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Déliberation - CA2022 40 DEL Versement subvention complementaire EHPAD
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CA2022 40 DEL Versement subvention complementaire EHPAD)
Thèmes du document : Démocratie, Vieillesse, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF VILLE DE f
VI SÉANCE DU JEUDI 1‘ DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le premier décembre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF,
légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.
Présents : Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO, Claude CHALVIN, Séverine GALBRUN, Martine RAFFORT, Claire
DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian GUENE,
Maurice BERNARD.
Pouvoir(s) : /
Absent : Joseph SCIASCIA,
Date de la convocation du Conseil d'administration : 24 novembre 2022
Nombre d’administrateurs :
En exercice : 13
Présents : 12
Procuration : 00
Votants : 12
Votes exprimés
- Votes pour: 12
- Votes contre : /
- Abstention : / 1ER DÉCEMBRE 2022
2022 40 DEL
Objet : Versement d’une subvention complémentaire à l'EHPAD Clos Besson
En 2017, PEHPAD Clos Besson a mis en œuvre la réforme des règles budgétaires, comptables et tarifaires telles que prévues par le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux.
Cette évolution a été réalisée sans qu’il soit procédé à la signature d’un Contrat Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) créant et aggravant au cours des cinq dernières années une discordance entre les moyens accordés à l'EHPAD par les autorités de tutelle et de contrôle (ARS et département) et le niveau de dépense nécessaire à une prise en charge satisfaisante des résident-es dont le degré de dépendance s’est alourdi au fil des années.
Le lancement de la démarche de contractualisation du CPOM a été notifiée par ARS le 26 avril dernier. L’EHAD Clos Besson a intégré la programmation 2022 et la signature de la convention devrait aboutir d’ici le début de l’année 2023.
En attendant que les niveaux de financement soient revus à leur juste niveau, il est nécessaire de soutenir financièrement l'EHPAD sur cette période transitoire en lui octroyant une nouvelle subvention complémentaire de 40 000 € au titre de l’exercice 2022.
Par ailleurs, dans le cadre de l’événement de fin d’année des Têtes Blanches, il a été décidé de reversement
la somme prévue de 1 300 € au titre de la participation au repas des résident-es de l'EHPAD afin qu'un événement dans les murs de l’établissement soit organisé.
Vu le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services médico-sociaux ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 24 mars 2022 adoptant l'EPRD de l'EHPAD Clos Besson pour l’année 2022 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 1° décembre 2022 adoptant la décision modificative n°4 au budget primitif du CCAS pour l’année 2022 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du 1° décembre adoptant la décision modificative n°°3 à l'EPRD de l'EHPAD Clos Besson pour l’année 2022 :
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
Considérant la nécessité de soutenir financièrement l' EHPAD Clos Besson :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
- __ D’APPROUVER le versement d’une subvention complémentaire de 40 000 € à l'EHPAD Clos
Besson au mois de décembre 2022 :
- DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice — Présidente, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS, Guy GENET,
et par délégation, la Vice-Présidente,
Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l’objet d’unrecours au Tribunal Rosaria Sarin
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois 1
à compter de sa publication ou sa notification Aelle,