, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-14-006 - Arrêté de fermeture SPF -E 16 au 23 avril 2019 65 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2018-12-17-011
Convention de délégation DNID
Convention de délégation DNID
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-011 - Convention de délégation DNID 66 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction
Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009 - du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature |
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de la délégation de signature du Préfet du département des Hautes-Pyrénées en date du 10 décembre 2018, en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité administrative de Tarbes, d'émission des titres appelant les quotes-parts de participation de chacun des occupants de cette cité sur le compte de commerce « opérations commerciales des Domaines » (programme 907)
Entre la Direction départementale des Finances publiques des Hautes-Pyrénées, représentée par M. Romain POMMIER, directeur du Pôle Ressources, désigné sous le terme de "délégant”,
d'une par,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié
1
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-011 - Convention de délégation DNID 67 la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement
secondaire des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la
cité telles que définies aux instructions régissant la subdivision « gestion des cités
administratives », éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les
articles ci-dessous. |
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des
actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer
et l'émission des titres de perception. L
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
|) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques :
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés :
c. il saisit la date de notification des actes :
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
1) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ll) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met
en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent. |
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme
907, subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution
du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité,
de l'émission et de son suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte
« opérations commerciales des Domaines » de la participation des occupants à ces
dépenses et de leur encaissement, de l'équilibre de trésorerie en fin d'année du
compte auxiliaire qu'il tient pour la cité,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-011 - Convention de délégation DNID 68 Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenirles moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et .à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. *
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous
sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite, l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Tarbes
Le 17 décembre 2018
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-011 - Convention de délégation DNID 69 Le délégant Le délégataire
Le Directeur du Pôle Ressources L'adjointe au DNID en charge
des opérations non comptables a
{ _ . __
Romain POMMIER Anne-Marie CHEVALIER
Administrateur des Finances Administratrice des
publiques adjoint Finances publiques
Visa du Préfet des Hautes-Pyrénées
Brice BLONDEL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-011 - Convention de délégation DNID 70 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2018-12-17-012
Convention de délégation DNID_PGP
Convention de délégation DNID_PGP
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-012 - Convention de délégation DNID_PGP 71 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
-du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 1” septembre 2018 accordée par le Directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Pyrénées au responsable du pôle Métiers de la direction départementale
des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées.
Entre la direction départementale des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées ,
représentée par M. Jean-Claude FAURE, directeur du pôle Métiers, désigné sous le terme de
"délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de ‘'délégataire!!,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou
reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-012 - Convention de délégation DNID_PGP 72 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délécataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
IT) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
ID Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
_ le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus. |
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-012 - Convention de délégation DNID_PGP 73 Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Tarbes
Le 17 décembre 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Métiers | L'adjointe au DNID en charge à des opérations non comptables art
Jean-Claude FAURE Anne-Marie ceR Administrateur des Finances Publiques Administratrice des Finances Publiques
Visa du Préfet des Hautes-Pyrénées
Brice BLONDEL
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-012 - Convention de délégation DNID_PGP 74 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2018-12-17-012 - Convention de délégation DNID_PGP 75 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-22-007
AP composition commissions de controle des listes
électorales
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 76 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2019-02 et des collectivités locales portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité
Bureau de la réglementation générale des listes électorales
et des élections dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances prises par le président du tribunal de grande instance de Tarbes de
désignation de ses représentants ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission
de contrôle de la régularité des listes électorales, pour une durée de trois ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont désignés membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal, les personnes dont
les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le 2? ? FEV, 2019
Pour la préfète ét par délégation,
Le secrétaire général
Samuel BOUJU
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 77 Feuille1
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 22 février 2019
portant composition des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales
Coins Conseillers Délégués de Délégués du président
municipaux l'administration du TGI
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ADAST ARRAMOND Yannick | GUIRAUD Corinne VIGNES Joël
ADE RODRIGUES Sabine C , ENTIER. LAPORTE Anne-Marie Marie-Thérèse
ADERVIELLE- , .. POUCHERGUES GUILBERT Annie BOHLMANN Patricia [BOURDETTE Jean
AGOS-VIDALOS MAYSTRE Yves MOYNET Anne-Marie [LATAPIE Marie-Sylvie
ALLIER MÉTESTENIENS RICHE Robert MARCANGELI Pierre Josèphe
ANCIZAN PICHON Evelyne TREY André BERNAD Jean-Paul
ANDREST ABAUDIE Aline PAUCHET Bruno SALLES Jérôme
ANERES GRAZIDE Cyril FROMAGET Jen DOTE Dents Claude
ANGLES (les) COSTE Hervé MENGELLE Pascal ESQUERRE Marie
ANGOS CAZALA Laurent DEVISY Renée HOUBERT Nathalie
ANLA MARTINEZ-MICHEL ILADEL Elodie FIOR Loïc
Sylvaine
ANSOST LUCANTIS Julie SAURA Marie-Claude |GERMA Didier
ANTICHAN DUBARRY Jean-Michel COULET Bernard GATTONI Tristan
ANTIN SENAC Annie SANS Georges ARTUS Aline
Page 1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 78 Feuillel
POURQUE- COUBERIS Jean- |
