Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 037
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 060
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 094
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 071
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 096
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 016
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 008
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 138
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 022
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 037
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 037 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 037 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-037
PUBLIÉ LE 27 MARS 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public, au profit
du Syndicat SIAEP Rivière-Basse. Puits P7. (20 pages) Page 4
65-2019-03-18-001 - CTS 65-Arrêté n° 2019-612 portant modification de la composition
du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des
HAUTES-PYRÉNÉES (3 pages) Page 25
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-03-19-001 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de la SARL
AURE CANTINE - Cuisine centrale à VIGNEC (2 pages) Page 29
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU
CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-LAHITTE ET LA
BARTHE-DE-NESTE DU 1er AVRIL 2019 AU 30 AVRIL 201 (8 pages) Page 32
65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à
L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements
des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP
Rivière-Basse (6 pages) Page 41
65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. (8 pages) Page 48
65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. (6 pages) Page 57
65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. (10 pages) Page 64
65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. (8 pages) Page 75
65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. (10 pages) Page 84
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-03-21-007 - arrêté de dérogation au repos dominical pour la société accessoires
bigorre caravanes à Bordères sur Echez pour 1 salarié le dimanche 24 mars 2019 (2 pages) Page 95
65-2019-03-15-006 - LAYRE-CASSOU Megan (1 page) Page 98
65-2019-03-18-002 - UD 65 subdélég pouvoirs propres MNB 18 3 2019 (4 pages) Page 100
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-15-007 - AP autorisation de quête le 19 mars 2019 (2 pages) Page 105
2 65-2019-03-22-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème EDITION
"ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24 MARS 2019 (5 pages) Page 108
65-2019-03-22-007 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées
(2 pages) Page 114
65-2019-03-22-010 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "LANSAC Bernard" (2 pages) Page 117
65-2019-03-25-001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2019-02-26-006 du 26
février 2019 portant renouvellement de l'altisuface de Sers (2 pages) Page 120
65-2019-03-22-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique
des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 123
65-2019-03-21-008 - Arrêté relatif au BNSSA du 20 mars 2019 (1 page) Page 126
65-2019-03-19-003 - commission départementale d'expulsion (COMEX) (2 pages) Page 128
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-03-22-011
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
l'instauration des périmètres de protection. Autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour
la production et la distribution par un réseau public, au
profit du Syndicat SIAEP Rivière-Basse. Puits P7.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 4 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ArC PREFET DES HAUTES-PYRENEES Délégation départementale des Hautes-Pyrénées
ARRETE PREFECTORAL N °
PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA
PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
AU PROFIT DU
SYNDICAT SIAEP RIVIERE-BASSE
Puits P7
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
L5211-1 et suivants et L5212-1 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-I à KR.
1321-63 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L161-1, L162-1, L163-10, R161-8 et R163-
8
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gour.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 5 Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1949 modifié portant création du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable Rivière-Basse,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant
délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2019-03-22-009 du 22 mars 2019 d’autorisation de prélèvement au
titre du Code de l’Environnement;
Vu la convention de fourniture d’eau en gros avec la communes de Goux (32) de juin 2005,
Vu la convention de fourniture d’eau en gros avec la commune de Cannet (32) du 22 juillet 2005,
Vu la délibération du syndicat SIAEP Rivière-Basse en date du 18 novembre 2014 qui demande
notamment l’ouverture d’une enquête publique pour l'autorisation du forage P7;
Vu le rapport de Christian MONDEILH, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif
à l’instauration des périmètres de protection d’avril 2017:
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 novembre 2017,
Vu l'avis du syndicat SIAEP Rivière-Basse en date du 23 avril 2018,
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 29 juin 2018,
Vu l’avis de la commune de LABATUT-RIVIERE en date du 05 septembre 2018,
Vu le dossier de l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 04 septembre 2018 au 5 octobre
2018;
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre 201 8;
Vu le rapport de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie en date du 11 février 2019,
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Hautes-Pyrénées en date du 22 février 2019,
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SIAEP Rivière-Basse énoncés à
l’appui du dossier sont justifiés ;
Qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la production d’eau potable par la mise
en place de périmètres de protection:
Qu'il est nécessaire pour la population alimentée de disposer en permanence d’une eau destinée à la
consommation humaine ;
Sur proposition du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 6 ARRETE
1 - PROTECTION DE LA RESSOURCE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du syndicat SIAEP Rivière-Basse :
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du puits P7 et
l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection
immédiate de captage.
Le syndicat SIAEP Rivière-Basse est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les
servitudes nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge du SIAEP Rivière-Basse.
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis dans cet arrêté
devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Nom de Code SISE- Identifiant Coordonnées Implantation cadastrale
l’ouvrage EAUX national (Lambert 93)
Code BSS
X : 458 777,7 m Commune de Labatut-
Puits P7 06500359 | BSSO02HQYG | Y : 6275 562,4 m | Rivière
7 10061X0072/P7 Z.: 153,65 m NGF | Section ZB (ancien code) Parcelle 75
Le puits P7 est un puits à barbacanes de 3 m de diamètre intérieur. Les barbacanes (168 barbacanes
sur 8 rangées), façonnées dans du PVC de diamètre de 80 mm, ont été déposées sur une hauteur
comprise entre 4,5 m/sol et 8,5m/sol. La profondeur totale de l’ouvrage atteint 10,50 m/sol.
La tête de l’ouvrage est réalisée à + 2m par rapport au terrain naturel.
L'accès à l’intérieur du puits par le trou d’homme de diamètre 0,60 m est fermé par une dalle et
cadenassé.
Il est équipé de 2 pompes de surface de capacité nominale de 90 m°/h chacune. Elles fonctionnent en
alternance.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 7 Travaux à effectuer
Un dispositif d’alerte anti-intrusion sera mis en place sur le bâtiment sur la dalle d’accès au puits.
Suivi du puits et de la nappe :
Un essai de puits par pallier sera réalisé tous les 5 ans. En cas de pertes de charge anormales par
rapport à la courbe d’essai de puits de 2016, qui servira de référence, un diagnostic suivi d’un
essai de nappe seront effectués.
Pour les essais de nappe, le débit de pompage sera au moins égal à celui d’exploitation avec une
durée de 72 heures. Les piézomètres existants, ainsi que les puits proches, seront utilisés comme
points d’observation.
Les anciens puits P2 et P4 seront abandonnés et refermés conformément à la norme NF X1 0-999,
Les 10 piézomètres pzl à pz10, seront conservés, remis en état, si nécessaire, et fermés à clef Ils
seront rendus étanches, tête et périphérie, et protégés de toute intrusion d’eau directe.
ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et zone sensible sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au
présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 3.1 à 3.4 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 3.1 : dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée
L. Toutes mesures devront être prises pour que le Président du SIAEP Rivière-Basse et la
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées de PAgence Régionale de Santé
Occitanie soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre du Code de la Santé Publique et d’une nouvelle
déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 3.2 : périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate sera la pleine propriété du SIAEP Rivière-Basse.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 8 Emprise du PPI commune de Labatut- Superficie en m°
Puits P7 Rivière
Partie de la parcelle 75 section ZB 1600 m?
(anciennement parties des parcelles n°
15a et 15b)
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service d’eau potable. Aucun stockage ne sera réalisé dans ce périmètre (produits d’entretien mécanique, ......)
En particulier, l’usage de pesticides en périphérie et à l’extérieur de la clôture est interdit.
Les dépôts de matériels ou de produits et l’épandage de produits dangereux pour les eaux sont interdits.
Ce périmètre sera interdit à l’accès aux véhicules y compris de service, pour le simple transport de personnel et l’entretien courant.
Seuls les véhicules indispensables dans le cadre d’une intervention lourde particulière (changement de pompe.) sont autorisés à entrer dans ce périmètre. Aucun parking ne sera aménagé.
Cette intervention sera notée dans le carnet sanitaire qui restera sur place.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat sera ceinturé par une clôture grillagée, posée sur poteaux en
ciment ne gênant pas la circulation des eaux de surface en période d’inondation. Cette clôture sera résistante et régulièrement entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien, d’exploitation et de contrôle et
muni d’un portail fermé à clé en permanence.
Un panneau interdisant l’accès aux personnes non autorisées devra être installé sur le portail.
à
L'accès à l’intérieur du puits par le trou d'homme sera fermé par une dalle et
cadenassé.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
Le piézomètre pz10 sera conservé, cadenassé et protégé par une buse béton.
L'accès à ce périmètre se fera par la voie communale n°6 de Reïllou puis par les parcelles n°490, 492 et 494 section B de la commune d’Heres.
ARTICLE 3.3 : périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée, entièrement situé sur la commune de Labatut- Rivière est défini et réglementé comme suit :
(Cf. état parcellaire en annexe de cet arrêté)
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 9 Emprise du PPR : commune de Labatut-Rivière
Puits P7 Sectio Parcelles Superficie
n
ZB 11, 12, 13a, 13b, 13c, 14, 17, 35 ha 26 a
18, 19, 41, 42, 43a, 44, 45,
46, 63 (partielle), 69, 75
(partielle), 76
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités ou à la connaissance de la nappe;
le creusement de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
le creusement de fossés, de fouilles profondes ainsi que l’approfondissement
des fossés ou rigoles existants ;
l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à lexploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de déblais de matériaux de démolition, de produits radioactifs
ou toxiques et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité
des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées,
l’implantation de dépôts, de stockage et de canalisations d'hydrocarbures
liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l'entretien du point d’eau :
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières :
le pacage des animaux,
l’épandage de lisier, de fumiers liquides, de purin et d’eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, de boues de stations d'épuration et de boues
d’origine domestique, industrielle ou agricole ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) :
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis
des cultures et des herbages :
l’épandage de tout produit de type phytosanitaire et pesticide,
l’établissement d’élevages et de stabulations d’animaux, permanents ou
mobiles ;
l’installation d’abreuvoirs fixes, de parcs de contention, de zones de dépôts
de sel et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les zones de traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement des parcelles boisées et haies arbustives;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 10 e la création d’étangs, de mares et de plans d’eau ou de bassins de stockage de liquides ou de solides à risques pour les eaux ;
e le camping et le stationnement de caravanes ou de camping-cars ;
e les compétitions d’engins à moteur ;
e la construction ou la modification des voies de circulation ;
e l’entretien des voies de circulation par des pesticides type désherbants,
débroussaillants, etc... :
e l'irrigation des cultures par submersion à partir de canaux ;
II - Réglementations et prescriptions :
e L’épandage des engrais chimiques et organiques reste autorisé, suivant les
bonnes pratiques agricoles.
e L'élevage des porcs de la ferme REILLOU sera déplacé en dehors du périmètre de protection rapprochée.
e Le chemin d’accès au puits sera entretenu sans usage de pesticides ou phytosanitaire.
e Les véhicules liés à l’exploitation du puits seront stationnés en dehors du
périmètre de protection rapprochée.
Un comité de suivi associant le président du SIAEP Rivière-Basse, les exploitants agricoles, la Chambre d’Agriculture, le service régional de la protection des végétaux (SRPV), une association de protection de l’environnement, les administrations concernées (ARS, DDT, DREAL...), l’Agence de l’eau Adour-Garonne et le Conseil Départemental est réuni par le président du SIAEP Rivière-Basse au moins une fois par an, pendant les 4 premières années.
Il est chargé d’évaluer l’impact des mesures et interdictions appliquées, d’adapter éventuellement de nouvelles techniques, les modalités de pâturage, de coordonner le retournement des prairies, d'évaluer le coût des traitements herbicides ou insecticides en fonction des besoins ou des dégâts potentiels.
ARTICLE 3.4 : zone sensible
Une zone sensible est définie. Elle est destinée à informer les différents intervenants, propriétaires, exploitants agricoles ou industriels, mairies, services territoriaux ou préfectoraux chargés de l’urbanisme, de l’agriculture, des secours, de la sécurité, des conseils agricoles. ......de la vulnérabilité de cette zone.
Les dispositions des réglementations générales ou particulières au secteur sont scrupuleusement appliquées, respectées et contrôlées.
C’est le cas des mesures environnementales ayant pour objet la lutte contre les pesticides ou les nitrates, de celles concernant les aménagements des bâtiments d’élevage existants, ainsi que les dispositions découlant du Code de l’Environnement en particulier le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Adour amont.
Les actions destinées à maintenir les prairies sont à poursuivre et à développer ainsi que les mesures agroenvironnementales territoriales.
Dans cette zone, tout projet d'aménagement pouvant présenter des risques pour les eaux superficielles et souterraines sera examiné avec rigueur afin de ne pas induire de pollutions bactériennes et chimiques.
Les activités existantes comme les usines de traitement de déchets, ECOPURE à Maubourguet, les élevages, les assainissements autonomes, les stations de traitements
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 11 de seaux usée collectives, seront vérifiés et mes en conformité principalement sur les
communes d’Estirac, Maubourguet, Vic en Bigorre et Tarbes.
