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Déliberation - CA2022 43 DEL Autorisation budgetaire speciale EHPAD 2023
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CA2022 43 DEL Autorisation budgetaire speciale EHPAD 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE if
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VIF
SÉANCE DU JEUDI 1“ DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le premier décembre à 17h00, le Conseil d'Administration du CCAS de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Guy GENET, Président.
Présents :
Pouvoir(s) :
Absent:
Guy GENET, Rosaria Sarine VELLA, Gérard BAKINN, Céline DI DOMENICO,
Claude CHALVIN, Séverine GALBRUN, Martine RAFFORT, Claire
DOMELAND, Alain GASPARINI, Christian RIZZARDI, Christian GUÉNÉ,
Maurice BERNARD.
/
Joseph SCIASCIA,
Date de la convocation du Conseil d’administration : 24 novembre 2022
Nombre d’administrateurs :
En exercice :
Présents :
Procuration :
Votants :
13
12
00
12
- Votes pour: 12
- Votes contre : /
- Abstention : /
Votes exprimés 1ER DÉCEMBRE 2022
2022 43 DEL
Objet : Autorisation budgétaire spéciale pour dépenses d’investissement à engager avant le vote du
budget annexe EHPAD - Exercice 2023
Vu l’article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatif à l’amélioration de la décentralisation, modifiant le
1° alinéa de l’article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, consacrant la pratique des autorisations budgétaires spéciales, c’est-à-dire des délibérations autorisant l'exécutif de la collectivité territoriale à lancer
les travaux avant le vote du budget primitif:
Vu les dispositions reprises par l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant : «…. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... » ;
Considérant :
— la possibilité présentée par les dispositions ci-dessus énoncées,
— la poursuite du programme d'investissement autorisé à l'EHPAD , — le montant total des dépenses d’investissement ouvert au budget 2022, pour l’ensemble des sections tarifaires soit 49 600.00 €, (non compris les amortissements des immobilisations et le
remboursement de la dette),
— le montant de l’autorisation budgétaire correspondant au quart du présent exercice, soit 12 400.00 €.
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, après en avoir délibéré, décide :
—- D’AUTORISER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice — Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses dans l’attente du vote du budget primitif 2023 et dans la limite des
montants indiqués ci-dessous :
- chapitre 16, nature 165 - dépôts et cautionnements reçus : 2 400.00 €
- chapitre 21- immobilisation corporelles : 10 000.00 €
- DE CHARGER Monsieur le Président ou par délégation, Madame la Vice — Présidente de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VIF, les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Président du CCAS, Guy GENET,
et par délégation, la Vice-Présidente,
Allo Le Président, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l’objet d’unrecours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa notification.