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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 016 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 016 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-016
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 (10 pages) Page 4
65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum (12 pages) Page 15
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de
l'Etat des Hautes-Pyrénées (1 page) Page 28
65-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement
SASU Pierre SAJOUS à BEAUCENS (2 pages) Page 30
65-2019-02-08-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de la société
SODEXO qui exploite la cuisine centrale de l'ESAT L ENVOL à LOURDES (2 pages) Page 33
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-01-010 - AP interdiction pêche dans le Luzert à Saint Lézer (2 pages) Page 36
65-2019-02-01-009 - AP pêche de sauvegarde dans le Rioumaret à Bordes (2 pages) Page 39
65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du
daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la
Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 (10 pages) Page 42
65-2019-02-05-001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de
Cazaux-Debat (4 pages) Page 53
65-2019-02-04-001 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
sur sanglier pour l'année 2019 (4 pages) Page 58
65-2019-01-23-003 - Arrêté inter préfectoral portant prorogation des effets de l’arrêté inter
préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d’intérêt général,
autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes, pour
la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l’Adour et ses affluents en
amont d’Aire sur l’Adour par l’Institution Adour (2 pages) Page 63
65-2019-02-01-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale du puit P7 sur la commune de Labatut-Rivière par le
SIAEP de Rivière Basse au titre du code de l'environnement (2 pages) Page 66
65-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral conjoint Haute-Garonne / Hautes-Pyrénées portant
approbation du système de gestion de la sécurité de la SPL de la station de Peyragudes (2
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65-2019-02-04-003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - Annabelle
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65-2019-02-01-008 - Arrêté composition du CDEN (2 pages) Page 84
65-2019-01-28-005 - Arrêté de subdelegation Mme GONCET (3 pages) Page 87
65-2019-01-31-006 - Arrêté portant composition du comité technique spécial
départemental (CTSD) des Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 91
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-02-05-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 1 (TREY) (1
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65-2019-01-30-001 - AP interdiction circulation RD918 Gripp-la Mongie 30 01 2019 (2
pages) Page 99
65-2019-01-29-006 - AP réouverture RD 929 Aragnouet (1 page) Page 102
65-2019-01-31-002 - Arrêté autorisant l'organisation de convois durant l'interdiction de
circulation sur la RD 918 (1 page) Page 104
65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des
fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" (6 pages) Page 106
65-2019-02-04-004 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire des communes d’Ossun et Juillan (6
pages) Page 113
65-2019-01-31-003 - Arrêté portant composition du comité technique des services
déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 120
65-2019-02-01-005 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 123
65-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral de cessation définitive d'activité et de remise en
état de l'ISDI que la commune de Rabastens de Bigorre exploite sur son territoire (3 pages) Page 126
65-2019-01-31-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de SNCF Réseau
commune de Lannemezan (3 pages) Page 130
65-2019-02-04-002 - Modification arrêté médaille d'honneur du travail - promotion 1er
janvier 2019 (1 page) Page 134
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-01-31-007
AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la source Marcadau et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la Commission Syndicale de la Vallée de
Saint-Savin.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 4 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE n° 65-2019-
portant autorisation d'utilisation d’eau
pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation
des eaux de la source Marcadau et
l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes
réglementaires au profit de la
Commission syndicale de la Vallée de
Saint Savin
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-I et L2212-2,
L5212-1 et suivants pour un syndicat,
Vu le Code de l'Environnement, Titre 1er du Livre II, notamment l’article L215-13,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 5 Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu lParrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l’ordonnance royale du 1er octobre 1840 portant création de la commission syndicale de la
vallée de saint-savin,
Vu Parrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant
délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-01-25-007 des Hautes Pyrénées du 25 janvier 2019 autorisant
le prélèvement de l’eau au titre du code de l’environnement,
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de septembre 2017,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 février 201 8,
Vu la délibération de la commission syndicale de la vallée de Saint Savin en date du 22 février
2018,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Argeles-Gazost en date du 11 mai 201 8,
Vu lavis du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine en date du 15 mai 2018,
Vu l'avis de la commune de Cauterets en date de 29 mai 2018,
Vu l’avis du Parc National des Pyrénées en date du 19 juin 2018,
Vu l’avis de la Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin du 22 novembre 201 8,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 30 août au 1°
octobre 2018 conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2018-08-03 du 03 août 2018 prescrivant
l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire.
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 11 octobre 2018,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 10
décembre 2018,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avwwhantes-pyrences. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 6 Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 20 décembre 2018,
Considérant que les besoins en eau pour alimenter le refuge du Marcadau Wallon énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 :
La Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin représentée par son président, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est autorisée, en application de l’article L. 1321-7 du code de la santé publique à utiliser les eaux de la source « Marcadau » située sur la commune de Cauterets, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
2- CAPTAGE
ARTICLE2 :
Les caractéristiques de l’ouvrage de captage sont les suivantes :
L'ouvrage de captage provisoire est un ouvrage en béton de forme rectangulaire comprenant 2 parties : le premier bassin (décanteur/dessableur) est séparé du deuxième bassin par un muret de
surverse. Chaque bassin sera équipé d’une vidange. La canalisation de départ sera équipée d’une crépine inox. Une dalle de couverture ancrée dans le rocher massif sera réalisée au-dessus de l’ouvrage actuel, sur une surface d’environ 30 m°? et 20 cm d’épaisseur. Cette dalle sera équipée de 2 capots Foug.
Indice Coordonnées
dénomination national Code SISE Lambert 93 Implantation
- EAUX (X,Y) et altitude cadastrale (code BSS) (2)
Source BSSO03VXI 065003709 X = 436 945 m Cauterets
« Marcadau » G V= 6 194 848 m section F Z. = 2197 m Parcelle 7
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE3 :
La Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source « Marcadau » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Awww.hautes-pyrences.gon.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 7 ARTICLE4 :
L’eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute ne nécessite pas de traitement.
En cas d’absence de la maîtrise de qualité bactériologique des eaux, un système de désinfection
sera mis en place l’année suivante.
En cas de non-conformité bactériologique des eaux distribuées (présence de germes témoins
d’une contamination fécale) :
- De l’eau conforme aux normes devra immédiatement être mise gratuitement à disposition du
gardien et de sa famille et à tous les randonneurs lors des repas (exemple : eaux embouteillées).
- Les randonneurs devront être informés (site internet, panneaux aux départs des randonnées,
office du tourisme) de l’absence d’eau potable au niveau du refuge afin qu’ils prennent leurs
dispositions.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité
sanitaire à jour.
Les opérations de nettoyage des installations (captage/réservoir) seront réalisées annuellement
dès que les installations seront accessibles suivant une procédure visant à limiter l’impact sur le
milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE5 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commission syndicale de la
vallée de Saint-Savin mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée
autour de la source « Marcadau ».
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 6 à 7 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE6 :
Le périmètre de protection immédiate est propriété indivise de la Commission Syndicale de la
Vallée de Saint-Savin et la Communauté du Quifñén de Panticosa.
Une convention de gestion sera signée entre la Commission Syndicale de la Vallée de Saint-
Savin et la Communauté du Quifñén de Panticosa.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet Mp:/Avww.hautes-pyreneesgouv.fr
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 8 Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Source
Emprise du PPI —- commune de Cauterets
Parcelle ; section superficie
« Marcadau » Section F, parcelle 7 193 m°
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture amovible régulièrement entretenue afin d'interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien, d'exploitation et de contrôle. Cette clôture mise en place chaque année dès que les conditions climatiques le permettront et avant les pâturages. Elle sera démontée à l’annonce des premières chutes de neige. Elle sera adossée contre la paroi rocheuse et englobera l’ensemble de bassins et des installations.
Aucun traitement chimique ou susceptible d’altérer la qualité de l’eau ne sera effectué sur ce périmètre.
ARTICLE 7 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
Source
Commune de ee:
Cauterets superficie
« Marcadau » Section F parcelle 2 19 ha 13 a 10 ca
Section F parcelle 7 39 a 90 ca
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l'entretien du point d’eau ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle, de boues de stations d’épuration ;
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet htip:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 9 + le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
ele stockage du fumier, la reconstitution de fumières :
+ le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
e _ l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
°__ l’installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles N
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
+ l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, ete...
ARTICLE8 :
[. Toutes mesures devront être prises pour que la Commission Syndicale de la vallée de
Saint-Savin et la Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout
accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des
périmètres de protection.
IT. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE9 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
« Marcadau » et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage
définis aux articles 6 à 7 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté,
ARTICLE 10 :
La Commission Syndicale de la vallée de Saint-Savin est autorisée à acquérir, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, en vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire
établir les servitudes nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 11 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la Commission Syndicale de la vallée de Saint-Savin.
ARTICLE 12 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet Hitp:/Avww hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 10 6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 13 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 2 à 7 ci-dessus, dans un délai de 2
ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 14 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IL. La Commission Syndicale de la vallée de Saint-Savin est tenue de s’assurer que l’eau,
avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences
prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (toutes opérations
d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages.....).
ARTICLE 15 :
La Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin est tenue de se soumettre aux programmes
de vérification de la qualité de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme, à la mise
à jour du P.L.U de la commune de Cauterets.
ARTICLE 17 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 18 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine du refuge dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/Avwwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-01-31-007 - AP DUP captage MARCADAU 31-01-2019 11 ARTICLE 19 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Cauterets pendant une durée minimale de
deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Président de Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin est chargé d’effectuer ces
formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 20 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 21 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 22 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Argelès-
Gazost, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, M. le Responsable du service départemental de l’Agence
Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, M. le Maire de Cauterets et M. le Président de
Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Président de la Commission
Syndicale de la Vallée de Saint-Savin et tenue à la disposition du public à la mairie de Cauterets.
Tarbes, le 3 ÿ JAM.
2019
Annexes : Plans et tableau parcellaire
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Captage de {a source “Marcadau"
Type de Rail Ergiseds |osicorestante| Nature pi Date etlieu da :
pue | em | re 7 Sha26a00 | 183m | sta2an7 | roc [Sms delavaléede ut "His
Panticosa®
Emgrise du | Surface restante
Indivision Commission
pare, | er | F 7 52ha28a00 | 20200 | sthaga17 | roc mp CD“ "iépus
Panticosa*
Indivision Commission
ue | er | 2 Q2ha26 200 | 10ha13210 | 73ha12a0 | Roc crus opera Lot anticosa"
Cspiege de la source almentanile refuge du W
Périmètre de protection Immédiate
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Pour le Préfet ef par délégation
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Périmètre de protection immédiate
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ps Source Marcadau
w E © D Agence Régionale
de Santé
Dccitanie
LL
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À Captage
Z//À Périmètre de protection immédiate
ZA Périmètre de protection rapprochée
FA
Périmètre de protection rapprochée
Pour le Préfet at par délégation
Le secrétâire Général
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HAUTES-PYRENEES
65-2019-02-06-002
AP DUP Grum
Arrêté portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source du Grum et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de Cauterets.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 15 DE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant
d’utilité publique la dérivation des
eaux de la source du Grum et
l'instauration des périmètres
protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune de CAUTERETS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l'Environnement, Titre 1er du Livre IT, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-I à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-I
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
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Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 16 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu lParrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu larrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées n°65-2018-06-08-003 du 08 juin 2018 portant
délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la Préfecture,
Vu le rapport de Mme Martine TROCHU, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique
de février 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cauterets en date du 13 avril 2017,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 14 décembre 2017,
Vu l’avis de la commune de Cauterets en date du 12 février 2018,
Vu lPavis de Madame la Sous-Préfète d’ Argelès-Gazost en date du 19 mars 2018,
Vu Pavis du Parc National des Pyrénées en date du 6 avril 2018,
Vu l’avis du Service Territorial de l’ Architecture et du Patrimoine en date du 13 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 30 août au 14
septembre 2018 conformément à l'arrêté préfectoral n°65-2018-07-25 du 25 juillet 2018
prescrivant l’ouverture d’une enquête d’utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l’avis du Commissaire Enquêteur en date du 23 septembre 2018,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 10
décembre2018,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 20 décembre 2018,
Considérant la nécessité de mettre en conformité louvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
2
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 17 Considérant que les besoins en eau de la commune de Cauterets énoncés à l'appui du dossier
sont justifiés,
Considérant la convention de gestion entre la commune de Cauterets et la Commission
syndicale de la vallée de Saint Savin en date du 11 mai 2017,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Cauterets, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source du Grum située sur la commune
de Cauterets, en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans Îles
articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté. Ce captage alimente le restaurant
d’altitude situé sur la partie haute du domaine skiable de la station de ski du Lys.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 18 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes : après un premier captage
sommaire en 2013, un nouvel aménagement a été réalisé en 2015.