2 - AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 4 : AUTORISATION DE PRODUCTION D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SIAEP Rivière Basse est autorisé à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir
du puits P7, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE5 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
L'ensemble des ouvrages de traitement est situé sur les parcelles n°421 et n°447 de la commune
d’Heres, section B.
Les terrains portant les installations de production d’eau potable doivent être et demeurer la propriété du SIAEP Rivière-Basse,
Un dispositif d’alerte anti-intrusion sera mis en place sur les accès à cette installation de traitement.
ARTICLE6 : CARACTÉRISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU
L’eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d’eau brute subira les traitements
permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :
- filtration par charbon actif en grain
- mise à l’équilibre de l’eau par ajout de soude,
- contrôle du pH
- désinfection de l’eau au chlore gazeux
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de manière
au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
mesure du pH, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble
des ouvrages.....).
ARTICLE 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Le SIAEP Rivière Basse est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à
partir de la station de traitement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 8 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
À partir de l’usine de traitement, l’eau est envoyée par pompage dans le réservoir d’'HECHAC de 500
m” ainsi que dans le réservoir de SOUBLECAUSE de 250 m°.
Le réservoir d'HECHAC alimente :
e gravitairement les réservoirs de LA TYRE (200 m°) et de MONTUS (60 m°), situés
sur la commune de CASTELNAU,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 12 e par refoulement le réservoir HAGEDET (100 m°), situé sur la commune
d'HAGEDET, alimentant lui-même par refoulement les réservoirs de
VILLEFRANQUE (75 m°) et de SOMBRUN (120 n°).
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété du SIAEP Rivière Basse.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées tous les ans suivant une procédure visant à limiter l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle sanitaire.
ARTICLE 9: MODALITES DE LA DISTRIBUTION
Le SIAEP Rivière Basse alimente 10 communes dans les Hautes-Pyrénées (SAINT-LANNE,
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE, HERES, MADIRAN, SOUBLECAUSE, HAGEDET, CAUSSADE-RIVIERE, VILLEFRANQUE, LASCAZERES et SOMBRUN) et 2 communes dans le Gers (CANET et GOUX) selon les modalités décrites ci-dessous :
Les communes d’'HERES et de CAUSSADE-RIVIERE (hormis le quartier de la Gare) sont alimentées par le réservoir de SOUBLECAUSE,
Les communes de MADIRAN, de SAINT-LANNE, SOUBLECAUSE, d'HAGEDET et le quartier de la Gare de la commune de CAUSSADE-RIVIERE sont alimentées par le réservoir d'HECHAC,
Par ailleurs, la commune de CANET (32) est alimentée en aval de la commune de SAINT-LANNE.
La commune de CASTELNAU RIVIERE BASSE (hors quartier MONTUS) est alimentée par le
réservoir de LA TYRE.
Par ailleurs, la commune de GOUX (32) est alimentée en aval de la commune de CASTELNAU
RIVIERE BASSE.
Le quartier MONTUS de la commune de CASTELNAU RIVIERE BASSE est alimenté par le réservoir de MONTUS.
La commune de LASCAZERES est alimentée par le réservoir de HAGEDET.
La commune de SOMBRUN est alimentée par le réservoir de SOMBRUN.
La commune de VILLEFRANQUE est alimentée par le réservoir de VILLEFRANQUE.
- Toute modification de l’organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, conformément au Code de la Santé Publique.
- Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur.
- Les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
- Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une
rénovation, les matériaux doivent bénéficier d’un justificatif de conformité sanitaire. - Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau doivent être recensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes
concernant le plomb applicables depuis le 25 décembre 2013.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 13 ARTICLE10 : MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS OU DU TRAITEMENT DE L'EAU
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des
activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de
nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du
présent arrêté, devra être déclarée auprès de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de
Agence Régionale de Santé Occitanie et fera l'objet d'une demande d'autorisation, conformément au Code
de la Santé Publique.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement.
ARTICLEI1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Le SIAEP Rivière Basse veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et
de distribution.
Le SIAEP Rivière Basse est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les
textes réglementaires en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le SIAEP Rivière
Basse est tenu de prévenir la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale
de Santé Occitanie dès qu’il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites aux frais de l'exploitant.
Le SIAEP Rivière Basse est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La
qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du Code
de la Santé Publique.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine.
En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 12.1 : Prise d’échantillon
L
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute sera installé au niveau du puits.
Un robinet de prise d’échantillon en sortie du traitement au charbon actif, avant injection
de soude.
Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée doit être installé en sortie du dispositif
de traitement, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et
le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule
(panonceau ou plaque gravée).
10
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 14 ARTICLE 12.2 : Contrôle des installations
Les agents chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès à toutes les installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de
laisser à leur disposition le fichier sanitaire.
ARTICLE 13 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU DISTRIBUÉE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur par le SIAEP Rivière Basse.
3 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : ACCESSIBILITE DES OUVRAGES
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d’exploitation.
ARTICLE 15 : INTERCONNEXION
Afin de sécuriser son alimentation en eau, le SIAEP Rivière Basse réalisera une interconnexion avec un autre réseau d’eau destinée à la consommation humaine. Le choix du réseau sera réalisé en concertation avec l’ARS.
Cette interconnexion sera mise en œuvre dans un délai de 3 ans après la notification de l’ Arrêté Préfectoral.
ARTICLE 16 : MISE À JOUR carte communale
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L163-10 du Code de l’Urbanisme, à la mise à jour de la carte communale de la commune de LABATUT-RIVIERE.
ARTICLE 17 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, devra être déclaré à l’Agence Régionale de Santé, avant sa réalisation, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 18 : DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le puits P7 participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire du SIAEP Rivière Basse.
11
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 15 En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation
humaine, le pétitionnaire informera la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
Il en fera de mêmeà la remise en service de ce captage.
ARTICLE 19 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera affiché par les soins du président du SIAEP Rivière-Basse, Mairie de
Castelnau-Rivière-Basse, siège du syndicat pendant une durée minimale de deux mois, et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Président du Syndicat est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat des
Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 20 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites
pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après
mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1 A et L.1324-
1B du code de la santé publique.
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 21 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de :
- Son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir,
- Sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU.
12
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 16 ARTICLE 22 : MESURES EXÉCUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée départementale des Hautes-Pyrénées de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie, le Président du SIAEP Rivière-Basse, Monsieur Le Maire de
LABATUT-RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de la CASTELNAU-RIVIERE-
BASSE, siège du SIAEP Rivière-Basse.
Pour le Préfét et par délégation,
Le Secrétaire Général,
us
Samuel BOUJU
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan et état parcellaire du périmètre de protection immédiate
Annexe 2 : Plan et état parcellaire du périmètre de protection rapprochée
Annexe 3 : Plan de la zone sensible
Annexe 1 : Plan et état parcellaire du périmètre de protection immédiate
T Tv
© » Agsrce Rgarete (eo Soeté
Visas
FRS
454
Légende
À Coptegs
Périmètre de protecton immédate [2
Pédmètre ds protecton rapprochés ,
Périmètre de protection immédiate
Hors Prcpréé taire NW" parcelle Superficie
SLSEP Risiére Bass ‘ EE TO CASTELM AL ENNIERE BASSE
13
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 17 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 18 Annexe 2 : Plan et état parcellaire du périmètre de protection rapprochée
T T T: Ÿ we
ee dé | FA de Santé Occitanie
LT (
A1 6
° n 13c
Fe — JL ;
FE] Li a
K LL" . o 3 X Nsyt
69 > DA _
Nr
AY
n V\
1]
11
N %
PADP®
& # 2 : e
Hog,
RU \
(ls
# ï L
L AT !
N = \,
\ EL \
NS
Le
© à
Æ à
Légende
À Captage
7/1 Périmètre de protection immédiate
7/1 Périmètre de protection rapprochée
et par délégation
taire Général
Samuel BOUJU 14
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 19 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 20 3431M8-L0LV87
9£
dû
F4
3SSY8-3H3LAIY-NYNT31S VI 00LS9 aUIEyY 3S5EG-229IAY d3VIS 3Y3AIY-LNLVENT t80'0S£ 8z 35SY8-3H3LAIH-NYNT31S VI 00459 SUIEIN - 2SSPG-219lAY dAVIS FH3AIS-LNLV8VI24638zFYIAIY-LNLVYEV100159aUIEy):SJAAIY'ANIEQETSJSIIUOS5SY 3Y31AIY-LNLVEVTvsr'r £s 82 S3#34H 00453 QUEMETEMEr S3AA ILLIAVN3ZVI AU 33 3Y3LAIS-LNLV AV 6tr'r C4 8z 3H3IAIY-LNLY87 00159 sin07 2p WLUaUT) sajflo 1IZVNYNOS UM 38 3Y31AY-LN1V8V1 E4#2 2 End 3Y3IAIS-LN1V8%7 00159 JEUSEULY | 3p sin0y 9 ah213td (INIQYYT 280) 34LIVMII IHILAY-LNLVENI T6L'T (282 5343400259 noÂsy 2paUJ3g SAAA 3LL3AYN3ZVO FY3LAY-LNLY EI £08'€ ET 8z IH3AIY-LNLYE NT 00153 sin07 2P UU3U] 3 Sal9 13ZYNYNO8 3H3IAIN-LNLV8VT LE 4 2 8z 3YIAIY-LNLYE NT 00LS9 sin07 3p VISU] G 5319 132YN4N08 343IMY-LNLV8VT 0940 tv 82S3Y3H 00153 aSE/[IS 37 sDues4 NOHA34NQ SU 1 343LUY-LNLYEVT 1810 6T 8z 3H3LAIY-LNLVYS 7 00259 ETC - SIA NEQET 3912004 "SSY 343LUS-LNLV 87 r£6'0 8t 82NY30n%38 01459 nolQ 3p uEaf END GEZ ueaf 1#04N0Q 3H3IAMS-LNLYEVI 68€ 0 £T 8z 3H3IAIS-LN1LY8 7 00LS9 1ezeg ap Ua] OT SI294 SLY SVT 3H3LNY-LNLYEVI6S1'0pT823Y31AIY-1N1Y8%10045911e3e82pUIWaUTOTSIS3yS1Vas%1 3Y3IAIY-LNLVINT 6370 3T 82NY30n%38 01459 nOIQ 3p veaf "VEND 6EC ueaf 14014nG 3431LAIS-LNLVEVI ST get 82NV30n%38 01459 noiQ 2p UEaf "VEND 6EZ ueaf 1#01NQ 3H3IAIY-LNLV ET €80'S BEL 8z NY30n%38 01459 nOIQ 3P UE3f VEND 6EZ ueaf L#O4nQ 3YFIAIY-LNLYE VI EST'O ct 82 3YAAIY-LNLYE NT 00159 SUIEN - SISMY'INIEQGET33312003 SSY 3H3INIY-LNLVEVIQ£L'0 IT 8z IONVYSIY Id OSLZE CELTDTECHENTE 74 aUA;343 (Nnv14NQ 38u) S3QNYI 3U3LAIY-LNLY 81 010 IT 8zIONVYSIY Id OSTZE Saqu07 531 3SUEN (NnY41NQ seu) 310130 3Y431AIN-LNLVENI O£L'0 IT az SIHDHVMINY38 OSTZE BUEAEN Y 13904 nv144nNQ aay201ddes uon23301d 2panewua2d élégation éral Pour le Préfet et par d Le secrétaire Gén amuëêl BOUJU 15 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 21 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 22 Annexe 3 : Plan de la zone sensible
uits pr LE LME 1 fe ke ENS 4 VE GeÀ es “ =
d Re “4dsaf s $ ièr 7TE ë ‘Mare F at gÀ
f Êr= AN
4
3 b
rACX) 4] Légende AA 68 À
PAL Ï] À Captage
Z ee. ÎT CAT # A7 Périmètre de protection immédiate
a À \ Se PA 3 / ////À Périmètre de protection rapprochée |
/// 4 Zone sensible | AXL fs à14 r Ss STE i st
our le Préfét et par délégation
Le secrétaire Général 1
Samuel BOUJU 16
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 23 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-22-011 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection. Autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau 24 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-03-18-001
CTS 65-Arrêté n° 2019-612 portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de
démocratie sanitaire des HAUTES-PYRÉNÉES
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-18-001 - CTS 65-Arrêté n° 2019-612 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des HAUTES-PYRÉNÉES 25 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE n° 2019-{,j/modifiant l'ARRETE N° 2017 — 177 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des
HAUTES-PYRENEES
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.