ANSE GRACIANET Jean-Paul [Philippe MBNSE GHBSE
ARAGNOUET ...S D'AGUT Jean- | RARRERE Nicole MOTHES Christine
ARBEOST PANCHOU ISSN HENSINGER Gilbert _ |CHOURRE Dominique Christian
ARCIZAC-ADOUR DOMEC Bernard NOGARO Serge VERITE Jean-Louis
ARCIZAC-ez-ANGLESI/CAUSSADE Pascal [CORNU Michelle VERDIER Benoît
ARCIZANS-AVANT |CAZENAVE Sylvie [BODOT Roland CARRIEU Patrick
ARCIZANS-DESSUS [BORDES Julien CAZAUX Michel CUSSY Catherine
ARDENGOST BLASCO Sabine BECHTEL Martine SAJOUS Mélodie
ARGELES DEHOURS Sandrine [FOURCADE Christine |MANSE Marie-Claude
Liste ayant reçu le plus
de sièges
DUSSOUL épouse
SEINGER Gisèle
POUTS épouse BLANC
Jeanne
ARGELES-GAZOST
BONACHERA Daniel
2ème liste
CAZENAVETTE
Francis
PAIIILY Jeanine
ARIES-ESPENAN GREMEAUX Eric BIDOU Christelle LOUDET Claudine
ARNE VIAU Pierre PUJADE Daniel CANADAS Marc
ARRAS-en-LAVEDAN + SR STRUB Frédéric HAMON Christelle
ARRAYOU-LAHITTE |GELE Didier AUPY Michel BOULANGER Stéphanie
ARREAU PUERTOLAS Sylvie |[PAILHE Jean Claude |BERBESQUE Michel
Page 2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 79 Feuillel
GARRETA Christian |[LANNE Evelyne GIRONDE Sophie
ARRENS-MARSOUS ; Suppléant :
COSTE Benjamin
ARRODETS LARREY Serge COUROUAU Yves +: ss
ARR ORNE MONFREDA Rémi [GUILBAUD Jean-Paul |BOURDETTE Martine ANGLES
ARTAGNAN COMBESSIES Lucien |COSTE Louis HUMARAU Jean-Louis
ARTALENS-SOUIN [MENGELLE PER A DULOUT Alexandre Dominique (Mme)
ARTIGUEMY DOSSAT Patrice FAVRE Daniel SUCRA Laetitia
ARTIGUES CAPDEVIELLE Colette MITAUT Didier PLANE Nicolas
ASPIN-AURE DUESSO Serge VERGNES Patrick ABDESLAM Karine
ASPIN-en-LAVEDAN Ps Fos is Jean- |TARAC Jean-Philippe |GOMEZ Jean-Luc
ASQUE GARCIA Marlène CAZALAS Dominique |[SARRAT Gisèle
ASTE MALLARD Michel CARRERE Christelle |SOUCAZE Edmond
ASTUGUE MAGENTIES Michèle IBRUA Christelle COURGEON Eric
CASADO épouse ;
AUBAREDE CARRERE Angèle VICTORIN Jean-Louis |PEIN Jacques
AUCUN DAVEZAC Rémi KELLER-MONGE DALL AGNESE Sylvie Christine
AULON FISSE André MIGLIETTI Michel BENEDET Monique
AUREILHAN DUCASSE Suzan Serge CASSOU Denise
Page 3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 80 FeuilleZ
AURENSAN LEFORT Jean-Paul |[AGOSTINELLI Albert [ESQUIVIAS Louise
AURIEBAT DACHOUSIN Jean [MASERATI Bruno [OLIBERE Marcel
ANATAN DONATIEN ASSET [LE MEILLOUR BOURY Marie Isabelle Virginie Françoise
AVENTIGNAN PAGES Dominique PLANTAT Jean- BOUDES Emilie Bernard
AVERAN BELLANDI Serge DRRRE Lois BERG Clément
AVEUX GUILLEMIN Alain [PARUS Yves POULIN Frédérique
AVEZAC-PRAT- MONPEZAT Jean- LAHITTE BAZERQUE Christelle Pierre MILANI Solange
AYROS-ARBOUIX |TARAC Michel SAINT SAUBY Guy [PAMBRUN Jean-Louis
AYZAC-OST LACABANNE Didier [NOGRABAT Régine [DEL VAL Marine
AZEREIX emmenuns BOURDA André BORDENAVE France
AZET CARROT Franck SAINAS Mickael GUTIERREZ Nicolas
DESPIAU Marie Elise
MARCOU Marie-
Françoise
BAGNERES-de-
BIGORRE LONGUET Christian
DUPUY Eric
PUJO Alain
BANIOS COGNAC Benoît LANDREAU Claude |PENOT Sophie
BARBACHEN LARRANG Magali [LEDOUX Didier MONTEGUT Thomas
Page 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 81 Feuille1
POUYENNE-VIGNAU
Régine
MAUVEZIN Françoise
BARBAZAN-DEBAT
LAGARDELLE Gilles
SONNEVILLE Didier
SCHNEIDER Christiane
BARBAZAN-DESSUS |ICHABRE Philippe GUINLE Jérôme RENAULT Alexia
BAREGES MIDAN Monique CAZAUX Lucienne CAUSSIEU Joël
BAREILLES BORDE Marie-José BARES Jean-Jacques [MICAS Lise
BARLEST MAYSOUNAVE Louis [LAGUES Patrick SARROCA Christian
COMPAGNET ; BARRANCOUEU Guillaume VIAUD Joëlle MARTIN Guillaume
BARRY PLANTE Mathieu MAPRUT MAYSOUNAVE Véronique Mauricette
BARTHE DAJAS Laurent FITTERE Alain FITTERE Carole
BARTRES SRE BALTHAZAR David |DA COSTA Sandrine Marilyne
BATSERE TOUJAS Jean-Claude TOR Marie- | CARRERE Ginette
PASCAL épouse
BAZET B AQUÉ Ftañçhise LATAPIE Jean-Claude [FONTAN Michel
BAZILLAC LAFFARGUE Alain RRERE AMEL ABCADE Patricia
MONTEAN Yannick
BAZORDAN Suppléant : POUYSEGUR Léandre |AUDIBET Jeanine
TROTTA Sébastien
BAZUS-AURE PRISSET Monique FERRAS Julie SARRAT Isabelle
Page 5
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 82 Feuillel
CAMPISTROUS épouse
BAZUS-NESTE BOUDET Marie- BLASCO Nadège LEBOUCHER Magali Thérèse
BEAUCENS "RSS MARCOU Marie LACAZE Béatrice
BEAUDEAN CHELLE Patrice DORIGNAC René LERBEIL Eric
JOURDAN épouse
BEGOLE STANKO Suzanne HUYGHE Alain DUPRAT Isabelle
PT LARTIGUE- ou BENAC ABADIE Sébastien CASTAIGNON Olivier NINOVE Béatriz
BENQUE-MOLERE |[ANDRIEUX Eric LAURENS Béatrice CADENE Marie
BERBERUST-LIAS SUBERCAZES Fabrice I(COULON Jérôme DUBOE Patricia
BERNAC-DEBAT LLACH Fabrice ZANNETTACCI DULOUT Christian Etienne
BERNAC-DESSUS DUBARRY Anne-Marie |ORTEGA Emile CARBALLEDA Rachel
de MONTROND à
BERNADETS-DEBAT Thierry MENGELLE Françoise MENAGER Catherine
BERNADETS-DESSUS IBERTREX Michel LOREAL Stéphanie SENTILLES Jérôme
BERTREN GARCIA Jean MUGICA Frédéric OLHASQUE Michel
BETBEZE POURTEAU Jeannette |MOREAUX Laurent DUTREY Yannick
BETPOUEY CAZEAUX Jean ARMARY Odile LASSALLE Christine
BETPOUY LACLERGUE Patrick |[DUFFARD Daniel FAVRET Pascal
BETTES BOLAC Faustine BRUNE Catherine BEGUE Alain
BEYREDE-JUMET- EOURCADE Fabienne [RIBAUT Jean-Jacques [PUJOLLE Céline CAMOUS
Page 6
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 83 Feuillel
BIZE LORDAT Emilie DOMENY André PIGNARD Céline
BIZOUS
ESQUERRE Jean-
Claude DUFFO Michel RIPOLL Sylvie
BONNEFONT CLAVERIE Bernard SORBET Eliane BERNISSANT Robert
BONNEMAZON BARBAZAN Viviane LE Ronald DUPUY Daniel
BONREPOS FORTASSIN Christophe DELAS Pierre HEBRARD Gilbert
BOO-SILHEN LAPLAGNE Julien EYHERAMENDI
Denise
OLHABERRY Arnaud
BORDERES-LOURON GABORIEAU Benoît
GABORIEAU Marie-
Antoinette
BERTRAND Catherine
BORDERES-sur-
ECHEZ
HATCHONDO Anne-
MARIE
GUINLE Solange
BASTIT Christian
GAILLANOU Jean-
Bernard
SARRAMÉA
Dominique
Suppléants
VANDENBULCK
Josiane
DARRIBES Olivier
TRAPANI Patrick
MENVIELLE TURON
Lionel
LOURET David
BORDES DUBARRY Christophe GUYONET Nadine DUHAU Serge
Page 7
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 84 Feuille1
BOUILH-DEVANT DUMESTRE Sylvie BEGUE Christelle ROTOLLI Marie-José
BOUILH-PEREUILH ere pm DUTREY Marie France [LAGARDE Caroline
BOULIN CANDARIAS Jean |SARDA Chantal RAVILY Sylvie
BOURG-de-BIGORRE |PAMBRUN Francis PAMBRUN Jean SOUCAZE Jean-Pierre
BOURISP ROUSSEL Jean-Claude ICARRERE Germain SALLES Jeanine
BOURREAC MARTINEZ Anthony [SIROT Laurence LACRAMPE Thibaud
BOURS FRANÇOIS Jean-Paul |ABBADIE Pierre DAUNIS Jean-Pierre
BRAMEVAQUE BORIE Agnès TEULIÉ Suzanne Dee je
BUGARD PERISSE Mathieu PERISSE Laetitia VICTORIN Patricia
BULAN BATAN-LAPEYRE LACOME Jean Noël LABAT Roland
BUN Solos not ss ABADIE Jeanne COATRINE Frédéric [Raymond
BURG ALVAREZ Roger CESLART ROBET VALENTIE Claude
BUZON DANGUIN Jean-Luc |DANGUIN Claudette |SENAC Georges
CABANAC DINTRANS Ernest CLUZON François QALENTIE-ORAVE
CADEAC DELOBELLE Andté |SALLE Gérard LEBRETON Janine
COR OUERE SAJOUS Jean-François [BRIGAUD Gisèle BONIFACIO Christophe
CAHARET MARTIN Patrice SAMARAN Michèle |BOUSQUE Alain
Page 8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 85 Feuillel
CAIXON VALDES Jean-Paul LARROUYAT Maryse |ARBERET Gérard
CALAVANTE COLLONGUES Vincent IHOURCADE Colette ses Paul ominique
CAMALES BERNADET Jacques [RACLOT Yvan ROSSI Nicole
LIGNIER Régine
RABAUD Jean-François
CAMPAN PAMBRUN Guillaume
BRAU-NOGUE Pierre
TAPIE Marc
CAMPARAN VERGE Nathalie MOREILHON Bernard [BOISSON Laurence
CAMPISTROUS CLARENS Georgette |CAZES François BAGUIER Christiane
MOGA Claude
CAMPUZAN BOUBEE Emilie ZANARDO Benjamin
CANTAOUS SOUBIE Myriam NOGUES Patrice RICAUD Jean-Louis
Page 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 86 Feuillel
KATZ Monique
DURANCET Jacques
PARROU Magali
CABANAC Véronique
CAPVERN CHAUVET Gérard
Suppléants :
BROUCA-
CABARRECAQ Clément
ALONSO Thierry
PEYROUZELLE
Monique
CASTELBAJAC MEDIAMOLE Cédric |DELAS Philippe LAFAYE Patrick
Her il ABADIE Pierre BOURGEOIS Didier [SABARROS Christian
BOUCLY Jean-Jacques
CASTELNAU- HOURCADET .