Actuellement, le captage est composé d’une zone de drainage comprenant un drain crépiné sur la
partie supérieure avec un merlon argileux à l’aval servant de barrage. Cette zone de drainage est
recouverte de blocs sur 1,5m de hauteur puis d’un géotextile et enfin de formations argileuses
provenant de l’excavation.
Le bassin de captage est composé de 4 buses béton les unes au-dessus des autres, d’une conduite
d’adduction et d’un trop-plein.
L'eau captée est dirigée vers le réservoir enterré situé à proximité du restaurant d’altitude.
Identifiant Coordonnées dénomination national Code SISE - Lambert 93 Implantation (code BSS) EAUX (CA; Y) et cadastrale altitude (Z)
Commune de
Source du BSSO02PVVW 065003692 X = 440 846 Cauterets
Grum Y = 6 203 205 Section À
Z=2178 Parcelle n°55
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captage : l’ouvrage de captage sera réhabilité
en se laissant la possibilité d’ajouter des drains supplémentaires si besoin. L’eau sera récupérée
dans un bâti semi-enterré disposant d’un bassin de décantation qui alimentera par surverse le
bassin de reprise équipé d’une canalisation d’adduction munie d’une crépine. Ces 2 bassins
seront équipés de dispositifs de vidange et de trop-plein.
ARTICLE 14 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum Débit minimum devant ; ee 11 Volume annuel A rs D
dénomination de prélèvement nc . être laissé à l'aval du . & prélevé autorisé
autorisé captage
2000 m’/an |Le prélèvement des eaux
Source du Grum Il m’/jour [maximum sur 6 est inférieur à 5% du maximum mois de |débit de la source en fréquentation du hiver
site
ARTICLES :
Un compteur volumétrique sera mis en place à l’entrée du restaurant.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 19 ARTICLE 6 :
Des aménagements en amont du réseau de distribution d’eau potable seront à réaliser afin de ne
prélever que la quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation.
Ainsi le réservoir de stockage devra être équipé d’un système de fermeture des canalisations
d’alimentation. Ce système entrera en fonction chaque fois que le réservoir sera plein.
Le réservoir étant ainsi aménagé, un seul trop plein est nécessaire, situé au niveau de l’ouvrage
de prélèvement. Le réservoir sera cependant également équipé d’un trop-plein afin de réguler
celui-ci en cas de dysfonctionnement du système de fermetures des canalisations.
Le rejet de ce trop-plein sera positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate. La
canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux
parasites.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
La commune de Cauterets est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source du Grum dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L’eau prélevée desservira : , . 3 . . . CE «
- un réservoir de 5 m', à construire, qui alimentera gravitairement le restaurant d’altitude.
Par convention du 6 mai 1994 avec la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin,
propriétaire des lieux, la commune de Cauterets est autorisée à disposer du terrain lui permettant
d’installer ce réservoir, dispositif nécessaire au captage d’eau potable.
ARTICLE8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subira un traitement P y
permanent et automatisé de désinfection, nécessaire à la consommation de l’eau captée : 1l est
prévu de mettre en place 2 réacteurs d’ultra-violets.
Ce traitement sera effectué au niveau du restaurant.
Les opérations de nettoyage du réservoir seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l’impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Cauterets
mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source du
Grum.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 20 Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 et 11 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate :
Pour la gestion de ce périmètre, une convention a été signée le 11 mai 2017 entre la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin, propriétaire des lieux, et la commune de Cauterets,
exploitante de la source.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit : il englobera la zone de drainage et de captage. Il sera adapté en fonction des ouvrages qui auront été mis en place.
Emprise du PPT : commune de Cauterets
source Section, parcelle , superficie
Le Grum Section À 1350 m°
Partie de la parcelle n°55
La superficie sera déterminée avec précision après réhabilitation du captage et passage d’un
géomètre.
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
La zone de captage étant recouverte de neige en hiver, le périmètre immédiat devra être ceinturé
par une clôture amovible, régulièrement surveillée et entretenue afin d’interdire l’accès à tout
animal et à toute personne étrangère aux services d’entretien, d’exploitation et de contrôle. Elle sera mise en place à la fonte des neiges et enlevée avant les premières chutes de neige.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible de contaminer les eaux.
ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : il s’étendra sur une distance de 150 m en amont de l’émergence sur le bassin versant hydrogéologique.
source Emprise du PPR : commune de Cauterets
Parcelle section superficie
Le Grum Section À 43 696 m° Partie de la parcelle n°55
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 21 Interdictions :
e
ee
ee
e
»
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités; cette interdiction ne doit pas
concerner les ouvrages nécessaires à l’étude, l’amélioration, la surveillance et
l'entretien de la ressource en eau ;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts ou inertes, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d’ouvrages de transport, de traitement et de rejet des eaux usées
d’origine domestique, agricole ou industrielle, qu’elles soient brutes ou
épurées ;
l'implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l’implantation de cimetières,
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent
arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
le retournement des prairies et fougeraies existantes ;
le défrichement et le dessouchage ;
la création de réserves d’eau ;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ou de nouvelles
pistes ;
l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
à
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 22 e la réalisation et l’entretien de fossés.
Réglementation et prescriptions :
À l’intérieur de ce périmètre occupé par de la prairie et des pistes de ski, toutes les activités
autres que celles exercées actuellement sont interdites.
La circulation des engins à moteur est interdite sauf pour les véhicules de secours, les véhicules
de l’Espaces Cauterets pour l’entretien du domaine du Lys et la gestion de l’eau potable, et les
véhicules des bergers.
Le remodelage du chemin ou des pistes traversant ce périmètre ainsi que la création ou la
modification des assises du télésiège devront être soumis au préalable à l'avis d’un
hydrogéologue vis-à-vis du captage.
ARTICLE 12 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Cauterets et la Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 13 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
du Grum et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 9 à 11 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 14 :
A!
La commune de Cauterets est autorisée à faire établir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, en vertu du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, les servitudes
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Cauterets.
ARTICLE 16 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à Particle
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 23 6- DELAT DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
I. Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
II. La commune de Cauterets est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à
la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé
Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages......).
ARTICLE 19 :
La commune de Cauterets est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité
de l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d’exploitation. A cette fin, la commune de Cauterets se charge de faire établir la servitude de
passage nécessaire pour permettre l’accès à l’ouvrage et au périmètre immédiat.
ARTICLE 21 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme, à la mise
à jour du P.L.U de la commune de Cauterets.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 24 ARTICLE 22 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 23 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Cauterets pendant une durée minimale de
deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Cauterets est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’ Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site [Internet des services de
l’Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 25:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 26 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
10
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 25 sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 27 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement
d’Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Président de la Commission syndicale de la Vallée de Saint Savin et Monsieur le Maire de
Cauterets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Cauterets.
Tarbes, le f) 6 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréfaire Général,
Samuel BOUJU
I1
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 26 Occitanie
Périmètre SE | Superficie de Ja Superficie de a ad code vil
concerné rt parcelle enm? | l'emprise en m? Free postal
Commune : Cauterets
Commission Syndicale j
PPI A 55 1739 072 1350° de la Valiée de Saint- us 65400 | int
: Cuhourcau Savin Savin
‘La superficie sera déterminée avec précision après fa réhabilitation de l'ouvrage de captage et le tracé du géomètre
Etat parcellaire du PP] du Captage du Grum
Périmètre = Superficie de la Superficie de FES & Section Muméro | Emprise Fe re r Cr Propriétaire Adresse Ville
Commune Cauterets
Commission Syndicale sus Saint
PPR A 55 Partielle 1739 072 43696 de la Vallée de Saint- Less al ! Duhourcau Sauin
Savin
Etat parcellaire du PPR du captage du Grum
A ". © } Agence Régionale de Santé $
Captage de Grum
Légende
À Captage
77/1 Périmètre de protection immédiate
FA Périmètre de protection rapprochée
Pour le Préfet &
Le secrét
Samuel 'BOUJU
par délégation
ire Gent.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-02-06-002 - AP DUP Grum 27 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-11-001
Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat des Hautes-Pyrénées
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat des Hautes-Pyrénées 28 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale de la cohésion Arrêté n°
sociale et de la protection des populations modifiant la composition
du conseil de famille des pupilles de
Service Politiques sociales de l'Etat, l’État des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code civil, livre ler, titre VIII, IX et X ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 224-1 et suivants et
R 224-1 et suivants ;
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption modifiée par la loi n° 2002-93 du
23 janvier 2002 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-08-09-002 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que le représentant titulaire de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles
de l'Etat du département a démissionné de son mandat et qu’il convient de définir la nouvelle
représentation de l’association ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1 — L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
Un membre de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat du département
- titulaire : Monsieur Michel DO CARMO
- suppléant : Monsieur Patrick BERDAL
Article 2 — Le mandat de ces représentants court jusqu’au prochain renouvellement de la moitié des
membres du conseil de famille, soit jusqu’au 8 août 2019.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture du département et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 11 FEV. 2018
Le préfet
“our le Préfét et par délégation
taire Général
Samuel BOUJU
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-11-001 - Arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat des Hautes-Pyrénées 29 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-05-003
Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de
l'établissement SASU Pierre SAJOUS à BEAUCENS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement SASU Pierre SAJOUS à BEAUCENS 30 Fratsrisf Liberté » lgaltré »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de la Cohésion ARRETE PREFECTORAL
Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation relatif à l'agrément sanitaire de
65000 TARBES l'établissement :
SASU PIERRE SAJOUS
CHEMIN DU SAILHET
65400 BEAUCENS
Siret : 790 608 152 000 19
Le PREFET des HAUTES PYRENEES
VU le titre III du livre Il du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5,
L 233-2 :
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 ;
VU la partie réglementaire du livre I! du Code Rural, notamment ses articles R 231-12,
R 231-16, R 231-18, R 231-28 :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2015264-020 du 21 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2017-12-05-004 du 5 décembre 2017;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-13-005 du 13 décembre 2018 ;
VU le rapport de Madarne la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, en date du 31 janvier 2019;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1 : L'Arrôêté préfectoral n° 65-2015264-020 est abrogé.
Article 2 : L’Arrêté préfectoral n° 65-2017-12-06-004 est abrogé.
Article 3 : L’Arrêté préfectoral n° 66-2018-12-13-005 est abrogé.
Article 4 : L'établissement SASU PIERRE SAJOUS situé CHEMIN DU SAILHET 66400
BEAUCENS est agréé au titre de la section |, sous section 2 de l'Annexe II! du Règlement CE
853/2004, pour son activité de découpe de viande de boucherie.
Article 5 : L'atelier de découpe de gibier de chasse de l'établissement SASU PIERRE SAJOUS
situé CHEMIN DU SAILHET 65400 BEAUCENS est agréé au titre de la section IV de l'Annexe II! du
Règlement CE 853/2004, pour son activité de découpe.