1434-33,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Madame Monique CAVALIER,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région
Occitanie,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n°2017-177 du 20 février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des
HAUTES-PYRENEES modifié par l'arrêté n° 2017-3573 du 14 novembre 2017, par arrêté 2018-1272
du 19 mars 2018, par arrêté 2018-3223 du 12 septembre 2018,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
ARRETE
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-18-001 - CTS 65-Arrêté n° 2019-612 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des HAUTES-PYRÉNÉES 26 Article 1 : L'article 2 relatif au 1°” collège des représentants des professionnels et offreurs des
services de santé de l'arrêté n°2017-177 du 20 février 2017 modifié est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes
morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence
médicale d’établissement
Titulaires Suppléants
M. Jean-Pierre ANDRY
Directeur CH BAGNERES DE BIGORRE
FHF
M. Christophe BOURIAT
Directeur CH TARBES
FHF
M. Cyril DUFOURCQ
Directeur Polyclinique de l'ORMEAU Mme Yasmina GAYRARD TARBES Directrice AAFÈRE HRRIRRMIERER
FHP
Mme Valérie GRAMON eo Se Piétat Directrice SSR L'ARBIZON MGEN BARBAZAN-DEBAT FEHAP FHP M. Martial MARCHAND Men CE Président CME CH MONTAIGU CH BAGNERES DE BIGORRE
FHP FHF M. Henri-Régis BLANCHE M. Pascal CAPDEPON Président CME CH LANNEMEZAN Président CME CH TARBES FHF FHF M. Guillaume NORMAND Mme Karine HENON Président CME Clinique de l'ORMEAU Présidente CME Clinique de LAMPRE TARBES SEMEAC FHP FHP
Le reste sans changement
1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et
des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie JACKIMOWSKI
M. Laurent BARON À
Président Réseau ARCADE TARBES Réseau ARCADE TARBES
Mme Régine LANGLADE Mme Martine LARROCHE
MSP du Bas Armagnac NOGARO MSP du Bas Armagnac NOGARO
À désigner A désigner
À désigner À désigner
À désigner À désigner
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-18-001 - CTS 65-Arrêté n° 2019-612 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des HAUTES-PYRÉNÉES 27 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
Domicile
Titulaire Suppléant
Mme Sophie LACOURREGE Mme Liliane CAMBLONG-TRILLE
Directrice GCS ARCADE GCS ARCADE
Le reste sans changement
Article 2: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu'à celui du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Montpellier, le AT iv ers 419
Le Pirecteur Général
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-03-18-001 - CTS 65-Arrêté n° 2019-612 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des HAUTES-PYRÉNÉES 28 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-03-19-001
ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de
la SARL AURE CANTINE - Cuisine centrale à VIGNEC
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-19-001 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de la SARL AURE CANTINE - Cuisine centrale à VIGNEC 29 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de ia Cohésion ARRETE PREFECTORAL Soclale et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation relatif à l'agrément sanitaire de la 65000 TARBES SARL AURE CANTINE qui exerce une activité de culsine
centrale à VIGNEC
Siret : 403 806 441 000 57
Le PREFET des HAUTES PYRENEES
VU le titre 111 du livre II du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5, L 233-2;
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 ;
VU la partie réglementaire du livre 1! du Code Rural, notamment ses articles R 231-12, R 231-16, R 231-18, R 231-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, en date du 15 mars 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
ARRETE
Article 1er : La SARL AURE CANTINE est agréée au titre de la section Z de l'Annexe II! du
Règlement CE 853/2004, pour son activité de cuisine centrale dans les locaux de la SARL LUIGI chemin de Vielle-Aure 65170 VIGNEC.
Article 2 : Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage prévu, soit : 400 repas par semaine sous régime de la liaison chaude. Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation ci- dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L233-2 du Code Rural
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65 006 500. Ce numéro devra être reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004, susvisé.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-19-001 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de la SARL AURE CANTINE - Cuisine centrale à VIGNEC 30 Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Le Maire de VIGNEC
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au responsable de la SARL AURE CANTINE et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le
Pour le PREFET
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
| SA <
= Et ST PUY a
dd
?
Catherine FAMOSE
|
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-19-001 - ARRETE PREFECTORAL relatif à l'agrément sanitaire de la SARL AURE CANTINE - Cuisine centrale à VIGNEC 31 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-25-002
ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU
SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM
SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN,
AVEZAC-PRAT-LAHITTE ET LA
BARTHE-DE-NESTE
DU 1er AVRIL 2019 AU 30 AVRIL 201
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 32 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU
DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1er AVRIL 2019 AU 30 AVRIL 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 :
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie :
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;:
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 :
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan ;
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64 ;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 33 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDERANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1* août
1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise
du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de
louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDERANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs
et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CMI10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma,
Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château
Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE NESTE
et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 34 CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN ;
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d'électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ; .
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE DE NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie),
des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du
ler avril 2019 au 30 avril 2019 conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
En cas d’indispomibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10°, 11%%, 12% et 21° circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9°", 10%, 11ème, 12%% et 21%" circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9" circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°",
11%, 12% et 21°% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 9%, 10°", 11°", 12ème
et 21°% circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9%, 10°, 11%, 12%" et 21*% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9° circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10°", 11°%, 12*% et 21°% circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 35 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE, de CAPVERN et d’AVEZAC-
PRAT-LAHITTE :
- leCMI0,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- _l’autoroute A 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées à l’article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battue avec ou sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,
chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi
des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du 1er avril 2019 au 30 avril 2019.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Iis ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 36 5
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres.
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 97% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1” circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9° circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 37 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune, .
- le maire de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d’ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°°, 9%, 10°, 11%,
12% et 21** circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les
soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et
AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 38 société de chasse dé LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
société de chasse d'AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
responsable du site industriel d’ ARKEMA,
responsable du site Knauf Insulation, |
responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes, le 3 5 pps
20419
Pour le préfet,
Par délégation,
cteur Départemertaÿ"
es Territoires D,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 39 L
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim
eee sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte direction départementale des Territoires
Plan de situation
—” secteurs des régulations
EL | limites communales
LlalBarthe-de-Neste:
me fl Lot \ \
+ . £ ‘# \
ources des données : D.D.T/ octobre 2018
Rétérentieis: © IGN-BD CARTO® et & IGN-BD OR
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE 40 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-22-009
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles
L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage
de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux
souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le
compte du SIAEP Rivière-Basse
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP Rivière-Basse 41 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires |
Service environnement,
ressource en eau et forêt
Bureau ressource en eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des
articles L. 181-1 à L. 181-4 du code de
l’environnement de l’ouvrage de captage « puits
P7 » et des prélèvements des eaux souterraines sur
la commune de Labatut-Rivière pour le compte du
SIAEP Rivière-Basse
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Gardnne, approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 1“ décembre 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 modifié le 19 mai 2005 portant classement de certaines com-
munes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux :
la décision de l’autorité environnementale, du 26 juin 2017, de dispense d’étude d’étude d’impact
après examen au cas par cas, en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement :
l’avis de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Occitanie du 20 avril 2018 ;
l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’Adour amont
(CLE du SAGE) du 17 mai 2018 ;
à
4
4
4
46
l’arrêté n° 65-2019-02-01-007 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisa-
tion environnementale ;
la transmission du projet d’arrêté préfectoral au SIAEP de Rivière-Basse, le 4 mars 2019, au titre
de la procédure contradictoire ;
:
CONSIDERANT la demande déposée par le SIAEP de Rivière-Basse le 6 septembre 2017 et mise à
l’enquête publique ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en vue
de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que les besoins en eau du SIAEP Rivière-Basse énoncés à l’appui du dossier sont jus-
tifiés ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau ;
CONSIDERANT qu’il ne ressort pas de l’enquête publique des oppositions de nature à remettre en
cause les aménagements envisagés ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant déclaration d’utilité publique de l’instau-
ration des périmètres de protection et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation
humaine pour la production et la distribution par un réseau public pour le puits P 7 de
Labatut-Rivière ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP Rivière-Basse 42 CONSIDERANT l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technolo-
giques (CoDERST) des Hautes-Pyrénées émis lors de la séance du 22 février 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1- Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Rivière-Basse, sis à la mairie de Castelnau-Rivière-Basse (65 700), représenté par son président, et dénommé ci-après le « pétitionnaire », est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-après, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation concerne le puits intitulé « puits P7 », situé en rive gauche de l’Adour sur la
commune de Labatut-Rivière, et les prélèvements des eaux qui en sont issues en vue de l’alimentation en
eau destinée à la consommation humaine des communes adhérentes du SIAEP Rivière-Basse.
Article 3- Caractéristiques de l’autorisation
Les rubriques définies au tableau de l’article K. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette
autorisation sont les suivantes :
arrêtés
. te Lo ministériels de rubrique intitulé régime _ prescriptions
générales :
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la arrêté du 11
1.1.1.0 | surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| déclaration | septembre 2003
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux (forage)
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d’eau. (D)
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu à l’article
L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté . ; . arrêté du 11 par ce cours d’eau ou cette nappe : , .
1.2.1.0 1° d° PP . RE : déclaration | septembre 2003 une capacité totale maximale supérieure ou égale à s à 4
1 000 m° / h ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du (prélèvement) débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° d’une capacité totale maximale supérieure comprise
entre 400 et 1 000 m° / h ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou
du plan d’eau (D).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP Rivière-Basse 43 À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une |
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu à l’article
L. 214-9 du code de l’environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone arrêté du 11
1.3.1.0 |où des mesures permanentes de répartition quantitative| autorisation | septembre 2003
instituée, notamment au titre de l’article L. 211-2 du Code de (prélèvement)
l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils :
1° capacité supérieure ou égale à 8 m° / h (A)
2° dans les autres cas (D)
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4- Ouvrage
Les caractéristiques du puits sont les suivantes :
, Re Indice national Code SISE - Coordonnées Lambert Implantation
SE (code BSS) EAUX 93 (X,Y) et altitude (Z) | cadastrale
d
X:458760 | Labatut-Rivière puits P 7 10524X00011/F 65000300 Y :6275 584 . Z :153,65 section ZB
parcelle n° 75
Article 5- Prélèvements autorisés
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
débit maximum autorisé volume annuel autorisé
. débit de pointe : 80 m°/h :
po débit maximum journalier : 850 m° / jour dat
TITRE2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demande d’autorisation déposés par le
pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et
des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l’autorisation aux ouvrages et installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de
demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation, conformément à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 7 - Durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les conditions
fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l’utilisation de ce puits à des fins de consommation humaine,
le pétitionnaire informe le préfet des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en service de ce
captage.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP Rivière-Basse 44 Article 8- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 9- Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses
pouvoirs de police,
Article 10 - Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les
réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 -Modification des prescriptions
À la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
TITRE 3- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 14 - Compteurs volumétriques
Le puits doit disposer d’un compteur volumétrique sur l’installation de prélèvement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi que le
relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile,
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l’autorité administrative.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP Rivière-Basse 45 Article 15 -Régulation des prélèvements et trop-pleins
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable permettent de ne prélever que la
quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi les réservoirs de stockage sont équipés d’un système de régulation de leur alimentation, qui entre
en fonction chaque fois qu’ils sont pleins.
Le dispositif étant ainsi conçu, aucun trop plein n’est en service lors du fonctionnement normal du
réseau, Le traitement des eaux sera néanmoins prévu de telle sorte qu’aucun rejet d’eau traitée ne soit
effectué dans le milieu naturel en cas de rejets potentiels dans le milieu superficiel.
Article 16 - Amélioration du rendement du réseau
Au moment de la rédaction du présent arrêté, le rendement du réseau, de l’ordre de 66 %, est considéré
comme mauvais et un schéma directeur, dont l’objet est de définir les mesures permettant de limiter les
pertes et économiser l’eau, est en cours de réalisation. Le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre le
programme de mesures défini dans le cadre de ce schéma directeur afin de répondre à l'objectif
prioritaire d’amélioration du rendement du réseau.
Article 17 -Suivi de la ressource et des installations
> Suivi piézométrique
Le niveau de Ia nappe dans le puits est mesuré et enregistré en continu.
> Suivi de la structure
L'état intérieur du puits est inspecté au maximum tous les 10 ans au moyen d’une inspection vidéo par
caméra immergée afin d’évaluer l’état de la structure béton, des barbacanes et du fond de l'ouvrage. La
première inspection est réalisée au plus tard au cours de l’année 2026.
> Suivi de la capacité de production
L’inspection vidéo est systématiquement accompagnée d’un pompage d’essai par palier (essai de puits)
suivant un protocole défini en concertation avec un hydrogéologue agréé. |
> Communication des suivis effectués
Les résultats de suivi de la nappe et leur analyse sont transmis annuellement au service en charge de la police de l’eau à la DDT et à l’ARS. Les résultats des inspections et des essais de pompage sont transmis
à ces mêmes services, avec leur analyse, dès leur réalisation.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 -Modalités de publicité
En application des articles R. 214-25 et R 181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est :
* publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées pendant une durée minimale d’un mois,
+ affiché en mairie, en totalité ou un extrait, par les soins de monsieur le maire de Labatut-
Rivière pendant une durée minimale d’un mois,
Il est par ailleurs déposé dans ces mairies où il peut être consulté.