RIVIERE-BASSE |[Suppléant : Dominique(Mimey, FREIN Daniel HOURCADET Simon
CASTELVIEILH AGOSTA Jean-Claude [LARRE Roland CAZENAVE Martine
CASTERA-LANUSSE [LARRIBÈRE Michel [BARREAC Audrey CIEUTAT Martine
CASTERA-LOU LERDA Jean-François [BONNET Laura BERTUSI Marie-Rose
CASTERETS DEOUX Jean-Paul [PUPUY André DUPUY Reine
CASTILLON DANE Patrick MORILHON Cédric VIGNES Sandrine
GUILLEN Antoine
CAUBOUS ’ DUBOSC Geneviève [POMIES Daniel Suppléant :
CISTAC Christiane
Page 10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 87 Feuillei
CAUSSADE-RIVIERE [SCHRIIVERS Bas [AM renier LECLERCQ Philippe acqueline
LESTABLE Eric
CORNELIUS Marie-
Christine
CAUTERETS DANSAUT Germain
FLORENCE Jean-Pierre
BOLLE Louis Serge
CAZARILH DUPUY Carole LAPORTE Jean Marc [PROLCIMEND Charlotte Yacine
TIERNY épouse
CAZAUX-DEBAT CASTANIE Perrine MORANE Sophie BUISSON Françoise
CAZAUX-FRECHET- , , . ANERAN-CAMORS AREN Christophe FLOURETTE Pierre CARRERE Christine
CHELLE-DEBAT LACOSTE Nathalie ELIZALDE Mylène LEGRAND Evelyne
CHELLE-SPOU MAUMUS Yvette JOURDAN Marie-Pierre] MOSSION Sandy
CHEUST GREC Isabelle HENAVIER Louis ESQUERRE-CACHA Françoise
CHEZE BRIL Marilyne THEIL René THEIL Marie-Hélène
CHIS DUFRECHOU Denis MONNERY Christophe DAGUIN Christian
CIEUTAT DAVANT Madeleine CABANDE Marcelle [BENEDITTI Jean-Luc
CIZOS SERENA André ROUSSE ROUSSE Gilles Marie-Hélène
CLARAC LACOSTE Giselle CEPRE Serge PERE solange
CLARENS COLOMES Eliane |EASANOVA CAZES Martine Dominique
Page 11
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 88 Feuille1
COLLONGUES CAREAC Didier HAGARD Christian" \YINCENT Francis
COUSSAN BAGET Yannick DUBIE Guy MEDUS Pierre
CRECHETS GARIE Evelyne WILHELM Dominique [MOREL Valérie
DEVEZE LURDE Maréva CLERMONT Roland DUPIET Isabelle
DOURS DESPAUX Stéphanie |PORTERES Valérie CLAUDE Francis
ENS RP ATMATE) Chantal [CONSTANTIN François/SENAC Jean-Luc
ESBAREICH ecNT'OSURARE REBOUT Marie-France |ANDRILLON Bernard
ESCALA LOUVET Edouard ITHURRALDE Francis |POUY Pierre
ESCAUNETS FUENTES Florence GI HOURRE CATHALOGNE Nadine
ESCONDEAUX CARDINAEL Vincent [DUBEAU Stéphane SN RTN fan
ESCONNETS A SCHERRER Sandrine |GACHASSIN Marielle
ESCOTS BARBAZAN Serge JOURTAU Véronique [HUMBERT Stéphanie
ESCOUBES-POUTS [CAPERET Joëlle [-AFFONT Daniel CARDEILHAC Nathalie
ESPARROS DUTHU Dominique ASTRUC Armelle VENTURINI Stéphane
ESPECHE LAVIT Aline de VILLELONGUE DUCAMP Jean-Pierre Céline
ESPIEILH TAJAN Jean-Claude FOURCADE Vivian DAMESTOY Marina
ESQUIEZE-SERE MENAIN Olga ABOUHAFS Françoise [LELOU Martine
Page 12
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 89 Feuille1
ESTAING BIALADE Yannick CAVALLERO Jean- LOUEY Mélanie Louis
ESTAMPURES DASTUGUE LACOME LESCHANEL Franz | MARIE-ERNESTINE Gilles Didier
ESTARVIELLE CASTET Evelyne SANCHOU François |[SOUBIE Josette
ESTENSAN CAMPASSENS Annie |[ANGLADE Dominique Ame re
ESTERRE LAPORTE Colette MENDEZ Maryse GUILHEMBET Raymond
ESTIRAC DEBAT Christine VERGEZ Nadine BORDIER Marc
FERRERE SABAUT Marie- CASSAN Marie- OUSSET Dominique Christine Christine
FERRIERES MANAUT Véronique |WIRY Claude LETOURNEUR Sébastien
FONTRAILLES THEZE Martine LABOLE Laurent LAFFONT Sabine
FRECHEDE CLINET René RODRIGUEZ JEAN Guy
Guillaume
FRECHENDETS DELELO Marie-Reine | ETCHEPARE TISSERAND Hélène Jacqueline
FRECHET-AURE HUBERT Karine CASTRESANA Josiane [ROUX Flore
FRECHOU-FRECHET [PARDON Laurent BAUTE Jocelyne MIEGEVILLE Eric
GAILLAGOS SEMPER Patricia CAZAJOUS André CAZAJOUS Serge
GALAN LAPEYRE Laurent LABAT Pierre GRELIER Maurice
GALEZ COLOMES Jacqueline |[ESPINASSE Stéphanie MARTY Nadège
GARDERES LONG-HOURTOLOU YENVIELLE Michèle |CABARROU Jean- Monique Michel
Page 13
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 90 FeuilleZ
GAUDENT MARROT Jean-Didier |[VERDALE Anne GOUPIL Sandrine
GAUSSAN AURIGNAC Damien |[COURREGES Cyril MILLET Jean-Michel
GAVARNIE-GEDRE [FERNANDES Denis PRISSE Sandrine MAYSTRE Alain
DANE Christine
GAYAN LAPORTE Jean-Claude de LA CALLE Lucie
POMÉ Béatrice VIGUIER Denise | , GAZAVE Suppléants : Suppléants : ne Marie- CORREGE Nicole VIDAL Roselyne ç
GAZOST DARRE Pascal DUBOS Anne-Marie MATHEDARRE Josette
GEMBRIE JUAN Daniel MIGLIAVACA Patrick MONTES Jessica
GENEREST OIRY Jean-Noël VERDIER Simone FONTAN Claude
GENOS DRILLAUD Benoît SALUDAS André CAUBET Antoine
LATU épouse SAINT 2 , . GENSAC GERMA Suzanne ANDRE Catherine BOUMALHA Elodie
, DUROU Marie-
GER GOURG Christophe |YOULETTES Nathalie [Bernadette
TAPIE Laure
DOLIE Stéphanie
GERDE RICHARD Dominique
GUILLAUME Maurice
FERBER Cécile
GERM-LOURON MELLIER Christophe PASDELOUP Françoise LABAUDIE Eric
GERMS-sur- £ . : l'OUSSOUET GAUBERT Sébastien ÉRRNIINL Loïc ARBERET Charlotte
Suppléante :
Page 14
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 91 Feuillel
GEU LAC Serge ESCALE Elisabeth DUCLOS Josette
GEZ-ARGELES NOGUEZ Nicolas ADEMA CRAVERO [SAINT MARTIN Serge
Bernadette
GEZ-ez-ANGLES MENGELLE Didier PEY Martine PIRIS Gérald
GONEZ GAYE Guy MARQUES Alexandra LE BEC Corinne
GOUAUX TOUCHARD Mathilde |VERGNE Laurence ROSSI Bernadette
GOUDON DAUSSAT Chantal CHAZE Martine CAUBET Nadine
GOURGUE TOUJAS Danielle GRILLET Elise JONES Christopher
GUILBAUDEAU
GRAILHEN BARANGER Eric (BARANGER) POURRAIT Philippe
Catherine
GREZIAN VECCHIATO Alain LIER Marie-Thérèze |[VIDALON Sylvain
VERGEZ épouse u j GRUST FOURNOU Anne-Marie CAUBE Henriette LONCA Marguerite
GUCHAN CASTERAN at Day yvette SAN L'HILAIRE Michel Véronique
GUCHEN BOISSIERE Denis LORAND Olivier LEFEVRE Jeannette
GUIZERIX SEGOUFFIN Sylvie BARTHE Annie COLLIGNON Serge
HACHAN OLLE Laurent BERNICHAN Mathieu MAGNI Gaëlle
HAGEDET POUEY Pierre RE BILLET Evelyne artine
HAUBAN HAUNOLD Eliane BOURDETTE Josette |PEREIRA Angélique
HAUTAGET CAZALBOU Alexandra BBARRERE Christelle |RIMALHO Sylvie
Page 15
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 92 Feuille1
HECHES Mn MUSSO Pascale GUIZERIX Yvelyse
HERES ESCOUBAS Martine _ |LABROUQUERE Henri Re "SO VOS
HIBARETTE BORIE Nadège NOGUEZ Céline LUBY Francis
HIIS THRAARRACA lARNAU Marie-José [LAIGNEL Sylvie
HITTE AZAN Nicolas RENARD Philippe LE GUENNIC Laurence
HORGUES PUJO Patrick DAUTAN Magali SARRAIL Eric
HOUEYDETS DELAS Marc DELAS Aline VALENCIE Bernard
HOURC DUCLOS Sandrine VILLEMUR Gilbert DUTHU Didier
IBOS JOUCLA Bernard CAUBET Isabelle GAYE André
ILHET AUTHENAC Yves [SAINT PIERRE Corine [POUCHEREAU Vanessa
ILHEU TREY Franck BARON Alain BARON Michel
IZAOURT BRUYEROT Michel |[VERGEZ Gilles SARRAUTE André
IZAUX DUBARRY Mathilde |[PERNIN Véronique CASTERAN Josiane
JACQUE pieSette MILHAS Nathalie BEHEITY Baptiste
JARRET SOUDAT Francis DOS REJIS Belmire BERAUD Nathalie
JEZEAU BLOT Fabrice BAZERQUE Claudine [RUMEAU Francis
Page 16
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 93 Feuille1
JUILLAN
PEYRAMAYOU
Geneviève
MARCOU Nathalie
BEAUVISAGE Sylvie
ESCOTS Franck
PICARD Patrick
JULOS ZORDAN Christelle BAELEN Eliane SUBRA PAPY Hélène
JUNCALAS RODRIGUEZ Carine FERY Christelle SAJOUS Jean-Marc
LA BARTHE-de- FOGGIATO Jean-Louis SANS D’AGUT Eric PERE André
NESTE
LABASSERE LATAPIE Véronique |BARTHE Yvette GALIAY Marie-Thérèse
LABASTIDE REY-SASTRE Sophie |SALLENAVE Francine |DUTHU Marie-Claude
LABATUT-RIVIERE |[CLARAC Patricia NEEL Céline LASBATS Christine
LABORDE D — Jan- |DUPLAN Hélène LARROUY Marie-Lise
LACASSAGNE DA RRAGAT Julie amçern GOZZINI Lysiane
LAFITOLE FAURE Natacha DAVERAN Jean-Paul |BIROU Jean-Raymond
LAGARDE RODRIGUEZ René BARO Jean DUPART Alain
LAGRANGE MSMOUSEE CAMACHO Nicole | GALAN Jeanine Séverine
LAHITTE-TOUPIERE [PELLERIN Emmanuel |[CASAMAJOU Josette |CORDOBA Angélique
Page 17