Article 6: L'établissement SASU PIERRE SAJOUS situé CHEMIN DU SAILHET 65400
BEAUCENS est agréé au titre de la section V de l'Annexe III du Règlement CE 853/2004, pour son
activité de production de préparations de viande (merguez).
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement SASU Pierre SAJOUS à BEAUCENS 31 Article 7_: L'établissement SASU PIERRE SAJOUS situé CHEMIN DU SAILHET 65400 BEAUCENS est agréé au titre de la section VI de l'Annexe III du Règlement CE 853/2004, pour son activité de transformation de viande.
Article 8 : Cet agrément est attribué en fonction des activités et limites de volumes décrites dans
le dossier transmis à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées le 1* septembre 2014, complété le 24 novembre 2017 et les 21 et 24 janvier 2019.
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être préalablement déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
A tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation
ci-dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article L233-2 du Code Rural
Article 9 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 66.077.002. Ce numéro devra
être reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement (CE) 853/2004, susvisé.
Article 10 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Le Maire de BEAUCENS
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au dirigeant de l'établissement SASU PIERRE SAJOUS, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 2019
Pour le PREFET
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de l'établissement SASU Pierre SAJOUS à BEAUCENS 32 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-02-08-001
Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de la société
SODEXO qui exploite la cuisine centrale de l'ESAT L
ENVOL à LOURDES
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de la société SODEXO qui exploite la cuisine centrale de l'ESAT L ENVOL à LOURDES 33 = o Fratsrnitf Liberté » Égattes
RÉFUELIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de ia Cohésion ARRETE PREFECTORAL
Soclale et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation relatif à l'agrément sanitaire de la la
65000 TARBES société SODEXO qui exploite la cuisine
centrale de l’'ESAT L'ENVOL
située 2B rue Jean Prat 65100
LOURDES
Siret : 775 639 008 000 66
Le PREFET des HAUTES PYRENEES
VU le titre II! du livre II du Code Rural et notamment les articles L 231-1, L 231-2, L 231-5,
L 233-2 ;
VU les règlements (CE) 852/2004 et 853/2004 :
VU la partie réglementaire du livre Il du Code Rural, notamment ses articles R 231-12,
R 231-16, R 231-18, R 231-28 :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché
des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant,
VU le rapport de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, en date du 7 février 2019,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
ARRETE
Article 1er :La société SODEXO est agréée au titre de la section Z de l'Annexe III du Règlement CE
853/2004, pour son activité de cuisine centrale dans les locaux de l'ESAT l'envol situé 2 B rue Jean
Prat 65100 LOURDES.
Article 2 : Cet agrément est attribué en fonction des activités décrites dans le dossier et du tonnage
prévu, soit : 350 repas par jour sous régime de la liaison chaude.
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation conséquente
du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et doit donc être
préalablement déclarée à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées.
À tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la réglementation ci-
dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les dispositions de l'article
L233-2 du Code Rural
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est le 65 286 013. Ce numéro devra
être reporté sur les produits issus de cet atelier, dans les conditions précisées par le règlement (CE)
853/2004, susvisé.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de la société SODEXO qui exploite la cuisine centrale de l'ESAT L ENVOL à LOURDES 34 Article 4 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de PAU, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
La Maire de Lourdes
La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée au responsable de la société Sodexo et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Tarbes, le (14 FEV, 2019
Pour le PREFET
et par délégation, La Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
Ce
Câétherihe AMOSE
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois
à compter de la notification de la présente décision.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-001 - Arrêté Préfectoral relatif à l'agrément sanitaire de la société SODEXO qui exploite la cuisine centrale de l'ESAT L ENVOL à LOURDES 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-01-010
AP interdiction pêche dans le Luzert à Saint Lézer
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-010 - AP interdiction pêche dans le Luzert à Saint Lézer 36 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale des
territoires
Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
Service Environnement, Ressource pêche dans la rivière Luzert à Saint Lézer
en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
png
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Partie législative et Livre II — Titres III et VI —
Partie réglementaire) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
VU l’article L.436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole ;
VU l’article R.436-12 du code de l’environnement ;
Vu lParrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande présentée par le foyer rural de Saint-Lézer en date du 28 janvier 2019,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher dans la rivière Luzert à Saint-Lézer le samedi 25 mai 2019 à tout
pêcheur non inscrit au concours de pêche organisée par le foyer rural de Saint-Lézer et non porteur du
macaron délivré à cette occasion. La pêche aux leurres est interdite.
Article 2
Les contrevenants à l’interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-010 - AP interdiction pêche dans le Luzert à Saint Lézer 37 Article 3
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
TARBES, le 1° février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directelr Départemental
des) Territoires
Jean-Luc Sadnard
— Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi ——. —
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{f@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-010 - AP interdiction pêche dans le Luzert à Saint Lézer 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-01-009
AP pêche de sauvegarde dans le Rioumaret à Bordes
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-009 - AP pêche de sauvegarde dans le Rioumaret à Bordes 39 Liberté » Égaïlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service environnement, ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre II, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature
à M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques en date du 30 janvier 2019
Vu lavis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Fabien ABRIAL, Marc DELACOSTE sont désignés en tant que responsables de
l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la connaissance des peuplements piscicoles.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-009 - AP pêche de sauvegarde dans le Rioumaret à Bordes 40 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Rioumaret à Bordes
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après comptage.
ARTICEE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche. |
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 11 au 28 février 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
TARBES, le 1* février 2019
ou le Préfet et par délégation,
Le Dilecteur Dénsrtomertal
| des Territoirés
Jéa#uc Sagnard
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-009 - AP pêche de sauvegarde dans le Rioumaret à Bordes 41 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-31-001
Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du
cerf et du daim sur des parties des communes de
Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de
Neste du 1er février au 28 février 2019 Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LA RÉGULATION DU ressources en eau et forêt SANGLIER, DU CHEVREUIL, DU CERF ET DU
DAIM SUR DES PARTIES DES COMMUNES DE
LANNEMEZAN, CAPVERN, AVEZAC-PRAT-
LAHITTE ET LA BARTHE-DE-NESTE
DU 1er FEVRIER 2019 AU 28 FEVRIER 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le
15 février 2016 ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site
ARKEMA à LANNEMEZAN du 23 février 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010-054-05 du 23 février 2010 autorisant des battues administratives au sanglier
sur le site ARKEMA ;
VU la convention du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
_ Heutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées ;
VU la convention du 20 novembre 2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur le site Knauf Insulation à Lannemezan :
VU l'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à
procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de
l'autoroute A64;
VU l'arrêté n° 65-2016-06-07-001 du 7 juin 2016, portant autorisation de régulation d'espèces
chassables ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 43 VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT. que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l’autorité ”_ compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillés techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, ‘quel est le meilleur procédé selon la saison,
_ le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers, chevreuils, cerfs et daims notamment ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu’elles soïent chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse), protégées ou autres, pourvu qu ‘elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, les aéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes. Dans certaines de ces zones, souvent gérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, des conventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenants de louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditions d'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;.
CONSIDÉRANT que l? État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations = de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims ;
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers, de chevreuils, de cerfs et de daims en zones urbanisée, industrielle et agricole au sud de la commune de LANNEMEZAN (CM10, quartier du Guerissa, château Barbé, autoroute À 64, Arkéma, Knauf, zone industrielle de Peyrehitte), sur une partie de la commune de CAPVERN (château Barbé et site industriel Arkéma), sur une partie de la commune de LA-BARTHE-DE NESTE et sur une partie de la commune d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE (SMTD 65) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 44 3
CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de cerf au nord de l’autoroute A 64 sur la commune de LANNEMEZAN :
CONSIDÉRANT que la présence de sangliers sur le site du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMTD 65) est susceptible de détériorer les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, l’étanchéité des bassins de décantation ainsi que les talus :
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie compétent territorialement constate régulièrement la présence de sangliers sur le site PSI, au quartier du Guérissa, sur le site « rio tinto », en bordure de l’autoroute A 64 et autres voies de communication et que cette présence présente un danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, chevreuils, cerfs et daims par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt par intérim à
la direction départementale des territoires :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : PÉRIODE ET PERSONNES AUTORISÉES
Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de louveterie de la 9*% circonscription de
louveterie, est autorisé à organiser et à mener sur les communes de LANNEMEZAN (partie),
CAPVERN (partie), LA BARTHE DE NESTE (partie) et AVEZAC-PRAT-LAHITTE (partie),
des opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, du
ler février 2019 au 28 février 2019 conformément aux prescriptions définies dans le présent
arrêté.
En cas d’indisponibilité ou d’absence de Monsieur Jean-Didier CASTILLON, lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, Messieurs Jérôme VIGNAUX, Michel
GUILLEMINE, David PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des
10°%, 119%, 12% et 21% circonscriptions de louveterie sont autorisés à organiser et à mener ces
opérations de régulation.
Si nécessaire, les lieutenants de louveterie des 9%, 109%, 11°%, 12%% et 21°" circonscriptions de
louveterie mènent simultanément des opérations de régulation sur plusieurs sites désignés à
l'article 2 du présent arrêté. La coordination de ces opérations est assurée par le lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie des 10°",
11%, 12% et 21*% circonscriptions de louveterie, désigné par ses soins.
Messieurs Jean-Didier CASTILLON, Jérôme VIGNAUX, Michel GUILLEMINE, David
PAMBRUN et Yves ABBO), respectivement lieutenants de louveterie des 9°, 10îme, 11ème, 12ème
et 21° circonscriptions de louveterie s'adjoignent des lieutenants de louveterie de leurs choix
parmi les lieutenants de louveterie du corps départemental.
Les lieutenants de louveterie des 9°, 10°, 11%, 128 et 21°% circonscriptions de louveterie
peuvent faire appel à des chasseurs des sociétés de chasse concernées territorialement sauf sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France.
Afin d'organiser ces opérations de régulation notamment, Monsieur Jean-Didier CASTILLON,
lieutenant de louveterie de la 9% circonscription, réunira, si besoin, avant le début des opérations
de régulation, les lieutenants de louveterie des 10%, 11%, 12% et 21**% circonscriptions de
louveterie, les lieutenants de louveterie du corps départemental susceptibles d'être associés et un
représentant de la direction départementale des territoires.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 45 ARTICLE 2 : SECTEURS DES RÉGULATIONS
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté, interviennent en particulier sur les secteurs suivants situés sur les
communes de LANNEMEZAN, de LA BARTHE DE NESTE, de CAPVERN et d’'AVEZAC-
PRAT-LAHITTE :
- leCMIO,
- le site industriel ARKEMA,
- le site Knauf Insulation,
- le quartier du Guérissa,
- les terrains agricoles du château Barbé,
- l’autoroute À 64,
- la zone industrielle de Peyrehitte,
- Rio Tinto,
- SMDT65,
et en général sur l'ensemble des secteurs figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les opérations de régulation des individus de l'espèce cerf interviennent sur l’ensemble de la
commune de LANNEMEZAN.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DES RÉGULATIONS
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et insignes justifiant de leur qualité.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim autorisées
à l'article 1° du présent arrêté prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affüt, en battue avec ou
sans chiens, de jour comme de nuit. Seuls les chiens des lieutenants de louveterie seront utilisés.
Sont autorisés : source lumineuse, piégeage, mirador, agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc, chevrotine, plomb, balle, silencieux, téléphone portable, talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler à
l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile du ler février 2019 au 28 février
2019.
Les lieutenants de louveterie assurent personnellement l’organisation et la direction des
opérations de régulation.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.
Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visibles est obligatoire.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 46 5
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent leurs
permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances (dont ils
sont porteurs), lisent l’essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissance des autres
consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement des opérations de
régulation et de l’organisation de celles-ci aux participants, décident et annoncent ou font
annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou font poster et déposter les
tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur d’opérations de régulation.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES ANIMAUX PRÉLEVÉS
Les animaux prélevés des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim, sont remis par le lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement
ou à toutes autres personnes de leur choix.