Article 19 - Voie et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
À compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP Rivière-Basse 46 inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
Particle L. 181-3.
Article 20 -Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le maire de Labatut-Rivière,
Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le ? 2 MARS 209
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire is
Fa
Samuel BOUJU
se
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de l'environnement de l'ouvrage de captage "puits P7" et des prélèvements des eaux souterraines sur la commune de Labatut-Rivière pour le compte du SIAEP Rivière-Basse 47 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-21-001
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de CHEZE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 48 EE = Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n° 65-2019-
Direction départementale
des territoires prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels
Service énergie, risques et conseil prévisibles sur le territoire de la
en aménagement durable commune de CHEZE
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles KR. 562-1 et KR. 562-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant publication de la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu la prescription du plan de prévention des risques sur la commune de Chèze en date du
21 septembre 2005 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Chèze ;
Considérant qu’en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles de
faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l’Autorité environnementale n° F-076-18-P-0105 du 14 février 2019
ci-annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluation
environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de
Chèze, Grust, Gavarnie-Gèdre, Saligos et Sazos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
7 Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 49 ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté de prescription du 21 septembre 2005 est annulé.
ARTICLE 2 -— L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur le territoire de la commune de Chèze.
ARTICLE 3 - Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles, les mouvements
de terrain et les avalanches.
ARTICLE 4 - Le périmètre mis à l’étude des aléas est présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 - La direction départementale des territoires (DDT) assure l’instruction du projet d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 6 - Les modalités de concertation et d’association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves seront organisées à chaque étape de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves des éléments expliquant la démarche d’élaboration afin qu’ils puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d’élaboration par courrier,
— une réunion publique d’information et d’échanges sur les effets du plan de prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la commune, de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, du commissaire enquêteur ou autres.
ARTICLE 7 -— Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans
les 3 ans qui suivent l’intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Chèze.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Chèze. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 11 - Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 2 i MARS 2019
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 50 Annexe à l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de CHEZE
Périmètre d’étude des aléas
== périmètre d’étude des aléas
a périmètre du territoire de la commune
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 51 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 52 LAr
Autorité environnementale
http:lwww.cgsdd.developpement-durable.gouv.frfl-autorite-environnementale-r145.html
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur l’élaboration de plans de
prévention des risques (PPR) sur les communes de
Chèze, Grust, Saligros et Sazos et sur la révision du
PPR de Gavarnie-Cèdre (65)
n° : F-0-76-18-P-0105
Décision n° F-076-18-P-0105 en date du 14 février 2019
Formation d’Autorité environnementale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 53 Décision du 14 février 2019
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et R. 122-18,
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-18-P-0105 relative à l'élaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et à la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre, reçue de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes Pyrénées le 17 décembre 2018 :
Considérant les caractéristiques des plans à élaborer et réviser :
- qui concernent les risques d'inondation, de crue torrentielle, d'avalanche, ravinements et de mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain) sur les communes de Chèze, Grust, Saligos, Sazos, Gavarnie et Gèdre ;
- qui prennent en compte la crue du 18 juin 2013, la plus importante connue sur ce secteur, considérée comme crue de référence, qui s'est caractérisée par d'importants débits,
accompagnés de vitesses fortes ainsi que d’un transport solide exceptionnel induisant des dégâts considérables ;
- dont l'élaboration ou la révision visent à interdire les implantations nouvelles dans les zones soumises à aléa fort et à réduire la vulnérabilité des biens existants dans l'ensemble des zones soumises à aléa,
- qui ne prévoient pas de prescrire de travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences des plans et de la zone susceptible d'être touchée, en particulier :
- qui concernent le territoire de cinq communes qui comptent une population de 672 habitants (Chèze : 56 habitants, Grust : 45: Saligos : 114 habitants, Sazos : 118 habitants , Gavarnie : 155 habitants, Gèdre : 371) ;
- qui comprend deux stations de ski, Luz-Ardiden sur le territoire de Grust et Gavarnie-Gèdre sur le territoire du même nom, les deux domaines skiables étant dans le périmètre d'étude des plans de préventions des risques ;
- dans un milieu naturel très riche situé dans le cœur du Parc national des Pyrénées, pour partie dans un site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco (Pyrénées et Mont Perdu) ; en site classé (Cirque de Gavarnie et cirques et Vallées avoisinants), en site Natura 2000 et comprenant quatre zones spéciales de conservation (ZSC) : (Gaube, Vignemale ; Ossoue, Aspé, Cestrède : Estaubé, Gavarnie, Troumouse : Pic Long, Campbielh), une zone de
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, ir gos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 2 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 54 protection spéciale (ZPS) (cirque de Gavarnie), huit zones naturelles d'intérêt écologique,
faunistique et floristique (ZNIEFF) de type | et deux ZNIEFF de type Il ;
- étant noté que l'élaboration ou la révision de ces plans a pour conséquence d'augmenter la
superficie des zones inconstructibles en raison des risques inondation, crue torrentielle,
avalanche et mouvement de terrain ;
- étant pris en considération que, dans les zones déjà urbanisées et selon leur exposition à
l'aléa, ces plans encadreront le développement des constructions nouvelles afin de limiter le
risque dans ces secteurs ;
- étant noté que les stations de ski sont des stations d'altitude desservies par la route, sans
aucun logement en pied de piste et que ces domaines resteront non constructibles (zones à
risques non urbanisées) ;
- étant souligné que les incidences sur les milieux naturels ne devraient pas être substantielles
du fait notamment des dispositions qui précèdent et de l'absence de travaux prévus ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre fl du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l'élaboration des plans de prévention des
risques naturels des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et la révision du plan de prévention des
risques des communes de Gavarnie et Gèdre présentée par la direction départementale des territoires
(DDT) des Hautes Pyrénées, n° F-076-18-P-0106 ne sont pas soumises à évaluation environnementale,
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer
dans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l'autorisation du plan.
Fait à la Défense, le 14 février 2019,
Le président de la formation d'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du développement durable,
ni BDENVIE——
Lac CGEDD - Décision en date du 44 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze,
safigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre
page 3 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 55 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de la transition écologique et solidaire
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, Feigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 4 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-001 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de CHEZE. 56 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-21-003
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de GRUST.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. 57 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n° 65-2019-
Direction départementale
des territoires prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels
Service énergie, risques et conseil prévisibles sur le territoire de la
en aménagement durable commune de GRUST
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles KR. 562-1 et KR. 562-2 :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant publication de la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Grust;
Considérant qu’en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles de
faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de 1’ Autorité environnementale n° F-076-18-P-0105 du 14 février 2019
ci-annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluation
environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de
Chèze, Grust, Gavarnie-Gèdre, Saligos et Sazos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. 58 ARRETE
ARTICLE 1 - L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur le territoire de la commune de Grust.
ARTICLE 2 - Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles, les mouvements
de terrain et les avalanches.
ARTICLE 3 - Le périmètre mis à l’étude concerne l’ensemble du territoire de la commune.
ARTICLE 4 — La direction départementale des territoires (DDT) assure l’instruction du projet d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Les modalités de concertation et d’association retenues sont : — des réunions avec la commune et la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves seront organisées à chaque étape de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves des éléments expliquant la démarche d’élaboration afin qu’ils puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la communauté de communes,
— Je public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d’élaboration par courrier,
— une réunion publique d’information et d’échanges sur les effets du plan de prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la commune, de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, du commissaire enquêteur ou autres.
ARTICLE 6 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les 3 ans qui suivent l’intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté sera notifié au maire de Grust.
ARTICLE 8 — Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Grust. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 9 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 10 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Tarbes, le ai MARS 2019
A
Brice BLOND
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. 59 LAY
Autorité environnementale
http:/www.cgedd.developpement-durabie.gouv.fril-autorite-environnementale-r145.html
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur l'élaboration de plans de
prévention des risques (PPR) sur les communes de
Chèze, Grust, Saligros et Sazos et sur la révision du
PPR de Gavarnie-Cèdre (65)
n° : F-0-76-18-P-0105
Décision n° F-076-18-P-0105 en date du 14 février 2019
Formation d’Autorité environnementale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. 60 Décision du 14 février 2019
après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17etR, 122-18,
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-18-P-0105 relative à l'élaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et à la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre, reçue de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes Pyrénées le 17 décembre 2018 ;
Considérant les caractéristiques des plans à élaborer et réviser :
- qui concernent les risques d'inondation, de crue torrentielle, d'avalanche, ravinements et de mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain) sur les communes de Chèze, Grust, Saligos, Sazos, Gavarnie et Gèdre ;
- qui prennent en compte la crue du 18 juin 2013, la plus importante connue sur ce secteur, considérée comme crue de référence, qui s'est caractérisée par d'importants débits, accompagnés de vitesses fortes ainsi que d'un transport solide exceptionnel induisant des dégâts considérables ;
- dont l'élaboration ou la révision visent à interdire les implantations nouvelles dans les zones soumises à aléa fort et à réduire la vulnérabilité des biens existants dans l'ensemble des zones soumises à aléa,
- qui ne prévoient pas de prescrire de travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences des plans et de la zone susceptible d'être touchée, en particulier :
- qui concernent le territoire de cinq communes qui comptent une population de 672 habitants (Chèze : 56 habitants, Grust : 45: Saligos : 114 habitants, Sazos : 118 habitants , Gavarnie : 155 habitants, Gèdre : 371) ;
- qui comprend deux stations de ski, Luz-Ardiden sur le territoire de Grust et Gavarnie-Gèdre sur le territoire du même nom, les deux domaines skiables étant dans le périmètre d'étude des plans de préventions des risques ;
- dans un milieu naturel très riche situé dans le cœur du Parc national des Pyrénées, pour partie dans un site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco (Pyrénées et Mont Perdu) ; en site classé (Cirque de Gavarnie et cirques et Vallées avoisinants), en site Natura 2000 et comprenant quatre zones spéciales de conservation (ZSC) : (Gaube, Vignemale ; Ossoue, Aspé, Cestrède ; Estaubé, Gavarnie, Troumouse ; Pic Long, Campbielh), une zone de
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, igos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 2 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. 61 protection spéciale (ZPS) (cirque de Gavarnie), huit zones naturelles d'intérêt écologique,
faunistique et floristique (ZNIEFF) de type l et deux ZNIEFF de type ll ;
- étant noté que l'élaboration ou la révision de ces plans à pour conséquence d'augmenter la
superficie des zones inconstructibles en raison des risques inondation, crue torrentielle,
avalanche et mouvement de terrain ;
- étant pris en considération que, dans les zones déjà urbanisées et selon leur exposition à
l'aléa, ces plans encadreront le développement des constructions nouvelles afin de limiter le
risque dans ces secteurs ;
- étant noté que les stations de ski sont des stations d'altitude desservies par la route, sans
aucun logement en pied de piste et que ces domaines resteront non constructibles (Zones à
risques non urbanisées) ;
- étant souligné que les incidences sur les milieux naturels ne devraient pas être substantielles
du fait notamment des dispositions qui précèdent et de l'absence de travaux prévus ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre It du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l'élaboration des plans de prévention des
risques naturels des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et la révision du plan de prévention des
risques des communes de Gavarnie et Gèdre présentée par la direction départementale des territoires
(DDT) des Hautes Pyrénées, n° F-076-18-P-0105 ne sont pas soumises à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer
dans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l'autorisation du plan.
Fait à la Défense, le 14 février 2019,
Le président de la formation d'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du développement durable,
Philippe LEDENVE
TT Le
€”
a mm.
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, : gos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 3 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. 62 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux,
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de la transition écologique et solidaire
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, =Sigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 4 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-003 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GRUST. 63 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-21-005
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de SALIGOS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 64 Liberté « Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n° 65-2019-
Direction départementale
des territoires prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels
Service énergie, risques et conseil prévisibles sur le territoire de la
en aménagement durable commune de SALIGOS
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles :
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant publication de la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Vu les arrêtés de prescription des plans de prévention des risques des anciennes communes de
Saligos et de Vizos en date du 21 septembre 2005.
Considérant la fusion de ces deux communes en date du 1° janvier 2017 ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la nouvelle commune de Saligos ;
Considérant qu’en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles de
faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l’ Autorité environnementale n° F-076-18-P-0105 du 14 février 2019
ci-annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluation
environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de
Chèze, Grust, Gavarnie-Gèdre, Saligos et Sazos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
RE Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi _
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 65 ARRETE
ARTICLE1 - Les 2 arrêtés initiaux de prescription du 21 septembre 2005 sont annulés.
ARTICLE 2 - L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrite sur le territoire de la commune de Saligos.
ARTICLE 3 — Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles, les mouvements de terrain et les avalanches.
