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Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20220203 np 03 reiteration garantie demprunt cdc hdsh 4 chemins 0)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE SCEAUX 3 fév. 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Construction en VEFA de 21 logements sociaux avenue des Quatre Chemins - réitération de la garantie d’emprunt pour le réaménagement du prêt souscrit par Hauts-de-Seine Habitat
Rapporteur : Roselyne Holuigue-Lerouge
Hauts-de-Seine Habitat a engagé une démarche de réaménagement de ses dettes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Un réaménagement des emprunts est ainsi prévu pour un emprunt contracté initialement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (et repris ensuite par la Banque des Territoires) pour les 21 logements situés avenue des Quatre Chemins.
Par délibération du 8 octobre 2020, le conseil municipal avait réitéré sa garantie d’emprunt pour ce réaménagement. La Banque des Territoires a fait part à Hauts-de-Seine Habitat de son souhait qu’une nouvelle délibération soit adoptée. La Banque des Territoires créée en 2018 au sein de l’Etablissement public Caisse des Dépôts a en effet fait savoir au bailleur Hauts-de-Seine-Habitat que la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2020 accordant le renouvellement de la garantie de la Ville n’était pas identique au modèle attendu.
Dans ce contexte, Hauts-de-Seine Habitat sollicite la garantie de la Ville jusqu’au complet remboursement des sommes souscrites auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant réaménagé du prêt n° 1127591 d’un montant de 794 519,39 € sur une durée de 30 ans.
En contrepartie de la garantie d’emprunt accordée initialement pour cette opération, la Ville dispose d’un contingent de 5 logements sur les 21 logements du programme.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir accorder à Hauts-de-Seine Habitat le renouvellement de la garantie de la Ville à hauteur de 100 % jusqu’au remboursement de la dette d’un montant total de 794 519,39 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.