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 94 FeuilleZ
LALANNE- FOURCADE Jean- MAGNOAC Fils MARTIN Claude CASTEX Gaston
ESPERON David
LALANNE-TRIE ; | DONZAC Céline REGARDIER Chrystelle Suppléante :
VERGES Nicole
LALOUBERE CASTELLS Jean-Luc |YERLE Alain QUERTAIMONT Denis
AE COSTE Michèle CASTAING Michèle [CASTAING Madeleine
LAMARQUE- < 2 RUSTAING SABATHIE Claudette |SERIN Cyril REY André
LAMEAC JOURNE Romain MOLINA Christine TOUYA Isabelle
LANÇON SALLE CANNE Eric |MALAURIE Jacques |[FRANCH Alain
LANESPEDE eh Charles- |CRAMPAGNE Daniel |CABARROU Claudette
LANNE LAPORTE-CRU Olivier ARRIEUDARRE LABORDE Sylvie
Martine
lère liste
LAGLEIZE Stéphanie
DUMAINE Pierre
LANNEMEZAN CABOS Jean-Pierre
2ème liste
LAGES Laurent
NOGUES Stéphanie
LANSAC TALABERE Céline DHUGUES Jean-Pierre THOLE René
LAPEYRE GIRET Michel BOTJ Nicole OBRADOR Philippe
LARAN MENVIELLE Franck |ABADIE Madeleine GOURDAIN Philippe
Page 18
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 95 Feuille1
LARREULE FONTAGNERE Pascal |[CURBELIE Denis LAFFONTA Sylvette
REY Evelyne
LARROQUE- ABADIE Georges ,
MAGNOAC Suppléant : ROUÉCUFESES PUJOS Rémy
LASCAZERES GALLIOT Michel DUCOUSSO Guillaume BOURDET Sylvie
DUTEIL Alain
LASLADES LAMIISRESQNIERREON GUERRERE Maryse Sébastien
LASSALES RAVEL EE épouse FOSE-Minel POMES Nathalie MENVIELLE Martine
GALIAY Jean-Louis |(GRESSANI épouse
LAU-BALAGNAS POMAREZ Benjamin GALIAY Marie Catherine
BOTTE Alain
LAYRISSE HENNY Gilles DAQUO Chantal
. LOUGARRE- LESCURRY DELLUC Dominique FAURESSE Jocelyne DUBLAN Christophe
LESPOUEY LUCANTIS Fabienne |BARTHE Marie ESCOULA Michel
LEZIGNAN SILORET Sylvie FLOC'H Sylvain MARTINEZ Aline
LHEZ CAZENAVE Michel |PEBAY Gabrielle ROZIS Alain
LIAC CATTANEO Mikaël DUBARRY Jean- GARCIE Denis
François
LIBAROS LACOSTE Vincent SABATHIER Pierre BONNET Danièle
LIES PEYROU Sébastien PECANTET Elise POMES Mathieu
LIZOS COLLONGUES Yves |CHAUCHAT Flore CAZABAT Jean-Pascal
LOMBRES SUIRE Rémy RENAUD Jean-Louis |PERI Frédéric
Page 19
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 96 Feuillel
LOMNE CARRERE Alain CLAVERIE Didier |GURINAUD Françoise
FOUGA Patrice DARDY Séverine
LORTET re. Suppléante : LATOUR Didier
Suppléants GATE Elodie CAUMONT Patrick
LOUBAJAC RIBEIRO Jean-Claude |MOURA Valérie LE DUFF Virginie
LOUCRUP LABAUNE Didier CAMPAGNE Laurence MURRATE Céline
LOUDENVIELLE ue “nee CHEVOLLEAU Brigitte [FLOURETTE Isabelle
LOUDERVIELLE [UMA PALACN |PECRIAUX Claire |SABATHIER Evelyne
LOUEY CAUSSIEU Claude |CHASSAGNOUX [HAUTESSERE Danièle Pierre
DE LA CALLE Jean-
LOUIT CANTARERO Xavier [Bernard GAUDEBERT Georges
lère liste
LOUSTEAU épouse
MENVIELLE-
SEBASTIA Jeanine
NICOLAU Michel
ABADIE Hervé
LOURDES 2ème liste Titulaire
BOYER épouse
CABANNE Marie
Suppléant
DILMI Mohamed
3ème liste
HEINTZ Claude
LOURES-BAROUSSE Fi Dominique YARCHAND Yves [GARCIA Catherine
LUBRET-SAINT-LUC MOULEDOUS Alain [MO PPOUS LAVEDAN Serge
Page 20
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 97 FeuilleZ
LUBY-BETMONT PAILHE Gilles SABATHE Christine [MAILHES Daniel
LUC PARDON Patrice DUMESTE André CHATAIN Carine
LUGAGNAN CASSOUET Jean-Louis POUEY Louis LABERE Félicie
LUQUET BAYLE Jean LABERNADIE Henri [CARASSUS Solange
LUSTAR TOUZANNE Jérôme [JUNCA Corinne SOULES Cédric
LUTILHOUS COURTADE Joël LAGLEYZE Martine | BEARN Sylvie
SR ee JR NOGUÉ Françoise BOIDIN Stéphane
MADIRAN MASONNAVE Martine [JERMANN Jacqueline [SAVORET Pascal
MANSAN DUBOSQ Christian CUVELIER Pascal CUVELIER Marlène
MARQUERIE GAILLAT Céline FUENTES Denise BARTHES Bernard
MARSAC Here SAINT-CRICQ Marie [FERRER Sylvie
MARSAS DUBAU Jérôme AZNAR Christian ESCOULA Jean-Michel
MARSEILLAN MARRE Vincent SENTUBERRY Rémy | GONNEAU Sandrine
MASCARAS VALLENARI Eric DUTHOU Jean-Louis |VALLENARI Christine
MAUBOURGUET LASSALLE Jean-Louis LAUMAS Frédéric CHAINTRIER Florence
nr ARNOUTL rate BARRAL Corinne SCROFANO Evelyne
MAUVEZIN LARROUY Martine [CAMES Evelyne ABADIE Françoise
Page 21
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 98 FeuilleZ
MAZERES-de-NESTE |MICEK Yvan CANUT Joseph PEREZ Georges
MAZEROLLES LIZON Michel DELAS Jérôme DUCHET Camille
MAZOUAU BAZERQUE Yvan RECURT Christiane FERRIS José Michel
MERILHEU SNENIEILLE LACUBE Jean-Paul |[VEDERE Gisèle Jérôme
MINGOT DUMESTRE Marilyne |ABADIE Béatrice RICHARD Anne
MOMERES MONIN Julien BONNET Patrick BRAU Angélique
MONFAUCON TENET Jacqueline ABADIE Joël GALLIOT Jean-Luc
MONLEON- us . BOYER DUPRAT MAGNOAC POLVANESI Véronique [IBARTHE Christine Béatrice
LOUVET épouse
MONLONG DELAS Marie-France [PAMART Agnès GABARRE Anne- Sophie
MONT ARNE Claude PUJO-PEY Jean-Claude TOUCOUERE Luce
MONTASTRUC GAYE Amandine COUGET Thérèse AURIGNAC Gilbert
MONTEGUT WILLAUME Gilles TOLEDO Anita CAUSSIAUX Christina
MONTGAILLARD BOISARD Guy DRAPEAU Jean-Claude [PUJOL Marie-Laure
ABADIE Laurent
MONTIGNAC , CASTAING René ABADIE Valérie Suppléant :
PEIX Jean-Claude
MONTOUSSE CASSAGNE Evelyne |THOMAS Béatrice DOUTRE Estelle
MONTSERIE ROGE Valérie ARGHIROPULOS ESCUDERO Elie Katia
Page 22
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 99 Feuillel
MOULEDOUS BARBE Marilyn POUVEREAU Hélène [POUVEREAU Fabrice
MOUMOULOUS NODENOT Louis TUJAGUE François EE EE
MUN FLIN Jean-Christophe [MARECHAL Bernard |VILLENEUVE Loïc
NESTIER MARRAST Jany DULHOM Eric DULHOM Eric
NEUILH MARIE Dimitri VELEZ Anne-Marie [CHENAL Marie-Laure
NISTOS SEVERA Bernard CAMPAN Denis SOETEWEY Barbara
NOUILHAN ITURRIA Dominique |[GOUREAU Jean-Paul | PILLOY Monique
Liste majoritaire
CAZAJOUS Jean-
François
VAZ José
ODOS MARQUIE Maryse
2ème liste
LAURENT Chantal
PARIS épouse
BALDINI Nathalie
CAZERES épouse COLOMES Roger
OLEAC-DEBAT NUGUE Audrey CAZERES Georges
OLEAC-DESSUS MOSCA Bruno BEDUIN Olivier MATRAT Myriem
OMEX VERDIER Christiane [LAURON Christian LERBEY Claudine
ORDIZAN RS MONTEIRO PORTES Brigitte BRUZEAUD Lionel
ORGAN DELONH Fabrice CABAILH Annie MARATZU Georgette
Page 23
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 100 Feuille1
ORIEUX BERNISSAN Bernard [PAILHÉ Christel MARTIN Sandrine
ORIGNAC COMPAGNET Joëlle |BEDOUT Fabienne COLENDO Pauline
ORINCLES PENE Laurent BATAC Eliane MENGELLE Clément
VIDAL Bernard
ABADIE Monique
ORLEIX MAUPOUX Delphine
PINO Evelyne
HULO Cédric
CHOY-PRAT-
OROIX LACAZE Claudette ESQUERRE Françoise |[SOUBERBIELLE Martine
OSMETS ALONSO Corinne CIEUTAT Nadine LARRE Evelyne
OSSEN PEBAY Francis CHELLE Pierre MARA Christine
LOUSTALET épouse
FAVARO Emilie
SALVAUDON Jacques
Emmanuel
NOGUES épouse
OSSUN FREYSSINET Anita
ETCHEBARNE épouse
ESTANOL Sylvie
PEYREGNE Didier
OSSUN-ez-ANGLES [CAILLET Bernard CRASTES Robert DUCLOS Denise
OUEILLOUX CLAVERIE Eric MARQUE-SANS Joël |TOULOUSE Joëlle
Page 24
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 101 Feuille1
LALANDE épouse DEDIEU Daniel , ’ OURDE LABEQUE Nadia AGNOLY Marie-Josée
OURDIS- 4. DE 1e
COTDOUSSAN LABORDE Philippe [LABORDE Félicien CASSOU Aurélie
OURDON CRAMPE Christian CRAMPE Laurent CAZAJOUS Patrice
lère liste
ROLLAND Yves
NACEEF épouse
ROMDHANI Leïla
2ème liste
DUTREY Jacques
CAPDEVIELLE-
COCURTE épouse
PARIS Marie-Line
OUSTE LAPLAGNE Jean-Luc [BORT Alex BORT Denise
OUZOUS DAUMAS Denis SOMPROU Alfred CAZAJOUS Jean-Marie
OZON OSSUN Michèle HAEST Irène SOUCAZE GAUSSADE Alphonse
PAILHAC SOTTANA Andrée TOURON Alexandre GASTAL Christian
PAREAC POMES Marie-Christine POMES Robert LAFFORGUE Chantal
CAMBOURS Jean- +
FERE Michel DOURNEAUX Yannick | MARTINENT Valérie
ABADIE épouse
PEYRAUBE COUDRAIS Christiane [PEYRONNET Chantal |CASENAVE Jacques
ABADIE Patrick
pe eine Suppléant : rede NAVARRE Alain DUPRAT Christian
Page 25