En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins du lieutenant
de louveterie de la 9°" circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné
par ses soins.
ARTICLE 5 : PROTOCOLE ET CONVENTION
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
ARKEMA, répondent aux prescriptions du protocole relatif aux mesures administratives pour la
régulation du sanglier sur le site ARKEMA à LANNEMEZAN en date du 23 février 2010 et de
l'arrêté préfectoral n° 2010-054-05 en date du 23 février 2010 autorisant des battues
administratives au sanglier sur le site ARKEMA, sus-visés.
Les opérations de régulation d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf Insulation à
Lannemezan répondent à la convention du 20 novembre 2017.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le
domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France, répondent aux prescriptions de la
convention en date du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des
lieutenants de louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur
l'emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées et de l'arrêté préfectoral n° 2009-149-08 en date du 29
mai 2009, modifié, autorisant les lieutenants de louveterie à procéder à la destruction des animaux
d'espèces non domestiques présents sur l'emprise de l'autoroute A64. Les opérations de régulation
sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France sont organisées par Monsieur Yves
PAULVAICHE, lieutenant de louveterie de la 1” circonscription de louveterie.
Les opérations de régulation des individus des espèces sanglier, chevreuil, cerf et daim sur le site
du syndicat mixte de traitement de déchets 65 (SMTD 65) ne sont réalisées qu’en présence de
l’agent d’astreinte désigné.
ARTICLE 6 : COMPTE-RENDU
Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les
24 heures, par messagerie, à la direction départementale des territoires, par le lieutenant de
louveterie de la 9% circonscription de louveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par
ses Soins.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 47 ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DE RÉGULATION
Les lieutenants de louveterie informent de la période pendant laquelle ils seront amenés à
intervenir :
- la direction départementale des territoires, quel que soit le secteur d’intervention,
- la brigade de gendarmerie concernée, quel que soit le secteur d’intervention à l’exception
des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la France,
- le maire de la commune de LANNEMEZAN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de CAPVERN, pour les interventions sur cette commune à
l’exception des interventions sur le domaine autoroutier des autoroutes du sud de la
France,
- le maire de la commune de LA-BARTHE-DE-NESTE, pour les interventions sur cette
commune,
- le maire de la commune d’'AVEZAC-PRAT-LAHITTE, pour les interventions sur cette
commune,
- la ou les sociétés de chasse concernées par les interventions sur. les terrains où elles
détiennent les droits de chasse à l’exception des interventions sur le domaine autoroutier
des autoroutes du sud de la France,
- le responsable du site industriel d'ARKEMA conformément au protocole relatif aux
mesures administratives pour la régulation du sanglier sur le site ARKEMA à
LANNEMEZAN en date du 23 février 2010, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du site Knauf Insulation conformément à la convention du 20 novembre
2017 portant sur la destruction d’animaux d’espèces non domestiques sur le site Knauf
Insulation à Lannemezan,
- le responsable des autoroutes du sud de la France conformément à la convention en date
du 29 mai 2009 entre les autoroutes du sud de la France et l'association des lieutenants de
louveterie portant sur la destruction d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise
autoroutière des Hautes-Pyrénées, pour les interventions sur ce site,
- le responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65).
ARTICLE 8 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie des 1°, 9°", 10%, 11°%,
12% et 21% circonscriptions de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires des communes de LANNEMEZAN, LA-BARTHE-DE-NESTE, CAPVERN et AVEZAC-PRAT-LAHITTE et dont copie est adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie, :
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- société de chasse de LANNEMEZAN,
- société intercommunale de chasse de CAPVERN,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 48 société de chasse de LA-BARTHE-DE-NESTE/ESCALA,
société de chasse d’AVEZAC-PRAT-LAHITTE,
responsable du site industriel d’ ARKEMA,
responsable du site Knauf Insulation,
responsable du syndicat mixte de traitement des déchets 65 (SMDT 65),
responsable des autoroutes du sud de la France.
Tarbes,le 3 1 JAN 2919
\ Pourle préfet,
Par délégation,
/
Le Directeur Dépârtémental
des Terrioires
4
Jean“ uc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 49 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 50 EE L Annexe 1 à l'arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim Re Rene sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, de La Barthe-de-Neste et d'Avezac-Prat-Lahitte direction départementale ns. Plan de situation
"+ secteurs des régulations
[_] limites communales
y”
we +
Mroducteur .DDT6S/SERER
Référentieis: © IGN-BD CARTO® et © IGN-BD ORTHO® - cf - < MP: DhICACEREAND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 51 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-001 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier, du chevreuil, du cerf et du daim sur des parties des communes de Lannemezan, Capvern, Avezac-Prat-Lahitte et la Barthe de Neste du 1er février au 28 février 2019 52 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-05-001
Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de
Cazaux-Debat
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Cazaux-Debat 53 EE Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
n° d’ordre :
Direction départementale .,
des territoires ARRETE D’APPLICATION DU
REGIME FORESTIER SUR LA
Service environnement, COMMUNE DE CAZAUX-DEBAT
ressources en eau et forêt
Mission forêt, filière bois
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des
Territoires des hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cazayx-Debat en date du 8 décembre
2018 ;
Vu les extraits de plans cadastraux ainsi que le plan de la situation des parcelles forestières joints au
dossier de demande ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’agence de l’office national des forêts en date du 21 janvier
2019;
Vu l’accusé de réception de dossier complet en date du 28 janvier 2019 ;
ARRETE
ARTICLE1 -
Les parcelles cadastrales figurant à l’annexe 1 du présent arrêté relève du régime forestier de la forêt
communale de Cazaux-Debat. La nouvelle surface totale de la forêt communale de Cazaux-Debat
relevant du régime forestier est donc portée à 136 ha 23 a 13 ca.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Cazaux-Debat 54 ARTICLE2 -
Le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de la commune de Cazaux-Debat, M. le maire de
la commune de Bareilles, M. le maire de la commune de Bordères-Louron, le directeur
départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées et le directeur de l’agence de l’office national des
forêts des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation sera
affiché dans les mairies de Cazaux-Debat, Bareïlles et de Borderes-Louron aux lieux et place
destinés à l’information du public.
EL horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Cazaux-Debat 55 ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral d’application
du régime forestier de la commune de CAZAUX-DEBAT
A 1 Tourrens 8,5640 8,5640
A 23 Coumeserre | 1,6410 1,6410
A 27 Coumeserre 0,0050 0,0050
A 44 Candaoula 64710 6,4710
À 73 Mouillou 6,1460 6,1460
A 74 Mouillou 0,9970 0,9970
CAZAUX- A 293 Larribère 0,2360 0,2360
DEBAT À 294 Larribère 0,1140 0,1140
À 297 Larribère 0,4860 0,4860
A 302 Larribère 0,3000 0,3000
A 303 Larribère 3,0905 3,0905
À 304 Hours 0.3960 0,3960
A 306 Hours 7,6070 7,6070
A 307 Hours 2,0380 2,0380
À 308 Hours 0,2125 0,2125
A 309 | Hours 0,0415 | 0,0415
A 317 Hours 0,0170 0,0170
A 318 | Hours 0,2175 0,2175
A 321 | Hours | 0,7800 0,7800
À 475 Tuco 0,4311 | 0,4311
A 476 | Tuco 6,2191 6,2191
A 480 Tuco 19,3611 19,3611
BAREILLES A 124 Coumesourde 7,9500 7,9500
B 776 Mountious et Hougastrou 35,7160 35,7160
Ouest
BORDERES- B 777 Mountious et Hougastrou 26,9240 26,9240
LOURON | Ouest |
B 778 Mountious et Hougastrou 0,2700 0,2700
_ Ouest
Total | 136,2313 136,2313
horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65 013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrences. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Cazaux-Debat 56 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-05-001 - Arrêté d'application du régime forestier sur la commune de Cazaux-Debat 57 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-04-001
Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives sur sanglier pour l'année 2019
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-001 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2019 58 Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ FIXANT LE CADRE DE ressources en eau et forêt L'ORGANISATION DES MESURES
ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER
POUR L’ANNÉE 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,
R.427-1 et R.427-2 ; .
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux Lieutenants de Louveterie ;
VU la circulaire du 5 juillet 2012 relative aux Lieutenants de Louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les Lieutenants de Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les Lieutenants de Louveterie suppléants ;
VU le guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l’usage des Lieutenants de
Louveterie ;
VU le protocole relatif aux mesures administratives ;
VU l'arrêté n° 65-2018-12-10-009 en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation n°65-2018-12-27-019 en date du 27 décembre 2018 de Monsieur le
directeur départemental des territoires portant application de l’arrêté n° 65-2018-12-10-009 en
date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD,
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de l’association départementale des Lieutenants de
Louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ;
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées (un point noir
correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des dégâts
agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés privées
ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplement forestiers, les difficultés
doivent perdurer depuis deux ou trois années au moins) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-001 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2019 59 CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie peuvent être consultés par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les Lieutenants de Louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1-août.1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux Lieutenants de Louveterie ;
CONSIDÉRANT que les Lieutenants de Louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci
de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet
de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 $5 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut ordonner des chasses particulières afin de régler des difficultés ponctuelles pour lesquelles les battues ne sont pas appropriées. Dès lors, ces chasses doivent être utilisées pour répondre à une situation particulière dans l'espace et dans le temps lorsque les battues administratives collectives ne sont pas possibles (le milieu urbain est un exemple) ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricoles notamment ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du service environnement, ressources en eau et forêt par intérim, à la Direction départementale des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les Lieutenants de Louveterie du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés à
organiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglier par tous les
moyens appropriés comme par exemple : battues de tir avec chiens et traqueurs, tirs à l’approche et/ou à l’affût de jour comme de nuit avec sources lumineuses, piégeage, véhicule, chevrotine, plomb, balle, silencieux, miradors, jumelles à vision nocturne et points d’agrainage durant l’année 2019.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-001 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2019 60 Les Lieutenants de Louveterie ne peuvent déclencher des mesures administratives au sanglier
que lorsqu'ils en auront été dûment autorisés, par écrit, par la direction départementale des
territoires.
Les Lieutenants de Louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par les Lieutenants
de Louveterie.
Les Lieutenants de Louveterie peuvent être amenés sur demande de la direction départementale des
territoires à intervenir dans une autre circonscription que celle où ils sont titulaires en cas d’absence
ou d’empêchement d’un Louvetier titulaire ou en cas de vacance de poste dans une circonscription
de Louveterie.
Les Lieutenants de Louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens
de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile et peuvent s’adjoindre les personnes de leur choix et
leurs chiens. Ils peuvent s’adjoindre d’autres Lieutenants de Louveterie.
L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
L'emploi du fusil et/ou de la carabine ést autorisé.
ARTICLE 2 : Les Lieutenants de Louveterie doivent assurer personnellement l’organisation et la
direction des battues administratives au sanglier.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération.
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de Louveterie du département, la poursuite peut
s’exercer.
Le point”dé' rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par le Lieutenant de Louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visible est obligatoire.
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par panneaux.
Les Lieutenants de Louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent la
validation du permis de chasser pour la saison en cours pour le département des Hautes-Pyrénées et
leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel de l’arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement
de la battue et de l’organisation de celle-ci aux participants, désignent si nécessaire des chefs de
ligne, décident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster et
déposter les tireurs. - |
Par le biais de leur association départementale, les Lieutenants de Louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur de battue administrative.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-001 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2019 61 Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 3 : Les sangliers prélevés seront remis par les Lieutenants de Louveterie aux propriétaires ayant subi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A défaut, les sangliers
prélevés seront remis à toutes autres personnes de leurs choix.