ARTICLE4 - Le périmètre mis à l’étude des aléas est présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 — La direction départementale des territoires (DDT) assure l’instruction du projet d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 6 - Les modalités de concertation et d’association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves seront organisées à chaque étape de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
a DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves des éléments expliquant la démarche d’élaboration afin qu’ils puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d’élaboration par courrier,
— une réunion publique d’information et d’échanges sur les effets du plan de prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la commune, de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, du commissaire enquêteur ou autres.
ARTICLE 7 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les 3 ans qui suivent l’intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 8 -— Le présent arrêté sera notifié au maire de Saligos.
ARTICLE 9 — Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Saligos. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 11 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Tarbes, le © 1 MARS 2010
Brice BLONDÈL 212
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 66 Annexe à l’arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de SALIGOS
(anciennes communes de Saligos et Vizos)
Périmètre d’étude des aléas
1,180
ancienne commune de Saligos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 67 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 68 ancienne commune de Vizos
périmètre d’étude des aléas
périmètre du territoire de la commune
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 69 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 70 LA r
Autorité environnementale
http:fwww.cgedd.developpsment-durable.gouv.fril-autorite-environnementate-r145.html
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur l’élaboration de plans de
prévention des risques (PPR) sur les communes de
Chèze, Grust, Saligros et Sazos et sur la révision du
PPR de Gavarnie-Cèdre (65)
n° : F-0-76-18-P-0105
Décision n° F-076-18-P-0105 en date du 14 février 2019
Formation d’Autorité environnementale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 71 Décision du 14 février 2019
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17etR. 122-18,
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant
le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-18-P-0105 relative à l'élaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et à la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre, reçue de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes Pyrénées le 17 décembre 2018 ;
Considérant les caractéristiques des plans à élaborer et réviser :
- qui concernent les risques d'inondation, de crue torrentielle, d'avalanche, ravinements et de mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain) sur les communes de Chèze, Grust, Saligos, Sazos, Gavarnie et Gèdre ;
- qui prennent en compte la crue du 18 juin 2013, la plus importante connue sur ce secteur,
considérée comme crue de référence, qui s'est caractérisée par d'importants débits, accompagnés de vitesses fortes ainsi que d'un transport solide exceptionnel induisant des dégâts considérables ;
- dont l'élaboration ou la révision visent à interdire les implantations nouvelles dans les zones soumises à aléa fort et à réduire la vulnérabilité des biens existants dans l'ensemble des zones soumises à aléa,
- qui ne prévoient pas de prescrire de travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences des plans et de la zone susceptible d'être touchée, en particulier :
- qui concernent le territoire de cinq communes qui comptent une population de 672 habitants (Chèze : 56 habitants, Grust : 45; Saligos : 114 habitants, Sazos : 118 habitants , Gavarnie : 155 habitants, Gèdre : 371) ;
- qui comprend deux stations de ski, Luz-Ardiden sur le territoire de Grust et Gavarnie-Gèdre sur le territoire du même nom, les deux domaines skiables étant dans le périmètre d'étude des plans de préventions des risques ;
- dans un milieu naturel très riche situé dans le cœur du Parc national des Pyrénées, pour partie dans un site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco (Pyrénées et Mont Perdu) ; en site classé (Cirque de Gavarnie et cirques et Vallées avoisinants), en site Natura 2000 et comprenant quatre zones spéciales de conservation (ZSC) : (Gaube, Vignemale ; Ossoue, Aspé, Cestrède ;: Estaubé, Gavarnie, Troumouse : Pic Long, Campbielh), une zone de
Lie CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, SMigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 2 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 72 protection spéciale (ZPS) (cirque de Gavarnie), huit zones naturelles d'intérêt écologique,
faunistique et floristique (ZNIEFF) de type Il et deux ZNIEFF de type Il ;
- étant noté que l'élaboration ou la révision de ces plans a pour conséquence d'augmenter la
superficie des zones inconstructibles en raison des risques inondation, crue torrentielle,
avalanche et mouvement de terrain ;
- étant pris en considération que, dans les zones déjà urbanisées et selon leur exposition à
l'aléa, ces plans encadreront le développement des constructions nouvelles afin de limiter le
risque dans ces secteurs ;
- étant noté que les stations de ski sont des stations d'altitude desservies par la route, sans
aucun logement en pied de piste et que ces domaines resteront non constructibles (Zones à
risques non urbanisées) ;
- étant souligné que les incidences sur les milieux naturels ne devraient pas être substantielles
du fait notamment des dispositions qui précèdent et de l'absence de travaux prévus ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l'élaboration des plans de prévention des
risques naturels des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et la révision du plan de prévention des
risques des communes de Gavarnie et Gèdre présentée par la direction départementale des territoires
(DDT) des Hautes Pyrénées, n° F-076-18-P-0105 ne sont pas soumises à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer
dans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l'autorisation du plan.
Fait à la Défense, le 14 février 2019,
Le président de la formation d'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du développement durable,
Philippe LEDENVUE-
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, ST SMigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 3 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 73 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de la transition écologique et solidaire
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. I! doit être adressé à
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, : gos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 4 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-005 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SALIGOS. 74 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-21-004
Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de SAZOS.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 75 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n° 65-2019-
Direction départementale
des territoires prescrivant l’élaboration du plan de
prévention des risques naturels
Service énergie, risques et conseil prévisibles sur le territoire de la
en aménagement durable commune de SAZOS
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant publication de la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Sazos;
Considérant qu’en application du titre IT de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles de
faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l’ Autorité environnementale n° F-076-18-P-0105 du 14 février 2019
ci-annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluation
environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de
Chèze, Grust, Gavarnie-Gèdre, Saligos et Sazos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/1 7h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 76 ARRETE
ARTICLE 1 -— L'élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est
prescrite sur le territoire de la commune de Sazos.
ARTICLE 2 - Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles, les mouvements
de terrain et les avalanches.
ARTICLE 3 - Le périmètre mis à l’étude des aléas est présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 -— La direction départementale des territoires (DDT) assure l’instruction du projet
d’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Les modalités de concertation et d’association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves seront organisées à chaque étape de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
— la DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves des éléments expliquant la démarche d’élaboration afin qu’ils puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la communauté de communes,
— le public pourra interroger la DDT pendant toute la phase d’élaboration par courrier,
— une réunion publique d’information et d’échanges sur les effets du plan de prévention des
risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la commune, de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, du commissaire enquêteur ou
autres.
ARTICLE 6 - Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans
les 3 ans qui suivent l’intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Sazos.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Sazos. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 9 -— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 10 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l’arrondissement
d’Argelès-Gazost, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 9 Hags 201
BriceBLONDEL V
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 77 Annexe à l’arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de SAZOS
Périmètre d’étude des aléas
— périmètre d’étude des aléas
——— périmètre du territoire de la commune
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 78 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 79 LAY
Autorité environnementale
http: /www.cgedd.developpement-durable.gouv.fril-autorite-environnementaie-1145.html
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur l’élaboration de plans de
prévention des risques (PPR) sur les communes de
Chèze, Grust, Saligros et Sazos et sur la révision du
PPR de Gavarnie-Cèdre (65)
n° : K-0-76-18-P-0105
Décision n° F-076-18-P-0105 en date du 14 février 2019
Formation d’Autorité environnementale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 80 Décision du 14 février 2019
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17etR. 122-18,
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-18-P-0105 relative à l'élaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et à la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre, reçue de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes Pyrénées le 17 décembre 2018 ;
Considérant les caractéristiques des plans à élaborer et réviser :
- qui concernent les risques d'inondation, de crue torrentielle, d'avalanche, ravinements et de mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain) sur les communes de Chèze, Grust, Saligos, Sazos, Gavarnie et Gèdre ;
- qui prennent en compte la crue du 18 juin 2013, la plus importante connue sur ce secteur,
considérée comme crue de référence, qui s'est caractérisée par d'importants débits, accompagnés de vitesses fortes ainsi que d’un transport solide exceptionnel induisant des dégâts considérables ;
- dont l'élaboration ou la révision visent à interdire les implantations nouvelles dans les zones soumises à aléa fort et à réduire la vulnérabilité des biens existants dans l'ensemble des zones soumises à aléa,
- qui ne prévoient pas de prescrire de travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences des plans et de la zone susceptible d'être touchée, en particulier :
- qui concernent le territoire de cinq communes qui comptent une population de 672 habitants (Chèze : 56 habitants, Grust : 45; Saligos : 114 habitants, Sazos : 118 habitants , Gavarnie : 155 habitants, Gèdre : 371) ;
- qui comprend deux stations de ski, Luz-Ardiden sur le territoire de Grust et Gavarnie-Gèdre sur le territoire du même nom, les deux domaines skiables étant dans le périmètre d'étude des plans de préventions des risques ;
- dans un milieu naturel très riche situé dans le cœur du Parc national des Pyrénées, pour partie dans un site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco (Pyrénées et Mont Perdu) ; en site classé (Cirque de Gavarnie et cirques et Vallées avoisinants), en site Natura 2000 et comprenant quatre zones spéciales de conservation (ZSC) : (Gaube, Vignemale ; Ossoue, Aspé, Cestrède : Estaubé, Gavarnie, Troumouse ; Pic Long, Campbielh), une zone de
Le CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, ; gos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 2 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 81 protection spéciale (ZPS) (cirque de Gavarnie), huit zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type | et deux ZNIEFF de type Il ;
- étant noté que l'élaboration ou la révision de ces plans a pour conséquence d'augmenter la superficie des zones inconstructibles en raison des risques inondation, crue torrentielle, avalanche et mouvement de terrain ;
- étant pris en considération que, dans les zones déjà urbanisées et selon leur exposition à l'aléa, ces plans encadreront le développement des constructions nouvelles afin de limiter le risque dans ces secteurs ;
- étant noté que les stations de ski sont des stations d'altitude desservies par la route, sans aucun logement en pied de piste et que ces domaines resteront non constructibles (Zones à risques non urbanisées) ;
- étant souligné que les incidences sur les milieux naturels ne devraient pas être substantielles du fait notamment des dispositions qui précèdent et de l'absence de travaux prévus ;
Décide :
Article 1°
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre présentée par la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes Pyrénées, n° F-076-18-P-0105 ne sont pas soumises à évaluation environnementale,
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer dans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l'autorisation du plan.
Fait à la Défense, le 14 février 2019,
Le président de la formation d'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du développement durable,
\ Philippe AGDENME TT
Ae CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, , os et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 3 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 82 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de la transition écologique et solidaire
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable
Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit étre formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, #SMigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 4 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-004 - Arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de SAZOS. 83 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-03-21-002
Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune
de GAVARNIE-GEDRE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 84 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ n° 65-2019-
Direction départementale
des territoires prescrivant la révision du plan de
prévention des risques naturels
Service énergie, risques et conseil prévisibles sur le territoire de la
en aménagement durable commune de GAVARNIE-GÈDRE
Bureau risques naturels
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 562-1 et R. 562-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-699 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;
Vu le décret d’application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089
du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant publication de la liste des journaux habilités
à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les risques naturels prévisibles sur la commune de Gavarnie-Gèdre ;
Considérant le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de l’ancienne commune de
Gavarnie approuvé le 18 juin 1990 et valant plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Considérant le plan d’exposition aux risques naturels prévisibles de l’ancienne commune de
Gèdre approuvé le 28 décembre 1991 et valant plan de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Considérant qu’en application du titre II de l’article R. 122-7 du code de l’environnement, les
plans de prévention des risques naturels prévisibles font partie des documents susceptibles de
faire l’objet d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant la décision de l’Autorité environnementale n° F-076-18-P-0105 du 14 février 2019
ci-annexée, portant décision après examen au cas par cas sur la non éligibilité à évaluation
environnementale des plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de
Chèze, Grust, Gavarnie-Gèdre, Saligos et Sazos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 85 ARRETE
ARTICLE 1 - La révision des plans d’exposition aux risques naturels prévisibles valant plans de prévention des risques naturels prévisibles des anciennes communes de Gavarnie et de Gèdre est prescrite sur le territoire de la commune de Gavarnie-Gèdre.
ARTICLE 2 — Les risques naturels pris en compte sont les crues torrentielles, les mouvements de terrain, les avalanches et le risque sismique.
ARTICLE 3 - Le périmètre mis à l’étude des aléas est présenté en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 - La direction départementale des territoires (DDT) assure l’instruction du projet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le présent arrêté.
_ ARTICLE 5 - Les modalités de concertation et d'association retenues sont :
— des réunions avec la commune et la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves seront organisées à chaque étape de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
— Ja DDT fournira, à la demande de la commune ou de la communauté de communes
Pyrénées Vallées des Gaves des éléments expliquant la démarche de révision afin qu’ils puissent être notamment insérés dans des publications municipales ou des publications de la communauté de communes,
— Je public pourra interroger la DDT pendant toute la phase de révision par courrier,
— une réunion publique d’information et d’échanges sur les effets du plan de prévention des risques naturels prévisibles pourra être organisée à la demande de la commune, de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, du commissaire enquêteur ou autres.