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 102 Feuillel
PEYRIGUERE SABATHIER Sylvain [DUPONT Christelle ROY Séverine
GOMEZ épouse
PEYROUSE TOULOUZE Anne- GABARRE Laure SAN VICENTE Danièle
Marie
PEYRUN PANESIERES COLAS Sophie VIRES Robert Christian
PIERRESREEEe CAZABON épouse [CLARAC Gérard DUPUY Marie-Christine NESTALAS TREY Françoise
POLHEN épouse IBRAC Maurice ” PINAS BOUZIGUES Carole BACHELART Joël
é ESTEFFE épouse PINTAC BRUNET Julien POUBLAN NICOLE LACROUTS Nathalie
CARREY-
POUEYFERRE MAYSOUNNAVE CANTON Christian LAGUES Christian Myriam
POUMAROUS BEGARIE Bruno cr.ae Marie |CARMOUZE Roland
VIVIAN Marie-
Françoise
POUY Suppléant : AGATHE Jean-Luc [ORAN IN OUES De PIZZOL Jean- serie
François
POUYASTRUC IRIGOYEN Bruno MARTY Agnès VERGEZ Yves
CIBAT Emilie
GASSET Christophe
MORONI Marie-Hélène
VERDOUX Alain
PRECHAC CACHA Etienne TURCON Jacques PUEYO Michel
MASSE épouse ; PUJO PALLARES Séverine BORREL Joseph LABAT Lionel
PUNTOUS MAC Pascal BRUNET Jean-Michel |[ZAMPAR Hervé
Page 26
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 103 FeuilleZ
PUYDARRIEUX LAMARQUE Michèle |[SCHMITZ Isabelle TARAN Olivier
RABASTENS-de- «je ; & ja BIGORRE NUX Didier BOIZARD Gilles BARTHE Christian
RECURT SABATHIER Sylvain |PERISSE Jean-Paul LASSUS Martine
REJAUMONT GUILLEN Hervé LACOSTE Louisette LAPORTE Jean Richard
RICAUD MONDIE Jean-Louis [PAILHÉ Jean-Claude [GUILLEN Maryline
RIS PUJOS Pierre DUPREZ Jean-Pierre |DUPIOT Dominique
DROITCOURT épouse _. 7 SABALOS ESCRIBANO Elisabeth TALBOT Céline PEYRON Christian
SABARROS FONTAN Joseph BEGUE Jérémy DECROIX Loïc
SACOUE PUJOL Stéphane PLACENZA Sylvie PORTEPAN Marcel
SADOURNIN Me BINOS |DOssAT André SELAMA Maryline
SAILHAN MARIA Jean-Michel FIASCHI Pierre RENDO Marie-Claire
SAINT-ARROMAN BISCOS François BAZERQUE Jean- NOGUES Joël
Claude
ARGENTIERE Denis PRETO-RODAS épouse
SAINT-CREAC BERTHÉ Martine LARBAN Bernard
SAINT-LANNE BAMFORTH John MICHEL Henri CONDOURE Joël
SAINT-LARY- DUPOUY épouse PONS Patrick di EUTS
SOULAN NARS Aline HEROUE Mn Esitne
SAINT-LAURENT-de- |B ARTHEL Jeannine [De AMORIN BORDERON Marc NESTE Emmanuelle
PERES épouse ; à
SAINT-LEZER ; LADJADTJ épouse LEBLANC Salima SOLANET Françoise GASTON Carine
Page 27
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 104 Feuillel
SAINT-MARTIN CARRAU Annick manne pee eu
SAINT-PASTOUS COSTE Yves DUPOUEY Philippe INOGUE Marie-Lys
SAINT-PAUL SE RIGAUDIER Joëlle |NICETAS Bernadette
nn Sal CAZENAVE Christiane |AMIEL Alain TISNES Michèle
SAINT-SAVIN OMISOS Mathieu CLAVERIE Françoise |[FROMIGUE Madeleine
Sn VERT JFONTAN Michel GERME Christel PAQUET Catherine
SAINTE-MARIE none 0dine [ESPAGNO Christiane [LAVAL Sabine
SALECHAN PENACEQUE Stéphane (GAILLARD Françoise |[PRAT Arnaud
SALIGOS ERBL Monue CASTAGNE Jean-Pierre BOURMAUD Nathalie
SALLES . PELUHET Frédéric CAMPS Jean-Louis BORDES Béatrice
SALLES-ADOUR [OCRILENPOUS CRAMPES Annick |TSUTSUI Chantal
SAMURAN BACHY Sylvie ROASIO Véronique PRUES Jean-Marc
SANOUS BORDE Christian |CHEDEAU Pascale [AM E
SARIAC-MAGNOAC [MONCASSIN Guy [LAPEYRE Jean- CACHEZ Philippe François
SARLABOUS SOMPROU Thierry |PUJO Franck Moine ESS
SARNIGUET DUCLOS Gérard MOLINOS Gérard MOLINOS Gérard
SARP SAINT MARTIN GIRAUDET Gérard [PUYSSEGUR Annie épouse GAY Jeanine
Page 28
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 105 FeuilleZ
, MARCHAND Jean- GAVAZZI épouse
SARRANCOLIN OUSTEAU Julien Charles BATHAZAR Juliette
’ LHOST épouse SARRIAC-BIGORRE |BARUTOT Stéphane [MARTIN Robert MIQUIAL Christine
SARROUILLES JOUANOLOU Régis JOUANOLOU Michel |[LASCOUTS Gérard
SASSIS BEUILLE Sébastien MATHIS Fanny BEUILLE Sandrine
SAUVETERRE LALAQUE Franck [POUBRERE Sy LLANECZEK Albert
SAZOS BLOCH Francis SOUBERBIELLE [TREY Emilienne Sylvie
SEGALAS ESPESO Roland GOURISSE Lionel BROSSIER Sébastien
, .... ILALLEMAND Yves |ABBADIE épouse SEGUS CAUMON Marie-Josée PUIGMAL Anne-Laure
BARRERE Olga
SEICH NOGUES Jean PAILHAC Christophe
CAZENAVE épouse
LANUSSE Marie-Aline
GALLET Alain
MOREAUX Roger
SEMEAC
WARMOESKERKEN
épouse POUX Régine
CLAVERIE Pierre
SENAC DUCASSE Stéphane [NIFLE Armelle LAMADON Thomas
BONNEMAISON
SENTQUS DASTUGU Jean-Faul GENERES Béatrice Christophe
SERE-en-LAVEDAN |CASSOU Catherine GRACIA Patrick IZANS Jacques
Page 29
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 106 FeuilleZ
SERE-LANSO LABARRERE GUIONNEAU SPANIOL Valérie Françoise Bernadette
SERE-RUSTAING DELAS Suzanne LANNEGRASSE CARRERE Evelyne Nadège
SERON GRACIANNETTE [LAUCAIGNE Alain [MARTINEZ Yannick Christophe
SERS ARRIBET Régine ABADIE Hélène BILLE Viviane
SIARROUY LABORDE Lionel ERKENRATH Pierre SBRAGIA-ANTONI Christian
SINZOS PECANTET Xavier DRAPEAU Amélie ESCOULA Sylvie
2 L NOGUES épouse SIRADAN ANDRE Arnaud CUENOT Serge RIBUOT Joëlle
SIREIX TOULOUZET Joseph SABATHIÉ Guillaume TOULOUZET Josiane
SOMBRUN OURDAS Sylvie LACAYROUSE René | DIEUZEIDE Charline
DUMESTRE épouse ë
SOREAC GAROCHEAU Aurélie FERRERO Annie DUMESTRE Solange
SOST SOST Denis COLOMIES Eveline |[BELLAN Didier
SOUBLECAUSE DELORD Rémy DUSSER Céline MARCATO Stéphanie
FARTHOUAT épouse . SOUES CAZAUX Christine GARCIA Eunice HUILLET Paule
SOULOM LISSARRAGUE MARCHESI Richard [LABORDE Christian Catherine
SOUYEAUX DUGES Albert MOUNIC Yves SABATTE Catherine
TAJAN RECURT Jean-Paul ABAUDIE Odette RECURT Pierre
TALAZAC CAZENAVE Cyril EUDES Marie-Isabelle DOMERGUE Pauline
Page 30
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 107 Feuillei
TARASTEIX ELIZA Michel FERVEL Marie TARTARRIBE Corinne
TARBES
lère liste
CRANCEE Marie-
Françoise
MAXO Cinthia épouse
PEYRET
CALVO Jean-François
GASSAN Florence
LARRAZABAL David
DUCROCQ Michael
2ème liste
PHAM-BARANNE
Michèle
3ème liste
RICARRERE Vincent
THEBE SABATHIER Sylvain GLEMET Mélanie PEREZ Thierry
THERMES-
MAGNOAC COURSET Etienne GANCHEGUI Marc NIOLET Joël
THUY BROCQ-ROUSSEU épouse DARRE Eliane GARCIA John DARRE Mathieu
TIBIRAN-JAUNAC FAGES Joël DELTEIL Dominique CROIZET Georges
TILHOUSE SORDO Coralie ABADIE Jean-Luc SERRES Jérémy
TOSTAT FISCHER Stéphanie SADIRAC Marcel LAY Bernard
Page 31
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 108 Feuillel
TOURNAY
GABAS Jean-Louis
SARRABERE épouse
FOURCADE Jacqueline
GAZONNAUD épouse
RENAUDOT Véronique
ARTIGUE Francis
LACOMME épouse
ROSSI Muriel
TOURNOUS-DARRE WALTER Jean DUPLAN Sylvie MOTJICA Chantal
TOURNOUS-DEVANT MENGELLE Christian AUBAC Pascal PIERRE Francis
TRAMEZAÏGUES SANTAMARIA Elisabeth PALASSET Marine TAUNAY Carole
TREBONS PUJO Julien M. JEANNE Dany DUSSAU Marie Roberte
TRIE-sur-BAÏSE
Liste majoritaire
DAYRES Dominique
DOUAT BERTIN
Raymond
IZA VERGARA
Isabelle
Liste 2
MAUMUS Maryse
Liste 3
GAYE Serge
TROUBAT REBEILLÉ Chantal LAPOUILLE Hervé PARADE Julie
TROULEY-
LABARTHE ESCOULA Christelle BETBEZE Michel BETBEZE Michel
TUZAGUET FONTAN Marie PRETOTTO Jean-Marc CARRERE Roger
Page 32
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 109 Feuillei
UGLAS ESPIAU Jacqueline DARIGNAC Régine GERARD Denis
UGNOUAS VENTRE épouse
TESSORE Brigitte CRISTILLE Jean-Paul LAVANDIER Stéphane
UZ CAMBOURS Christine SOMPROU Françoise DEWEERT Claire
UZER DUMEC Fabien QUESNEL
(DROMARD) Odile
POUEYDEBAT Francis
VIC-en-BIGORRE
lère liste : titulaires
NOGUERE Danièle
CARRERE Corinne
DUHAMEL Philippe
Suppléants
BUILLES Sandrine
SARRAZIN Didier
VIGNAU Jean-Paul
2ème liste : titulaire
MEDIAMOLE Robert
Suppléant
PENE Jean-Paul
3ème liste : titulaire
LESTRADE Philippe
Suppléant
PAUL Pascal
VIDOU COUGET Jacques FERRAND Christophe BONNEMAISON
Nadine
VIDOUZE DALLIER Julien CASTAIN-DEBEVRE
Isabelle
ESPELUZE Christian
VIELLA NOGUE Raymonde COTS Jean -Pierre COTS Jean-Pierre