ARTICLE 4 : Un compte rendu détaillé de chaque opération effectuée est adressé dès la fin de
chaque mesure administrative par les Lieutenants de Louveterie à la direction départementale des
territoires (service environnement ressources en eau et forêt, 3 rue Lordat, BP 1349 - 65 013 Tarbes
cedex).
ARTICLE5 : Les Lieutenants de Louveterie informent :
- la direction départementale des territoires,
- la brigade de gendarmerie concernée,
- le ou les maires concernés,
- l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
- la société de chasse concernée,
de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7 : le directeur départemental des territoires, les Lieutenants de Louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché par les soins des maires et dont ampliation sera adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie,
- service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Tarbes, le -# FEV. 20%
\ Pour le Préfet,
| Par délégation,
Le Dirêcteur Départeménial
des Territoires ,
XP Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-001 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2019 62 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-23-003
Arrêté inter préfectoral portant prorogation des effets de
l’arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier
2014 portant déclaration d’intérêt général, autorisant les
travaux au titre du code de l’environnement et instituant
des servitudes, pour la gestion globale de la ressource en
eau sur le bassin versant de l’Adour et ses affluents en
amont d’Aire sur l’Adour par l’Institution Adour
Arrêté inter préfectoral portant prorogation des effets de l’arrêté inter préfectoral
n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d’intérêt général, autorisant les travaux
au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la
ressource en eau sur le bassin versant de l’Adour et ses affluents en amont d’Aire sur l’Adour par
l’Institution Adour
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-003 - Arrêté inter préfectoral portant prorogation des effets de l’arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d’intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la 63 DE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, Arrêté inter préfectoral portant prorogation des effets de
ressource en eau et forêt l’arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014
Bureau ressource en eau portant déclaration d’intérêt général, autorisant les travaux au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre du code de l’environnement et instituant des servitudes,
pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin
versant de l’ Adour et ses affluents en amont d’Aire sur l’Adour
par l’Institution Adour
La préfète du Gers, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 relatifs à la procédure loi sur
l’eau, L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 relatifs à la déclaration d’intérêt général ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-40 à R.
151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs
groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités, et R. 152-
29 à R. 152-35 relatifs aux servitudes de passage pour l’exécution de travaux, l'exploitation et
l’entretien d’ouvrages ;
le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne, approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 1 décembre 2015 :
l’arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d’intérêt
général, autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes,
pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l’ Adour et ses affluents
en amont d’Aire sur l’ Adour par l'institution Adour ;
l’arrêté inter préfectoral n° 65-2019-01-23-002 du 23 janvier 2019 portant prorogation des
effets de l’arrêté n° 2014-024-0011 du 24 janvier 2014 portant déclaration d’utilité publique
des travaux de restauration d’ouvrages, de création de nouveaux ouvrages et leur équipement
en télégestion des dix prises d’eau de l’Alaric, l’Aiïlhet, l’Uzerte, la Grande Prairie, Pardevant,
Sombrun, Adour Vielle, Cassagnac, Lapalud Jarras et Riscle :
Considérant la demande du 31 décembre 2018 de Monsieur le Président de l’Institution Adour de
prolongation des arrêtés inter préfectoraux n°2014-24-0010 et n° 2014-024-0011 du 24 janvier
2014 ;
Considérant le bilan de la mise en œuvre des prescriptions des arrêtés sus-cités fourni par
Monsieur le Président de l’Institution Adour à l’appui de sa demande ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de ces prescriptions ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-003 - Arrêté inter préfectoral portant prorogation des effets de l’arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d’intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la 64 Sur proposition de Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Gers, des
Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ;
ARRETENT
ARTICLE 1 - Objet
Les effets de l’arrêté inter préfectoral n° 2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d'intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes pour la gestion globale de la ressource en eau sur le bassin versant de l’ Adour et ses affluents en amont d’Aire sur l’ Adour sont prorogées pour 5 ans jusqu’au 23 janvier 2024.
Le pétitionnaire, le périmètre, la consistance et la teneur des travaux ne sont pas modifiés.
ARTICLE 2 - Pétitionnaire
L'adresse du siège social de l’institution Adour, pétitionnaire, mentionnée à l’article 1 de l’arrêté sus-cité est ainsi modifié : « 38, rue Victor Hugo — 40 000 Mont de Marsan ».
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois pour le pétitionnaire à compter de sa notification et quatre mois pour les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 - Modalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires des communes dont la liste est jointe en annexe 2 de l’arrêté sus-cité, pendant une durée minimale d’un mois, et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Il sera mis à disposition du public sur les sites internet de chacune de ces préfectures pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 5 - Exécution
Messieurs les directeurs départementaux des territoires du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes- Pyrénées,
Messieurs les responsables des services départementaux de l’ Agence Française pour la Biodiversité du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les maires des communes dont la liste est jointe en annexe 2 de l’arrêté sus-Cité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 3 JAN. 2019 Le
A Auch A Pau A Tarbes
y | La préfète Pour le Préfet par délégation, “Our le Préfet etbar délégation | L NS Le secréyre général,
Eddié BOUTTERA
datherine SÉGUIN
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-003 - Arrêté inter préfectoral portant prorogation des effets de l’arrêté inter préfectoral n°2014-24-0010 du 24 janvier 2014 portant déclaration d’intérêt général, autorisant les travaux au titre du code de l’environnement et instituant des servitudes, pour la gestion globale de la 65 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-02-01-007
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation environnementale du puit P7 sur la
commune de Labatut-Rivière par le SIAEP de Rivière
Basse au titre du code de l'environnement Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale du puit P7 sur la commune de Labatut-Rivière par le SIAEP de Rivière Basse au titre du code de l'environnement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale du puit P7 sur la commune de Labatut-Rivière par le SIAEP de Rivière Basse au titre du code de l'environnement 66 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
. : Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la
Direction départementale demande d’autorisation environnementale du puits P7
des territoires sur la commune de Labatut-Rivière par le SLAEP de
Rivière Basse au titre du code de l’environnement
Service Environnement,
Ressource en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
és
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 181-41 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-27 du 27 juillet 2018, prescrivant l’ouverture de l’enquête
publique unique préalable à la demande d’autorisation et de protection du puits P7 sur la
commune de Labatut-Rivière par le SIAEP de Rivière Basse ;
Considérant la demande du SIAEP de Rivière Basse présentée le 6 septembre 2017, en vue
d’obtenir l’autorisation de prélever les eaux souterraines du puits P7 à Labatut-Rivière à
destination de la consommation humaine ;
Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 octobre 2018 ont été
transmis au SIAEP de Rivière Basse le 7 novembre 2018 :
Considérant qu’il est nécessaire de proroger le délai de décision ;
Considérant l’accord du 24 janvier 2019 du SIAEP de Rivière Basse pour cette prorogation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Prorogation du délai
Le délai de décision relative à la demande d’autorisation environnementale susvisée est prorogé de
3 mois.
Ce délai est compté à partir de la date de réception par le pétitionnaire du rapport du commissaire
enquêteur en charge de l’enquête publique relative à cette demande d’autorisation. Il est ainsi porté
au 7 mai 2019.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.zouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale du puit P7 sur la commune de Labatut-Rivière par le SIAEP de Rivière Basse au titre du code de l'environnement 67 ARTICLE 2 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché en mairie de Labatut-Rivière par les soins de Monsieur le maire de
Labatut-Rivière pour une durée minimale de 1 mois et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale d’un an.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 - Exécution
+ _ Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
+ __ Monsieur le maire de Labatut-Rivière,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet elpar délégation
_Le secrétaire Général
ATX
| SamuelBOU U
2/2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-007 - Arrêté portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale du puit P7 sur la commune de Labatut-Rivière par le SIAEP de Rivière Basse au titre du code de l'environnement 68 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-14-005
Arrêté préfectoral conjoint Haute-Garonne /
Hautes-Pyrénées portant approbation du système de
gestion de la sécurité de la SPL de la station de Peyragudes
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral conjoint Haute-Garonne / Hautes-Pyrénées portant approbation du système de gestion de la sécurité de la SPL de la station de Peyragudes 69 ne
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE ET PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne
Service Risque et Gestion de Crises
Direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées
Délégation Territoriale Sud
Arrêté préfectoral conjoint Haute-Garonne / Hautes-Pyrénées
portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité
de la Société Publique Locale de la station de Peyragudes
Le Préfet de la région Occitanie, Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du
tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral conjoint Haute-Garonne / Hautes-Pyrénées du 20 novembre 2017 portant
approbation du SGS de la station de Peyragudes ;
Vu l’accusé de réception de dépôt du SGS de Société Publique Locale (SPL) de la station de
Peyragudes émis par le STRMTG dans son courrier référencé 2018 487 MM en date du 19
novembre 2018 :
Vu l’avis du STRMTG — Bureau Sud-ouest du 7 décembre 2018 :
Considérant la demande d’approbation du document d’orientation du SGS de la SPL la station de
Peyragudes présentée le 12 novembre 2018 par le directeur de la SPL de la Peyragudes concernent
l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable ;
Considérant la proposition de document d’orientation du SGS de la SPL de la station de
Peyragudes, version 1 du 12 novembre 2018 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de
l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au
SGS prévu à l’article R. 342-12 du code du tourisme ;
Sur proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Haute-Garonne et des Hautes-
Pyrénées.
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral conjoint Haute-Garonne / Hautes-Pyrénées portant approbation du système de gestion de la sécurité de la SPL de la station de Peyragudes 70 ARRÊTENT
Art. ler — Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la SPL de la station
de Peyragudes, version 1 du 12 novembre 2018, est approuvé.
Art. 2 — La liste des documents mentionnés au I de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 sera
transmise au premier décembre de chaque année.
Art. 3 — À chaque évolution significative susceptible d’avoir un impact sur son organisation, exploitant évalue la nécessité d’adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, les procédures d’information ou d’autorisation prévues par l’arrêté du 12 avril 2016.
Art. 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 5 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
+ Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne,
° Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ Le Maire de la commune de Gouaux-de-Larboust,
+ Le Maire de la commune de Germ-Louron,
° Le Directeur de la SPL de la station de Peyragudes,
+ Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne,
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
° Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne,
° Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le ÜÙ 6 FEV. 2010 Fait à Tarbes, le {4 JAN. 2019
Nr
Étienne GUYOT Brice BLONDEL
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral conjoint Haute-Garonne / Hautes-Pyrénées portant approbation du système de gestion de la sécurité de la SPL de la station de Peyragudes 71 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-04-003
Déclaration d'un organisme de services à la personne -
Annabelle Services à la Personne - Mme LAM
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-04-003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - Annabelle Services à la Personne - Mme LAM 72 7
a
Liberté »* Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 845111236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 1” février 2019 par Madame Marie-Annabelle LAM en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ANNABELLE SERVICES A LA PERSONNE dont
l'établissement principal est situé 2 Rue Charles Gounod 65000 TARBES et enregistré sous le N° SAP
845111236 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-04-003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - Annabelle Services à la Personne - Mme LAM 73 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 février 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
Hautes-Pyrénées
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-04-003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - Annabelle Services à la Personne - Mme LAM 74 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-29-008
Déclaration d'un organisme de services à la personne -
DROUGARD Geoffrey
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-29-008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - DROUGARD Geoffrey 75 ?