ARTICLE 6 -— Le plan de prévention des risques naturels prévisibles devra être approuvé dans les 3 ans qui suivent l’intervention du présent arrêté de prescription. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l’exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l’ampleur et la durée des consultations.
ARTICLE 7 -— Le présent arrêté sera notifié au maire de Gavarnie-Gèdre.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Gavarnie-Gèdre. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local agréé et diffusé dans le département.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 10 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de l’arrondissement d’Argelès-Gazost, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 2 Î MARS 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 86 Annexe à l’arrêté préfectoral prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles
sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GÈDRE
(anciennes communes de Gavarnie et de Gèdre)
Périmètre d’étude des aléas
ancienne commune de Gavarnie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 87 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 88 ancienne commune de Gèdre
tre d’étude des aléas x périmè Lé
ire de la commune tre du territo x! périmè rs
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 89 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 90 Lars
Autorité environnementale
http:f/www.cgedd.developpernent-durable.gouv.frf-autorite-environnementale-r145.htmt
Décision de l'Autorité environnementale, après
examen au cas par cas, sur l'élaboration de plans de
prévention des risques (PPR) sur les communes de
Chèze, Grust, Saligros et Sazos et sur la révision du
PPR de Gavarnie-Cèdre (65)
n° : F-0-76-18-P-0105
Décision n° F-076-18-P-0105 en date du 14 février 2019
Formation d’Autorité environnementale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 91 Décision du 14 février 2019
après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Le président de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-17 et R. 122-18,
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mai 2017 portant exercice des délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-076-18-P-0105 relative à l'élaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et à la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre, reçue de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes Pyrénées le 17 décembre 2018 ;
Considérant les caractéristiques des plans à élaborer et réviser :
- qui concernent les risques d'inondation, de crue torrentielle, d'avalanche, ravinements et de mouvements de terrain (chutes de blocs, glissements de terrain) sur les communes de Chèze, Grust, Saligos, Sazos, Gavarnie et Gèdre ;
- qui prennent en compte la crue du 18 juin 2013, la plus importante connue sur ce secteur, considérée comme crue de référence, qui s'est caractérisée par d'importants débits, accompagnés de vitesses fortes ainsi que d'un transport solide exceptionnel induisant des dégâts considérables ;
- dont l'élaboration ou la révision visent à interdire les implantations nouvelles dans les zones soumises à aléa fort et à réduire la vulnérabilité des biens existants dans l'ensemble des zones soumises à aléa,
- qui ne prévoient pas de prescrire de travaux ;
Considérant les caractéristiques des incidences des plans et de la zone susceptible d'être touchée, en particulier :
- qui concernent le territoire de cinq communes qui comptent une population de 672 habitants (Chèze : 56 habitants, Grust : 45: Saligos : 114 habitants, Sazos : 118 habitants , Gavarnie : 155 habitants, Gèdre : 371) ;
- qui comprend deux stations de ski, Luz-Ardiden sur le territoire de Grust et Gavarnie-Gèdre sur le territoire du même nom, les deux domaines skiables étant dans le périmètre d'étude des plans de préventions des risques ;
- dans un milieu naturel très riche situé dans le cœur du Parc national des Pyrénées, pour partie dans un site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco (Pyrénées et Mont Perdu) ; en site classé (Cirque de Gavarnie et cirques et Vallées avoisinants), en site Natura 2000 et comprenant quatre zones spéciales de conservation (ZSC) : (Gaube, Vignemale ; Ossoue, Aspé, Cestrède : Estaubé, Gavarnie, Troumouse ; Pic Long, Campbielh), une zone de
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, #SAigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 2 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 92 protection spéciale (ZPS) (cirque de Gavarnie), huit zones naturelles d'intérêt écologique,
faunistique et floristique (ZNIEFF) de type l et deux ZNIEFF de type Il ;
- étant noté que l'élaboration ou la révision de ces plans a pour conséquence d'augmenter la
superficie des zones inconstructibles en raison des risques inondation, crue torrentielle,
avalanche et mouvement de terrain ;
- étant pris en considération que, dans les zones déjà urbanisées et selon leur exposition à
l'aléa, ces plans encadreront le développement des constructions nouvelles afin de limiter le
risque dans ces secteurs ;
- étant noté que les stations de ski sont des stations d'altitude desservies par la route, sans
aucun logement en pied de piste et que ces domaines resteront non constructibles (zones à
risques non urbanisées) ;
- étant souligné que les incidences sur les milieux naturels ne devraient pas être substantielles
du fait notamment des dispositions qui précèdent et de l'absence de travaux prévus ;
Article 1°"
En application de la section deux du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et
sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l'élaboration des plans de prévention des
risques naturels des communes de Chèze, Grust, Saligos et Sazos et la révision du plan de prévention des
risques des communes de Gavarnie et Gèdre présentée par la direction départementale des territoires
(DDT) des Hautes Pyrénées, n° F-076-18-P-0105 ne sont pas soumises à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du
conseil général de l'environnement et du développement durable. Cette décision doit également figurer
dans le dossier soumis à enquête publique préalablement à l'autorisation du plan,
Fait à la Défense, le 14 février 2019,
Le président de la formation d'autorité environnementale
du conseil général de l'environnement
et du développement durable,
Philippe | BDENVIC- a
Lac CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, e gos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 3 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 93 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle soumet un projet à étude d'impact, la présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du V de l’article R. 122-3 du code de l'environnement. Ce recours suspend le délai du recours contentieux.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'autorité environnementale
Ministère de la transition écologique et solidaire
Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO, Il doit être adressé à :
Monsieur le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
Lae CGEDD - Décision en date du 14 février 2019 - Elaboration des plans de prévention des risques des communes de Chèze, SMigos et Sazos et de la révision du plan de prévention des risques des communes de Gavarnie et Gèdre page 4 sur 4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de GAVARNIE-GEDRE. 94 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-03-21-007
arrêté de dérogation au repos dominical pour la société
accessoires bigorre caravanes à Bordères sur Echez pour 1
salarié le dimanche 24 mars 2019
arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour un salarié de la société Accessoires
Bigorre Caravanes le dimanche 24 mars 2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-21-007 - arrêté de dérogation au repos dominical pour la société accessoires bigorre caravanes à Bordères sur Echez pour 1 salarié le dimanche 24 mars 2019 95 ar
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l'arrêté du 18 mars 2019 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par la société Accessoires Bigorre Caravanes, 1 rue Ampère, zone industrielle 65320 BORDERES SUR ECHEZ, qui souhaite faire travailler un salarié le dimanche 21 octobre 2018 dans le cadre d’une ouverture exceptionnelle pour l’opération Portes ouvertes,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel compromettrait le fonctionnement normal de cette société,
Après consultation du Conseil Municipal de la ville concernée, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-21-007 - arrêté de dérogation au repos dominical pour la société accessoires bigorre caravanes à Bordères sur Echez pour 1 salarié le dimanche 24 mars 2019 96 ARRETE
Article 1 : La société Accessoires Bigorre Caravanes, 1 rue Ampère à Bordères-sur-Echez, est autorisée à faire travailler un salarié le dimanche afin de pouvoir répondre à l’attente de la clientèle présente lors de l’opération Portes ouvertes.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 24 mars 2019. Le salarié volontaire bénéficiera :
. d’une majoration de salaire égale à 100 % des heures effectuées le dimanche ;
. d’un jour de repos compensateur à prendre dans la semaine qui suit la journée travaillée.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la responsable de l’UD 65 par interim de l’Unité
départementale des Hautes-Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 21 mars 2019
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
et par subdélégation du Direccte Occitanie,
l’inspecteur du travail,
D: John BOGAERTS
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées-place du Général Charles de
Gaulle-BP 1350-65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-
64010 PAU Cedex
-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-21-007 - arrêté de dérogation au repos dominical pour la société accessoires bigorre caravanes à Bordères sur Echez pour 1 salarié le dimanche 24 mars 2019 97 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-03-15-006
LAYRE-CASSOU Megan
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-15-006 - LAYRE-CASSOU Megan 98 7
Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848804472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Hautes-Pyrénées le 11 mars 2019 par Mademoiselle Megan LAYRE-CASSOU en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAYRE CASSOU Megan dont l'établissement principal est situé
10 bis rue Ramond 65000 TARBES et enregistrée sous le N° SAP 848804472 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 15 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-15-006 - LAYRE-CASSOU Megan 99 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-03-18-002
UD 65 subdélég pouvoirs propres MNB 18 3 2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-18-002 - UD 65 subdélég pouvoirs propres MNB 18 3 2019 100 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE
Décision de subdélégation des Pouvoirs propres
La Responsable de l’Unité Départementale des Hautes-Pyrénées
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie, par intérim
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 11 mars 2019 confiant l'emploi de responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Pyrénées à
Mme Marie-Noëlle BALLARIN par intérim ;
VU l’arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision du 18 mars 2019 de Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à
Marie-Noëlle BALLARIN, responsable de l'Unité Départementale des Hautes-Pyrénées par intérim ;
VU l'arrêté du 29 juin 2007 portant nomination de Agnès DIJOUD en qualité de Directrice adjointe à l’Unité
départementale des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 27 juin 2014 portant mutation de John BOGAERTS en qualité d’Inspecteur du travail à l'Unité
départementale des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 février 2018 portant réintégration de Cécile LE QUER dans le corps de l’Inspection du travail au
grade d’Inspectrice du Travail, responsable de l’Unité de contrôle d’Inspection du travail à l'Unité départementale
des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2019 portant nomination de Arnaud VIGNAL au grade d’Attaché principal
d’administration de l’Etat à compter du 01/01/2019 ;
DÉCIDE
Article 1 : Marie-Noëlle BALLARIN, Responsable de l’Unité Départementale des Hautes-Pyrénées par intérim,
subdélègue à :
- Agnès DIJOUD), adjointe chargée de l’emploi et de l’insertion
Arnaud VIGNAL, attaché principal pôle entreprises et mutations économiques
- John BOGAERTS, inspecteur du travail pôle entreprises et mutations économiques
- Cécile LE QUER, responsable de l’unité de contrôle — inspection du travail
pour signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Occitanie, les actes et les décisions mentionnés ci-dessous, en cas d’absence ou
d’empêchement de la responsable de l'Unité Départementale par intérim :
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-18-002 - UD 65 subdélég pouvoirs propres MNB 18 3 2019 101 DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des | Articles L1237-14 et R1237-3 du
CONVENTIONNELLE conventions de rupture du contrat de travail. code du travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés Article L1242-6 du code du travail. DETERMINÉE ET titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés CONTRAT DE temporaires pour remplacer un salarié dont le contrat de
TRAVAIL travail est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
TEMPORAIRE Décision autorisant ou refusant l’emploi de salariés Article L1242-6 et D. 1242-S du code
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés du travail.
temporaires pour certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés Article L4154-1 et D4154-3 du code
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés du travail.
temporaires pour certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en application de Article D4154-6 du code du travail.
l’article D4154-3 du code du travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d’activité d’un Articles L1253-17 et D1253-7 à
D’'EMPLOYEURS groupement d'employeurs. D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un Articles R1253- 19 à R1253-26 du
groupement d'employeurs. code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du travail.
d'employeurs.
CONTRAT Décision de suspension du contrat d'apprentissage Articles L6225-4 et R6225-9 du code
D'APPRENTISSAGE du travail. Décision d’autorisation ou de refus de reprise de Article L6225-5 du code du travail. l'exécution du contrat d'apprentissage
Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux Article L6225-6 du code du travail
apprentis
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à Article R6225-11 du code du travail
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Décision d'enregistrement des contrats d’apprentissage Loi N°92-675 du 17 juillet 1992
public modifiée par la loi N°97-940 dul6
octobre 1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du travail.
PROFESSIONNALISATI
ON
TITRES Habilitation des membres des jurys par spécialité L6311-1, L6312-1 et L6313-1 du
PROFESSIONNELS Contrôle du respect du déroulement des sessions de | code du travail
validations mises en œuvre par les centres organisateurs, L335-5 et 6 et R 338-1 et suivants du
Contrôle de la conformité des résultats portés sur les | code de l’éducation
procès-verbaux des jurys, Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
Notification des résultats aux candidats et délivrance des | aux conditions de délivrance du titre
parchemins des titres professionnels, certificats de | professionnel du ministère chargé de
compétences professionnelles, certificats complémentaires | l’emploi
de spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et contentieux
formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats s’inscrivant dans un | L6311-1, L6312-1 et L6313-I du
ACQUIS DE parcours de Validation des Acquis de l’Expérience code du travail
L’EXPERIENCE Habilitation des jurys L335-5 et 6 et R 338-1 et suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif
aux conditions de délivrance du titre
professionnel du ministère chargé de
l'emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan d’action | articles L2242-9-1 et R2242-9 à 11 du
PROFESSIONNELLE en matière d’égalité professionnelle à la demande d’un | CT
employeur
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des dispositions d’un | Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D’ÉPARGNE accord d’intéressement, de participation ou d’un règlement | suivants du code du travail.
