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Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2948095012 275 51 adhesion a la convention prevoyance cdg42 relyens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
19
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION 28
octobre
2024
DATE D’AFFICHAGE
1 8 NV.
2024
Codification
: 4.1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
14
NOV.
2024
et publication
du
1 4 NOV. 2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
4
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
novembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le vingt-huit
octobre
deux
mille
vingt-quatre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Sylvain
GIRARDIN,
Roseline
TRAMBOUZE
et Isabelle
ROUVIDAN
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Patricia
PERRET
donne
pouvoir
à Didier
DUPIN
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Sylvain
GIRARDIN
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Secrétaire
de
séance
: Sylvain
GIRARDIN
OBJET
:
2024-051
:
Adhésion
à
la
convention
de
participation
en
prévoyance
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
et
maintien
du
montant
de
la
participation
financière
en
prévoyance
Vu,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.827-7
prévoyant
que
les
Centres
de
Gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la protection
sociale
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu,
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu,
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la participation
des
A
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241104-2024-051-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/11/2024
Publication
: 14/11/2024
Page
1 sur
4 Vu,
la
délibération
n°2024-03-13/07
du
conseil
d'administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CDG42)
en
date
du
13
mars
2024
et
la
délibération
n°
2024-06-25/11
du
conseil
d’administration
du
CDG42
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le choix
de
la
convention
de
participation
pour
répondre
à
l’obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à
compter
du
Ler janvier
2025,
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/04
du
conseil
d’administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
attribuant
la
convention
de
participation
en
prévoyance
à
effet
au
ler
janvier
2025
au
groupement
Relyens
SPS
(courtier)
/ Intériale
(Assureur),
Vu,
la
délibération
n°
2024-10-14/05
du
conseil
d'administration
du
CDG42
en
date
du
14
octobre
2024
approuvant
la tarification,
les
termes
proposés
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
et
à
procéder
à son
exécution,
Vu,
la convention
de
participation
« Prévoyance
» signée
entre
le
CDG42
et
Relyens
SPS
/ Intériale.
Vu
la
déclaration
d’intention
de
la
commune
de
Perreux
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
le
CDG42
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
« Prévoyance
» ;
Vu,
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
juin
2024,
approuvant
le choix
de
la convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance,
Vu,
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
octobre
2024,
approuvant
le choix
de
l’opérateur,
Le
Maire
expose :
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à compter
du
Ler janvier
2025
pour
le risque
prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
7.00
euros
par
agent
et
par
mois.
L’article
L.827-7
du
code
général
de
la fonction
publique
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et
santé. Le
CDG42
a
donc
lancé
le
5
juillet
2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et établissement
publics
du
département
de
la Loire.
A
l'issue
de
cette
procédure
le
CDG42
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
du
groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
ler janvier
2025.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur COnVention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante.
042-214201709-20241104-2024-051
-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réceplion
par
le
préfet
: 14/11/2024
Publication
: 14/11/2024
Page
2
sur
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20241104-2024-051
-DE]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/11/2024
Publication
: 14/11/2024
L'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
à
chaque
agent
qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
le
groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
en
application
de
la
convention
de
participation
signée
avec
le CDG42.
L’autorité
territoriale
précise
que
l’adhésion
des
agents
à
cette
convention
de
participation
n’est
pas
obligatoire,
que
chacun
décide
d’y
adhérer
volontairement
et peut
choisir
des
options.
Néanmoins,
à
compter
du
ler
janvier
2025,
la
participation
financière
de
l’employeur
est
attachée
à
la
convention
de
participation.
Ainsi,
les
agents
qui
n’y
souscriront
pas
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
même
dans
le cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Par
ailleurs,
l’autorité
territoriale
informe
que
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
la signature
de
la convention
d’adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
du
CDG42
est
indissociable
de
l'adhésion
à la convention
de
participation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1:
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance
conclue
entre
le
CDG
42
et
le
groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
avec
effet
au
Ler janvier
2025 ;
Article
2
: de
verser
une
participation
financière
de
10
€
bruts
par
agent
et
par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
le groupement
Relyens
SPS
/ Intériale
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
CDG42 ;
Article
3
: d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
contrat
groupe
protection
sociale
complémentaire
—
risque
prévoyance
du
CDGG42
selon
les modalités
définies
;
Article
4:
d’autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération
et notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG42
et
le
groupement
Relyens
SPS
/
Intériale
;
Article
5
: d’approuver
le
paiement
au CDG42
d’une
contribution
annuelle
relative
aux
frais
de
mise
en
concurrence,
de
gestion,
de
suivi
et
d'accompagnement,
basée
sur
une
tarification
définie
à
partir
du
nombre
d’agents
relevant
de
la
CNRACL
et
de
l’'IRCANTEC
au
31
décembre
de
l'année
n-l
Tranche
d’effectif
de
la
collectivi
Montant
(agents
CNRACL
et IRCANTEC)
De
I à 9 agents
25€
par
an
De
10
à 29
agents
50€
par
an
De
30
à 99
agents
75€
par
an
De
100
à 249
agents
100€
par
an
De
250
à 399
agents
150€
par
an
À
partir
de
400
agents
250
€
par
an
Page
3 sur
4 Article
6
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le
14
novembre
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
AC
Sylvain
GIRARDIN
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20241104-2024-051-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 14/11/2024
Publication
: 14/11/2024
Page
4
sur
4