ré
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 801712860
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 14 janvier 2019 par Monsieur Geoffrey DROUGARD en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme DROUGARD Geoffrey dont l'établissement principal est situé 9 rue de
la passerelle - 65500 PUJO et enregistré sous le numéro SAP 801712860 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 29 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
Hau ges -
Béatrice MASSOULARD
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-29-008 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - DROUGARD Geoffrey 76 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-29-007
Déclaration d'un organisme de services à la personne -
LEHOUCK Marion
Déclaration d'un organisme de service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-29-007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - LEHOUCK Marion 77 7
HE L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842697237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 21 janvier 2019 par Madame Marion LEHOUCK en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Marion LEHOUCK dont l'établissement principal est situé 38 Bis
Avenue François Mitterrand 65600 SEMEAC et enregistré sous le numéro SAP 842697237 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le 29 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
Résponsable de l'Unité Départementale des
P\ éné @S 2
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-29-007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne - LEHOUCK Marion 78 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-05-004
EI François Dufrene
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-05-004 - EI François Dufrene 79 DE EC Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511064941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 30 janvier 2019 par Monsieur François DUFRENE en qualité de
dirigeant, pour l'organisme E I dont l'établissement principal est situé 121 rue des écoles 65300
LANNEMEZAN et enregistré sous le numéro SAP 511064941 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 05 février 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-05-004 - EI François Dufrene 80 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-02-04-005
MAGNOAC SERVICES-Mme Lagleize
Déclaration d'un organisme de services à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-04-005 - MAGNOAC SERVICES-Mme Lagleize 81 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842765000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 4 avril 2012;
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale des Hautes-Pyrénées le 23 novembre 2018 par Madame Raymonde LAGLEIZE en qualité de
directrice, pour l'organisme MAGNOAC SERVICES dont l'établissement principal est situé Résidence du
Magnoac Le village 65670 ARNE et enregistré sous le N° SAP 842765000 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (65)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (65)
+ __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (65)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (65)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (65)
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-04-005 - MAGNOAC SERVICES-Mme Lagleize 82 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4 février 2019
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
Régional,
la Responsable de l'Unité Départementale des
Haut énées
Béatrice MASSOULARD
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-04-005 - MAGNOAC SERVICES-Mme Lagleize 83 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2019-02-01-008
Arrêté composition du CDEN
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-01-008 - Arrêté composition du CDEN 84 LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N°
portant modification de l’arrêté n°65-2017-
06.5.003
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L235- 1 et R235 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2018, NOR : MENH 1818564A - Modalités d'organisation
du vote électronique par internet des personnels relevant du MEN et du MESRI pour l'élection
des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives
paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des
maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018
Vu les résultats aux élections des représentants des personnels au comité technique spécial
départemental des Hautes-Pyrénées lors du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre
2018
Vu les propositions du SGEN-CFDT 65 du 22 janvier 2019;
Vu les propositions du SNES-FSU du 22 janvier 2019;
Vu les propositions du CGT Educ’Action65 du 28 janvier 2019;
Vu les propositions du SE UNSA Education 65 du 28 janvier 2019;
Sur proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale,
| ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 65-2017-06.15.003 du 15 juin 2017 portant composition
du conseil départemental de l'éducation nationale du département des Hautes-Pyrénées
(C.D.E.N.) est modifié comme suit :
IT - Membres titulaires et suppléants
II — 2 — Au titre des usagers personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions
dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de
formation des premier et second degré :
Organisations désignant leurs représentants suite au résultat des élections
professionnelles 2018 :
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-01-008 - Arrêté composition du CDEN 85 SGEN-CFDT Membres titulaires Membres suppléants
PUZOS Agnès DUPRAT Valérie
CASSAGNET Martine THELEME Jean-Luc
BOYER Philippe MALLARD David
SNES FSU Membres titulaires Membres suppléants
MARTIN Claude CASTEBRUNET David
LE MOAL Sylvette LABORDE Magali
GOURBIER Catherine POULOU Marc
JAFFIOL Sébastien LAPEYRE Béatrice
CGT
Educ’Action65 Membres titulaires Membres suppléants
CAPRONI Anita MARFAING Frédéric
UNSA -Education
65 Membres titulaires Membres suppléants
AGUILLON Catherine
TALAVERA Marie-Dolores
OCANA Hélène
TOUZANNE Pascal
ARTICLE 2 :
Hautes-Pyrénées,
Madame la Secrétaire Générale de la direction académique des
Directeur des Services Monsieur l'inspecteur d'académie,
Départementaux de l’Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tarbes, le 01 février 2019
Brice BLONDEL
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-01-008 - Arrêté composition du CDEN 86 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2019-01-28-005
Arrêté de subdelegation Mme GONCET
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-28-005 - Arrêté de subdelegation Mme GONCET 87 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
L 4
- ARRETE N° :
aCaulé
Toulou portant application de
direction des services l'arrêté n 08-204 7-08-51 lune départementaux portant délégation de signature
de l'éducation nationale à M. Thierry AUMAGE Hautes-Pyrénées inspecteur d'académie, E = directeur académique des services
ne de l'Education nationale des
Hautes-Pyrénées
L’inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale
des Hautes-Pyrénées
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'éducation, en particulier art. L421-11, L421-12, L421-14, R 421-54
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit,
notamment l’article 29 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1°' juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée
en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité
publique (articles 208 et 229) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-28-005 - Arrêté de subdelegation Mme GONCET 88 Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Thierry AUMAGE, directeur
académique des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2019 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-08-31-002 du 31 août 2017, portant délégation de
signature à M. Thierry AUMAGE, inspecteur d'académie, directeur académique des services
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination de Mme Corine GONCET, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées.
Sur proposition de M. l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
SECTION 1
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry AUMAGE, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées, la délégation de signature qui lui est accordée, en matière de compétence
administrative générale, par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-08-31-002 du 31
août 2017 sus- visé, sera exercée par Mme Corine GONCET, secrétaire générale des
services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées.
SECTION II
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry AUMAGE, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale des Hautes-
Pyrénées, la délégation de signature qui lui est accordée, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, par l'article 2 de l'arrêté n° 65-2017-04-08-31-002 du 31 août 2017 sus- visé,
sera exercée par Mme Corine GONCET, secrétaire générale des services départementaux
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corine GONCET, secrétaire générale des
services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, la subdélégation
est donnée à Mme Catherine LAGARDE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la
division du budget et des affaires générales.
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-28-005 - Arrêté de subdelegation Mme GONCET 89 ARTICLE 3 - La signature des agents habilités conformément à l'article 2 du présent arrêté
est portée à la connaissance du directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 4 - Une copie du présent arrêté est notifiée aux agents concernés et transmise à
chacun des responsables de programme concernés.
ARTICLE 5 — Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 28 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services
de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-28-005 - Arrêté de subdelegation Mme GONCET 90 Direction Académique des Hautes-Pyrénées
65-2019-01-31-006
Arrêté portant composition du comité technique spécial
départemental (CTSD) des Hautes-Pyrénées
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-31-006 - Arrêté portant composition du comité technique spécial départemental (CTSD) des Hautes-Pyrénées 91 direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
1/2
Hautes-Pyrénées
EX = Liberd» La + Égaaé + Franermeré RLPUSLIQUEFRANÇAISE
DSDEN 65
DEOS
Dossier suivi par
Erwan Dupras
Téléphone
05 67 76 56 76
Fax
05 67 76 56 01
Mél.
ia65deos
@ac-toulouse.fr
Rue Georges Magnaoc
BP 11630
65016 Tarbes cedex
EX pd Liberté « Égulité - Fréternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale
des Hautes-Pyrénées
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 :
- Vu le décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction
de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du
personnel de la fonction publique de l'Etat ;
- Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 9-2-c, 14-2
et 31;
- Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de directeurs académiques et de
directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale - M Thierry
AUMAGE est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Pyrénées
- Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et
des comités techniques déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale,
notamment les articles 6 et 7 ;
- Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 juin 2018 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
- Vu l'arrêté ministériel NOR : MENH 1818564A du 17 juillet 2018 relatif aux modalités
d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des
représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives
paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des
maîtres de l'enseignement privé sous contrat aux commissions consultatives mixtes pour
les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2019 Mme Corine GONCET est nommé secrétaire
générale de la direction départementale des services de l'éducation nationale des Hautes-
Pyrénées
- Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 relatif à
l'attribution des sièges pour le comité technique spécial département des Hautes-
Pyrénées ;
- Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-31-006 - Arrêté portant composition du comité technique spécial départemental (CTSD) des Hautes-Pyrénées 92 ARRETE
Article 1°":
2/2 Le comité technique spécial départemental (CTSD) des Hautes-Pyrénées est présidé par
l'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale et
comprend également, en qualité de membre de l'administration :
- Mme Corine GONCET, Secrétaire générale
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale est
assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions
de responsabilité.
Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité technique spécial
départemental des Hautes-Pyrénées, désignés par les organisations syndicales
concernées, à l'issue du scrutin organisé entre le 29 novembre au 6 décembre 2018 :
Au titre de la FSU
Mme Sylvette LE MOAL M Éric LAFFITTE
M David CASTEBRUNET Mme Magali LABORDE
Mme Catherine GOURBIER M. Marc POULOU
Mme Sophie MANZATO M. Sébastien JAFFIOL
Au titre de l’'UNSA éducation
Mme Marie Dolorès TALAVERA M. François STERNA
Mme Valérie LARROQUE Mme Françoise VIDAL
Au titre de SGEN-CFDT
Mme Martine CASSAGNET Mme Valérie DUPRAT
Mme Agnès PUZOS M. Jean-Luc THELEME
M. Philippe BOYER M David MALLARD
Au titre de CGT Educ’action
M. Frédéric MARFAING M. Jean TRAVERT
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication. Il abroge l'arrêté en
date du 12 octobre 2018.
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-31-006 - Arrêté portant composition du comité technique spécial départemental (CTSD) des Hautes-Pyrénées 93 Article 4 :
La Secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au siège de la DSDEN 65 et
2/2 d'une publication sur son site internet.
Fait à Tarbes, le 31 janvier 2019
Direction Académique des Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-31-006 - Arrêté portant composition du comité technique spécial départemental (CTSD) des Hautes-Pyrénées 94 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-02-05-002
CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 1
(TREY)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-05-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 1 (TREY) 95 Cabinet
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65
Pôle Sécurité Intérieure CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4 - T2
NIVEAU 1
N° : 65/2019/001
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°65-2019-01-25-006 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de bureau, de
services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'attestation de stage délivrée par la société RUGGIERI;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société RUGGIERI ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : TREY
Prénom : Stéphane
Date et lieu de naissance : 16 ocotbre 1971 à PARIS 13eme.
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 1 est valable du 04 février 2019 au
03 février 2024.
ARTICLE 3 —- Madame la Directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Tarbes, le ... 5 FEV, 2019
Le Préfet,
Préfet et par délégation,
ù D
A
À (où Pour des horaires d'accueil des services de la préfectnre consultez le PÉTAT: hp senAri pyrenves,£ONfr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 RL 0#8256 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-02-05-002 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 NIVEAU 1 (TREY) 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-01-006
2019 02 01 AP réouverture circulation route station Nistos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-006 - 2019 02 01 AP réouverture circulation route station Nistos 97 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant réouverture de la
Service interministériel de circulation sur la route d’accès à la
défense et de protection civiles station de Nistos
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 ;
Vu l’arrêté n°65-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant interdiction de la circulation sur la
route d’accès à la station de Nistos ;
Vu le compte-rendu adressé par le responsable de la station de Nistos aux termes duquel il
apparaît que les conditions qui justifiaient l’interdiction de circuler sur la route précitée ont
évolué favorablement ;
Considérant qu’il apparaît, après consultation notamment de Météo-France, du service
Restauration des Terrains en Montagne et des responsables de la station de Nistos, que les
conditions qui justifiaient la fermeture de la route d’accès à la station de Nistos ont évolué
favorablement ; ‘
Considérant qu’il est nécessaire de permettre la poursuite des activités de la station de Nistos ;
Considérant que les circonstances au regard du risque avalanche permettent une réouverture de
la route d’accès à la station de Nistos ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté n° 65-2019-01-28-008 du 28 janvier 2019 interdisant la circulation sur la
route d’accès à la station de Nistos est abrogé. La circulation est rétablie à partir de ce jour à
18h00.