VIELLE-ADOUR ABADIE Vincent GAILHANOU
Frédérique
PENE Gaby
VIELLE-AURE LADRIX Catherine BURRE-ESPAGNOU
Pascale RODRIGUEZ Juana
Page 33
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 110 Feuille1
VIELLE-LOURON PASTOR Fabrice BARDE Pascal RETORET Chrystelle
é CANDAU Catherine CAZAJOUS épouse .
VIER-BORDES COSTE Cécile DUCOM Nicolas
IBOS Lionel
VIEUZOS Suppléante : IBES Pa HEBRARD Philippe POQUE Sandrine
LASSARTESSES-
VIEY THOMAS Annie BEILLE Marie-Pierre [DESTRADE Marcel
VIGER IZANS Jean LACOSTE Bernard [NOGARO Marie- Thérèse
VIGNEC TOTARO Carole FOURCADE Hervé BOLL Christophe
VILLEFRANQUE JEAN-DUVAL Patrick [GARCIA Catherine CLAVERIE Claudine
VILLELONGUE BARIAC Gilles CIRES Pascale COURTIN Isabelle
VILLEMBITS DUPOUY Nicolas MAMPRIN Clément DUBIE Pascale
LAPEYRE David
VILLEMUR Suppléant : LAPEYRE Sylvette MACARY Gualda
CORREÈGE Jean-Michel
VILLENAVE-PRES- PUJO BEARN PEYRE Franck Mare-Chaide LAMARQUE Chantal
VILA AA VE PRES PECAPERA Philippe [DOUTRES Yves VIALADE Didier
VISCOS MILON Pierre SANTAM David CAZENAVE Christine
VISKER DOMEC Jonathan SAUTER Richard ARGENTIN Cécile
Page 34
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-22-007 - AP composition commissions de controle des listes électorales 111 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-18-002
AP portant agrément d'un établissement de formation à la
réactualisation des connaissances pour exploiter, à titre
onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-002 - AP portant agrément d'un établissement de formation à la réactualisation des connaissances pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 112 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° :
et des collectivités locales portant agrément d'un établissement de
formation à la réactualisation des connaissances
pour exploiter, à titre onéreux, un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L213-3 et R213-6 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002, modifié, fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 15 janvier 2019, par Monsieur Alain CATALA, responsable de l’école de conduite « ECF FORMATIONS 65 », à Tarbes (65000), en vue d'être autorisé à organiser la formation à la réactualisation des connaissances dans les locaux de l’école de conduite situés 13 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, à Tarbes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Alain CATALA, est agréé pour dispenser la formation à la réactualisation des connaissances aux exploitants d'établissements d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dans les locaux de l’école de conduite « ECF FORMATIONS 65 », situés 13 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, à Tarbes (65000).
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE3 - Cet agrément pourra être retiré si l’une des conditions qui a présidé à sa délivrance n’est plus respectée.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2002, susvisé, avant le 31 décembre de chaque année le prestataire doit adresser au préfet, un bilan annuel des stages organisés dans l’année écoulée comportant, pour chaque formation, le nombre des participants, la date du stage, ainsi qu’un programme prévisionnel des formations pour l’année à venir.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-002 - AP portant agrément d'un établissement de formation à la réactualisation des connaissances pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 113 ARTICLE 5 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'Intérieur, Place Beauvau -— 75800 Paris et/ou contentieux devant le
Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tarbes, le {8 try vu 3 à
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-002 - AP portant agrément d'un établissement de formation à la réactualisation des connaissances pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 114 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-13-004
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 115 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté # Fr Le] _ _ .
et des collectivités locales Arrêté n° 65 2019 02 , . portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau de la réglementation générale à titre onéreux, la conduite des véhicules et des élections à moteur et la sécurité routière
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu je code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 04 065 0003 0 délivrée le 11 mars 2004 à M. Jean-Jacques BOYER ;
Vu la lettre du 31 décembre 2018, adressée à M. Jean-Jacques BOYER et demeurée à ce jour sans réponse ;
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 27 septembre 2018 n’a pas été renouvelée, conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 04 065 0003 0 délivrée à M. Jean-Jacques BOYER est retirée.
ARTICLE2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à {a création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 116 - 2 1 2-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. Jean-Jacques BOYER et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 13 FE, ER n 4
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-13-004 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière 117 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-21-002
arrêté fixant les prescriptions relatives au classement des
barrages hydroélectriques concédés du département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-002 - arrêté fixant les prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département des Hautes-Pyrénées 118 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement
Direction des Risques Naturels
Département des Ouvrages Hydrauliques et des Concessions
Arrêté fixant des prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés
du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le livre V du code de l’énergie, notamment ses articles R. 521-43 et 44 ; x
Vu le livre II du code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 à
117 et R. 214-122 à 128 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 relatif au classement des barrages hydroélectriques
concédé au titre de la sécurité ;
Vu la démarche contradictoire initiée auprès des concessionnaires par courriers du 24 mai 2018;
Vu l'avis et les éléments complémentaires transmis par EDF UPSO par courriers du 15/06/2018 et du 12 juillet 2018;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie en date du 23 octobre 2018;
Considérant que les critères de classement des barrages concédés et les obligations
correspondantes sont modifiés par le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 susvisé ;
Considérant que les critères de classement des barrages sont définis par les articles R. 214-112 et
114 du code de l’environnement modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;
Considérant les caractéristiques géométriques de chaque barrage notamment leur hauteur et leur
volume de retenue définies selon les modalités techniques de l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht(p://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-002 - arrêté fixant les prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département des Hautes-Pyrénées 119 ARRETE
Art, 1 — Classement des barrages hydroélectriques concédés au titre de la sûreté des
ouvrages hydrauliques
Les ouvrages identifiés dans le tableau présent en annexe 1, inclus dans les concessions de forces
hydroélectriques mentionnées, sont classés au titre de la sûreté dans la catégorie précisée pour
chacun.
