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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 34 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012}
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE L
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260420-D_20-04-2026-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/04/2026 Délibération n°20-04-2026-034 Publication : 28/04/2026 fé 5.7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 20 avril 2026
Date de convocation 14 avril 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage | 14 avril 2026 | Membres présents 47 |
| Votants 52 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 20 avril à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle des fêtes de la Chapelle-du-Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents 47 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN, Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN,
M. Régis BOURNEUF, M. Bruno CEPRÉ, Mme Danièle CHARTRAIN, M. Joël CIRON, Mme Dominique COMBE,
Mme Christine CORMIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Sophie DOLLON,
M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, Mme Odile GESLIN,
M. Alexis GITS, Mme Angélique GOURAUD, M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Éric LECOMTE, Mme Sylvie LEMOINE, M. Nicolas MARHADOUR, M. Dominique MORANCÉ,
M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN,
M. Willy PAUVERT, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Frédéric POURRIOT,
M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 1 - M. Éric DESCOMBES représenté par M. Éric LECOMTE.
Pouvoirs : 5 - Mme Caroline LERAT ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Myriam MORAND
ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, Mme Céline PELLETIER ayant donné pouvoir à
Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Émilie PEROUX ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF,
Mme Christelle POURCEAU ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT.
Etaient excusés : 3 - M. Michaël LEBLANC, M. Roland MARCOTTE, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
ADMINISTRATION GENERALE :
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un droit à la
formation des élus sur lequel l'assemblée plénière doit statuer dans les trois mois qui suivent son
installation.
CONFIRME le crédit de 870 € inscrit au budget primitif de la CCPE (compte 65315-Formation des élus).
DEFINIT un programme précis d'intervention au plus tard chaque année lors du débat d'orientation
budgétaire, voire avant cette échéance, si un besoin spécifique émergeait.
| Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voixpour: 52 | Le 20 avril 2026
Pour extrait conforme Voix contre : 0 |
Le 21 avril 2026 Abstention : 0
Le Secrétaire de séance LA Le Prééident
a A = M. Pascal B URGOIN M. Didier REVEAU / /