ARTICLE 2 — Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 01 février 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-006 - 2019 02 01 AP réouverture circulation route station Nistos 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-30-001
AP interdiction circulation RD918 Gripp-la Mongie 30 01
2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-30-001 - AP interdiction circulation RD918 Gripp-la Mongie 30 01 2019 99 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° | portant interdiction de circulation Service interministériel de sur la RD 918
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L2215-1 ;
Considérant que Météo-France a placé le département en vigilance orange avalanche (risque
évalué à 4 sur 5) à partir du 31 janvier à 6h00 en raison d’un redoux et de pluies à venir en
altitude ;
Considérant que certaines avalanches sont susceptibles d’atteindre la RD 918 et que le risque
pour les automobilistes est important ;
Considérant qu’il convient de soustraire les automobilistes du secteur concerné et qu’il est
nécessaire d’interdire la circulation dans les deux sens, entre la station de La Mongie et la
barrière de Gripp ;
Considérant que les effets de cette mesure concernent les territoires de plusieurs communes et
que, par conséquent, cette décision relève de la compétence du préfet ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— La circulation est interdite sur la RD 918, entre Gripp (commune de Campan) et
la station de ski du Grand Tourmalet secteur La Mongie (commune de Bagnères de Bigorre),
dans les deux sens, à partir de ce jour 23h00 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Une évaluation sera
réalisée le 31 janvier 2019 en matinée à l’issue de laquelle il sera décidé de la prolongation ou de
la fin de cette mesure.
ARTICLE 2 -— Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules des opérateurs suivants
justifiant d’une nécessité d’intervenir dans le cadre de la sécurisation de la route concernée et de
la station du Grand-Tourmalet :
- services de secours ;
- communes de Bagnères-de-Bigorre et de Campan ;
- régie gérant la station ;
- conseil départemental.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
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courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-30-001 - AP interdiction circulation RD918 Gripp-la Mongie 30 01 2019 100 ARTICLE 3 — Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 30 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et/par délégation,
Le secrétaire général
_—
Samuel'BOUJ
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-30-001 - AP interdiction circulation RD918 Gripp-la Mongie 30 01 2019 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-29-006
AP réouverture RD 929 Aragnouet
AP réouverture RD 929 Aragnouet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-006 - AP réouverture RD 929 Aragnouet 102 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant réouverture de la
Service interministériel de circulation sur la RD 929
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L2215-1 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 interdisant la circulation sur la RD929 en raison du risque
avalanche ;
Considérant qu’il apparaît, après consultation notamment de Météo-France, du service
Restauration des Terrains en Montagne, du service des routes du conseil départemental et des
responsables de la station de Piau-Engaly, que les conditions qui justifiaient la fermeture de la
RD 929 à Aragnouet ont évolué favorablement ;
Considérant que les circonstances au regard du risque avalanche permettent une réouverture de
la RD 929 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté du 29 janvier 2019 interdisant la circulation sur la RD 929 est abrogé. La
circulation est rétablie à partir de 14h30.
ARTICLE 2- Le président du conseil départemental, le maire d’Aragnouet, la directrice des
services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 29 janvier 2019
Le Préfet,
“Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-006 - AP réouverture RD 929 Aragnouet 103 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-31-002
Arrêté autorisant l'organisation de convois durant
l'interdiction de circulation sur la RD 918
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-002 - Arrêté autorisant l'organisation de convois durant l'interdiction de circulation sur la RD 918 104 EX + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° autorisant l’organisation de
Service interministériel de convois durant l’interdiction de
défense et de protection civiles circulation sur la RD 918
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L2215-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant interdiction de circulation sur la RD 918 ;
Considérant la nécessité de permettre à des personnels de l’entreprise Véolia de regagner la
station du Grand-Tourmalet (versant La Mongie) afin d’intervenir sur une fuite d’eau menaçant
un immeuble d’habitation ;
Considérant que le franchissement des secteurs soumis au risque avalanche ne peut s’opérer que
dans des conditions strictes limitant les risques encourus par les automobilistes ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Les personnels de la société Véolia sont autorisés à circuler sur la RD 918
menant à la station du Grand-Tourmalet dans le cadre de la réparation de la fuite précitée. Le
franchissement des secteurs impactés par le risque avalanche s’opérera en coopération avec les
services de gendarmerie, du conseil départemental, de la station et des communes concernées, de
sorte à sécuriser au maximum le convoi.
ARTICLE 2 - Le président du conseil départemental, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
les maires des communes concernées, le directeur de la station du Grand-Tourmalet, la directrice
des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 31 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Sophie PAUZAT
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-002 - Arrêté autorisant l'organisation de convois durant l'interdiction de circulation sur la RD 918 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-08-002
Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de
survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA
Aviation"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" 106 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE n° 65-2019-02-
et des collectivités locales portant autorisation de dérogation aux
Bureau de la réglementation générale hauteurs de survol à des fins de travail aérien et des élections Société "'OPSIA Aviation"
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le décret n° 67.265 du 23 mars 1967 créant le Parc National des Pyrénées Occidentales, modifié par décret n° 91.1072 du 16 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vwn-hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 -- Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" 107 administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la demande du 23 janvier 2019, par laquelle M. Nicolas BOUAD, gérant de la société « OPSIA AVIATION », dont le siège social est situé BP 70127 à 83040 TOULON Cedex 9, sollicite la dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes du département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des prises de vues aériennes ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud, en date du 28 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable accompagné des annexes jointes, de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 4 février 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La société « OPSIA AVIATION », dont le siège social est situé BP 70127 à
83040 TOULON Cedex 9, est autorisée, à la suite de sa demande en date du 23 janvier 2019 à
survoler les agglomérations et les rassemblements de personnes du département des
Hautes-Pyrénées jusqu’au 4 février 2020 inclus pour des opérations de prises de vues aériennes,
à des hauteurs inférieures aux minima fixés dans les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957
relatifs au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et du
17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation des hélicoptères, et par le paragraphe
5005 f) 1) de l’annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne, et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 modifié.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 131-1 du Code de l'aviation civile, le survol ne pourra s'effectuer en dessous d’une altitude telle qu’en cas d'arrêt du système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu par le commandant de bord de l’appareil et défini au dossier.
L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA et le centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, sont classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.
Le survol éventuel du parc national des Pyrénées s’effectue à une hauteur minimale de 1000 mètres par rapport au sol, sauf dérogation accordée par le directeur du parc.
De plus, en ce qui concerne le survol de la ville de TARBES, un dossier complémentaire spécifique sera constitué, si nécessaire, par le demandeur indiquant hauteurs de survol, trajectoires et objectifs afin qu’un avis technique particulier soit émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud.
ARTICLE 3 - Le pilote devra respecter les conditions techniques et opérationnelles visées en annexe ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" 108 Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
La société doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 4 - La société sera tenue d’aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par mail (bpa31@interieur.gouv.fr ).
La société sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
ARTICLE 5 — Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 6 -
M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
M. le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeà :
M. le directeur zonal de la police aux frontières ;
M. le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. je directeur du parc national des Pyrénées ;
M. Nicolas BOUAD, gérant de la société à responsabilité limitée « OPSIA AVIATTON ».
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" 109 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200
m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil
haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre
1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600
m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
« le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la
limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des
rassemblements de personnes) ;
s le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d’établissements pénitentiaires.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" 110 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la
hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre
indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4, Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
° Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres
à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence
dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les
licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1
(sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence
. (NC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un
ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide :
e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de voi.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" 111 e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit
avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale
doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère ui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous
les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération
spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans
le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
e L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-08-002 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol à des fins de travail aérien - Société "OPSIA Aviation" 112 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-04-004
arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire des
communes d’Ossun et Juillan
L'état parcellaire joint à cet arrêté est consultable en préfecture au pôle environnement et
procédures publiques.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-004 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire des communes d’Ossun et Juillan 113 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de ARRETE n° :
l’Appui Territorial portant cessibilité des terrains nécessaires au
Pôle Environnement et Procédures Publique projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire des communes d’Ossun et
Juillan
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/077-09 du 18 mars 2009 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la
ZAC Pyrenia sur les communes d'Azereix, Juillan et Ossun par le Syndicat mixte de la zone
aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 057-0002 du 24 février 2014 prorogeant pour cinq ans les effets de la
déclaration d'utilité publique susvisée,
Vu l'arrêté n°65-2018-07-04-001 du 4 juillet 2018 portant modification de l’arrêté n°2009/077/09
déclarant d'utilité publique (DUP) les travaux de création de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
« Pyrénia » par le syndicat mixte de la zone aéro-portuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées et portant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu Parrêté préfectoral n° 65-2018-12-07-02 du 7 décembre 2018 portant ouverture d’une enquête
publique parcellaire sur le territoire des communes d’Ossun et Juillan, réalisée du 26 décembre 2018 au
10 janvier 2019 inclus, pris notamment sur la base de la délibération du comité syndical du syndicat
mixte Pyrénia par laquelle il demande l’ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire des
communes d’Ossun et Juillan, préalable à la cessibilité des terrains inclus dans la ZAC « Pyrénia » ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique et les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités
tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles,
Vu le rapport et les conclusions favorables de M. Didier JARROT, commissaire enquêteur, et son avis
favorable à la poursuite de l’opération émis le 28 janvier 2019 ;
Vu le courrier du 28 janvier 2019 par lequel le Directeur Foncier Ouest de l’Etablissement Public
Foncier d’Occitanie demande la cessibilité de terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC sur les
communes d’Ossun et Juillan et le plan parcellaire correspondant,
Considérant que l’Etablissement public foncier d’Occitanie est autorisé à acquérir, pour le compte du
syndicat mixte de la Zone aéroportuaire Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en vertu de la convention
opérationnelle signée le 9 février 2018, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles
dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-004 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire des communes d’Ossun et Juillan 114 Article 1°” : Sont déclarées cessibles, les parcelles mentionnées sur l'état parcellaire et le plan ci-
annexés, nécessaires à l'aménagement de la ZAC Pyrénia sur les communes d’Ossun et Juillan.
Article 2 : Conformément à l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la
durée de validité du présent arrêté est de six mois.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau — Cours Lyautey- BP 543 — 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification aux intéressés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et les maires des communes
d’Ossun et Juillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, affiché en
mairies d’Ossun et Juillan et notifié par l’Etablissement public foncier d’Occitanie aux propriétaires et
usufruitiers concernés.
Tarbes, le = D FEV. 2019
Pour le Préfet el par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-004 - arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Pyrénia sur le territoire des communes d’Ossun et Juillan 115 j
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65-2019-01-31-003
Arrêté portant composition du comité technique des
services déconcentrés de la police nationale des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-003 - Arrêté portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 120 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ n° portant composition du comité technique
des services déconcentrés de la police
nationale des Hautes -Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de L’Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des
services et organismes publics de L’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de L'Etat ;
Vu l’arrêté du 04 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique
de L’Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des
services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le procès-verbal établi à l’issue du scrutin du 06 décembre 2018 pour l'élection des
représentants du personnel au comité technique des services déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées ;
Sur la proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-
Pyrénées est composé ainsi qu'il suit :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-003 - Arrêté portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 121 1°) En qualité de représentants de l'administration
- Le préfet, président, ou son représentant,
- Le directeur départemental de la sécurité publique, responsable des ressources humaines,
ou son représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales : 6 membres titulaires et
6 membres suppléants.