SALARIALE d’épargne salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs Article R5422-3 et R5422-4 du code migrants. du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-11-S et
TEMPORAIRE DE LA R1263-11-7 du code du travail
REALISATION DE PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-11-7 du
code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en CDD ou articles L.4154-1 et D.4154-3 du code
DANGEREUX des salariés temporaires pour accomplir des travaux du travail:
particulièrement dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale à l’auteur Article L 8114-4 du code du travail
PENALE d’une infraction relevée par procès-verbal T
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-18-002 - UD 65 subdélég pouvoirs propres MNB 18 3 2019 102 2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 —- R.3121-10 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 et
R.3121-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d’activité sur le plan local, départemental ou
interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et
R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux
articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du
code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant
une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et R.713-
11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant
une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu’à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités dans une
région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et R.713-
11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant
une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et R.713-
11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à des
employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de
soixante heures mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11 du code
rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures perdues. Article R3122-7 du code du travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
S'YNDICALES
Décision de communication des comptes des organisations
syndicales.
Article D2135-8 du code du travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6 du
code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat Article L2142-1-2, L2143-11 et SECTION SYNDICALE de représentant de la section syndicale. R2143-6 du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2315-5 et R.2313-2 du
établissements distincts pour la mise en place d’un CSE au | code du travail.
niveau de l’entreprise
Décision fixant le nombre et le périmètre des Articles L.2313-8 et R 2313-5 du
établissements distincts pour la mise en place d’un CSE au | code du travail.
niveau de l’unité économique et sociale
Décision de répartition du personnel dans les collèges Articles L.2314-13 et R.2314-3 du
INSTANCES électoraux & de répartition ces sièges entre ssdites code du travail.
catégories de personnel pour la mise en place d’un
REPRESENTATIVES Décision de répartition des sièges entre les différents Articles L.2316-8 et R.2316-2 du DU PERSONNEL établissements et les différents collèges pour la mise en code du travail. place du CSE central
Décision de répartition des sièges au comité de groupe Articles L2333-4 et R2332-1 du code
entre les élus des différents collèges électoraux. du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du représentant Articles L2333-6 et R2332-1 du code
du personnel au sein du comité de groupe. du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de suppression d’un Articles L2345-1 et R2345-1 du code
comité d'entreprise européen. du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou plusieurs Articles R2122-21 à R2122-23 du électeur(rice}s sur la liste électorale du scrutin de mesure de
la représentativité syndicales dans les très petites
entreprises
code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à Articles L4721-1 du code du travail. une situation dangereuse résultant d’une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité.
PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de Article L4741-11 du code du travail. RÉALISATION prévention adopté par l’entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations Articles R4533-6 et R4533-7 du code
exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables
avant l’exécution des travaux : voies et réseaux divers.
du travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-18-002 - UD 65 subdélég pouvoirs propres MNB 18 3 2019 103 TRAVAUX de mettre des douches à disposition des travailleurs
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d’autorisation de dépasser | Article R4152-17 du code du travail
le nombre maximum de berceaux dans un local
d'allaitement.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la commission Article D3141-35 du code du travail.
instituée auprès des caisses de congés du Bâtiment et des
Travaux Publics
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de Articles D5424-8 à D5424-10 du
travail par suite d’intempéries pour les entreprises de BTP. | code du travail.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Décision en date du 18 mars 2019 de Christophe
LEROUGE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Occitanie, portant délégation de signature à Marie-Noëlle BALLARIN,
Responsable de l’Unité Départementale des Hautes-Pyrénées par intérim, la subdélégation est décidée à
l’exception :
e des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
e des suspensions en matière de prestations de services internationales,
e des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Article 3 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Tarbes, le 18 mars 2019
P/ Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Occitanie
La Responsable de l’Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées par intérim
/ p. \
Marie-Noëlle BALLARN-————
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-03-18-002 - UD 65 subdélég pouvoirs propres MNB 18 3 2019 104 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-15-007
AP autorisation de quête le 19 mars 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-15-007 - AP autorisation de quête le 19 mars 2019 105 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N°65-2019-03-
et des collectivités locales autorisant le comité départemental
des Hautes-Pyrénées
de la fédération des anciens combattants
en Algérie, Tunisie et Maroc
de quêter sur la voie publique le 19 mars 2019
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, et notamment ses articles 3 à 7;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, et notamment son article 1°;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2019, validé . . J . q P par le ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis du chargé de mission « Bleuet de France », coordonnateur mémoire et communication de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 28 février 2019 ;
Vu la demande d’autorisation d’une collecte par la fédération des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc (FNACA) dans les communes de Tarbes, Lourdes, Laloubère, Maubourguet, Castelnau-Rivière-Basse, Vic-Bigorre, Lannemezan, Pouyastruc, Tournay et Bordères sur Echez, présentée le 13 mars 2019 par le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le comité départemental des Hautes-Pyrénées de la fédération des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc (FNACA) est autorisé à quêter sur la voie publique le mardi 19 mars 2019, dans les communes de Tarbes, Lourdes, Laloubère, Maubourguet, Castelnau-Rivière-Basse, Vic-Bigorre, Lannemezan, Pouyastruc, Tournay et Bordères sur Echez, en faveur de l’établissement « Oeuvre nationale du Bleuet de France, dont le siège est situé Hôtel national des Invalides à Paris (7*"°), lors de la cérémonie de commémoration du 19 mars 1962.
ARTICLE 2 - La présente autorisation n’est accordée que pour les cérémonies organisées le mardi 19 mars 2019, par dérogation aux journées nationales de quêtes sur la voie publique validées par le ministère de l’intérieur.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 S1 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-15-007 - AP autorisation de quête le 19 mars 2019 106 ARTICLE 3 -— Les personnes habilitées à quêter doivent porter de façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.
Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête et doit être visée par le préfet.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé aux maires des communes concernées.
Tarbes, le 1 5 MARS 2018
Pour le préfet et/par délégation,
Le secrétajte général,
Samuel BOUJU
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-15-007 - AP autorisation de quête le 19 mars 2019 107 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-22-001
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème
EDITION "ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24
MARS 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème EDITION "ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24 MARS 2019 108 mi Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des ARRETE N°65-2019-03-
collectivités locales
portant autorisation d’une manifestation de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit
non permanent
Bureau de la réglementation
générale et des élections
41°" édition
Endurance Solex de TARBES
le dimanche 24 mars 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUIS ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2019 ;
Vu le règlement de la fédération sportive d’affiliation (UFOLEP 65) ;
Vu la demande du 30 janvier 2019 transmise par Monsieur Maxime JARMUZYNSKI, représentant la « 55°" promotion de l'ENIT », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 24 mars 2019, une épreuve à moteur dénommée « 41°" édition d’Endurance solex » sur les communes de Tarbes et de Laloubère ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Tarbes en date du 8 mars 2019 et l’arrêté municipal
n° 316 NM du 11 mars 2019, portant réglementation provisoire de la circulation et du
stationnement sur la zone concernée (rue des Evadés de France et rue Jean-Louis Chrétien), pour l’organisation le dimanche 24 mars 2019, de l’épreuve à moteur dénommée « 41°" édition d’Endurance solex » ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv. fr Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 56 64 52 courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème EDITION "ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24 MARS 2019 109 Vu la saisine de Monsieur le maire de Laloubère en date du 14 février 2019 et l’arrêté de voirie
du 6 novembre 2018, autorisant Monsieur Maxime JARMUZYNSKI, représentant la « S5e
promotion de l'ENIT », à occuper le domaine public (rue des Evadés de France et rue Jean-
Louis Chrétien), pour l’organisation le dimanche 24 mars 2019, de l’épreuve à moteur
dénommée « 41°" édition d’Endurance solex » ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du
14 février 2019 ;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 15 février 2019 et la nouvelle saisine du 21 mars 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées en date du 18 février 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires en date des 28 février 2019 et
6 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion à la
préfecture des Hautes-Pyrénées, à Tarbes, le mardi 12 mars 2019 et les pièces reçues en
préfecture après cette séance de travail ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la SARL LIGAPà Paris ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 —: Monsieur Maxime JARMUZYNSKI, représentant la « 55°" promotion de
l'ENIT » est autorisé à organiser, le dimanche 24 mars 2019, de 8h à 19h, une manifestation de
véhicules terrestres à moteur, dénommée « 41°" édition d’Endurance solex », sur le parking de
l'autoport des Pyrénées, situé sur les communes de Tarbes et Laloubère, conformément au plan joint au dossier de demande d’autorisation et annexé au présent arrêté (annexe 1).
Nombre de participants prévus dans le dossier : 30 équipages de 2 pilotes (type : 50 cm*)
Nombre de spectateurs attendus : 300 maximum
ARTICLE 2 - : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des dispositions des textes réglementaires précités, des mesures éventuelles prises par Messieurs les maires de Tarbes et de Laloubère ainsi que de celles prescrites par la commission départementale de sécurité routière, lors de sa réunion du mardi 12 mars 2019 et précisées ci-après :
SECURITE :
- Mettre en place au moins vingt commissaires de course sur les vingt-deux formés par
l’'UFOLEP , le long du parcours ainsi que des signaleurs sur les voies impactées par la
manifestation. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d'un piquet mobile à
deux faces, modèle K10. Le nom des vingt-deux commissaires désignés pour l'épreuve est consultable en préfecture ;
_ Autoriser l’accès du public uniquement dans les zones définies sur le dernier plan établi par l’organisateur ;
_ S'assurer, en liaison avec les mairies de Tarbes et de Laloubère, que les voies empruntées par les concurrents ont été au préalable nettoyées des gravillons présents ;
2/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème EDITION "ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24 MARS 2019 110 _ Prévenir immédiatement de tout incident, même mineur, le service de police le plus proche et
répondre dans les plus brefs délais à toute convocation de ce dernier. La circonscription de sécurité publique de Tarbes assurera une surveillance de cette manifestation
par rondes et patrouilles, dans le cadre de sa mission générale ;
— Respecter les prescriptions du règlement type de la fédération sportive délégataire, pour la
partie visant à la sécurité des participants et du règlement de la manifestation en général ;
_ Conformément à l’arrêté municipal de la ville de Tarbes susvisé et afin de garantir le bon
déroulement de l’épreuve et d’assurer la sécurité des participants et des autres usagers de la
route, le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants sur la rue Youri
Gagarine (partie comprise entre la rue des Evadés de France et la rue Neil Amstrong) et sur la rue
Jean-Loup Chrétien (partie comprise entre la rue Youri Gagarine et la limite de commune) du
23 mars 2019 à partir de 18h au 24 mars 2019 jusqu’à 20h (jour et nuit).
La circulation y sera interdite à l’exception des participants à la course, le 24 mars 2019 de 6h à
20h.
Les droits d’accès des riverains seront sauvegardés, sous réserve des contraintes de sécurité liées
à l’organisation de la manifestation.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
_ Assurer la sécurité du public par un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS), de type Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) ;
_ Prévoir sur site, la présence d’une équipe statique, composée de plusieurs secouristes relevant de «la Croix Rouge Française » et d’au moins, un véhicule de secours pour les concurrents,
conformément à la convention conclue avec l’association précitée le 11 mars 2019 transmise en préfecture ;
— Prévoir sur site, la présence d’un médecin pendant toute la manifestation (cf références données dans le dossier) ;
— Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun entre l'organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité ;
— Répartir judicieusement le long du parcours les commissaires de piste ;
_ La zone « technique » ou « stand » doit être balisée. Des extincteurs à poudre, adaptés aux
risques (au moins 10 sur la piste et 20 dans les stands) doivent être disposés à raison d’un
extincteur pour 150 m°, et accessibles de tout point distant de moins de 10 mètres ;
_ Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics. Désigner et faire connaître un responsable
sécurité de la manifestation ;
_ Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de
transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité et à la fin de l'épreuve ;
_ Prendre toutes dispositions, notamment vis-à-vis des véhicules en stationnement, afin de
maintenir libre l’accès des secours à la manifestation.
ARTICLE 3 — Les organisateurs dégagent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux
domaniaux à l’occasion de l’épreuve. De plus, ils s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d’une compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
3/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème EDITION "ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24 MARS 2019 111 ARTICLE 4 — Un contrat d'assurance conforme aux normes énumérées dans l'article A331-32 du code du sport a été souscrit auprès de la SARL LIGAP à Paris et l'attestation sera déposée, avant l’épreuve, en mairie de Tarbes. En cas de manquement sur ce point, Monsieur le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 5 — La fourniture et la mise en place des barrières de protection du public seront
assurées par l’organisateur et sous sa propre responsabilité, étant bien entendu que les dites barrières devront être fixées de façon qu’il ne puisse s’ensuivre d’accidents dus à la poussée du public ou des chocs provoqués par les heurts des véhicules engagés dans l’épreuve.