Dans l'attente de l’instruction de leur étude de dangers, les barrages de RIOUMAJOU et
CASTILLON-DU-TOURMALET sont respectivement maintenus en classe A et B. Ce classement
pourra être modifié par arrêté complémentaire.
Art. 2 — Étude de dangers
Pour chaque barrage de classe À et B de l’annexe 1, la prochaine étude de dangers devra être
transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie avant le 31
décembre de l’année mentionnée dans le tableau de cet annexe.
Art. 3 —- Modifications réglementaires
L'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 est abrogé. Les barrages concédés figurant en annexe 2 du
présent arrêté sont déclassés.
Art. 4 — Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
° par le concessionnaire intéressé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ;
° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code de la justice administrative.
Art. 5 - Publication et exécution
° Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
+ __ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et qui est
notifié au(x) concessionnaire(s).
Tarbes, le 2 1 FEV, 2019
Pour le Préfet et/par délégation
Le Secrétaife Général,
Samuel BOUJU
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-002 - arrêté fixant les prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département des Hautes-Pyrénées 120 ANNEXE 1 : LISTE DES BARRAGES CLASSÉS CONCÉDÉS DES HAUTES-PYRENEES
Longitude | EW | Latitude | NIS Barrage Exploitant Concession Identifiant | Classement ss |
0:11:57 | E | 42:53:30 | N | GREZIOLLES EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | ARTIGUES FRCO650063 A 2018
0:03:05 | E | 42:45:13 | N | GLORIETTES EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | GÈDRE FRCO0650061 À 2023
0:08:36 | E | 42:49:26 | N | CAP DE LONG EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LUZ II PRAGNÈRES FRCO650041 A 2019
0:17:53 | W | 42:53:19 | N | MIGOELOU EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | MIGOËLOU TUCOY FRC0650094 A 2020
0:10:12 | E | 42:49:33 | N | OREDON SHEM OULE EGET FRC0650098 A 2024
0:12:22 | E | 42:49:33 | N | OULE SHEM OULE EGET FRC0650102 A 2023
Longitude | EW | Latitude | NS Barrage Exploitant Concession Identifiant | Classement ECS | remise EDD
0:15:14 | W | 42:55:00 | N | TECH EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | ARRENS FRC0650127 B 2027
0:2636 | E | 42:43:45 | N | CAILLAOUAS SHEM LASSOULA TRAMEZAYGUES FRCO0650035 B 2025
0:08:48 | E | 42:50:22 | N | AUBERT EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LUZ IIPRAGNÈRES FRC0650014 B 2028
0:06:58 | E | 42:52:41 | N | ESCOUBOUS EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LUZ IIPRAGNÈRES FRC0650049 B 2030
0:08:34 | E | 42:49:16 | B | LOUSTALLAT EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LUZ IIPRAGNÈRES FRCO650157 B 2019
Longitude | EW | Latitude | NS Barrage Exploitant Concession entrant ICResement lee UCen remise EDD:
0:12:05 | E | 42:53:48 | N | LAQUETS de GREZIOLLES EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | ARTIGUES FRCO0650076 C SO
0:11:49 | E | 42:53:32 | N | GREZIOLLES DEVERSOIR EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | ARTIGUES FRCO650064 C S0
0:43:50 | E | 42:47:17 | N | FABIAN EDF/UP Sud-Ouest/Garonne FABIAN LES ECHARTS FRCO650054 C SO
0:26:39 | E | 42:42:22 | N | POUCHERGUES SHEM LASSOULA TRAMEZAYGUES FRCO0650110 C SO
0:11:39 | E | 42:55:16 | N | ARCIZAN EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LAU-BALAGNAS FRC0650004 C Se)
0:01:06 | E | 42:47:30 | N | GEDRE EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LUZI ST SAUVEUR FRC0650057 C SO
0:09:00 | E | 42:50:21 | N | AUMAR EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LUZ IIPRAGNÈRES FRC0650016 C SO
0:05:41 | W | 42:4526 | N | OSSOUE EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | LUZ IIPRAGNÈRES FRC0650100 C SO
0:17:58 | W | 42:53:09 | N | MIGOELOU Voûte annexe EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves | MIGOËLOU TUCOY FRC0650095 C SO
Pour le Préfat et par délégation
Le secrétaire Général
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-002 - arrêté fixant les prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département des Hautes-Pyrénées 121 ANNEXE 2 : LISTE DES BARRAGES CONCÉDÉS DÉCLASSÉS
Longitude | EW | Latitude | NS Barrage Exploitant Concession Identifiant
0:12:14 | E |42:53:43| N | LAQUETS DE GREZIOLLES EVACUATEUR | EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | ARTIGUES FRC0650159
0:13:08 | W | 42:56:49! N | AUCUN CANAL D'AMENEE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | AUCUN FRC0650008
0:10:04 | W | 42:57:06! N | ESTAING EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | AUCUN FRCO650051
0:00:28 | E |42:46:18| N | BERT ESCANDE René BERT FRCO0650028
0:21:38 | E |42:54:41| N | ARREAU EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE BEYREDE FRCO0650007
0:21:36 | E |42:54:47| N | BEYREDE CANAL EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE BEYREDE FRCO650136
0:24:39 | E |42:50:49| N | AVAJAN EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE BORDERES FRCO0650017
0:13:08 | E |42:56:31| N | GRIPP EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | CAMPAN FRC0650065
0:16:00 | E |42:57:05| N | PRADILLE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | CAMPAN FRCO650112
0:15:45 | E |42:57:04| N | SARROUAT EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | CAMPAN FRCO650121
0:11:08 | E |42:47:01| N | BADET EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE FABIAN ET LES ECHARTS FRCO0650019
0:11:08 | E |42:46:11| N | GELA EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE FABIAN ET LES ECHARTS FRCO650058
0:14:13 | E |42:45:49 | N | MOUDANG EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE FABIAN ET LES ECHARTS FRCO650096
0:11:55 | E |42:48:40 | N | SAUX EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE FABIAN ET LES ECHARTS FRCO0650124
0:04:04 | E |42:47:01| N | CAMPBIELH EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | GEDRE FRCO0650039
0:06:00 | E |42:4429| N | TOUYERES EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | GEDRE FRCO650129
0:12:37 | E |42:55:49| N | ARTIGUES EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | GRIPP FRCO650010
0:16:55 | E |42:51:11| N | CASTET EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE GUCHEN FRC0650042
0:17:45 | E |42:51:18| N | LAPEYRIE EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE GUCHEN FRCO650075
0:16:29 | E |42:50:50| N | LURGUES EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE GUCHEN FRC0650086
0:22:23 | E |42:59:46| N | REBOUC CERBERE HECHES FRCO650115
0:25:12 | E |42:4320 | N | CAILLAOUAS PRISE D'EAU SHEM LAS SOULA ET TRAMEZAYGUES | FRC0650137
0:23:51 | E |42:4422| N | LAPES SHEM LASSOULA ET TRAMEZAYGUES | FRC0650074
0:08:34 | W | 42:58:57 | N | NOUAUX EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LAU BALAGNAS FRC0650097
0:25:16 | E |42:46:22| N | AUBE INFERIEURE EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE LOUDENVIELLE FRCO650012
0:24:34 | E |42:44:44| N | PONT DE PRAT EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE LOUDENVIELLE FRC0650109
0:00:59 | E |42:49:09| N | BARADA INFERIEURE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 1 SAINT SAUVEUR FRC0650021
0:08:32 | E |42:52:45| N | AIGUES CLUSES EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 2 PRAGNERES FRCO650003
0:05:11 | W | 42:44:53] N | CANAOUE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 2 PRAGNERES FRC0650040
0:01:53 | W | 42:48:18] N | CESTREDE SUPERIEURE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 2 PRAGNERES FRC0650045
0:02:18 | W | 42:43:43! N | HOLLE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 2 PRAGNERES FRCO0650067
0:05:28 | E |42:51:22| N | OUEIL NEGRE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 2 PRAGNERES FRC0650101
0:04:13 | W |42:4437| N | SAOUSSE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 2 PRAGNERES FRC0650120
0:00:37 | E | 42:49:16 | N | PRAGNERES EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | LUZ 2 PRAGNERES FRC0650113
0:17:24 | W | 42:53:10 | N | GASSIEDOAT SUPERIEURE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | MIGOELOU ET TUCOY FRCO650056
0:16:36 | W | 42:54:56] N | LABAS EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | MIGOELOU ET TUCOY FRC0650070
0:16:04 | W | 42:52:42] N | SUYEN EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | MIGOELOU ET TUCOY FRCO650125
0:16:27 | W | 42:53:10 | N | MIGOUELOU CANAL DE FUITE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | MIGOELOU ET TUCOY FRCO0650152
0:01:09 | W |42:49:11| N | NOUAUX CANAL D'AMENEE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | NOUAUX FRCO650153
0:08:54 | W | 42:59:12] N | SANSOU BASSIN EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | NOUAUX FRC0650135
0:10:57 | W | 42:58:13] N | TERRE NERE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | NOUAUX FRC0650128
0:10:16 | E |42:49:29| N | OREDON INFERIEUR SHEM OULE EGET FRCO650099
0:00:45 | W | 42:52:18 | N | PONT DE LA REINE CANAL D'AMENEE EDF/UP SUD-OUEST/ADOUR ET GAVES | PONT DE LA REINE FRCO650087
0:15:47 | E |42:47:31| N | EGET EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE SAINT LARY MAISON BLANCHE | FRCO650048
0:18:04 | E |42:47:30| N | RIOUMAJOU INFERIEUR EDF/UP SUD-OUEST/GARONNE SAINT LARY MAISON BLANCHE | FRCO650118
0:04:42 | W 42:57:23] N | BERTY SHEM SOULOM FRCO0650154
0:05:36 | W | 42:55:14] N | CALYPSO SHEM SOULOM FRCO650037 |
0:04:30 | W | 42:57:01! N | CHAMBRE D'EAU SOULOM SHEM SOULOM FRCO650156
0:02:04 | W | 42:54:28! N | PONT DE LA REINE SHEM SOULOM FRC0650106
0:05:28 | W |42:55:18| N | CALYPSO RESTITUTION SHEM SOULOM FRCO650155
0:03:12 | E |42:50:45| N | YSE EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves LUZ I ST SAUVEUR FRC0650132
0:02:54 | E | 42:53:30 | N | CADABUR EDF/UP Sud-Ouest/Adour et Gaves ESTERE FRC0650033
0:00:18 | E | 42:48:22 | N | CESTREDE EDF/UP Sud-Ouest/Mour et Gaves LUZI ST SAUVEUR FRC0650044
Pour le Préfet êt par délégation
ire Général
Samudl du 44
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-21-002 - arrêté fixant les prescriptions relatives au classement des barrages hydroélectriques concédés du département des Hautes-Pyrénées 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-15-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Centrakor (Vic en Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Centrakor (Vic en Bigorre) 123 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N° 20180011
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur concernant l’établissement « Centrakor »: rue Osmin Ricau — 65500 Vic-
en-Bigorre ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
15 mars 2018 ;
VU les modifications apportées au système de vidéoprotection par le pétitionnaire ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le directeur de l’établissement « Centrakor » est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux
biens, lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Centrakor (Vic en Bigorre) 124 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Vic-en-Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au
sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 15 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directric eacles, ervices du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Centrakor (Vic en Bigorre) 125 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-15-011
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant l'établissement Leclerc (Vic en Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Leclerc (Vic en Bigorre) 126 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N° 20180010
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le directeur concernant l’établissement « Leclerc Express »: 2, rue Osmin Ricau —
65500 Vic-en-Bigorre ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
15 mars 2018 :
VU les modifications apportées au système de vidéoprotection par le pétitionnaire :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article ler — Monsieur le directeur de l’établissement « Leclerc Express » est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes
aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi aujeudi 8h30-12k/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-1 6h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Leclerc (Vic en Bigorre) 127 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Vic-en-Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au
sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 15 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Leclerc (Vic en Bigorre) 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-15-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant la Croix Rouge (Bagnéres de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Croix Rouge (Bagnéres de Bigorre) 129 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N° 20180092
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire concernant l’antenne locale de la Croix Rouge : rue Latecoécoère — 65200
Bagnéres de Bigorre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 décembre 2018 :
VU les modifications apportées au système de vidéoprotection par le pétitionnaire ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le maire de l’antenne locale de la « Croix Rouge » est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Croix Rouge (Bagnéres de Bigorre) 130 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Bagnéres de Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera
adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 15 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,des serviges du cabinet, 60
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant la Croix Rouge (Bagnéres de Bigorre) 131 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-18-003
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
concernant le Garage AD (Argeles-Gazost)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Garage AD (Argeles-Gazost) 132 BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N° 20180099
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-I à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2019-01-25-006 en date du 25 janvier 2019 portant délégation de
signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le gérant concernant l’établissement « garage AD » : ZA du Saiïlhet — 65400 Argeles-
Gazost ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 décembre 2018 ;
VU les modifications apportées au système de vidéoprotection par le pétitionnaire ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le gérant de l’établissement « garage AD » est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Le responsable
du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wiww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Garage AD (Argeles-Gazost) 133 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé à l’article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire d’Argelès-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au
sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 18 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
éndes services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-18-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection concernant le Garage AD (Argeles-Gazost) 134 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-12-003
ARRETE PORTANT MODIFICATION
AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE
PETITE REMISE A LOURES BAROUSSE
AUTORISATION M. BOUBEE SAS BAROUSSE TRANSPORTS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-12-003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE A LOURES BAROUSSE 135 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2019-02-
et des collectivités locales
portant modification d'une autorisation
Bureau de la réglementation générale d'exploiter une voiture de petite remise et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code des transports ;
Vu l'article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » ;
Vu l’article 16 de la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu je décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-11-27-008 du 27 novembre 2018, portant modification de l’autorisation initiale d’exploiter une voiture de petite remise, et autorisant désormais M. Alain BOUBÉE, co-directeur général de la SAS « BAROUSSE TRANSPORTS », dans le cadre de la « Holding Pyrénées Mobilité » sise à Loures-Barousse, à conduire le véhicule désigné comme suit : OPEL ZAFIRA TOURER, immatriculé DK-690-VQ et les dix autres chauffeurs habilités ;
Vu le dossier parvenu en préfecture et complété en janvier 2019, portant modifications du nombre et de l’identité des chauffeurs habilités pour conduire le véhicule de « petite remise » ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2018-11-27-008 du 27 novembre 2018 précité.
ARTICLE 2 : Une nouvelle autorisation d'exploiter est délivrée à M. Alain BOUBÉE,
co-directeur général de la SAS « Barousse Transports », dans le cadre de la « Holding Pyrénées Mobilité », sise 6, avenue de Barbazan à Loures-Barousse (65), pour la voiture de petite remise, appartenant à cette même société et désignée ci-après :
OPEL ZAFIRA TOURER, immatriculée DK-690-VQ.
Conformément aux pièces du dossier transmis par M. Alain BOUBÉE, ce véhicule de petite remise pourra être conduit par ce dernier ainsi que par les treize chauffeurs suivants :
- M. Michel ALLEYRAT ;
- M. Sébastien BOUSSIERE ;
- M. Johnny DOMINGUES MATEUS ;
- Mme Isabelle JOLFRE ;
- Mme Julie LANCELLE née SLIWACK ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Awww.hautes-pyrenees.goury.fr Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-12-003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE A LOURES BAROUSSE 136 - M. Gabriel LOZANO ;
- M. Thierry MAESTRACCH ;
- M. Charles MORA ;
- Mme Anne-Marie PADIELA ;
- M. Serge SEUBE ;
- Mme Marine SOUCASSE ;
- Mme Audrey FREY ;
- et M. Lakdar TIMEZOUIKAT.
Les chauffeurs habilités doivent être titulaires d’une attestation médicale, précisant que leur visite médicale est conforme aux dispositions du code de Ia route.
Toute modification tant du véhicule que des chauffeurs autorisés ou des dirigeants de la société, devra être signalée sans délai à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Direction de la citoyenneté et des collectivités locales - Bureau de la réglementation générale et des élections Place Charles de Gaulle CS 61350 à 65 013 Tarbes Cédex.
ARTICLE 3: La présente autorisation n° 2018-002A-65 est délivrée à M. Alain BOUBÉE, co-directeur général de la SAS « Barousse Transports », dans le cadre de la « Holding Pyrénées Mobilité ». Cette autorisation ne pourrait être transmise et cessible, que lors de nouveaux
changements de statuts et (ou) de dirigeants au sein de cette même SAS. Dans tous les autres cas, elle serait définitivement annulée.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (Préfecture des Hautes-Pyrénées, Place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique au Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P 543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif,
ARTICLE 5 : M. ie secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de Loures-Barousse, M. le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alain BOUBEÉE, co-directeur général de la SAS « Barousse Transports », dans le cadre de [a « Holding Pyrénées Mobilité », sise 6, avenue de Barbazan à Loures-Barousse (65).
Tarbes, le À 2 FFY, 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-12-003 - ARRETE PORTANT MODIFICATION AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE A LOURES BAROUSSE 137 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-15-012
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Barousse Transports à Loures
Barousse (changement de gérance)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-012 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Barousse Transports à Loures Barousse (changement de gérance) 138 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ n° 65-2019- et des collectivités locales portant modification de l’habilitation Bureau de la réglementation générale dans le domaine funéraire
et des élections - SAS « Barousse-Transports » à Loures-Barousse (65)
- changement de gérance -
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°65-2017-11-27-002 du 27 novembre 2017 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la SAS « Barousse-Transports », exploité par M. Michel RIBES, sis 6 avenue de Barbazan à 65370
LOURES-BAROUSSE ;
Vu le courrier reçu le 16 novembre 2018, par lequel M. Alain BOUBEÉE et Mme Marie-Hélène
DUCLOS, co-gérants de la SAS « Barousse-Transports » demandent la modification de
l'habilitation funéraire de l'établissement SAS « Barousse-Transports », sis 6 avenue de Barbazan
à 65370 LOURES-BAROUSSE, en raison du changement de dirigeants ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'établissement principal de la SAS "Barousse-Transports", sis 6 avenue de
Barbazan à 65370 LOURES-BAROUSSE, exploité par M. Alain BOUBEE et Mme Marie- Hélène DUCLOS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards :
x Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
x
OX
x
x
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: {y ftuutes-pyrenees.gous.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 0S 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-012 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Barousse Transports à Loures Barousse (changement de gérance) 139 ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-85,
ARTICLE 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 15 février 2020.
ARTICLE 4 - L'arrêté n°65-2017-11-27-002 du 27 novembre 2017 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SAS « Barousse-Transports », exploité par M. M. Michel RIBES, sis 6 avenue de Barbazan à
65370 LOURES-BAROUSSE, est abrogé.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant
le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire de Loures-Barousse pour information.
Tarbes, le 15 février 2019
“x. Pour le préfet et par délégation
‘ Le secrétgire général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-15-012 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Barousse Transports à Loures Barousse (changement de gérance) 140