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Eric ARGENCE Monsieur Marc LABORDE
ALLIANCE POLICE Major exceptionnel Brigadier
NATIONALE,
SNAPATSI, SYNERGIE | Monsieur Pierre PAILHON Monsieur Jérôme ROUSSE
Officiers et SICP Brigadier Gardien de la paix
CFE-CGC FONCTIONS
PUBLIQUES Madame Valérie DAURAT Madame Olga DE LIMA BRAZ
Adjoint administratif 2" classe |Brigadier chef
Monsieur Nicolas CABOS Monsieur Thierry TABANOU
UNITE SGP POLICE - Brigadier Brigadier
FSMI FO
Madame Magali DOUSSINE Monsieur Guillaume VERIN
Gardien de la paix Gardien de la paix
UNSA FASMI / SNIPAT | Monsieur Franck VINCHENT |Monsieur Stéphane VIGIE
Gardien de la paix Adjoint administratif
ARTICLE 2 — Les représentants du personnel, titulaires et
désignés pour une période de quatre années.
suppléants, en nombre égal, sont
ARTICLE 3 -— La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 3 1 JAN, 2019
Le Préfet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-003 - Arrêté portant composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-01-005
Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés de la police nationale des
Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-005 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 123 x > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTE n° portant répartition des sièges au sein
du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de réseau, de central de réseau, des services déconcentrés,
et spécial de la police nationale et notamment son article 9 ;
Vu les résultats du scrutin du 06 décembre 2018 pour la désignation des représentants du
personnel au comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale ;
Sur la proposition de Madame la Directrice des services du cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: /www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-005 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 124 ARTICLE 1 — En application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 susvisé,
4 sièges pour les représentants du personnel du CHSCT sont répartis dans les conditions fixées à
l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du CHSCT, les
organisations syndicales suivantes :
Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires | Nombre de sièges suppléants
ALLIANCE POLICE
NATIONALE, SNAPATSL,
SYNERGIE Officiers et SICP 2 2
CFE-CGC FONCTIONS
PUBLIQUES
UNITE SGP POLICE - FSMI 2 2
FO
ARTICLE 3 — Les organisations syndicales énumérées ci-dessus, disposent d’un délai de
15 jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner les représentants du
personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 4 — La Directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le = | FEV. 2019
Le Préfet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-01-005 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale des Hautes-Pyrénées 125 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-31-005
Arrêté préfectoral de cessation définitive d'activité et de
remise en état de l'ISDI que la commune de Rabastens de
Bigorre exploite sur son territoire
Arrêté préfectoral de cessation définitive d'activité et de remise en état de l'ISDI que la commune
de Rabastens de Bigorre exploite sur son territoire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral de cessation définitive d'activité et de remise en état de l'ISDI que la commune de Rabastens de Bigorre exploite sur son territoire 126 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques ARRETE n°
Publiques et de l’Appui Territorial INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA Pôle environnement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et procédures publiques
Arrêté préfectoral ordonnant la cessation définitive
d’activité et de remise en état de
l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
que la commune de Rabastens-de-Bigorre
exploite sur son territoire.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.171-7 et R.512-46-25 à 29 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions applicables aux
installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des
ICPE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-201-10-23-007 du 23 octobre 2017 portant mise en demeure à
l'encontre de la commune de Rabastens-de-Bigorre relatif à l’installation de stockage de déchets
Inertes (ISDD) exploitée sur la commune de Rabastens-de-Bigorre ;
Vu le courrier de la Commune de RABASTENS de BIGORRE daté du 26 juillet 2018 renonçant
à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets Inertes et s’engageant à remettre en état le
site ;
Vu le rapport de la DREAL n° 2019 65 009 en date du 11 janvier 2019 suite à la visite du
16 juillet 2018 ;
Vu le courrier adressé à l’exploitant le 11 janvier 2019 dans le respect des dispositions de
l’article L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
courrier SUSVISÉ ;
Considérant que l’exploitant n’a pas respecté les dispositions de l’arrêté de mise en demeure
n°65-2017-10-23-007 du 23 octobre 2017 lui imposant le dépôt d’un dossier d’enregistrement et
la mise en œuvre de mesures conservatoires ;
Considérant en conséquence que l’exploitant n’a pas déféré à la mise en demeure de régulariser
sa situation administrative dans le délai imparti ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle — CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral de cessation définitive d'activité et de remise en état de l'ISDI que la commune de Rabastens de Bigorre exploite sur son territoire 127 Considérant qu’à l’issue de la visite des installations le 16 juillet 2018, la Commune de
RABASTENS de BIGORRE a déclaré vouloir renoncer à l’exploitation de l’Installation de
stockage de déchets inertes au lieu-dit « Quartier Beauregard » à Rabastens-de-Bigorre ;
Considérant que dans son courrier du 26 juillet 2018, l’exploitant a confirmé sa volonté de cesser
exploitation de cette installation et s’est engagé à remettre en état le site ;
Considérant que lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site
dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ;
Considérant, dès lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.171-7
alinéa 4 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1° :
Conformément aux dispositions de l’article L.171-7, dès la notification du présent arrêté, la
commune de RABASTENS-de-BIGORRE, pour le site localisé au lieu-dit « Quartier
Beauregard » sur la parcelle cadastrée section C n°431, à Rabastens-de-Bigorre, cesse
définitivement toute activité de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L.171-7, la commune de RABASTENS de BIGORRE,
pour le site localisé au lieu-dit « Quartier Beauregard », à Rabastens de Bigorre, est mise en
demeure :
de transmettre sous un mois à monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, les mesures prises
pour assurer, dès la mise à l’arrêt, la mise en sécurité du site comme prévu par l’article
R.512-46-25 du code de l’environnement ;
de transmettre sous trois mois à monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, le mémoire de
réhabilitation prévu à l’article R. 512-46-27.1 du code de l’environnement, après
application, le cas échéant, des dispositions de l’article R.512-46-26 pour la détermination
de l’usage futur, les conditions de réhabilitation du site prenant en compte les dispositions
du chapitre X de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ;
de procéder à la remise en état du site, et d’informer monsieur le Préfet des
Hautes- Pyrénées de la réalisation des travaux conformément à l’article R, 512-46-27 III
dans un délai de neuf mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Faute par l’exploitant d’obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions
administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RABASTENS-de-BIGORRE pendant une durée
minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressée par le
maire de la commune.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral de cessation définitive d'activité et de remise en état de l'ISDI que la commune de Rabastens de Bigorre exploite sur son territoire 128 Article 5 :
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos — Cours Lyautey —
BP 543 — PAU CEDEX), soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 6 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Maire de la commune de
RABASTENS-de-BIGORRE, M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, Unité interdépartementale Hautes-Pyrénées/Gers, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
et dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à la Commune de RABASTENS-de-BIGORRE, pour
notification, et pour information à M. le Procureur de la République et à M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 3 1! JAN, 20919
Pour le Préfet et par Délégation,
le Secrétaire Général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-005 - Arrêté préfectoral de cessation définitive d'activité et de remise en état de l'ISDI que la commune de Rabastens de Bigorre exploite sur son territoire 129 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-31-004
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de
SNCF Réseau commune de Lannemezan
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de SNCF Réseau commune de Lannemezan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de SNCF Réseau commune de Lannemezan 130 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques ARRETE n°
Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle environnement et procédures publiques INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Mise en demeure
à l’encontre de la Société SNCF Réseau
commune de LANNEMEZAN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu lParrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2517
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 portant enregistrement de la base logistique et de
maintenance exploitée par SNCF RÉSEAU sur le territoire de la commune de Lannemezan pour
les activités visées par les rubriques 2517 de la nomenclature des ICPE :
Vu le courrier du 11 mai 2018 de la Préfète des Hautes-Pyrénées à l’attention de SNCF Réseau ;
Vu le courrier du 8 juin 2018 de SNCF Réseau en réponse au courrier susvisé;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement n°2018-65-386 transmis à l’exploitant par
courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 31 décembre 2018, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses
observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport SUSVISÉ ;
Considérant que les riverains se plaignent des nuisances sonores, vibratoires et atmosphériques
engendrées par les activités de ce site ;
Considérant que l’exploitant n’a pas fait réaliser les mesures sonores prévues à l’article 2.6 de
l’arrêté préfectoral susvisé ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture — Place Charles de Gaulle -CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de SNCF Réseau commune de Lannemezan 131 Considérant que l’exploitant n’a pas mis en œuvre la surveillance de la qualité de l’air par la
mesure des retombées de poussières prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que les nuisances ressenties par le voisinage constituent un manquement aux
dispositions des articles 39 et article 45 de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que le non-respect des dispositions prévues par l’arrêté susvisé est susceptible
d’entraîner des risques pour les intérêts visés à l’article L.511-1, du livre V, titre ler du code de
l’environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure SNCF Réseau de respecter les
prescriptions des articles 40, 41, 43 et 45 de l’arrêté ministériel susvisé et de l’article 2.6 de l’arrêté
préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1 :
SNCF Réseau exploitant une installation de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes sur la Base logistique et de maintenance au lieu-dit CM10 sur la commune de
Lannemezan est mis en demeure :
— de respecter les dispositions de l’article 2.6 de l’arrêté préfectoral du
29 septembre 2017 et de s’assurer du respect des prescriptions de l’article 43 de l’arrêté ministériel
du 10 décembre 2013 en réalisant une mesure des émissions sonores dans un délai de 1 mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
— de respecter les dispositions de l’article 40 de l’arrêté ministériel du
10 décembre 2013 et de s’assurer du respect des prescriptions de l’article 41 du même arrêté en
mettant en place une surveillance de la qualité de l’air par la mesure des retombées de poussières
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
— de s’assurer du respect des dispositions de l’article 45 de l’arrêté ministériel du
10 décembre 2013 en réalisant une campagne de mesure des émissions de vibrations mécaniques
dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté. Les points de contrôle, les
valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront
déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle
n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les
installations classées.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de SNCF Réseau commune de Lannemezan 132 Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressée par le maire de cette
commune.
Article 4 :
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administratie compétente, le Tribunal administratif de PAU, soit par courrier (Villa Noubilos -
Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R.514-3.1 du
même code :
— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de la commune de
Lannemezan, M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Unité interdépartementale Hautes-Pyrénées/Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie
leur sera adressée, ainsi qu’à Madame la Directrice de la Société SNCF Réseau, pour
notification, et pour information à M. le Procureur de la République et à M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 3 { JAN. 2019
Pour le Préfet et par Délégation,
le Secrétaire Général
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-31-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de SNCF Réseau commune de Lannemezan 133 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-02-04-002
Modification arrêté
médaille d'honneur du travail - promotion 1er janvier 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-002 - Modification arrêté médaille d'honneur du travail - promotion 1er janvier 2019 134 _— , Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Portant modification à l’arrêté n° 65-2018 — 13- 004 relatif à l’attribution de la médaille d'honneur
du travail à l’occasion de la promotion de la promotion du 1% janvier 2019
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et
2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées,
M. Brice BLONDEL;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté n° 65-2018 — 13- 004 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur du travail à
l’occasion de la promotion de la promotion du 1° janvier 2019
Sur proposition de Madame la Directrice des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1: A l’article 1, médaille d'honneur du travail argent, la ligne concernant M. Stéphane
ARBOUIIN, ouvrier autoroutier demeurant à Ibos est annulée.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est également décernée à :
- Monsieur Pierre LEPICARD, Technicien transmissions, demeurant Bordères-sur-Echez
- Monsieur Stéphane ARBOUIN, Ouvrier autoroutier, demeurant Ibos
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est également décernée à :
- Monsieur Francis LANNE, Adjoint administratif 2ème classe, demeurant Tostat
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice des Services du Cabinet des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le = à FEV, 2079
Le Préfet
Brice BLONDEEL
Te.Torent et ru, à
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: /Awww. hautes-pyrenees. souv.fr “
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 St 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-02-04-002 - Modification arrêté médaille d'honneur du travail - promotion 1er janvier 2019 135