ARTICLE 6 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après le passage de l’épreuve.
ARTICLE 7 - : Il est absolument interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou
produits quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation et sur leurs supports.
ARTICLE 8 —: Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l’épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 9 — : Avant la manifestation, le directeur de course s’assurera que les mesures de sécurité ont été appliquées et aura, le cas échéant, la possibilité d’interdire ou d’interrompre le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 10 - :
- M.le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées ; — Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours ; —- M. le directeur départemental des territoires ; - M. le président de la délégation territoriale 65 de « la Croix Rouge Française » ; - M.le maire de Tarbes ;
- M.le maire de Laloubère ;
- M.Eric PESQUE, président de l’association « le solex club tarbais », directeur de course ; - M. Maxime JARMUZYNSKI, représentant la « 55°"° promotion de l'ENIT »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 2 2? MARS 2019
Pour le préfef\et par délégation,
« Le’secrdfaire général,
| Samuel BOUJU
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
hiérarchique au ministère de l’intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
4/4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème EDITION "ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24 MARS 2019 112 LEGENDE —— Circuit Ë = Mur de paille né Buvette / 4 de piste "+ ACCÈS
SeCOUrS Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE LA 41 ème EDITION "ENDURANCE SOLEX" PREVUE LE 24 MARS 2019 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-22-007
Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-007 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 114 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° portant composition du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail
des services déconcentrés de la police
nationale des hautes-pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de L’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de réseau, de central de réseau, des services déconcentrés,
et spécial de la police nationale et notamment son article 9 ;
Vu le procès-verbal établi à l’issue du scrutin du 06 décembre 2018 pour l’élection des
représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2019-02-01-005 du 1* février 2015 portant répartition des sièges
au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de
la police nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-007 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 115 Sur la proposition de Madame la Directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du
comité technique de proximité des services de la police nationale des Hautes-Pyrénées est
composé ainsi qu'il suit :
1°) En qualité de représentants de l'administration
- Le Préfet, président, ou son représentant,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique, responsable des ressources humaines,
ou son représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales : 4 membres titulaires et
4 membres suppléants.
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
- Monsieur Eric ARGENCE |- Monsieur Pierre PAILHON
ALLIANCE POLICE major exceptionnel brigadier
NATIONALE, SNAPATSI,
SYNERGIE Officiers et SICP | - Monsieur Marc LABORDE | - Madame Stéphanie GRISENTI
CFE-CGC FONCTIONS | brigadier gardien de la paix
PUBLIQUES
- Monsieur Nicolas CABOS |- Monsieur Thierry TABANOU
| brigadier brigadier
UNITE SGP POLICE — FSMI
FO - Monsieur Guillaume VERIN| -Monsieur Stéphane VIGIE
gardien de la paix adjoint administratif
ARTICLE 2 -— Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en nombre égal, sont
désignés pour quatre ans.
ARTICLE 3 — Le médecin de prévention, l'inspecteur santé sécurité au travail et les assistants de
prévention assistent aux réunions du comité.
ARTICLE 4 -— La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tarbes. le À 2? MARS ?010
Le Préfet
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-007 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-22-010
Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "LANSAC Bernard"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-010 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "LANSAC Bernard" 117 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE 65-2019-
et des collectivités locales portant création de l'habilitation dans le Bureau de la réglementation générale domaine funéraire et des élections
- entreprise « LANSAC Bernard » -
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux aux opérations funéraires ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire, présentée le 18 mars 2019 par M. Bernard LANSAC, domicilié 38 rue du Pic du midi à 65360 ALLIER, pour exercer des prestations de services auprès des entreprises de pompes funèbres et à son compte sous la forme juridique de l'auto-entrepreneur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1 - M. Bernard LANSAC, domicilié 38 rue du Pic du midi à 65360 ALLIER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
x Porteur.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est 19-65-174.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 21 mars 2025.
Article 4 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/hvwnw hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Chartes de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture{@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-010 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "LANSAC Bernard" 118 Article 5 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la:
préfecture et dont une copie sera adressée à M. le maire d’Allier pour information.
Tarbes, le 22 mars 2019
Pour le préfet et par délégation
e-irecteur,
Patrick NEVEUX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-010 - Arrêté portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "LANSAC Bernard" 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-25-001
arrêté portant modification de l'arrêté
n°65-2019-02-26-006 du 26 février 2019 portant
renouvellement de l'altisuface de Sers
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2019-02-26-006 du 26 février 2019 portant renouvellement de l'altisuface de Sers 120 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ n° 65-2019-03-
et des collectivités locales portant modification de l’arrêté
| n° 65-2019-02-26-006 Bureau de la réglementation générale du 26 février 2019
et des élections portant renouvellement de l’altisurface située sur la commune de SERS -
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu je code des douanes ;
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
et notamment l'article 76 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes où d’animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles
certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'obtention de la qualification
montagne ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour
l'utilisation des aérodromes par les aéronefs-annexe 1-$6 : dispositions complémentaires pour les
altiports et les altisurfaces ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment l’article 76 ;
Vu la circulaire 421/SGAC/DTA.M du 25 janvier 1971 relative aux conditions techniques
applicables à la certification des avions légers équipés de skis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-018-03 du 18 janvier 2011 portant autorisation de création d'une
altisurface en site classé sur la commune de Sers (65), au lieu-dit « plateau de Monhaiïllat » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-02-26-006 du 26 février 2019 portant renouvellement de
l'agrément de l’altisurface située sur le territoire de la commune de Sers, au lieu-dit « plateau de
Monbhaillat » ;
Considérant que le positionnement de l’obstacle n°OAI 65006, décrit en annexe de l’arrêté du 26 février 2019 susvisé, est erroné, et que cette information inexacte peut avoir des conséquences
graves pour les usagers de l’altisurface de Sers ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de In préfecture consultez le site internet Hétpr:/fnnv.fœuutes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2019-02-26-006 du 26 février 2019 portant renouvellement de l'altisuface de Sers 121 ARTICLE 1 — L’’annexe jointe à l’arrêté n° 65-2019-02-26-006 du 26 février 2019 susvisé portant renouvellement de l’altisurface sur la commune de Sers (65), au lieu-dit « plateau de Monhaillat », est ainsi modifiée dans le paragraphe B — Conditions particulières :
« Compte-tenu de leurs caractéristiques, les usagers de l’avi-surface de SERS veilleront à porter une attention particulière aux deux obstacles suivants :
- Pylone balisé J/N — Altitude sommitale : 9754 FT NGF — RDL 020/1. 6NM-N°OAI : 65001 - Câble téléphérique non balisé — Altitude sommitale : 9892 FT NGF - RDL 025/1.6 NM - N° OAI 65006 »
Le reste sans changement.
ARTICLE2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 3 : - M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- Mme la sous-préfête d'Argelès-Gazost,
- M le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l'aérodrome de Tarbes Lourdes Pyrénées,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, - M. le président de la commission syndicale de la vallée du Barèges,
- M.M. les maires de Sers et de Barèges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:
- M. le directeur zonal de la police aux frontières du Sud,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le commandant régional de gendarmerie des transports aériens,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
- M. le directeur du parc national des Pyrénées,
- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- M. le président du comité de gestion de l'aérodrome de Tarbes-Laloubère,
- M. le président de l'aéroclub de Castelnau-Magnoac,
- MM les directeurs des offices de tourisme de Gavarnie/Gèdre et Barèges/La Mongie, - M. le président de l'APPM.
Tarbes, le 2S ANGLE 2 AR
Pour le préfet et par délégation
Le secrétairg général, iris
Samuel BOUJU cu
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-25-001 - arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2019-02-26-006 du 26 février 2019 portant renouvellement de l'altisuface de Sers 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-22-006
Arrêté portant modification de la composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 123 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ n° portant modification de la composition
du comité technique des services
déconcentrés de la police
nationale des Hautes -Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de L'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des
services et organismes publics de L'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de L'Etat ;
Vu l'arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique
de L'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant composition du comité
technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le procès-verbal établi à l’issue du scrutin du 06 décembre 2018 pour l’élection des
représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la saisine de l’organisation syndicale UNSA POLICE 65 du 09 mars 2019 sollicitant le remplacement d’un membre suppléant démissionnant de son mandat ;
Sur la proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 124 ARTICLE 1 - L’article 1 de l’arrêté n° 65-2019-01-31-003 du 31 janvier 2019 portant
composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-
ARRÊTE
Pyrénées est modifié ainsi qu’il suit :
Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées est
composé ainsi qu'il suit :
1°) En qualité de représentants de l'administration
- Le préfet, président, ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique, responsable des ressources humaines,
ou son représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales :
6 membres suppléants.
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Eric ARGENCE Monsieur Marc LABORDE
ALLIANCE POLICE Major exceptionnel Brigadier
NATIONALE, D: Or A SNAPATSIL SYNERGIE pes Pierre PAILHON eeLE ROUSSE
Officiers et SICP rigadier ardien de la paix
CFE-CGC FONCTIONS |Madame Valérie DAURAT Madame Olga DE LIMA BRAZ
PUBLIQUES Adjoint administratif 2°" Brigadier chef classe
Monsieur Nicolas CABOS Monsieur Thierry TABANOU
UNITE SGP POLICE - |Brigadier Brigadier
PEMIRPE Madame Magali DOUSSINE | Monsieur Guillaume VERIN Gardien de la paix Gardien de la paix Monsieur Franck VINCHENT | Madame Carole
UNSA FASMI / SNIPAT |Gardien de la paix FRECHENGUES
Secrétaire administratif de classe
normale
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 -— La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le & 2 MARS 2519
Le Préfet
BRICE BLONDEL
6 membres titulaires et
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-22-006 - Arrêté portant modification de la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 125 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-21-008
Arrêté relatif au BNSSA du 20 mars 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-008 - Arrêté relatif au BNSSA du 20 mars 2019 126 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet ARRETE N° 2019-65
Services Interministériel de
à : Arrêté relatif au Brevet National de Défense et de Protection Civiles Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Pôle défense civile
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le mercredi 20 mars 2019 à la piscine « André de
Boysson » à Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux
candidats suivants :
AUZERO Lenni BOURBON Paul CAZENAVE Rémy
COSSOU Mathieu CRANCE Batiste DESTANG Dimitri
DESTANG Nolan DOUX Cédric GOURBEYRE Fabrice
LE CAR Axel PICHON Morgane ROBIN Zilian
ROPELE Patrick SOUBIES Lola
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, Mme. la chef du service des sécurités, M.
le chef du pôle défenses sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 21 mars 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet
gentil D mets
Sophie PAUZAT
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h30, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-21-008 - Arrêté relatif au BNSSA du 20 mars 2019 127 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-03-19-003
commission départementale d'expulsion (COMEX)
Arrêté modifiant l'arrêté du 16 février 2016 portant composition de la commission départementale
d'expulsion
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-19-003 - commission départementale d'expulsion (COMEX) 128 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté modifiant l’arrêté du 16 février 2016
Direction de la citoyenneté et des portant composition
collectivité locales de la commission départementale d’expulsion
Bureau des titres
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment ses articles 3 et 8,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.522-1 et suivants et R.522-1 et suivants,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2016 portant composition de la commission départementale d’expulsion des Hautes-Pyrénées,
Vu le courrier du 4 novembre 2014 de Monsieur le Président du tribunal administratif de Pau,
Vu le courriel du 18 mars 2019 de Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Tarbes,
Considérant, le départ à la retraite de Madame Nicole LAUDA et l’affectation au TGI de Pau de Madame Anne-françoise GUITON-PINEAU ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 — L'article 1* de l’arrêté portant composition de la commission départementale d'expulsion des Hautes-Pyrénées du 16 février 2016 est modifié comme suit :
Président :
Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du tribunal de grande instance de Tarbes ou en cas d’empêchement Madame Elizabeth GADOULLET, Vice-présidente du tribunal de grande instance de Tarbes.
Horaires : Délivrance des titres (di lundi aujeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (di lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-19-003 - commission départementale d'expulsion (COMEX) 129 Membres titulaires :
- Madame Anne BAUDIER, Vice-présidente du tribunal de grande instance de Tarbes ou en cas
d’empêchement Madame Marie-Gabrielle VICHE, Vice-présidente du tribunal de grande instance de Tarbes.
- Monsieur Frédéric DAVOUS, Premier conseiller au tribunal administratif de Pau ou en cas
d’empêchement Monsieur Jean-Noël CAUBET-HILLOUTOU, Vice-président du tribunal
administratif de Pau.
ARTICLE2 : à l’article 3 « la Préfète » est remplacé par « le Préfet »
ARTICLE 3: Le Préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur. La Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ou
son représentant est entendue par la commission. Ces personnes n’assistent pas à la délibération
de la commission.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 19 mars 2019
Samuel BOUJ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-03-19-003 - commission départementale d'expulsion (COMEX) 130